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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 185 du 10 Aout 2017
Document publié le Jeudi 10 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 185 du 10 Aout 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
iberté PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
— NUMÉRO
185
DU
10
AOÛT
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°160
Du
10
AOUT
2017
TABLE
DES
MATIERES
SOUS-PREFECTURE
DE
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
du
8
août
2017
déclarant
cessibles
au
profit
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
des
terrains
nécessaires
à
la
mise
en
sécurité
du
carrefour
entre
la
RD
403
et
la
RD
110
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WARHEM
En
annexe
:Etat
parcellaire
Liste
des
propriétaires
SECRETARIAT
GENERAL
DRLP-
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
ETABLISSEMENTS
TOP-BEGHIN
161
rue
Gaston
Baratte
à
VILLENEUVE
D
ASCQ
Arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
ETABLISSEMENTS
TOP-BEGHIN
2
rue
Vendôme
à
LANNOY
Arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
ETABLISSEMENTS
TOP-BEGHIN
Rue
du
6 juin
1944
à
HEM
rrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
ETABLISSEMENTS
TOP-BEGHIN
6
rue
du
docteur
Coubronne
à
HEM
Arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
ETABLISSEMENTS
TOP-BEGHIN
5
Place
Carnot
à
LANNOY
Arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
FLAHAUT
10
rue
de
Valenciennes
à
HASPRES
Arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
MARTIN-PONTHIEUX
164
rue
de
Lille
à
RONCQ
Arrêté
du
10
août
2017
fixant
la
liste
des
électeurs
sénatoriaux
pour
le
scrutin
du
24
septembre
2017
DDCS-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
N°
NT/1/2017
du
28
juillet
2017
portant
agrément
de
l'association
ITINERAIRES
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°160
Du
10
AOUT
2017
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
du
8
Août
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
mer
Nord
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l’article
408
de
l'annexe
I! au
code
général
des
impôts
Convention
d'utilisation
N
059-2013-0267
du
30
mai
2017
Avenant
à
la
convention
d'utilisation
N°
059-2014-0309
du
12
juin
2017
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
sis
dans
le
département
du
Nord
Avenant
N°1
à
la
convention
d'utilisation
N°
059-2016-0385 Liberté
»
Égaltiä
+
Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
Collectivités
territoriales
Arrêté
préfectoral
déclarant
cessibles,
au
profit
du
Conseil
départemental
du
Nord,
des
terrains
nécessaires
à
la mise
en
sécurité
du
carrefour
entre
la
RD
403
et
ta
RD
110
sur
le territoire
de
la
commune
de
WARHEM
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
ia
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2013
par
laquelle
le
Conseil
Général
du
Nord
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
mise
en
sécurité
du
carrefour
entre
la
RD
403
et
la
RD
110
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WARHEM
, ainsi
que
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
avril
2015
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et de
l'enquête
parcellaire
;
Vu
les
enquêtes
qui
se
sont
déroulées
du
08
au
24
juin
2045
inclus
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
|
avis
favorable
rendus
par
M.
Jean-Marie
VER
EECKE,
commissaire
enquêteur,
le
45
juillet
2016 :
Vu
le
dossier
d'enquête
soumis
au
public
et
le
registre
d'enquête
y
afférent,
l'avis
d'enquête,
le
certificat
d'affichage
et
les
publications
dans
la
presse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2015
déclarant
ce
projet
d'utilité
publique
;
Vu
le
dossier
constitué
par
le
Conseil
départemental
du
Nord
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
plan
parcellaire ;:
Vu
la
liste
des
propriétaires
établie
à
l'aide
d'extraits
de
documents
cadastraux
ou
à
l'aide
des
renseignements
délivrés
par
le
conservateur
des
hypothèques,
ou
par
tous
autres
moyens ;
Vu
les
lettres
de
notification
individuelle
de
dépôt
en
mairie
du
dossier
d'enquête
parcellaire
adressées
aux
propriétaires
en
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception ;
Vu
la
lettre
en
date
du
26
juin
2017
du
Conseil
départemental
du
Nord
sollicitant
l'intervention
de
l'arrêté
de
cessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de
Dunkerque ;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Dunkerque : ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
Sont
déclarés
cessibles
immédiatement,
au
profit
du
Conseil
départemental
du
Nord,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
carrefour
entre
la
RD
403
et
la
RD
110
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WARHEM,
tels
que
figurant
aux
états
ci-annexés
;
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
les
soins
du
Conseil
départemental
du
Nord
aux
propriétaires
concernés
;
ARTICLE
3
: M.
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque,
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord
et
M.
le
Maire
de
WARHEM
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
au
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord.
I!
