Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Ordre du jour?m=170623143657
Procès Verbal - Ordre du jour?m=190913085504
Convocation - Ordre du jour?m=120126085754
Procès Verbal - Ordre du jour?m=201016072140
Procès Verbal - Ordre du jour?m=200117081324
Procès Verbal - Ordre du jour?m=111215104607
Procès Verbal - Ordre du jour?m=161121100753
Procès Verbal - Ordre du jour?m=210115103348
Procès Verbal - Ordre du jour?m=190621115434
Déliberation - Ordre du jour?m=201113092542
Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Sorgues, le 17 janvier 2019
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes
membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 24 JANVIER 2019 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma
considération distinguée. pp
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2018.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FINANCES
6.
AUTORISATIONS _DE PROGRAMME, AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT (AP, AE ET CP) - (Commission des Finances du 08/01/2019) — Rapporteur : P. COURTIER
PROVISIONS : CONTENTIEUX - (Commission des Finances du 08/01/2019) — Rapporteur : D. RENASSIA
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018 - (Commission des Finances du 08/01/2019) — Rapporteur : F. THOMAS
TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2019 HORS PROGRAMMATION DU POLE
CULTUREL - (Commission des Finances du 08/01/2019) — Rapporteur : V. MURZILLI
BONS ACHAT POUR LE PERSONNEL DES CRECHES_ - (Commission des Finances du 08/01/2019) —
Rapporteur : P. COURTIER
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE ET DE LA NOMENCLATURE DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES HOMOGENES APPLICABLES À LA MAIRIE DE SORGUES
(Commission des Finances du 08/01/2019) — Rapporteur : S. FERRARO
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES
PAYS DE VAUCLUSE: ETUDE RELATIVE À LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)- (Commission des Finances du 8 Janvier 2019) — Rapporteur : E. ROCA
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
8.
9.
10.
11.
CONVENTION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R442-8 DU CODE DE L'URBANISME,
PREVOYANT LE TRANSFERT DANS SON DOMAINE DE LA TOTALITE DES ESPACES COMMUNS UNE FOIS LES TRAVAUX ACHEVES DU LOTISSEMENT FAISANT L'OBJET DU PA 84 129 18 B 0008. Commission de l'Aménagement du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019) - Rapporteur : F.
THOMAS
CONVENTION AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) : SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CONDUITE EN POLYETHYLENE DE HAUTE DENSITE ET DE SES ACCESSOIRES SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CADASTRE SECTION CZ n° 134, SIS CHEMIN DE LUCETTE -
(Commission de l'Aménagement du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019) — Rapporteur: D. RENASSIA
ACQUISITION GRATUITE D'ENVIRON 71m° SUR LA PARCELLE CADASTREE AI 283 POUR L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DES POMPES - (Commission de l'Aménagement du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
ACTUALISATION ET RECONDUCTION DU PROGRAMME D'AIDES DE LA COMMUNE DANS LE
CADRE DE L'OPERATION RAVALEMENT DES FACADES ET ADOPTION DU REGLEMENT DE SOUTIEN FINANCIER - (Commission de l'Aménagement du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019) — Rapporteur: F, THOMAS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
12. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS
{EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS) — Rapporteur : T. LAGNEAU 13
14.
ë:
16.
le
18.
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3— 1 DE LA LOI N° 84-53 pu 26/01/1984) - Rapporteur : T. LAGNEAU
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA PREVOYANCE : REEVALUATION DU TAUX DE COTISATION - Rapporteur : T. LAGNEAU FOUR LA PREVOYANCE : REEVALUATION DU TAUX DE COTISATION
REFONTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL — Rapporteur : T. LAGNEAU
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCSC - Rapporteur : T. LAGNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCSC
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT - Rapporteur : T. LAGNEAU
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PREVOYANCE — Rapporteur: T LAGNEAU a SALON POUR LA PREVOYANCE — Rapporteur : T. LAGNEAU
DIVERS
19.
20.
21.
CONVENTION AVEC LA CROIX ROUGE FRANCAISE RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTREES ET A L'ENCADREMENT DES BENEVOLES SPONTANES NOTAMMENT DANS LE CADRE DU PCS — Rapporteur: J. F. LAPORTE
CONVENTIONS TRIENNALES D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS
SPORTIVES DE LA VILLE — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 19 EN DATE DU 23 NOVEMBRE
2017 — Rapporteur : S. SOLER
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES RELATIVE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE PABLO PICASSO, ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET ENEDIS — (Commission de l'Aménagement
du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019) — Rapporteur : S. FERRARO COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS _DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2018 11 12: signature d’une convention relative à l’organisation de temps de régulation et de formation individuelle ou collective au profit des formateurs bénévoles en alphabétisation du CeSam, prestation à compter du 01/01/19 au 31/12/19 pour un montant de 7 095 € TTC
2018 11 13: signature avec l'association « La Compagnie QUIDAM» d’un contrat de cession des droits d'exploitation d’une représentation «Je te veux impeccable » le 23/11/18 dans le cadre de la journée internationale des violences faites aux femmes qui se déroulera au Pôle Culturel de Sorgues. Le budget s'élève à 2 200 € pris en charge par la commune de Sorgues
2018 11_14 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle de ventriloquie pour le 12/12/18 avec l'association « D'MENTIEL » pour le 12/12/18 au boulodrome de Sorgues, prestation d’un montant de 750 € TTC
2018 11_15 : signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux du véhicule 9 places de marque FIAT immatriculé DF 663 PS sans chauffeur pour la période du 01/01/19 au 31/12/19 avec l'association « CASEVS »,
2018 _11_16 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 9 places sans chauffeur pour la période du 01/01/19 au 31/12/19 avec l'association « PING PONG CLUB SORGUAIS », moyennant une facturation de 0.18 €/km
2018 11 17: signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 9 places immatriculé DF-663-PS sans chauffeur pour la période du 01/01/19 au 31/12/19 avec l'association « BASKET CLUB DE SORGUES », moyennant une facturation de 0.18 €/km
2018 11_18 : signature d'une convention annuelle de mise à disposition du 9 places immatriculé DF 663 PS, sans chauffeur pour la période du 01/01/19 au 31/12/19 avec l'association « OLYMPIQUE CLUB SORGUAIS HAND BALL », moyennant une facturation de 0.18 € /km
2018 11 19: signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 9 places immatriculé DF-663-PS sans chauffeur avec l'association AMDS, pour la période du 01/01/19 au 31/12/19, moyennant une facturation de 0.18 €/km
2018 11_20 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 9 places immatriculé DF-663-PS sans chauffeur avec l’association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze (ASRO) , pour la période du 01/01/19 au 31/12/19, moyennant une facturation de 0.18 €/km
2018 11 21 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 23 places immatriculé AV-655-XH sans chauffeur avec l'association ATHOM, pour la période du 01/01/19 au 31/12/19, moyennant une facturation de 0.20 €/km
2018 11 22 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 9 places immatriculé DF-663-PS sans chauffeur avec l’association RUGBY CLUB SORGUES RHONE OUVEZE, pour la période du 01/01/19 au 31/12/19, moyennant une facturation de 0.18 €/km
2018 11 23 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 23 places immatriculé AV-655- XH sans chauffeur avec l'association RUGBY CLUB SORGUES OUVEZE, pour la période du 01/01/19 au 31/12/19, moyennant une facturation de 0.20 €/km
2018 11 24 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du 9 places immatriculé DF-663-PS sans chauffeur avec l'association ASSER, pour la période du 01/01/19 au 31/12/19, moyennant une facturation de 0.18 €/km 2018 11 25: signature d’un contrat avec la SAS CHABAS AVIGNON pour assurer la mission d’entretien relative au minibus de Marque Fiat Ducato Panorma 9 places, immatriculé DF 663 PS servant au transport d’enfants. Contrat d’entretien (pour 30 000 km/an) assurera la prise en charge des réparations mécaniques et sécuritaires, les vidanges, le remplacement de pièces d’usure ainsi que les réparations électriques et électroniques, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant une prestation d’un montant de 2 016€
2018 11 26 : signature d’une convention de formation du 13/11/18 avec ATELIERS PEDAGOGIQUES 49100 ANGERS pour une formation dont le thème est la responsabilité civile et pénale des directeurs/directrices en établissement d'accueil de jeunes enfant le 05/12/18 pour un agent, moyennant la somme de 190 € TTC
2018 11 27: conclusion d’un avenant n° 1 au marché sur appel d'offres passé avec SMACL lot 3 pour la modification du parc automobile d’un montant de 228.24 € passé avec la SMACL 79031 NIORT (assurance
véhicules supprimés et nouvelles motos)
2018 11 28 : conclusion d’un contrat de prêt auprès de la société EASYTIS pour un ENI (écran numérique interactif) afin que l’école élémentaire F. MISTRAL teste ce produit avant d’éventuels achats pour équiper l’ensemble des écoles (prêt du 01/01/19 au 05/07/19)
2018 11 29: Signature d’un contrat avec l'association 1,23 MAGIE! 84700 SORGUES pour assurer l'animation de la fête de Noël du Multi Accueil de la ville de Sorgues avec son spectacle « en attendant le Père Noël » le 20/12/18 au boulodrome de la ville de Sorgues. La prestation comprend 1 intervention, les frais de déplacements étant offerts, moyennant la somme de 400 € TTC
2018 1130 : signature d’un contrat de prestation avec Madame Sabine TAMISIER pour la lecture de l'épreuve de la dictée et l’assistance à la remise des prix organisée le 12/01/19 par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 316.99 € TTC
2018 1131 : signature d’un contrat de prestation de service avec l'association AUTREMENT 10 PORTAGE FAMILIAL 84000 AVIGNON pour assurer l’animation « éveil artistique » d’ateliers d’argile du Relais parents Assistantes Maternelles sur la commune de Sorgues, pour l’année 2018. Le présent contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/18, moyennant la somme de 616 € TTC
2018 1132 : signature d’un contrat de prestation de service avec la société CREA Management SASU 84420 PIOLENC pour assurer quatre rencontres autour de la sensibilisation professionnelles des équipes au portage en
écharpe des bébés et des jeunes enfants pour 1 groupe de 8 personnes maximum par rencontre du multi-accueil. Le présent contrat prenant effet le jour de sa notification, moyennant la somme de 1 536 € TTC
2018 11 33 : modification des modes de recouvrement de la régie de recettes de la fourrière afin de permettre
aux usagers d'utiliser des moyens de paiement dématérialisés
2018 11 34 : modification des modes de recouvrement de la régie de recettes et d’avances de la piscine afin de permettre aux usagers d’utiliser des moyens de paiement dématérialisés
2018 11 35: signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle fait par la société ACPROD pour la représentation de l’illumination et mapping de la façade de l’ancien hôtel de ville de Sorgues dans le cadre de sa programmation de Noël le 22/12/18, pour un montant de 8 440 € TTC
2018 11 36: signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle fait par PRUNE PROD pour la représentation du spectacle intitulé « La maitresse en maillot de bain » au Boulodrome F. BONNEAU dans le cadre de sa programmation annuelle le 18/05/19, moyennant la somme de 8 688 € TTC
2018 1137 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle fait par la compagnie Jean Philippe BOUCHARD Productions pour la représentation du spectacle intitulé « Le comte de Bouderbala 2 » au boulodrome F. BONNEAU dans le cadre de sa programmation annuelle le samedi 25/05/19, d’un montant de 14348 € TTC onclusion d’un premier marché subséquent à l'accord cadre pour la fourniture de gaz naturel, avec la société GAZ de BORDEAUX 33075 BORDEAUX, marché conclu sans minimum et sans maximum. A titre indicatif, le montant prévisionnel annuel est estimé à 347 715.14 € TTC dont 55 415.14 € TTC pour le CCAS-résidence autonomie Le Ronquet. La durée du marché est de 2 ans à compter du 01/01/19
2018 12 02: conclusion d'un avenant n° 1, au marché à procédure adaptée passé avec COLAS MEDITERRANEE pour les travaux d'assainissement eaux usées, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché de 4 909.20 € TTC; Le nouveau montant du marché maximum s'élève à 154 909.20 € TTC
2018 12 03: désignation du cabinet GILS-EYDOUX-PEYLHARD, avocats au barreau d'Avignon pour représenter et défendre les intérêts de la commune pardevant le TGI d'Avignon suite à l’assignation de la société D2D aux fins de décharge partielle de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieure (TLPE), moyennant un tarif forfaitaire de 900 € HT étant précisé que les frais annexes tels que droit de plaidoiries ou frais d’huissiers seront en sus
2018 12 04: signature d’une convention avec un groupe d’habitants des quartiers pour le financement d’une animation collective « une journée féérique » le 12/12/18, dans le cadre du fonds de participation des habitants. La participation de la commune via ce dispositif s'élève à un montant maximum de 750 €
2018 12 05: signature d’une convention de mise à disposition du château PAMARD avec l’association ITEP/SESSAD 84 pour des séances de soutien scolaire, de travail avec les familles, de prises en charges individuelles, les jeudis, hors vacances scolaires de 12 h à 18 h 30, à titre gratuit
2018 12 06: désignation du cabinet de Maître PEYLHARD, avocat au barreau d'Avignon, pour défendre et représenter la commune sur la requête déposé par Monsieur Malik BENGUEDDA pardevant le Tribunal Administratif de NIMES tendant à faire annuler la décision en date du 22/05/18 par laquelle Monsieur le Maire a accordé à la SNC les prairies du Joncas un permis d'aménager, moyennant des honoraires fixés au tarif de 170 € HT de l'heure
2018 12 07 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour « le Transport Scolaire » avec : Lot 1: rotations piscine passé avec VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS, moyennant un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 10 000 € TTC
Lot 2 : prestations occasionnelles à l’intérieur de la ville de Sorgues sans maintien du bus sur place, passé avec VOYAGE ARNAUD moyennant un montant minimum de 8 000 € et un montant maximum de 22 000 € TTC Lot 3 : prestations occasionnelles à l'extérieur de la ville de Sorgues avec maintien du bus sur place, passé avec VOYAGE ARNAUD moyennant un montant minimum de 4 500 € et un montant maximum de 12 000 € TTC Marché prenant effet le 1% jour l’année 2019 suivant sa notification jusqu’au 31/12/19
2018 12 08 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2019 famille 10-01 — produits surgelés ou congelés :
Lot n° 1 : les produits carnés passés avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES moyennant un montant minimum de 12 813.95 € TTC et un montant maximum de 25 965.92 € TTC Lot n° 2: les produits de la mer ou d’eau douce passés avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES moyennant un montant minimum de 17 073.59 € TTC et un montant maximum de 34 143.76 € TTC
Lot n° 3: préparations alimentaires élaborées composites passé avec POMONA PASSION FROID moyennant un montant minimum de 9 337.92 € TTC et un montant maximum de 19 181.09 € TTC Lot n° 4: fruits légumes et pommes de terre passé avec POMONA PASSION FROID moyennant un montant minimum de 1 005.48 € TTC et un montant maximum de 20 301.11 € TTC Lot n° 5 : les pâtisseries et glaces passé avec POMONA PASSION FROID moyennant un montant minimum de 4 250 € TTC et un montant maximum de 8 500 € TTC
Lot n° 6: divers produits biologique passé avec BIOFINESSE 31200 TOULOUSE, moyennant un montant minimum de 4 317.80 € TTC et un montant maximum de 8 635.60 € TTC Marché prenant effet à compter du 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2018 12 09 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2019 — famille 10-03 — viandes et charcuterie :
Lot n° 1 : viande de boucherie passé avec POMONA PASSION FROID moyennant un montant minimum de 17 157.99 € TTC et un montant maximum de 33 540.56 € TTC Lot n° 2 : le porc passé avec SAS BERNARD Jean Floch 56501 LOCMINE, moyennant un montant minimum de 3 203.51 € et un montant maximum de 6 407.02 € TTC
Lot n°3 : la charcuterie passé avec SAS BERNARD Jean Floch, moyennant un montant minimum de 8336.24 € TTC et un montant maximum de 16 823.82 € TTC
Marché prenant effet du 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2018 12 10 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2019 — famille 10-06 — fournitures de boissons passé avec :
Lot 1 : eaux et boissons rafraichissantes avec la SAS F PATSAROM 84700 SORGUES, moyennant un montant
minimum de 11 882.65 € TTC et un montant maximum de 23 746.30 € TTC
Lot 2: les vins: avec SAS PATSAROM pour un montant minimum de 6855.36 € TTC et un montant maximum de 13 710.72 € TTC
Lot 3: les boissons alcoolisées pour un montant minimum de 1 752.54 € TIC et un montant maximum de 3 945.48 € TTC
Marché prenant effet à compter du 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2018_12_L1 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2019 — famille 10-07 produits laitiers et avicoles passé avec POMONA PASSION FROID pour un montant minimum de 35 750 € TTC et un montant maximum de 71 500 € TTC Marché prenant effet à compter du 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2018 12 12 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2019 — famille 10-08 pains et viennoiseries passé avec DON JUAN/PORTIGLIATTI 84370 BEDARRIDES, moyennant un montant minimum de 14 600.30 € TTC et un montant maximum de 30 649.35 €
TTC. Marché prenant effet à compter du 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2018 12_13 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2019 — famille 10-09 épicerie passé avec :
Lot 1: épicerie PRO A PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS moyennant un montant minimum de 25 501.69 € TTC et un montant maximum de 51 099.81 € TTC
Lot 2: biscuiterie et friandises avec POMONA EPISAVEURS 84130 LE PONTET moyennant un montant minimum de 6400 € TTC et un montant maximum de 12 800 € TTC - Marché prenant effet à compter du 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2018 12 14: signature d’un contrat de cession avec SMartFr pour la représentation du spectacle « Les Machines de Sophie » organisée le 19/01/19 par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 502 € TTC
2018 12 15 : signature d’un contrat de prestation avec Madame Laurence Estienne pour 6 séances d'écriture publique organisées le 09/01, 06/02, 13/03, 03/04, 15/05 et 12/06/19 par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 720 € TTC
2018 12 16 : réalisation d’un emprunt sur le budget annexe de l'assainissement d’un montant de 300 000 € auprès du Crédit Mutuel
2018 12 17 : signature d’un contrat avec la société PORTALP France 95330 DOMONT pour assurer la mission de maintenance et entretien des fermetures et automatismes des portes piétonnes du Pôle Culturel et des portes piétonnes du Foyer Logement de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 2 145.60 € TTC
2018 12 18: signature d’un contrat avec la société TRACEUR DIRECT 84000 AVIGNON pour assurer la mission de contrôle et de maintenance annuelle incluant la garantie totale d'intervention sur site en cas de panne
du traceur CANON IPF770 des services technique de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 528 € TTC
2018 12_19 : signature d’un contrat avec les Ets POITEVIN 30340 ST PRIVAT DES VIEUX pour assurer la mission d’entretien et de vérification annuelle du matériel d’horlogerie sur les installations de l'Eglise, la mairie et le centre administratif, contrat prenant effet le jour le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 600.00 € TTC 2018 12 20 : Signature d’un contrat avec les Ets POITEVIN 30340 ST PRIVAT DES VIEUX pour assurer la mission de vérification, de contrôle et de maintenance annuelle des paratonnerres installés à l’église et l'hôtel de ville, contrat prenant effet le jour le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 408.00 € TTC
