Procès Verbal - PV 18062025 definitif

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Procès Verbal - PV 18062025 definitif Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Plourhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18062025 definitif)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports, 35

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOURHAN

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Séance du 18 juin 2025

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Date de la convocation : 12 juin 2025

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L’an deux mil vingt-cinq le dix-huit juin à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc RAOULT, Maire ;

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Loïc RAOULT, Laurent GUEGAN, Charlotte QUENARD, André CORBEL, Marie-Annick GUERNION-BATARD, Béatrice DUROSE, Jean-Yves LE JEUNE, Jacqueline BODIN-GAUTHO, Sylvie ROUSSEAU, Didier GUILLAUME, Gilles DUQUENOY, Laurent BERTIN, Pascale COTTEN, Hervé LE SOUDER, Geneviève GOUJON, Nolwenn GUYONNET, Elodie JOUAN, Benjamin LUCO, Emmanuel FLEURY.

Valérie LABROSSE, DGS.

ABSENTS EXCUSES :

Charlotte QUÉNARD qui a donné procuration à Geneviève GOUJON

Béatrice DUROSE qui a donné procuration à Laurent GUÉGAN

Jacqueline BODIN-GAUTHO qui a donné procuration à Marie-Annick GUERNION-BATARD Pascale COTTEN qui a donné procuration à Didier GUILLAUME

Élodie JOUAN qui a donné procuration à Loïc RAOULT

Emmanuel FLEURY

Benjamin LUCO a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Conseil municipal du 18 juin 2025

Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 12 mars 2025, à l’unanimité, le procès- verbal est signé.

Monsieur le Maire précise que le point suivant est retiré de l’ordre du jour : adhésion de la commune au service commun relatif à l’instruction et au contrôle de la publicité extérieure – Signature de la convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.

2025/19 Tarifs périscolaires 2025-2026

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter les nouveaux tarifs périscolaires pour l’année 2025-2026.

• Présentation du prix de revient des repas et du respect des objectifs Egalim

Un bilan comptable 2024 vient d’être établi par les services municipaux.36

Prix de revient

La ligne budgétaire correspondant strictement à l’alimentation dans le budget communal s’est élevée à 41 824.35 € en 2024.

20 763 repas ont été servis en cantine pour un prix de revient de 2.01 €.

5 667 gouters ont été servis aux élèves fréquentant la garderie du soir pour un prix de revient de 0.42 €. Ces prix de revient sont établis uniquement sur la base de l’achat des denrées alimentaires.

Coût global du service de la cantine

Si l’on s’intéresse plus globalement au coût du service : il s’élève pour l’année 2024 à 215 145.86 €. Ce chiffre inclus en plus de l’alimentation, les fluides (eau, électricité), les charges de personnel, les charges du bâtiment (entretien, charges financières liées à l’emprunt, redevance spéciale de collecte des déchets, impôts, produits d’entretien, assurance, téléphonie, ...).

Le coût du repas réel se chiffre à 10.36 €.

Si l’on en déduit les recettes liées à la participation des familles et de l’Etat (cantine à 1 €), le reste à charge communal est de 7.07 € par repas (soit 146 830.08 €). Les familles couvrent donc 24 % du coût global des repas, la commune 68 % et l'Etat 7 %.

Pour rappel, le reste à charge en 2023 était de 6.05 €, en 2022 était de 6.17 €, en 2020 de 9.83 € et en 2019 de 6.33 €.

Coût global service garderie périscolaire

En 2024, le coût total du service de garderie était de 55 744.38 € pour 11 689 heures. La participation des parents (20 626.28 €) et de la CAF (9 785.18 €) portent le déficit à 25 332.92 € soit un financement de la commune à hauteur de 2.16 € par heure de garderie.

Les familles couvrent donc 37 % du coût global de la garderie, la commune 45 % et la CAF 18 %.

Monsieur le Maire souligne que la participation financière versée par les familles au titre de la fréquentation des activités périscolaires ne couvre qu'une part du coût global que représente un enfant accueilli au restaurant (2.53 € environ 24%) et/ou en garderie périscolaire.

La Commune finance la majeure partie du coût global qui englobe les repas et/ou les goûters, les personnels de cuisine, le personnel d’encadrement et le coût de fonctionnement du bâtiment. Cela représente 172 163 € en 2024 dont 85 % pour la cantine.

La collectivité finance chaque repas d’enfant à hauteur 7.07 € et chaque heure de garderie à hauteur de 2.16 €.

La Commune investit 900€ par enfant scolarisé sur son territoire via ses services périscolaires, témoignant d’un véritable engagement politique en soutien aux familles. Jean-Yves LE JEUNE souligne que la politique familiale de la collectivité joue un rôle clé dans l’attractivité et l’installation des nouvelles familles.

Nolwenn GUYONNET suggère d’informer les parents d’élèves sur les efforts de la collectivité, tant en matière de soutien financier que de qualité des repas servis. Monsieur le Maire soutient cette proposition. Un numéro du Mag’ de la Commune a déjà traité ce thème, qui sera aussi abordé lors du Conseil d’école du jeudi 19 juin. Monsieur le Maire invite la correspondante de presse présente ce soir à envisager un article sur l’accompagnement social de la commune via le service de cantine, jugeant que ce serait un sujet pertinent.

Respect des objectifs Egalim

En 2024, la part des achats alimentaires en valeur en Bio a correspondu à 27% et en labellisés à 45 %. Ces chiffres sont stables. Nous n'atteignons pas les objectifs de la loi Egalim (respectivement 30 % et 50 %) mais nous faisons 2 fois mieux que la moyenne de St Brieuc Armor Agglomération (respectivement 14 % et 27 % en 2023).

