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Déliberation - 31 05
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Plourhan.
Lien du pdf (Déliberation - 31 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
47
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOURHAN
-----------------
Séance du 31 mai 2023
------------------------
Date de la convocation 25 mai 2023
------------------------
L’an deux mil vingt-trois le trente et un mai à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc RAOULT, Maire ;
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Loïc RAOULT, Laurent GUEGAN, Charlotte QUENARD, André CORBEL, Marie-Annick GUERNION-BATARD, Béatrice DUROSE, Jean-Yves LE JEUNE, Jacqueline BODIN-GAUTHO, Sylvie ROUSSEAU, Didier GUILLAUME, Gilles DUQUENOY, Laurent BERTIN, Pascale COTTEN, Hervé LE SOUDER, Geneviève GOUJON, Nolwenn GUYONNET (arrivée à 19h44), Elodie JOUAN, Benjamin LUCO, Emmanuel FLEURY
Valérie LABROSSE, DGS
ABSENTS EXCUSES :
Jean-Yves LE JEUNE qui a donné procuration à Laurent BERTIN
Jacqueline BODIN-GAUTHO qui a donné procuration à Marie-Annick GUERNION-BATARD Gilles DUQUENOY qui a donné procuration à André CORBEL
Pascale COTTEN qui a donné procuration à Béatrice DUROSE
Elodie JOUAN qui a donné procuration à Geneviève GOUJON
Emmanuel FLEURY qui a donné procuration à Benjamin LUCO
Hervé LE SOUDER a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Conseil municipal du 31 mai 2023
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Elisa COUDRAY, stagiaire des métiers de l’administration territoriale auprès du CDG22. La commune de Plourhan accueille régulièrement des stagiaires de cette formation et remercie la directrice des services de l’accompagnement. Il rappelle également que 5 stagiaires de l’Ecole d’assistantes sociales, Askoria sont actuellement présentes en mairie afin d’établir un recensement des besoins sociaux des Plourhannais. Marie-Annick GUERNION-BATARD en a la charge.
Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 5 avril 2023, à l’unanimité, le procès- verbal est signé.
Arrivée de Nolwenn GUYONNET à 19 heures 44
2023/24 Motion de mobilisation commune contre les violences faites aux élus
Que ce soit dans la sphère publique, où les mots et les menaces sont exprimés sans retenue, 48
Que ce soit dans la vie locale où une flambée de violence frappe les élus et attente à leur vie (incendie de domicile, sabotage de véhicule, menaces de mort, menace par arme à feu…), Les atteintes verbales ou physiques à l’encontre des élus locaux sont en constante augmentation (+ 32% de faits de violences signalés entre 2021 et 2022). Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale (menaces, insultes, outrages) ou physique ont été recensés en 2022 contre 1 720 en 2021.
La démocratie est en jeu, la violence se banalise et le respect de la fonction et l’esprit civique reculent.
Cette crise concerne l’ensemble des dépositaires d’une autorité publique (élus, magistrats, policiers, gendarmes ou agents publics).
Les élus démissionnent (près de 1 300 démissions en 3 ans). Ils sont particulièrement exposés dans leur vie privée.
Violences qui ne sont plus le fait uniquement d’extrémistes politiques. L’autorité publique n’est plus respectée, elle devient bouc émissaire de tous les maux de la vie quotidienne. Les rancœurs se multiplient pour des motifs d’une grande banalité (refus d’une autorisation administrative ou d’un avantage), constat d’infractions ou encore application d’une décision prise par une autre autorité.
Le dévouement lié à la fonction d’élu est méprisé. Les indemnités ont trop souvent mauvaise presse, alors que la fonction exige un investissement de tous les moments au service de l’intérêt général. De nombreux élus n’ont aucune indemnité, ni compensation pour leur temps ou leurs déplacements.
Cette crise de la sécurité des élus questionne sur la capacité de l’Etat à protéger ses représentants. On ne peut que constater l’échec des réformes étatiques comme le renforcement de la protection fonctionnelle des élus. Après cette nouvelle vague de violence, la réponse du gouvernement suffira-t- elle à enrayer ce phénomène ?
La Ministre déléguée aux collectivités territoriales vient de créer un « centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus » avec 3 400 référents dans la gendarmerie et la police. Ce centre permettra de quantifier le phénomène, en comprendre les origines et agir dans le domaine de la prévention. Il permettra une vision claire du phénomène. Monsieur le Maire rappelle que ce centre prend la suite de l’observatoire créé par l’AMF il y a deux ans.
Il convient en second lieu de renforcer les sanctions et accélérer les procédures. Les sanctions pénales contre ceux qui s’attaquent aux élus, dans l’exercice ou du fait de leur fonction, seront considérées aussi graves que les atteintes contre les policiers.
Un renforcement de la protection des élus menacés sera opéré par les forces de l’ordre ainsi que des sanctions judiciaires.
La plate-forme PHAROS permettra de judiciariser les violences en ligne.
L’AMF (Association des Maires de France), tant au niveau national que local, s’inquiète de la dégradation de la situation et précise qu’à ne plus défendre nos élus, le risque est d’être confronté à une pénurie de candidats aux prochaines élections.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
CONDAMNE les actes de violences subis par les élus et les agents publics, la facilité d’expression sur les réseaux sociaux
ENCOURAGE les élus à témoigner des atteintes et faits malveillants dont ils sont victimes DEMANDE le renforcement des sanctions 49
André CORBEL confirme que la qualification de l’infraction ou du délit est totalement différente en cas de circonstance aggravante reconnue.
Demande si des faits de violence ont pu être constatés à la mairie. Monsieur le Maire répond qu’il est facile de se « lâcher » sur les réseaux sociaux ou par téléphone, mais les personnes venant directement se plaindre à l’accueil restent relativement correctes.
2023/25 Motion contournement Sud de Saint-Brieuc
Par communiqué de presse du 9 mars 2023, le Président du Conseil Départemental a annoncé de façon unilatérale l’abandon du dernier tronçon du tracé initial de l’axe de contournement sud de la RN 12 reliant Ploufragan (les Plaines-Villes) à Plérin (Le Sépulcre). Un nouveau tracé alternatif est proposé, il s’appuiera sur un réaménagement des infrastructures existantes (RD 712 vers Saint-Brieuc Ouest et D36- D45 vers Ploufragan et Saint-Brieuc Sud), un contournement du bourg de Trémuson et des aménagements cyclables séparés et sécurisés.