2018 12 21 : signature d’un contrat avec la société OTIS pour assurer la maintenance des ascenseurs du centre administratif, du pôle culturel et du foyer le Ronquet, des montes-charges du centre administratif et de la crèche de la Coquille ainsi que de la plateforme pour personnes à mobilité réduite à l’école maternelle du Parc, contrat prenant effet le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19, moyennant un total TTC pour les ascenseurs de 15 791.33 €, pour les montes charges un total TTC de 1 415.52 € et pour la plateforme un total de 657.27 € TTC soit un montant total TTC de 17 864.12 €
2018 12 22 : signature d’un contrat de maintenance avec la société CULLIGAN VAUCLUSE — LES ANGLES pour la mission d'entretien du matériel de traitement d’eau périodique des sites de la cuisine centrale, cuisines satellites (écoles Maillaude, le parc, Jean-Jaurès, Bécassières, Elsa Triolet, F. Mistral, Gérard Philippe et Sévigné/Ramières), la créche Coquille, la tribune, la plaine sportive et le village Ero, contrat prenant effet le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 4 339.20 € TTC
2018 12 23: signature d’un contrat avec la société GAMESYSTEM pour la mission de vérification et de maintenance périodique de 1 ligne de vie du centre administratif, de 4 lignes de vie au stade Badaffier, de 4 lignes de vie à la plaine sportive et de 2 systèmes papillon en prêt au magasin de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 2 316.00 € TTC
2018 12 24: signature d’un contrat avec l’entreprise SARL HPS 84170 MONTEUX concernant la mise en propreté des réseaux d’extraction de buées grasses en cuisine, contrat prenant effet le jour de sa notification
jusqu'au 31/12/19 :
Cuisine centrale (3 passages par an) pour un montant TTC de 1 566.00 €
Cuisine centrale (satellites) (3 passage par an) pour un montant TTC de 2 160.00 €
Crèche multi accueil (1 passage) pour un montant TTC de 216.00 €
Plaine sportive (1 passage) pour un montant TTC de 180.00 €
Foyer logement (1 passage) pour un montant TTC de 840.00 €
Soit un total général de 4 962.00 TTC
2018 12 25 : signature d’une convention relative à la mise en œuvre d’atelier numérique pour les adhérents du Centre Social municipal le CéSam du 01/01/19 au 31/12/19 avec l'organisme de formation l’ACAF-MSA, pour un montant de 2 500 €
2018 12 26: conclusion d’une convention pour l’année 2019 avec la société AUTO-DEPANNAGE — SERVICE (ADS) 84130 LE PONTET, afin d'effectuer l'enlèvement et la garde des véhicules déclarés en stationnement abusif, génant, dangereux ou en état d’épave sur la voie publique, à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile pour un montant maximum de 29 000 € TTC
2018_12 27 : conclusion d’une convention, pour l’année 2019, avec la société AUTO-MOTO-CENTER 84270 VEDENE afin d'effectuer la démolition des véhicules déclarés en état d'abandon d’épave après mise en fourrière et expertise, pour un montant maximum de 100 €
2018 12 28: signature d’un avenant qui modifie le nom du président à la convention annuelle de mise à disposition du véhicule 9 places immatriculé DF-663-PS sans chauffeur pour l’année 2019 avec l'association «Rugby Club Sorgues Rhône Ouvèze », moyennant un tarif de 0.18 €/km
2018 12 29: signature d’un avenant qui modifie le nom du président à la convention annuelle de mise à disposition du 23 places immatriculé AV 655 XH sans chauffeur pour l’année 2019 avec l'association « Rugby Club Sorgues Rhône Ouvèze, moyennant un tarif de 0.20 €/km
2018 12 30 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation de la Salle des Fêtes avec :
Lot 1 : fondations spéciales : GRANGER FONDATIONS 84130 LE PONTET, pour un montant de 78 950.00 € HT (offre de base)
Lot 2: gros œuvre — démolitions VRD — AUZET 84700 SORGUES, pour un montant de 372 091.09 € HT (offre
de base + variante) Lot 3 : charpente métallique — couverture — Bardage avec DEPEYTE CONSTRUCTION 84440 ROBION, pour un montant de 773.716.25 € HT (offre de base + variante)
Lot 4: étanchéité GW ETANCHEITE 84370 BEDARRIDES, pour un montant de 38 550.00 € HT (offre de
base)
Lot 5: Façades avec INDIGO BATIMENTS 84310 MORIERES LES AVIGNON pour un montant de
256 667.01 € HT (offre de base)
Lot 6: menuiseries extérieures — serrurerie avec SMAB 84300 LES TAILLADES, pour un montant de
129 581.00 € HT (offre de base)
Lot 7 : menuiseries bois avec BASSEREAU 84276 LE PONTET, pour un montant de 86 224.00 € HT (offre de base et variante)
Lot 8 : cloisons — plâtrerie avec ISOLBAT 84320 ENTRAIGUES, pour un montant de 107 395.90 € HT (offre de base et variante)
Lot 9 : carrelages avec ART DES SOLS 84250 LE THOR, pour un montant de 137 429.20 € HT (offre de base et variante)
Lot 10 : peintures avec DG PEINTURE 84270 VEDENE, pour un montant de 47 868.20 € HT (offre de base et variante)
Lot 11: chauffage -ventilation — plomberie avec SELMAC EXPLOITATION 84031 AVIGNON, Pour un
montant de 283 108.85 HT (offre de base)
Lot 12: électricité avec groupement SEQUOR/ARCOM 30290 LAUDUN L’ARDOISE / ARCOM PROVENCE 13550 PALUD DE NOVES, pour un montant de 168 916.80 € HT (offre de base etvariante) Lot 13 tribune télescopique avec SAMIA DEVIANE 34510 FLORENSAC, pour un montant de 156 738.70 €
HT (offre de base et variante)
Lot 14 réseaux, équipements et serrurerie scénique avec TEXEN 13798 AIX EN PROVENCE, pour un montant de 202 958.92 € HT (offre de base et variante)
Soit un total de 2 840 195.92 € HT
La durée d’exécution des travaux est fixée à 11 mois dont un mois de période de préparation à compter de
l'ordre de service de démarrage des travaux
2018 12 31 : règlement de la cotisation annuelle à l’association Conseil National des Villes et Villages fleuris 75703 PARIS permettant à la commune de Sorgues de participer aux concours des villes et villages fleuris, cotisation annuelle d’un montant de 350 € TTC
2018 12 32: concession trentenaire d’un caveau au cimetière de Sorgues au nom de Madame Evelyne MATHERON, à compter du 17/12/18, moyennant la somme de 3 077 €
2018 12 33: décision du maire modifiant la décision du maire n° 2017-12-27 du 21/12/17 qui porte augmentation de 7 800.00 € TTC du montant maximum prévu dans la convention passée avec la société AUTO- DEPANNAGE-SERVICE(ADS) 84130 LE PONTET pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière, portant le montant de la convention 2018 à 27 800.00 € TTC
2018 12 34: décision du maire modifiant la décision du maire n° 2018-01-12 du 15/01/18 qui porte augmentation de 300.00 € TTC du montant maximum prévu dans la convention passée avec la société le cabinet d'expertise KPI 84 agence d'Avignon 84000 AVIGNON pour l'expertise des véhicules mis en fourrière, portant le montant de la convention 2018 à 1 800.00 € TTC
2018 12 35 : marché à procédure adaptée pour les fournitures de produits d’entretiens pour l’année 2019 : Lot 1 : produits divers avec la société COLDIS 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE pour un montant minimum de 5 016.89 € TTC et un montant maximum de 11 036.57 € TTC
Lot 2 : papiers avec la société COLDIS pour un montant minimum de 6 747.64 € TTC et un montant maximum
de 13 818.41 E TTC
Lot 3: sacs plastiques avec COLDIS pour un montant minimum de 2 532.90 € TTC et un montant maximum de
4 623 € TTC
Lot 4: produits nettoyants avec la société IGUAL ZAE 34750 Villeneuve les maguelone pour un montant
minimum de 1 256.08 € TTC et un montant maximum de 2 983.66 € TTC
Lot 5 : produits alimentaires jetables avec COLDIS pour un montant minimum de 5 269.02 € TTC et un montant
maximum de 11 411.42 € TTC
Lot 6 : produits spécifiques aux cuisines et restaurants scolaires avec la société IGUAL ZAE Pour un montant minimum de 5 265.05 ® TTC et un montant maximum de 10 518.76 € TTC
Lot 7 : produits spécifiques piscine avec COLDIS pour un montant minimum de 338.04 € TTC et un montant
maximum de 941.58 € TTC 2018 _12_36 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle fait par l'association de l'Orchestre de chambre des Cévennes concernant la représentation d’un spectacle « concert du nouvel An, Cantabile-Fête » au Pôle Culturel Camille Claudel de Sorgues dans le cadre de sa programmation annuelle le 05/01/19, pour un montant de 3 300 € TTC
2018_12 37: renouvellement du bail de location d’un garage rue Ducrès au bénéfice de monsieur Franck LOPEZ, renouvellement pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/19, moyennant un loger de 384 € par an
2018 12 38 : signature d’un contrat de maintenance du panneau d'affichage sportif du gymnase Pierre de Coubertin avec l’entreprise BODET 37210 PARCAY MESLAY, pour un montant de 434.82 € TTC/an, contrat conclu pour une période d’un an
2018 _12_39 : signature d’un contrat de maintenance du panneau d’affichage sportif du gymnase Chaffune avec l’entreprise BODET 37210 PARCAY MESLAY, pour un montant de 434.82 € TTC/an, contrat conclu pour une période d’un an
2018 12 40 : signature d’un contrat de maintenance du panneau d'affichage sportif du gymnase de la plaine sportive avec l’entreprise BODET 37210 PARCAY MESLAY, pour un montant de 824.32 € TTC/an, contrat conclu pour une période d’un an
2018 12 41 : règlement de cotisation annuelle à l'association départementale des comités communaux feux de forêt de Vaucluse 84250 LE THOR afin de permettre à la commune de Sorgues de protéger ses massifs forestiers contre l'incendie, moyennant une cotisation pour l’année 2019 d’un montant de 500 € TTC
2018 12 42 : conclusion d’une adhésion à l'association nationale des élus en charge du sport pour l’année 2019, moyennant la somme de 232 € CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT (AP, AE ET CP)
(Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Cela permettra :
- la mise à jour des crédits de paiement des autorisations de programme et d'engagement suite à la clôture de l'exercice 2018.
- la réévaluation de l'autorisation de programme relative à la réhabilitation de la salle des fêtes à 3 700 000 €
suite à l'attribution des marchés de travaux.
Il est également proposé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 2 160 000 € sur le budget principal de la ville pour l'opération de réhabilitation du château Gentilly visant à l'installation du CNFPT sur les exercices 2019 et 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
PROVISIONS : CONTENTIEUX
(Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 qu’ «une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante… dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune... En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d’un risque avéré ».
En vertu du principe comptable de prudence et de sincérité des comptes, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque, une charge probable et éventuellement de l’étaler.
Le Conseil Municipal est invité à constituer les provisions ci-dessous du fait des risques liés à l'existence des contentieux contre la commune suivants :
Type de contentieux Montant Année de Frais couverts par la provision
de la constitution de
provision la provision
Divers contentieux de 20 000,00 2019 Estimation des frais d'avocats, des l'urbanisme en cours devant le dépens et demandes des parties.
Tribunal Administratif ou la Cour
Administrative d'Appel
Contestation par une entreprise 6 000,00 2019 Estimation des frais d’avocat, sommes du montant de TLPE 2018 demandées par la société au titre de la
décharge partielle de TLPE et des frais
liés à l’application de l’article 700 du
Code de Procédure Civile.
Les provisions ci-dessus seront constituées sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant» du budget principal 2019 de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 03
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018
(Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Le Conseil Municipal est invité à approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'exercice 2018 joint en annexe et à préciser que ce bilan sera annexé au compte administratif 2018 de la ville. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 04
TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2019 HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL
(Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
La commune organise des manifestations au Boulodrome en 2019 hors programmation du Pôle Culturel, dont il convient de déterminer les tarifs :
Tarif
PRESENTATION Plein | Tarif | Enfant c: DATES LIEU MANIFESTATIONS | Tarif | Réduit | (<12 PassHamille ans)
5 Soirée cabaret pour 150
\endrdi 2? | Boulodrome | enfants entre 6 et 1 ans avec 14€ animation et repas
28 € pour 4
Samedi 18 Boulodtome: La maitresse en maillot de 15€ 10€ 7€ personnes puis mai bain majoration de 7 €/personne
Samedi 25 Mai Boulodrome Le-comte de Bouderbala > 256 20€ 5€ Non
Il est précisé que :
- le tarif réduit concerne les personnes de plus de 70 ans, les groupes de 10 personnes, les chômeurs (sur présentation d’un justificatif).
- le tarif du PASS famille concerne les familles de 4 personnes (parents et enfants) sur présentation du livret de
famille. Au-delà de 4 personnes de la même famille, 7 € supplémentaire par personne sont demandés. - pour une réservation par l'intermédiaire de Ticket Net ou de la FNAC suite aux conventions de mandat mises en place par délibération du 29 juin 2017, le plein tarif, le tarif réduit et le tarif enfant seront majorés du montant de la commission du mandataire.
Le conseil Municipal est invité à délibérer les tarifs ci-dessus. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
BONS ACHAT POUR LE PERSONNEL DES CRECHES
(Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
La ville souhaite fournir aux agents des crèches municipales un bon d’achat annuel visant à l’acquisition d’une paire de chaussures à porter sur leur lieu de travail.
Le montant du bon d’achat par agent est fixé à 25 €.
Le montant annuel maximum des bons d'achat distribués est de 1 000 € et les crédits seront prévus au budget principal de la ville.
Il est précisé que la délibération s’appliquera tant que les conditions définies ci-dessus restent inchangées. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE ET DE LA NOMENCLATURE DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES HOMOGENES APPLICABLES A LA MAIRIE DE SORGUES (Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par une délibération en date du 21 octobre 2014, le conseil municipal a adopté le guide interne des procédures de la ville de Sorgues.
En date du 16 novembre 2004, une délibération du conseil municipal a modifié le guide interne des procédures et a adopté la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicables à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues.
La guide de la dépense et la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicables l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues, ont été modifiés à plusieurs reprises, délibérations des 15 décembre 2005, 19 décembre 2007, 25 février 2010, 25 février 2011, 29 janvier 2012, 22 novembre 2012, 23 janvier 2014, 23 juin 2016, 23 mars 2017 et 14 décembre 2017.
Par souci de transparence et de cohérence dans la gestion de la commune pour les fournitures et les services, il est proposé de fixer le seuil de mise en concurrence à 15 000€ HT, comme il est fixé pour les opérations de travaux et les unités fonctionnelles.
Compte tenu que l’utilisation de la nomenclature fait ressortir que certaines fournitures ou certains services ne peuvent être classés dans les familles existantes, il convient également de modifier la nomenclature pour créer ces nouvelles familles (Famille 28-03 FOURNITURES D'ARTICLES DE FETES et 29-06 FOURNITURE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS POUR LA VIDEO SURVEILLANCE accessoires et pièces détachées compris).
Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal :
- D’accepter la modification du guide de la dépense en ce qui concerne le seuil pour les fournitures et services (nomenclature) qui passe de 4 000€ HT à 15 000€ HT.
- Lorsque l’autorité compétente au sein de notre entité décidera de passer un marché de fourniture ou de prestation de service, l'évaluation de son besoin s’effectuera à l’aide de la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues.
= Une copie du guide de la dépense et de la nomenclature sont consultables au service juridique par toute personne souhaitant en prendre connaissance.
- Le guide de la dépense et la nomenclature ne pourront être modifiés qu’en étant soumis à nouveau à l'approbation de notre structure délibérante. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE : ETUDE RELATIVE À LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD
(Commission des Finances du 08/01/2019)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données est entré en vigueur le 25 mai 2018.
11 désigne le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles. Il a été conçu pour adapter et moderniser la législation et harmoniser le cadre juridique européen dans ce domaine.
Depuis le 25 mai 2018, le traitement des données à caractère personnel doit être réalisé en conformité avec ce règlement.
Préalablement à cette mise en conformité, un recensement des applications informatiques et des manipulations de données à caractère personnel dans les différents services de la collectivité doit être réalisé.
A cet effet, la collectivité envisage de conclure une convention de partenariat avec l’université d'Avignon et des pays de Vaucluse. La collaboration consistera en la réalisation par les étudiants de lère année en master Innovation — Entreprise — Société, d’une étude relative à la mise en conformité des services de la mairie au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :
- d'approuver la convention de partenariat avec l’Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse - D’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 08
CONVENTION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R442-8 DU CODE DE
L'URBANISME, PREVOYANT LE TRANSFERT DANS SON DOMAINE DE LA TOTALITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS UNE FOIS LES TRAVAUX ACHEVES DU LOTISSEMENT FAISANT L'OBJET DU PA 84 129 18 B 0008.
(Commission de 1 Aménagement du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
En principe, les voies intemes aux lotissements appartiennent aux propriétaires riverains et sont privées.
Néanmoins, les articles R.442-7 et R.442-8 du code de l'urbanisme prévoient que la question de la propriété, de la gestion ultérieure et de l’entretien des voies internes aux lotissements soit réglée avant même la délivrance du permis d’aménager de façon à ce que les acquéreurs de lots sachent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s’ils devront en assurer la gestion.
Monsieur Stéphane ARNAULT demeurant 709, allée Louis Métrat à Sorgues, ayant élaboré un projet de lotissement faisant l’objet d’une demande de permis d'aménager qu’il a déposée le 16 novembre 2018, portant sur la réalisation de neuf lots à bâtir sur un terrain d’une surface de 8 789 m? cadastré section CB n° 254, a
sollicité la Commune en vue d’organiser les modalités d’incorporation au Domaine Public de la totalité des voies, espaces et équipements communs une fois achevés,
11 convient d'accepter la rétrocession de la voie, des espaces et équipements communs du lotissement susvisé à la ville de Sorgues, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et tout acte relatif à cette acquisition.
Le classement dans le domaine communal de la voirie du lotissement s'effectuera ultérieurement par délibération sans enquête préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
Le Conseil Municipal est amené à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
CONVENTION AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) : = SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CONDUITE EN POLYETHYLENE DE HAUTE DENSITE ET DE SES ACCESSOIRES SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
CADASTRE SECTION CZ n° 134, SIS CHEMIN DE LUCETTE
(Commission de 1” Aménagement du territoire et l’Habitat en date du 10 janvier 2019)
RAPPORTEUR : D. RENASSIA
La Commune de Sorgues est propriétaire de la parcelle cadastrée section CZ n° 134 sise chemin de Lucette.
GRDF sollicite un droit réel immobilier, pour lui permettre le passage d’une canalisation de gaz et tous accessoires ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, contribuant à un service pour le public ou à l'intérêt général, et propose la conclusion d’une convention entre la Commune et GRDF portant sur la création d’une servitude de passage d’une largeur de 2 mètres pour la pose de cet ouvrage en polyéthylène de haute densité de diamètre 125 mm et d’une longueur de 165 mètres sur ladite propriété communale.