La Commune de Plourhan soutient fortement les entreprises de son territoire puisque 30% des achats alimentaires ont été effectués en 2024 auprès de nos producteurs locaux (Boucherie DOYET, Gwen37

Crêpes, Boulangerie l’Atelier des délices, l’Earl FLEURY, les Vergers Saint-Maurice, le GAEC du Crocus Bleu ou encore l’EARL du Roha).

Plus globalement, la collectivité s’approvisionne également à proximité avec le poisson provenant de la société Louis et Georges MARÉE de Saint-Quay-Portrieux, Ty Lipous de Mousteru (produits laitiers), Ty Pasta (fabricant pâtes artisanales) de Plérin ou encore la Ferme de Sous La Ville (Lantic). Cette politique d'achat local explique que les résultats plafonnent à quelques pourcents des objectifs : il n'est pas toujours possible d'acheter aux entreprises locales et d'y trouver des produits qui bénéficient de l'étiquetage requis pour être comptabilisés comme "durable et de qualité".

Les chiffres sont consultables sur le site macantine.gouv.fr.

Un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire a été mis en place ainsi que le compostage des déchets de production des repas et des retours d'aliments non consommés.

Une charte de bonne conduite à la cantine est en place depuis la rentrée 2022.

La cantine est un lieu d’éducation pour les enfants, elle remplit son rôle social. L’aide de l’Etat versée au titre de la tarification sociale permet à tous les enfants de bénéficier d’un prix abordable. Cette aide n’est peut-être pas appelée à être pérenne.

Près de 95% des enfants scolarisés fréquentent la cantine. Ce taux est en progression notamment grâce à l’élargissement des familles éligibles au repas à 1 €.

La grille tarifaire des services périscolaires est progressive et varie en fonction du quotient familial (le quotient familial correspond au total des ressources avec allocations familiales divisé par le nombre de personnes du foyer).

Ces tarifs, fixés par délibération, sont révisables une fois par an.

• Cantine

Monsieur le Maire rappelle la mise en place par la Collectivité en 2019 du repas à 1 € pour les enfants (aussi bien de maternelle que d’élémentaire) dont le quotient familial appartient à la 1ère tranche dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. Cette mesure financée sur les crédits d’intervention du Ministère de la Cohésion Sociale ne s’impose pas aux communes. L’aide étatique a été élargie au 1er janvier 2021 passant de 2 à 3 € par repas, puis au 1er janvier 2024 passant à 4 €.

Période Nombre de repas Variation en % Part famille aide Etat TOTAL Variation en %

01/09/2016-30/04/2017 15 277 42 932,48 € 42 932,48 €

01/09/2017-30/04/2018 16 975 11,11 47 594,25 € 47 594,25 € 10,86

01/09/2018-30/04/2019 15 858 -6,58 44 014,55 € 44 014,55 € -7,52

01/09/2019-30/04/2020 12 588 -20,62 34 535,50 € 2 078,00 € 36 613,50 € -16,82

01/09/2020-30/04/2021 16 555 31,51 44 446,28 € 4 171,00 € 48 617,28 € 32,79

01/09/2021-30/04/2022 15 130 -8,61 33 452,79 € 15 387,00 € 48 839,79 € 0,46

01/09/2022-30/04/2023 15 055 -0,50 34 503,83 € 16 284,00 € 50 787,83 € 3,99

01/09/2023-30/04/2024 15 307 1,67 36 129,94 € 18 211,00 € 54 340,94 € 7,00

01/09/2024-30/04/2025 16 089 5,11 42 738,34 € 23 580,00 € 66 318,34 € 22,04

Evolution nombre repas et recettes cantine13

Rappel des tarifs cantine 2024-2025 :

Il est rappelé que les familles ne souhaitant pas divulguer leur quotient familial se voient appliquer le tarif maximal (3.15 € ou 3.96 € selon la commune).

Fréquentation des enfants selon les tarifs (année 2024-2025) :

Près de 32% des enfants fréquentant la cantine bénéficient de la tarification sociale.

• Garderie périscolaire

La garderie est déclarée en accueil de loisirs sans hébergement auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale.

La convention d’objectifs et de financement 2024-2028 signée avec la CAF impose une tarification modulée en fonction des ressources avec :

➢ un plancher, un tarif d’entrée accessible (0.88 €/heure) et

➢ un plafond, un tarif haut non dissuasif (2.36 €/heure).

Hormis ce cadre, les tarifs sont libres.

Rappel des tarifs 2024-2025 :

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

Nombre de repas

0,00

10 000,00

20 000,00

30 000,00

40 000,00

50 000,00

recettes cantine

Part famille aide Etat

Quotient familial Tarif 2024-2025

QF < 982 1,00 €

982 ≤ QF < 1409 3,05 €

QF ≥ 1409 3,15 €

QF < 982 1,00 €

QF ≥ 982 3,96 €

Adulte tarif normal 6,20 €

Enfants résidant la Commune

Enfants hors Commune

Quotient familial Familles Enfants %

QF < 982 31 42 23,33

982 ≤ QF < 1409 42 60 33,33

QF ≥ 1409 32 44 24,44

QF < 982 12 15 8,33

QF ≥ 982 16 19 10,56

Adulte tarif normal

Enfants résidant la

Commune

Enfants hors Commune

Fréquentation selon tarifs14

Les tarifs périscolaires varient habituellement en actualisant les QF de référence et en appliquant l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour la cantine ou un tarif maximal à l’heure pour la garderie.

