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Procès Verbal - PV definitif 19012026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plourhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 19012026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PLOURHAN
-----------------
Séance du 19 janvier 2026
------------------------
Date de la convocation : 13 janvier 2026
------------------------
L’an deux mil vingt-six le dix-neuf janvier à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de
Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de
M. Loïc RAOULT, Maire ;
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Loïc RAOULT, Laurent GUEGAN, Charlotte QUÉNARD, André CORBEL, Marie-Annick
GUERNION-BATARD, Béatrice DUROSE, Jean-Yves LE JEUNE, Jacqueline BODIN-GAUTHO,
Sylvie ROUSSEAU, Didier GUILLAUME, Gilles DUQUENOY, Laurent BERTIN, Pascale
COTTEN, Hervé LE SOUDER, Geneviève GOUJON, Nolwenn GUYONNET, Elodie JOUAN,
Benjamin LUCO, Emmanuel FLEURY
Valérie LABROSSE, DGS
ABSENTS EXCUSÉS :
Charlotte QUENARD qui a donné procuration à Marie-Annick GUERNION-BATARD
André CORBEL qui a donné procuration à Gilles DUQUENOY
Jacqueline BODIN-GAUTHO qui a donné procuration à Jean-Yves LE JEUNE
Hervé LE SOUDER qui a donné procuration à Didier GUILLAUME
Geneviève GOUJON qui a donné procuration à Laurent GUEGAN
Pascale COTTEN a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Conseil municipal du 19 janvier 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal ainsi
qu’aux personnes présentes dans le public, dont des représentants de la presse locale. Il rappelle que
deux séances du Conseil municipal sont programmées en amont de la période électorale, dont celle-ci
et celle prévue le 2 février, afin de permettre l’examen et l’adoption des orientations budgétaires dans
des délais anticipés.
Il précise que cette anticipation du calendrier budgétaire est rendue nécessaire par la tenue des
élections municipales prévues au mois de mars et souligne le travail de préparation réalisé par les
services communaux.
Le Maire demande s’il y a des remarques sur les procès-verbaux du 15 décembre 2025, à l’unanimité,
le procès-verbal est signé.
A la demande du Chef de service comptable, Monsieur le Maire souhaite ajouter un point à l’ordre du
jour du Conseil Municipal : décision modificative n° 2 budget commune 2025. 2
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VALIDE l’ajout du point supplémentaire à l’ordre du jour.
2026/01 Décision modificative 2 budget commune 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajuster les prévisions budgétaires du budget
principal de la commune.
Lors de la séance précédente, le Conseil municipal a adopté une décision modificative du budget
primitif. À l’occasion du rapprochement des comptes entre les opérations comptables validées par le
Service de Gestion Comptable et celles enregistrées par la commune, il a été constaté l’annulation de
deux mandats d’un montant identique, émis les 23 et 24 juin 2025. L’un de ces mandats avait été rejeté
par le Service de Gestion Comptable pour cause de doublon ; toutefois, les deux mandats ont été rejetés
par la commune, ce qui explique l’écart constaté.
Cette anomalie ayant une incidence sur la décision modificative n°1 adoptée par le Conseil municipal le
19 décembre 2025, Monsieur le Maire propose, afin de garantir la sincérité budgétaire, de procéder à un
ajustement des crédits par le biais d’une décision modificative n°2.
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET COMMUNE
2025
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à
caractère général 61521
Entretien et réparations
sur biens immobiliers -2 502,27
Chapitre 012 : Charges de
personnel et frais assimilés 6218
Personnel extérieur au
service 2 502,27
TOTAL 0,00
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 janvier 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget commune.
2026/02 Rapport d’orientations budgétaires 2026
Monsieur le Maire rappelle que, bien que le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) ne soit
obligatoire que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commune a fait le choix, depuis
plusieurs années, d’organiser ce débat afin de disposer d’un temps d’échange et de réflexion
préalable à l’élaboration du budget primitif. Ce débat permet d’anticiper les orientations budgétaires
et de préparer le vote du budget primitif, prévu le 2 février prochain. 3
Le débat d’orientations budgétaires intervient dans les délais réglementaires, soit dans les dix
semaines précédant le vote du budget primitif. Il s’appuie sur un document détaillé remis aux
conseillers municipaux, complété par une présentation synthétique.