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait
à
Dunkerque,
le
08
août
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Eric
nee)
tit Département du Nord ETAT PARCELLAIRE Page - 1
Direction des Affaires Immobilières 21/11/2016
Service Rédaction des Actes Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 110
003 - AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES RD 110 ET 403
WARHEM
PROPRIETE 001 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) Madame DEPOERS Geneviève Jeanne Julie , née le 24/03/1928 à SPYCKER (59), veuve de Monsieur Christiaens Emile Victor Jean Cornil, non remariée, non soumise à un Pacte Civil de Solidarité, demeurant 2475 route du Valion Vert 59380 WARHEM
Usufruitière,
Monsieur CHRISTIAENS Philippe Emile Cornit, né le 05/12/1952 à DUNKERQUE (59 section de Malo-les-Bains), époux de Madame WEMAERE Chantal Berthe Cornélie, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Delemazure, notaire à Dunkerque, le 12 décembre 1977, préalable à son union célébrée en la Mairie de Coudekerque Village le 17 décembre 1977, lequel régime n'a subi aucune modification depuis, demeurant 104 Les Cinq Chemins à QUAEDYPRE (59380)
Nu-propriétaire
Référence cadastrale Num. Emprise Reste Mode e du pl Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface | plan N° Surface | N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
D 344 | TERRE Devant le Keysel Dael 11880 | 1 1044 81 1045 11799
Total 81
Origine de propriété
Attribution aux termes d’un acte contenant donation reçu par Maître Ducourant, notaire à Dunkerque le 13 octobre 1994, publié et enregistré à la conservation des Hypothèques de Dunkerque le 22 novembre 1994, volume 1994P, numéro 6342, suivie d'une attestation rectificative établie par Maître Ducourant, notaire susvisé, le 14 décembre 1994, publiée et enregistrée à la même conservation des hypothèques le 21 décembre 1994, volume 1994P, n° 6937. Ledit acte contenant réserve d'usufruit avec réversibilité au profit du conjoint survivant, réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner au profit du donateur. L’usufruit détenu par Monsieur CHRISTIAENS Emile Victor Jean Cornil, né le 14/10/1924 à QUAEDYPRE (59), s’est éteint par suite de son décès survenu le 6 juin 2015 à Zuydcoote.
Attribution aux termes d'un acte contenant donation et partage reçu par Maître M cquerdè, nstage à Abbeville (Somme), le 12 septembre 1968, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Dunkerque le 5 octobre 1968, voiume 2163, n° 18. S £ = Ledit acte contenant réserve d'usufruit, du droit de retour et interdiction d’aliéner] qui se sht étefitespär suite du décès des donateurs survenus, pour Monsieur Auguste CHRISTIAENS, à Dunkerque le 3 juin 1980 et, pour Madame Maria CHRISTIAENSIP LEREN, à Bergues e 10 mai 1984.
D à
a
|
RIP1J-8n0S
#7]
7 HOT
NW
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Ͼ
6191
ANN3113
91
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in Département du Nord ETAT PARCELLAIRE Page -2
Direction des Affaires Immobilières 21/11/2016
Service Rédaction des Actes Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 110
003 - AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES RD 110 ET 403
WARHEM
PROPRIETE 002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) Madame DEPOERS Geneviève Jeanne Julie , née le 24/03/1928 à SPYCKER (59), veuve de Monsieur Christiaens Emile Victor Jean Cornil, non remariée, non soumise à un Pacte Civil de Solidarité, demeurant 2475 route du Vallon Vert 59380 WARHEM
Usufruitière,
Monsieur CHRISTIAENS Philippe Emile Cornil, né le 05/12/1952 à DUNKERQUE (59 section de Malo-les-Bains), époux de Madame WEMAERE Chantal Berthe Cornélie, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Delemazure, notaire à Dunkerque, le 12 décembre 1977, préalable à son union célébrée en la Mairie de Coudekerque Village le 17 décembre 1977, lequel régime n'a subi aucune modification depuis, demeurant 104 Les Cinq Chemins à QUAEDYPRE (59380)
Nu-propriétaire
Mode Référence cadastrale Ni Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface | plan N° Surface | N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
D 723 | SOL ET Kort Gebeurte 513| 2 1046 89 1047 412
BAT]
Totai 89
Origine de propriété
Attribution aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Thoor, notaire à Dunkerque, le 21 novembre 2015, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de Dunkerque le 11 décembre 2015, volume 2015P, n° 6275.
TT
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œ s | ÈS #1, D = sl]
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Fi : mer. æ. g me Ki
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TT ® | Département du Nord ETAT PARCELLAIRE Page -3
Direction des Affaires Immobilières 21/11/2016
Service Rédaction des Actes Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 110
003 - AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES RD 110 ET 403
WARHEM
PROPRIETE 003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
La société dénommée « GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'HAEGHE MEULEN », groupement foncier agricole au capital de 107.019,21 €, dont le siège social est situé 3 rue du Marché au Lin à BERGUES (59380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 324.346.360, représentée par Monsieur Vandaele Jacques, gérant de ladite société.
Mode Référence cadastrale “im Emprise Reste Observations 2 Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
D 724] TERRE Haeghe Meuien CD 110 12122| 3 1048 110} 1049 12012
Total 110
Origine de propriété
Acquisition suivant apport aux termes d'un acte de constitution du G.F.A. de l'Haeghe Meulen reçu par Maître Delemazure, notaire à Dunkerque, le 10 mars 1982, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Dunkerque le 8 avril 1982, volume 4674, n° 6. Les réserves du droit de retour et d'interdiction d'aliéner établies au profit de Monsieur Pierre VANDAELE, né le 14 juin 1911 à WARHEM (59380) et de Madame Marthe SCHIPMAN, née le 30 juin 1912 à WARHEM (59380) se sont éteintes par suite du décès des donateurs survenu : - Monsieur le 08/01/1999 à Bergues (59),
- Madame le 15 mars 2006 à Bergues (59).