Cette année, l’indice des prix à la consommation (IPC) constaté est en augmentation de + 1.7 % (de janvier 2024 à février 2025).

Par ailleurs, l'analyse du coût global du repas met en évidence une hausse de 5,4 % entre 2023 et 2024

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

FIXE les tarifs périscolaires de l’année 2025-2026, soit du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 3 juillet 2026, comme suit :

• Repas cantine

• Garderie

En rouge, les tarifs imposés par la CAF.

En vert, les nouveaux tarifs (augmentation selon indice IPC).

Rappel

Monsieur le Maire rappelle que la fréquentation des services périscolaires suppose une inscription préalable.

En cas de fréquentation de la garderie et de la cantine sans inscription préalable, une majoration de tarifs de 0.50 € sera appliquée. L’inscription devant se faire le jeudi avant 12 heures pour la semaine suivante. Toute absence doit être signalée à la mairie le jeudi avant 12h00 pour la semaine suivante. Dans le cas contraire, le repas ou la 1ère tranche horaire de garderie sera facturé. Il n’existe que 2 exceptions à cette règle :

- si l’enfant est malade (absent de l’école) et que la mairie est informée le jour-même - si l’enfant est en sortie scolaire (c’est l’école qui signale l’absence des élèves concernés).15

Suite au questionnement de Sylvie ROUSSEAU, Monsieur le Maire et Marie-Annick GUERNION- BATARD expliquent que les restes alimentaires à la cantine sont détruits ou compostés conformément à la réglementation, sans possibilité de redistribution, même pour les familles dans le besoin. Grâce à une bonne gestion des portions, les restes sont peu nombreux, et les desserts restants sont proposés au goûter en garderie. Les contrôles sanitaires sont stricts et réguliers, et les agents ne peuvent pas emporter les restes par précaution.

2025/20 SDE : rénovation de la lanterne des foyers T170 et T0375 rue de Kergalio

Le point est présenté par Monsieur Didier GUILLAUME, Conseiller délégué aux réseaux secs.

Monsieur GUILLAUME précise que dans la présente délibération, il s’agit de la rénovation de deux foyers situés rue de Kergalio. Cette rénovation fait suite au signalement d’un particulier et à l’intervention de la société Bouygues Energies & Services en charge de l’entretien des installations de l’éclairage public sur la Commune..

Les études de rénovation ont été réalisées par le SDE22. Il est proposé de remplacer ces foyers vétustes par des lanternes LED, plus performantes et économes en énergie. L’intervention inclura la dépose des anciens équipements, la pose des lanternes LED, l’installation de coupe-circuits et les raccordements électriques nécessaires.

Le coût total de la rénovation est estimé à 2 268.00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). Notre commune étant qualifiée R100 (caractère rural du réseau électrique et contribution à hauteur de 100% de la TCCFE), notre participation s’élève à 1 365.00 €.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,16

APPROUVE le projet de rénovation de la lanterne des foyers T170 et T0375 (rue de Kergalio) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 268.00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie). Notre Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE22 du 20 décembre 2019 d’un montant de 1 365.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

2025/21 Cession d'une emprise de voirie rue de la Bourdonnière

Le point est présenté par Laurent GUEGAN, Adjoint à l’Urbanisme.

En vertu de l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel.

Pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine public, deux conditions sont donc requises : - d'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe plus.

Il est ainsi interdit d'aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au préalable déclassée (Cons. const., 18 septembre 1986, n° 86-217 DC). Après le déclassement, la commune pourra procéder à l'aliénation du bien.

La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de déclassement des voies communales, relèvent de la compétence du Conseil Municipal après selon les cas de figure une enquête publique. L'article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur GUEGAN expose à l’assemblée la requête des gérants de la SCI JB2C, Jacques et Caroline COLLIN, Florian JOLYS et Axelle BOURRY souhaitant acquérir une partie de terrain, issue du domaine public, jouxtant leur propriété sise au 25 rue de la Bourdonnière à Plourhan.

Ce délaissé de voirie communale correspond à une bande enherbée de 15 m². Leur projet est d’utiliser cet espace comme stationnement, car leur propriété en est dépourvue.17

• Désaffection d’un délaissé de voirie rue de la Bourdonnière

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement parties du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque ces rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’alignement (enquête publique non nécessaire).

Comme le rappelle l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine publique sont par nature inaliénables.18

Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les fonctions qui le font relever du domaine public, il est possible de le déclasser pour qu’il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

CONSTATE que ce délaissé de voirie a perdu son caractère de dépendance du domaine routier et n’est plus utilisé que pour la desserte privative de la propriété cadastrée section B n° 271, PRONONCE le déclassement de ce bien.

• Cession d’un délaissé de voirie

Le service des domaines a été saisi et a estimé la valeur du terrain communal cédé de 15 m² à 225 € (deux cent vingt cinq euros).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Vu l’avis domanial 2025-22232-25141 en date du 30 avril 2025,

DECIDE la vente de la portion de 15 m² de la voie communale n° 10 au prix de 225 €, DIT que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des acquéreurs,

DESIGNE Maître Nicolas BOSQUET, Notaire à BINIC-ETABLES SUR MER, comme notaire en charge de l’acte,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente vente.

2025/22 Autorisation signature de la Convention de partenariat pour le financement du parc roulant du SDIS 22

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une demande du SDIS 22 visant à renforcer temporairement le financement de son parc de véhicules d’intervention dans le cadre d’un plan exceptionnel de renouvellement pour 2025 et 2026. Il rappelle que le SDIS 22 est un établissement public gouverné par un conseil d’administration composé à 51 % de représentants du Conseil Départemental (président de droit) et à 49 % de représentants des communes et intercommunalités, conformément à la nature communale de la compétence « incendie et secours ».

