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Déliberation - Ordre du jour?m=201113092542
Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Sorgues, le 12 septembre 2019
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 19 SEPTEMBRE 2019 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 1 sur 35 ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2019
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ADMINISTRATION GENERALE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU M. LAGNEAU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
FINANCES ET BUDGETS
AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS Mme COURTIER D'ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP et AE/CP)
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Mme FERRARO
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE Mme PEPIN CENTRALE
FUSION DE GRAND AVIGNON RESIDENCES ET MISTRAL HABITAT / MAINTIEN M. GARCIA DES GARANTIES D'EMPRUNT
MAJORATION DE PROVISIONS : LOYERS IMPAYES LES GRIFFONS M. RENASSIA
PRESENTATION DU RELEVE PROVISOIRE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION Mme PEREZ
ARRETE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE M. GARCIA
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT POUR L'OPERATION DE M. GARCIA RENOVATION DU CHATEAU GENTILLY
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACCORD CADRE Mme FERRARO FOURNITURE D'ELECTRICITE AVEC MARCHES SUBSEQUENTS
TRAVAUX DE REHABILIATION DU CENTRE ANCIEN : RUES CAVALERIES, Mme FERRARO
MAGNANERIE, DURAND, RUE ET PLACE PARMENTIER - CONVENTION DE CO MAÏTRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 'LES SORGUES DU COMTAT"
AVENANT N° 1 CONVENTION DE MANDAT PUBLIC A CONCLURE AVEC LA M. GARCIA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "TERRITOIRE VAUCLUSE" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PASSERELLE HIMALAYENNE AU DESSUS DE L'OUVEZE A SORGUES
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE M. GARCIA LONG DES BERGES DE l'OUVEZE ET DU RHONE JUSQUA LA VIA RHONA
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
ACQUISITION DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS MALLET EN M. LAPORTE CENTRE VILLE DE SORGUES
CONTRAT ADMINISTRATIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU Mme THOMAS
REZ DE CHAUSSEE DE L'ANCIEN HOTEL DE VILLE
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME PATRICIA PASCOTTO DANS LE Mme MURZILLI CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE REVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SCI BCR, représentée par M. Richard Mme MURZILLI
BOHUCHV AL DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON Mme THOMAS
: AVTS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME ARRETE
VENTE DU BIEN CADASTRE CT 144 SIS AU LIEUDIT POINSARD A MONSIEUR ET Mme THOMAS MADAME MESTRE THIERRY
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
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CONVENTION RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE Mme THOMAS
DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION ET HAUTE TENSION AERIENS POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL M. LAGNEAU COMMUNAL
CREATION DECONTRATS NON PERMANENT (en application de l'article 3 1°) de la loi
n° 84-53 du 26/01/84 : contrat d'une durée maximale de 12 mois compte tenu des M. LAGNEAU
renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs)
POINTS DIVERS
CREATION COMMISSION MUNICIPALE POUR LE PROJET « REHABILITATION M. LAGNEAU CRECHE LA COQUILLE/CONSTRUCTION D'’UNE NOUVELLE CRECHE » - DESIGNATION DES MEMBRES
CREATION COMMISSION MUNICIPALE POUR LE PROJET « REHABILITATION - M. LAGNEAU EXTENSION PISCINE CANETON / CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE » - DESIGNATION DES MEMBRES
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 3 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 4 sur 35 COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS _DE_L’ARTICLE _L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2019_06_01 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 23 places de marque Volkswagen, immatriculé AV-655-YH sans chauffeur pour la période du 03/06/19 au 31/12/19 avec l’association « ESPERANCE SORGUAISE », moyennant un coût de 0.20 €/km
2019_06_02 : annule et remplace la DM 2019 05 24 en date du 28/05/19 signature d’un contrat de cession avec ACPROD 84000 AVIGNON pour la prestation de la soirée avec Philippe LAVIL et Zouk Machine prévue le 05/08/19, moyennant la somme de 20 000 € TTC
2019_06_03 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d’éclairement de la Salle de Tennis de Table du Gymnase de la Plaine et du Gymnase de la Halle des Sports, avec CG FERRE 84700 SORGUES avec une tranche ferme de 24 228.00 € TTC et une tranche optionnelle de 10 929.60 € TTC
2019 06 04: conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour l’accord cadre à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales, année 2019/2020, passé avec : Lot 1 : gros œuvre : SAS BOTTOSSET 84700 SORGUES pour un montant minimum de 4 800 € TTC et un montant maximum de 228 000 € TTC
Lot 2 : carrelages : infructueux
Lot 3 : peinture et revêtement de sols et murs : SARL GARCIA 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 144 000 € TTC
Lot 4 : menuiseries bois : entreprise BASSEREAU 84276 LE PONTET pour un montant minimum de 600 € et un montant maximum de 204 000 € TTC
Lot 5 : menuiseries PVC/ALU : SORG ALU Village Ero 84700 SORGUES : pour un montant non renseigné Lot 6 : plomberie : BC 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € et un montant maximum de 132 000 € TTC
Lot 7: Electricité avec SERTI 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 144 000 € TTC
Lot 8 : serrurerie : SARL SOCATECH 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 108 000 € TTC
Lot 9 : cloisonnements et faux plafonds : ISO9 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 120 000 € TTC
2019_06_ 05: signature d’un contrat avec la SAS APAVE AVIGNON 84918 AVIGNON pour assurer la mission de vérification générale périodique levage, portes, échelles et EPI du boulodrome de la ville de Sorgues, moyennant un montant forfaitaire annuel de la prestation fixé à 636 € TTC
2019_06_06 : rétrocession à la ville de Sorgues, à titre onéreux de la concession perpétuelle de Madame ADRIAN Alexandra née ESTEVE et Madame MOINE Véronique née ESTEVE n° 2752 carré parcelle 24/109 du 26/05/17 sise au cimetière de Sorgues, libre de tout corps et acceptée, moyennant une somme à rembourser aux intéressées d’un montant de 858.66 €
2019 06_07 : concession trentenaire d’un caveau dans le cimetière communal de Sorgues aux noms de Monsieur GALLAND Claude et son épouse HUMBLOT Monique à compter du 27/05/19, moyennant la somme de 3 842 €
2019 06 08 : conclusion d’un contrat de concession du droit d’utilisation et de maintenance du logiciel de gestion du Conseil Municipal « DelibLogik3 avec la société « C-logik » dont le siège social est à la Seyne sur Mer, pour un montant annuel de 1 308 € TTC, contrat prenant effet à compter du 25/04/19 jusqu’au 31/12/19, renouvelable ensuite 3 fois par période d’un an. La date du fin de contrat ne pourra donc excéder le 31/12/23
2019_06_09 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de service monétique passé avec SYNALCOM 91140 VILLEJUST, contrat de maintenance et de passerelle pour 7 terminaux de paiements pour les régies de l'accueil jeunes, du CeSam, des spectacles et animations, des droits de place et de stationnement, de l’école de musique et de danse, de la médiathèque et de la piscine, pour : Maïntenance un montant de 470.40 € TTC
Passerelle un montant de 576 € TTC
Contrat prenant effet le 01/05/19 jusqu’au 31/12/19
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 5 sur 35 2019 06 10 : désignation du Cabinet PEYLARD et GILS Avocats, 84000 AVIGNON afin de se constituer régulièrement dans le cadre de la procédure de résiliation de baux et récupérations des biens à engager à l’encontre des locataires de la ville de Sorgues à la Cité des Griffons, moyennant des honoraires forfaitaires d’un montant de 170 € HT
2019 06 11 : signature d’un contrat de vente avec l’association Atomes Productions pour la représentation du spectacle intitulé « ORCHESTRE ABRAXAS » au Parc Municipal dans le cadre de sa programmation de la fête de la musique le 21/06/19, moyennant la somme de 6 000 €
2019 _06_12 : signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec la Compagnie 2 TEMPS 3 MOUVEMENTS, pour la représentation de l’extrait du spectacle « Les Silences obliges », pour la présentation de saison, au Pôle Culturel Camille Claudel de Sorgues le 13/09/19, moyennant la somme de 2 701.01 € TTC
2019 06 13 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la Compagnie 2 TEMPS 3 MOUVEMENTS, pour la représentation « Prêt à penser. seul », au Pôle Culturel Camille Claudel de Sorgues le 29/11/19, moyennant la somme de 4 019.79 € TTC
2019 06 14 : signature d'une convention de mise à disposition des locaux de la Maison de Services au Public avec Maître CAMA, avocate, pour la tenue de permanences sur Sorgues pour répondre à l’accueil et à la demande des partenaires du territoire, à titre gratuit
2019 _06_15 : signature d’une convention de mise à disposition des locaux de la Maison de Services au Public avec Maître LALESCU-CHANTEAU, avocate, pour la tenue de permanences sur Sorgues pour répondre à
Paccueil et à la demande des partenaires du territoire, à titre gratuit
2019_06_16 : renouvellement d’adhésion à l’association Cultures du cœur 84 pour une année civile, moyennant une cotisation de 80 €
2019 06 17 : désignation du cabinet DL Avocats 34000 MONTPELLIER, afin de représenter et défendre la commune dans la requête introduite auprès du Tribunal Administratif de NIMES par Madame Bernadette BRES, moyennant un coût forfaitaire de 1 200 € HT, le coût des heures supplémentaires est fixé à 100 € HT de l’heure et la représentation de la commune à l’audience est fixée à 400 € HT
2019_06_18 : annule et remplace la DM du 07/05/19 suite à une erreur matérielle sur le montant total concernant la signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation relatif à la prestation d'artistes et de variétés avec l'orchestre Shamane prévue le 03/08/19 dont le montant total est de 4 084.93 € TTC
2019 06 _19 : signature d’un bail définissant la mise en œuvre de la couverture radio par moyen mobile provisoire avec ORANGE sur le garage de l’ancienne caserne des pompiers de Sorgues, pour une durée d’un an
à compter de la date du signature du bail, moyennant une redevance annuelle de 5 000 € toute charge locative incluse
2019 _06_20 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de mise à disposition et de maintenance de 3 terminaux de paiements pour les sites des 2 crèches et pour une cantine passé avec SYNALCOM 91140 VILLEJUST, moyennant un montant annuel de 302.40 € TTC, contrat prenant effet le 01/01/19 jusqu’au 31/12/19
2019 06 21 : signature d’un contrat de maintenance avec la société C3RB pour les mises à jour et l’assistance indispensables pour la bonne utilisation du logiciel ORPHEE, contrat d’une durée de 6 mois à compter du 01/07/19 renouvelable par tacite reconduction par période annuelle sans toutefois que la durée globale n’excède le 31/12/21, moyennant un montant annuel de 4 218.30 € TTC, prix révisable chaque année
2019 06 22 : signature d’un marché à procédure adaptée pour l’acquisition du matériel informatique pour la mise en place de classe mobiles — Ecoles élémentaires passé avec TILT INFORMATIQUE 74200 THONON LES BAINS, marché prenant effet à compter de sa notification, pour une installation au plus tard le 01/09/19, moyennant la somme de 59 774.40 € TTC
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 6 sur 35 2019_06_23 : modifie la DM SJ 18/2019 à la suite d’une erreur matérielle dans l’article 2 du marché à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales. L'article 2 est ainsi modifié :
Lot 1 : montant mini de 4 800.00 € /montant maximum de 228 000.00 € TTC Lot 2 : INFRUCTUEUX
Lot 3 : montant minimum de 600.00 € TTC / montant maximum de 144 000.00 € TTC Lot 4 : montant minimum de 600.00 € TTC / montant maximum de 204 000.00 € TTC Lot 5 : montant minimum de 600.00 € TTC / montant maximum de 288 000.00 € TTC Lot 6 : montant minimum de 600.00 € TTC / montant maximum de 132 000.00 € TTC Lot 7 : montant minimum de 600.00 € TTC / montant maximum de 144 000.00 € TTC Lot 8 : montant minimum de 600.00 € TTC / montant maximum de 108 000.00 € TTC Lot 9 : montant minimura de 600.00 € TTC / montant maximum de 120 000.00 € TTC
2019 06_24 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour la téléphonie fixe passé avec ORANGE SA 13098 AIX EN PROVENCE, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant un
montant minimum de 12 000.00 € TTC et un montant maximum de 59 000.00 € TTC
2019 06 25 : désignation du cabinet de Me Jean-Paul PEYHARD), avocat au barreau d'Avignon, pour défendre
et représenter la commune dans l'affaire l’opposant à M. Wilfrid PRUDHOMME devant la Cour d'Appel de Marseille, moyennant un montant d'honoraires fixé à 170.00 € HT de l’heure
2019 06 26: conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d’étanchéité et d’isolation du Boulodrome avec GW ETANCHEITE 84370 BEDARRIDES dont la durée des travaux est fixée à 4 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage, moyennant la somme de 38 217.60 € TTC
2019_06 27 : conclusion d’une convention pour l’année 2019 avec la société 2C SECURITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE afin d'assurer les missions de gardiennage qui lui seront confiées dans le cadre de la sûreté des sites
et des bâtiments communaux, moyennant la somme de 14 460 € TTC
2019 06_28 : modification de la DM n° DST 22-2018 suite à une erreur matérielle : précise que la durée restant à la mise en œuvre du contrat, s’étant du 21/03/19 au 20/03/20 concernant la signature d’un contrat avec la
société APAVE SUDEUROPE 84918 AVIGNON relatif à la mission de vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux
2019_07_01 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association Papy
Boomers pour la représentation du spectacle « Ces années-là » au Foyer logement de Sorgues, dans le cadre de sa programmation annuelle le 27/09/19, moyennant la somme de 810.00 € TTC
2019_07_02 : signature d’une convention de formation avec AFSA 84 84000 AVIGNON pour une formation dont le thème est Premiers Secours Civiques niveau 1 les mercredis 11, 18 septembre et 2 octobre 2019 pour
trente agents maximum dans les locaux de la ville, moyennant la somme de 1 200.00 € TTC
2019_07_03 : conclusion d’une modification contractuelle n° 1 modifiant la définition technique du besoin
(reprise de l’étanchéité de la toiture terrasse existante) du lot n° 4 du marché de étanchéité, travaux de réhabilitation de la salle des fêtes, augmentant le montant du marché de 17 880.00 € TTC. Le nouveau montant
du marché est de 64 080.00 € TTC
2019_07_04 : Renouvellement d’une case de columbarium pour 10 ans à M. PRUVOST Claude pour un montant
de 362 €
2019 07_05 : Désignation de Me Melissa EYDOUX, 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’une assignation en référé à la requête d’un ex-agent de la ville de Sorgues. Le taux
horaire des honoraires est fixé à 170 € HT pour un montant maximum de 2 000 € HT
2019_07_06 : Renouvellement d’une concession trentenaire terre dans le cimetière communal accordé à Mme GOMEZ Josette, pour un montant de 577 €
2019_07_07 : Demande de subvention auprès de la région PACA d’un montant de 4 500 €, dans le cadre de l’adoption de la programmation du contrat de ville - projet annuel - protéger et accompagner les jeunes vers l’autonomie ; promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 7 sur 35 2019 07_08 : Modification contractuelle au marché travaux d’impression lot 2 passé avec IMPREMERIE MG, augmentant le marché de 468 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 18 246.00 € TTC.
2019 07 09 : Signature d’un contrat GUSO relatif à la prestation d'artistes Lilly’s Swing le 03 juillet 2019 pour
un montant de 990.15 € TTC.
2019 07_10 : Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour les travaux de création d’une piste d’ Athlétisme site Coubertin :
Lot 1 : VRD passé avec la société COLAS, 84700 SORGUES pour un montant de 59 700 € TTC Lot 2 : TRACAGE, lot infructueux.
La durée des travaux est de 3 semaines à compter de l’OS ( 2 semaines pour le lot 1 et 1 semaine pour le lot 2)
2019 _07_11 : conclusion d’un marché à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales, relance lot 2 carrelages avec la société NEOTRAVAUX 84250 LE THOR pour un montant minimum de 600 € TTC et maximum de 108 000 € TTC. Le marché débutera à compter de sa notification et se terminera le 31 décembre 2020.
2019 07 12 : Renouvellement d’une concession décennale terre dans le cimetière communal accordé à Mme
ADJERIOU Dalila, pour un montant de 258 €
2019 _07_13 : Concession d’un terrain pour la fondation d’un caveau 6 places dans le cimetière communal, accordée à M. COMBE PAUL et à son épouse Mme CHEVALIER Patricia épouse COMBE, pour un montant de 2237 €.
2019 07_14 : Signature d’un contrat d’une durée d’un an avec la société STEB à Sorgues, concernant la mission de vérification périodique des portails et portes installés sur la commune pour un montant de 3840 € TTC
2019 07_15 : Signature d’un contrat d’une durée d’un an avec la société SECURITEC concernant la mission de vérification périodique des portails, barrières et portillons sur la commune pour un montant de 4 680 € TTC.
2019 07_16 : Signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation avec la Compagnie l’Atelier de l’Orage
pour le spectacle « O Baobab » le 28/09/2019 pour un montant de 3 383.30 € TTC.