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£ - Li es csst: e — ©
Z S 5. a ! m 8 & Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
Ha réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
11}
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2011
prononçant
jusqu'au
6
septembre
2017
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
Sis
161,
rue
Gaston
Baratte
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP,
sous
le
numéro
11-59-731
N
Considérant
la
nomination
de
Madame
Sylvie
TOP-BOONE
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1 -
L'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2011
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
161,
rue
Gaston
Baratte
à
VILLENEUVE
D'ASCAQ
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
11-59-731.
Article
4
- La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
6
septembre
2017.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
+ O0
JUIL,
2017
Le
Préfet,
Ace
de Pret
gt
De
Kÿr L®,
Liberté
» Bgallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
Ja
préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
ct
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
IH!
de
son
titre
!l
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2013
prononçant
jusqu'au
3
avril
2018
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
2,
rue
Vendôme
à
LANNOY
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP,
sous
le
numéro
12-59-482
;
Considérant
la
nomination
de
Madame
Syivie
TOP-BOONE
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
-
L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2013
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
Sis
2,
rue
Vendôme
à
LANNOY
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
°
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Atticle
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
12-59-482.
Article
4
- La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
3
avril
2018.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
TG
JUIL.
2017
Le
Préfet,
4 LÉ
Rè
vos
EMI
Etrofine
IRAGNES Liborté
» Égalité .
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈÉFET
DU
NORD
Sevrétariat
général
de
fa
préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Oficier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
| :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2013
prononçant
jusqu’au
31
mai
2018
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Établissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
Rue
du
6
juin
1944
à
HEM
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP,
sous
le
numéro
12-59-480
;
Considérant
la
nomination
de
Madame
Sylvie
TOP-BOONE
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
- L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2013
est
abrogé.
Article
2
- L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
Rue
du
6 juin
1944
à
HEM
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
12-50-480.
Atticle
4
- La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
31
mai
2018.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété,
Lille, le?
0
JUIL.
2017
Le
Préfet, Liberté
v Égalt
atarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
Fhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
!l
de
son
titre
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2011
prononçant
jusqu'au
30
mai
2017
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
«
Pompes
Funèbres
FLAHAUT
»,
Sise
10,
rue
de
Valenciennes
à
HASPRES
et
exploitée
par
Monsieur
Bertrand
FLAHAUT,
sous
ie
numéro
11-59-439
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
Monsieur
FLAHAUT
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Alicle
1%
-
L'entreprise
«
Pompes
Funèbres
FLAHAUT
»,
sise
10,
rue
de
Valenciennes
à
HASPRES
et
exploitée
par
Monsieur
Bertrand
FLAHAUT,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
* Organisation
des
funérailles :
* Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires :
* Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
* Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-4309.
Article
3
- La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
30
mai
2023.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
À 0
JUIL.
2017
Le
Préfet, Liberté
«* Égalité
Fra
nité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
ef économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
1}
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
I
de
son
titre
il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2016
prononçant
jusqu'au
23
juin
2021
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
5,
Place
Carnot
à
LANNOY
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP,
sous
le
numéro
15-59-481
;
Considérant
la
nomination
de
Madame
Sylvie
TOP-BOONE
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1 -
L'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2016
est
abrogé.
Article
2
- L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
5,
Place
Carnot
à
LANNOY
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
e Organisation
des
funérailles
:
e
Fourniture
des
cercueits
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
e
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
;
e
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
e
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-481.
Article
4
- La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
23
juin
2021.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
{ Q
JUIL.
2017
Le
Préfet,
#7
|
vegénne
IRAGNES Liberté
* Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation générale
ct économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
1! de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
1 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2016
prononçant
jusqu'au
23
juin
2021
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sise
6,
rue
du
Docteur
Coubronne
à
HEM
et
gérée
par
Monsieur
Olivier
TOP,
sous
le
numéro
15-59-479
:
Considérant
la
nomination
de
Madame
Sylvie
TOP-BOONE
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
- L'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2016
est
abrogé.
Article
2
- La
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sise
6,
rue
du
Docteur
Coubronne
à
HEM
et
gérée
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
est
habilitée
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
e
Organisation
des
funérailles
;
e
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
e
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
;
e
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière :
e
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
3 - Le
numéro
de
l'habilitation
est
15-59-479,
Article
4
- La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
23
juin
2021.
Arlicle
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,le
1 @
JUL.
7017
Le
Préfet,
Etienne
IMAGNES Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfécture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
I
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Il
de
son
titre
1 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2011
prononçant
jusqu'au
25
juillet
2047
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sis
164,
rue
de
Lille
à
RONCAQ
et
géré
par
Monsieur
Franck
qmartin
et
Madame
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
sous
le
numéro
11-59-865
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
co-gérants
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Aïticle
1%
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sis
164,
rue
de
Lille
à
RONCQ
et
géré
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Madame
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
e Organisation
des
funérailles
:
e
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
e
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations ;
e
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière ;
e Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-865.
Article
3
- La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
25
juillet
2023,
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lie,
le
{D
JUIL,
2017
Le
Préfet,
S_ Efienne
AGNES ;
:
>,
5
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Section
des
élections
Arrêté
fixant
la
liste
des
électeurs
sénatoriaux
pour
le
scrutin
du
24
septembre
2017
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
R
162
à
R
164
;
Vu
le
décret
n°2017-1091
du
2
juin
2017
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
:
Vu
la
circulaire
NOR/INTA/INTA1717222C
du
12
juin
2017
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
Suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2017
fixant
le
mode
de
scrutin
ainsi
que
le
nombre
des
délégués,
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
à
désigner
où
à
élire
pour
l'élection
des
sénateurs
du
24
septembre
2017
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
fixant
le
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
appelés
à
élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2017
modifiant
l'arrêté
du
7
juillet
2017
fixant
le
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
appelés
à
élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
La
liste
des
électeurs
du
département
du
Nord
appelés
à
élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2017
est
établie
conformément
aux
dispositions
du
code
électoral.