Face aux tensions budgétaires engendrées par le contexte national et international de ces dernières années, le SDIS 22 connaît une situation financière préoccupante, ne lui permettant pas de maintenir un niveau d’investissement suffisant pour enrayer le vieillissement de son parc roulant. Conscient de la gravité de la situation et de l’enjeu que cela représente pour la sécurité des Costarmoricains, le Comité des financeurs s’est réuni à plusieurs reprises depuis 2023 afin d’examiner des solutions alternatives de financement.

Un parc structuré mais vieillissant

La sécurité civile du département s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours, armés par 566 engins de secours :

• 150 poids lourds,

• 339 véhicules légers,

• 23 moyens nautiques,

• 51 remorques,

• 3 engins spécifiques pour le CIS de Bréhat.19

Actuellement, plus de 130 véhicules ont dépassé leur durée d’amortissement technique, générant des coûts d’entretien importants et un risque élevé de mise hors service sans possibilité de remplacement.

Le budget actuel ne permet qu’un renouvellement annuel d’environ 1,5 M€, alors qu’un montant de 3,5 M€ serait nécessaire pour stabiliser le niveau de vétusté du parc (sans toutefois l’améliorer).

Le Fonds de Concours pour le Parc Roulant (FCPR)

Face à ce constat, la mise en place d’un Fonds de Concours pour le Parc Roulant (FCPR) a fait l’objet d’un consensus au sein du Comité des financeurs.

Ce fonds, porté par les communes ou délégué à leur EPCI de rattachement, s’inscrit pleinement dans la compétence des maires en matière de sécurité civile. Il est justifié par le fait que chaque engin est susceptible d’intervenir sur l’ensemble du département et peut être réaffecté pour optimiser sa durée de vie.

Deux principes guident ce dispositif :

• La solidarité : un engagement collectif est attendu,

• L’équité : une contribution unique par habitant est appliquée à toutes les communes.

Modalités de participation et dispositions spécifiques

Le FCPR est une subvention d’investissement calculée sur la base d’un montant uniforme de 1,50 € par habitant (population DGF 2024), soit 3 456 € pour la commune de Plourhan.

Le SDIS 22 restera maître d’ouvrage pour l’ensemble des opérations liées au matériel roulant (acquisitions, affectations, réformes) et transmettra chaque année, avant le 31 mars, un bilan détaillé des achats réalisés, des affectations et de l’état du parc.

Avant tout appel de fonds, le Conseil d’Administration du SDIS délibérera sur la mise en œuvre du FCPR, en fonction du niveau d’adhésion (conventions signées). Le Comité des financeurs sera consulté en amont. La Commune procédera au versement de sa participation sur simple appel de fonds, sans pouvoir se prévaloir d’aléas budgétaires ou autres.

Monsieur le Maire précise que cette contribution représente une dépense nouvelle pour la commune, qui ne dispose plus de ligne budgétaire spécifique pour le SDIS depuis le transfert de cette compétence à l’intercommunalité, anciennement district du Sud Goëlo. Il rappelle que, malgré cette délégation de gestion, la responsabilité en matière de secours reste de plein droit celle du maire, en tant que Directeur20

des Opérations de Secours (DOS) sur sa commune. Enfin, il souligne que la convention à signer ne concerne que les années 2025 et 2026, sans créer de dispositif pérenne.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

APPROUVE la participation de la Commune de Plourhan au Fonds de Concours pour le Parc Roulant du SDIS 22, à hauteur de 1,50 €/habitant pour les années 2025 et 2026 (soit 3 456 € x 2), AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le SDIS 22 et à procéder au règlement des participations pour les deux exercices.

2025/23 Programme Local de l’Habitat 2025-2031 : Avis

Le point est présenté par Marie-Annick GUERNION-BATARD, membre de la Commission Habitat- Urbanisme-Politique de la Ville auprès de SBAA.

Marie-Annick GUERNION-BATARD présente le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour les six prochaines années. Ce document stratégique vise à répondre aux besoins en logements du territoire, en favorisant la mixité sociale, le renouvellement urbain, la réhabilitation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement. Le diagnostic fait état d’une croissance démographique modérée, d’une demande importante en logements sociaux, et d’un déficit de petits logements accessibles. Le PLH fixe pour Plourhan un objectif précis de 12 logements par an, dont 80 % en rénovation et 20 % en construction neuve. Élaboré en concertation avec les communes et les partenaires, ce programme s’appuie sur un budget dédié conséquent pour accompagner ces actions prioritaires.

Le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan Départemental d’Action et pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.

Le Programme Local de l’Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.

Le Programme Local de l’Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.

Le Programme Local de l’Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant notamment :

- les objectifs d'offre nouvelle ;

- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé ;

- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;21

- les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

Le Programme Local de l’Habitat comprend enfin un programme d'actions détaillé et sectorisé.

La méthode menée pour l’élaboration :

Ce projet de PLH a été construit de manière participative en associant les communes, les partenaires institutionnels et les professionnels du secteur, ainsi que le Conseil de développement à chaque étape de l’élaboration que ce soit sous la forme d’ateliers, de comités de pilotage, d’instances (bureaux, conférences des maires, réunions des maires territorialisées) ou de réunions de travail bilatérales. Egalement, SBAA a organisé les rencontres de l’Habitat fin 2024, afin d’associer tous les acteurs de l’Habitat.