2019 07_17 : Contrat de prestation avec Mélanie MAIRE, pour l’animation de 4 ateliers Philo en direction des
enfants les 25/09, 16/10, 20/11 et 18/12 2019, organisée par la médiathèque de Sorgues, pour un montant de
280 E TTC
2019 07_18: Contrat de prestation avec Jean Baptiste de PANAFIEU pour l’animation de la conférence « L’être humain, une très ancienne (pré) histoire » organisée le 12/10/2019 par la médiathèque pour un montant de 500 € TTC
2019 07_ 19: Régie des recettes du centre social le CESAM: modification des modes de recouvrement
(notamment paiement dématérialisé par carte bancaire)
2019 07_20 : Contrat de prestation avec Marc LEMONNIER pour la réalisation de 7 représentations scolaires et 4 représentations grand public du spectacle ‘L'invention de la musique » dans le cadre de la fête de la science
organisée du 17/10 au 19/10 par la médiathèque, pour un montant de 1 510 € TTC.
2019 _07_21 : Contrat de prestation avec le Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon pour l’animation de 4 ateliers (feu, sifflet en argile et art pariétal) le 23/10/2019 dans le cadre de la fête de la science organisée par la
médiathèque, pour un montant de 370 € TTC.
2019 07 22: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle «Les Singuliers », pour deux
représentations par Mélissa Baker le 14/12/2019 organisées par la médiathèque pour un montant de 1 290.27 € TTC
2019 07_23 : Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l’association C’est-à-dire pour deux représentations par Jérôme AUBINEAU le 21/12/2019 organisées par la médiathèque pour un montant de
1 810.30 € TTC
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 8 sur 35 2019_07_24 : Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Concert du nouvel an » au pole culturel le 04/01/2020, passé avec l'association « Muzaïque », pour un montant de 2 500 € TTC
2019_07_25 : Contrat de location d’une exposition « 1, 2,3...5 sens » au Pôle Culturel du 02 au 29 janvier 2019, avec le Département du Nord — Forum départemental des Sciences, pour un montant de 795 € TTC
2019_07_26 : Contrat de prestation avec M. Stéphane ALAVA, pour la tenue de la conférence « Big data/Big
problème » le 16/11/2019, organisée par la médiathèque, pour un montant de 950 € TTC
2019 07_27 : Contrat de prestation avec M. Alexandre AUSSEM, pour la tenue de la conférence « Les principes du machine learning » le 23/11/2019, organisée par la médiathèque, pour un montant de 650 € TTC
2019_07_28 : Contrat de prestation avec l’association Sapiens Origines pour la fourniture d’un campement « Homo Sapiens » du 03 au 23 octobre 2019 et pour la réalisation d’animations parascolaires le 05/10/2019, dans le cadre de la fête de la science organisée par la médiathèque, pour un montant de 1 900 € TTC
2019_07_29 : Convention de bénévolat avec Mme Annie TOGNOLA, pour être accueillante dans le cadre du Lieu Accueil Enfants Parents, dans une perspective d’accompagnement de la fonction parentale. Le contrat
prend effet le 26/08/19 et se termine le 31/07/2020
2019 07_30 : Convention de bénévolat avec Mme Laurence CHAFFOIS, pour être accueillante dans le cadre du Lieu Accueil Enfants Parents, dans une perspective d’accompagnement de la fonction parentale. Le contrat
prend effet le 26/08/19 et se termine le 31/07/2020
2019_07_31 : Contrat de prestation jusqu’au 31/12/2019 avec M. MULNET, Musicien, pour assurer l’animation « Eveil Musical » du Relais Parents Assistantes Maternelles, pour un montant de 792 € TC
2019_07_32: Contrat de prestation jusqu’au 31/12/2019 avec l’association AUTREMENT 10 PORTAGE SALARIAL, pour assurer l’animation « Eveil Artistique » d’ateliers d’argiles du Relais Parents Assistantes Maternelles, pour un montant de 660 € TC
2019_07_33 : Travaux aménagement dans le cadre du futur parcours santé et sportif le long des berges du Rhône, marché à procédure adaptée passé avec la société RMB à Sorgues, pour un montant de 63 578.00 € TIC.
La durée des travaux est fixée à 3 semaines
2019 07_34 : Travaux de désamiantage logements ancienne caserne des pompiers — Marché à procédure adaptée passé avec ISOLEA à TARASCON, pour un montant maximum de 90 000 € TTC. La durée du marché est de 4 mois.
2019_07_35 : Convention de formation avec le centre régional de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FMNMS) Languedoc Roussillon pour une formation dont le thème est Certificat d'aptitude à l'exercice de la Profession de Maître Nageur Sauveteur du 03/09 au 05/09 pour un agent, pour un montant de
220 € TTC
2019_07_36 : Désignation de Me EYDOUX à Avignon afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’un recours gracieux relatif à l’inscription d’un enfant à la crèche pour un montant forfaitaire de 800 € HT
2019_07_37 : Marché à procédure adaptée passé avec SYNERGLACE, 68990 HEIMSBRUNN, relatif à la
location d’un espace de patinage en glace naturelle (festivités de Noël), pour un montant de 49 440 € TTC
2019_07_38 : Modification contractuelle N°1 d’un montant de 40 556.04 € TTC dans la définition technique des besoins (divers travaux en plus value et moins value) relatif au marché de travaux de réhabilitation de la salle des fêtes, lot 2 GROS ŒUVRE, passé avec l’entreprise AUZET. Le nouveau montant du marché est de 487 065.35 € TTC
2019_07_39 : Modification contractuelle N°1 introduisant quatre prix nouveaux au bordereau de prix unitaires du marché travaux vidéo protection Lot 2 Fournitures, passé avec la société REXEL et n’ayant aucune incidence
financière sur le marché
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 9 sur 35 2019 07 40 : Décision de se pouvoir en cassation contre la décision de la chambre de l’expropriation de la Cour d'Appel de Nîmes RG n°18/00007 — Désignation du Cabinet d’ Avocats SCP Denis GARREAU — Catherine BAUER-VIOLAS — Olivia FESCHOTTE-DESBOIS » à fin de représenter et défendre les intérêts de la commune devant la Cour de Cassation. Le montant de cette prestation est fixée à 4 000 € HT.
2019 08 01: conclusion d’une modification n° 1 du marché à procédure adaptée pour les travaux de désamiantage logements ancienne caserne des pompiers, passé avec ISOLEA 13150 TARASCON introduisant 5 nouveaux prix au bordereau de prix unitaires et n’ayant aucune incidence financière sur le marché
2019 08 02: conclusion d’une modification contractuelle n° 2 modifiant les montants indiqués dans la modification n° 1 concernant les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes lot 4 étanchéité. Le montant initial du marché était de 46 260 €, le nouveau montant du marché s’élève à 64 140 € TTC
2019 08 03 : signature d’un contrat avec la société Sergie 30900 NIMES afin d’assurer la mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage relative à la mise en place d’un marché de fourniture d'électricité pour les bâtiments communaux, moyennant la somme de 5 520 € TTC
2019_08_04 : annule et remplace la DM n° 16-2019 du service DST comportant une erreur de prix dans le contrat passé avec SAFEXIS EUROPE SAS concernant la mission de vérification et maintenance des systèmes safesty first en charge de la suppression incendie en zones de cuisson et de ventilation installée dans la cuisine centrale de la ville, le montant forfaitaire annuel de la prestation y compris l'option tranquillité s’élève à 1 101.60 € TTC
2019 08 05 : signature d’un contrat avec la société AIR LIQUIDE France INDUSTRIE, concernant la mise en place d’une convention de mise à disposition d'emballages de gaz medium et grandes bouteilles, d’une durée de 5 ans à compter du 01/09/19, moyennant un montant forfaitaire de 732 € TTC
2019 08_06 : concession d’une case de columbarium dans le cimetière de Sorgues à Madame PANZA Gina née PERRIELLO à compter du 31/07/19 pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 396 €
2019 08 07 : remboursement par la MAIF du sinistre cambriolage Ecole Elsa Triolet du 12/04/19 pour un montant de 154 €
2019 08 08 : signature d’un contrat avec la SAS ABIOLAB-LEASE 84700 SORGUES concernant le contrôle relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux de la ville de Sorgues, soit 36 sites pour 77 points de contrôle, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/19, moyennant la somme de 4 680.00 € TTC
2019 08_ 09 : renouvellement du contrat administratif d’occupation du domaine public appartement de type 5 au groupe scolaire Elsa Triolet 413 Bd Jean Cocteau à Madame Marine DU CHAFFAUT, contrat prenant effet à compter du 01/09/19 jusqu’au 31/08/20, moyennant un loyer d’un montant de 236.35 €
2019 08_10 : renouvellement du contrat administratif d’occupation du domaine public appartement de type 5 au groupe scolaire Elsa Triolet 413 Bd Jean Cocteau à Madame LE COADOU, contrat prenant effet à compter du 01/09/19 jusqu’au 31/08/20, moyennant un loyer d’un montant de 236.35 €
2019 08_11 : signature d’un contrat de prestation avec Ahmed Tiab pour une rencontre littéraire organisée le 28/09/19 à la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 400.00 € TTC
2019 08_12 : attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux, à compter du 01/09/19, à Monsieur LAKSSIOOAR EL OUALI moyennant un loyer annuel de 91.50 €
2019 08_13 : attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux, à compter du 01/09/19, à Monsieur AGNASS Ahmida moyennant un loyer annuel de 91.50 €
2019 08_14 : attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux, à compter du 01/09/19, à Monsieur BOUAITA Tahar moyennant un loyer annuel de 91.50 €
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 10 sur 35 2019_08_15 : vente d’une concession trentenaire d’un caveau au cimetière de Sorgues à Madame DURAND Monique, à compter du 21/08/19, moyennant la somme de 3 842.00 €
2019_08_16 : signature d’une convention pour la mission d’assistance conseil et suivi des assurances avec le Cabinet AFC CONSULTANT, moyennant un forfait annuel de 2 500.00 € HT. Les visites supplémentaires
seront facturées forfaitairement à 150.00 € HT
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
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RAPPORT DE PRESENTATION N°2
AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission des Finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation à ce principe. Elle permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la
collectivité à moyen terme.
Les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme votée l’année N peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget l’année N+1 (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
IL est proposé au Conseil Municipal des modifications sur les Autorisations de Programme (AP), les
Autorisations d’Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les
tableaux joints en annexe.
Il est proposé la révision des crédits de paiement 2019 relatifs à :
- la réhabilitation du château Gentilly qui sont minorés tout en conservant l’enveloppe de
l'autorisation de programme inchangée à 2 160 000 €.
- À la passerelle himalayenne qui sont minorés tout en conservant l’enveloppe de l’autorisation de
programme inchangée à 800 000 €.
Il est proposé la révision de l’autorisation de programme relative à :
- la modification et extension de la vidéo protection est majoré à hauteur de 460 000 €, les crédits de
paiement 2019 restent inchangés.
Il est proposé les créations :
- d’une autorisation de programme pour les petits travaux d’investissement sur les bâtiments communaux sur le budget de la ville pour un montant de 1 368 000 € réparti sur les exercices 2019 et 2020.
- d’une autorisation d’engagement pour la téléphonie fixe sur le budget de la ville pour un montant de
59 000 € réparti sur les exercices 2019 et 2020.
- d’une autorisation d'engagement pour les fournitures scolaires 2019/2020 sur le budget de la ville pour
un montant de 78 000 € réparti sur les exercices 2019 et 2020.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°3
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe. Cette décision modificative permettra la régularisation des écritures liées au versement de l’avance de 4878.37 € du marché 2013/107 «réhabilitation du réseau d'assainissement suivant schéma directeur».
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget annexe de l'assainissement voté le 21 Mars dernier.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°4
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le
budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par
des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessus. Cette décision modificative permettra notamment l'enregistrement des non-valeur pour un montant total de 1 640.65 €, une partie des crédits prévus ayant été
utilisés pour l’enregistrement de créances éteintes.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe de la Cuisine
centrale voté le 21 Mars dernier.
Article intitulés DEPENSES RECETTES Section Fonctionnement DIMINUTION A DIMINUTION | AUGMENTATION
réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
ATION
ADMISES EN NON VALEUR
d'ordres
023 À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Total fonctionnement
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RAPPORT DE PRESENTATION N°5
FUSION DE GRAND AVIGNON RESIDENCES ET MISTRAL HABITAT / MAINTIEN DES
GARANTIES D’'EMPRUNT
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Grand Avignon Résidences OPH du Grand Avignon, et Mistral Habitat OPH du Département de Vaucluse, ont fusionné au 1° Janvier 2019, par arrêté préfectoral du 21 décembre 2018.
Cette fusion consiste en l’absorption de l'OPH Grand Avignon Résidences par Mistral Habitat avec transmission universelle de patrimoine, reprise des différents baux, contrats et marchés.
Les 11 garanties d’emprunt accordées par la ville à Grand Avignon Résidences sont transférées à Mistral Habitat
pour les garanties en cours jointes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter le transfert des garanties d'emprunt octroyées à Grand Avignon Résidences à Mistral Habitat pour un montant d’encours au 31 décembre 2018 de 958 918.02 €.
- préciser que la liste des garanties concernées est jointe en annexe à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de ces transferts.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°6
MAJORATION DE PROVISIONS : LOYERS IMPAYES LES GRIFFONS
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités d'ajustement des provisions en fonction de l’évolution du risque.
Par délibération en date du 24 Mai 2018, le Conseil Municipal a majoré le montant de la provision relative aux impayés de loyers des Griffons constituée par délibération du 26 Octobre 2017 à 15 135 €.
Ce montant correspond aux impayés d’un locataire ayant quitté les lieux le 5 février 2018.
Suite à la reddition des comptes du 1° trimestre 2019 dans le cadre du mandat de gestion relatif aux baux des Griffons entre la ville et la SEM, par émission d’un titre de recette la ville a pris à sa charge des impayés de loyers pour un montant de 1 287.80 € correspondants à un locataire actuellement occupant sans droit ni titre.
Ï convient de ce fait de majorer la provision existante de 15 135 à 16 422.80 € du fait du très fort risque
d’irrécouvrabilité représenté par cet impayé.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Accepter la majoration de 1 287.80 € de la provision relative aux impayés de loyers des Griffons, constituée par délibération du 26 Octobre 2017 puis majorée par délibération du 24 Mai 2018.
- Préciser que la provision constituée atteint la somme de 16 422.80 € et concerne les impayés de deux locataires.
- Préciser que cette majoration de provision sera réalisée sur l’imputation 6817 du budget principal 2019
de la commune.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°7
PRESENTATION DU RELEVE PROVISOIRE DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION
ARRETE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
L’article R2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services. »
Le directeur de la régie des pompes funèbres a présenté au conseil d’exploitation le 30 Juillet 2019 le relevé
provisoire des résultats de l'exploitation qui se présente de la manière suivante :
Dépenses | Recettes
| Section d’exploitation | 6631.70 € | 8 010.83 € | Section d'investissement | 000€ | 0.00 € | TOTAL | |6631.70€ | 8 010.83 €
Le conseil d’exploitation a rendu un avis favorable à ce résultat qui fait apparaître au 30 Juillet 2019 un excédent provisoire de 1 379.13 € sur la gestion 2019.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du relevé provisoire des résultats de l’exploitation de la régie des
pompes funèbres présenté au préalable par le directeur de ladite régie au conseil d'exploitation qui a rendu un avis favorable.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°8
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Par délibération du 21 octobre 2004, le conseil municipal a adopté le guide de la dépense de la ville de Sorgues.
Ce guide de la dépense a été modifié à plusieurs reprises par délibérations du Conseil Municipal.
Il est aujourd’hui proposé de modifier ce guide sur sa partie financière afin de lui apporter plusieurs mises à jour
dont les plus importantes concernent :
- la tenue de la comptabilité d'engagement et le service fait.
- la dématérialisation des factures et CHORUS.
- la gestion pluriannuelle des dépenses de fonctionnement et investissement.
- le suivi de l’inventaire comptable.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la modification du guide de la dépense.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°9
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT POUR L’OPERATION DE
RENOVATION DU CHATEAU GENTILLY
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Par délibération du 24 Mai 2017, le Conseil Municipal a délibéré pour demander la participation financière de l'Etat à la réhabilitation du château Gentilly au titre du FNADT.
Le FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire) soutient, en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.
La précédente demande n’ayant pu aboutir, il est proposé de déposer un nouveau dossier au titre de ce fonds
pour l’opération de rénovation du château Gentilly.
Celle-ci va permettre le développement de l’animation, de l’attractivité et du dynamisme de la ville, tout en mettant en valeur le patrimoine sorguais dans le respect des principes du développement durable.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le projet de réhabilitation du Château Gentilly en vue de l’installation de l’antenne locale du CNFPT.
- demander la participation financière de l’Etat au titre du FNADT pour cette opération.
- approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Rénovation Château Gentilly 1 766 892.63 € HT
Autofinancement Communal ___…°12 492.63 € HT 52% FRAT 2019 demandé 189 600.00 € HT 11% ENADT 2019 demandé 300 000.00 € HT 17% DSIL 2019 demandée 364 800.00 € HT 20% Total financement 1 766 892,63 € HT 100 %
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette demande de subvention.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°10
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACCORD CADRE
FOURNITURE D’ELECTRICITE AVEC MARCHES SUBSEQUENTS
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et
à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passations des contrats.
Il apparait qu’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité des bâtiments communaux et de la
Résidence Autonomie le Ronquet (CCAS) permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de la commune que pour ceux du foyer logement.