La population municipale est arrêtée à 2 155 habitants au 1er janvier 2026, et à 2 340 habitants pour
la population DGF, donnée déterminante pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. La
commune se caractérise par une population relativement jeune, avec 393 enfants âgés de 3 à 16 ans,
dont 207 scolarisés dans les écoles primaires du territoire.
La commune comprend 1 165 logements, dont 69 résidences secondaires, et dispose d’un réseau de
voirie de 44 kilomètres.
Le budget communal 2025, intégrant les sections de fonctionnement et d’investissement, s’élève à un
peu plus de 3 millions d’euros.
Le potentiel financier et le potentiel fiscal par habitant demeurent inférieurs aux moyennes nationales
de la strate, traduisant des bases fiscales relativement faibles. Cette situation est liée à des valeurs
locatives anciennes, datant de 1970, dont la révision est régulièrement annoncée mais désormais
reportée à l’horizon 2031. Cette faiblesse des bases explique que, malgré des taux de fiscalité parfois
élevés, les produits fiscaux par habitant restent modestes par rapport aux communes comparables.
En 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à environ 1,405 M€, en légère
augmentation par rapport à 2024 (+1,4 %), évolution jugée contenue malgré la hausse des charges de
personnel liée notamment aux effets de carrière et aux remplacements d’agents absents. 4
Les recettes réelles de fonctionnement atteignent environ 1,85 M€, en léger retrait par rapport à
l’exercice précédent, principalement en raison de la baisse de certaines recettes exceptionnelles et des
droits de mutation. La fiscalité progresse modérément, sans augmentation des taux, du fait de la
revalorisation des bases et de l’arrivée de nouveaux contribuables.
La commune dégage une épargne brute d’environ 462 000 €, et une épargne nette permettant de
financer les investissements réalisés en 2025, à hauteur d’environ 1,25 M€, sans recours à l’emprunt. 5
L’encours de dette, en augmentation suite à l’emprunt contracté en 2024 pour les travaux
d’aménagement du bourg, reste maîtrisé. La capacité de désendettement est estimée à 5,03 années, ce
qui situe la commune dans une zone considérée comme saine. L’endettement par habitant demeure
supérieur à la moyenne de la strate, mais compatible avec les capacités financières de la commune et
justifié par les investissements structurants réalisés.
Les orientations retenues reposent sur un maintien du budget de fonctionnement à un niveau stable,
tant en dépenses qu’en recettes, permettant de dégager une épargne brute estimée à environ 450 000
€. Les effectifs communaux sont maintenus constants, malgré l’augmentation des besoins liée à la
croissance démographique.
La capacité d’investissement pour 2026 est évaluée à environ 437 000 € hors emprunt et hors
subventions, grâce notamment au versement attendu du FCTVA, à la taxe d’aménagement et aux
excédents dégagés sur certaines opérations, dont la clôture du lotissement du Champ de Foire.
Plusieurs projets structurants sont identifiés comme axes de réflexion :
• le programme de voirie 2025-2026, dont le montant et le phasage devront être arbitrés ; 6
• l’extension du cimetière communal, rendue nécessaire par la saturation progressive des
capacités existantes ;
• la poursuite des études relatives au projet de voie verte, en vue d’une programmation
ultérieure ;
• la réalisation de travaux sur les bâtiments communaux.
Il est précisé que ces orientations ne constituent pas des engagements fermes mais des bases de
travail. Les décisions définitives seront prises lors du vote du budget primitif et relèveront de la
compétence du Conseil municipal.
Le débat d’orientations budgétaires est ainsi présenté comme un temps d’échange permettant de
préparer le budget à venir et d’anticiper les choix financiers de la commune, sans caractère
décisionnel.