Tous les frais, droits et émoluments liés à l’établissement de l’acte authentique seront supportés par GRDF.
Le Conseil Municipal est amené à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
ACQUISITION GRATUITE D'ENVIRON 71m° SUR LA PARCELLE CADASTREE AI 283, POUR L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DES POMPES
(Commission de l Aménagement du territoire et lHabitat en date du 10 janvier 2019)
RAPPORTEUR : JF. LAPORTE
Pour mener à bien l’aménagement du chemin des Pompes il est prévu un recalibrage conforme à la
réglementation c'est-à-dire comprenant une voie de cinq mètres cinquante ainsi que :
- Sur la partie la plus étroite, un trottoir d’un mètre cinquante,
- Sur la partie la plus large, un trottoir de deux mètres cinquante ainsi qu’un délaissé d’un mètre cinquante.
Ces aménagements permettront d'assurer la sécurité du transit par le recalibrage la voie et de mettre en œuvre son projet.
Pour ce faire la Commune a sollicité Monsieur CLAISSE Charles, propriétaire du terrain cadastré AI 283, en vue
de l’acquisition de la surface nécessaire à ce projet.
Cette parcelle est grevée par l’emplacement réservé voirie C 31 d'environ 10 mètres de large en vue de l'aménagement du chemin des Pompes.
Le propriétaire a donné son accord de principe pour céder à titre gratuit, à la commune, une bande d’environ7 1m? sur la parcelle AI 283.
Dans le cadre de la réalisation de ces aménagements, un mur de clôture conforme à la règlementation en vigueur sera réalisé par la Commune sur la totalité de la longueur cédée.
En conséquence, il est donc proposé :
- d'acquérir à titre gratuit pour le recalibrage et la sécurisation du chemin des Pompes, une bande d'environ 71m? de la parcelle AI 283,
-d’autoriser Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
ACTUALISATION ET RECONDUCTION DU PROGRAMME D'AIDES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L'OPERATION RAVALEMENT DES FACADES ET ADOPTION DU REGLEMENT DE SOUTIEN FINANCIER
(Commission de l Aménagement du territoire et l’Habitat en date du 10 janvier 2019)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Par délibération en date du17 janvier 1996, le Conseil Municipal de la Ville de Sorgues a approuvé lepérimètre d'intervention, destiné à remplacer celui de l'Opération Programmée pour l’ Amélioration de l'Habitat qui s’était terminé le 31/12/1995, et a demandé l'inscription au budget communal des crédits nécessaires pour subventionner les travaux liés à la réhabilitation de l’Habitat inclus dans ce nouveau périmètre.
Par délibération en date du 27 mars 1996, le Conseil Municipal de la Ville de Sorgues a défini les conditions d’octroi des subventions municipales destinées à aider les travaux de restauration ou de réhabilitation engagés par les propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d’intervention, et dans son annexe 2 a défini l’aide financière octroyée pour les travaux de ravalement de façades, d’un montant annuel de 200 000 francs soit 30 400 €.
Par délibération en date du 23 mai 1997, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’annexe 2 en majorant les bases de calcul de la subvention municipale liée à ces travaux de 50 % en limitant son montant annuel à 300 000 francs soit 45 734 €.
Dans l'objectif de conforter l'attractivité du centre historique, la Ville conduit un ensemble d'opérations dont les effets attendus visent une valorisation patrimoniale, résidentielle et commerciale.
Aux fins d'accompagner la dynamique attendue par la Commune, il est nécessaire de dynamiser et renforcer l'opération de ravalement des façades pour inciter les propriétaires à procéder à la restauration des immeubles dans le périmètre d'intervention. Pour cela, il convient d'approuver le projet de règlement afin d'engager une nouvelle campagne de ravalement des façades et actualiser le montant des aides comme suit :
- Ravalement de façade :
+ Peinture : sur la base de 35,00 euros TTC le m?, le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 60 % du coût des travaux et sera plafonné à 2 500,00 euros ;
° Enduit: sur la base de 75,00 euros TTC le m?, le montant de la subvention ne pourra pas dépasser
60 % du coût des travaux et sera plafonné à 3 300,00 euros
Le règlement désormais allégé, définit les conditions d’attribution de l’aide communale. 11 permettra d’instruire les demandes de subventions par la ville de Sorgues qui consacrera une enveloppe budgétaire annuelle sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS
{EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984: CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité. C’est donc dans le cadre de surcroits d’activités, à la médiathèque, aux services techniques et des systèmes d’information, qu’il est proposé aux membres du conseil de créer 4 emplois non permanents.
Ces 4 emplois non permanents d’accroissement temporaire d'activités correspondent à :
= l'emploi d’adjoint administratif (secrétaire) à temps complet,
- 2 emplois d’adjoint technique (1 électricien et 1 plombier) à temps complet, - et 1 emploi de technicien (technicien informatique) à temps complet,
La rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires relevant des grades d’adjoint administratif (secrétaire) d’adjoint technique (électricien et plombier) et de technicien (technicien informatique),
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Dans le cadre de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 la collectivité peut faire appel à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus sont fixés par l'autorité territoriale selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Par conséquent et en fonction des besoins des services, il est proposé de faire appel à des contractuels en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR _ LA PREVOYANCE : REEVALUATION DU _ TAUX __DE COTISATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Depuis le 1% avril 2013 la collectivité a souscrit avec SPHERIA VIE (assurance) /PUBLISERVICES devenu SOFAXIS (courtier gestionnaire) un contrat d’assurance prévoyance du personnel.
Le choix de cet organisme a été validé par délibération du 31 janvier 2013 et après avis favorable des membres du Comité technique paritaire.
Au regard des résultats du contrat et après rencontre avec les représentants de la collectivité, le taux de cotisation sera à nouveau réévalué à compter du 1“ janvier 2019 (de 1,66 % à 1,83 %). Il est à noter que ce nouveau taux est encore inférieur aux taux proposés par les autres assureurs qui avaient présenté leur offre (de 1,85 à 4,38 %).
Pour mémoire, les garanties souscrites restent inchangées et sont, les suivantes :
- Incapacité temporaire de travail,
- Invalidité permanente définitive,
- Perte de retraite consécutive à invalidité,
- Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie*
* Capital doublé en cas de décès accidentel.
Cette réévaluation a été présentée auprès des représentants du personnel lors de réunions le 10 et le 11 décembre 2018.
L’annexe à la convention initiale fixant ce nouveau taux de cotisation est consultable à la direction des ressources humaines.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°15
REFONTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTI
PERSONNEL COMMUNAL
THEORIQUES DU
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de procéder, ainsi que cela ce fait périodiquement, à la refonte du tableau des effectifs théoriques, en tenant compte :
> de créations de poste en fonction des besoins et de suppressions de postes initiaux suite à des départs à la retraite, à des mutations, à des augmentations de pourcentage de travail, à des promotions et aux
modifications des rythmes scolaires :
Postes/grades Variation attaché ñ
rédacteur principal de 1 classe 2
rédacteur 2 adjoint administratif principal de 1° classe 1 adjoint administratif principal de 2è% classe -1 adjoint administratif 1 adjoint administratif 20h “1 technicien -1 agent de maîtrise principal -2 agent de maîtrise 4 adjoint technique principal de 1° classe 3 adjoint technique principal de 1° classe à 33h15 < adjoint technique principal de 2°" classe 1 adjoint technique principal de 2" classe à 33h15 -1 adjoint technique principal de 2è% classe à 28h -1 adjoint technique principal de 2è% classe à 22h45 -1 adjoint technique 5 adjoint technique à 33h15 -11 adjoint technique à 31h30 2 adjoint technique à 24h30 2 adjoint technique à 21h -1 adjoint technique à 17h30 2 auxiliaire de puériculture principale de 2°" classe 2 chef de service principal de 1° classe -1 Brigadier chef principal +1 Gardien/brigadier -1 assistant de conservation principal de 2È% classe +1 assistant de conservation +1 AEA principal de 2°" classe ÆT AEA principal de 2°% classe 15h +1 Adjoint du patrimoine principal de 2% classe - Adjoint du patrimoine 2 Animateur -1 Adjoint d'animation -1 Adjoint d'animation 14h40 -1
Le nouveau tableau des effectifs théoriques du personnel communal est ci-après annexé
Le conseil municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCSC
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Dans le cadre du suivi de l’assainissement des eaux usées, compétence de la ville, et d’une mutualisation de moyen, la ville de Sorgues souhaite faire appel à un agent de catégorie C, adjoint technique territorial, de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat.
Cette mise à disposition partielle correspondrait à 40 % du temps de travail de l’agent et serait conclue pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2018.
Une convention doit donc être passée entre la CCSC et la Mairie de Sorgues régissant les conditions de cette mise à disposition. Le document est ci-après annexé.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Depuis le 1% janvier 2017, la ville de Sorgues a signé une convention de prestation avec la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat pour des travaux divers et notamment de nettoyages sur la commune, des prestations obsèques, la mise en place de d'éléments végétaux décoratifs, la mise en place de l’éclairage festif et l’entretien d'espaces verts dans des lieux qui ne sont pas de compétence intercommunale.
A cela il est proposé de rajouter par avenant n°1, l’assainissement, les pompes funèbres et autres (ci-après annexé).
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
PROTECTION SOCTALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS :_C PARTICIPATION POUR LA PREVOYANCE
DE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Le conseil municipal, lors de la séance du 29 septembre 2018 a approuvé les éléments essentiels de la convention de participation pour le risque prévoyance des agents de la ville de Sorgues du CCAS et de sa résidence autonomie Le Ronquet.
Pour rappel cette convention de participation du risque prévoyance s’inscrit dans le cadre de la base légale d’aides à caractère social définie pour les trois fonctions publiques (loi 2007-148 du 2/02/2007 modifiée). La règlementation permet en effet aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent, à condition que leur participation soit réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre d’une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
A la suite de cette approbation, la collectivité a publié un avis d’appel à la concurrence. Cinq assurances et mutuelles ont remis leurs offres. L’étape suivante consistait à consulter le comité technique et à délibérer sur le choix du contrat.
Après analyse des offres et présentation de la synthèse à la séance du comité technique paritaire du 13 décembre 2018, les membres de ce comité ont émis un avis favorable sur le contrat proposé par COLLECTeam.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
CONVENTION AVEC LA CROIX ROUGE FRANCAISE RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTREES ET À L’ENCADREMENT DES BENEVOLES
SPONTANES NOTAMMENT DANS LE CADRE DU PCS
RAPPORTEUR : J. F. LAPORTE
La convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la ville de Sorgues et la Croix Rouge Française dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et des missions de soutien aux populations sinistrées, d'encadrement des bénévoles spontanés notamment et des réserves communales de sécurité civile.
Cette association est reconnue d’utilité publique et elle s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d’actions sociales et sanitaires.
Elle possède l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi :
- opérations de secours,
- missions de soutien aux populations sinistrées,
- encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,
- dispositifs prévisionnels de secours.
La Croix Rouge Française s'engage, suite à l’appel de la collectivité, à intervenir 7j/7 et 24h/24h pour engager ses moyens humains et matériels. Ils sont répertoriés dans l'annexe de la convention.
La Ville s'engage à régler, dans les 30 jours suivant la signature de la convention un montant net de 50€ par mois durant toute la durée de la convention.
Lors de chaque intervention de la Croix Rouge Française la ville s’acquittera d’un montant de 150€/jour d’intervention et d’un remboursement des frais kilométriques sur la base du barème publié par l’administration fiscale de l’année en vigueur pour chaque type de véhicule.
La durée de la convention est de trois années civiles à partir de sa signature.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
CONVENTIONS __ TRIENNALES __ D'OBJECTIFS _ET__ DE __ MOYENS _ AVEC __ LES ASSOCTATIONS SPORTIVES DE LA VILLE — MODIFICATION DE LA DELTBERATION N° 19 EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2017
RAPPORTEUR : $. SOLER
Une erreur matérielle s’est glissée dans la liste des associations sportives concernées par les conventions triennales d'objectifs et de moyens énumérée dans la délibération n° 19 en date du 23 novembre 2017.
Il convient de modifier ladite délibération et de rajouter le CEFPS (Centre de Formation et d’Entrainement de la
Plaine Sportive) à la liste des associations suivantes :
AFSA 84, Akikaï de Sorgues, Alma Latina, Amicale Boule Sorguaise, Amicale Pompiers de Sorgues, Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, AMDS, Académie Noble Savoir, AS&CO, ASSER, AS Diderot, AS Lycée Professionnel Montesquieu, AS Marie Rivier, AS Voltaire, AS Jiu Jitsu Brésilien de Sorgues, AS Pancrace Sorgues, AS Haltérophilie, AS Sorgues Volley Ball, Ball Trap Club Rhône Ouvèze, Cercle d’Escrime de Sorgues, Club de Plongée Sorguais, Comité Croix Blanche de Vaucluse, Entente Bouliste Sorguaise, ERO Volley Ball, Espérance Sorguaise, Gymnaste Club Sorguais, Judo Club Sorguais, Karaté Club Sorguais, KSPRO, Krav Maga 84, Lei Pescadou de Sorgo, LPS Compétition, Les PAV, Le Tango des couleurs, MAS, Olympic Club Sorguais, Ping Pong Club Sorguais, RCSRO, Société de Chasse, Sorgues Athlé 84, Sorgues Basket Club, Sorgues Full Contact, Sorgues Rock&Swing, Sorgues Triathlon, Tennis Club Sorguais, Toniforme, Union Cycliste Sorguais, USEP Sorgues.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES RELATIVE À L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVENUE PABLO PICASSO, ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET ENEDIS
(Commission de l Aménagement du territoire et l'Habitat en date du 10 janvier 2019)
RAPPORTEUR : $. FERRARO
La Commune de Sorgues a engagé des travaux de réhabilitation de la Salle des Fêtes, sise 231 de l’Avenue Pablo Picasso, sur une parcelle cadastrée section BZ N° 131.
Cette réhabilitation prévoit la suppression du réseau électrique longeant la façade existante.
Afin de réalimenter les quartiers voisins, Enedis propose sur ladite parcelle, une convention de servitudes relative à l’occupation du domaine public pour établir à demeure sur une bande d’un mètre de largeur, 2 canalisations souterraines d’une longueur totale de 148 mètres environ.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. ANNEXES :
- tableaux des AE/CP et AP/CP
- bilan des acquisitions et cessions 2018
- convention d’étude avec l’université d’ Avignon et des Pays de Vaucluse
- Convention de servitudes avec ENEDIS pour la Salle de Fêtes
- Convention de tréfonds avec GRDF
- Périmètre intervention opération ravalement de façades
- Projet de règlement incitation à la restauration des façades sur le périmètre d'intervention
- Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le Centre de Formation et d’Entrainement de la plaine sportive
- Avenant convention prestation 2017
- Convention MAD GROS-JEAN
- Tableau refonte des effectifs
- Convention PCS 52906
TI'S94
TSTT
=
”
-
.
I
Iris
slt
1r'069
YET
!
TS
TSZT
88100
€9
“L
COR
EE
où
toc
988
1Y201
KL5'96
TT'697
DES
?
OYO00OT
TE
699
UZE
TT'é9rO€E
EusSt
‘|
ON0006€
07000
00€
TO
534200
304
113
AVIS3U
NOLVLUEYH
3ù
6526
TO TI
694
-
|
O0wu4S
L175473
17777
66
ur
rs
-|
oefcise
06106
Tor
110
S3N
OH VLLN3,0
1LNOY
NI
NYASIN
NOLY
LUS
VHAN
|
NOT29
00585
151
=
|
révs6v
ET'OIÉ
OL
O0'SSS
151
n
“| ovsssez
0000
STE
LOT
6107/2T07
53350
ANVAQ
NVASAIS
37
UNS
XNYAVUL
SLILId
TRY
TNT
48}
tor/Ato/so
Tux
DOsnA
|
HW
DONNQ
|
oz
ll
even
|HD
bises
|
'nnmns
er
ivioi
sut
non
At
raÀ
dv.
INNVIDOUS
30
HOILYSNOLNV.?
30
AVI
|
aan
255
TYLO1
x
un
|
30
us
Dove
30
nu
|
4e
popure
|
20
au
Te
san
BONNE
S1150d0
8
|
MANDENISIISOSON
| dv
INIOM
AS
NCA
|
30
NOUVINO
LNÉINSEIN
22%
JEANNE)
DL
10e
SAM
DAC
M2!
OMS
IE
LE
…
LRO
A2.
L
CO
SUV
RREENt
STEEL
HCEENNION
Er:
111
40 530
LNVINOW
dv SKI
LNVINON
LNTNISSINSSY
1190h1û
KZO'EZ
15408
559$
-
00000
05
00'000
0FE
T
-
FE
960
FSrS
aT'TTA
TON
€
15'408
569
6
FS'28S
E6L
2
Dr'OBr
Trt
OSfrre
OUT
2
1vV101
%000
C1144
00'000 080
T
00'000 090
T
1e 006 097
2
00006
091
£
6T0Z
14305
AG
NOLLYTWLSNI
AND
AANILLNIS
MAIL
YHO
NO
NOLLLITIVH
I
en
+ PNEUS
he
9
2000
rs
æxr000
re
07000
rs
00'0p0
ra
AIX
LINONOU
39
IMONOLNY
INIQKAU
V1
30
HA
-MOLLYSLLININND
+39
Y41N
HD
IQ
L
SHOUVTNELSMI
539
ANINITHIANONIN
13
SNOLVUY
dE
535$OUD
WITIT
REEL
d000
09
ELU
08/29€
091
ONTES
2e
09000
09€
00000
09€
atot
RAYNNHO2
LANINLLYE
NOLIIOM3Q
IT
F6 For
ST!