Ce groupement de commandes constitué aura pour objet la signature d’un accord cadre attribué à plusieurs attributaires portant sur la fourniture d’électricité pour une durée de 3 ans et la conclusion de marchés
subséquents.
La ville de Sorgues assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification de l’accord-cadre et marchés subséquents.
L’exécution sera assurée par le coordonnateur du groupement, seul le paiement des factures relèvera de chaque membre, conformément aux modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement formalisées
dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement comme le prévoit l’article L 1414.3du CGCT est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions prévues de l’article L 1411-5 du CGCT.
En conséquence le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :
- _ D’adhérer au groupement de commande constitué par la Ville de SORGUES et le CCAS-Résidence
Autonomie Le Ronquet ,
- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Maire, représentant du coordonnateur, à signer les marchés à intervenir pour le
compte de la Commune
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RAPPORT DE PRESENTATION N°11
TRAVAUX DE REHABILIATION DU CENTRE ANCIEN : RUES CAVALERIES, MAGNANERIE., DURAND, RUE ET PLACE PARMENTIER - CONVENTION DE CO MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES SORGUES DU COMTAT»
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'opération de travaux de réhabilitation du centre ancien, les rue Cavaleries, Magnanerie, Durand, la rue et la place Parmentier, intéresse deux maîtres d'ouvrage distincts : la Communauté des Communes « Les Sorgues du
Comtat » compétente en matière de voirie, réseau pluvial, l’éclairage public et réseaux secs télécommunications, et la commune de Sorgues, compétente en matière d’eaux usées.
L’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l’opération ».
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Sorgues vers la communauté des communes « Les Sorgues du Comtat ».
La communauté des communes « Les Sorgues du Comtat » assurera également les missions de coordination de l’ensemble des concessionnaires intervenant sur l’opération, aussi bien pour la ville de Sorgues que pour la Communauté de Communes « Les Sorgues du Comitat ».
Le montant total de l’opération est évalué à 559 837.04 € HT, dont 150 804.43 € HT de travaux d’assainissement des eaux usées. Les dépenses engagées pour le compte de la commune de Sorgues seront remboursées par celle- ci à la communauté des communes.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°12
AVENANT N° 1 CONVENTION DE MANDAT PUBLIC À CONCLURE AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE «TERRITOIRE VAUCLUSE» EN VUE DE LA REALISATION D’UNE PASSERELLE __ HIMALAYENNE ___ AU DESSUS __DE___ L’OUVEZE __ A __SORGUES
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Le Conseil Départemental de Vaucluse a créé le 6 mars 2014 avec les communes d’Apt, Blauvac et Carpentras une Société Publique Locale dénommée « SPL Territoire Vaucluse ».
Cette nouvelle forme de société prévue à l’article L 327.1 du code de l’Urbanisme est dédiée exclusivement aux collectivités locales qui ayant un pouvoir de contrôle à travers leur participation au Conseil d'Administration, peuvent lui confier toute mission d’étude, d’urbanisme, de construction, d'aménagement ou de gestion de service
public sans mise en concurrence
Par délibération du 22 Novembre 2018, La commune de Sorgues a souscrit au capital de la SPL «Territoire Vaucluse » à hauteur de 1 000 €.
Cette participation permet à la commune d'engager rapidement, les études puis les travaux d’une passerelle
suspendue sur l’Ouvèze permettant de relier le centre-ville depuis le parc municipal au reste du nord-ouest de la ville.
Par délibération du 28 Février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mandat public par laquelle la commune de Sorgues, maître d'ouvrage de l’opération de construction d’une passerelle sur l’Ouvèze et mandant délègue au mandataire la SPL « Territoire Vaucluse », sa maîtrise d’ouvrage afin que le mandataire porte le projet global et réalise l’opération pour le compte de la commune et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Lors de la rédaction du programme de l’opération, la SPL, en accord avec la commune de Sorgues a décidé de lancer un marché de conception-réalisation pour la réalisation de la passerelle. Ce choix, qui est sans incidence financière sur le montant de la rémunération du mandataire n’est pas sans conséquence sur les conditions d'exécution du mandat, notamment sur les modalités de règlement du mandataire.
Un avenant à la convention, annexé au présent rapport, est donc nécessaire pour intégrer ces modifications.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin:
- D’approuver l’avenant annexé à la convention de mandat public par laquelle la commune de Sorgues, maître d’ouvrage de l’opération de construction d’une passerelle sur l'Ouvèze et mandant, délègue au mandataire, la SPL « Territoire Vaucluse » sa maîtrise d'ouvrage afin que le mandataire porte le projet global et réalise
l'opération pour le compte de la commune ;
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°13
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE LE
LONG DES BERGES DE L’OUVEZE ET DU RHONE JUSOUA LA VIA RHONA
Commission des finances du 03/09/19
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La commune souhaite mettre en place une voie verte qui assurera la liaison depuis la gare SNCF (Pôle d'échange multimodal en cours) située en centre-ville, jusqu’au parcours de santé situé sur l’ile de l’Oiselet (site classé label NATURA 2000 et ZNIEF), en passant sur et le long de la rivière de l’Ouvèze au moyen d’une passerelle de type Himalayenne.
Cette voie verte, en cheminement doux, de 4 kilomètres de long et 3 mètres de large, rejoindra directement, à
terme, la VIA RHONA qui passera par l’Ile de l’Oiselet puis l’ile de la Barthelasse sur les communes de Sorgues, Sauveterre et d'Avignon.
La commune souhaite proposer aux visiteurs sorguais mais également aux touristes et cyclistes de la via Rhôna, un espace en cheminement sécurisé et en mode doux. Les cyclistes, marcheurs et familles auront accès à un environnement protégé, au sein d’un espace privilégié où la biodiversité du territoire est valorisée et préservée des nuisances en tout genre.
Dans ce cadre, la commune de Sorgues sollicite des subventions auprès de la Région (CRET), du Plan Rhône, de la CCSC ou de tout autre partenaire susceptible d’intervenir comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
| Montant Pourcentage |
| Coût global de l’opération HT 11513500€ | 100 %
| Région PACA : CRET | 454050€ |_30% | | Plan Rhône |_ 60540 € | 40% | Communauté de Communes les 75 000 € 495 % | | Sorgues du Comtat | E
| Commune de Sorgues _ | _ 379050 € |_ 25.05 %
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le projet d’investissement communal correspondant à l’aménagement de la voie verte le long des berges de l’Ouvèze et du Rhône jusqu’à la Via Rhôna,
AUTORISER le Maire à solliciter la Région et tout autre partenaire pour l’attribution d’aides au taux maximum,
AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes pièces relatives à ces demandes,
DIRE que les subventions seront inscrites au budget principal de la commune.
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RAPPORT DE PRESENTATION N°14
ACQUISITION DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS MALLET EN CENTRE VILLE DE SORGUES
Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 05/09/19
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien menée depuis de nombreuses années par la collectivité, la commune souhaite se porter acquéreur des biens, actuellement mis à la vente par les consorts MALLET.
ll s’agit d'un immeuble cadastré DW 197, situé 89 rue des Remparts et 82 Rue Pélisserie, composé d’une maison
à usage d’habitation et de commerce :
- au rez-de-chaussée, un local commercial,
-au premier étage, des pièces inhabitables,
-au dernier étage, un grenier en partie condamné.
A la suite de la proposition des consorts MALLET et considérant la situation privilégiée des locaux mis en vente, il semble opportun pour la Ville de Sorgues, d’acquérir ces biens à l’amiable, afin de promouvoir le commerce de proximité et de dynamiser le centre-ville.
Cette acquisition se situe en dessous du seuil de consultation des domaines.
IL est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cet immeuble situé 89 rue des Remparts et 82 rue Pélisserie, cadastré DW 197, d’une surface totale de 74 m°, composé d’une maison à usage d’habitation et de commerce composée au rez-de-chaussée d’un local commercial, au premier étage de pièces inhabitables, au dernier étage d’un grenier en partie condamné, le tout moyennant la somme totale de 80 000 euros et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la promesse de vente.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
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RAPPORT DE PRESENTATION N°15
CONTRAT ADMINISTRATIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ DE CHAUSSEE DE L’ANCIEN HOTEL DE VILLE
Commission Municipale de l’ Aménagement du Territoire et Habitat du 05/09/19
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
La commune souhaite mettre à profit son patrimoine bénéficiant d’une situation privilégiée pour que l’ancien
hôtel de ville participe activement à la vie du Centre de Sorgues.
Conformément aux délibérations municipales du 24 mai 2017 et du 28 juin 2018, un contrat administratif
d’occupation temporaire et révocable du Rez-de-chaussée de l’ancien Hôtel de ville a été signé le 25 juillet 2017
et renouvelé le 25 juillet 2018 avec la SARL BRESSY, Le 18.59.
Ce dernier, arrivant à échéance, Monsieur et Madame BRESSY ont formulé une demande de renouvellement de
ce contrat administratif en date du 24 juillet 2019.
Les enjeux sont liés à la fois à une diversification de l’offre actuelle et au souhait de développer un lieu
d’animation et de convivialité à destination de la population.
La commune souhaite poursuivre son partenariat fondé sur deux axes :
- Redynamiser son centre-ville,
- Etre un pôle d’attractivité en cohérence avec l’ensemble des fêtes et manifestations de la ville,
travaillant en collaboration étroite avec le centre culturel et les associations sorguaises.
Depuis l’ouverture ces objectifs ont été remplis.
If est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de renouveler le contrat administratif avec la SARL BRESSY, Le 18.59,
- de fixer la redevance annuelle de mise à disposition des locaux de la manière suivante :
-une part fixe s’élevant à 9 200€ annuellement,
-une part variable de 2.5% du chiffre d’affaire annuel HT.
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier,
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 25 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°16
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME PATRICIA PASCOTTO DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE REVALEMENT DE FACADES DU
CENTRE ANCIEN
Commission de l’ Aménagement du Territoire et Habitat du 05/09/19
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Par délibération n° 11 du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé d’actualiser et de reconduire le programme d’aides dans le cadre de l’opération ravalement des façades du centre ancien et a adopté le règlement
de soutien financier.
Suite à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 8412916B0172 délivrée favorablement le 7 décembre 2016 portant sur le ravalement de façade de l’immeuble situé 95, avenue d'Orange, cadastré section DR n° 17, Mme Patricia PASCOTTO a présenté le 3/07/2019 un dossier en vue de l’attribution d’une aide de la Commune.
Les travaux entrepris par Mme Patricia PASCOTTO respectant les critères de la délibération du 24 janvier 2019, et ayant reçu un avis favorable de l’Architecte du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en date du 19/07/2019, il peut être alloué une subvention fixée à 75,00 euros/m? sans dépasser 60 % du coût des
travaux et plafonnée à 3 300,00 euros.
Au vu de la facture d’un montant de 5 704,60 euros, la subvention est de 3 300 euros.
Le Conseil Municipal est amené à délibérer.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 26 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°17
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SCI BCR, REPRESENTEE PAR M. RICHARD BOHUCHVAL DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE
RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN
Commission de l’Aménagement du Territoire et Habitat en date du 5/09/19,
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Par délibération n° 11 du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé d’actualiser et de reconduire le programme d’aides dans le cadre de l’opération ravalement des façades du centre ancien et a adopté le règlement de soutien financier.
Suite à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 8412919B0027 délivrée favorablement le 20 mars 2019 portant sur le ravalement de façade de l’immeuble situé 25, rue du Château d’If, cadastré section DW n° 106, M. BOHUCHVAL a présenté le 14/02/2019 un dossier en vue de l’attribution d’une aide de la Commune, qu'il a
complété le 29/05/2019 et 8/07/2019.
Les travaux entrepris par la SCI BCR représentée par M. Richard BOHUCHVAL respectant les critères de la délibération du 24 janvier 2019, et ayant reçu un avis favorable de l’Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement en date du 26/07/2019, il peut être alloué une subvention fixée à 75,00 euros/m? du coût des travaux sans dépasser 60 % du coût des travaux et plafonnée à 3 300,00 euros.
Au vu de la facture présentée de 2 805 euros TTC, le montant de la subvention est de 1 683,00 euros.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
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RAPPORT DE PRESENTATION N°18
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ARRETE
Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 05/09/19
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
La commune de Villeneuve lez Avignon a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme le 18 juin
2019 et l’a transmis le 8 juillet 2019, pour avis à la Commune de Sorgues.
Les objectifs et les orientations poursuivis dans son projet dans le Projet d’ Aménagement et de Développement
Durable sont les suivants :
> Proposer un développement respectueux de l'identité du territoire et participant à la dynamique
du bassin de vie :
e Conserver le cadre paysager de la commune.
e Répondre aux besoins en logements de tous les habitants.
e Soutenir le développement de l’activité économique.
> Orienter les développements vers les secteurs stratégiques :
e Veiller à l'intégration des constructions au sein du tissu urbain existant.
° Diversifier les formes urbaines.
e Privilégier les opérations d’ensemble.
> Structurer l’espace urbain :
e Renforcer les pôles de vie.
e Améliorer les liaisons inter-quartiers.
e _S’appuyer sur le réseau de transport en commun.
e Gérer autrement les stationnements.
> Intégrer le cadre environnemental et paysager :
e Protéger les grandes unités paysagères et le patrimoine.
e Traiter la problématique des entrées de ville.
° Prendre en compte les richesses naturelles du territoire.
e Articuler les projets de développement et la prise en compte des risques.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme tel que présenté ne remet pas en cause les orientations et objectifs définis par le Plan Local d'Urbanisme sur les quartiers limitrophes de Sorgues.
En effet, la partie du territoire de Villeneuve Lez Avignon qui jouxte la commune de Sorgues se situe sur la rive opposée du Rhône. Elle est classée en zone NRr, secteur naturel lié au Rhône : il couvre le fleuve, et les digues. L'objectif est de permettre l’entretien et le renouvellement des constructions liés à l'exploitation du Rhône y
compris la halte fluviale.
Sous réserve d’être autorisées par le règlement du PPRI, les occupations et les utilisations du sol suivantes sont autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages de
la Compagnie Nationale du Rhône,
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 28 sur 35 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics compatibles avec le caractère naturel de la zone et lié à l'exploitation du Rhône.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Villeneuve lez Avignon et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 29 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19
VENTE DU BIEN CADASTRE CT 144 SIS AU LIEUDIT POINSARD A MONSIEUR ___ET MADAME MESTRE THIERRY
Commission Municipale de l” Aménagement du territoire et habitat du 5 septembre 2019
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
La Ville de Sorgues est propriétaire d’une parcelle cadastrée CT 144, sise au lieudit Poinsard sur laquelle est édifiée un local de loisirs en ruine, dénommé « Ancienne Amicale de Poinsard », avec terrain attenant en forme de trapèze dont Monsieur et Madame MESTRE Thierry ont sollicité l'acquisition.
Le bien sus désigné a été acquis par prescription par la Commune de Sorgues par acte en date du 24 août 2018.
Considérant la configuration des lieux et des caractéristiques techniques de ce local, la commune souhaite le destiner à la vente. Ce bien sera donc vendu en l’état c'est-à-dire en ruine (fenêtres cassées, la toiture en partie ouverte, certains accès murés). Néanmoins, le terrain est situé en zone UEa correspondant à un secteur à forte densité et à dominante d’habitat individuel, pour une surface utile d’environ 174m°.
Le service France Domaine a été consulté et évalue cette propriété à 43 500 euros.
En parallèle, les futurs acquéreurs ont signé une promesse de vente conformément à l’avis des domaines du 2 mars 2018.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
_ de vendre ce bien à Monsieur et Madame MESTRE moyennant la somme de 43 500 euros ; tous frais
et droits des présentes liés à la transaction seront supportés par les bénéficiaires.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la promesse
de vente.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 Page 30 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°20
CONVENTION RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
BASSE TENSION ET HAUTE TENSION AERIENS
POUR L’ETABLISSEMENT ET__L’EXPLOITATION D’UN
RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Commission d'aménagement du Territoire et Habitat du 05/09/19
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
L’opérateur, SFR, a décidé de déployer un réseau de communications électroniques
sur le territoire de Sorgues en reténant une technologie filaire
sur ligne électrique aérienne, la convention sera donc tripartite entre ENEDIS,
la Commune de Sorgues et la Société SFR.
Il est proposé de mettre en place une convention relative à l'usage des supports
des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et
haute tension aériens pour l’établissement et l'exploitation d’un réseau
de communications électronique pour une durée de 20 ans à compter de la signature. Cette
convention porte sur l'installation des équipements d’un réseau de communications
électroniques et l’exploitation dudit réseau et fixe les modalités d’organisation.
Les enjeux sont liés au développement des réseaux de télécommunication et l’aménagement numérique pour l’ensemble des utilisateurs sur le territoire communal.
En conséquence il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention relative à l’usage des supports des réseaux
publics de distribution d'électricité basse tension et haute
tension aériens pour l’établissement et l'exploitation d’un réseau de
communications électronique,
- d'approuver les conditions financières de cette convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif
à ce dossier.
Cahier du Conseil Municipal du 19 Septembre 2019
Page 31 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
MODIFICATION DU TABLEAU DES _EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
Annexe :
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins de service (nominations et mutations suite à des départs en retraite, promotions internes, détachements sur des
grades correspondant à la fonction).