A ce jour, plus de 70 réunions ont ainsi été menées pour aboutir au document présenté.

Les orientations s’appuient sur les points clefs du diagnostic tout en s'adaptant aux nouveaux défis et contextes, législatifs (loi ZAN, loi Climat et Résilience, loi 3DS …) et structurels (hausse du coût de la construction, hausse des taux d’intérêt, hausse du prix du foncier, difficultés des bailleurs sociaux et de la promotion privée, arrêt de certains dispositifs comme le Pinel ...)

Ce PLH reprend les enjeux et des difficultés auxquelles il fallait répondre dans les précédents PLH mais la crise actuelle, les nouveaux enjeux de la rénovation thermique, du vieillissement, du ZAN ... , ainsi que les difficultés à loger des jeunes, des travailleurs précaires font que ce PLH doit répondre à toutes ces problématiques et les besoins en logement sont très forts.

La projection démographique retenue au SCOT et au PLUI nécessite de produire un volume de 800 logements par an. Le PLUI fixe un cadre dans la trajectoire ZAN, et il est nécessaire désormais de mettre en place les outils et dispositifs pour produire du logement dans ce nouveau contexte.

Il y a également un enjeu important en matière de réhabilitation : à la fois la réhabilitation thermique, mais aussi l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie.

Enfin, le PLH doit apporter des réponses permettant aux ménages aux revenus modestes, aux jeunes, aux séniors de se loger, ainsi qu’aux enjeux des publics en précarité.

Le contenu du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération :

Le PLH est au cœur du Projet de territoire de l’Agglomération, c'est un document transversal dont l’action s’inscrit pour « un territoire attractif, solidaire et durable ».

Avec ce PLH, l'Agglomération souhaite pérenniser les actions déjà engagées pour accompagner la production de logements, renforcer son action dans le domaine de l’habitat existant, et bien sûr répondre aux besoins des habitants du territoire, du besoin des jeunes aux personnes en perte d’autonomie en passant par les travailleurs.

L’objectif partagé est de disposer d’un PLH qui soit à la fois ambitieux et réaliste.22

1. Les éléments clefs du diagnostic

Une analyse socio-démographique a permis de faire apparaître quelques points clefs qui alimenteront les orientations et le programme d’actions :

- une croissance démographique modérée mais réelle

- un nombre important de ménages lié notamment au desserrement des ménages - une augmentation de la population âgée

- une stagnation des ressources des ménages

- une augmentation de la demande locative sociale

- un manque d’offre locative privée

- un manque de petits logements, notamment pour les jeunes ou les personnes seules - une difficulté des ménages modestes à se loger et notamment à accéder à la propriété

2. Le document d’orientations

A la lumière du diagnostic et des enjeux, 5 orientations ont été retenues :

3. Le programme d’actions

Le programme d'actions est bâti autour des 5 orientations, déclinées en 17 actions constituant la feuille de route de l'Agglomération.23

Le programme d’actions est détaillé dans les annexes

Chaque action fait l’objet d’une fiche détaillée qui regroupe les éléments indispensables à sa réalisation : contenu, mesures, déclinaisons territoriales, pilote, partenaires associés, implications de Saint-Brieuc Armor Agglomération, coût. Certaines modalités de mise en œuvre seront abordées dans le détail dans le cadre du guide annuel des aides. L’évaluation de ces actions permettra de suivre la progression vers l’atteinte des objectifs.24

Le Budget prévisionnel du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération :

L’ambition de ce PLH est étroitement liée aux moyens financiers qui lui seront alloués.

Le coût global des mesures prévues est estimé à :

• 34,5 millions d’euros pour les investissements ;

• 1,2 million d’euros pour le fonctionnement, hors ressources humaines nécessaires et hors éventuelle prise de délégation des aides à la pierre.

Ce Budget prévisionnel pourra faire l’objet d’une revoyure lors du Bilan à mi-parcours du PLH.

La procédure administrative :

L’écriture d’un PLH respecte une procédure cadrée par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette démarche s’inscrit dans une politique forte et volontariste et doit respecter un déroulé normé.

Ainsi, par délibération du 6 avril 2023, SBAA a lancé les travaux d’élaboration en cohérence avec le projet de territoire et les grands schémas de secteur.

Cette première étape visait à désigner les personnes morales associées à la démarche, à mobiliser l’État et à lui demander son porter à connaissance réglementaire qui nous a été transmis pour engager la phase d’étude et de consultation et aboutir à un projet de PLH.

La procédure d’élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative avec comme étapes prévues :

- Arrêt du 1er projet de PLH au Conseil d’Agglomération du 13 mars 2025 (objet de la présente délibération)

- Transmission de la délibération et recueil de l’avis des communes dans un délai de 2 mois (Article L302-2 du CCH) à compter de la notification

- Délibération communautaire de 2ème arrêt du projet de PLH, après avis des communes, le Conseil d’Agglomération du 26 juin est envisagé

- puis transmission au représentant de l’Etat (Préfet de département) ; celui-ci le soumet pour avis dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

- Recueil de l’avis de l’Etat et du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement) - Délibération communautaire d’adoption définitive du nouveau PLH 2025-2031 (prévisionnel du Conseil d’Agglomération de novembre) (Si l'Etat (Préfet) n'adresse pas à SBAA une demande motivée de modifications).