-
VOTEZ
6€
AN'ENE
Mi
FOI
SET
Ca
2:
WMLPSETTE
ator
VDVA
DT
DAY
FHIDNOA
NOUNIABLLNI,O
HOILNAANCD
V7 3
NOLLYNIS
AS
71 Y
SAN
SNOLLSINOTY
xo0's
90000
OGC
E
207000
Lt
OS'SEUSTER
01996
PSI
00000
DOL
€
00/000
00Z
-
O0'OÙU-0OS
€
avoz
$3134
53Q
311w$
NT
66
DEFSL
E53
00'000
5
OC'ESL
9
DEL
ESS
oL'HEZ
2
|
00/0p0
004
étor
otoû
“ut
ITR
ET
09'ESE
OT
rd'is0
£6
PPLTrS
EOL
Wie
00'000
001
T0
NOUDI0N403IA
WETTE
D0/000
14
FT'E69
661
LSOTENTS
OFDOO
PT
-
O0'0p0
»t&
six
KMPNNFYVOI
tite)
an
SININLYA
SIT
ANS
AMMAISSLSAANLO
XNYAVUL
SLLLId
Mb
57
VPTEL
vEL
-
07000
062
L
ir
PRSL
EL
6L'ONT
071
|
L9'2PLTE
SE'OCL
FES
ax
ÉTESVETT/TITSN
SHO131N9
SNOMIANODY SHnvs
STOT
EU
LS
TE
DONS
|
1266
DOI
020
atœneeo
|
ZUNE
|
Uoz/et/te
|
nineniev viol
stot
mio
/EL/TE
PILOA
41
TNMUDONS
KT
NOILVHUG
Lrv
330
NN
LLNI
Qv
41130
AA
#10!
ia
nuit
ELUELTITE
FONRGT
KILL
|
pe
prpue
zou
Ne
SISTIU
HPWIGFHSOAONM
|
MANOSN
SSD
| AY
IAKMMIN
VAO4
|
30
HOLYID
LNCRLVENTEZE
26]
M
AE
RANCE
RL
Ette
ALMA
|
AN
RAMAATID
ES
|__|
me
ME
À)
HOOUOIUON
|
SNOUYRMOUES
TER
e
70]
RE
————©
1
:
DLL
US
43 530
INVINOM
|
AV
510
LNVLNOW
6t-AUef
LNIWAIYd
10
5110342
13
INWVHSOUd
10
SNOLLYSIHOLNY 30
NOLVALIS 9£'ST0
2645
00'000
S7€
00'057
59r
28'vtrS
O0Z
z
ITU
167
SE'StOZ645S
S8'ESOZS
“|
vT'rL06b8S
101
00000
00$
I
STE
‘000
5ZE
00'O00
51>
00'000
00»
T
RI0Z
VRHTLVN
ZF9
30
FUNLUNENDA
ZT
EL
ST'erz
€$
O9'TIT
24
#tor
102
NIfw
/RT07
1435
T3NN210D
3104
NOLLYNNVYDOMS
FT
196
TT
20'006
SL
2 190
22
+9/196
202
r9'T196
202
#107
SIALHOdS
535w8
12
13HNL2
3104
NALLIHLMI
00'000
06
00‘000
06
0"000
06
00'000
06
S10z
IVZLIA
NI
Dd
SHIHISNININ
00'000
65
OT'TS£
Sr
OW'WLE
ET
00"000
55
00'000
65
ET
KIA
HNOHAIELL
09"000
07
Or'S9I
ET
ONE
S
00/000
D2
00000
7
BLOZ
““SLNYHH3
XAVAINY
LHOASNVUL
FUNLI
D
3OVSS
VITE
00'000
(TS
00000
SIT
00000
62
69"2r2
BIT
00000
ES
00000
075
TO
INAWNO
V1
30
STINVHNSSY
00000
SF
d0'OGZ
TT
GE FIZ
ET
19676
00'000
5»
00000
5e
£102
XAYNNHMINOD
SLNJIALLYA
IQ
2HA
L3
PIAISAVAND
S3Q
ZDNVNIINTYW
O9'OZZ
ITE
TS'L2
F8E
By'262
SLT
00'D22
[TE
#E
00'000
(SE
9r02
INOLYNIT
AIN39
00000
0r£
F
SL'LE
ESS
ST'T95
918
00000
Op£
T
:
60'000
0r1
T
ST0Z
311918193410
TUALINUNO4
ZTTAL
ET
UwZLE
10
LLVGE
PET
I
ZT'L
IE
SS'BLTRT
-|
0000001
+107
Zv9
30
JYNLINYOO
TIM
AN
OTOZ
DIOVKA,T
et0z
200
|
daviz/zt/te
nano
6TOZ
HOMAXA
|
MIOZ/TI/TE
MLOA
7v
mn
SMWVADOUS
30
NOLLYSMOL
NV,
130
TINLLLNI
0 S3aw10L
30
HULL
ucz/10/20
3Q3HLL
Ox
S3STTVIH
42}
3v
101
53350
d0d
manosnr
|
ON
M
#n04
| 30
NORD
nv
SLIANO
dà
nv
SLANO
42
|
SUNIULUNV
D
SNOULVIHIIOM
|
SHSOdOUS
2
DD4NG
LL US
43
530
LNVLMOM
24
530
LHYINOW
TVdl2NIHd
1190N9
16166646r
|
O0'0ZS
Sr
|
00'07Sp5r
OD'OS
»c+
00075
955
18156
UT
T
|
T6'T6S
645
v
-
TO'IGE
rE
00'007
5rS
+
7V10L
00'009
247
&
QUTS
v6v
CET
CAE
00'025
rsr
00009
Z£2
2
=
DO'D09
ZT
Z
gt0z
SA8
N3
,94OS
SNIVAEN
SLHOJSN
VI
TETE
90€
Z
00"000
207
1€ 186
rot
16'T66
90€
Z
FETE
ÿE
00'009
Z£T
&
#07
SHIYBUN
SLVOYSN
VE
1
Ho
zum
CZ0
33DVIN2,1
6MZDDMDAI)
(aTOZ/21/tt
ET)
ÉTOZ
22DUIXA
MTOT/TT/IE
BALOA
3
1
IAMMOONd
30
NOLEYSIMOLNV,1
30
TILL
Hsomio.
|
Our
DORBXA
30
34
sux/r07n0
30
ALU
NY
S3STTV2%
43)
3V
TVLOL
S3350d04d
PANDSNE
|
HOW
VnOg
| 3
NOLYRED
ECTS
Sa
zum
ny
SLHIANO
42
NY
SLHIANO
d9
|
SANANAUNY
42
SNOUVOHIQON
|
51250404
30
DDYDG
o
SHOUIAOON.
|
LH 49
dD
SKI
LNVLNOM
3v
530
INVLNOWN
SNIY8un
SLACASNVAL
1319019
6t-Aue
LN3W3IVA
30
SLUO349
13
ANIMISYONA,0
SNOLLYSIIOLNY
53
NOILLYNLIS CESSIONS
REFERENCES
CADASTRALES DU
BIEN
AP26,27,28,29,30 et
32
CD190
ED375, 376, 378,
379, 380, 382
BE 13
ACQUISITIONS
REFERENCES
CADASTRALES DU
BIEN
BB 24 ET 119, DV
47,48 ET 53
BE 24 ET 119, DY
47, 48 ET 53
BB 24 ET 119, DV
47, 48 ET 53
BB 24 ET 119, DV
47, 48 ET 53
0w179
DRS3
AH 552
CD 100
cY16
CN 181, 183 à 185
CZ 23 et 24
CY 329
ADRESSE
Avenue d'orange
Lieudit Bourdines
Lieudit Rue Marie
Mauron, Avenue Louls
Daquin
68 Avenue Denis Papin
ADRESSE
Résidence les Griffons
Résidence les Griffons
Résidence les Griffons
Résidence les Griffans
26 Rue des Remparts
168 Cours de la
République
Rue de la Véraisan
Lieudit Bourdines
Lieu dit Lucette
Chemin de la Traïlle
Lieu dit Vany
859, Chemin de Brantes
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018
NATURE OÙ BIEN
Maison et terrains
Parcelle de terre
Parcelles de terre de
voirie et stationnement
Immeuble avec terrain
attenant
NATURE DU BIEN
Ensernble immobilier
appartements et celliers
Appartement, garage et
cellier
Appartement et garage
Appartement et cellier
ensemble immobilier
appartements et locaux
commerciaux
Bureaux
Parcelle de terre
Parcelle de terre
Bande de terrain
Maison d'habitation avec
tersain attenant
Parcelles de terre
Terrain nu
VENDEUR
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
VENDEUR
DEMANGE Edmond et Jean:
Pierre
CHAIB Al)
Consorts FONT
HOBBI Lakhdar
SKY IMMO
Société FRANCELOT
ÊPF PACA
ACQUEREUR
société COLAS
HOFFMANN Christian,
Ellsabeth et Sylvie
HLM Le Nouveau Logis
Provençal
Société LMAM
ACQUEREUR
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Commune de Sorgues
CONDITIONS DE
LA VENTE PRIX DE VENTE
Amiable 251 725,00 €
Amiüable 2 945,00 €
Cession à l'euro
symbolique 100€
Ammisble 211 000,00 €
CONDITIONS DE
LA VENTE PRIX DE VENTE
Amiable 50 000,00 €
Amiable 20 225,00 €
Amiable 16 450,00 €
Arniable 17 775,00 €
Arniable 255 000,00 €
Acquisition à
titre gratuit
Procédure de
biens sans
maîtres
Rachat des
biens acquis
suite à
résitiation de 74? 22101 €
convention
foncière Convention d’étude
Entre
L’UNIVERSITÉ D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE.
L'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse,
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
74 rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1
Représentée par Monsieur Philippe Eerkamp, en qualité de Président.
Ci-après dénommée l’Université d'Avignon
Et
LA VILLE DE SORGUES
Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 Sorgues cedex
représentée par M. Thierry LAGNEAU, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du
conseil Municipal en date du 24 janvier 2019,
Ci-après dénommée la Ville de Sorgues
Il est tout d’abord exposé que :
L'Université d'Avignon et la Ville de Sorgues collaborent dans le cadre du parcours Gouvernance Numérique du Master Innovation, Entreprise, Société et des projets tutorés de l’année
universitaire 2018-2019,
La collaboration consiste en la réalisation par les étudiants de la première année du master d’une étude relative à la mise en conformité au règlement général sur la protection des données
(RGPD) des services de la mairie,
Art.l : Objet de la convention
La Ville de Sorgues confie à l’Université d'Avignon la réalisation d’une étude qui s’intègre dans la mise en conformité RGPD des services de la collectivité, ci- après désignée l’ « Études ». Celle-ci fera l’objet de réunions de suivie avec les personnes concernées de la mairie.
Art.2 : Responsables scientifiques
L'étude sera réalisée sous la responsabilité pédagogique d’Eric Sanjuan et Guillaume Marrel, enseignants-chercheurs à l’Université d'Avignon.
À la Ville de Sorgues, le travail sera suivi par … Art.3 : Objet de l’étude
L'Étude vise à établir le diagnostique préalable aux recommandations de mise en conformité
RGPD par le recensement des applications informatiques et des manipulations de données à
caractère personnel dans les différents services de la mairie.
Le déroulement de l’étude est détaillé en annexe.
Art.4 : Obligation de l'Université d'Avignon
L'Université d'Avignon s’engage à informer la Ville de Sorgues sur la conduite des travaux au fur et à mesure de leur avancement. Un rapport final sera remis à la Ville de Sorgues an avril
2019.
Art.S : Obligation de la ville de Sorgues
La Ville de Sorgues s’engage à suivre le dispositif d'étude, à faciliter l’accès des étudiants à l’information et à fournir l’ensemble des documents nécessaires à 1’ Étude, tels que détaillé en annexe.
Art.6 : Conditions financières
Aucun engagement financier n’est prévu en contre partie des engagements de l’Université
d'Avignon.
Art.7 : Communications et publications
7.01. Obligation de confidentialité
L’Étude reste la propriété de la Ville de Sorgues et ne pourra faire l’objet de communication ou
de diffusion sans son accord préalable.
Tout projet de divulgation des résultats issus de l'Etude devra mentionner la participation de
chacune des Parties.
Les données transmises par chacune des parties dans le cadre de l’Étude restent la propriété de chacune des parties. Ces données peuvent avoir un caractère confidentiel. Chaque partie s'engage à n’exploiter ces données, sous toute forme et sous tout rapport, que dans le cadre de l’Étude et s'interdit toute communication à un tiers de tout ou partie des données reçues. Le non respect de la confidentialité pourra entraîner des poursuites par chacune des parties, y compris d’ordre pénal.
Art.8 : Propriété intellectuelle
Les résultats de l’Étude deviendront la propriété de la ville de Sorgues.
Le savoir-faire mis en œuvre par l'UFR pour réaliser l’Étude reste la propriété de l’Université
d'Avignon. En conséquence, toute amélioration du savoir-faire demeurera la propriété de l’Université d'Avignon.
Les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l'obligation qui incombe à
chacune des personnes participant à l’Étude de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété intellectuelle,
7.01. Exploitation des Résultats
La Ville de Sorgues s'engage à communiquer sur la participation d'Avignon Université et de l'UFR en cas d’exploitation des résultats.
7.02. Utilisation des Résultats
Chaque Partie pourra utiliser les résultats de l’Étude pour ses besoins propres d'enseignement et de recherche. Dans le cadre de l’utilisation par l’Université d'Avignon, mention sera faite sur
tous les documents de la propriété de la Ville de Sorgues.
Art8 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et se termine le 29 Mars
2019.
Art.9 : Résiliation
Le contrat sera résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une ou plusieurs des obligations du contrat. Cette résiliation deviendra effective un mois après
l'envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant
les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ces
obligations.
Art.10 : Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, seul le juge administratif sera réputé compétent.
Fait à Avignon, en trois exemplaires :
Pour l’Université d'Avignon, Pour la Ville de Sorgues,
Le Président, Le Maire,
Philippe ELLERKAMP Thierry LAGNEAU Convention C506 - VIN
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUBES
Communs de : Sorgues
Département : VAUCLUSE
Uns ligne éléctrique souterraine: 20 000 at 409 Vohs
N° d'affaire Enedis ; OC26/025923 DO ET- Saila des Fâtes- Av Pabio picasso
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de survsillance au capitaf de 270 037 000 € euros, dont la elège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous Le numéro 444 608 442- TVA infrecommunautaire FR 664440608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier NADAL, 445 rus André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par ” Enedis ”
d'une pari,
Et
Nom *: COMMUNE DE SORGUES représenté(e) par son (32) br le Maire Thierry LAGNEAU, ayant reçu tous pouvoirs à l'effat das présentes par décision du Conseil en dats du Demaurant à : BP 310, 84706 SCRGUES CEDEX
Téléphone : 04 90 38 71 00
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(}Sl le propriétaire est une société, une assocallon, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
F'adresse da la société ou association,
(9 Si le propriélairs est une commune ou un département indiquer « réeptésenté(#) par son Mare ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'eftet des présentes par décision du Gonseit Municipal ou du Conseil Général on date du
désigne ci-après bar « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes finitialas) page 1 Convention CS06 - V06
Il a ëté exposé ce qui sult :
Le propriétaire dédiars que la parcelle cHaprès lui appartient :
Nature éventuolls dos
sols at cultures Communs Prafixe Soctlon der ah ds Lieux-dits {Guitures légumières,
pa prairie, pacage, bois,
forôt su}
Sorgues BZ 0131 AY PABLO PICASSO.
Le propriétaire déclare en outre, conformément sux aricles R323-1 à D323-18 du Code de l'Enérgie, que ia parcelle, ci-dessus désignée est actuellement [”) :
e [I non éxploitéegs)
» [1 exploitée(s) par-ui même...
° D exploñée(s) par pes ©
qui s8ra indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors dé la construction de |a(lez) lignes électrique(s) souterrame{s). Si à cette date cé dernier a
abandonné l'exploitation, lindemnité sera payée à son successeur.
(ne concerne que les parcetes boisées ou forestières et les terrainsayicoles}
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des Ouvrages de distribution d'électricité par les articles L323-4 à L3239 ètles articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie
. vu lé décret n° 67-888 du 6 octobre 1987 , vu les protocuies d'accord conçus
entre la profession agricole et Enedis et à titre de raconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés Ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaht & Enédis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, |8s droits suivants :
1.17 Eteblr à demeure dans une bande de 1 mêlre(s) de large, 2 Cansfisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 148 mètres ainsi que ses accessoires.
1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1. Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s} etlou ses accessoires
1.47 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage où le dessaichage de toutes plantations, branches ou æbres, qUi se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, ÿênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance DECas/onner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qué Enedis pourra confier ces travaux al propriétaire, si cs dernier le deniande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, .
1.5 Utiliser les ouvrages désignés cl-dessus et réaliser toutes les opérallons nécessaires pour les besoins du service public dé la distribution d'électricité (ténforcement, raccordement, atc}.
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrépreneurs düment accrédités par lui en vus de la construction, la surveillance, l'entretien,
ta réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis,
Enedis veille À laisser les parcetets} Concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant sonintervention(s).
Le propriétèire sara préatablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et ta jouissance des parcelles mais renonce à demander bOur quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des Ouvrages
désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit tautefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes,
aucune culturs et plus généralement aucun travai ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissament, l'entretien, l'expioitétion et le solidité des OUVTAURS.
Le propriétairs s'interdit également de porter atteinte à la séçunité desditsOuvrages.
paraphes {miles} page 2 , Convention CSD6 - VDS
W pourra toutefois :
» élever des constructions etfou effectuer des plantations à proximité des ouvrages éleciriques à condition de respecter entre lesdites constructions etfou plantations at l'ouvragelles ouvrages) visè{s) 4 l'article fer, les distances de protection prescrites par là réglementation en vigueur
+ planter des æbres de part et d'autre dés lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à daux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités
3.17 À titre de compensation forfaitaire et définitive des préludices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droils reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 craprès :
+ M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros {20 €). # [] Le ces échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€),
Dans le cas des lerrains agricoles, catte Indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! condus entra à profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature da la présente convention,
3.2/ Par ailleurs. les dégâts qui pourraient &tre causés aux cuiturés, bois, forêts et aux biens à l'occasion de ia construclion, la
surveillance, l'entrelien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaïtages et diagages d'arbres indemnisés ay titre du paragraphe 3.1} feront l'objet d'une indemnité versée sulvant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “Jommeges permanents" et “dommages instantanée” relaifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE # - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs at indkacts qui résulisraient de on occupation et/ou de ses
Interventions, causés par son fait ou par ses Installstions.
Les dégèts seront évalués à l'amisble. Au cas où les partis ne s'enterdraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-Q sera fixée par &e tribunal compétent du leu de situation de l'immeubis.
ARTIÈLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'axécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher Un réglement amiable. A défaut d'accord, les ftiges seront soumis au tribunal compétent du Féu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle #t conclue pour Le durée des ouvrages dont 4 est question à Particle fer au de tous autres ouvrages qui pourraient leur être subatitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre, -
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayani pour objel de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être sulhentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er,
Nonobslant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de tocataire,
Î s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concemée, par les ouvrages électriques définis à farticle
ter, les tarmes da la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
paraphes (Initlales) Page 3 7 Convuntion CS06 - VO6
La... nine
Nom Prénom Signsture
COMMUNE DE SORGUES représenté{e) par son (52)
Mr là Maire Thierry LAGNEAU, ayant reçu tous
pouvoirs à l'efist des présentes par décision du
Consell ….............,............. en dats du
{1} Faire précécdier la signature de Fa mention manuscrite “LU st APPROUVE"
(2) Parapher les pages de fa convention st signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (iniiakes) page 4 2\
A
ct
El
kEL
ATTIOËVd
ZH NOLLO3S
\
me
+
SANOUOS
1Q
ANNNNOO
_ À Commune de Sorgues
Lotissement La Pointue
Convention
de cession et de transfert dans le domaine communal
de la voirie, de ses équipements, et des espaces communs du lotissement
Préambule
Les articles R 442-7 et R 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la
gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.
Le demandeur d'une autorisation de lotir doit donc, soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la 1° vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries!.
Forte de son expérience dans la reprise de voiries de lotissements déjà réalisés, la commune de Sorgues estime préférable d'anticiper la reprise des voiries et équipements communs le plus en amont possible.
C'est dans ce cadre que la présente convention est établie.