Il convient par conséquent de :
- Créer deux postes d’agent de maîtrise,
- Créer deux postes d’agent de maîtrise à 32h12,
- Créer un poste d’adjoint technique,
- Créer un poste d’adjoint technique à 32h12,
- Créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2°% classe,
- Créer un poste de professeur d’enseignement artistique,
- Créer un poste d’ATSEM principal de 2°" classe,
- Créer un poste d’ATSEM principal de 2è% classe à 32h12.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 Page 32 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°22
CREATION DE CONTRATS NON PERMANENT (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1°} DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/84 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de
l’article 3 1°) de la loi n° 84-53 du 26/01/84 quels qu’en soient la durée et la quotité.
Afin de répondre à des besoins suite à un départ en retraite au pôle culturel, à une mutation interne et une disponibilité au multi accueil, à un surcroit d’activité à l’école de musique et de danse, il est proposé aux
membres du conseil de créer plusieurs emplois non permanents.
Ces emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activités d’un an maximum à compter du 1° octobre
2019, correspond à :
- 1 emploi d’adjoint administratif (La rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires relevant
du grade d’adjoint administratif).
- l'emploi d’adjoint technique et 1 emploi d’adjoint technique à 7h/35h (La rémunération sera fixée sur la
base des grilles indiciaires relevant des grades d’adjoint technique).
- l'emploi d’assistant d'enseignement artistique à temps complet (la rémunération sera fixée sur la base
des grilles indiciaires relevant du grade d’assistant d'enseignement artistique),
Les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 33 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
CREATION COMMISSION MUNICIPALE POUR LE PROJET « REHABILITATION -
EXTENSION PISCINE CANETON / CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE » —
DESIGNATION DES MEMBRES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La piscine Caneton, située Rue de la Coquille à sorgues, a été construite au début des années 1980.
Bien que toujours appréciée par ses utilisateurs, il convient de faire évoluer ses fonctionnalités aux besoins des
usagers.
Une réflexion sur la réhabilitation de la piscine actuelle ou la construction d’un centre aquatique est
actuellement menée.
La ville souhaite impulser une dynamique dans ce dossier afin d’offrir a la population un équipement structurant
de qualité et répondant aux besoins.
Ainsi, il est proposé de créer une commission municipale ayant pour objet de donner un avis sur la définition du projet (étude de faisabilité, lieu d’emplacement, programme architectural, fonctionnel et technique, enveloppe
financière). Dans ce cadre, cette commission pourra être amenée à auditionner les usagers.
Cette commission se réunira, sans condition de quorum, sur convocation du Président. Chaque membre disposera d’une voix, la voix du Président étant prépondérante. Les avis, propositions et comptes rendus des séances de la
commission feront l’objet d’un procès-verbal.
Il est proposé de composer cette commission comme suit :
> S. SOLER, Adjoint : Président
> S. GARCIA, Adjoint : Titulaire
> S. FERRARO, Adjointe : Titulaire
> , Conseiller Municipal : Titulaire
Le conseil Municipal est invité à approuver la création de la commission municipale pour le projet « REHABILITATION - EXTENSION PISCINE CANETON / CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE » et de décider de la composition de cette commission comme énoncé ci-dessus.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
Page 34 sur 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
CREATION COMMISSION MUNICIPALE POUR LE PROJET « REHABILITATION
CRECHE LA COQUILLE / CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CRECHE » -
DESIGNATION DES MEMBRES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La crèche municipale La Coquille à bientôt 40 ans. Depuis, les besoins de l’enfant et les attentes des parents ont évolués.
Aussi, il devient opportun de mener une réflexion sur la crèche de demain.
Il est proposé de créer une commission ad hoc qui aura pour mission de conduire une réflexion sur la définition des besoins des professionnels de santé, des attentes des parents et du bien-être des enfants.
Pour ce faire, elle examinera la possibilité d’une réhabilitation (modernisation) ou de construction d’un nouveau bâtiment. Ce dernier étant un équipement structurant de la ville, la commission étudiera l'éventualité du nouveau lieu d'établissement.
Pour parvenir à ce résultat, la Commission pourra auditionner les professionnels de santé, les parents, ou toute
autre personne susceptible d’apporter une contribution.
Cette commission se réunira, sans condition de quorum, sur convocation du Président. Chaque membre disposera d’une voix, la voix du Président étant prépondérante. Les avis, propositions et comptes rendus des séances de la
commission feront l’objet d’un procès-verbal.
Il est proposé de composer cette commission comme suit :
> S. FERRARO, Adjointe : Présidente
> P. COURTIER, Conseillère Municipale Déléguée : Titulaire
> D. RENASSIA, Conseiller Municipal Délégué : Titulaire
> , Conseiller Municipal : Titulaire
Le Conseil Municipal est invité à approuver la création de la commission municipale pour le projet « REHABILITATION CRECHE LA COQUILLE / CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CRECHE » et de
décider de la composition de cette commission comme énoncé ci-dessus.
Cahier du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
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CONTRAT ADMINISTRATIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ DE CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE
Entre les soussignés :
- La Commune de Sorgues, ci-après dénommée " le propriétaire " sise Centre Administratif, Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018, d'une part,
et
- Madame Marie Anne BRESSY et Monsieur Alexandre BRESSY, agissant au nom et pour le compte de la SARL en formation « BRESSY Le 18-59 », Place Charles de Gaulle, 84700 SORGUES, ci-après
dénommé " l'occupant ", d'autre part,
Préambule :
La Commune est propriétaire d'un local d’une surface utile d'environ 341 m2, au rez-de-chaussée d'un immeuble de 4 niveaux situé place du Général de Gaulle et anciennement hôtel de ville de Sorgues (84700).
Le propriétaire met à disposition, dans les conditions prévues par le présent contrat, à l'occupant qui
les accepte, le local ci-dessus désigné.
L'occupant déclare bien connaître les lieux concernés pour les occuper. Il déclare également qu'un
état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous lui a été remis par le propriétaire lors de la Signature du premier contrat le 25 juillet 2017.
Dans un souci d'intérêt général, le propriétaire souhaite que les lieux soient utilisés dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, notamment en complément des activités culturelles, des animations et des festivités organisées par la Ville eu égard à la carence de l'initiative dans ce secteur. Mais aussi pour favoriser la production locale et de proximité, prioritairement issue du territoire sorguais en matière viticole et agricole. L'exploitation de ces locaux a vocation à participer à l'essor économique de la Commune, en renforçant l'attractivité du centre ville.
De façon expresse et sans aucune réserve, les parties signataires reconnaissent expressément que les éléments inclus dans le présent contrat, et notamment en ce qu'ils confèrent à la commune la prérogative de résilier unilatéralement le contrat pour tout motif d'intérêt général, constituent des
clauses exorbitantes du droit commun de sorte que le présent contrat constitue un contrat administratif dans son intégralité.
L'ensemble du contrat et les documents qui y Sont annexés sont ainsi régis par les règles spécifiques
du droit public et par elles seules.
Article 1 : Objet du présent contrat
La Ville de Sorgues met à disposition du preneur, à titre précaire et révocable, un local d'une surface utile d'environ 341 m?, au rez-de-chaussée d'un immeuble de 4 niveaux situé place du Général de Gaulle et anciennement hôtel de ville de Sorgues (84700).
Le plan des locaux est annexé au présent acte qui comprend aujourd'hui l'intégration :
-du hall d'entrée,
-de l'ancien local à chaudière
-de la partie sous sol de l'escalier
Page 1 sur 6 Article 2 : Destination
Les locaux, objets du présent contrat, sont exclusivement destinés à l'activité visée ci-après : exploitation d'un établissement de débit de boissons et de restauration doté d'une licence Ill ou IV ou restaurant (Selon les besoins du preneur), de type “Restaurant - bar à vin" et ayant vocation à redynamiser le centre-ville de Sorgues. Au regard de cet objectif de renforcement de l'attractivité du centre ville de la Commune, l'occupant s'engage à assurer, conformément aux prescriptions de la Ville, une formule de 2 services quotidiens (déjeuner et dîner) Les jours de fermetures hebdomadaires seront les lundis soirs, samedi midi et dimanche toute la journée. Néanmoins pour rester en cohérence avec l'objet même du contrat administratif, lors de toute manifestation de la ville ou de ses partenaires les ouvertures devront être assurées conformément à l'appel à projet
En cas de manquement non justifié à cette obligation (12 manquements non justifiés maximum par an), eu égard à son importance pour l'intérêt général, le contrat pourra être résilié par la Ville.
L'occupant s'engage également à présenter un programme d'animation en lien avec les animations municipales et/ou associatives.
Tout changement de destination, même temporaire entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat.
L'occupant s'engage au respect de la réglementation applicable à ce type d'activité.
L'occupant fait son affaire de l'acquisition ou de la possession des licences de boisson
correspondantes et nécessaires à son activité.
ll est précisé que cette licence est à la charge du preneur qui doit être titulaire de cette dernière ainsi que du permis d'exploitation dès l'ouverture de l'établissement, conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 3 : Sous-location
Ce contrat étant conclu intuitu personae, toute sous-location, location gérance, même temporaire ou
partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat, à la simple constatation de l'infraction et sans qu'il soit besoin de mise en demeure de l'occupant.
Article 4 : État des lieux
Un état des lieux « d'entrée » a été établi en présence du propriétaire et de l'occupant, au moment où les locaux ont été mis à la disposition de l'occupant pour la remise des clés. L'occupant, est réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Un état des lieux sera également dressé après achèvement des travaux entrepris par l'occupant. L'occupant présentera à la Ville un dossier technique dématérialisé et papier comprenant les plans architecturaux des agencements intérieurs, schéma de l'ensemble des fluides et cuisine ainsi que le bilan financier de l'opération des travaux.
Un état des lieux « sortie » sera établi dans les mêmes conditions au moment où l'occupant quittera les lieux et remettra les clés au propriétaire.
Article 5 : Travaux
L'occupant prend les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance.
La commune a commandé et payé la séparation des compteurs électriques.
Les travaux nécessaires à l'ouverture de l'établissement ont été réalisés. L'état des lieux n’a pu être dressé compte tenu qu'il demeure une réserve sur les travaux d'extraction des fumées à la charge du preneur. Dès achèvement de ces travaux l'état des lieux sera effectué.
Aucune intervention sur le gros œuvre du bâtiment ne pourra être réalisée sans l'accord explicite et préalable du propriétaire.
Page 2 sur 6 Dans le cas où l'occupant souhaiterait réaliser des travaux, ces derniers seront soumis à un accord
écrit préalable du propriétaire sous quatre semaines sur présentation des devis et plans correspondants.
Si les travaux ont été réalisés sans l'accord du propriétaire ce dernier se réserve le droit d'exiger la remise en état du local aux frais de l'occupant.
L'occupant s’assurera de la garantie des travaux effectués par les entreprises choisies, de vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises. L'occupant s'engage à faire intervenir un bureau de contrôle qui attestera de la bonne exécution de ces travaux. Une copie de ce rapport sera transmise au propriétaire.
La Ville aura un droit de regard pendant la durée des travaux et pourra demander tous les justificatifs qu’elle jugerait opportun.
Dans tous les cas, les aménagements immobiliers effectués par l'occupant resteront la propriété du propriétaire des locaux.
La Ville ne garantit pas l'occupant contre les vices non apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant, de dommages matériels et corporels.
Les travaux qui pourraient être réalisés dans les parties non concédées du bâtiment (ex gaines techniques) resteront sous la responsabilité de l'occupant et soumis à autorisation du propriétaire.
Article 6 : Mobilier et équipement d'exploitation
L'occupant fera son affaire personnelle de l'acquisition de l'ensemble du mobilier et des équipements (bar, armoires réfrigérantes, tables, chaises, vaisselles, couverts, verres...) nécessaires à l'exploitation de son activité. L'ensemble de ces acquisitions restera propriété de l'occupant.
Article 7 : Enseignes, façades et abords
Eu égard au périmètre des bâtiments classés dans lequel il se trouve, toutes modifications extérieures du bâtiment seront soumises au propriétaire, lequel sollicitera si nécessaire les avis de l'Architecte des Bâtiments de France (enseignes, pose de matériel extérieur, modifications de façades, portes, fenêtres, etc.).
Article 8 : Charges, impôts, taxes, redevances et travaux
Sont à la charge du propriétaire :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées par référence à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. - Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les impôts dont le redevable légal est le propriétaire.
Sont imputés à l'occupant :
- Les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des locaux ou à un service dont l'occupant bénéficie directement ou indirectement.
- Les travaux d'entretien des locaux.
Article 9 : Occupation - jouissance
Le propriétaire s'engage principalement à :
- Mettre les locaux à la disposition de l'occupant ;
- Prendre en charge les grosses réparations visées par référence à l'article 606 du code civil ;
- Assurer à l'occupant une jouissance paisible des locaux.
Page 3 sur 6 L'occupant s'engage principalement à :
- Financer les aménagements extérieurs et les finitions intérieures nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de l'activité visée à l'article 2.
- Respecter l'utilisation du reste du bâtiment par les autres utilisateurs et notamment la salle des mariages.
- Organiser et définir son activité et ses animations en relation étroite avec les manifestations municipales et notamment la programmation du pôle culturel.
- Prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du propriétaire aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du contrat sauf réparations visées par référence à l’article 606 du Code Civil.
- Entretenir les lieux occupés en parfait état et les rendre en fin de contrat en parfait état,
- User des locaux suivant la destination prévue au contrat et exercer dans les lieux son activité de façon continue.
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux occupés, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
- Ne faire dans les lieux aucune modification du gros œuvre sans l'autorisation expresse et écrite du propriétaire. Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés aux frais de l'occupant et sous la surveillance des services techniques de la Ville.
Article 10 : Horaires et voisinage
Les horaires d'ouverture et de fermeture seront tels que prévus par la règlementation en vigueur. L'occupant veillera au respect de la réglementation relative aux nuisances visuelles sonores et olfactives.
Il fera sienne toute action menée devant les tribunaux par un tiers ayant estimé qu'il avait intérêt à agir pour mettre fin à d'éventuelles nuisances.
Article 11 : Assurances
L'occupant s'engage à s'assurer contre les risques dont il doit répondre (responsabilité civile, incendie,
vol, explosion, dégâts des eaux...). L'occupant s'engage à assurer auprès de compagnies notoirement Solvables son mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives ainsi que sa responsabilité
civile à l'égard des tiers.
L'occupant devra justifier, à la première demande du propriétaire, de la souscription des dites polices et du paiement des primes afférentes.
Article 12 : Indemnité d'occupation
La redevance annuelle de mise à disposition des locaux est consentie et acceptée moyennant le paiement décomposé comme suit, conformément à l'avis des Domaines :
- D'une partie fixe s'élevant à 9 200 € (Neuf mille deux cents euros) pour l'année. Ce montant fera l'objet d’un titre de recette annuel et sera payable d'avance, à Mme le Comptable Public, Perception de Sorgues, Avenue du 11 Novembre, 84700 SORGUES.
En cas de renouvellement, cette partie fixe pourra être renégociée.
-_ D'une partie variable de 2,5% du chiffre d'affaire annuel HT. Ce montant fera l'objet d'un titre de recette annuel et sera payable, à Mme le Comptable Public, Perception de Sorgues,
Avenue du 11 Novembre, 84700 SORGUES.
Au 30 Avril de chaque année civile, l'occupant devra présenter à la ville son bilan financier et son compte de résultat de l'exercice précédent afin de pouvoir calculer la partie variable de la redevance.
L'occupant fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents aux abonnements d'eau, d'électricité, de gaz et du branchement téléphonique et informatique.
S'agissant du chauffage, la chaudière existante a été supprimée. L'occupant prendra à sa charge le
coût des factures générées par l'utilisation de ses locaux.
Page 4 sur 6 Article 13 : Sur le contrôle par la Commune
Afin de vérifier que l'exécution du présent contrat se déroule dans des conditions conformes aux objectifs de redynamisation et de renforcement de l'attractivité du centre-ville, la Commune peut à tout moment faire contrôler la bonne exécution des clauses du présent contrat.
Pendant toute la durée de l'occupation, l'occupant devra laisser pénétrer, aux heures ouvrables, dans les locaux, la Commune pour s'assurer
de l’état de l'immeuble, sous réserve de l'observation d'un
délai de prévenance de 24 heures, sauf cas d'urgence caractérisée.
Avant chaque demande de renouvellement du contrat, l'occupant devra fournir au propriétaire, une attestation de solvabilité bancaire ainsi qu'un relevé
du bulletin B3 de son casier judiciaire.
Chaque année, l'occupant devra fournir en même temps que les attestations d'assurance une attestation de cotisations sociales de l'URSSAF.
Article 14 : Durée
L'occupant est informé qu'il ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au renouvellement automatique de la présente convention à son expiration.
Le présent contrat d'occupation est consenti et accepté pour une durée d'un an à compter de sa Signature, renouvelable de manière expresse
au terme de chaque année, sans limitation de durée. La demande
de renouvellement incombe à l'occupant, 2 mois avant la date anniversaire du contrat. L'occupant est informé qu'il n’a pas de droit acquis à ce renouvellement.
A défaut de demande de renouvellement le propriétaire pourra de façon discrétionnaire accorder l'occupation des locaux à un nouvel occupant.