Monsieur le Maire rappelle que les objectifs du projet visaient le désengorgement de la RN 12, l’amélioration de la desserte du territoire de l’ex Sud Goëlo, de Leff Armor Communauté et des communes du Sud de Saint-Brieuc Armor Agglomération et la valorisation des espaces de développement économiques (Zoopôle, les Châtelets, Plaines-Villes…).
Ce nouveau tracé n’a fait ni l’objet d’étude préalable de faisabilité, ni de concertation, alors que le tracé initial 2x2 voies avait été adopté à l’unanimité par les Conseillers Départementaux le 25 juin 2018 et fait l’objet d’une DUP (Déclaration d’Utilité Publique). Les procédures d’indemnisation des propriétaires concernés par le tracé sont également terminées. Le nouveau projet risque d’entrainer un engorgement routier du centre de Trémuson, un trafic routier poids lourds plus important sur le quartier des Mines, un risque accru de pollution sur la réserve d’eau de Saint-Barthelemy ainsi que l’expropriation de nouveaux d’agriculteurs et donc d’être juridiquement fragile. 50
Monsieur le Maire n’ignore pas les difficultés de réalisation du projet initial liées à la topographie, ce qui conduit à des coûts de réalisation importants (ces données étaient connues à l’origine du projet), ainsi qu’aux nouvelles données à prendre en considération (mobilités actives, ZAN, inflation…). Près de 90 millions d’€ ont été nécessaires pour réaliser la rocade reliant le Perray aux Plaines-Villes. Le financement du projet est pris en charge à 70% par le Conseil départemental et 30% par SBAA. Le tracé de la dernière section à charge du Département est estimé à 30 millions (contre 108 millions pour le tracé initial) et permettrait l’économie de 21 hectares.
Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal de Plourhan, à l’instar de nombreuses communes de SBAA (cf. Conférence des Maires du 13 avril 2023), apporte son soutien aux communes de Ploufragan et Trémuson, directement impactées par l’accroissement du trafic routier.
Le nouveau tracé ne répond pas aux enjeux du territoire :
La desserte de la partie Nord de l’agglomération, par la jonction avec la RD6 au Sépulcre est une alternative à la Rd 786, très souvent saturée et pour laquelle la déviation de Binic a aussi été abandonnée par le Département. Passer par un raccordement à la RN 12 à la Barricade à Plerneuf n’est pas une option crédible pour les usagers de la Rd6 (Paimpol-St Brieuc)
Il ne répond pas, non plus, aux problématiques des différentes communes de SBAA concernées par l’engorgement de la RN 12, par la surcharge de leur RD pour les communes sud de l’agglomération, celles qui ont besoin d’un raccordement à l’ouest et n’est pas gage de liaison entre les communes nord et sud de l’agglomération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votants (Béatrice DUROSE et Benjamin LUCO ne participant pas au vote) AFFIRME sa solidarité envers les communes de Trémuson et Ploufragan impactées par le nouveau tracé DEMANDE la reprise des discussions entre le Conseil départemental et Saint-Brieuc Armor Agglomération sur la base du tracé initial de contournement Sud sur le tracé initialement prévu Plaines- Villes/Sépulcre.
La plupart des communes de l’Agglomération délibèrent en moment sur une même motion. La réalisation de la desserte initiale est importante pour les communes de l’ancien Sud-Goëlo, qui sont aujourd’hui desservies par la RD 786. Les habitants de notre territoire n’iront jamais rechercher la déviation de la RN12 par la Barricade de Plerneuf. Nous n’avons donc pas d’alternative en cas de RN12 saturée. Sylvie ROUSSEAU mentionne les nuisances sonores excessives subies par les riverains de la RD à Trémuson.
Nolwenn GUYONNET s’interroge sur la possibilité pour une collectivité publique comme le Département de revenir sur une décision actée, même en mettant en avant le coût ou l’économie de foncier. Loïc RAOULT estime qu’au nom de la continuité république les décisions prises doivent être appliquées : si la DUP a été votée en 2018, elle l’a été sur la base d’un projet arrêté dès 2015. Plusieurs majorités ont validés le projet. Le débat ne serait pas le même si les travaux avaient débuté par ce dernier tronçon.
2023/26 Subvention Cap à Cité
Le point est présenté par Charlotte QUENARD, Adjointe Enfance-Jeunesse.
L’Association Cap à Cité est une association loi 1901 ayant pour but d’organiser et de coordonner l’animation enfance-jeunesse sur les territoires de Plourhan et de Binic-Etables sur Mer.
Le 3 mai 2023, Jean-Marc LAITHIER, Directeur et Carole GUEGANT-FOURMENTIN, Présidente sont venus présenter le bilan 2022 et le besoin en financement de l’association. 51
✓ L’ALSH
L’accueil de loisirs des enfants du territoire de Plourhan est confié à l’association Cap à Cité. La commune de Binic-Etables Sur Mer bénéficie également de ces services. A ce titre, les communes de Plourhan et de Binic-Etables Sur Mer participent historiquement, par le biais d’un subventionnement, au financement de l’association.
L’association propose un accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires. Le centre ferme une seule semaine par an à Noël.
En 2022, l’activité de l’association reste marquée par la crise sanitaire. Il a été constaté une augmentation de la fréquentation depuis la fin de la crise sanitaire. Jusqu’en septembre 2022, l’accueil limité à 50 enfants a impliqué une priorisation des enfants accueillis (enfants des communes assurant un financement de l’association et sur inscription). Préalablement, l’accueil se faisait sans inscription. La limitation des places a conforté un changement d’habitude prise lors de la Covid. Depuis septembre 2022, le renforcement des effectifs par un directeur et un animateur complémentaire permet à nouveau d’accueillir 62 enfants.
En 2022, la fréquentation des enfants originaires de Plourhan a proportionnellement diminué. Avant 2020, la fréquentation plourhannaise était de l’ordre de 30% contre 24,02% en 2022. Cela s’explique d’une part par une augmentation de la fréquentation des enfants originaires de Binic-Etables Sur Mer (de 40-42% à 50.28%) et par l’entrée dans le conventionnement de la Commune de Tréveneuc (3.91%). Le nombre d’enfants accueillis de notre Commune ne varie pas.