En effet, le général (2S) Stéphane Arnault projette de réaliser un lotissement de neuf lots à
usage principalement d'habitation, dénommé “Lotissement La Pointue”, sur la commune de Sorgues, dont l'assiette correspond à la quasi-totalité de la parcelle cadastrée CB 254, pour environ 8 755 m?.
Ce projet, conçu de longue date en partenariat étroit avec la commune, présente six aspects indubitablement liés qui dépassent le simple cadre d'un lotissement :
- le lotissement proprement dit,
- un équipement de résorption des eaux pluviales, positionné de telle sorte que la commune puisse aménager l'allée Louis Métrat dès son transfert réalisé,
- une conception d'ensemble, visant à diminuer autant que faire se peut les nuisances visuelles et olfactives produites par les incivilités et le manque, couramment constaté, d'entretien de tout équipement commun,
-_ l'accès à la voie publique d'une parcelle hors lotissement actuellement enclavée?,
-_ l'accès à la voie publique d'une parcelle hors lotissement, qui deviendrait enclavée si cet accès n'était pas prévu ni garanti dès à présent,
-_ la stabilisation d'une portion de terrain, appartenant pour partie au domaine communal et pour partie au futur lotissement, de nature à faciliter les travaux qui seront à entreprendre ultérieurement lors de la réfection de la voirie du lotissement Camerone.
Il comporte une cession volontaire ainsi qu'une rétrocession de la part du général Arnauit, et parallèlement, s'ils s'avèrent nécessaires, la création par la commune sur le domaine public d'équipements collectifs qui dépassent te seul besoin du lotissement.
? Cf réponse du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le 10 Sénat du 20/10/2011 — page 2694.
2 Parcelle CB 253
3 parcelle CB 251
1/6 Enfin, ce projet peut être considéré comme expérimental à double titre, aussi bien par la réalisation de cette convention en amont de l'autorisation d'aménager, que par la réalisation d'une zone de rencontre.
En outre, la possibilité offerte à la commune d'être associée à la conception-réalisation des travaux, à la condition expresse que cette association n'entraine ni glissement des délais ni augmentation des coûts, sera de nature à lui permettre de mettre au point un cahier des charges visant à régir les rétrocessions qui seraient envisagées par des aménageurs à l'avenir.
Le projet, objet de la demandes de permis d'aménager n° PA8412918B0008 du 16 novembre 2018, répond aux prescriptions du Plan Local d'urbanisme approuvé le 24 mai 2012, modifié et révisé*, puis mis à jour le 21 mars 2018.
Les services techniques de la commune et de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat (CCSC) n'étant pas en mesure de produire des documents techniques complémentaires au Plan Locai d'Urbanisme (PLU) et opposables, les ouvrages de voirie et équipements présenteront donc les caractéristiques relevant des seules prescriptions légales et réglementaires, dont le PLU, ou issues des règles de l'art, qui permettent de les intégrer dans le domaine privé de la commune.
I] appartiendra ensuite à la commune de les transférer dans son domaine public, et d'en confier la gestion, te cas échéant, à la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat.
Convention
Les soussignés :
la commune de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry Lagneau, agissant en vertu d'une délibération du 22 janvier 2019, ci-après désignée “la commune" d'une part,
et,
le général (2S) Stéphane Arnault, demeurant 709 allée Louis Métrat, à Sorgues, ci-après désigné "l'aménageur” d'autre part,
sont convenus de ce qui suit : |
Article 1: Ob:
La présente convention a pour objets de :
-_ définir, dans les articles 2 à 7, et 9, les conditions de cession et de transfert à la commune par l'aménageur une fois les travaux achevés :
o des voies et espaces communs du lotissement réalisé sur la parcelle CB 254 (chaussée de zone de rencontre, places de stationnement, espaces verts et arbres attenants), o des équipernents communs (réseaux, éclairage, pompe de relevage ..}, o du fossé d'infiltration d'eau pluviale du lotissement, situé en bordure immédiate de l'allée Louis Métrat,
- garantir l'accès au domaine public de la parcelle CB 251 dans les conditions définies aux articles 2 et 8.
Article 2 : Conditions aénérales d'exécution de la convention
* Modification n°1 approuvée le 28/05/2015, révisions allégées n°1 et 2 approuvées respectivement les 28/5/2015 et
27/02/2017, modification simplifiée n°1 approuvée le 22/02/2018.
2/6 L'assiette des terrains destinés à cette cession et à ce transfert, matérialisés sur le plan
annexé à la présente convention, sera définie et cadastrée selon un plan parcellaire à établir par la SARL de Géomètres-Experts Willems-Lavorini.
Les frais liés à l'établissement du plan parcellaire et aux documents nécessaires au transfert de propriété seront à la charge de l'aménageur.
La cession et le transfert de propriété se feront à titre gracieux.
De son côté, la commune :
-_ léalisera sur le domaine public à proximité du lotissement, uniquement en tant que de besoin et à ses frais :
© Un point d'eau incendie, visant à compléter le dispositif actuel en conformité avec le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie,
o Un dépôt des ordures ménagères facilement accessible depuis le lotissement, -__délivrera une autorisation d'accès à la rue général Arnault au profit de ta parcelle 251 selon le plan annexé à la présente convention.
L'ensemble fera l'objet d'un acte notarié établi par Maître Bes, notaire de l'aménageur, assisté de l'office notarial de la commune.
Article 3 : Lotissement
Le lotissement sera réalisé sur le terrain ci-dessus désigné par " l'aménageur" agissant en tant que maître d'ouvrage.
I comprendra 9 lots, et fera l'objet d'une autorisation d'aménager, éventuellement assortie d'une autorisation de vente par anticipation.
Article 4 : Obligations de l'amé nageur
L'aménageur s'engage à faire réaliser les travaux selon les normes et règles de l'art
actuellement en vigueur et suivant les prescriptions, légales ou réglementaires, contenues dans l'autorisation d'aménager.
ll s'engage également à :
-_ Convier les services techniques de la commune à participer aux réunions de chantier, à la pré- réception et à la réception des ouvrages et équipements,
- remetire à la commune, lors du transfert de propriété, l'ensemble des pièces juridiques nécessaires au transfert de propriété dans 1e domaine communal et à son classement ultérieur dans le domaine routier communal :
o les attestations d'assurance au titre de la garantie décennale de l'ensemble des entreprises intervenues dans la réalisation du lotissement,
les Documents des Ouvrages Exécutés,
les documents relatifs à la validation des raccordements et à la conformité des réseaux, les procès-verbaux de réception des travaux,
les plans de récolement des ouvrages exécutés, sous forme de tirage papier et de fichiers informatiques, aux formats dwg et pdf. Ces fichiers devront être sous la projection Lambert 93 CC44,.
Oo
©
©
Ô
Pour toutes ces réunions et opérations, pour lesquelles il communiquera aux services techniques de fa commune les dates et, le cas échéant, les comptes rendus, la commune pourra se faire représenter ou s'entourer de tout technicien ou représentant de service public.
À la condition expresse que cela n'entraine ni glissement de déiais ni augmentation des coûts, il accepte que la commune participe aux réunions de mise au point des Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP}). La commune pourra s'y faire représenter ou s'entourer des techniciens de son choix.
Article 5 : Obligations de la Commune La commune s'engage irrévocablement, dès leur parfait achèvement, et sous réserve de la détivrance de la non contestation à la conformité des travaux et ouvrages exécutés,
savoir :
- à recevoir dans son domaine privé l’ensemble des voiries, équipements, et espaces communs du lotissement dénommé « La Pointue » :.
- à prendre en charge l'entretien et la gestion des terrains et équipements objets de l'article 1 dès la signature du procès-verbal de remise ;
- à mettre en service les ouvrages dont la réalisation serait nécessaire et qu'elle devrait réaliser conformément à l'article 1, dès la réception de ta Déclaration Attestant l'Achèvement et la
Conformité des Travaux (DAACT).
En tout état de cause, les travaux devront avoir été achevés de telle sorte que les terrains,
ouvrages et équipements puissent être remis à la commune pour le 1° mars 2020.
Toutefois, si cet objectif devenait irréalisable, les deux parties conviennent de signer pour cette même date une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle chacune des parties serait contractuellement liée sous peine de devoir verser des indemnités.
Les conditions étant réunies, sur demande de l'aménageur adressée par courrier
Recommandé avec Avis de Réception auprès des services techniques de la commune, il sera dressé procès-verbal contradictoire de remise entre les parties à la présente convention.
Ce procès-verbal sera annexé, avec le présent document, à l'acte notarié constatant le transfert de propriété.
Article 6 : Insertion dans les annexes des contrats de vente
Tout nouveau propriétaire sera responsable des dégradations ou dégâts qu'il occasionnera sur la voirie et les équipements communs, qu'ils aient ou non été remis à la commune. Il devra en supporter ies frais de remise en l'état.
De même, il Sera tenu pour responsable, et devra supporter tous frais de remise en état, des dégradations qui pourraient être commises au sein du lotissement par les entreprises, et de façon plus générale, par toute personne qui interviendrait à son profit ou viendrait le visiter.
À cet effet, il sera annexé à l'acte d'acquisition une clause aux termes de laquelle l'acquéreur déposera chez le notaire de l'aménageur une caution qui lui sera restituée sur sa demande, après présentation :
- du procès-verbal de réception des travaux prévus au permis de construire, | - du certificat de non-opposition à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) prévus au permis de construire,
- du constat contradictoire de l'absence de détérioration, réalisé sur sa demande, entre l'acquéreur et le propriétaire de la voirie et des équipements communs.
Le présent document sera remis à chaque acquéreur par les soins de l'aménageur ou du notaire et mention en sera faite dans l'acte de vente de chaque parcelle.
Article 7 : Délibération — affichage
La délibération portant accord sur la présente convention en vue du classement dans le domaine privé de la commune de fa voirie, de ses équipements et des espaces communs du lotissement La Pointue sera publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance sous huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Conformément à l'article L 2134-6 du Code sus visé, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de deux mois pour notifier à la commune un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
4/6 Sans notification d'acte contraire à la légalité dans le délai de deux mois, la commune sera autorisée à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes mêmes de cette délibération.
Article 8 : Accès de la parcelle CB 251 au domaine public
L'accès de la parcelle CB 2514 à la rue général Arnault sera réalisé dans les conditions suivantes :
- réalisation des travaux nécessaires pour un accès, depuis la parcelle jusqu'à la rue, d'une largeur de 6 m au droit du point A (matérialisé par l'intersection des limites des parcelles CB 251, CB 254, CB 162),
- limite de propriété entre domaine privé (accès) et domaine communal (parcelle 162) établie selon la ligne correspondant à la limite commune aux parcelles CB 254 et CB 162, -_ curage et neutralisation de l'ancien canal d'arrosage du domaine de Générat sur la longueur allant du point B (intersection rue général Arnault — allée Louis Métrat} au point A, -__Stabilisation du dévers soutenant la rue sur la même longueur,
- mise en place d'un système de drainage des eaux de ruissellement sur la même longueur, - travaux effectués :
o en conformité avec la demande d'autorisation d'urbanisme qui sera déposée en parallèle de la demande de permis d'aménager,
o concomitamment aux travaux du lotissement,
-_ participation de la commune, qui pourra se faire représenter ou s'entourer des techniciens de son choix, aux réunions de chantier à l'initiative du maitre d'ouvrage,
- les frais inhérents aux travaux sur le domaine privé étant à la charge de l'aménageur.
De son côté, la commune :
- accepte sans réserve que l'aménageur accède, autant que de besoin, à la parcelle CB 162 et à la rue général Arnault pour réaliser les travaux d'accès et stabiliser le terrain à l'ouest de la rue,
- _ prendra à sa charge la réalisation de l'entrée carrossable lors de la réfection de la rue général Arnault,
- _ procédera, si nécessaire, à l'élimination du pin implanté à proximité de l'accès, - délivre à titre irrévocable et non limitatif l'autorisation d'accès “à” et "depuis" la rue général Arnault au profit de la parcelle CB 251 et des constructions qu'elle pourra supporter à l'avenir dans la mesure où une évolution, à ce jour non prévue, du PLU n'y fera pas obstacle à l'avenir.
ARTICLE 9 : Conditions de validité relatives au transfert de propriété de la voirie, de ses équipements, ainsi que des espaces communs du lotissement La Pointue
La présente convention : ‘
-__n'entrera en vigueur qu'à la date de délivrance du permis d'aménager ; -__ prendra fin au jour du transfert de propriété de la totalité des ouvrages dans le patrimoine de la commune ;
- sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
o annulation définitive ou retrait du permis d'aménager ;
o renonciation expresse de l’aménageur au projet ;
o caducité du permis d'aménager.
La commune pourra de même prononcer la résiliation de la présente convention en cas de non-respect par l’aménageur de l’un des engagements contractuels souscrit au titre de la présente convention.
Cette sanction ne pourra toutefois être appliquée qu'après mise en demeure, adressée à l'aménageur, d'avoir à satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du manquement, délai qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
Dans le cas du transfert à un tiers du permis délivré à l'appui des présentes, l'aménageur invitera le futur bénéficiaire du permis à solliciter un avenant à la présente convention et à en respecter les principes.
5/5 La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux, pour : o la commune,
o le lotisseur,
o le notaire du lotisseur,
o le notaire de la commune.
Elle se compose du corps des présentes et des modalités pratiques d'application telles que détaillées dans ses annexes, à savoir :
o annexe 1 : plan de composition détaillant les ouvrages visés par la présente convention.
Fait à Sorgues, le
a C in L'Aménageur
Le Maire,
Thierry Lagneau Général (2S) Stéphane Arnault
6/6 \
LINYNUY TVYINIO 30e
2209
‘LISA
898d83
993euNS
AUBYBS
: 510]
SENS
Le
2UO0£L
:SHIOA
89EHNS
ww
AUGSLS
:2]8JOL
22EHNS
ne8,p
UOjEnuULp
|
—:
9ss04
£91t
49
911891E4
=
cc
S
Q
a
a
ser
2
ë
=
æ
£
E
ni
»
>
DT
:
a UE
OB
:L 307
giuod
D
D,
£
F
pe
#7
É
L
ù
8L"12-
+
e
è
Ë
&
|
4
9
_u9g1:1)07
ÿ
+0
LCL
‘9307
‘|
Au
£12:6107
'
|
M
g
rl
#57
50
14
|
|
$
N
S
\
NNEUSY
[PEU
EN
Los
},
May
we
Wa
rec:
à
zU
202
:Z
3071
|
[
1ueLu8yOUOT
ë
=
YCOUOH
0P
BUCZ
*
unies
en
euoz,
EG
t
_——
Au
ÿ
l
6
F
JE
+
L
nr
=
BU
-BL'LZ-
PRE:
VV
NA
L
rx
]
1Sz
99
elsaued
€9Z
40
alsored
ll:
3
JUSLUOAB|IUISECI
;
AN
juooAeoussog
7
0
-00
00
#
&
ba
|
Â
ai
à
g
à
:
\
ui
91
8107
|
Ë)
8
AuL08:p
“
|
En
CL
°
€)
e
;
5
«u/02:€307
|
À
Pda
ES
®,
À
Ne
seu
2%
Ë
#4
we
sr,
l, J
moe
CE
2
AJ
=
LS&
99
8l8MEd
T9
49
21189/Ed
un
ÿVd
uol}ISOdWO9
ep
ueld
Ÿ
JoGeuowuy,p
SIWie4
5p
9pueusq
L SXaUU/
ANINIOd
V1
1NIWN3SS1107
FES
J
ESS
€S2
49
A18MEd
66 094 P10
PIC
HA!
SANEUNMALOIN
,N
- 71000
900
GLP
18Y
: HUE
APATRUD
ALMGMEES
:PLU
Z
DE.
@@
97
06
»0
:m4
-#0
90
0€ DE
FO
:ML
49
2
V6
08
70:
A -
07
ES
LS O8
#0:
PL
SANTO
FHOSIVA
QL
LU
=
a
06
QAR
DZ
RONVHO
OOI
ME
- RIT
ES
ON
GE
ALMVUVE
VEMUOIVA
VAVUITNOD
IMOBYSE
19
TIAYA
TT
EP
LINMISTNG
LuaJX3-3H13N039
HARRIS
'INJYOAYT
UORUEQ
AUX
80
[64
dy,p
sn09
L
|
ay
send
yedrs
‘Lodxe-#11u0pD
‘EMATUM
UND
ml
us
GR, {
À
\
IMISOAYT
+ SMATIM
6460X3
1931441080
On
T'Y VS
BOT #UAON
€ | M SHC
31008!
O2 UN
np mous
69095
©
4 #80)
OOù/I
ep
|
|
|
OO
be
/0Q
a
D
DEAD
HORS
EU
Fe
{
SO EUONION
ADS
280
PE
PEPEUNE
D
CAL UPUN GS
x
APPARNAR DD ME PPPLANNNTOU
ME
DUMRRELS
}
de nb
"POI
rep
ed
»*
OPA
SA
F
NÉ
PPULOPMON
MLCS
BU
ECO
M
DRE
JOURS
POELE
P9T
OUPS
ON
CUSSLE?
APM
NÉ
MRYOI
RENE
PAMOHPEE
LOU
6007
NAFURUI
EU0Z
Leave
204)
DOM
0
EUR
409
vd
M SYd
Ma}
#ednio7
AH
M LMD
UD
CRMPURPEU
BEA)
Peu
UE
NE
Spor
4508
x
DA
GES
PL]
ND
LOURLOD
GOPTET
Cam
00
La
ÿ}
BUSE
BENOP
FAMOA
|
DD
8 ph
RC
PER
PUUS
PUUT
MB
BO
VOFAIOE)
©r
(BIO
NOT)
NEMNDOE.)
DD
AOBD
MINS
MEUMOT
MOQUT
We 6.
FIRMES
QUOTE
F1
PP
MAN]
Qu gta
œou
geyd
ques
[Em =)
(md
eus
MENOZLOU
ML)
201
rP
BADIUHEE
OPMOT
00
MOPASPEPO
NO
PR
OREE]
ED
MOBUMS
+
—
—
=
eumaps
790
206
”
ERA
200
20)
pSz
eled.U
g9
U0I99S
: s1sepe)
LYYLIN
SINO7
2911
S3N940OS
8Pp
sunwuuwuos
1$N19nvYA
np
juewopedsq come Ok tt SORGUES - 84700
"” D? Convention de servitude gaz R35-0000000
PREALABLEMENT A4 LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société GRDE a été putes 67 apphceotian de J'artiche 13 modifié de k loi n° 2004-8093 du 9 ooût 2004 relañva au service publec de l'électnoné at du gai : à Fissus de ladite loi, comme ds l'arhcle EI 11.53 du Code de l'énergie, elle as) une entreprise gestionnaire de réroaux de distribuhon de gaz.