Article 15 : Fin de Contrat
15-1 Par l'occupant
L'occupant aura la faculté de dénoncer la présente occupation avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de dénonciation par anticipation, l'occupant ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié, par une simple notification, sans aucune indemnité ou autre droit quelconque.
15-2 Par la Ville
S'agissant d'un contrat administratif, la Ville pourra résilier la présente occupation pour motif d'intérêt général, à tout moment. Le propriétaire pourra reprendre possession des lieux à tout moment, par lettre recommandée avec accusé réception. L'occupant disposera alors d'un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la réception de la dite lettre.
Si au cours des neufs premières années à compter du 25 juillet 2017, il y avait rupture du contrat (résiliation ou décision de non reconduction) qui ne soit pas du fait de l'occupant, la ville remboursera la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées.
Ce versement sera équivalent à :
RVRD = BF — (BFxNR/3285 jours)
RVRD : remboursement valeur résiduelle des dépenses
BF : Bilan Financier des travaux entrepris par l'occupant (valeur état des lieux après achèvement des travaux)
NR : Nombre de jours entre la signature du contrat et la date de signification de la rupture du contrat 3285 jours : neuf premières années.
Page 5 sur 6 Article 16 : Clause de résiliation d'office
Toute activité ne se conformant pas à ce qui a été défini par l’article 2 entraînera la résiliation
automatique du présent contrat.
Article 17 : Clause pénale - clause résolutoire
À défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de l'indemnité d'occupation à son échéance, en cas d'exécution dans des conditions contraires aux objectifs d'intérêt général du contrat, ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du contrat, le contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit sans mise en demeure et sans préavis.
Les frais d'acte engagés par le propriétaire pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues incombent à l'occupant.
À défaut pour l'occupant d'évacuer les locaux, il serait redevable à la Ville, de plein droit, d’une indemnité d'occupation d’un montant égal au montant du dernier versement (part fixe + part variable).
Article 18 : Frais - enregistrement
L'occupant supportera tous les frais afférents aux présentes et à leurs suites, il paiera notamment tous
les frais d'enregistrement et les taxes additionnelles éventuelles.
Article 19 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Faute de quoi, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes. Le preneur s'engage à ne pas contester la nature administrative du contrat.
Article 20 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat se fera par voie d'avenant.
Article 21 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
L'occupant,
Madame Marie Anne BRESSY et Monsieur Alexandre BRESSY, agissant au nom et pour le compte de la SARL en formation « BRESSY Le 18-59 », Place Charles de Gaulle, 84700 SORGUES
le propriétaire,
MAIRIE DE SORGUES, Centre Administratif BP 20310 Route d'Entraigues 84706 Sorgues cedex
Fait et signé à Sorgues le 24 juillet 2019 en 4 originaux.
LE PROPRIÉTAIRE
L'OCCUPANT
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé "
Annexe 1 : Plan
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UCS
CONVENTION DE MANDAT PUBLIC
AVENANT N°1
ENTRE
La Commune de SORGUES
Représentée par M. Thierry LAGNEAU, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 19 février 2019
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant"
D'UNE PART
ET
Territoire Vaucluse, Société Publique Locale au capital de 399 000 € dont le siège social est à Avignon — Hôtel du Département Place Viala, immatriculée au registre du commerce d'Avignon sous le n° 802 646 117
représentée par Monsieur Maurice CHABERT son Président Directeur Général
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL » ou "le Mandataire »
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention de mandat en date du (date à compléter), la collectivité a confié un mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique n°
85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique, désormais référencée sous le livre IV de la partie 2 du code de la commande publique, une passerelle à Sorgues ;
Compte tenu des difficultés techniques particulières exigeant de faire appel aux moyens et à la technicité propre d'opérateurs spécialisés, la collectivité souhaite que l'équipement soit réalisé dans le cadre d’un marché de Conception-Réalisation. Ce mode de consultation permet à la fois de choisir une entreprise sur ses moyens et références mais aussi sur la base d’un projet chiffré et d'un planning sur lesquels les candidats s'engageront. Pour ce niveau de rendu, il est prévu une prime de 4 000 € pour 3 équipes qui concevront un projet conforme à la règlementationl. Ce montant sera déduit de la mission de l'équipe lauréate.
Il convient donc d'amender la convention de mandat pour permettre de la mettre en cohérence avec le changement de mode de réalisation choisi.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT : RCE
L'objet du contrat est précisé et la nouvelle rédaction de l’article 1 du contrat est la suivante :
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de ladite Collectivité et sous son contrôle, une passerelle cycles au-dessus de l’Ouvèze afin de relier Le centre-ville de Sorgues aux quartiers situés au nord-ouest de La commune et à terme aux espaces naturels du bord du Rhône.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l’article 5 ci-après.
Cet ouvrage sera réalisé en conception réalisation. IL devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, qui seront approuvés par la Collectivité mais pourront être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
La mission du mandataire prévoit les étapes suivantes :
Désignation des prestataires nécessaires aux études, géotechnique, contrôle technique, SPS,. - Procédure de mise en concurrence pour la désignation du groupement de Conception Réalisation,
Supervision des études et autorisations administratives,
- Suivi de la réalisation.
La troisième étape pourra être suivie d’une délibération de la collectivité en cas d’évolution de l'enveloppe
financière, voire du programme.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Les attributions du mandataires sont précisées la nouvelle rédaction de l’article 5 de la convention de mandat est la suivante :
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci- après précisées :
-__ préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (géotechnicien, géomètre, coordinateur SPS, contrôle technique, etc...), établissement, signature et gestion des contrats
préparation du choix du groupement de Conception Réalisation, gestion du contrat et de tous les contrats
de tiers-intervenant,
-_ Vérification des dossiers de demandes d’autorisations administratives établies par le groupement de
Conception Réalisation et organisation des réunions avec les administrations concernées, établissement et
diffusion des comptes rendus de réunions.
-__ Établissement des demandes de subvention et suivi jusqu’à leur obtention,
- approbation des avant-projets et accord sur Le projet, animation des réunions de mise au point des dossiers de conception établis par le groupement de Conception Réalisation (voir article 10),
- Versement de toutes Les sommes dues à des tiers (voir article 15),
- Suivi du chantier sur les plans de la gestion financière et comptable de l’opération et de la gestion administrative, (Voir article 11),
- réception de l'ouvrage et prestations d'achèvement de missions, (voir articles 12 et 16),
-__ actions en justice (voir article 17),
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe.
Aout 2019 214 CSG NN TENTE DNA TT CU (0 SOU ON NET CNT
La nouvelle rédaction de l’article 6 de la convention de mandat est la suivante :
D'une façon générale, dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire avertira Le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles sauf en cas d'urgence, pour Les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination du groupement de Conception Réalisation aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans Les délais, l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
ILreprésentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
ILest précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par le groupement de Conception Réalisation, qui en assume toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est tenu envers Le Maître de l'ouvrage que de La bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, Le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non- respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages. l'en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
CLR EP ET) PONT NL TECHNIQUES DE REALISATION
La nouvelle rédaction de l’article 7 est la suivante :
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
À cette fin :
1. IL supervisera la préparation par le groupement de Conception Réalisation des dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et assurera le suivi de Leur instruction. 1l supervisera également, en liaison avec Le groupement de Conception Réalisation, Le dossier de demande de permis de construire qu'il fera signer au maître d'ouvrage et dont il assurera le suivi.
2. recueillera et remettra au Mandant toutes Les précisions et modifications nécessaires au programme et à
l’enveloppe financière, notamment à l'issue des études d’avant-projet et avant tout commencement des études de projet.
3. IL représentera le Mandant dans Les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives
aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire n’est pas Le responsable du projet. Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette
mission au groupement de Conception Réalisation.
4, IL proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
5. IL suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le groupement de Conception Réalisation et vérifiera sa compatibilité avec Les délais de réalisation souhaités par la Collectivité.
6. Il fera procéder aux études techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
Aout 2019 314 7. IL fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour Le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous Les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols …).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
L'article 8.2 de la convention de maitrise d'ouvrage est la suivante :
8.2 Assurance "dommages-ouvrage"
L'ouvrage étant un ouvrage d'infrastructure n’entre pas dans le cadre des polices d'assurance Dommages-Ouvrage.
ARTICLE 6 - AVANT-PROJET DÉFINITIF ET PROJET
L'article 10.1 de la Convention de mandat est désormais rédigé comme suit :
10.1 Avant-Projet Définitif
L'Avant-Projet Sommaire sera retenu dans le cadre de La consultation engagée pour Le choix du groupement de Conception Réalisation.
Le Mandataire devra, avant d'approuver l’avant-projet définitif, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 3 semaines à compter de la saisine. À défaut de réponse dans Le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec l’avant-projet définitif, une note permettant à cette dernière d'apprécier Les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra Le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l'utilité d’apporter des précisions, ajustements où modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter l’avant—projet définitif ;
soit demander la modification de l’avant-projet définitif ;
soit, notamment sil lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
ET EUR ENT RES ue)
L'article 11.1 de la Convention de mandat est désormais rédigé comme suit :
11.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans Le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, La gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans Les conditions prévues par L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, de manière à garantir les intérêts du mandant.
À cette fin, notamment :
- IL proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
- IL vérifiera les notes d'honoraires et Les situations de travaux,
- [lagréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
Aout 2019 414 - IL prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
- IL'étudiera les réclamations des différents intervenants dans Les conditions définies par les contrats et présentera au mandant La solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un
protocole.
- IL proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et Les signera après accord du mandant.
- ILs’assurera de la mise en place des garanties et Les mettra en œuvre s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
CURE TONI NT ETAT ESTTON)
L'article 12 de la Convention de mandat est désormais rédigé comme suit :
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du groupement de Conception Réalisation, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages.
Le Mandataire ne pourra notifier au groupement de Conception Réalisation sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur Le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par Le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance.
ARTICLE 9 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
L'article 13 de la Convention de mandat est désormais rédigé comme suit :
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour Le compte du Mandant est provisoirement évalué à 670 000 € HT, soit 804 000 € TTC arrondi à 800 000 € (Valeur novembre 2018) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au groupement de Conception Réalisation à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût du contrôle technique et de la coordination SPS :
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à La passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que Le Mandataire aurait supporté et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
7. la rémunération du mandataire
Aout 2019 5/14 TER LORS A TE NT NEED NA TE CRT TRE
10.1 - La décomposition des étapes opérationnelles révues à l’
désormais la suivante
article 14.1 de la Convention de mandat est
2
1. Étape 1
Phase 1 : Organisation de la consultation de conception réalisation, SPS, CT, signatures et
notification :
Forfait : 10 000 Euros HT
Phase 2 : Suivi des études d’APD de projet et des demandes d’autorisations :
Forfait: 10 000 Euros HT
TOTAL étape 1 : 20 000 € HT
z
2. Étape 2
Phase 3 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l'exécution des
missions correspondantes :
Forfait: 5 000 Euros HT
Phase 4 : Suivi des travaux en phase chantier y compris réception des travaux. :
Forfait: 17 000 Euros HT
Phase 5 : Solde des marchés de travaux. Gestion de la période de parfait achèvement (Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties). Solde des contrats SPS, CT, Conception Réalisation :
Forfait: 4 500 Euros HT
Phase 6 : Remise des comptes au Maître de l'ouvrage et établissement du bilan final de la
convention de mandat :
Forfait: 1 000 Euros HT
TOTAL étape 2 : 27 500 € HT
10.2 - Les modalités de règlement prévue à l’article 14.3 de la Convention de mandat est désormais |a suivante
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
- 100% à la fin de chaque phase, à l'exception de :
- Phase 4 : proportionnellement à l'avancement du chantier
CURRENT re TO PTIT SIN RETENUE
Les dispositions non modifiées par Le présent avenant restent applicables.
Aout 2019 6/14 Fait à Sorgues, Le
en double exemplaire
Annexes modifiées :
. Enveloppe financière prévisionnelle
, Liste des tâches du mandataire
Aout 2019 7114 ANNEXE 1 : Enveloppe financière prévisionnelle
Travaux (estimation sur la base de références) : 530 000,00 €
Aléas de travaux 10% : 52 000,00 €
Indemnisation des candidats 8 000,00 €
Études de sols : 7 000,00 €
Dossiers d’autorisation : 8 500,00 €
Contrôle technique : 10 000,00 €
Coordinateur SPS : 7 000,00 €
Frais financiers éventuels : néant
Rémunération du mandataire : 47 500,00 €
Total HT : 670 000,00 €
TVA 20% : 134 000,00 €
Total TTC : 804 000,00 €
Arrondi à 800 000,00 € TTC
Aout 2019 8/14 | 1
1.1
[T3
|1.4 |
11.5
2
GT
12.2
2.8
(2.9
2.10
211
2.12
2.13
{Définition des conditions administratives et techniques de! Mission
réalisation de l’ouvrage mandatée
|Définition des études préalables complémentaires! X
| éventuellement nécessaires (étude de sol, d'impact.)
(1.2 | Définition des intervenants nécessaires (groupement deconception | X
réalisation, contrôleur technique, coordinateur SPS, …)
| Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant | X.
| Définition des procédures de consultation COX
| Définition des critères de choix des intervenants OT OX
RE ———— —— LE
| Préparation du choix dugroupement de conception réalisation] Mission
mandatée
|Proposition au maître de l'ouvrage de La procédure de consultation | X
et de son calendrier
| Etablissement du dossier de consultation X
3 | Après accord dumaître de l'ouvrage, lancement de la consultation | X
|Réception des candidatures de XX
|Organisation matérielle des opérations de sélection des| X
candidatures
| Convocation de la commission =
| Secrétariat de la commission de XX
Assistance au maître de l'ouvrage pour la sélection des candidats | X
{Notification de ladécision du maître de l'ouvrage auxcandidats | X
| Envoi du dossier de consultation aux concurrents X
|Réception des offres a X
Organisation matérielle de l'examen des offres X
|Convocation de la commission
12.14 | Secrétariat de la commission de x
2.15 | Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix du groupement X
ANNEXE 2: Détail de la mission du mandataire
| Mission non |
mandatée
Mission non
mandatée
Aout 2019 9/14 2.16 | Notification des résultats de La consultation aux concurrents, X He
après décision du maître de l'ouvrage
2.17 | Mise au point du marché | X D
| —— ==—— | 12.18 | Etablissement
du dossier nécessaire au contrôle (contrôle X
financier, contrôle de légalité ou approbation) et transmission à
l'autorité compétente, notamment la signature du rapport de
présentation établi en vertu dispositions du Code des Marchés
Publics.
Signature et gestion du marché de conception réalisation, | Mission | Mission non
versement de là rémunération et notamment : | mandatée mandatée |
(3.1 |Signature du marché de conception réalisation X À
13.2 | Transmission au contrôle de légalité accompagné du rapport de X |
présentation établi et signé par Le mandataire
13.3 | Notification au titulaire 1 X _
| l |
3.4 Délivrance des ordres de service et gestion du marché de X
conception réalisation
3.5 |Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance X
de responsabilité (civile et décennale) des titulaires
| = —— =_— = ==, |
3.6 |Transmission du dossier d'avant-projet détaillé au maître de X
l'ouvrage, avec avis sur ses conditions financières et sur sa
cohérence avec Le programme pour accord préalable
13.7 |Notification au titulaire des décisions prises par Le mandataire| X
après, le cas échéant, accord du maître de l'ouvrage
| 13.9 | Vérification des
décomptes d’honoraires À X |
| | Vérification des mémoires d'avancement des missions X
13.11 | Vérification des décomptes et réglement des acomptes au X | |
titulaire
3.12 | Négociation des avenants éventuels X |
13.13 | Transmission des projets d'avenants au maître de l’ouvrage pour X L
accord préalable, avec avis sur leurs aspects techniques et
financiers, et sur Leurs incidences sur Le programme et le délai de
réalisation
| RE —— =— a — = __— |
| 3.14 | Signature des avenants après accord du maître de l'ouvrage X
Aout 2019 10/14 3.15 | Transmission au contrôle de légalité, accompagné du rapport de! x
| présentation établi et signé par le mandataire
13.16 | Notification des avenants XX
| 3.17 | Mise en œuvre des garanties contractuelles a | X
(3.18 | Vérification du décompte fn — — To x
19 | Etablissement du décompte général a | X
3.20 | Notification du décompte général de — | X
13.21 | Règlement des litiges éventuels avec Les titulaires portant sur les | X
aspects contractuels, financiers, ou techniques
°3.22 | Paiement du solde | X
3.23 |Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier | X
complet comportant tous documents contractuels, comptables,
| techniques et administratifs relatifs au marché.
| Préparation du choix, signature et gestion des marchés Mission | Mission non. | d'études ou de prestations intellectuelles, versement des! mandatée mandatée rémunérations correspondantes et notamment :
‘4,1 | Définition de la mission du prestataire de PK
4.2 | Etablissement du dossier de consultation oo l X
| 4.3 | Lancement de la consultation de X a
4.4 Réception des offres a do FX ne
4.5 |Organisation matérielle des opérations de sélection des X En
| candidatures et des offres
4.6 | Convocation de la CAO si nécessaire de D D X
14.7 |Secrétariat de la commission . a | X Co
14.8 |Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix du candidat| En
retenu
4.9 |Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats | X
4.10 | Mise au point du marché avec le candidat retenu | x … de
Aout 2019 _ 1114
| 4.11 |Etablissement du dossier nécessaire au contrôle (contrôle| X
financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de
légalité) et transmission à l'autorité compétente
ns | —— —— ——= |
4.12 | Signature et notification du marché X
PAR Transmission au contrôle de légalité accompagné du rapport de! x
présentation établi et signé par le mandataire
14.14 | Délivrance des ordres de services | x
14.15 | Transmission au maître de l’ouvrage des attestations d'assurance | X
_ de responsabilité (civile et décennale) des titulaires
[116 | Gestion du marché D | X
[4.17 |Décision sur les avis fournis par le contrôleur technique ou les! X
autres prestataires, et notification aux intéressés
14.18 |Vérification des états d'avancement des études, et de leur X
| conformité aux marchés
4.19 | Vérification des décomptes et paiements des acomptes | X
4.20 | Négociation des avenants éventuels X
4.21 | Transmission au maître de l’ouvrage pour accord préalable avec | X
avis sur les annexes techniques (bordereaux de prix, devis
estimatif …) des projets d'avenants
4.22 | Transmission au maître de l’ouvrage pour accord préalable avec X
avis des projets d'avenants
4.23 |Transmission aux organismes de contrôle, et notamment au X
contrôle de légalité accompagné du rapport de présentation
| établi et signé par le mandataire
14.24 |Signature et notification des avenants après accord du maître de X
l'ouvrage
4.25 | Mise en œuvre des garanties contractuelles T X
14.26 | Vérification du décompte final X
4.27 | Etablissement du décompte général En | X
4.28 | Notification du décompte général de | X
:4.29 | Règlement des litiges éventuels avec les titulaires portant sur les | X
| aspects contractuels ou financiers
| 4.30 | Règlement des litiges éventuels avec Les titulaires portant sur les | X
aspects techniques
‘4.31 | Paiement du solde TOO X
Aout 2019 L _ 1214 4.32 |Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier]
complet regroupant tous documents contractuels, techniques,
| administratifs relatifs au marché.