Un principe est acquis dorénavant depuis quelques années : le reste à charge de l’accueil de loisirs n’est pas supporté par l’association mais par les communes de Plourhan, de Binic-Etables Sur Mer et maintenant de Tréveneuc. Il s’agit d’un service rendu aux familles.
Pour rappel, le montant de la subvention 2022 au titre de l’ASLH s’élevait à 25 562,00€, cette année Cap à Cité sollicite une subvention de 22 751,00€.
✓ La Mission Éducation Populaire
La mission Education Populaire regroupe différentes activités : des mini-camps, un local jeunes, cap sports, un séjour ski, des actions artistiques et culturelles, le périscolaire du midi pour l’Ecole Ste Anne à Etables sur Mer, l'accueil de volontaires européens, les séjours européens et un animateur « hors les murs ».
La plupart de ces activités sont bénéficiaires à l’instar des séjours européens ou du séjour ski. Le bilan de ces activités vient compenser le déficit d’autres activités (SVE, le local jeunes et l’animateur « Hors les Murs »).
En 2022, un second poste au Local Ado pour le mercredi et samedi a été également créé face à l'augmentation de la fréquentation (service sans inscription).
Le financement de certaines activités est à la charge des collectivités au pourcentage de la fréquentation des enfants de son territoire (si inscription). Pour d’autres, comme le SVE ou l’activité Hors les Murs, un pourcentage a été acté en bureau de Cap à Cité (5% SVE et 30% "Hors les Murs" pour Plourhan). De part l’activité "Hors les Murs", la commune de Plourhan est soutenue par l’intervention d’Aude ADNET dans ses missions argent de poche et l'animation du Conseil municipal des jeunes. Cette dernière est également présente régulièrement sur notre territoire pour venir à la rencontre des jeunes dans l'espace publique.
L’année 2022 est marquée notamment par des variations de la masse salariale soit en raison de la revalorisation des grilles soit de l’augmentation du SMIC. 52
Pour rappel, le montant de la subvention 2022 au titre de cette mission s’élevait à 6 200,00€. Cette année, Cap à Cité sollicite une subvention de 8 589,00€. Ce montant ne s’explique pas uniquement en fonction des pourcentages ci-dessus explicités. Si tel était le cas, la somme de 16 047 € serait sollicitée.
Il a été calculé en partant de la subvention 2022 (6 200 €), puis en tenant compte et de la participation des enfants de la commune de Plourhan et également une participation à hauteur de 30% de l’augmentation de leur masse salariale (7 964 €).
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance-Jeunesse du 3 mai 2023 et de la Commission des Finances du 22 mai 2023,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention de 31 340 € à Cap à Cité (22 751 € au titre de l’ALSH et 8 589 € au titre des activités de la mission Éducation Populaire) – déduction faite de l’avance déjà effectuée à hauteur de 15 881,00€ en début d’année.
Nolwenn GUYONNET regrette l’accueil en « gruyère » qu’elle a pu connaître. Inscrire un enfant au centre de loisirs pour une semaine complète a été difficile en 2022. Cela peut être compliqué pour les parents qui doivent faire appel à leur famille ou prendre des congés pour assurer la garde de leurs enfants.
Charlotte QUENARD reconnait les difficultés rencontrées par les parents. L’association doit s’adapter continuellement aux changements d’habitudes des parents. Alors que les effectifs scolaires sont en baisse, la demande d’accueil en structure de loisirs se développe. Il peut être avancé différentes explications : reprise du travail à temps complet des mères, mobilité ou encore évolution de la structure familiale. Elle appelle à une rencontre entre l’association Cap à Cité et les 3 communes participant au financement de l’ALSH.
Charlotte QUENARD souligne néanmoins que la capacité d’accueil de la structure est plutôt confortable, d’autant que Binic-Etables Sur Mer dispose d’une autre structure d’accueil, les Diablotins. Saint-Quay-Portrieux pour comparer ne dispose que de 24 places au sein de son ALSH. La question d’une priorisation des enfants des communes participant au financement est posée. La priorisation n’est pas sans soulever de difficulté. L’ALSH accepte des petits-enfants de résidants. Certains enfants ont également particulièrement besoin d’accéder à ces espaces ludiques pour leur développement individuel, même si la cellule parentale n’a pas de besoin de garde.
2023/27 Tarifs périscolaires 2023-2024
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter les nouveaux tarifs périscolaires pour l’année 2023-2024 et donne la parole à Charlotte QUENARD, Adjointe Enfance- Jeunesse.
La rentrée scolaire de septembre fût marquée par l’abandon des protocoles sanitaires dus au covid et par un retour à une organisation normale des services périscolaires.
• Présentation du prix de revient des repas et du respect des objectifs Egalim
Un bilan comptable 2022 vient d’être établi par les services municipaux. 53
Prix de revient
La ligne budgétaire correspondant strictement à l’alimentation dans le budget communal s’est élevée à 35 147.49 € en 2022.
19 509 repas ont été servis en cantine pour un prix de revient de 1.69 €.
4 934 gouters ont été servis aux élèves fréquentant la garderie du soir pour un prix de revient de 0.43 €. Ces prix de revient sont établis uniquement sur la base de l’achat des denrées alimentaires.
Coût global du service de la cantine
Si l’on s’intéresse plus globalement au coût du service : il s’élève pour l’année 2022 à 186 243.74 €. Ce chiffre inclus en plus de l’alimentation, les fluides (eau, électricité), les charges de personnel, les charges du bâtiment (entretien, charges financières liées à l’emprunt, redevance spéciale de collecte des déchets, impôts, produits d’entretien, assurance, téléphonie, ...).
Le coût du repas réel se chiffre à 9.55 €.
Si l’on en déduit les recettes liées à la participation des familles, le reste à charge communal est de 6.17 € par repas (soit 120 477.20 €).
Madame l’Adjointe souligne que la participation financière versée par les familles au titre de la fréquentation des activités périscolaires ne couvre qu'une part du coût global que représente un enfant accueilli au restaurant (2.29 €environ 24%) et/ou en garderie périscolaire. La Commune finance la majeure partie du coût global qui englobe les repas et/ou les goûters, les personnels de cuisine, le personnel d'encadrement et le coût de fonctionnement du bâtiment.
Respect des objectifs Egalim
En 2022, la part des achats alimentaires en valeur soit Bio soit labellisés a correspondu à 48 %. La Commune de Plourhan soutient fortement les entreprises de son territoire puisque 28% des achats alimentaires ont été effectués en 2022 auprès de nos producteurs locaux (Boucherie DOYET, Gwen Crêpes, Boulangerie l’Atelier des délices, l’Earl FLEURY, les Vergers Saint-Maurice ou encore l’EARL du Roha).