Nolwenn GUYONNET exprime une certaine inquiétude quant à la capacité de la commune à atteindre les 12 constructions annuelles fixées, soulignant la difficulté à se projeter dans l’avenir avec une telle perspective. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une moyenne constatée sur les dernières années. Marie-Annick GUERNION-BATARD souligne une forte augmentation de la demande, notamment dans le logement social, où le ratio est désormais de cinq demandes pour un logement, essentiellement pour des petits logements. Le parc privé est majoritairement composé de grands logements. Le logement social connaît un faible turn-over et les bailleurs adaptent leur offre aux besoins des familles.

Les élus attirent toutefois l’attention sur les difficultés spécifiques des communes rurales comme Plourhan, marquées par un parc ancien limité, une dynamique de constructions neuves moins soutenue et des contraintes foncières liées au classement de la commune en zone littorale par le SCoT, qui restreint les possibilités d’extension de l’urbanisation.

Le Conseil Municipal, tout en soutenant globalement la démarche et les objectifs du PLH, formule une réserve sur ce classement « littoral » qui pénalise les capacités de développement de la commune, notamment en matière de construction neuve et de réhabilitation des logements anciens. Monsieur le Maire précise que la comptabilisation des nouveaux logements est engagée depuis 2021.25

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

PREND ACTE,

FORMULE une réserve sur le classement de la Commune de PLOURHAN en zone littorale, qui

restreint fortement les possibilités de construction neuve malgré une demande locale avérée, et demande

un rééquilibrage entre la part rénovation et construction neuve.

2025/24 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre d’un accord local

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les enjeux liés à la recomposition du Conseil

communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération à l’horizon des élections municipales de 2026. Il

rappelle que, malgré une légère hausse démographique, l’application du droit commun entraînerait une

diminution du nombre total de sièges, affectant la représentation de plusieurs communes. Plourhan

conserverait un siège, quel que soit le scénario retenu. Néanmoins, le Maire souligne l’intérêt d’un

accord local permettant de mieux refléter les dynamiques territoriales, sans impact budgétaire pour

l’agglomération. Il propose ainsi que la Commune soutienne la démarche d’un accord local à 90 sièges,

dans un esprit de solidarité intercommunale.

Monsieur le Maire rappelle que la composition du Conseil Communautaire de Saint-Brieuc Armor

Agglomération devra être actualisée à l’occasion des élections municipales de 2026, conformément à

l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Deux options sont possibles :

1. Répartition selon le droit commun

À défaut d’accord local constaté avant le 31 août 2025, la composition du Conseil Communautaire sera

fixée par le Préfet selon les règles de droit commun.

Pour 2026 :

• Le nombre de sièges passerait de 80 à 72, en fonction des nouvelles données démographiques

issues du décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024.

• Sur la base d’une population intercommunale de 154 023 habitants, 56 sièges sont attribués

directement selon la règle de base (quotient population/sièges).

• Les 16 sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Ce mode de calcul attribue automatiquement des sièges aux communes les plus peuplées, les

autres sièges étant répartis sur l’ensemble des communes membres selon leur poids

démographique.

Cette réduction du nombre de sièges aurait un impact direct sur plusieurs communes de

l’agglomération. Saint-Brieuc verrait sa représentation passer de 23 à 20 sièges, Plérin de 7 à 6, tandis

que Trégueux et Langueux passeraient chacune de 4 à 3 sièges. Hillion et Plœuc-L’Hermitage

disposeraient, quant à elles, d’un seul siège au lieu de deux actuellement. Plourhan conserverait un

siège unique.

2. Répartition selon un accord local26

Les communes membres peuvent convenir d’un accord local pour adapter la répartition des sièges, dans

la limite de 25 % de sièges supplémentaires par rapport au droit commun, soit un maximum de 90

sièges.

L’accord local doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

1. Le nombre total de sièges ne peut excéder le plafond autorisé (soit 90 sièges).

2. La répartition doit se faire en fonction de la population municipale en vigueur.

3. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.

4. Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges.

5. La part de sièges attribuée à une commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de son poids

démographique dans l’ensemble de la population intercommunale, sauf dans deux cas

d’exception prévus par le CGCT.

Pour qu’un tel accord soit valide, il doit être adopté avant le 31 août 2025 par :

• Les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population

intercommunale,

ou

• La moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population

intercommunale.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un accord local portant le nombre total de sièges à 90, certaines communes

comme Saint-Quay-Portrieux, Quintin, Trémuson ou Saint-Brandan pourraient bénéficier de deux

sièges, en adéquation avec leur poids démographique.

En revanche, la Commune de Plourhan, dont la population reste légèrement inférieure au seuil requis,

continuerait à être représentée par un seul conseiller communautaire, quel que soit le scénario retenu

(72 ou 90 sièges).

Dans les deux cas, la commune la plus peuplée (Saint-Brieuc), si elle représente plus du quart de la

population totale, doit impérativement approuver l’accord – elle dispose donc d’un droit de veto.

3. Contexte et historique local

Lors du précédent renouvellement municipal (2020), aucun accord local n’avait été adopté. Le Préfet

avait alors fixé par arrêté du 4 octobre 2019 le nombre de sièges à 80, conformément aux règles de droit

commun en vigueur, fondées sur le décret de population de 2018.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil

d’Agglomération, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la

procédure de droit commun.