Elle
est
établie
par
ordre
alphabétique
et
comprend
les
députés,
les
sénateurs,
les
conseillers
régionaux,
les
conseillers
départementaux
et
les
délégués
des
conseils
municipaux.
Pour
chaque
électeur
est
mentionné
son
nom
et
son
prénom,
sa
date
et
son
lieu
de
naissance,
sa
qualité,
son
adresse
et,
le
cas
échéant,
les
nom
et
prénom
du
mandataire
pour
les
membres
du
collège
sénatorial
autorisés
à
voter
par
procuration.
Article
2-
La
liste
est
modifiable
jusqu’à
sa
division
en
sections
de
vote
pour
tenir
compte
des
remplacements
de
délégués
prévus
par
la
loi.
Article
3
:Les
suppléants
des
délégués
des
conseils
municipaux
sont
portés
sur
la
liste
en
cas
de
décès
ou
de
perte
des
droits
civiques
et
politiques
du
délégué
ou
en
cas
d'empêchement
majeur
invoqué
par
le
délégué
au
regard
des
dispositions
des
alinéas
a
et
c
de
l'article
L
71
du
code
électoral.
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03
20
30
59
59
-
Fax
:03
20
57
08
02
-
sav.nord
gouv.fr Article
4
:Cette
liste
peut
être
communiquée
à
tout
membre
du
collège
électoral
ainsi
qu'à
tout
candidat
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Lille, le
ÿ à AQUT 7017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
ZZ£-' Olivier
JACOB Liberté
+ Écalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
ARRETE
n°
NT/1/2017
portant
agrément
de
l'association
(TINERAIRES
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sorle
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notarnment
ses
articles
L.
121-9
et
R.
121-12-1
à
R.
121-12-5
;
Vu
le
décret
n°
2016-1467
du
28
octobre
2016
relatif
au
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
et
à
l'agrément
des
associations
participant
à
son
élaboration
et
à
sa
mise
en
oeuvre
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
4
novembre
2016
relatif
à
l'agrément
des
associations
participant
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
Mme
Annick
PORTES,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Annick
PORTES,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
demande
d'agrément
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle,
déposée
le
16
mai
2017
par
l'association
ITINERAIRES
;
Vu
l'avis
émis
par
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
.
Considérant
que
l'association
ITINERAIRES
remplit
les
conditions
réglementaires
relatives
à
l'agrément
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
et
de
la
cohésion
sociale, ARRETE
:
Article
1°
L'agrément
prévu
aux
articles
L.121-9
et
R.
121-12-1
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
délivré
à
ITINERAIRES 8,
rue
du
Bas
Jardin
59000
LILLE
représentée
par
monsieur
Bruno
DEVREESE,
président,
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
sur
le
département
du
Nord
Aricle
2
L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
des
droits
des
femmes
et
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Il
peut
également,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
le
même
délai.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
l'intéressé.
Fait à Lille,
le 28
Juillet
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Départementale
de
la
CohésionSobiale
du
Nord
PORTES Mg
.
Épalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Secrétariat
général
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
Vu
e
Le
code
des
transports
+
Le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
+
L'arrêté
du
30
novembre
1999
relatif
à
l'immatriculation
des
navires
de
plaisance
en
eaux
maritimes
;
e
L'arrêté
du
Premier
ministre
du
23
juin
2017
nommant
Monsieur
Éric
Fisse,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
Nord ;
ARRÊTE
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MM.
Thierry
Laforge,
inspecteur
principal
des
affaires
maritimes,
M.
Christophe
Palun,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
relatives
à
l'immatriculation
des
navires
de
plaisance
en
eaux
maritimes
telles
qu'elles
relèvent
de
l'arrêté
du
30
novembre
1990,
Article
2-
L'arrêté
de
Monsieur
Philippe
Latart,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
en
date
du
17
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
est
abrogé.