Plus globalement, la collectivité s’approvisionne également à proximité avec le poisson provenant de la société Louis et Georges MARÉE de Saint-Quay-Portrieux ou encore Ty Lipous de Mousteru (produits laitiers).
La commune frôle les objectifs fixés par la loi EGALIM, ce qui n’est pas le cas de beaucoup de communes. Les chiffres sont consultables sur le site macantine.gouv.fr.
Inquiétude sur l’augmentation des coûts des matières premières en 2023. L’augmentation de 2022 se chiffre à 3%.
Un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire a été mis en place ainsi que le compostage des déchets de production des repas et des retours d'aliments non consommés.
Une charte de bonne conduite à la cantine est en place depuis la rentrée 2022.
La cantine est un lieu d’éducation pour les enfants, elle remplit son rôle social. L’aide de l’Etat versée au titre de la tarification sociale permet à tous les enfants de bénéficier d’un prix abordable. Cette aide n’est peut-être pas appelée à être pérenne.
Nolwenn GUYONNET se dit très satisfaite en tant que parent de la qualité et des tarifs des repas. La proposition est très différente par rapport à une cuisine centrale.
Charlotte QUENARD précise que près de 95% des enfants scolarisés fréquentent la cantine. Ce taux est en progression notamment grâce à l’élargissement des familles éligibles au repas à 1 €.
La grille tarifaire des services périscolaires est progressive et varie en fonction du quotient familial (le quotient familial correspond au total des ressources avec allocations familiales divisé par le nombre de personnes du foyer).
Ces tarifs, fixés par délibération, sont révisables une fois par an. 54
• Cantine
Madame l’Adjointe rappelle la mise en place par la Collectivité en 2019 du repas à 1 € pour les enfants (aussi bien de maternelle que d’élémentaire) dont le quotient familial appartient à la 1ère tranche dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. Cette mesure financée sur les crédits d’intervention du Ministère de la Cohésion Sociale ne s’impose pas aux communes. L’aide étatique a été élargie au 1er janvier 2021 passant de 2 à 3 € par repas.
Rappel des tarifs cantine 2022-2023 :
Il est rappelé que les familles ne souhaitant pas divulguer leur quotient familial se voient appliquer le tarif maximal (2,91€ ou 3.65€ selon la commune).
Fréquentation des enfants selon les tarifs :
Près de 35% des enfants fréquentant la cantine bénéficient de la tarification sociale.
• Garderie périscolaire
La garderie est déclarée en accueil de loisirs sans hébergement auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale.
La convention d’objectifs et de financement 2020-2023 signée avec la CAF impose une tarification modulée en fonction des ressources avec :
➢ un plancher, un tarif d’entrée accessible (0.83 €/heure) et
➢ un plafond, un tarif haut non dissuasif (2.22 €/heure).
Hormis ce cadre, les tarifs sont libres.
Rappel des tarifs 2022-2023 :
Période Nombre de repas Variation en % Recettes aide Etat TOTAL Variation en %
01/09/2016-30/04/2017 15 277 42 932,48 42 932,48
01/09/2017-30/04/2018 16 975 11,11 47 594,25 47 594,25 10,86
01/09/2018-30/04/2019 15 858 -6,58 44 014,55 44 014,55 -7,52
01/09/2019-30/04/2020 12 588 -20,62 34 535,50 2 078,00 36 613,50 -16,82
01/09/2020-30/04/2021 16 555 31,51 44 446,28 4 171,00 48 617,28 32,79
01/09/2021-30/04/2022 15 130 -8,61 33 452,79 15 387,00 48 839,79 0,46
01/09/2022-30/04/2023 15 055 -0,50 34 503,83 16 284,00 50 787,83 3,99
Evolution nombre repas et recettes cantine
Quotient familial Tarif 2022-2023
QF < 913 1,00 €
913 ≤ QF < 1393 2,81 €
QF ≥ 1393 2,91 €
QF < 913 1,00 €
QF ≥ 913 3,65 €
Adulte tarif normal 5,72 €
Enfants résidant la
Commune
Enfants hors
Commune
Quotient familial Familles Enfants %
QF < 913 36 48 25,67
913 ≤ QF < 1393 49 68 36,36
QF ≥ 1393 28 29 15,51
QF < 913 10 17 9,09
QF ≥ 913 18 25 13,37
Enfants résidant la Commune
Enfants hors Commune 55
Madame l’Adjointe précise que les tarifs périscolaires varient habituellement en actualisant les QF de référence et en appliquant l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour la cantine ou un tarif maximal à l’heure pour la garderie.
Cette année, l’indice des prix constaté est en augmentation de + 5.9
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
FIXE les tarifs périscolaires de l’année 2023-2024, soit du lundi 4 septembre 2023 au vendredi 5 juillet 2024, comme suit :
• Repas cantine
• Garderie
En rouge, les tarifs imposés par la CAF.
En vert, les nouveaux tarifs.
Rappel
Madame l’Adjointe rappelle que la fréquentation des services périscolaires suppose une inscription préalable.
En cas de fréquentation de la garderie et de la cantine sans inscription préalable, une majoration de tarifs de 0.50 € sera appliquée. L’inscription devant se faire le jeudi avant 12 heures pour la semaine suivante. Toute absence doit être signalée à la mairie le jeudi avant 12h00 pour la semaine suivante. Dans le cas contraire, le repas ou la 1ère tranche horaire de garderie sera facturé. Il n’existe que 2 exceptions à cette règle :
- si l’enfant est malade (absent de l’école) et que la mairie est informée le jour-même - si l’enfant est en sortie scolaire (c’est l’école qui signale l’absence des élèves concernés).