5 Gestion financière et comptable de l'opération,
notamment :
15.1 |Etablissement et actualisation périodique du bilan
| financier détaillé de l'opération en conformité avec
| l'enveloppe financière prévisionnelle
15.2 [Tenue et actualisation périodique du calendrier et
de l’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes
15.3 |Transmission au maître de l'ouvrage pour accord en cas de!
modification par rapport aux documents annexés à la
convention
|
5.4 |Assistance au maître de l'ouvrage pour la conclusion des
contrats de financement (prêts, subventions),
(5.5 Etablissement des dossiers de demande périodique
d'avances ou de remboursements comportant toutes les
pièces justificatives nécessaires et transmission au maître
| | de l’ouvrage
15.6 |Etablissement du dossier de clôture de l'opération et
transmission pour approbation au maître de l’ouvrage.
6 Gestion administrative et notamment :
&: Autorisations administratives, telles qu’expertise et!
modification du permis de construire*
6.2 |Signature des demandes d’autorisations administratives |
6.3 | Autorisation de voirie, occupation temporaire du domaine|
| public*
| 6.4 | Commission d’accessibilité et de sécurité*
16.5 | Relations avec Les concessionnaires, autorisations"
16.6 | Négociation des contrats avec les concessionnaires*
16.7 | Signature des contrats avec les concessionnaires*
6.8 |D'une manière générale, toutes démarches administratives |
| nécessaires au bon déroulement de l'opération*
Mission Mission non
mandatée mandatée
X
X
| — |
|
|
|
[Mission Mission non
mandatée mandatée
—— |
X
Aout 2019 16.9 [Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du X
contrôle de légalité, et transmission à l'autorité
compétente, copie au maître de l’ouvrage*
| * mission à réaliser totalement, partiellement ou sans objet, selon La prestation concernée et | l’état d'avancement réalisé par le maître d'ouvrage avant notification du contrat.
ne D |
7 | Actions en justice et notamment : LE | Mission | Mission non
| mandatée mandatée |
(7.1 | Litiges avec des tiers pendant la durée du mandat | | X
(7.2 Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et. | X
prestataires, pendant la durée du mandat
7.3 |Assistance technique au maître de l'ouvrage à l'occasion! X
de litiges pendant la durée du mandat
Aout 2019 1414 : Neppart n°4 0
CONVENTION
Constitutive du groupement de commandes
pour la fourniture d’électricité et de services associés
Préambule
Conformément à l’article L.441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché.
Pour leurs besoins propres, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par les règles de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie.
Dans ce cadre, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, acheteurs d'électricité, est un outil qui peut leur permettre d’effectuer plus efficacement cette mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2. Nature des besoins visés
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de la fourniture d’électricité et de services associés. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des accords-cadres et des marchés subséquents.
Article 3. Composition du groupement
Le groupement est conclu entre
- La ville de Sorgues, représentée par Monsieur le Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 19 Septembre 2019.
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) — Résidence Autonomie Le Ronquet de la ville de Sorgues, représenté par Monsieur le Président, agissant en exécution de la délibération Conseil d'Administration du 19 Septembre 2019
Article 4. Désignation et missions du coordonnateur
4.1 - Désignation du coordonnateur
La ville de Sorgues (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement. Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles de la commande
publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à
l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents qu’il conclue et de s’assurer de leur bonne exécution (sauf exécution financière).
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement.
4,2 — Missions du coordonnateur
En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives
aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés ;
- d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants :
- de préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre ;
- de signer et notifier les accords-cadres et marchés ;
- de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution financière des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de
l’application de la clause d’ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des
modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; - de tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation
d’économies d’échelle.
Article 5. Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article L1414.3 du CGCT, la commission d’appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative. Article 6. Missions du CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet
Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet est chargé :
- de communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés et des accords-cadres,
- d’assurer l’exécution financière (paiement des factures) des marchés portant sur l’intégralité des besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
Pour ce qui concerne la fourniture d’électicité, Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet s'engage à communiquer avec précision ses besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Article 7. Dispositions financières
7.1 Indemnisation du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
7.2 Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière avec Le CCAS- Résidence Autonomie Le Ronquet pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès du Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet pour la part qui lui revient.
Article 8. Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet sur sa démarche et son évolution.
Article 9. Modification de la présente convention
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification prend effet lorsque l’ensemble des assemblés délibérantes des membres a approuvé la dite modification.
À Sorgues, le
Pour la ville de Sorgues Pour le CCAS de la ville de Sorgues Le Maire Le Président Report n°20
ENeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION
RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES
RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION (BT) ET HAUTE
TENSION (HTA) AERIENS
POUR L’ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION
D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Version validée FNCCR-Enedis du 23 Mars 2015 Les principaux textes auxquels renvoie le présent modèle de convention sont les suivants :
Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d ‘origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d énergie électrique
Code des postes et communications électroniques, en particulier les articles L.47, 48 et 49.
Code de l'environnement (sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution), en particulier les articles R. 554-] à R 5354-36, et les arrêtés
d'application des 22 décembre 2010, 23 décembre 2010 et 15 février 2012
Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2224-35 et son arrêté d'application du 2 décembre 2008
Loi 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières
Décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 et circulaire d ‘application du 17 janvier 2012 Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Arrêté interministériel du 2 avril 1991, conditions techniques d'établissement des ouvrages de
transport et de distribution de l'électricité
Arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 concernant la signalisation temporaire de chantier
Publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 relative aux prescriptions
de sécurité réglementaires à appliquer lors des travaux impliquant des dangers d'ordre
électrique avec transcription au Carnet de Prescriptions au Personnel d'Enedis-GRDF Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique en vigueur sur le territoire concerné par le déploiement du réseau de communications électroniques Code du travail, en particulier les articles R 4511-1 et suivants (relatifs aux travaux réalisés
dans un établissement par une entreprise extérieure).
L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant création du Code de l'énergie a abrogé, entre autres, les lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité et du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et en a repris les dispositions dans le code. Les références indiquées dans ce qui suit reportent chaque fois que possible simultanément au texte législatif d'origine abrogé et à son équivalent dans le Code de l'énergie mentionné entre parenthèses. ENTRE
> ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 036 992
euros, dont le siège social est situé 34 Place des Corolles, 92 400 Courbevoie, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de
concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, représentée par M. Patrice PERROT, Directeur Territorial Vaucluse,
Ci-après dénommé "le Distributeur" :
> LA COMMUNE DE SORGUES sise à SORGUES (84700), Hôtel de Ville, Autorité
concédante, organisatrice de la distribution publique d’électricité au sens du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, sur le territoire d'implantation du
réseau de communications électroniques objet de la présente convention, représenté par son Maire M. Thierry LAGNEAU,
Ci-après désigné "l'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité" ou l'AODE » ;
> SFR FTTH, Société par Actions simplifiées au capital social de 15 000 €, dont le siège social
est 124 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 717 587 représentée par son Président, M.
Lionel RECORBET dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désigné "l’Opérateur" ;
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties » ou individuellement « la Partie ».!
PREAMBULE
La présente convention (ci-après «la Convention »} porte sur l'installation des équipements d’un réseau de communications électroniques et l’exploitation dudit réseau.
Le Projet de réseau de communications électroniques objet de la Convention requiert la mise à disposition du Réseau BT) et/ou du Réseau HTA et implique :
> Le Distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ;
> L’AODE, Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ;
> L’Opérateur du réseau de communications électroniques
Le Distributeur est concessionnaire de la distribution publique d’électricité en vertu du Contrat de
concession qu’il a signé avec l’AODE.
L’Opérateur a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire des communes visées à l’article 2 de l’ Annexe 2. Il a retenu une technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne pour les communes listées en Annexe 2.
L'article L.45-9 du Code des postes et des communications électroniques ci-après le « CPCE ») et l’article 3 du cahier des charges de distribution publique d’électricité annexé au Contrat de concession de la distribution publique d'électricité signée entre le Distributeur et l AODE, autorisent l'installation sur le réseau concédé d’ouvrages pour d’autres services tels que des services de communications électroniques sous réserve de la signature d’une convention entre l’Opérateur chargé de l’établissement et de l’exploitation des ouvrages concernés, le Distributeur et l’AODE.
La possibilité pour l’Opérateur d’installer des équipements de communications électroniques sur le réseau public de distribution d’électricité est cependant fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d’exploitation de ce réseau. Celui-ci est et demeure affecté au service public de la distribution d’énergie électrique. En outre, il ne doit en toutes hypothèses en résulter pour le Distributeur ni augmentation de ses charges financières, ni trouble dans son exploitation, notamment dans le cas visé par l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et dans le cas visé par l’article L.49 du CPCE.
Ainsi, les Parties s’engagent :
- D'une part à garantir l’indépendance financière entre les activités d’exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et les activités d'installation, puis d’exploitation du Réseau de communications électroniques.
- D'autre part à ce que l’utilisation du Réseau public de distribution d’électricité pour
l'établissement et l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques n’ait pas d’impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du Réseau public de distribution électrique.
La Collectivité organisatrice du service public local de communications électroniques définit les modalités d'un accès non discriminatoire des Opérateurs aux capacités d'accueil du Réseau de communications électroniques par le Réseau de distribution public d'électricité ouvertes par la Convention.
Afin d'établir les droits et obligations de l’Opérateur agissant directement ou par l’intermédiaire de prestataires en matière d’intervention sur le Réseau de distribution publique d'électricité afin d’installer le Réseau de communications électroniques, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit. SOMMAIRE
1 DEFINITION DES TERMES idee 7 DEFINITIONS GENERALES
ren nnnennnenie tienne rrrnnnnnaennnne en 1.1
DEFINITIONS DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES su sernrenr ee mevemannneaneserecnnreeree 1.2 DEFINITIONS RELATIVES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
2 OBJET DE LA CONVENTION
4 PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ ET DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES... ecenernnennnr 9 4.1 PROPRIETE DES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE nine drsnnsianenirrcrenne annee cenennrernee 9 4.2 PROPRIETE ET PARTAGE DES OUVRAGES DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES mmernrenne cernes. 10 4.2.1 Partage des équipements d'accueil des câbles...
…. 10 4.2.2 Saturation des capacités d'accueil sur les Supports HTA
cn 10
5 MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .. eee LR OR Re RAR nn ne een ene ne en Den e ess cnennann
en ce ce den entasecesensnee 10 6.1
DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET
8.2 INSTRUCTION DU PROJET...
522 Communication par l'Opérateur des informations cartographiques relatives à chaque Opération... 523 Communication par le Distributeur des informations relatives au Réseau public de distribution d'électricité. 5.24 Calendrier prévisionnel de déploiement... cer 5.3 PREPARATION
ET PROGRAMMATION DES TRAVAUX nn eraemmnisneneeanne
9.3.1 Instruction de la demande d'utilisation du Réseau BT etfou HTA par l'Opérateur. 532 Caducité de l'accord technique d'utilisation des Supports
5.4 PHASE D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELEC TRONIQUES ms rncccenee 14 5.4.1 Information
préalable au commencement des travaux... rene 14 5.42 Mesures de prévention préalables... …. 14 5.43 Sous-traitance
5.4.4 Conditions d'accès et habilitation du personnel
5.4.5 Réalisation des travaux
5.4.6 Contrôle de la conformité des ouvrages équipés en équipements du Réseau de communications électroniques … … 16 5.4.6.1 Attestation de conformité par l'Opérateur..…..........
… 16 5.4.6.2 Contrôle de la conformité par le Distributeur... 17 S.5 COMMUNICATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES PAR L'OPERATEUR
17 5.6 PHASE D'EXPLOITATION COORDONNEE ET DE SUPERVISION
DES RESEAUX 5.6.1 Supervision
des Réseaux... ..….…..... " 562 Maintenance par le Distributeur des Ouvrages équipés en Réseau
de communications électroniques... 18 5.6.3 Maintenance par l'Opérateur sur le Réseau de communications électroniques...
18 5.7 PHASE D’EVOLUTION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ET MISE HORS SERVICE D'EQUIPEMENTS DE
RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
6.2 MODIFICATIONS DU FAIT DE L'AODE ou DU DISTRIBUTEUR
6.21 Règles générales..."
622 Cas de la mise en « techniques discrètes »
6.3 MODIFICATIONS À LA DEMANDE D'UN TIERS
8 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA CONVENTION... nn nent 24
8.1 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES enr irnrmenenenenenenensannes nn 24 8.2 RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE DISTRIBUTEUR
8.2.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 8.2.2 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
8.3 DEFAILLANCE DE L'OPERATEUR
9 RESPONSABILITES 4 ee
9.1 RESPONSABILITES DU DISTRIBUTEUR ET DE L'OPERATEUR
9.1.1 Principes...
9.1.2 Force majeure et régime perturbé... . .….….…..….….….…..
9.2 RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DP SOUS MAITRISE DE L'AODE ou DU DISTRIBUTEUR 9.3 DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS nina
9.4 DOMMAGES CAUSES A DES TIERS srrrrrrenenrnannanesnseneneeennes
10 ASSURANCES ET GARANTIES ee
11 CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION... nn rrnrnrrrrennnnnnnernennnnnn erreur nana 28
11.1 CONFIDENTIALITE............. ne 28 11.2 UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGES nn | 29
12 CONNAISSANCES ACQUISES PAR LES PARTIES... 29
13 DURÉE DE LA CONVENTION... nee rrnnnnnne ee annnnnnnnenrnnn een 29
13.1 RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 13.2 RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PRIVEE... nes sneesn raser seen 29 13.3 DISPOSMONS COMMUNES... 30
13.4 ACTUALISATION DE LA CONVENTION... neennnnnnnne nn eee ue 30
14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES men 31
15 REGLEMENT DES LITIGES... MM enne 31
16 REPRÉSENTATION DES PARTIES ET ELECTION DE DOMICILE nn 31
16.1 MODALITES D'ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES nee 31 16.2 REPRESENTATION DES PARTIES... ce 32
16.3 ELECTION DE DOMICILE... nee 32
17 SIGNATURES nn rennes nnnnnna en 32
ANNEXE 1: DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES ELECTRIQUES DES RESEAUX BT & HTA ner 34
1 RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ... nent en 34
11 RESEAU BASSE TENSION (BT)................................ ren 34 1-2 RESEAU MOYENNE TENSION (HT A)... Menu 34 1.3 RESEAU MIXTE (HTA + BT) era 34
2 SUPPORTS DU RESEAU D'ELECTRICITE ri 35
2.1 SUPPORTS DU RESEAU BASSE TENSION (BT) nn nrrcnnernenrnrnnnrrenrneeinenesnnesrerree 35 2.2 SUPPORTS DU RESEAU MOYENNE TENSION OHTA nn enr nrnrenenannnenenrnnnnenerrenenenenenenenneneneenrenererre 36
ANNEXE 2 : LOCALISATION DU DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COUVERT PAR LA CONVENTION... nee rennes 38
ANNEXE 3 : LISTE DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL SOUMIS À OBLIGATION DE PARTAGE... 39
ANNEXE 4 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENFOUISSEMENT nn errreernecnenunene 40
ANNEXE 5: MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 41
ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES A DISPOSITION 42
ANNEXE 7 - DEMANDE D'UTILISATION DES SUPPORTS nr 44
ANNEXE 8: ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS nn 45
ANNEXE 3 : INSTRUCTIONS DE SECURITE A RESPECTER PAR L'OPERATEUR OÙ SON PRESTATAIRE POUR TRAVAILLER A PROXIMITE DES RESEAUX... 46 1 DEFINITION DES TERMES
Les termes ou expressions, tant au singulier qu’au pluriel, qui apparaîtront dans la Convention, en ce compris le préambule, et dont la première lettre est capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou dans le présent article.