En cehe qualité, la société à statairemant pour objet d'exerce: toute acné de concaphan, corstruchon, explo tation, manianance at
dévaloppsmant du résenu de distabut on
Par suite elle s'appuie &r tous pircipes opplxables à la malière des présentes, at nolammen] :
= Les articles 479 du Code civil, ainsi que 649 ei 650 du même Code, annonçont le pnncipe de servitudes dites d'utlte
publique, + L'article L. 493-7 du Code de l'énerge, et autres prévinons de cs Code,
+ Les orticles Î 439.7 et suivanis du coda dé l'Energie renvoyont aux cricles R 323.9 et suivants du même code, emsageant la possibdité d'accords bles pour l'établ nt de semitvdes contnbuant à la dismbuhon du gaz e Lamcle 1108 de Code cut, el les textes suppléhfs, notamment l'articla 701 du Code civil,
C'esi ors: que, dans la prolongement da ces texies {et sans préjudice de lous autres) penmetiont des consiitions convanhonneles de serviudes contribuant 4 une ut{té publique, s’inscnil k présents correniion de servitude.
En effot, les orticles RAZ5-5 et suivants du Code de l'Énisrgie étont notamment consacrés à la disinbuion pubhque de gaz, c'ast, dans celte perspective da dabibution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilær parmattant le pastoge de canalisations de goz et fous occassoires, ainsi que leur entretien, voire laur remplocement, avec tous droits et pouvons au serv re de cette finalité, plus amplgment détaillés ci-après.
Les paches déclarent que, nonobitart sa corslitution conventionnelle, lo présente senilude contribue à un service pouc le public ou à Fntérèt général, relalvenent à lo dstnbuton du gaz
En coraéquence, ko hiétuiité terme ne supposant pos lbs profit d'un immeuble portcuber, classiquement dénommé fonds dominant, mois profont à Fintérét général de 0 d'itribution opérée par GRDF, sera consliiuée sans identification d'un fonds domunont
Les parres admerien! ge, + par impossible, la désignation d'un fonds dominant était ax géa pour les besoins de la pubheé isncièra,
GRDF sera admis à procéder seul, #? dans tout ücte complémentaire, à lo désignafion de tout immeuble susceptible d'être reconnu
comme fonds dominant eficoce pour les besoins de lodits publicité.
Caci exposé, 1l est parst à lo convention de servitude, objal des présentes.
CONVENTION DE SERVYITUDE
Lofs} Propaélo refs) du $-nds rervant, aprèt avour pris connarssance du tracé des conalisot ons en PEHD d’un d'ameire
- de 25m et d'une longueur de 165 mères, pouto nnées sur lo Parcelle CZ 134
motfé parc GRDF
1h dont Fauionté concédarts pourrai: profiter per vois de conséquence)
une s#rvlLde de possage surles porcelles detipnées c-oprès, qu'il daclars lui fleur) oppartenér
Page 2 ") D Fr Convention de servitude gaz R35-0000000
GDF ser ES SORGUES » 84700
DESIGNATION DES BIENS
A UN TERRAN Codostré :
| Préhxe | Section LN parcelle __ | Lieudit | Suloce{m2?} ]
| 900 [cz T [134 | CHEMIN DE LUCETTE | 10546 m° |
Un plan porfelkare menhonnant la bande da servitude est annexé à {o présente fonnexe }} le propaitorre d'u fonds servant
consenkant axoeéstément à ca inicé, sons préjudice de ce qui suit.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Aire da servitude réelle #1 perpétuelle, le propriétorre du fonds servant constitue où profit de GRDF un droit de possage parpétusl en refonds, pour ioutes lsations deshnées à la distribution du gaz, et pour loutes canalisal.onf qui en seront l'accessoire Les draits
consentis parmetleniégrlement Knstallotion de tour accessoires, y compns an surface.
Sont ü ce lire expressément envisagées, sons que celtn liste na soit soustive, les protections calhodiques ot les postes de détenie en surface. Ca droit réel dé possage prohiera egalement œux ayants-droit successifs el prépasés de GRDF pour le besoin de leurs oclivités.
En conséquence da kate constiuhon de servitude, les portiat conv'ennent ce qui suit:
ARTICLE 1
Le propriétaire du fonds sarvont consent, à tre réel, 1es droits et pouvoirs suivants :
- étabhr à demeure dans une bunde de 2 mètras
- Sur une eur Totale de 165 mètres, 1 canalisations en FEHD
+ Ve darmarre /25Smm sur da porcele C2 134,
hovteuwr: 1000nm
- Ainsi que tous leurs accessoires techniques,
Ansi qu'étont précisé qÎe l'axs de lo condlaattor sara odapté par GRDF à l'intérieur da celle bande selon ce qu'il jugera. Aucun #lément (végétal ou nof vägétal) dant l'eneac remant dons la aoû es suscephbla d'excéder 0.40 métrels) à patx de lo surfoce naturelles du sol re d tire planté donc catle bonde
- #iablir évactuellement une av plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
+ pénétrer sur lescires phrcelles an ce qui concame tes ogants du bénélicio re de lo sermiude où ceux das entrepreneurs agissont paur son comple et d'y axécyler tous les truvoux nécesares à lo construchon l'explo tution, la surveillance, le relevé du comptaurs, l'entretien, lo modificonpn, le renlarcement, la répœraton, l'arlèvement de tout ou parra de lo ou des conolisohons et des auvroges - accessoires, Qinti que ch qui pourrait en être la suite ou la prolongement,
- élabl:r en limite des pércailes codainules les bornes de repérage ei les cuvrages de mons da Low de surloce nécessaires au fonet onnsmant de ko og des caaksa" ons : » vHèr euremgnt. à la sut d'in carrement 23 dete autre sauve. las Lutes vacant à Ain tidaishéen. DATES acaputs, di be poen-2re voudailion jhiai des mme ditee 2 planer 2m nr pour cet em, Lt cuvroges el bornes et à les plocer sur les nouvelles limites,
L
- GéCupar tempora rame 1 pour l'oxécut on das Iravoux de potn des ouvrages une loigewr avppleneniaire de terrain de ?mätres occupat nn dannant pme emanl dro + au propr'ele re du fonds sarvant ou rembourcamant des dommages subis dans les conditions prévuss à Farticle 3, ci-dessous,
- procéder aux anlévemprt de toutes phartanons, aux abamages ou dewourhuges des arbres où crhustes nécessaires à l'mplantanon cu l'entretien des ouvrages prévus ci-destus, le bénéficrorre de la semntude d'sposant en toule propnété der arbres abattus À ceïte fin, le Proprétors ds fonds servant donnera toutes cités à GROF, comme à se oyants droit, 84 qui concem les drouts d'occès at rie potsone prévus au préshnt article.
Page 3 "” DF Convention de servitude gaz R35-0000000
GDF a ren | SORGUES - 84700
Asticle 2
Le(s) Propriéioirals) du servont conserve(nt) la pleine propriélé du terrain, grevà de serv ‘udes dans lex conditions qui précèdent,
sons préjudice de son / leur engogamant à respecter le ou les ouvrogas dés gnés à farhcle 1, onx qua l'étcblssement à derneure
desdits ouvroges.
fs) recannoi(ssanÿt 'apoir Oueun droit sur les canalisations et senorcefni) à sæ prévolo:r de leur propnété par le jeu de l'accession, saul
l'hypothèse de l'estinchpn des droits consitué1 oux présentes, por non-usage trentenaire.
If) s'angoge{ni)
- à ne procéder, sauf occord préalable écrit de GRD£, dons fa bonde de <2> mètets} usée à l'oncle , à aucune mod henton de prof] dà terrain, plontotion d'arbres ou d'arbusies, ni à aucune façon cukurale descendant à plus de 0,20 mètre de profondeur,
+ à ne pos construre, sauf occord préoloble de GRDF, dons lo bande de 2 mètres vise à l'arhcle 1, aucun ouvrage st'ou consirychon,
Sans préjudice de ce avi nent d'être dit, tous travoux envisagés doiveni donnar heu, dans las condihons de droit, à routes déclarations
où autorisationt préclables relatives à la déclaration de projet da Mevaux (DT) et à lo déclaration d'ntentan da commencement ds trovaux (DICT) à pronmypté des ouvrges gaz ou de toutes formrolites équivalentes ov qui sÿ substiveraien,
- à +’absienie de lout lait de nature à ruire à la conahsaton, à la bonne utl.sahon et à l'ertratien des GUVrOes;
+ en cos de mutation à hire gratuit ou onéreux de l'une ou de plusaurs des parcalles concemäss, dune par, à déronerr au
rouvel ayant droil les servitudes dont elles soni grevées por lu présente convention, en obl:gsont emressément ledit ayant drait à ka respecter en ser heu et plocs, et d'autre pont, à en informer le notaire redocleur dudt ocle aûn qu'il en fasse menton ,
«er cos d'agploiation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en locoron ou de changeant d'egle tani ou de locataire, à luï dénoncer les servitudes rpécihées ci-dessus, en l'obligeont à les respecter.
Aficle 3
GROF s'angage .
+ à remelire 4n état les Jérvains à lo site des travoux de poss des ouvrages concemés et de ioute imtervervior ultérieure,
étont farmellemen" indué qu'une fois ces travaux termirés, les} Propr.étawre{s) aura {ont} la fibre disposihon du tervorn, sur lequel aotar mert la culiure phuro être normalement efectuée, sout réserve de ce que est stipule a-dessus à l'article 2,
+ à prendra Ijutes les meillaures précauions possibles pour ne pas gêner l'utlirotion des parcelles travarsées :
- à «ademnrgr les oyants droit des dommages chrecis, matérels et cera rs pouvant être cousés ou lerronn, qux cultures et, le cot échéant, aux bots ‘prenés dy fat de l'exbcunon des iravo,x de coristruction, d'arhulimn. 2e == lon snnit, Le ti
2e here der morrger can cerise AT A COR TOI ENT TON E 5 SUR OGONT OT ONE, LE NE CP PTE TT
conséquence directe se ces lrovoux. À défaut d'occord, lindamnte sera hixée parle Tnbural conpétant,
nonobslartsss dre h résuliont de l'anicls 2, à prévenwe lais) propnéteirreis) du 1arrain avant toute inrervert on sur celue ci,
sauf er cos d'tervenbèn pour des raisons de sécun'e
Best precise .
Qu'un elot cortrodcto$e des leux sara élabh cvan! toute ut Jsat on da la ov desdites pa-celles, et aprés l'exécution des trovour, at que
leur comparason perraktira ce delerminer to nature et la cons stancs des dommages aui denneraiant kau au versement por GROF de Fndemrre prévus ci-déstus
RE EE
Page 4 ” D F [ Convention de servitude gaz R15-0000000
SORGUES - 84700
REITERATION RAR ACTE AUTHENTIQUE — POUVOIRS
Les parties comviennertque les présentes seront réiérées por ocie authentique, 1mplement pour les besoins de la publicité fonc:ère, ou ropport de tout assoc é de lOffics nakanal da
Cathenne Le CARBONNIER de La MORSANGUERE, SCP QUESNE - MALET. SEVINDINK — Le CARBONNIER da Lo MORSANGLERE
- MEUNIER GUTTIN CLUZEL, demeurant 34, Jeon LECANUET — 76 000 ROUEN
À cette fin, lefs} Propnétairats) du fonds servant :
= s'engogaint) 9 fourrir tous renssignements utiles à cafe réitérolion,
- donneéint) mondatprévocable à iout colloborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure at signer loul acte authentique réitérant les présnétes, donner quittance, occomplir toutes démorches, signer tous documents el prèces, élire domicile, at général à loire le né LL ) de faire dresser ed signer tous actes complémsntaires ou réctifcatifs pour mettre Le
présent oct an
À la sute de ces rations, 8 mandataire sara bien st volablement déchargé de tout ca qu'il aura aHeciut an vertu du présert
mandor sons qu'iliod besoin à cel égard d'un ecrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ronhcation de l'acre
INDEMNITE
Le propnéigire du londi servont déclare que lo servitude da passons de eonalisation, outre Finrérkt général da lo distributon, peut, par arconstance, permettre à sa propriété de profiter de la distibution du gez. Que cette circonsianca la conduit à cons: dérer que le présent acte, n'offacte dos la valeur du fonds servant au vu ds l'avantage cwconsianciel pouvart en résulter. Et par suta, quil ny a pes
de cons, pour lui, justihont uns contrepartie hnancière. Le propriétaire du fonds prâcise que lo arésente sfipulaf on n'errporte néanmoins pas raionciphon à tous droits éventuels à indemnisoi on pour Les hypothèses dutincies de dommages ennsagéss en l'article 3 ci-dessus.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Trbunal compélent four statuer sur les contestations ouxquelat pautait danner heu l'opphcot-on de lo présents canventon ssl celur césrgné por siual onde la parcelle
COMMUNE DÉ LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage nsé dars la brésente convention féra, ow #31 svsceplible de icare ports de lo concession de distribuhon publ que de goz da la
commune sur lequel 1 ést mplanté.
EFFET DE LA CONVENTION
Lo présenie coment on rend est à compter de ce 1our élani entendu que la du’és de l'explo tation ast lixee por le béref cire de ka
, nes ny ET, nt que cures mel catritioun DyocoNon à la pe} éÉ
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, m' por ka volonie des parties la correspondance ei le renvoi des prèces devront «’affecives, paur le bénéfrro re, à l'adresse cyan fait l'élu d'uns élection de domicile pou GRDF
© correspondance au proft du prpnélare du fonds pervant s'affectuaro en son domicile au siège mentionné en lite des présentes
Page 5 CG DF _ Convention de servitude gaz R35-0000000
nn Et SORGUES - 84700
FRAIS
Tous les rois, droits et bmolumenis des présentes 8} de leurs suites (notomment acte de ré teration, 1es suttes et conséquences) seront supportés par GRDF.
DROITS
Pour la percephon des Hroits d'enregistrement, les parties précisant que les immeubles en cause n'ertrent pas dons le chomp
d'apphcotion de ka tax4 sur ln valaur ajoutée, st par ailleurs d y a Leu d'appliquer les dispositions de l'oncle 1045 du Code général des impôts exonarant lé actes de constilution de servilucte prévus por la législation an ngveur sur l'électricité et le gaz.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parias offnnent, sou: (es peines écictées por l'article 1837 du Code général des «mpôts, que le present acte æpnme linlégralié des valeurs convenus Felles ceconna ssant avoy été infommées des paines ancourues en cos d'inaxactitude de cette affrmoiior
Après laciure fate, les Harties ont signé le prérent acte, rédigé sur 9 pages.
Cençrénont_. Paraghes
- rarrvo opphouvé :
-bans tres dons das blancs :
- blanc :
-lgne entéd royée :
- chiffre myk nul
- mot nul :
Fa à LA FAÎLEDE
Le 27 NOVEMBRE 2h48
Er 4 Exerpires onginoux dont un remis à chaque parus
Pour GROF - Poux te Proprätoire
Monsisur DUROURE Ed M le MAIRE
Responsable Pêle Ingénéne PACA
Page 6 GDF Convention de servitude gaz R35-0000000
GAL AÈSEAL SORGUES - 64700
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexes| : plon cadastral paraphé por les parties.
Annaæxe 2 : plan Projes ou 17/1000 porophé por tes Parfes
Page 7 »” DE | Convention de servitude gaz R35-0000000
cam PC SORGUES - 84700
ANNEXE 1 — Plan Cadastra!
Cham: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |" pars vinuntné sur an sua aai ques
VAUCLUSE Etre pieslnenteness)
a EXTRAIT OÙ PLAN CADASTRAL LL Acmènieer sfr BA08T SONT
ns BONT AMIGNON Caden 8
VOL D6 99 27 71 1 don et mapanyire Ranch Gour Et
Secton: C2
Fete 008 CZ 61
écrase F'n000 e ue: CAC DE Ge pan au et are Gr
Page 8 Convention de servitude gaz R35-0006000
SORGUES - 84700
ANNEXE 2 — Plan Projet au 1/1000°7°
Lelle: 1/1000 f
PROJET DE DIVISION / N LEGENDE Département da Yauciuse ,°
Communs de Sorgues / EE Däiment Cadastrée section AI , /
Parcells n° 17 À Mur
Apparenant à M. Gbert GUIDARELLI, M. Robert GUIDARELLI \ — Chture
et NN filier
Parcelle n°283 \ Li Entrée
Appartenant à M, Charles CLAISSE \ Bordure N A | ----------- Bord goudron
/ x trs ième 2 p AN Talus
ST Le \ Arbre
27 La on RERO Végéution : 00e non relevée Lo 4
/ 7 \ CIS O Regant Eaux Usées Poe / \ OGO Regardpluis M. René GUIDARELLI ! F HO GrtePuvial M. Nicolas QUIDARELLI » DBOme Em Pouble \ T
\ Poteau Téléphone
\ C1 PP A M Charmbre de ürage Télécom
P Candélsbre À
Ï Poieau Electricité Propriété de
M. Gilbert GUIDARELLI = Coffret Electicité M Robert GUIDARELLI S = Corte
f F OSOcas Réseaux divers
2 — Limite oouvelle issue de ta division
/ = mt0m =, Cote phrimétrique
T ete Coic de repérage
D Application Cadastmle : limite non garaule
AU L2S Numéro de parcelle
\ _
X TT
\
\
\
\
\
A1 245- 283 - 284 \ Propriété Propriété de \
\ M, «4 Mine André SASTRE M. Chartes CLAISSE \ \ de Mme Florence SASTRE \ Ç épouse COCCIANFELLT À \ 7 \ 177 À
#
\ 7 al / _ \ Li / pe dé dé \ er AI 49 j ” Dé X \ m7 Propriété de Lu \
Lee M. André SASTRE 1 y / de Mme Florence SASTRE L / \
A + épouse COCCLANTELLI 14 2 de Mme Jacqueline SASTRE =
ù=—- épouse C'ECCIENI = ei de Mme joële SASTRE
r \ e
N / Propriété de \
J M. Audré SASTRE AI °4$ \ / de Mme Florence SASTRE \ | + épouse COCCIANTEI LI Le \Ÿ X de Mme Jecqueline SASTRE ST / CECCHINL A \ \
# À ei de M. Gabriel SASTRE aie AO
Op \
J F cé N
TOY
TT \ Sr
f + \
TS \
Tr \ è F , fr \
PR \
NH /
V
\
| \ N\ F _ à
\ L Cabinet ENJALBERT
Dossier : 8782-01 | L'application du tracé parcellaire liguré au plan cadastral est indicative, Géomètre-Expert Date : 19/5/2018 | Le présent plan ne mentionne pas tes servitudes publiques où privées pouvant exister sur les parcelles. Planindice : A | Les limites périmétiques, les cotes et les superficies ne pourront être garanties qu'après un bomage eu soso nas éro soques Echelle : 1/400 contradictoe avec 19 propriétaires voesins et la délivrance des slignements par les gestionnaires des É contact@csbinet-enjalbert fr ° N, do publics conligus.
\ > +". Y TE es
OPERATION
RAVALEMENT
DE
FACADES
-
PERIMETRE
D'INTERVENTION
-
ms
+
1}! {ls
arts
à:
E
4 3 — Projet de règlement
INCITATION À LA RESTAURATION DES FACADES SUR LE
PERIMETRE D'INTERVENTION ARRETE PAR DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17/01/1996
Conditions d'attribution de l’aide communale
1. Objectifs et périmètres :
Par délibération en date du17 janvier 1996, le Conseli Municipal de la Ville de Sorgues a
approuvé le périmètre d'intervention, destiné à remplacer celui de l'Opération Programmée
pour l'Amélicration de l'Habitat qui s'était terminé le 31/12/1995, et a demandé l'inscription au
budget communal des crédits nécessaires pour subventionner les travaux liés à la
réhabilitation de l'Habitat inclus dans ce nouveau périmètre.