2023/28 Désignation d’un représentant au sein du Copil du Programme Local de l’Habitat 2025- 2031
QF 7h30 8h 17h30 18h00 18h30 19h
QF < 600 1,01 0,61 0,81 1,22 1,62 2,03
600 ≤ QF < 913 1,55 0,93 2,10 2,74 3,30 3,85
913 ≤ QF < 1393 1,55 0,93 2,10 2,74 3,30 3,85
QF ≥ 1393 1,58 0,94 2,13 2,80 3,36 3,91
1,97 1,18 2,79 3,51 4,22 4,92
2022-2023 Garderie
Enfants résidant la Commune
Enfants hors commune
Quotient familial Tarif 2023-2024
QF < 969 1,00 €
969 ≤ QF < 1393 2,98 €
QF ≥ 1393 3,08 €
QF < 969 1,00 €
QF ≥ 969 3,87 €
Adulte tarif normal 6,06 €
Enfants résidant la
Commune
Enfants hors
Commune
QF 7h30 8h 17h30 18h00 18h30 19h
QF < 589 1,04 0,62 0,83 1,25 1,66 2,03
589≤ QF < 969 1,64 0,98 2,22 2,90 3,49 4,08
969 ≤ QF < 1393 1,64 0,98 2,22 2,90 3,49 4,08
QF ≥ 1393 1,67 1,00 2,22 2,97 3,56 4,14
2,09 1,25 2,95 3,72 4,47 5,21
Enfants résidant la Commune
Enfants hors commune
2022-2023 Garderie matin soir 56
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de lancer la procédure d’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat 2025-2031 (PLH) étant donné que l’actuel s’achève en septembre 2025.
Cette procédure s’inscrit notamment dans le cadre du projet de territoire de l’agglomération et vise à anticiper dès à présent les enjeux de demain en termes de politique de l’habitat. Le PLH doit également rassembler les acteurs de l’habitat autour d’une ambition partagée pour le développement des communes de SBAA et apporter une réponse aux besoins en logement de nos habitants.
Qu’est-ce que le PLH ?
Le Programme Local de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit pour une durée au moins égale à 6 ans les objectifs, les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Le PLH indique les moyens pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Il définit également les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier.
Quel en est le contenu ?
Pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI, le PLH comprend : 57
➢ Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitation, ➢ Un document d’orientation,
➢ Un programme d’actions thématique et territorialisé.
Quelle est la procédure d’élaboration du PLH de SBAA ?
Le PLH actuel est devenu exécutoire le 11 septembre 2019 pour une durée de 6 ans et prendra donc fin le 11 septembre 2025. L’expérience antérieure pour aboutir au PLH (études, étapes et avis règlementaires) milite en faveur d’un démarrage de l’étude début 2023 afin d’arrêter le projet de PLH en 2024, et l’adopter définitivement mi-2025.
Ce document devra intégrer les dernières dispositions législatives et réflexions des partenaires, à savoir : ➢ Loi ELAN du 23 novembre 2018 (Evolution du Logement et de l’Aménagement Numérique) ➢ Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets),
➢ Loi 3DS du 21 février 2022 (Différenciation, Décentralisation et Simplification), ➢ Le SRADDET Bretagne du 16 mars 2021 (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires),
➢ Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage des Côtes d’Armor (SDAGDV) approuvé par arrêté du 17 juillet 2019,
➢ Le Plan Départemental d’Aide au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées (actuellement 2018-2023),
➢ Le Schéma Gérontologique Départemental,
➢ Le Schéma de Cohérence Territoriale du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc (SCOT), Il devra également être cohérent avec le Projet de Territoire, le Plan de Déplacement Urbain, le Plan Climat-Air-Energie Territorial, le PLUI.
Enfin, le marché local de l’habitat a subi des évolutions notables depuis le diagnostic du PLH actuel datant de 2017 (les échéances du ZAN, les enjeux énergétiques et de vieillissement de la population) et la politique de l’habitat de SBAA doit en tenir compte.
Qui sera associé à l’élaboration du PLH ?
➢ L’Etat (notamment affectation aides à la pierre, suivi de la programmation du logement social), ➢ L’ANAH (intervention parc privé existant),
➢ Les communes membres de SBAA,
➢ Le Conseil Départemental,
➢ Le Conseil Régional,
➢ Les EPCI voisins,
➢ Le syndicat mixte (SCOT)
➢ Les bailleurs sociaux (zonage du logement social),
➢ Action Logement (besoins en logement des salariés),
➢ Les opérateurs privés,
➢ Les experts (agents immobiliers, architectes, notaires),
➢ Les acteurs économiques,
➢ La CAF,
➢ Les partenaires en charge de la lutte contre la précarité énergétique,
➢ Les fournisseurs d’énergie,
➢ Les associations.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DESIGNE Marie-Annick GUERNION-BATARD comme représentante de la Commune de Plourhan au sein du Comité de pilotage du PLH. 58
Question posée par Laurent BERTIN sur la construction des logements sociaux. Monsieur le Maire lui répond que 16 nouveaux logements sociaux sont programmés : 4 au Clos du Champ de Foire, 4 au Courtil du Chanet et 6 à la Croix de Méno.
Sylvie ROUSSEAU souligne l’importance de développer l’offre locative à loyers modérés.
2023/29 Règlement Local de Publicité Intercommunal
Le conseil communautaire a décidé de lancer en juin 2020, l’élaboration de son futur Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), qui doit entrer en vigueur courant 2023. Ce document permettra de proposer une politique à la fois cohérente à l’échelle communautaire en matière d’affichage, de publicité et d’enseigne ainsi qu’adaptée au territoire.
Qu’est-ce que le RLPI ?
Le règlement Local de Publicité Intercommunal règlemente les panneaux publicitaires et les enseignes de commerces et des entreprises. Sans le RLPI, ce sont les règles du Règlement National de Publicité (RNP) qui s’appliquent. Ces dernières sont assez souples et surtout peu adaptées aux contextes locaux et aux diversités du territoire. 59
Pourquoi un RLPI pour le territoire ?
En l’absence de RLPi, le règlement national de publicité (RNP) s’applique dans l’ensemble des communes, ce qui a plusieurs conséquences :
- l’exercice du pouvoir de police et l’instruction des demandes d’autorisation échappent aux maires et reviennent au Préfet. Cette situation sera modifiée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 où cette compétence sera transférée au président de l’EPCI au 1er janvier 2024 ; - la publicité est à nouveau autorisée dans les lieux dont elle a été écartée par les RLP ; - les dispositions locales visant un traitement qualitatif des enseignes disparaissent ; - la publicité, notamment sur le mobilier urbain, se trouve interdite dans une partie du territoire de Saint-Brieuc (périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable).