DEFINITIONS GENERALES
Article : désigne un article de la Convention.
Annexe : désigne une annexe de la Convention.
Réseau de communications électroniques : il désigne pour les présentes, le réseau de communications électroniques qui sera installé par l’opérateur. 11 se définit comme étant un réseau constitué de câbles (cuivre, coaxiaux ou fibres optiques) permettant la transmission des informations à haut et très haut débit. Les équipements de réseaux autres que filaires (radiodiffusion, gestion de l'eau ou de l'énergie) sont exclus.
Equipement d’accueil: on entend par Equipement d’accueil tout élément constitutif du réseau de communications électroniques dont la fonction est le support ou la protection des câbles, éléments de connectique et éventuellement éléments actifs. Exemples : traverses mises en place sur les supports ; gaines de protection verticales.
Points de Concentration (PC) : boîtier de raccordement cuivre abritant un point de concentration du réseau avec arrivée d’un câble multi paires cuivre et duquel le départ d’au moins un câble cuivre de branchement individuel permet de desservir le Client Final de l'Opérateur.
Boîtiers de Raccordement et Protection (Boîte RP) : boîtier de raccordement cuivre abritant un ou plusieurs câbles entrant et sortant et transitant via des dispositifs de protection contre la foudre. Ces dispositifs sont raccordés à une prise de terre.
Points de Branchements Optiques (PBO) : boîtier de raccordement optique abritant un point de concentration du réseau avec arrivée d’un Câble Optique multifibre et duquel le départ d’au moins un Câble Optique de branchement individuel permet de desservir le Client Final.
Protections d’Epissure Optique (PEO) : boîtier de raccordement optique abritant des épissures optiques reliant un ou plusieurs câbles optiques multifibres d’arrivée à un ou plusieurs Câbles Optiques multifibres de sortie.
Câble Optique : ensemble de fibres optiques distinctes contenues dans une même gaine
Câble ADSS (« Al Dielectric Self Supporting »): type de câble optique diélectrique et autoportant.
Projet et Opération(s) : le terme «Projet» désigne le projet de déploiement du réseau de
communication électronique par l’Opérateur sur le périmètre défini dans l’Annexe 2. Le Projet peut donner lieu à une ou plusieurs « Opérations », dont les caractéristiques peuvent différer (technologie utilisée, zone géographique de déploiement, phasage). Réseau public de distribution d’électricité : il est constitué par l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution publique d'électricité.
Contrat de concession de la distribution publique d'électricité: contrat par lequel lAODE, organisatrice du service public de la distribution électrique, confie au Distributeur en tant que concessionnaire, l’exploitation de ce service et l’ensemble des missions qui s’y rattachent. Il se compose d’une convention et d’un cahier des charges, ce dernier fixant à la fois les droits et
obligations du concessionnaire et du concédant et les conditions du service concédé.
Poste de transformation : ouvrage électrique permettant d’assurer la liaison entre deux réseaux de tensions différentes. On en distingue deux types, les postes sources HTB/HTA et les postes HTA/BT.
Réseau HTA : aussi appelé «réseau moyenne tension », il s’agit de l’ensemble des ouvrages
permettant de distribuer l'énergie électrique en Haute Tension de type A (HTA), c’est-à-dire en tension de 15 ou 20 kV.
Réseau BT : aussi appelé "Réseau Basse Tension", il s’agit de l’ensemble des ouvrages de distribution publique permettant de distribuer l’énergie électrique en Basse Tension (230/400V). Le Réseau BT est alimenté par les postes de distribution publique HTA/BT, eux même reliés au Réseau HTA.
Consignation : ensemble de manœuvres et d’opérations (séparation de toute source de tension, condamnation, identification des installations, vérification d’absence de tension, mise à la terre et en court-circuit) permettant d’assurer la protection des personnes et des ouvrages contre les conséquences de tout maintien accidentel ou de tout retour intempestif de la tension sur cet ouvrage (voir publication UTE C 18-510).
Coffret de réseau BT ou de branchement : enveloppe isolante placée généralement sur la voie publique et abritant normalement un équipement d’exploitation du Réseau BT ou de raccordement d’un client.
Z OBJET DE LA CONVENTION
L’AODE et le Distributeur autorisent conjointement l’Opérateur à établir ou faire établir, ainsi qu’à exploiter, dans les conditions techniques et financières définies par la Convention, un Réseau de communications électroniques sur le Réseau BT et/ou sur le Réseau HTA desservant la commune de SORGUES, ainsi qu’à en assurer ou en faire assurer l’exploitation.
Le périmètre du Projet est défini à l’Annexe 2. Le Projet donnera lieu à la réalisation d’une ou
plusieurs Opérations.
Le service public de la distribution électrique dont est chargé le Distributeur est prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques. Par voie de conséquence, l’Opérateur ne peut s’opposer aux interventions effectuées par l'AODE dans le cadre de ses compétences (travaux d'enfouissement, etc.) ou par le Distributeur dans le cadre de la construction ou de l’exploitation du Réseau public de distribution d'électricité et des ouvrages qui le composent.
L’Opérateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité lors de l'établissement et de l'exploitation de son Réseau de communications électroniques.
En aucun cas, la Convention ne saurait être constitutive de droits réels sur les ouvrages de distribution publique d'électricité au profit de l’Opérateur ou de leurs prestataires.
8 La Convention ne garantit pas à l’Opérateur la mise à disposition d’un support. Par ailleurs, une
convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs Opérateurs. Seul l’accord technique, dont les modalités sont décrites dans l’Article 5.3, et donné par le Distributeur, engage les
cosignataires de la Convention pour l’utilisation d’un ou plusieurs supports. Aucun accord technique ne peut être délivré si une convention n’a pas été préalablement signée avec l’opérateur le demandant.
Par ailleurs, d’une façon générale, l’Opérateur s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-
traîtants et les éventuels utilisateurs des équipements d’accueil dont il est le gestionnaire, l’ensemble des modalités de mise en œuvre et d’exploitation du réseau de communications telles que prévues par les présentes. Cela vise notamment les obligations relatives à la sécurité des personnes et des biens, au respect de l'environnement, aux modalités techniques fixées par l’ Annexe 5 et de confidentialité.
3 AUTORISATIONS ET DECLARATIONS
a
Préalablement à l’établissement de son Réseau de communications électroniques, l’Opérateur s’engage à effectuer la déclaration préalable auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes prévue par l’article L. 33-1-I du CPCE.
D’une façon générale, l’Opérateur fera son affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations, notamment des conventions d’occupation domaniale et des servitudes, en ce compris les autorisations délivrées par le maire au nom de l’Etat, que nécessitent l'établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques dans le cadre des textes en vigueur.
Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au service public de la distribution d'énergie électrique, le Distributeur accepte, dans les conditions techniques et financières fixées dans la Convention et dans le cadre du partage des droits de passage et des servitudes prévues par les articles L. 46 et L. 48 du
CPCE, que l’Opérateur puisse utiliser les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité nécessaires pour l’installation des équipements du Réseau de communications électroniques. Pour ce faire, l’Opérateur doit veiller à ce que les conditions fixées par les articles du CPCE
susmentionnés soient remplies, notamment, s’agissant du partage d’une installation déjà autorisée au titre d’une autre servitude, à ce que l’installation du Réseau de communications électroniques, d’une part, n’accroisse pas l’atteinte portée à la propriété privée, et d’autre part, soit réalisée conformément à ce qui est prévu aux alinéas 1 à 4 de l’article L.48.
Les ouvrages électriques font partie du Réseau public de distribution d’électricité et constituent des biens concédés au sens de l’article 2 du cahier des charges du Contrat de concession de la distribution publique d’électricité.
Dans les conditions définies à l’article L. 322-4 du Code de l'énergie, ils appartiennent à l’'AODE. Les équipements du Réseau de communications électroniques sont propriété de l’Opérateur. Au regard de l'article L.47 CPCE invitant à une utilisation partagée des installations
existantes, et considérant par ailleurs les contraintes de place limitée sur les supports et
d'esthétique, l'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour donner droit aux demandes
raisonnables d'accès aux Equipements d’accueil (hors coffrets), tels que les traverses et gaines de protection verticales, qu’il a mis en place. L'accès doit se faire dans des conditions
équilibrées, transparentes et non discriminatoires. L'Opérateur signataire de la Convention se porte fort de notifier à tout autre Opérateur souhaitant utiliser les équipements d'accueil, les
modalités techniques définies par la Convention. Il communique par écrit dans les meilleurs délais au Distributeur l'identité de ces opérateurs tiers souhaitant utiliser les Equipements
d'accueil et le calendrier de déploiement et de mise en service souhaité.
L'installation d’un nouveau câble par un opérateur autre que le signataire de la Convention fait l’objet d’une nouvelle convention, établie sur le même modèle que la présente, entre ce
deuxième opérateur, le Distributeur et l'AODE, pour l’utilisation des supports électriques et d’une convention entre les deux opérateurs pour l’utilisation des Equipements d'accueil.
L’Opérateur utilisant toute la capacité disponible sur un support HTA pour l’accueil d’un câble optique est tenu de formuler une offre raisonnable de mise à disposition de fibres noires.
L’Opérateur reste l’unique interlocuteur du Distributeur et de l'AODE et est garant du respect des dispositions de la Convention par les tiers utilisant ses fibres.
L'installation d’un second câble optique peut néanmoins être envisagée, sous réserve de l'accord préalable du Distributeur.
5 MODALITE H ES DE MISE EN D EA DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Ce chapitre décrit les obligations et les attributions de l’Opérateur, d’une part, et du Distributeur d’autre part, pour l’établissement du Réseau de communications électroniques, c’est-à-dire la phase des études générales d’ingénierie pour chaque Opération, la phase de réalisation des travaux de déploiement sur les supports, ainsi que la phase d’exploitation et de maintenance de ce Réseau de
communications électroniques.
De manière générale, l'Opérateur respecte l’ensemble des modalités fixées par l’Annexe 5. Il peut se rapprocher du Distributeur en cas de difficultés d’interprétation de l’une de ces stipulations.
Avant la mise en œuvre du Projet, l’Opérateur transmet au Distributeur un dossier de présentation du Projet qui définit la zone d’emprise du déploiement envisagé, le cas échéant le découpage prévisionnel de ce déploiement en Opérations, et qui décrit, notamment, les principes d'ingénierie, les modes de pose et les équipements qu’il compte mettre en œuvre pour installer le Réseau de communications électroniques.
Une copie est adressée à l’AODE.
10 5.2 INSTRUCTION DU PROJET
5.2.1 Déroulement général des opérations
Le Projet peut faire l’objet d'une ou plusieurs Opérations. Toute Opération fait l’objet d’une étude présentée au Distributeur pour accord technique de sa part, dans les conditions fixées ci-après.
Afin de permettre au Distributeur de mettre à disposition les données nécessaires à l'étude d’une Opération, l’Opérateur lui communique les données cartographiques à moyenne échelle des Réseaux qu’il entend déployer dans le cadre de cette Opération en format de type « Shapefile » et dans les
conditions fixées par l’article 2 de l’ Annexe 6.
Dans un délai de 4 semaines à compter de la réception des informations cartographiques visées à l’Article 5.2.2, le Distributeur communique à l’Opérateur les informations dont il dispose lui permettant de définir la topologie et l’architecture générale du Réseau de communications électroniques à déployer. Ces informations, dont la liste est définie à l’article 1 de l’Annexe 6, sont communiquées dans un format SIG de type « Shapefile ».
Tout délai supplémentaire jugé nécessaire par le Distributeur fait l’objet d’une information motivée à l’Opérateur. Si le Distributeur ne dispose pas de toutes les données susmentionnées, lOpérateur fera son affaire de l’obtention des données manquantes, en particulier les relevés de terrain demandés dans l’article 3.1 de l’ Annexe 5.
Par ailleurs, et avant d'effectuer les relevés, études et calculs mécaniques pour vérifier la capacité des supports du Réseau public de distribution d'électricité à supporter les efforts supplémentaires, l’Opérateur prend contact avec le Distributeur et avec l’AODE afin de connaître, sur la zone d’emprise de l’Opération, les éventuelles modifications ou réservations envisagées, telles que :
- la dépose du Réseau BT et /ou HTA,
- les travaux d’enfouissement d’une partie du Réseau public de distribution d’électricité ou son installation en façade,
- les modifications d'ouvrages (fils nus…..),
- les réservations des zones prévues pour l’éclairage public.
Lorsqu'un opérateur de Réseau de communications électroniques est déjà présent sur les supports électriques sur lesquels l’Opérateur entend déployer son réseau, l'Opérateur se rapproche de celui-ci pour connaître les caractéristiques techniques des réseaux existants ou projetés.
L’Opérateur prend acte qu’il lui revient de prendre contact avec PAODE ou la collectivité locale compétente pour connaitre les éventuelles réservations des zones prévues pour l'éclairage public.
Le rythme de déploiement du Réseau de communications électroniques envisagé doit tenir compte des priorités liées aux missions du Distributeur. Il est donc, en partie, dépendant de la disponibilité des ressources humaines du Distributeur nécessaires à ce déploiement.
11 Afin de favoriser le dialogue et les engagements réciproques autour de cette contrainte, l’Opérateur et le Distributeur veillent à s’accorder sur un "calendrier de déploiement" prenant notamment en compte les contraintes de ressources humaines du Distributeur et les contraintes propres à l’architecture et aux modalités d'exploitation du Réseau public de distribution électrique.
Le “calendrier prévisionnel de déploiement" est établi par l'Opérateur et proposé au Distributeur pour accord. Il est ensuite actualisé et transmis au Distributeur chaque année pour accord.
Pour ce faire, le Distributeur adresse ses observations sur ledit calendrier dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception. En particulier, le Distributeur vérifie sa capacité à contrôler les études et à assurer les éventuelles visites communes sur place, ainsi que les accès aux ouvrages correspondant à la cadence de déploiement et fait éventuellement une proposition d’adaptation.
L’Opérateur prend en compte les observations du Distributeur et modifie le cas échéant le calendrier prévisionnel de déploiement qu’il transmet au Distributeur. Celui-ci s'engage à l’approuver formellement dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception.
Dès lors le Distributeur veille à la disponibilité de ses ressources humaines nécessaires au déploiement ainsi programmé. Dans l’hypothèse où l’Opérateur ne respecte pas le calendrier, Enedis ne garantit plus les délais d'instruction du dossier.
Toute évolution fortuite et significative de la disponibilité de ces ressources, notamment consécutive à un événement majeur sur le Réseau public de distribution d'électricité, est annoncée à l’Opérateur dès que possible afin de procéder aux ajustements nécessaires.
En dehors de cette hypothèse, toute demande de modifications du calendrier de déploiement émanant du Distributeur ou de l’Opérateur doit être justifiée. Elle doit être discutée entre le Distributeur et
l’Opérateur et faire l’objet d’un accord écrit.
L’AODE est, sur sa demande, tenue informée par l’Opérateur du calendrier de déploiement mis à jour.
3.3.1.1 Principe
Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur remet simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération, le dossier d’étude complet, dans les conditions mentionnées ci-après, accompagné de l’Annexe 7 « Demande d’utilisation des supports » dûment remplie. L'AODE dispose alors d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau, décidera des suites à leur donner.
Ce dossier est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, la résistance mécanique des supports communs mobilisés.
12 De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du Réseau public de distribution d’électricité. Le service public de distribution d'électricité est toujours prioritaire sur l'établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.
Egalement, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent
accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L'installation d’un second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur.
53.12 Contenu du dossier d'étude
Le dossier d’étude est réalisé à partir des données techniques recueillies par [’Opérateur,
conformément à l’Article 5.2.3.
Il présente également la technique retenue pour la pose du câble de Réseau de communications électroniques.
Ce dossier d’étude doit être conforme aux modalités fixées par l’Annexe 5,
L’Opérateur doit obtenir l’accord formel du Distributeur avant le commencement des travaux prévus par l'Opération.
Le Distributeur donne formellement son accord technique sur le dossier d’étude présenté et sur les éventuels travaux à réaliser, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception dudit dossier complet,
En cas de refus d’accord par le Distributeur sur tout ou partie de la demande, le dossier est retourné à l’Opérateur avec les motifs du refus. Dans ce cas, Opérateur peut lui transmettre, selon les mêmes
modalités, un dossier modifié.
Le Distributeur se réserve le droit de refuser un dossier d'étude qui ne respecte pas, en tout ou partie, les modalités fixées par les présentes.
Conformément à l’article 4.3 de I’ Annexe 5, le Distributeur se réserve également le droit de refuser ou de restreindre l’utilisation d’un ou plusieurs supports pour des raisons techniques.
13 Lorsque des travaux doivent être réalisés par le Distributeur, par exemple une mise à niveau des supports (remplacement ou modification), ils sont à la charge de l’Opérateur.
Le montant des travaux qui sera facturé à l’Opérateur est précisé par le Distributeur en annexe à
l’accord technique, pour acceptation par l’Opérateur préalablement au commencement des travaux.