Fait
à
Lille,
le
8
août
2017
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Éric
FISSE x
Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
TRÉSORERIE
MIXTE
M
MANEZ
Christophe
Trésorerie
Mixte
d'ANICHE
Mme
DYZMA
Claudine
Trésorerie
Mixte
d' ANNOEULLIN
M
DELRUE
Cédric
Trésorerie
Mixte
d'ARLEUX
Mme
GROCKOW/IAK
Véronique
Trésorerie
Mixte
d'AVESNES
LES
AUBERT
M
BASSEZ
Hervé
Trésorerie
Mixte
de
BAILLEUL
M
DELHOUTE
Eric
Trésorerie
Mixte
de
BAVAY
M
Le
GALL
Lionel
Trésorerie
Mixte
de
BERGUES
Mme
DANCOISNE
Isabelle
Trésorerie
Mixte
de
BERLAIMONT
M
CASTELLANO
Olivier
Trésorerie
Mixte
de
BOUCHAIN
Mme
DUMONT
Brigitte
Trésorerie
Mixte
de
BOURBOURG
M
LECOCQ
Grégory
Trésorerie
Mixte
de
CASSEL
Mme
BASQUIN
Sandrine
Trésorerie
Mixte
de
CAUDRY
Mme
MALAQUIN
Jocelyne
Trésorerie
Mixte
de
CLARY
M
SAVARY
Laurent
Trésorerie
Mixte
de
CONDE
sur
ESCAUT
M
DUFOSSÉ
Christian
Trésorerie
Mixte
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
M
DOSIMONT
Pascal
Trésorerie
Mixte
de
CUINCY
Mme
FREVILLE
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
DOUCHY
les
MINES
Mme
WIART
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
FOURMIES
Mme
KUTERESZCZYN
Jacqueline
Trésorerie
Mixte
de
FOURNES
en
WEPPES
M
NURY
Olivier
Trésorerie
Mixte
de
GRAVELINES
M
LENGLET
Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
d'HALLUIN
Mme
DESMET
Nicole
Trésorerie
Mixte
d'HAUTMONT
M
KRIL
Patrick
Trésorerie
Mixte
d'HONDSCHOOTE
M
HALFORT
David
Trésorerie
Mixte
de
JEUMONT
M
DESCAMPS
Frédéric
Trésorerie
Mixte
de
LA
BASSEE
M DELANNOY
Régis
Trésorerie
Mixte
de
LANNOY M
POULAIN
Jérôme
Trésorerie
Mixte
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
M
BEAUSSART
Michel
Trésorerie
Mixte
de
LOOS
LES
WEPPES
M
PRUVOST
Eric
(gestion
intérimaire)
Trésorerie
Mixte
de
MARCHIENNES
M
DEROO
Patrice
Trésorerie
Mixte
de
MARCQ
EN
BAROEUL
M
BERNARD
Dominique
Trésorerie
Mixte
de
MARLY
M
LAQUAY
Hervé
Trésorerie
Mixte
de
MASNIERES
M
DUPONCHEL
Philippe
Trésorerie
Mixte
de
MERVILLE
M
PRUVOST
Eric
Trésorerie
Mixte
d'ORCHIES
M
HUET
Stéphane
Trésorerie
Mixte
de
PHALEMPHIN
M
LE
CORNEC
Jean-Claude
Trésorerie
Mixte
de
PONT
à
MARCQ
M
HUVER
Bertrand
Trésorerie
Mixte
de
RONCHIN
Mme
PACO
Anne
Kathryn
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
AMAND
les
EAUX
M
POISON
Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
POL
sur
MER
M
D'HERBOMEZ
Vincent
Trésorerie
Mixte
de
SECLIN
Mme
DEREUME
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
SIN
LE
NOBLE
M
FACCENDA
François
Trésorerie
Mixte
de
SOLESMES
Mme
OZIOL
Laurence
Trésorerie
Mixte
de
SOLRE
LE
CHÂTEAU
M
SORICELLI
Antonio
Trésorerie
Mixte
de
SOMAIN
M
LEVEUGLE
Jacky
Trésorerie
Mixte
de
STEENVOORDE
M
FEUTRIER
Franck
Trésorerie
Mixte
de
TEMPLEUVE
LA
PEVELE
Mme
BAILLY
Monique
Trésorerie
Mixte
de
TRELON
M
DELSIGNE
Denis
Trésorerie
Mixte
de
TRITH
SAINT
LEGER
M
BAYART
José
Trésorerie
Mixte
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
M
TAVERNE
Christian
Trésorerie
Mixte
de
WASQUEHAL
Mme
DESCAMPS
Sophie
Trésorerie
Mixte
de
WATTIGNIES
Mme
ODOUX
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
WATTRELOS
M
WULLENS
Guillaume
Trésorerie
Mixte
de
WORMHOUT
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°
août
2017.
À
Lille,
le 1°’ août
2017 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
SOUSsigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
Présent
acte
ou
la
présente
ordonnance
d'expropriation,
sont
immatriculés
à
l'inventaire
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,_
PREFET
DE
LA
REGION
WorD
/44
De
C8
Se
HAUTS-DE-FRANCE NTION
D'UTILISATION = ee
059-2013-0267
Les
soussignés :
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-france,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
Sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Nord
représentée
par
Monsieur
Philippe
LALART,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
62,
boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
LILLE
Cedex, ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à AVESNES-SUR-HELPE,
8
rue
Gossuin.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
0363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Page
1/8
een
rer
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
fL EE Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Nord
—
Délégation
Territoriale
de
l'Avesnois
—
pour
l’exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
sis
à
AVESNES-SUR-HELPE,
8
rue
Gossuin
cadastré
section
AI
n°
379
et
380
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
2
141
m°,
le
tout
étant
repris
sur
le
plan
en
annexe,
délimité
par
un
liséré,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
142088/158512/3.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1°
janvier
2017,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
Page2/8
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
At
ET
DES
FINANCES
{ Ex
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
et
ratios
d'occupation,
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
sont
déclarées
par
le
service
construction
de
la
DDTM
du
Nord
et
sont
les
suivantes
:
°
1595
m°
de
surface
hors
œuvre
nette
(SHON)
°
978
m”
de
surface
utile
brute
(SUB)
+
690
m”
de
surface
utile
nette
(SUN)
Au
1°
janvier
2016,
les
effectifs
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
°
35
postes
de
travail
+
27
effectifs
administratifs
e
_26,4ETP
En
conséquence,
le ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
19,71
mètres
carrés
de
SUN
par
poste
de
travail.