Le conseil communautaire a décidé de lancer en juin 2020 l’élaboration de son futur RLPI. Ce document permettra de :
➢ Proposer une politique cohérente à l’échelle communautaire en matière d’affichage, de publicité et d’enseignes adaptée au territoire et à ses enjeux,
➢ Préserver les diverses identités paysagères,
➢ Affirmer l’équilibre entre développement économique et protection du cadre de vie, ➢ Contribuer à lutter contre le changement climatique et la pollution lumineuse. 60
Ci-dessous résumé des dispositions applicables à notre territoire :
Après l’adoption du RLPi, les délais de mise en conformité pour les dispositifs existants sont de : • 2 ans pour les publicités et pré enseignes
• 6 ans pour les enseignes
Scellée au sol interdit (RNP)
chevalet 1 par voie bordant l'établissement et au droit de l'établissement
sur mur surface max : 4 m²/hauteur 6 m et 1 par unité foncière
mobilier urbain (sauf colonnes et kiosque) surface 2 m²/hauteur 3 m
numérique interdit (RNP)
petit format sur devanture commerciale RNP (1 ou 2 m² 1/10 devanture max)
bâches de chantier ou publicitaires interdit (RNP)
Préenseignes hors agglomération
possible en format et nombre limité pour fabrication ou
vente de produits du terroir, activités culturelles,
monuments historiques ouverts à la visite, temporaires
sur mur à plat ou perpendiculaire 1 par voie bordant l'établissement / pour les multiservices
scellée au sol >1m² 6 m² / maxi 1 par voie
scellée au sol < 1m² 1 par voie bordant l'établissement et au droit de l'établissement
chevalets ou porte-menus 1 par voie bordant établissement
lumineuse spots vers le bas
numérique interdit sauf manifestations touristiques et commerciales
sur toiture interdit
Publicités
enseignes 61
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.581-14 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et suivants ; Vu la délibération DB-100-2020 du conseil d’agglomération du 4 juin 2020, prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal et définissant les modalités de collaboration mises en œuvre tout au long de la procédure ;
Vu la conférence des Maires valant conférence intercommunale de St Brieuc Amor Agglomération du 29 avril 2021 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres, repris dans la délibération DB 111-1021 du conseil d’agglomération du 20 mai 2021 ;
Considérant les conférences des Maires valant conférences intercommunales des 10 février 2022, 19 mai 2022 et 17 novembre 2022, qui ont été l’occasion de partager le diagnostic et d’échanger sur les orientations générales du RLPi et leurs traductions réglementaires ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 10 mars 2022, relative au débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal ;
Vu la délibération DB-074-2023 du conseil d’agglomération du 6 avril 2023, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ; Vu le courrier de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 14 avril 2023, notifiant à la commune, au titre des Personnes Publiques Associés, le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté le 6 avril 2023 par le conseil d’agglomération ;
Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet ; Considérant que le projet de RLPi arrêté permet de préserver l’attractivité du territoire tout en limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le paysage et le cadre de vie, d’adapter la réglementation nationale au contexte local et de la renforcer, de proposer un cadre réglementaire global cohérent tout en tenant compte des spécificités des communes ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur les principales dispositions du projet de RLPi arrêté par le conseil d’agglomération du 6 avril 2023
2023/30 Désignation d’un référent Europe auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération
L’Union Européenne révèle un grand nombre d’opportunités pour les collectivités locales. Ainsi, nos communes, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier des fonds européens mais aussi s’inscrire dans des programmes de coopérations européennes qui offrent une vraie ouverture aux acteurs du territoire : CCAS, associations, clubs sportifs, acteurs du monde économique…
La réactualisation du projet de territoire de l’Agglomération, validé en juillet 2021, affirme la volonté d’un positionnement fort au niveau européen au travers de 3 priorités :
- S’insérer dans les réseaux européens et fédérer autour de ces enjeux ;
- Être proactif dans la mobilisation de ressources et développer les coopérations ; - Contribuer à la connaissance de l’Europe et à la citoyenneté européenne.
SBAA propose que chaque conseil municipal désigne un élu référent Europe, qui sera l’interlocuteur privilégié de l’Agglomération pour ces questions. Il sera ainsi destinataire des informations concernant les fonds européens, les opportunités de coopération, les événements liés à l’Union Européenne.
Le Vice-Président en charge des Affaires Européennes de SBAA, Thibault GUIGNARD, ambitionne d’insuffler une dynamique européenne sur le territoire. Il envisage la constitution d’une délégation et d’emmener les élus référents se former aux dispositifs européens au sein même des institutions européennes à Bruxelles. 62
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DESIGNE Charlotte QUENARD, référent Europe de la Commune de Plourhan au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
2023/31 Demande de désignation d’un référent déontologue de l’élu local
D’importantes initiatives nationales et européennes ont été prises ces dernières années pour moraliser la vie publique. De la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dite Jospin à la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), de la limitation des cumuls de mandats à la charte de l’élu local de l’AMF, l’environnement juridique et moral s’est profondément transformé. Un comportement éthique de l’élu dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants.
Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1). Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Cette disposition était néanmoins soumise à la publication d’un décret d’application. Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ces désignations doivent intervenir avant le 1er juin 2023 (art. 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022).
I - Collectivités concernées
Sont concernées par cette obligation (art. R 1111-1-A) :
- les collectivités territoriales : communes, départements et régions ;
- les groupements de collectivités territoriales : les EPCI et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L 5711-1 et L 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales (au sens de l’article L 5111-1, al. 2 du CGCT) ;
- les syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 (composés d’institutions d’utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des EPCI, des syndicats mixtes définis à l’article L 5711-1 ou à l’article L 5711-4, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’agriculture, de métiers et d’autres établissements publics).
II – Désignation
1. Modalités de désignation
Le référent déontologue est désigné par délibération des organes délibérants des collectivités concernées avant le 1er juin 2023. 63
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La délibération doit également préciser :
- la durée de désignation ;
- les modalités de la saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
- la rémunération.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération, ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège, doivent être portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte (art. R 1111-1-B).
2. Personnes pouvant être désignées
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
- une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec celles-ci ;
- un collège, composé de personnes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant de la collectivité concernée adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
III - Exercice des missions du référent déontologue
1. Missions (art. L 1111-1-1)
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Pour rappel, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local.
Charte de l’élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 64
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
2. Obligations (art. R 1111-1-D)
Le référent déontologue ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
3. Rémunération
C’est au choix de chaque collectivité concernée. Il appartient à l’assemblée délibérante de le préciser par délibération.