Le tableau ci-dessous présente la répartition actuelle du Conseil Communautaire et les deux projections

2026 selon la répartition actée.27

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du

Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de Métropole,

des Départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et

des Collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du

renouvellement général des Conseils Municipaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de la Communauté

d’Agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

Considérant qu’en l’absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, la composition

du Conseil Communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux II à V de

l’article L.5211-6-1 du CGCT ;

Considérant qu’il est envisagé de conclure entre les Communes membres de Saint-Brieuc Armor

Agglomération un accord local conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-

1 du CGCT ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,28

A l’unanimité (sauf 1 vote CONTRE de Gilles DUQUENOY et 1 non participation au vote de Geneviève GOUJON)

DÉCIDE de fixer, à 90 sièges le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté

d’Agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, réparti comme suit :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

2025/25 Mise à jour de l’inventaire des zones humides

Monsieur le Maire apporte un éclairage sur le contexte réglementaire et environnemental entourant la mise à jour de l’inventaire communal des zones humides. Il souligne que cette actualisation est une obligation en cas de découverte ou d'évolution d’une zone humide sur le territoire. Dans le cadre du29

projet de voie verte le long de la RD 133, des investigations complémentaires ont révélé une extension de la zone humide de la Fontaine Saint-Pern.

Grâce à cette initiative anticipée, menée en lien avec un bureau d’études spécialisé et validée par la Commission Locale de l’Eau, la commune intègre officiellement une nouvelle surface de 1 978 m² dans son inventaire.

L’inventaire des zones humides et des cours d’eau de la Commune de Plourhan a été initialement réalisé en 2009 par les services du SMEGA et validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) lors de sa délibération n° 40-2013 du 13 décembre 2013, puis approuvé par le Conseil Municipal de la Commune le 20 décembre 2013.

Dans le cadre du projet d’aménagement de la voie verte RD 133, longeant la RD 133 (axe Plourhan/Saint- Quay-Portrieux), la Commune de Plourhan envisage le passage de cette infrastructure au niveau de la zone humide de ma Fontaine Saint-Pern.

Bien que la Commune envisage de mener des travaux afin de préserver la zone humide environnante (platelage en bois le long de la zone humide), un doute persiste sur la délimitation de la zone humide présentée dans l’inventaire communal.

Dans ce contexte, un diagnostic zone humide a été réalisé le 5 décembre 2024 par les services du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, afin de préciser l’inventaire des zones humides. Les résultats de ce diagnostic ont été examinés :

• d’abord par le groupe de travail « zones humides » de la CLE lors de sa réunion du 3 février 2025, • puis validés par le Bureau de la CLE dans sa délibération n° 2/2025 du 27 février 2025. Il en ressort que la zone humide identifiée nécessite une mise à jour de l’inventaire communal sur les parcelles ZK 134 et ZK 68, à hauteur de 1 978 m², afin de prendre en compte les caractéristiques écologiques nouvellement reconnues.

La Commission Locale de l’Eau invite ainsi la Commune de Plourhan à prendre acte de cette modification et à transmettre une copie de la présente délibération, pour que les données soient intégrées au référentiel hydrographique du SAGE.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

PREND ACTE de la mise à jour de l’inventaire communal des zones humides, telle que validée par la Commission Locale de l’Eau de la Baie de Saint-Brieuc (délibération n° 2/2025), APPROUVE la modification de l’inventaire des zones humides de la commune de Plourhan sur les parcelles ZK 134 et ZK 68, représentant une surface totale de 1 978 m² de zone humide identifiée.30

2025/26 Bilan annuel 2024 du Service Public d’Assainissement Non Collectif et évolutions du SPANC

Le point est présenté par Laurent GUEGAN, Adjoint aux réseaux humides.

Laurent GUEGAN présente le bilan annuel du SPANC en replaçant les données locales dans leur contexte intercommunal, ce qui permet au Conseil Municipal de situer la Commune de Plourhan par rapport à l’ensemble de l’agglomération.

Il précise l’évolution du taux de conformité des installations sur la commune et attire l’attention sur les secteurs sensibles, tels que les périmètres de captage et les hameaux denses, où des actions ciblées restent nécessaires.

La régie communautaire assure au quotidien le service de l’assainissement non collectif (SPANC) pour la commune de Plourhan.

Le bilan annuel du service d’assainissement autonome permet de faire le point sur : • l’activité de diagnostic des installations,

• la répartition des situations de non-conformité,

• et l’évolution globale du niveau de conformité du parc, à l’échelle communale mais aussi au regard de la situation intercommunale.

Ce bilan est également l’occasion de rappeler les obligations réglementaires en vigueur et d’anticiper les évolutions majeures qui entreront en application à partir de juillet 2025 et de 2027, en matière d’organisation, de facturation et de financement du service public.

Données clés sur la commune de Plourhan :31

• Nombre d’installations recensées : 381 dispositifs pour une population de 926 habitants, soit 43,32 % de la population communale concernée par l’assainissement non collectif (sur SBAA : 9 726 installations).

• Installations situées en zone à enjeux : 288

o 15 dans le périmètre de captage d’eau potable de Ville Hellio (dont 6 non conformes) o 272 dans des hameaux denses (dont 167 non conformes)

Evolution du parc des installations depuis 2022

2022 2023 2024

Nombre d’installations recensées 385 380 381 Conformes 193 207 214 Non conformes 192 173 167 Taux de non-conformité 49.87% 45.52% 43.83% Précisions sur les non-conformités

Sans rejet 53 53 51

Avec rejet 53 37 32

Absences d’installation 8 3 1

autres 78 80 83

Le taux de non-conformité sur SBAA s’élève à 50.74%.

Activités réalisées en 2024 :

• 13 projets d’installations neuves étudiés.

• 11 contrôles de bonne exécution effectués pour des travaux de réhabilitation. • 9 contrôles réalisés dans le cadre de ventes immobilières.