L'immeuble
comprend,
par
ailleurs,
17
emplacements
de
stationnement
en
surface.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1”
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Page
3/8
OR
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
“ \,
ET
DES
FINANCES
at
\ Ex
©
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
parties
privatives
qu’il
occupe,
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2. L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(
ou
sa
lettre
de
mission
où
tout
document
en
tenant
lieu
}).
Dans
l'attente
de
la
publication
de
la
charte
de
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»,
la
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
de
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
- avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
- avec
les
dotations
du
programme
724
«
Opérations
immobilières
déconcentrées
»
du
compte
d'affectation
spéciale
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Page
4/8
ee
l
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
Al
ET
DES
FINANCES
7\ EE
5
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
seront
les
suivants
:
+ __
dernier
trimestre
2019,
ratio
de
17,14
m°
de
SUN
/
poste
de
travail
*
dernier
trimestre
2022,
ratio
de
14,57
m°
de
SUN
/
poste
de
travail
+
dernier
trimestre
2025,
ratio
de
12
m°
de
SUN
/
poste
de
travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application
de
cet
article.
En
cas
d'inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
linviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur. Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Page
5/8
_-
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
©
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
QUATORZE
MILLE
NEUF
CENT
DIX
NEUF
EUROS
(14
919
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
- 3,
avenue
du
chemin
de
Presles
94417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance
adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Article
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à
cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'Insee
au
1°
janvier
de
l’année
de
prise
d'effet
(article
3)
de
la
convention.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
I!
vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Page6/8
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
Â-
ET
DES
FINANCES
— EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le 31
décembre
2025.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention :
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
1)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure :
2)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
3)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige ;
4)
Lorsque
le SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'envoi
de
l’avis
d'échéance
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Page 7/8
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
À ÈS
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait à Lille, le
30
MAI
2017
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
directeur
départemental
des
Q
Le
Préfet
territoires
et de
la
Mer
du
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord eV
A
or
ur
hum
Le
Secrétaire
Général
£
Ze
LS
Philippe
LALART
Page
8/8
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
A
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
topographique
de
gestion
cadastrale
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Centre
des
finances
publiques
Rue
Raoul
AVESNES-SUR-HELPE
Follereau
59322
:
59322
VALENCIENNES
CEDEX
tél,
0327146270
-fax
0327146680
Section
:AI
pigc.nord-
Feullle
:000
Ai 01
valenciennes
@
dgilp.fnances.gouv.fr
Échelle
d'origine
:1/1000
Dre
Échelle
d'édifion
:1/500
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date
d'édition
:29/01/2016
{fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Covrdonnées
en
projection
:AGF93CC50
©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
1766700
1766650
9213800
9213800 9213750
9213750
1766650
LÀ EX
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'arinistrateur
général
des
Finances
Publiques
que
les
biens
concernés
par
le
:,
©
£SfUS
ou
la
présente
ordonnance
Pnrpron
sont
immelrieuiés
à l'inventaire
PREFET
DE
LA
REGION
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
HAUTS
DE
FRANCE
|
)
Ÿ
:
L
.
Hola,
as
/ce.800
do
34T
Lite
le
D.
D.
ES
ire
L'administrafeur
g
| des
Finances
Publiques
À
/
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
7
N°
059-2014-0309
tif à la mise
à disposition
d'un
ensemble
immobilier
sis
dans
le département
du
Nord
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le propriétaire,
d'une
part,
2°-
L'Ecole
centrale
de
Lille,
représentée
par
son
Directeur
Emmanuel
DUFLOS,
dont
les
bureaux
sont
Cité
scientifique,
boulevard
Paul
Langevin
CS
20048
59651
VILLENEUVE
D'ASCQ
Cedex,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
Le
présent
avenant
réduit
le
périmètre
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2014-0309
signée
le
2
décembre
2016
avec
l'Ecole
centrale
de
Lille.
Il en
modifie
l'article
2,
et
les
annexes
1
et
2
pour
rester
en
cohérence
avec
la
convention
n°059-2016-0386
conclue
avec
l'université
de
Lille
1
Sciences
et
technologies
et
la
communauté
d'universités
et
d'établissements
«
Lille
Nord
de
France
»
pour
autoriser
la
signature
d'un
contrat
de
partenariat
sur
son
emprise.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
-d
ET
DES
FINANCES
AD
Gp AVENANT
A
LA
CONVENTION
Article
1
Modification
de
la
convention
d'utilisation
L'article
2
de
la
convention
n°059-2014-0309
est
modifié
comme
suit
:
« Article
2
: Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
constitué
de
terrains
et
de
9
bâtiments
appartenant
à
l'Etat
sis
à
VILLENEUVE
D'ASCQ,
boulevard
Paul
Langevin
cadastré
section
NX
n°100,
n°105p,
n°108p
et
section
PB
n°71
et
n°128
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
37
838
mi,
le
tout
étant
repris
sur
les
plans
en
annexes
1
et
1
bis,
délimité
par
des
lisérés,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE,
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
187881.
S'agissant
d'emprises
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
»
Les
annexes
1 et
2
correspondant
à
cette
nouvelle
emprise
sont
modifiées
par
celles
jointes
au
présent
avenant.
Article
2
Les
autres
articles
et
conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°
059-2014-0309
ne
sont
pas
modifiés.
Article
3
Entrée
en
vigueur
Le
présent
acte
entre
en
vigueur
le jour
de
sa
signature.