Si le choix est fait d’une rémunération, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du 6 décembre 2022 :
- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier ; - lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé ainsi :
➢ Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 € ; ➢ Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 € ; Il peut également être prévu (en plus ou non de la rémunération) le remboursement des frais de transport et d’hébergement mais dans les mêmes conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. La délibération peut également prévoir les moyens matériels mis à sa disposition du référent déontologue ou du collège.
4. Avis
Les avis sont consultatifs, donc sans effet contraignant, et l’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.
Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
Le CDG22 a souhaité assurer la mission de référent déontologue de l’élu local au bénéfice des collectivités locales, même si cela n’entrait dans aucune des compétences du Centre de gestion. Malheureusement, saisie d’une demande préalable, la Préfecture a rendu un avis défavorable. Nombre de collectivités attendent une prise de position de la DGCL à ce sujet.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de sursoir à la désignation d’un référent déontologue de l’élu local dans l’attente d’une décision de la DGCL.
2023/32 Aménagement rues de la Paix et des Saules : autorisation de signature des conventions avec le Département et demande d’amendes de police 65
Tout aménagement sur le domaine public routier départemental doit être autorisé par le Département. S’il y a des aménagements, il s’agira d’une convention d’occupation du domaine public. 66
En l’occurrence, les aménagements de la rue de la Paix, Route départementale n° 51, va nécessiter la réfection de la couche de roulement. Dans ce cas, le Département va apporter un concours financier correspondant au coût de la réfection de la chaussée dans les limites suivantes : ✓ Pas de participation pour les créations ou les restructurations de carrefour pour desservir des urbanisations nouvelle sou prendre en compte des extensions d’urbanisation ✓ Pas de participation si la couche de roulement a moins de 5 ans et participation à hauteur de 10% pour chaque année de la couche de roulement au-delà des 5 ans (par exemple, 30% de participation pour le renouvellement d’une couche de roulement âgée de 8 ans) ✓ La participation est limitée au minima du montant qu’il aurait dû engager sur la base de ses marchés départementaux ou du coût réel de travaux.
Le département prend en charge en totalité la reprise en structure sauf désordres causés par les travaux de réseaux enterrés.
La participation du Département est formalisée à travers une convention de travaux sur mandat (CTM)
En outre, les aménagements réalisés par les communes de moins de 10 000 habitants visant à améliorer la sécurité routière, qu’ils soient réalisés sur route départementale ou voie communale, peuvent bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police. Le montant brut de cette subvention est de 30 000 € sur 3 années glissantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Considérant les travaux à réaliser :
Rue de la Paix :
- une entrée de bourg plus marquée par la réalisation d’un plateau surélevé à l’intersection de la rue de la Croix Bleue (cassant le linéaire et la visibilité),
- l’aménagement d’un cheminement piétonnier assurant la sécurité des usagers du cimetière et les habitants de la partie nord-ouest du bourg,
- la création d’un parking devant le cimetière (avec éclairage et parking PMR) - la création d’un plateau surélevé au carrefour des rues de la Paix et des Saules, et de la route de Saint-Barnabé permettant une décélération de la vitesse et marquant l’entrée en zone 30, - la création d’un parking avec accès rue de la Paix permettant de compenser l’absence de stationnement rue de la Paix (suppression de ces stationnements et remplacement par des cheminements doux),
Rue des Saules :
- l’aménagement de chicanes ou écluses (cassant le linéaire et la visibilité) avec places de parking,
- l’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé en prolongement de la rue de la Fontaine,
- une gestion intégrée des eaux pluviales sous le cheminement piétonnier.
Ces aménagements se situant en partie sur route départementale, il convient de solliciter l’accord préalable du Conseil Départemental, seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier, à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celles d’entretien ultérieur. Une convention d’occupation du domaine public routier départemental établie entre le Département et la commune formalisera l’autorisation de cet aménagement et ses conditions. Cet aménagement prévoyant la réfection de la couche de roulement de la route départementale, un concours financier du Département peut être attendu. Il est proposé de solliciter également le Département en ce sens. Une convention de travaux sur mandat établie entre le Département et la Commune formalisera la participation du Département et ses conditions.
Cet aménagement concourant à la circulation et à la sécurité routière, il est éligible à une subvention au titre des amendes de police.
Après en avoir délibéré, 67
le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’aménagement ;
SOLLICITE du Département la rétrocession du délaissé départemental bordant la RD 51 et la parcelle A n° 2706 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine public routier départemental ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département la convention de travaux de mandat ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter du Département une subvention au titre des amendes de police.
Nolwenn GUYONNET demande si l’aménagement de la rue de la Paix sera accessible aux piétons et aux vélos. Réponse positive.
Monsieur le Maire précise que la rue de la Paix a été mise en sens unique. Sylvie ROUSSEAU demande si les vélos pourront circuler dans les deux sens. Monsieur le Maire favorable à cette idée demande aux services de faire le nécessaire.
2023/33 Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG 22
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de XXIème siècle, les collectivités des Côtes d’Armor ont pu bénéficier d’une expérimentation de la médiation dans les litiges liées aux ressources humaines. Le CDG22 a, durant la phase expérimentale, pu accompagner des collectivités et des établissements dans ce type de litige et professionnaliser ce nouvel outil de règlement des conflits. 68
La médiation est un dispositif par lequel les parties confrontées à un litige tentent de parvenir à un accord équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ; 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.
Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.
2023/34 Eclairage Public 69
Le point est présenté par Didier GUILLAUME, Conseiller Municipal délégué aux réseaux secs.
À la suite d’une intervention de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune, le SDE 22 nous a fait part de l’état vétuste des lanternes des foyers E094 et E095 situées Rue du Moulin Veil. Le coût total de la rénovation est estimé à 1 723,68 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).
Notre commune étant qualifiée R100 (caractère rural du réseau électrique et contribution à hauteur de 100% de la TCCFE), notre participation s’élève à 1 037,40 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet d’éclairage public rénovation des lanternes des foyers E094 et E095 situées Rue du Moulin Veil présentée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 723,88 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie). Notre Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE22 du 20 décembre 2019 d’un montant de 1 037,40 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Sylvie ROUSSEAU interroge sur l’opportunité de remplacer les équipements d’éclairage public énergivores. Près de 15% de notre patrimoine d’éclairage a plus de 30 ans. Monsieur le Maire répond qu’une partie du Fond Vert est dédié au renouvellement de l’éclairage public. Le SDE est missionné sur cette question au niveau départemental et devrait revenir vers les collectivités pour une proposition de changement de luminaire. Néanmoins, l’aide étatique ne sera que de 20% sur les ampoules. L’aide ne portera pas sur les horloges, câblage et crosses.