Par délibération en date du 27 mars 1996, le Conseil Municipal de la Ville de Sorgues a défini
les conditions d'octroi des subventions municipales destinées à aider les travaux de
restauration ou de réhabilitation engagés par les propriétaires d'immeubles situés dans le
périmètre d'intervention, et dans son annexe 2 a défini l’aide financière octroyée pour les travaux de ravalement de façades, d'un montant annuel de 200 000 francs.
Par délibération en date du 23 mai 1997, le Conseil Municipal a approuvé la modification de
l'annexe 2 en majorant les bases de calcul de la subvention municipale liée à ces travaux de
50 % en limitant son montant annuel à 300 000 francs {actualisation INSEE 57 938,26 euros) : - Ravalement peinture : sur la base de 60 francs/m? (11,59 euros/m2), montant de la
Subvention limité à 30 % du coût des travaux piafonné à 7 500 francs (1 448,46 euros) ;
- Ravalement enduit {finition frotassée) : 105 francs/m® (20,28 euros), montant de la
Subvention limité à 37 % du coût des travaux plafonné à 12 750 francs (2 462,48 euros).
Dans l'objectif de conforter l'attractivité du centre historique, la Ville conduit un ensemble d'opérations dont les effets attendus visent une valorisation patrimoniale, résidentielle et
commerciale. Il est donc nécessaire de dynamiser et renforcer l'opération de ravalement de
façades dans le périmètre d'intervention
Aux fins d'accompagner la dynamique attendue par la Commune, inciter à la restauration des
immeubles dans le périmètre d'intervention, il est décidé d'encourager les propriétaires par
une nouvelle campagne de ravalement de façades sur le périmètre (cf. plan annexé) et
actualiser les conditions d'attribution des aides. Le présent règlement définit les nouvelles conditions d'attribution de l'aide communale. ll
permettra d'instruire les demandes de subventions par la ville de Sorgues.
Le caractère incitatif de cette opération est lié :
" Au respect des conditions du présent document
“ Au respect des prescriptions architecturales de l'Architecte des Bâtiments de France eVou de l'Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement qui
seront transmises au demandeur
"A l'obtention d'autorisations de travaux délivrées par le Maire
* A la réalisation des travaux par une entreprise qualifiée
2. Conditions d'éligibilité :
2.1 Les bénéficiaires de l’opération façades :
Sont éligibles les propriétaires privés d'immeubles, personnes physiques ou morales à l'exclusion son collectivités locales, des organismes HLM et autres entités publiques. Cette
aide est cumulable avec les primes et subventions éventuellement accordées par l'ANAH.
2.2.4 Localisation:
Sont concernés par l'opération, les façades des immeubles, pignons et annexes attenantes,
inclus dans le périmètre arrêté et situés en bordure du domaine public ou des espaces publics ou visibles depuis ces derniers.
Toutefois lorsqu'un immeuble possède une ou plusieurs façades sur plusieurs axes, dont une seule $e situe sur un axe principalement retenu, il pourra être exigé que le ravalement de la
totalité desdites façades soit réalisé.
Toute autre situation pourra être examinée, sous condition que l'immeuble fasse partie du
périmètre concerné.
2.2.1 Nature d'occupation :
Sont concernées par les aides, les façades d'immeubles à usage d’habitation, commercial,
bureaux, garages, mur de soutènement ou de clôture sur rue visibles du domaine public,
selon l'opportunité, certains pignons visibles, et annexes attenantes.
Pour les immeubles incluant des commerces en activité, sont exclus (vitrines, devantures,
enseignes) de la présente aide, tes parties commerciales ou artisanales qui bénéficient d'aides spécifiques (FISAC par exemple). Les interventions sur anciennes devantures composant des rez-de-chaussée d'immeubles n'ayant plus de vocation commerciale seront intégrées à l'assiette subventionnelle, De manière à garantir un traitement d'ensemble il
pourra être exigé une intervention sur ces devantures.
2.3 Les travaux éligibles :
Toute façade n'ayant pas été ravalée durant les 10 dernières années.
Sont retenus, les travaux de ravalement ou de restauration des façades, pignons et annexes attenantes, réalisés conformément, tant pour les matériaux que pour les techniques en mode
de mises en œuvre :
+ Aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme, + Aux recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France et/ou de l'Architecte
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,
+ Aux prescriptions édictées dans les autorisations de travaux.
Les travaux devront s'inscrire dans le projet d'ensemble portant sur la réfection ou la rénovation de la ou des façades(s}).Les éléments dévalorisants de la façade pourront être à reprendre sur décision de l'autorité municipale.
Par ailleurs, seuls les travaux effectués par des professionnels déclarés peuvent être aidés.
Les prestations éligibles concemant notamment :
Les coûts d'installation et le repli de chantier ainsi que les travaux sur {a façade dans la limite
fixée au & 3.3:
24 Les travaux non éligibles :
Ne sont pas aidés les simples travaux d'entretien, les suites de percements de nouvelles baies, les travaux conduisant à l’altération des modénatures extérieur des façades le recouvrement de
matériaux destinés, par nature, à être apparents (pierre de taille, moellons….), les ravalements partiels (de parties de façades ou de parties d'immeubles).
Sont exclus de l'aide municipale les travaux portant sur les toitures ainsi que l'installation de
menuiseries non conformes aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France et/ou de
l’Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement.
Sont exclus les immeubles faisant l’objet d'un arrêté d’insalubrité ou d'un arrêté au titre du règlement
sanitaire départemental.
3 Conditions d'attribution de l’aide :
3.1 Constitution du dossier de demande de subvention :
3.1.1 démarche — contact :
Pour toute demande, le propriétaire devra s'adresser à la direction des services techniques et
urbanisme/secteur Droit des Sols - Environnement située au centre administratif, route d'Entraigues —
84700 SORGUES - Téi. 04.90.39.71.62 — 04.90.39.71.37 - email urbanismeads@sorques.fr
Les dossiers de demande doivent être renseignés et complétés des pièces nécessaires à leur instruction pour être recevables. Au besoin une visite technique préalable permettra d'apprécier la
nature des travaux, leur recevabilité et de prodiguer tout conseil utile.
3.1.2 Les pièces du dossier :
À l'appui de son dossier il appartient au pétitionnaire de fournir les pièces suivantes :
+ Le dossier de déclaration de travaux accompagné de la décision
+ L'imprimé de demande d'ouverture de dossier complété pour signature du ou des (co) propriétaires incluant la demande de subvention. * Une photo de la ou des façade{s) concernée(s)
+ Le ou les devis détailié(s) retenus.
° Un RIB ou RIP
+ En cas d'immeuble en copropriété, la délibération de l'assemblée générale des
copropriétaires décidant l'engagement de travaux de ravalement et incluant la répartition des
coûts par copropriétaire.
+ Les factures
3.2 Attribution de subvention :
La subvention municipale n'est pas de droit. Le Maire ou son représentant notifiera l’attribution de
Subvention sous réserve de la vérification de la conformité du projet avec les conditions de recevabilité
et les préconisations architecturales, et dans la limite des budgets votés par le Conseil Municipal.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales, aux engagements du
demandeur, etfou au dossier présenté initialement, les demandes de paiement de subvention pourront
être refusées, différées ou ajournées.
3.3 Caïicul du montant de la subvention :
Les dossiers seront agréés par la Ville dans la limite du budget voté chaque année par le Conseil
Municipal.
La subvention est calculée selon les règles suivantes :
- Ravalement de façade :
+ Peinture : sur la base de 35 euros TTC le m2, le montant de la subvention ne pourra pas
dépasser 60 % du coût des travaux et sera plafonné à 2 500 euros ;
* Enduit : sur la base de 75 euros TTC le m2, le montant de la subvention ne pourra pas
dépasser 60 % du coût des travaux et sera plafonné à 3 300 euros
3.4 La mise en paiement :
341 - Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la date de dépôt du dossier et de l'accord
d'octroi de la subvention.
Une demande de dérogation pour pouvoir commencer les travaux avant notification de la subvention
pourra être sollicitée par les propriétaires des lors que le dossier sera déclaré complet. Toutefois, cette
dérogation ne préjugera pas de la décision finale.
À compter de la date de notification de l'avis favorable de la ville, le propriétaire a 6 mois pour
démarrer ses travaux.
À défaut du lancement desdits travaux, la notification sera caduque. Un nouveau dossier pourra
éventuellement être déposé.
Les bénéficiaires disposeront d'un délai de 9 mois à compter de la notification de subvention pour
justifier les dépenses réalisées et procéder à la demande de paiement
3.4.2 Modalités de versement de l’aide :
Le versement de la subvention se fera en une seule fois : * Sur présentation des factures originales revêtues du cachet et de la signature ou de la ou des
entreprises,
+ Sur présentation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux des
travaux relative à ta déctaration préalable,
+ Après visite de contrôle de conformité.
En cas de factures inférieures aux estimations initiales, le montant de l’aide est
automatiquement ajusté a la dépense réellement effectuée, sous réserve que les travaux soient réalisés conformément au projet agréé par la commission.
En cas de factures supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de l'aide,
sauf exception dûment justifiée et préalablement acceptée, n'est pas revalorisé, mème si le plafond de celle-ci n'était pas atteint.
4. Durée de l'opération façades
L'opération façades a une durée totale de 8 ans à compter du 1/01/2019 (délibération du
Conseil Municipal).Les dossiers de demandes de subvention devront être déposés au plus
tard le 1/03/2021.
À Sorgues, le
Le Maire,
Fhierry LAGNEAU TABLEAU DES EFFECTIFS au 24/01/2019
Grades ou emplois
catégories effectifs
budgétaires
effectifs
pourvus
Collaborateur de Cabinet
TOTAL
Directeur/Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint A 1 Î Attaché Principal A 5 5 Attaché A 4 3 Rédacteur Principal de 1èr classe B 1 1 Rédacteur Principal de 2ère classe B 2 2 Rédacteur B 12 12 Adjoint Administratif Principal 1? classe C 8 8 Adjoint Administratif Principal 2è% classe C 29 29 Adjoint Administratif C 21 18 Adjoint Administratif 24h30 C 1 1 Adjoint Administratif 21h C 1 Î Adjoint Administratif 20h C 0 0
TOTAL 86 82
Ingénieur Principal
Ingénieur
Technicien principal de 1èr classe
Technicien principal de 2ère classe
Technicien
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 18 classe 33h15
Adjoint technique principal 18 classe 32h12
Adjoint technique principal 1è classe 28h
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe 32h12
Adjoint technique principal 2ère classe 31h30
Adjoint technique principal 2ère classe 24h30
Adjoint technique principal 22e classe 17h30
Adjoint technique
Adjoint technique 32h12
Adjoint technique 31h30
Adjoint technique 29h45
Adjoint technique 26h15 000000000000
000000mm>}r
m2npno
in
ni
no
o
5
wo
À 0
wo
Br
soo
go
rw Adjoint technique 24h30 C 3 3
Adjoint technique 21h C 2 2
Adjoint technique 17h30 C 3 3
TOTAL : 137 134
Assistant socio-éducatif principal B 1 1
Educateur Principal Jeunes enfants B 6 6
Educateur Jeunes enfants B 1 1
ATS.E.M. Principal de 1ère classe 32h12 C 3 3
A.TS.E.M. Principal de 2èee classe C 1 Î
ATS.E.M., Principal de 2ère classe 32h12 C 4 4
A.TS.E.M. Principal de 2ère classe 31h30 C { 1
TOTAL 17 17
Psychologue classe normale 17h30 A 1 0
Puéricultrice hors classe A 2 2
Auxiliaire de puériculture principal de 1èr classe C 6 6
Auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe C 9 9
TOTAL 18 17
Educateur A.PS, Principal de 1èr classe B
Educateur A.P.S. Principal de 2ère classe B
Educateur A.PS. B
TOTAL g 9
Directeur de police
Chef de Service de police municipale Principal Tr classe
Chef de Service de police municipale
Brigadier Chef principal
Brigadier/Brigadier Chef O0
> 1
1
Î
12 11
14 13
29 27
TÉCRCUT CRE
Bibliothécaire
Assistant conservation Principal de 1ère classe
Assistant conservation Principal de 2ème classe
Assistant conservation
Professeur d'enseignement artistique HC >
©
OU
>
mu
RO
—
D
—
—
NN
=
NN
— Assistant d'enseignement artistique principal 1è classe
Ast.d'enseig.artist. principal de 1è classe 16h
Ast.d'enseig.artist.principal de 1ère classe 10h
Ast.d'enseigartist.principal de 1ère classe 8h
Ast.d'enseig.artist. principal de 2ère classe
Ast.d'enseig artist principal de 2ère classe 15h
Assistant d'enseignement artistique
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine O
©
©
©
&
©
©
D _— ©
On
BB
=
=
=
=
=
—
Dh
=
—
=
=
ù
(0
TOTAL © B co_—
Animateur principal de 2èxe classe
Animateur
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation 32h12
Adjoint d'animation 14h40 OO
=
DD
D
—
=
—
ss
D
=
©
—
TOTAL
Prof. Musique
TOTAL . REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/12/2018
à Mon $ bre ram
DIAI-084-2144942993-20191197-1249, 281L$-A
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Christine GROS-JEAN,
Adjoint Technique Territorial
La Communaulé de Communes les Sorgques du Comtat représentée
par son Président Christian GROS,
Et
Le Commune de Sorguos représentée
par son Maire Thierry LAGNEAU,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porant dispositions statutaires relatives à ta Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux callectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 22 novembre 2018 relative au transfert entre employeurs publics ;
Vu la délibération du 13 décembre 2016 relative à ta mise 4 disposition de personnel communal et intercommunal :
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objot et durés de la mise à disposition :
La Communauté de Communes les Sorgues du Comtat met Madame Christine GROSHJEAN, Adjoint Technique Territorial, à disposition de La Commune de Sorgues, pour exercer les fanctions de Chargés de Mission Assainissement, à compter du 17 septembre 2018, pour une durée de À {un) an maximum.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Madame Christine GROS-JEAN ést organisé par fa Commune de Sorgues dans jss conditions suivantes :
+ 40 % Suivi DSP Assainissement, instruction PC EU, sulvi chantier EU, Contrôle des branchements et facturation PAC, réponses aux notaires, saisie des données SISPEA sur Intemel, réponse aux demandes des administrés (smple informations, plaintes simples, plantes graves), rédaction des courriers, échanges avec la SITTEU, rédaction de documents de travail et da procédures d'urgence, suivi du marché des trevaux svec COLAS, mise à jour du schéma directeur, réunions,
La sfuation adrninistrallve (avancement, autorisation de travail 4 temps nariel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Christine GROS-JEAN est gérée par La Communauté de Communes les Sorgues du Cormitat,
Al 3 : Rémunération :
Versement: la Communauté de Communes {es Sorgues du Comtat versera à Madame Christine GROS-JEAN, fa rémunération Cürespondant à $on grade d'origine {traitement de base, supplément famifial, indemnités ei primes liés à l'emploi),
Remboursement: Pendant la durés de la mise à disposition, la rémunération de Madame Christine GROS-JEAN fers l'objet d'un remboursement de la ville de Sorgues auprès de ta Corrnuneuté de Communes Les Sorgues dy Corntat.
ARTICLE 4 : Fin de [a mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Christine GROS-JEAN peut prendre tin :
- avant le terme fixé à l’articie 1 de la présente convention, à la demande de Fintéressé(e) au de la collectivité ou de l'établissement d'origine ou d'accueil.
- au terme prévu à l'article { de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposilon par acco:d entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueit.
La présente convention sara adressée au :
- Présxisnt du Centre de Gestion,
- Comptabla de La colfectivité.
Fa à Monteux le, 9 Novembre 2018
Thierry LAGNEAU
Maire de Sorques
VAUCLUSE AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES SORGUES DU COMTAT » ET LA COMMUNE DE SORGUES
Entre,
Monsieur Christian GROS, Président de la Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat », dont le siège est situé 340 Bd d’Avignon CS 60075, 84170 MONTEUX autorisé par délibération du 13 décembre 2016 du conseil communautaire à contracter cette présente convention,
D'une part
ET
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de la commune de Sorgues, dont le siège est situé Centre Administratif Route d’Entraigues à Sorgues, autorisé par délibération du 27 décembre 2016. à contracter cette présente convention
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Dans un souci de bonne organisation et de gestion, tous les agents de la communauté de communes peuvent intervenir sur des compétences communales sur la commune de Sorgues, notamment l'assainissement, les pompes funèbres, et autres.
Fait à Monteux, le 1* septembre 2017
Christian GROS Thierry LAGNEAU Président de la communauté de communes Maire de Sorgues « les sorgues du comtat » | Convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées 0 :
et à l'encadrement des bénévoles spontanés, notamment dans le cadre
| des PCS. ]
croix-rouge tra
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14,
Représentée par son Président, le Professeur Jean-Jacques ELEDJAM et, par délégation, par M Christophe PONCE, en sa qualité de président de {a délégation territoriale De Vaucluse de la Croix- Rouge française,
Craprès dénommée : CRf,
La Mairie de Sorgues
Représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, ou par délégation M D'autre part,
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique, qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle à pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de ses principes et en particulier d'humanité, d'impartialité, de neutralité, d'indépendance, de volontariat, d'unité, et d'universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses unités locales, délégations départementales, territoriales etrégionales.
La CRf s’est vue délivrer par le ministère de l'intérieur, l'agrément nationat de sécurité civite lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi :
u À-opératlons de secours,
= B- missions de soutien aux populations sinistrées,
sn C-encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, # D -dispositifs prévisionnels de secours.
En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et ont convenu ce qui Suit.
Vu :
s—Le code général des coliectivités territoriales,
“= le code de la sécurité Intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, = le décret n°2006-237 du 27 février 2008 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, “ là circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations {NOR : INTE0600050C),
“ l'arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française.
Il. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRfet lacommune de Sorgues. dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde et des missions de soutien aux populations sinistrées, d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile. IL. Définition des missions dévolues à la CR
La CRF, dans le cadre de situations d'exception, en complément de l'action des pouvoirs publics, propose de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivanies : = participer à la cellule de crises de l'opérateur,
« mettre en place une cellule d'accueil d'impliqués (300 personnes) et participer aux missions de soutien psychologique,
“ installer des centres d'hébergernent d'urgence :
- niveau 1 : 50 placss,
-__ nlveau 2: 100 places,
- niveau 3 : 200 à 300 places,
prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et d'hommage collectif,
opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage ds maisons),
encadrement de bénévoles spontanés,
actions spécifiques : canicule, grand froid,
à compléter selon les capacités du département, …
il, Moyens en personnel et en matériel
La CRf s'occupe de l'achalandage et de l'entretien du matériel ainsi que de la gestion des stocks. À cet effet, ellk s'engage à Fentreposer dans un endroit adapté et clos.
La CRf fournit les boissons chaudes et les matériels nécessaires à ses équipes.
Modalités d'intervention
A Conditions d'engagement des équipes
Pour toute demande de concours, l'alerte de la CRfse fait obligatoirement auprès du numéro d’astreinte joignable 7j/7, 24H/24 (procédure jointe en annexe).