2/3
@ 2x Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à
Lille,
le
ÿ 2
JUIN
?0{7
Le
représentant
du
service
utilisateur,
ê /
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Le
Directeur
de
l'Ecole
Centrale
Préfet
du
Nord,
+)
ps di
grue,
de
Lille
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
Emmanuel
DUFLOS
3/3 Départemeni: NORD Commune
:
VILLENEUVE
D ASCQ
Section
: NX
Feuille
: 000
NX
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
: 10/08/2014
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2012
Ministère de l'Économie
ef des
Finances
|
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ANNEXE
1
Le
plan
visualisé
sur cet extrait est géré
par le centré
des
impôts
foncier suivant:
LILLE
2
CENTRE
VAUBAN
BATIMENT
DOUAI
1er Etage
59041
59041
LILLE
CEDEX
tél.
03 20
42
46
76
-Fax
cdiflille-2@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.
gouv.fr
9287750
9267500
“ti
;
:
PIÈD'SENTE DE WACLART SR
NES
8267750 9267500
1709500
1709750
ps C9 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le
pian
vsuatsé
au
cetextaltost
a
Dépariement
:
NORD
écreemaseeere
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE
2
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CENTRE
VAUBAN
BATIMENT
DOUAI
VILLENEUVE
D
ASCQ
mms
er
Etage
59041
59041
LILLE
CEDEX
tél.
03
20
42
36
76
-fax
Section
:PB
cdifillle-2@defip.finances.gouv.fr
Feuille
: 000
PB
01
£
,
,
ANNEXE
1
BIS
Échelle
d'origine : 1/1000
Cet extrait de plan vous est délivré
par :
Échelle
d'édition
: 1/1250
Date
d'édition
: 17/09/2014
(fuseau
horaire de
Paris)
cadastre. gouv.fr
Coordonnéss
en
projection
: RGFO3CC50
©2012
Ministère de l'Économie et des
Finances
1710625
1710750
TT
ZE
ST
LI]
ER
ne
TT
Rue
TRS
L
SIL
|
ï
CN
DR
__—_—_——
Le
F
nn
NY
4
;
Tr.
©
4
oo
©
1
Oo
oo
oo
Dh
rl ©
«
Co
«
#
(s
a
mn
Resilence Uniershane
9267875
9267875
A
PAM
2
1710625
1710750 Lu
ANNEXE 2 DE LA CONVENTION GLOBALE n° 959-2014-0309
(Bétfments regroupés sur un même site}
NOM DU SITE ECOLE CENTRALE DE LILLE - CITE SCIENTIFIQUE
Unte prise d'effet de x convention : caj01/16 UTILISATEUR ECOLE CENTRALE DE LILE
. 7 = Durée (par défaut) :
15
Intervalle contrôle (par défaut) : “3. ns
Ratio cible (par défaut) : 427 ma/Pdt
Date de fin de Ia convantion : 31/22/30
nn panne ca se = _ nn A BI EAU RÉCAPITULATIE""" : = sn . -
IDENTIFICATION DE LA SURFACE DAFT MESURAGES CONTROLES INTERMEDIAIRES à Réf, cadastrales |: :
ET Hombre di Ratio ° terrato | Zeratlo..|. 3e ratio Ndée due Ne CHORUS de l'Unité N° CHORUS de | Identifiant Chorus Adrassa . FE SHON ET SUB SUN ‘Catégorie du | mirede : L anticipée du économique N° CHORUS de bâtiment! à ea javel "complet Désignation générale (bitiment, terrain) Désign. surface louée (fscukath, si différente du ste) Clacukatle 2! différentes | en mx Gen nv) |: (nm): |: batiment: SUN / SUB |: postes de | d'occupation | Loyer annuel (euro) |: SU/poste [SUN/poste | SUN/poste | baeiment du she) s 5 Ÿ travail "| SUN/poste ARE BIRE QULS 2030 # 187881308030 75: |SCOLE CENTRALE DE LILLE BATIMENT A [enssignement supériaur, sdminietralon sl 4e sociale 829 642 dgt "CYTY 32 29,99" 1200 1078ar ET 7 1ETBSI 30SeS2/7 lensetgnement supérieur docurientation vs 1260 1808 g 2 sans perf 12% sans objet 107081
01154 ÿ 187081 {305864 D : [ECOLE CENTRAL 6 [enseignement eupéiieur racherch ares générain 1068 213 cg 2 sans perf 43% mans cbjet 187883 393853
1 +9788t/303988/1t [ECOLE BATIMENT C
4602 4107 4947 9 2 sans perf 32% * san Objet sans objat 167981 293858
46 107681 / 993858 / 15 ECOLE CENTRALE DE ULLE BATIMENT €
3540 2800 574 lg 2 vans porf 2% sans objnt sans objet sans objet 167561 293088
kLA 187881 /269080 17 [ECOLE CENTRALE DE LILLE BATIMENT F
9t4t 2666 st cdig2 sens perf 20% eane objet #ane objel sans objet 197881 303900 LL 87801 / 909960 / 19. ECOLE CENTRALE DE LILLE FONDERIE ement aupérisur st cherche 70? 570 17 clg 2 mans perf 30%. “ ns objel © sos objet: 187881
303081 21 +678 / 303801 / 21 ON K Logement
1 164 o dgs ox L sans objet : sans obje sans objet eans objet ELLES
393075 27 187881 / 303875 / ZT. INENTUT TECHNOLOGIQUE EUROPCEN ENTREPREUNARTAT ET MANAGEMENT 253 684 7
'
Dx
L
ed
ï
Liberté
«Égalité
*Fraternité
75
FEQNE
? Praiernite
“aininistateur
géréral
des
Finances
Publiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
oussiqré, résent
acis
ou!