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
PREND acte du débat sur le rapport d’orientations budgétaires.
2026/03 Validation des rapports de la CLECT du 16 décembre 2025
Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal a profité de cette séance, volontairement courte
et condensée, pour examiner les rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT). Il rappelle que cette commission a pour mission de régler les questions
financières entre l’agglomération et les communes membres, en fonction des compétences transférées
dans un sens ou dans l’autre.
Il rappelle que la CLECT permet de déterminer chaque année les montants des dotations d’attribution
de compensation (DAC) versées aux communes. Il souligne que ces ajustements sont indispensables
afin d’assurer une répartition équitable des charges entre l’agglomération et les communes
concernées.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière modification importante examinée par la CLECT
concernait l’entretien des chemins ruraux, compétence initialement exercée par l’agglomération puis
restituée aux communes. Cette restitution s’était accompagnée d’une évaluation financière permettant
aux communes de disposer des moyens nécessaires pour assurer directement cet entretien.
✓ Actualisation du transfert de charges liées au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(PLUi)
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 décembre
2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des
impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations
d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Le rapport de CLECT est annexé à
cette délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la compétence « planification urbaine » a été transférée à
l’agglomération afin de permettre l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Ce transfert s’est accompagné, dès 2017, d’une évaluation financière estimée à 2 euros par habitant, 7
dont seulement 1,50 euro avait été prélevé à titre provisoire, avec un ajustement prévu à l’issue de
l’élaboration du document.
Il indique que le PLUi ayant été approuvé en juin 2025, la CLECT a procédé à l’actualisation
définitive de cette évaluation. Celle-ci confirme la pertinence du montant initial de 2 euros par
habitant. En conséquence, la dotation d’attribution de compensation de la commune sera diminuée de
4 680 euros par an à compter de 2026, avec un rattrapage de 1 381 euros au titre de l’exercice 2025.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports
soit les montants suivants pour les communes :
✓ Actualisation du transfert de charges liées à la neutralisation de la tarification et du
transport des publics scolaires vers les piscines
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 décembre
2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des
impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations
d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Le rapport de CLECT est annexé à
cette délibération.
La disparité des pratiques en matière de financement du transport des publics scolaires vers les
piscines et des entrées pour y accéder entraîne un manque de lisibilité ainsi qu’une charge
administrative et financière pour les collectivités concernées. La proposition de simplification soumise
à la CLECT consiste à ce que SBAA assure sa politique d’apprentissage de la natation en milieu 8
scolaire en prenant en charge les « coûts piscines », et que, d’autre part, les communes assurent
l’organisation des transports vers les piscines en prenant en charge les « coûts transports ». Cette
proposition s’inscrit dans un objectif de neutralité financière pour les communes et SBAA.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports.
✓ Actualisation du transfert de charges liées au partage à parts égales de l’accompagnement
financier pour l’exercice obligatoire en matière d’accueil du jeune enfant entre
communes bénéficiaires et agglomération
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 décembre
2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des
impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations
d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Le rapport de CLECT est annexé à
cette délibération.
La délibération 189-2025 du 16/10/2025 désigne l’agglomération comme Autorité Organisatrice de
l’Accueil du Jeune Enfant (AOAJE) en modifiant l’intérêt communautaire d’action sociale. Il s’agit
d’une nouvelle responsabilité créée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui vise à
améliorer l’accueil du jeune enfant. Pour accompagner financièrement les AOAJE, un arrêté
interministériel du 22/10/2025 a notifié les montants attribués au titre de 2025 aux communes de plus
de 3 500 habitants. Le conseil communautaire a approuvé le partage de ce financement à hauteur de
50% entre l’agglomération et les communes bénéficiaires. Il a été décidé que la CLECT se réunisse
chaque année au sujet des montants de réfaction à opérer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports.
✓ Récapitulatif du rapport de la CLECT 9
Questions Diverses :
Fin de séance à 20 heures 26.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Loïc RAOULT Pascale COTTEN