L’économie réalisée par le changement d’ampoules sera également à analyser du fait que nos horaires d’éclairage sont déjà très encadrés et nous bénéficiions d’un tarif particulier. 70
2023/35 Autorisation signature bail rural parcelle ZE n°43 et acquisition parcelle A n° 1136
✓ Bail rural ZE n°43
Par un récent courrier, Monsieur Alain LE MOINE a informé Monsieur le Maire du souhait qu’un bail rural soit établi entre la Commune et l’EARL de LANDEGONEC de Monsieur Aurélien HELLO concernant la parcelle cadastrée ZE n° 43 sise à Saint-Barnabé et d’une superficie de 2 286 m².
Cette parcelle était exploitée par M. LE MOINE depuis le remembrement sans bail et sans fermage.
Comme pour tous les autres baux établis avec les agriculteurs, le coût du fermage, indexé sur un indice national des fermages publié chaque année, sera payé à terme échu, le 29 septembre de chaque année.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le futur bail rural de la parcelle cadastrée section ZE n° 43.
✓ Acquisition parcelle A n° 1136
Monsieur le Maire expose sa récente rencontre avec Monsieur Aurélien HELLO. Il lui a rappelé les démarches entreprises par la commune de 2022 afin d’acquérir auprès des héritiers HOUARD la parcelle A n° 1136. Cette parcelle n’a pas de valeur agricole et correspond à un couloir biologique naturel que la commune souhaite entretenir et préserver.
Monsieur le Maire a formalisé une proposition d’acquisition de cette parcelle classée en zone N et d’une superficie de 1 060 m² au prix de 0.50 € le m².
Le propriétaire a validé ces propositions et donné son accord.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition de la parcelles non bâties cadastrée section A n° 1136 pour une superficie de 1060 m² au prix de 0.50 € le m²,
DIT que les frais d’acte d’acquisition seront à la charge de la commune, 71
DESIGNE Maître François DEBOISE, Notaire à Binic-Etables Sur Mer, comme notaire en charge de l’acte,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente vente.
2023/36 Droit de préemption urbain
✓ Bien non-bâti cadastré section C n° 1651 sis 8 bis rue de la Croix Bleue
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître François DEBOISE, Notaire à BINIC concernant la parcelle non-bâtie sise 8 bis rue de la Croix Bleue et cadastrée section C n° 1651 d’une superficie de 787 m².
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle présentée.
✓ Bien bâti cadastré section D n° 1031 sis 7 rue du Châtaignier
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître François DEBOISE, Notaire à BINIC concernant la parcelle bâtie sise 7 rue du Châtaignier, et cadastrée section D n° 1031 d’une superficie de 800 m². 72
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle présentée.
✓ Bien bâti cadastré section A n° 346 sis 4 rue de la Paix
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître David MAYEUX, Notaire à PLOUHA concernant la parcelle bâtie sise 4 rue de la Paix et cadastrée section A n° 346 d’une superficie de 69 m².
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle présentée.
✓ Bien bâti cadastré section A n° 392 et 393 sis 6 rue du Parc
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Aline MASCRÉ, Notaire à BINIC concernant les parcelles bâties sises 6 rue du Parc et cadastrées section A n° 392 et 393 d’une superficie de 155 m². 73
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles présentées.
Questions Diverses :
➢ La Banque Alimentaire : Marie-Annick GUERNION-BATARD a assisté à leur assemblée générale le 23 mai 2023. Elle dresse un bilan de l’activité 2022 de la Banque alimentaire des Côtes d’Armor.
• 1,1 millions de repas (ou équivalent) distribués par les associations et CCAS partenaires • 3 000 repas par jour
• 145 bénévoles permanents
• 69 CCAS
• 24 Associations
• 4 épiceries solidaires
• Sur le plan national, le nombre de personnes accueillies a été multiplié par 3 en 10 ans. Devise des Banques Alimentaires :
ENSEMBLE, AIDONS L’HOMME A SE RESTAURER.
✓ Les ressources d’entrée sont :
Les ramassages quotidiens dans les grandes et moyennes surfaces (très chronophages) Les collectes annuelles
Les industriels/dons/producteurs
Les aides de l’Etat FEAD (Fond Européen d’Aide aux Démunis), FSE (Fond social Européen Plus) /CNES (Centre National des Epiceries Solidaires)
✓ Les principaux partenaires de sortie sont :
Les Associations
Les CCAS
Les épiceries sociales
Sur demande de la préfecture des Côtes d’Armor, la BA s’est associée à la protection civile, l’Association COALLIA et la Croix Rouge des Côtes d’Armor pour venir en aide aux familles déplacées d’Ukraine. En 2023, la BA poursuit son accompagnement en partenariat avec la Protection Civile et la Croix Rouge.
✓ Quelques projets 2023 et Orientation de Politique Générale :
▪ Lutter contre la précarité alimentaire 74
▪ Accompagner au quotidien les partenaires dans l’exercice de leurs missions auprès des plus démunis
▪ Reconduire et développer les actions partenaires spécifiques auprès et avec : l’Etat (familles déplacées d’Ukraine…), le Département (redistribution alimentaire spécifique, groupes de travail dans le cadre des conférences sociales….)
▪ Assister les services du Rectorat, du CROUS, les EPCI (LTC et SBAA), la préfecture de région et notamment accompagner les étudiants dans le cadre des « crédits exceptionnels de lutte contre la précarité alimentaire vers les campus »
▪ Faire face aux défis de l’aide alimentaire et la réduction du gaspillage alimentaire ▪ Equilibrer la gestion dans un contexte de baisse des denrées alimentaires et de la hausse des couts et des besoins
▪ Diversifier les denrées distribuées en renforçant les liens avec le milieu agricole.
La Banque alimentaire est confrontée à des difficultés d’approvisionnement en lait. Charlotte QUENARD précise qu’effectivement le cheptel français a diminué de 100 000 vaches en 1 an. Monsieur le Maire souligne la qualité des colis de la Banque Alimentaire et note qu’il n’y a pas de barèmes de ressources, ce qui laisse plus d’appréciation au CCAS.
Fin de séance à 21 heures 40.
Le secrétaire de séance,