Le cadre d'astreinte, après une première évaluation des éléments transmis dans la demande de soutien,
avant toute montée en puissance éventuelle, dépêche un ELEC {élément léger d'évaluation et de commandement) sur le site affecté ou sinistré.
Ce dernier a pour mission d'évaluer les moyens à mettre en œuvre par la CRf {le cas échéant, en relation avec le commandant des opérations de secours et/ou le directeur des opérations de secours).
B. Conditions d'encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d’un cadre de l'association désigné par celle- ci. Il assure l'interface entre le partenaire et les équipes de la CRf.
Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge.
C. Délais d'engagement
Les délais d'engagement sont fixés dans le tableau joint en annexe, ils sont actualisés chaque débui
d'année civile.
Deux niveaux d'alerte sont prévus :
1 - Pré alerte : la CRf se met en veille sur une situation d'exception prévisible ou en cours d'évaluation. Dans cette hypothèse, la CRf s'engage à retransmettre l'information dans son réseau. 2 — Alerte : pour un évènement important immédiat et confirmé par le partenaire, la CRf s'engage à intervenir selon les modalités prévues dans ladite convention.
D. Durée d'intervention
La CR, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de l'intervention
décidée en concertation avec le partenaire.
Si l'intervention devait s'inscrire dans la durée, la CRf se réserve la possibilité de faire appel à des renforts extra-départementaux. E. Application de la convention
Selon l'article L742-2 du code de la sécurité intérieure, « En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relsvant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. || assure la direction des opérations de secours. || déclenche, s'il ya
lieu, le plan Orsec départemental ».
En cas de déclenchement de celui-ci, les moyens de la CRf sont mis à dispositlon du COS et/ou du
DOS qui établit les priorités d'intérvention.
F. Prise en charge d'une personne blessée ou malade
Si, en raison des circonstances, plusieurs victimes doivent être prises en charge, le partenaire et la CRf peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone d'accueil et de soins répondant aux règles de l'Etat et de la CRf.
En cas d'intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont soumises à la législation en vigueur, notamment à la régulation du centre 15 (SAMU).
IV. Rapport d'intervention / Retour d'expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé au partenaire.
Une réunion de retour d'expérience entre les responsables du partenaire, de la CRf et, le cas échéant, les représentants de l'autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs délais.
L'A Modalités financières
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et,à ce titre, ils ne perçoivent aucune rémunération.
Le partenaire s'engage à régler à la CR, dans les 30 jours suivant la signature de la présente convention, un montant net de 50€ par mois sur une période de douze mois
- Frais d'intervention
Les interventions réalisées par les bénévoles de la CRf auprès des impliqués (y compris les soins éventuels) sont gratuites.
Toutefois, afin de contribuer aux dépenses effectuées par la CRM, le partenaire s’'acquittera lors de chaque intervention, d'un montant de 150 € par jour d'intervention, d'un remboursement des frais kilométriques sur la base du barème publié par l'administration fiscale de l'année en vigueur pour chaque type de véhicule.
La CRfs'engage à fournir au partenaire dans les 30 jours qui suivent chaque intervention un récapitulatif détaillé de l'ensemble des frais engagés (kllomètres, consommables, ….).Le partenaire s'engage à régler cette note de frais dans les 30 jours après réception.
VI. Assurance
Dans le cadre de la présents convention, les bénévoles de la CRf bénéficient du’statut de
« collaborateur occasionnel de l'Administration ». ù
La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L'assurance de ce matériel est à la charge de la CRf.
VI Confidentialité
Les parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement des parties est valable pendant la durée de validité de la présente, ainsi qu'après son expiration sans limitation de durée.
VAL Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la présente convention, devra être effectuée en concertation avec les partenaires.
À ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales} de la Croix-Rouge française, quel que soit 18 support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part. ll er est de même, pour l'usage par la CRF du logo des partenaires dans ie cadre de sa propre communication.
IX. Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée de trois années civiles.
Elle est modifiable en cours d'exécution par la rédaction d'avenants discutés et validés par les parties.
Elle est renouvelable par taclte reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties, la partie Késée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n'aura pas répondu dans le délai d'un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRfen cas d'atteinte à l'un de ses
sept principes fondamentaux cités en préambule.
X. Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant toute autre action, une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Avignon
Le 10 décembre 2018
En deux exemplaires
La Croix-Rouge française Pour ie partenaire
Ar û
Christiaf AEAUSSAR ©
Président de Unité calé du Pays d'Avignon Annexe 1 : Liste des moyens humains et matériels
Matériel entreposé à la Délégation Territoriale : Avignon
Remorques C.H.U. (Centre d’Hébergement d'Urgence) comprenant chacune :
60 Lits type Picots
42 Structures permettant le respect de la cellule familiale
50 Duvets
50 Kits Hygiènes
1 Lot C.A.. (Centre d'Accueil des Impliqués) comprenant :
Caisse 1/5 -> 1 percolateur avec café, sucres, gobelets
Caisse 2/5 -> 1 percolateur avec café, sucres, gobelets
Caisse 3/5 -> 1 Générateur d'Eau Chaude avec thé, chacolat et lait en poudre, sucres, gobelets
Caisse 4/5 -> Couvertures de survie
Caisse 5/5 -> Couvertures de survie
Caisse 6/6 -> Lot Administratif
+2 containers isothermes de 25 litres ++.
=
Remorque C.M.C.C. (Coup de Main — Coup de Cœur) comprenant :
Balais, serpillières, raclettes, pelles, seaux, produits d'entretien, gants de protection, pompes d'aspiration, nettoyeurs haute pression …
Lots Éclairages (comprenant 1 fluo, 2 halogènes 150W, 2 multi prises, 1 Rallonge de
25 mètres 1 projecteur sur pied)
VETT
Véhicules Logistiques
Véhicule Léger
Véhicule Léger servant à l'Unité Locale du Pays d'Avignon (non équipé en feux et
avertisseur,
Minibus servant au Samu Social (non équipé en feux et avertisseur)
Tables pliantes 2m x 0,70m
10 Bancs plants
Lot de Secours complets
10 Brancards catastrophe Annexe 1 : Liste des moyens humains et matériels
Deuxième partie
Matériel entroposé 4 l'Unité Locale d'ORANGE :
Remorque C.H.U. (Centre d'Hébergement d'Urgence) comprenant chacune :
742.
60 Lits type Picots
12 Structures permettant le respect de la cellule familiale
50 Duvets
69 Kits Hygiènes
1 Lot C.Al. (Centre d'Accueil des Impliqués) comprenant :
Caisse 1/6 -> 1 percolateur avec café, sucres, gobelets
Caisse 2/6 -> 1 percolateur avec café, sucres, gobelets
Caisse 3/6 -> 1 Générateur d'Eau Chaude avec thé, chocolat et lait en
poudre, sucres, gobolets
Caisse 4/6 -> Couvertures de survie
Caisse 5/6 -> Couvertures de survie
Caisse 6/6 -> Lot Administratif
+ 2 containers isothermes de 25 litres
Véhicule Logistique servant à l'Unité Locale (non équipé en feux et avertisseur)
Matériel entreposé à l'Unité Locale do Carpentras :
Remorque C.H.U. (Centre d'Hébergement d'Urgence) comprenant chacune :
+
0%
+
+ 50 Lits type Picots
12 Structures permettant le respect de la cellule familiale
50 Duvets
60 Kits Hyglènes
1 Eot C.A.L (Centre d'Accueil des Impliqués) comprenant :
Caisse 1/6 -> 1 percolateur avec café, sucres, gobelets
Caisse 2/6 -> 1 percolateur avec café, sucres, gobalets
Caisse 3/6 -> 1 Générateur d'Eau Chaude avec thé, chocolat et lait en
poudre, sucres, gobelets
Caisse 4/6 -> Couvertures de survie
Caisse 5/6 -> Couvertures de survie
Caisse 6/6 -> Lot Administratif
+ 2 containers isothermes de 25 litres
Véhicule Logistique servant à l'Unité Locale (non équipé en feux et avertisseur) Annexe 1 : Liste des moyens humains et matériels
Troisième partie
Moyens Humains de la Croix-Rouge Française, Délégation Territoriale de Vaucluse
Unité locale d’'APT 47
Unité du Pays d'Avignon 166
Acteurs Unité de Carpentras 50
sociale Unité Sorgues — Durance 47
Unité D'orange 52
Unité Haut Vaucluse 28
Chef d'interventions 14
Secouristes PSE 2 29
PSE 1 10 Annexe 2 : Procédure d'alerte du cadre d’astreinte de la CRF
24H/24 - 7j/7 - 1 SEUL NUMERO - 04.32.74.34.05
VEUILLEZ DONNER :
« Votre entité, le motif de votre appel et le numéro de contre appel »
Si vous ne recevez pas de contre-appel dans les 15 minutes, veuillez renouveler votre appel ou utiliser les numéros ci- dessous...
Merci
&opelaz {a Oréction Territoriale da L "Urgence st du SeCourisme | 7]
Monsieur Romuald FARGIER : Directeur Territorial de l'Urgence et du Secourisme
Tél : 06.65.49.25.32 - @romusid.farler@oox-oue.fr
sinon
Madame Hasna FARGIER : Directrice Adjointe chamés de fÜrgence
Tèl : 06.58.06.90.27 - @hasnu.zrifilafstih@orote-roude.fr
Skon
Monsieur Pascal MASSON : Directeur Adjoint chargé des Moyen Opératonnels
Tél : 06.82.13.47.37 - Mosscal.massoncroix-ouge.fr
Singe
Madame Mélanie FANTORE : Directrice Adjointe chargés des Missions de Secours
Tél : 06.24.53.17.08 - @melanie. fantoneMcroix-rouse.fr
Sicon
Madame Chrystel FASOLO : Dfrectrice Adjointe chargée de ls Formation
Tél : 06.17.95.68.17 - @chrystelfasoloQcrnix-rouoe.fr
Siica
Poste vacant : Directeur Adjoirt chargé de Animation
Tél : @
Le Président de la Délégation Territoriale
Monsieur Christophe PONCE
Tél: 06.09.06.11.08 - @ christophe ponce@croix-rouge.fr Annexe 3 : Délais d'engagement
Temps Moyens engagés
H + 1 Elément léger d'évaluation et de
commandement (ELEC)
H +2
n+3 Engagement de moyens
H +4 départementaux
H+5
H+6 Renforts de moyens
interdépartementaux et régionaux
H + 12 Renforts de moyens interrégionaux
H +24 Renfort des moyens natlonaux
Les délais d'engagement s'entendent dans la mesure des possibilités ds circulation H étant l'heure de la réception de l'alerte par la CRF. €
LES
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE :
L'Association CENTRE DE FORMATION ET D'ENTRAINEMENT DE LA PLAINE SPORTIVE, dont le siège social est situé Stade de la Plaine Sportive, Chemin de lucette, 84700 Sorgues, représentée par son Président M. Antoine NICOLOSI,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
ET:
La Commune de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, agissant en vertu d'une délibération n° 19 du conseil municipal en date du 23 novembre 2017,
ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE ! : OBJET
Cette présente convention a pour objet de définir les objectifs que s'engage à respecter l'association, afin de
bénéficier du soutien de la Commune, au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Gette convention définit les obligations que l'association, dune part, et la Commune, d'autre part, s'impose afin de servir ces objectifs.
ARTICLE 1] : LA POLITIQUE SPORTIVE DU CLUB
En accord avec la Commune, la politique sportive du club est ainsi définie par 4 axes prioritaires :
1°) En ce qui concerne les jeunes : l'accueil du plus grand nombre, la formation de qualité de ce public avec un
encadrement compétent et des méthodes d'enseignement adaptées.
2°) En i concerne la formation de cadres techniques, d'animateurs, d’arbitres et de dirigeants : recherche
systématique d'augmentation des compétences de formation.
3°) En ce qui concerne l'animation de la vie locale : participation aux manifestations sportives et sociocuiturelles organisées sur la Commune,
4°) En ce qui concerne la compétition : la mise en place de structures de l'encadrement et de l'environnement correspondants au niveau à atteindre.
9°) En ce qui concerne [e loisir et la santé : par la mise en place de structures d'encadrement et d'environnement correspondant au développement d'une hygiène corporelle basée sur l'activité physique adaptée aux différentes étapes de la vie.
ARTICLE IH : LES CRITÈRES D'ÉVALUATION
La collectivité considère ces objectifs conformes àl'intérêt général de la commune, Une grille d'évaluation basée sur le nombre d'adhérents, la formation effectuée, les résultats des seniors, l'intensité de l'activité pour les jeunes, l'impact sur le public et la participation àla vie locale justifiera le bien fondé de cette collaboration. ARTICLE IY : LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La Commune de SORGUES entend poursuivre son action en vue d'accompagner l'association.
Elle s'engage :
1- à assurer des prestations en nature constituées par ia mise à disposition et l'entretien d'installations municipales selon un planning d'utilisation fixé au début de chaque saison. Elle recherchera les moyens de répondre aux besoins exprimés par le club en matière d'équipements : par la mise à disposition d'un certain nombre de matériels, mobiliers, soit de manière permanente, pendant la saison sportive, soit prêtés à l'occasion de manifestations particulières. Ceci naturellement en fonction des moyens humains, des possibilités techniques et financières de la Commune.
2- à soutenir les actions de promotion du club à l'alde des supports municipaux
3- à apporter une aide financière annuelle, sous réserve de ses possibilités financières.
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Commune, la subvention annuelle pourra être :
- soit maintenue à la même hauteur,
- Soit diminuée dans le cas d'une baisse de niveau partielle ou globale significative ou si les objectifs définis n'ont pas été atteints.
Le montant de la subvention annuelle sera fixé, après étude des documents qui doivent être fournis par le club dont la liste et l'échéancier de remise à la Commune figurent au paragraphe 4 de l'article V de la présente
convention.
Les modalités de versement et d'attribution sont ainsi définies :
- Subvention de 0 à 5000 euros paiement en une seule fois,
- Subvention de 5000 à 10 000 euros paiement en deux fois,
- Subvention supérieure à 10 000 euros paiement en trois fois,
4- à apporter une aide au développement et à la professionnalisation
Prenant appui sur les ressources financières qui lui sont restituées par le biais du contrat enfance — jeunesse la collectivité territoriale s'engage à utiliser une partie de ces fonds pour aider au développement et à la
professionnalisation des associations sportives.
Pour se faire les projets devront être labellisés par le comité de pilotage du contrat CAF/Mairie. Cette position est assujettie à la durée des contrats et à la stabilité des finances communales.
5- à soutenir la capacité d'initiatives et l'action Éducative par la mise à disposition éventuelle du personnel communal.
ARTICLE V : ENGAGEMENT DU CLUB
1- Dans {8 domaine des objectifs sportits
L'association s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et objectifs définis dans la présente convention.
2- dans le domaine de l'animation, de l'éducation sportive el de la promotion du sport
Le club s'engage :
- à apporter son concours aux actions menées en faveur de l'éveil sportif et de l'intégration des jeunes dans la
Vie sociale, la formation et la promotion du sport.
- à participer aux fêtes du sport, soirées de remise de médailles
- à collaborer aux activités proposées dans le contrat Enfance / Jeunesse
- à s'impliquer dans les animations en milieu scolaire et à favoriser les relations avec l'UNSS, l'USEP - à tisser des liens avec le service Animation Jeunesse.
- à organiser des manifestations sportives exceptionnelles à l’occasion de manifestations générales sur la Commune - à afteindre le meilleur niveau de compétition compatible avec les exigences sportives du moment et les
capacités financières de l'association
- à rendre accessible, jusqu'aux confins de l'autonomie motrice des plus anciens, une large palette d'activités
3- dans le domaine de la communication
Le club s'engage également à faire figurer sur les supports de communication, lors de manifestations, et dans les
médias, le partenariat qu'il établit avec la commune.
L'accord de la Commune devra être obtenu par l'association pour toute installation de moyens de communication
ou de publicité dans l'enceinte des équipements municipaux.
&- dans le domaine de ta gestion
Les dirigeants de l'association devront gérer financièrement le club, de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison.
Si un Solde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résorber, au plus tard lors de l'exercice qui suit.
Le club devra produire à la Commune les documents dont la liste et l'échéancier de remise à la Commune figurent ci-dessous :
- le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé établis selon les règles comptabies des associations et certifiés en fonction des quotas en vigueur au plus tard trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. L'état des personnes rémunérées et (ou indemnisées, avec indication des montants, sera à disposition de la Commune en cas de besoin.
“Un rapport d'activité de la saison sportive permettant de prendre connaissance des objectifs et des obligations
sur lesquels le club s'est engagé,
- le budget prévisionnel du club pour l'exercice comptable, accompagné d'un rapport explicatif, au plus tard le 30 novembre, en distinguant les charges et les produits.
La Commune pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables, et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes. Le club s'engage à faciliter, le cas échéant, à tout mornent et en tout domaine les travaux de cet expert.
5- Obligaïions générales
Pendant toute la durée de la convention, l'association est seule responsable à Fégard des tiers des actes de ses sociétaires réalisant les activités et du personnel qui les encadre (à l'exception des ETAPS), ainsi que l'usage des installations, équipements, et matériels mis à sa disposition, Elle s'engage à fournir les contrats d'assurance dûment eontractés pour couvrir ses responsabilités.
ARTICLE VI : INCESSIBILITÉ DES DROITS
La présente convention est conclue « intuitu personae ». L'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE VII : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du mois de janvier 2018 au mois de décembre 2020.
Ge contrat pourra faire l'objet d'avenant en cas de demande de l'une ou l'autre partie, après accord des deux parties.
Dans ie cas où l’une ou l'autre partie déciderait de ne pas renouveler son engagement, elles sont tenues, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention, de se faire connaître mutuellement leur intention quant au renouvellement de la convention pour une nouvelle durée de 3 ans ou pour une durée différente.
Dans le cas où elles décideraient de poursuivre leur action commune, une nouvelle convention serait négociée. Si toutefois la convention ne pouvait être signée en temps voulu, celle-ci pourrait être prorogée d'une durée maximale de 6 mois.
Elle ne se renouvellera que de manière expresse. ARTICLE VIII : RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations visées à l'article V, la convention d'objectifs et de moyens se trouve résiliée de plein droit, après une mise en demeure préalable de la Commune d’un mois, adressée à l'association par simple recommandé avec accusé de réception, {ui demandant de satisfaire aux engagements visés à cet article, et si l'association n'a pas pris les mesures appropriées.
L'Association ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelques indemnités que ce soit.
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- Sans préavis ni indemnité en cas de faillite, iquidation judiciaire ou d’insolvabitité notoire de l'association.
- Sans préavis et immédiatement en cas de faute lourde, notamment celle pouvant mettre en cause la sécurité
ou la santé physique et mentale des jeunes qui lui sont confiés.
ARTICLE IX : ÉLECTION DE DOMICILE
L'association élira domicile à SORGUES, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications. exploits qui lui seront adressés en ce lieu, comme à personne et véritable domicile.
ARTICLE X : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par dissolution de l'association.
Fait à SORGUES, le
POUR LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION
Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Antoine NICOLOSI