É
LE
l'expronriation,
sont
inmatricuiss
à
l'inventaire
PREFET
DE
LA REGION
rropriétés
de
l'Etai,
Chorus
Re-Fx,
|
HAUTS-DE-F
CE
Von
39",
à
ous
le
ne
ARE
0.000
0
*
BCE
Î
nances
Publique
pésal
de : Finances
Publiot
Sy
'adminisirate
AVENANT
n°1
À
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
FF
N°
059-2016-0385
inspecteur
des
finances
pubiqugelatif
à
la
mise
à
disposition
d'une
partie
d'un
ensemble
immobilier
sis
dans
le
département
du
Nord
Les
soussignés
:
1°-
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
du Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12,
rue
Jean
Sans
Peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
représentée
par
monsieur
Alexandre
ANACHE,
en
qualité
de
chef
du
département
Service
national
d'Ingénierie
Aéroportuaire
( SNIA
}Nord,
dont
les
bureaux
sont
situés
82,
rue
des
Pyrénées,
75970
PARIS
Cedex
20.
ci-après
dénommé
l’utilisateur,
D'autre
part,
Sont,
en
présence
de
l’administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L’utilisateur
demande
l'occupation
partielle
des
locaux
sis
à
FRETIN
sur
PAérodrome
de
Lille-
Lesquin,
lieu-dit
fourmestro
pour
installer
un
service
médical.
J
RS
S
nn
À
À
Page
1/2
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Liberté
«
Liberté
+
Égalté
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AVENANT
A
LA
CONVENTION
Crésent
ACL
d'errendiatss,
son
prepriétés
de
l'État,
Chorus
Re-Fx,
immatricutés
à
l'inventaire
EOUS
16
NUMIÉTO
ses
Article
1
Lille
1...
L'administrateur
général
de
Sont
modifiés
ou
complétés
les
articles
suivants
de
la
convention
d'utilisation
059-2016-0385
:
Article
2 Désignation
de
l'immeuble
est
complété
comme
suit
:
Il
est
inclut
l'immeuble
référencé
sous
chorus
123955/362049/131,
cadastré
AK
0022.
Article
5
:
Ratio
d'occupation
est modifié
et rédigé
comme
suit
Il s'agit
d'immeubles
de
catégorie
2 et 3. Les
surfaces
figurent
en
annexe
1.
le présent
avenant
ajoute
un
immeuble
de
catégorie
2 dont
les
surfaces
sont :
Surface
utile brute
( SUB
) : 115,95
m°?
Surface
utile
nette
( SUN
):
46,45
m2
Le
nombre
de postes
de travail est de 5
Article
2
Autres
clauses
et
conditions
Toutes
les
clauses
et
conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2016-0385
qui
ne
sont
pas
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
en
vigueur. Article
3
Entrée
en
vigueur
Le
présent
acte
entre
en vigueur
le jour
de
sa
signature.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
Ie
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d’utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
{
2
JUIN
2017
Fait
à Lille,
le
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
chef du département
Pl
Le préfet de la région Hauts-
d'en
Service national d'ingénierie
aeroportuaire
Préfet
du Nord
ef
g
æ
AE
fndre ANACHE
Le Secrétaire Général
LT
LA
T CAES
re
Olivier JACOB
Page 2/2
e
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
TS
ET
DES
FINANCES METEO
Aéroport
LILLE
LESQUIN
Aménagement
du
ier
étage
60x130ht
Ventilateur en
galne
technique
(rejet en
toiture terrasse)
Pare soleil acier laqué
100 x130 ht
Projet
4
circulation
280 x 130 ht
360x130#
EP
100
x
#30ht
100x 130 ht
120x 130 he
120x 190 bt
HOx130h
240
x 130
ler
Etage
< Ech: 1/50 Mialtése de tFavirunnemant,
de Huesgie el dela Aer
maîtrise d'ouvrage
Ministère de l'Environnement,
de l'Energie et de la Mer
direction générale de |' Aviation civile
Direction Générale de l' Aviation civile
METEO
Réaménagement du rez-de-chaussée
en locaux médicaux
Aéroport de Lille-Lesquin
Plan Projet
maîtrise d'œuvre
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire
Département Ingénierie Opérationnelle Patrimoine Nord
Pôle Paris Le Bourget - Paris-Nord 2
53 avenue du Bois de la Pie
CS 68004 Tremblay en France
95970 Roissy Charies de Gaulte Cedex
réf. : Les-Météo-Rdc
plan : 01
Îk 16-12-16) P.A modification de cloisons lsophoniques et des sanitaires
- 12-12-16} P.A création du plan sur Autocad
indice date établi par_| vérifié par | observations / modifications
échelle :1/50
Fichier
ue
EP
120 x 150 ht
gaine
5 technique
19.30 m° -
HSP:2.78m
Infirmerie
Boite à lettres
vH
ve
Salle d'attente
8m?
Ÿ
180x 150
120x
130
Médecin
17.52 m°
HSP:2.40m
HSD:2.79m
4,37
ER Cloison isophonique
180 x 150
<