En cas de non-conformité constatée lors d’une vente, un délai de mise en conformité peut être imposé. Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, une pénalité annuelle peut être appliquée. En 2024, 2 propriétaires ont été concernés par cette mesure, avec une pénalité de 189,07 € facturée chacun.

Évolutions du SPANC à partir de 2025

Le SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération connaît deux évolutions majeures dans les années à venir, destinées à améliorer la qualité du service rendu, renforcer la lisibilité pour les usagers, et stabiliser son financement.

Nouveau règlement de service – Juillet 2025

À partir de juillet 2025, un règlement de service actualisé entre en vigueur avec deux objectifs : Cette révision vise principalement à :

• Rendre le service plus accessible aux usagers : Le document sera réécrit dans un langage simplifié, avec une structure plus claire. Il expliquera plus précisément les démarches attendues des particuliers, les délais à respecter, les conditions de report des contrôles et les obligations liées à la réhabilitation.

• Renforcer la responsabilisation des usagers face à leurs obligations : Pour limiter les absences injustifiées lors des contrôles ou les démarches administratives engagées sans suite, de nouvelles grilles tarifaires sont introduites :

o Rendez-vous non honoré sans prévenance : 76,26 € (contre 40,28 € auparavant) o Contre-visite nécessaire (accès impossible ou conditions de contrôle non réunies) : 76,26 € (au lieu de 58,11 €)

o Dossier abandonné après mobilisation du service : une facturation forfaitaire de 76,26 € sera appliquée pour couvrir les frais engagés.

Ces évolutions doivent permettre de mieux valoriser le travail du service, de réduire les pertes de temps et d’efficacité et de sensibiliser les usagers à l’importance d’un suivi rigoureux de leur installation. Annualisation de la redevance – Dès 2027

Actuellement, les usagers s’acquittent du coût du contrôle uniquement au moment de son intervention. Ce système, bien que simple, génère des écarts de charge importants et rend le financement du service32

public instable. Pour y remédier, à partir de 2027, une redevance annuelle sera mise en place, afin d’étaler dans le temps le coût du service pour les usagers, tout en assurant un financement plus régulier pour la collectivité. Ce système reposera sur deux principes clés :

• Une annuité prélevée chaque année, correspondant à la préparation et à la réalisation du contrôle à venir.

• Un montant d’annuité modulé selon le niveau de conformité de l’installation, reflétant le niveau de risque sanitaire ou environnemental qu’elle présente.

Les montants sont les suivants :

• Conforme (contrôle tous les 10 ans) : 20 €/an

• Non conforme sans pollution (tous les 4 ans) : 50 €/an

• Non conforme avec pollution (tous les 2 ans, puis chaque année) : 100 €/an Ce système permettra aux usagers d’étaler la dépense dans le temps, tout en renforçant l’incitation à la mise en conformité. Un courrier personnalisé sera envoyé à chaque propriétaire début 2027.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

PREND ACTE du bilan annuel du Service Public de l’Assainissement Collectif 2024 de SBAA.

2025/27 Droit de préemption urbain : parcelle A n° 2775 17 rue de la Paix

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Nicolas BOSQUET, Notaire à BINIC-ETABLES-SUR-MER concernant la parcelle non bâtie sise 17 rue de la Paix et cadastrée section A n° 2775 d’une superficie de 378 m².

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle présentée.

Questions Diverses :33

- Forum territorial sur la ressource en eau – 30 septembre 2025 : dans le cadre de sa démarche pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc organise un forum territorial à destination des élus. Celui-ci se tiendra le 30 septembre 2025 et réunira maires, conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. L’objectif est de réfléchir collectivement à la disponibilité de la ressource en eau sur notre territoire, dans un contexte de changement climatique et d’évolution des usages. Ce forum sera structuré autour d’une table ronde et d’ateliers participatifs. Il fait suite à un premier temps d’échange ouvert au grand public, organisé en mai. Cette démarche vise à sensibiliser tous les acteurs à l’importance d’une gouvernance concertée de l’eau. Les élus intéressés sont invités à se faire connaître rapidement afin que le secrétariat puisse procéder à une inscription groupée.

- Transports (présentation par Laurent BERTIN) : À compter de septembre 2025, une évolution de l’offre de transport public sera mise en expérimentation sur le secteur. Deux principales mesures sont annoncées : la ligne 10 (Pordic-Trégueux Stade) sera prolongée à certains horaires, de Pordic jusqu’aux Prés Calans à Binic-Etables sur Mer et sur réservation, la ligne 110, calée en correspondance avec le passage des lignes Breizhgo 2010 et 10 assurera une desserte de rocade Binic-Etables sur Mer, à Lantic, Plourhan et Saint-Quay-Portrieux. Ces adaptations visent à améliorer la desserte du littoral et à renforcer les connexions avec les lignes principales du réseau de transport intercommunal.34

- Hervé LE SOUDER interroge Monsieur le Maire sur la situation des loyers de la boulangerie communale. Monsieur le Maire rappelle que leur paiement avait été suspendu plusieurs mois par le Conseil Municipal, en attente de la réception d’un bilan financier. Il précise que l’émission des loyers a repris depuis mars 2025 et qu’un courrier a été envoyé à la boulangerie pour l’en informer, en soulignant que le bilan restait attendu. Ce document est indispensable pour que le Conseil Municipal puisse se prononcer sur la prise en compte ou non des loyers contractuellement dus et non appelés durant la période de suspension.

- Prochaine séance du Conseil Municipal : 22 ou 28 septembre 2025

Fin de séance à 21 heures 01.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Loïc RAOULT Benjamin LUCO