5.3.2
Si les travaux de réalisation du Réseau de communications électroniques (hors travaux de
raccordements) ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’accord
technique visé à l’Article 5.3.1.3, cet accord technique devient caduc de plein droit, sauf si le
dépassement du délai découle d’une contrainte du Distributeur, par exemple lorsque le déploiement nécessite une mise à niveau des supports que le Distributeur ne réalise pas dans les 6 mois.
L’Opérateur doit alors présenter un nouveau dossier d’étude selon les mêmes modalités.
5.4 "EXE N_D VA DE DEPL ENT EAU DE MUNICATION:
ELE E
5.4.1 Information préalable au commencement des travaux
Avant d’entreprendre les travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d'électricité, l’Opérateur informe le Distributeur, l'AODE et Ja Collectivité selon les modalités de la réglementation en vigueur.
5.42 Mesures de prévention préalables
Lorsque le dossier d’étude a été validé par le Distributeur, et préalablement à l'exécution des travaux, l’Opérateur et ses prestataires procèdent à une inspection commune des lieux de travail et prennent les mesures nécessaires, conformément à la réglementation (articles R. 4512-1 et suivants du Code du Travail).
Le plan de prévention doit être établi entre l’Opérateur et ses prestataires, avant tout début de
déploiement.
Il tient compte, le cas échéant, des instructions données par le Distributeur ainsi que des règles d’accès aux ouvrages électriques qui font l’objet de l’ Annexe 9.
14 5.43 Sous-traitance
L’Opérateur s’engage à ne faire intervenir pour l’exécution des travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d'électricité que l’entreprise qu’il a mandatée et la ou les seules entreprises directement mandatées par cette dernière. En tout état de cause, l’entreprise qui intervient a une compétence en matière électrique au sens de la réglementation.
Toutes les personnes devant accéder ou intervenir dans les ouvrages électriques doivent être habilitées conformément à la publication UTE C18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 cité après, et avoir reçu une formation adaptée aux activités qui leur sont demandées.
Elles doivent appliquer les règles d’intervention prévues par ce même document et par les dispositions de l’ Annexe 9.
5.4.4.2 Modalités d'accès du personnel et des sous-tratants
Les personnels disposent d’un bon de travail et d’un accès aux ouvrages.
Pour toute intervention sur les ouvrages du Réseau public de distribution d'électricité, l’Opérateur devra respecter, et faire respecter par les entreprises travaillant pour son compte, les règles d'accès aux ouvrages prévues par le décret 82-167 du 16 février 1982 et l'arrêté du 17 janvier 1989 modifié par
l'arrêté du 19 juin 2014, ainsi que par l’Annexe 9 Dans le respect des dispositions précitées,
l’Opérateur, ou les entreprises travaillant pour son compte, pourront accéder à tout moment aux équipements installés sur les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité. Cet accès permanent est valable pendant toute la durée de la Convention mais le Distributeur peut mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, à cet accès permanent en cas de manquement aux dispositions mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, lOpérateur, ou les entreprises travaillant pour son compte, devront demander au Distributeur par écrit une autorisation préalablement à chaque intervention.
Pour les travaux devant être réalisés hors tension, l’autorisation d’accès est matérialisée par une attestation de Consignation délivrée par un chargé de consignation.
Conformément aux dispositions des articles R. 554-21-L3° et R. 554-25-I du code de
l'environnement, l’Opérateur bénéficie de la dispense de DT (déclaration de projet de travaux) et les exécutants de travaux travaillant pour son compte, de la dispense de DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux), sous réserve que le Distributeur, en sa qualité d’exploitant du réseau, et l’Opérateur, en sa qualité de responsable de projet, se soient accordés sur les mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité des Réseaux du Distributeur.
Cette dispense de DT-DICT est matérialisée par la signature de la Convention. Elle ne s'applique qu’aux Réseaux HTA/BT dont l’exploitant est le Distributeur, au sens de la réglementation DT- DICT.
Les Parties conviennent que les modalités spécifiques de sécurité que sont tenues de respecter l’Opérateur et les exécutants de travaux travaillant pour son compte sont les suivantes :
° Pour la réalisation de travaux sur les supports du Réseau du Distributeur, l’Opérateur devra respecter, et faire respecter par les entreprises travaillant pour son compte le décret n° 82-167 du 16 février 1982, ainsi que les dispositions de la publication UTE C 18-510-1.
15 + La dispense de DT et de DICT n’exonère pas de l’application des autres dispositions de la
règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux, et notamment du respect du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux daté du ler juin 2012 et établi
conformément aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l'environnement.
Par conséquent, l’Opérateur et les entreprises travaillant pour son compte, veillent,
conformément aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l'environnement, à la
conservation et à la continuité de service des ouvrages ainsi qu’à la sauvegarde de la sécurité
des personnes et des biens et la protection de l’environnement.
Ils sont tenus de respecter les prescriptions techniques fixées par le guide technique et de les
appliquer lors de la conception et de la réalisation des projets et lors de l’exécution des
travaux.
+ Toute opération doit faire l’objet d’une préparation et, a minima, d’une analyse sur place.
+ Les instructions de sécurité, telles qu’elles résultent de l’ Annexe 9, doivent être respectées par
l'Opérateur et les entreprises travaillant pour son compte.
°_ L’Opérateur devra s'assurer que les entreprises travaillant pour son compte respectent les
mesures de sécurité, telles qu’elles ont pu être exposées et imposent à leurs sous-traitants les contraintes de sécurité.
° Toute modification des règles de sécurité sera communiquée à l’Opérateur.
544.4 Information en temps réel du Distributeur par l'Opérateur
Cette information est décrite dans l'Annexe 9.
5.4.5 Réalisation des travaux
5.4.5.1 {Installation des équipements
L'installation du Réseau et matériels du Réseau de communications électroniques est réalisée conformément aux procédures rédigées en commun et au dossier d'étude validé par le Distributeur visés à l’Article 5.3.1 et au planning d’intervention hebdomadaire visé à l'annexe 9.
L’Opérateur doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité d’exploitant d'ouvrage électrique, telle que, par exemple, une prestation de visite d'ouvrage avant déploiement du Réseau de communications électroniques ou la délivrance des autorisations d’accès aux ouvrages. Les modalités financières associées sont fixées à PArticle 7.
La fin des travaux réalisés par l’Opérateur est concrétisée par l’avis de fin de travail ou par
communication téléphonique selon les modalités décrites dans les procédures visées à l’Annexe 9.
5.4.6
À la fin des travaux, l’Opérateur s’engage, par écrit, sur la conformité de la réalisation de ses travaux par rapport :
16 - à l'Opération présentée à l'AODE et au Distributeur, et acceptée par le Distributeur,
notamment au dossier technique et au dossier d’étude ;
- aux textes réglementaires ;
- aux règles de l’art ;
- Aux dispositions de l’Annexe 5.
Pour ce faire, il complète l'Annexe 8 "Attestation d'achèvement de travaux de Réseau de
communications électroniques sur appui commun" et l'adresse au Distributeur.
À cet engagement écrit, l’Opérateur joint les données numériques de récolement, à l’exclusion des branchements, mentionnant au minimum :
- la nature, les caractéristiques (libellé, type, diamètre) et la longueur des câbles installés :
- la tension de réglage ou paramètre de pose ;
- la géolocalisation et les caractéristiques de chaque support utilisé ;
- la date de mise à jour de ces informations :
- le cas échéant la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur
métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB).
Les données ci-dessus sont également transmises par l’Opérateur à l’AODE.
À l'issue des travaux de déploiement des Réseaux de communications électroniques sur un site signalé par l’Opérateur au Distributeur, le Distributeur à la possibilité de vérifier la conformité des travaux à laccord technique préalablement donné en application de l'Article 5.3.1 et de s'assurer de leur compatibilité avec l'exploitation du Réseau public de distribution d'électricité et la pérennité de celui- ci.
En cas de non-conformité, le Distributeur notifie ses observations à l’Opérateur. Celui-ci dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de cette notification pour mettre ses installations en conformité avec l’accord technique donné par le Distributeur.
En cas de problème mettant en cause la sécurité, le Distributeur peut réaliser immédiatement la mise en sécurité aux frais de l'Opérateur.
L'Opérateur communique au Distributeur et, pour son information à l’AODE, les informations permettant de gérer, localiser et assurer la maintenance des supports du Réseau public de distribution d'électricité qui sont utilisés pour le déploiement du Réseau de communications électroniques. Ces informations, dont la liste est fixée par l’article 2 de l’Annexe 6, sont fournies sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans les Systèmes d‘Informations Géographiques (SIG) et suivant un format largement répandu également détaillé dans l’Annexe 6.
À cet effet, l’Opérateur fournit au Distributeur et à l'AODE, à la fin de chaque semestre, un tableau
récapitulatif des supports utilisés, au format .xls ou similaire.
5.6.1 Supervision des Réseaux
Le Distributeur et Opérateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la supervision de leur réseau respectif. En d’autres termes, le Distributeur ne supervise pas le Réseau de
17 communications électroniques et l'Opérateur ne supervise pas le Réseau de distribution publique d'électricité.
Les modalités d’échanges d’informations entre le Distributeur et l’Opérateur sont précisées aux Articles 5.6.2 et 5.6.3.
Les Parties pourront conclure une convention ad hoc visant à encadrer les conditions de mise en œuvre de cet article.
Le Distributeur peut procéder à toute opération sur le Réseau public de distribution d’électricité sans information préalable de l’Opérateur, sans préjudice toutefois d’une information a priori où a posteriori apportée à [Opérateur par le Distributeur lorsque le Réseau de communications électroniques est susceptible d’être affecté ou a été effectivement affecté par ladite opération.
5.63
L’Opérateur a le droit d’accéder à ses équipements à tout instant sous réserve de la délivrance d’une autorisation d’accès par le Distributeur. Les modalités d’accès et les habilitations nécessaires en phase d’exploitation sont conformes à la publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 et précisées dans les procédures visées par l’Annexe 9,
Le planning des interventions de maintenance programmée de ses installations est transmis par lOpérateur au Distributeur ainsi que toute mise à jour éventuelle.
En cas de panne détectée ou signalée par les utilisateurs, l’Opérateur peut déclencher des interventions sur les ouvrages concernés, si nécessaire en coordination avec le Distributeur, et selon les modalités décrites dans les procédures visées à l’ Annexe 9.
5.7
En cas de modification de son Réseau de communications électroniques et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, l'Opérateur s'engage à démonter dans un délai de trois mois les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de remise en état du Réseau public de distribution d’électricité.
18 6 MODIFICATION _DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
6.1 PRINCIPES
L’Opérateur établit le Réseau de communications électroniques sur des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité en l’état existant de ce réseau dont il a pris connaissance au préalable et dans le cadre des modalités décrites à l’Article 5. En conséquence, il ne peut modifier ou demander des modifications du Réseau public de distribution d'électricité que dans les conditions prévues par la Convention, et sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la bonne exploitation du service ou à la sécurité du Réseau public de distribution d'électricité. Toutes les modifications pour les besoins de l'établissement du Réseau de communications électroniques, notamment le remplacement des supports pour tenir le surcroît d'effort mécanique exercé par le câble optique, ou encore le
remaniement des Réseaux électriques et des autres réseaux existants pour les besoins de Pajout du câble de communications électroniques, sont facturées à l’Opérateur.
Pour assurer la distribution d'électricité qui constitue l’activité prioritaire du Réseau électrique, le Distributeur ou l’AODE (le cas échéant, la collectivité publique Maître d’Ouvrage des travaux sur le Réseau électrique) peuvent procéder à des modifications ultérieures des ouvrages de ce réseau. De même, certaines modifications peuvent résulter du fait de tiers (demandes de raccordement, déplacements d'ouvrages etc.). Certaines modifications s’imposent dans leur principe à l'Opérateur.
6.2 MODIFICATIONS DU FAIT DE L'AODE QU DU DISTRIBUTEUR
62.1 Règles générales
L’Opérateur ne peut faire obstacle à une modification de tout ou partie du Réseau public de
distribution d’électricité existant.
En dehors d'événements nécessitant une intervention urgente sur le Réseau public de distribution d'électricité, le Distributeur ou l’AODE selon le cas informe l’Opérateur, de son intention de réaliser des travaux ayant des effets temporaires ou définitifs sur le Réseau de communications électroniques, à minima trois mois avant le début des travaux. Pour les opérations de raccordement au Réseau public de distribution d'électricité, ce délai est ramené à un mois.
En cas de travaux sur le Réseau public de distribution d’électricité nécessitant une modification ou une dépose de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, le Distributeur ou l'AODE indiquent à l’Opérateur l’objet et la durée prévisible desdits travaux ainsi que le délai dans lequel le Réseau de communications électroniques doit être modifié ou déposé.
Ces travaux et leurs conséquences sur le Réseau de communications électroniques peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l’Opérateur dans le cas d’une dépose définitive du Réseau public de distribution d'électricité et dans les conditions suivantes :
- pendant les 2 premières années le droit d’usage et la redevance d’utilisation versés au titre des Articles 7.2 et 7.3 sont remboursés à l’opérateur,
- au-delà des 2 premières années aucune indemnisation n'est versée par le Distributeur ou J'AODE.
On entend par « 2 premières années » le délai courant à partir de la date de l'accord technique visé au 5.3.1.
En tout état de cause, l’Opérateur fait son affaire de la reconstruction du Réseau de communications électroniques jusqu’à la réception des travaux par le Maître d'ouvrage.
19 6.22 Cas de |a mise en « techniques discrètes »
La mise en “techniques discrètes ” des Réseaux consiste à poser des câbles sur façades ou en
souterrain avec la dépose des supports du réseau électrique.
Quel que soit le motif de la mise en * techniques discrètes ” de tout ou partie du Réseau public de
distribution d’électricité, l'Opérateur ne peut y faire obstacle. Il s’engage à déposer, préalablement ou simultanément à la mise en œuvre des travaux, son réseau installé sur les supports.
À défaut, le Distributeur et l’'AODE se réservent chacun le droit de déposer le Réseau de
communications électroniques aux frais et risques de l’Opérateur, après qu’une mise en demeure adressée à l’Opérateur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Afin de favoriser la concertation et la coordination des travaux, sauf cas d'urgence ou de force majeure, l’AODE et/ou le Distributeur communiquent à l'Opérateur leurs programmes annuels, afin de permettre à ce dernier de programmer et de budgétiser les travaux de mise en “ techniques discrètes ” du Réseau de communications électroniques concerné.
L’Opérateur fait alors son affaire, techniquement et financièrement, de la mise en “ techniques discrètes ” de son propre réseau posé sur les supports de distribution publique de l’électricité, ce qui ne fait pas obstacle à une réalisation conjointe de ces travaux.
En cas de remplacement d’une ligne aérienne du Réseau public de distribution d'électricité par une ligne souterraine, les Parties appliquent les règles définies en Annexe 4 et peuvent signer une
convention spécifique pour leur mise en œuvre.
Si les câbles de plusieurs opérateurs sont présents sur une même traverse ou dans une même gaine dans le cadre d’un partage dans les conditions définies à l’Article 4.2.1, le gestionnaire des
Equipements d'accueil est seul interlocuteur du Distributeur ou de l’'AODE pour ce qui concerne l’organisation de la dépose des réseaux existants et de leur enfouissement. Le gestionnaire des Equipements d'accueil prend en charge les coûts de dépose et d’enfouissement de l’ensemble des réseaux installés sur ses équipements. Il fait son affaire de la coordination des différents opérateurs et de l’éventuelle perception, auprès d’eux, d’une participation financière aux frais de dépose et d’enfouissement.
6-3 MODIFICATIONS À LA DEMANDE D'UN TIERS
Dans le cas de modifications des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité à la demande d’un tiers, seules les règles relatives aux modifications des Réseaux publics de distribution d'électricité s’appliquent, conformément à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (Aït. L. 323-4 et
suivants du Code de l’énergie), ainsi qu’aux décrets et à la jurisprudence qui en découlent.
Le cas échéant, si cette demande du tiers est susceptible d’affecter le Réseau de communications
électroniques, le Distributeur en informe par écrit l’Opérateur dans un délai lui permettant de prendre les dispositions éventuellement nécessaires, et de se rapprocher du demandeur.
Le Distributeur, l’Opérateur et les autres exploitants éventuels font chacun leur affaire de la perception auprès du demandeur de sa participation financière aux frais de modification des réseaux dont ils ont respectivement la charge.
Lorsque les modifications demandées par le tiers ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, le Distributeur et l’Opérateur prennent à leur charge les frais de modification des ouvrages dont ils ont respectivement la charge et réalisent les travaux.
En aucun cas, l’Opérateur ne peut prétendre au remboursement des frais engagés ni à aucune autre indemnisation par le Distributeur ou par l'AODE.
6.4 MODIFICATIONS A LA DEMANDE DE L'OPERATEUR
Les travaux et interventions pour l’établissement du Réseau de communications électroniques ne peuvent remettre en cause l’architecture et la consistance du Réseau public de distribution d’électricité
et des autres réseaux existants.
20 L'Opérateur peut toutefois souhaiter la réalisation de modifications ou d'aménagements, jugés mineurs par le Distributeur, des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité.
Dans ce cas, il doit adresser une demande préalable au Distributeur accompagnée de tous les éléments nécessaires notamment techniques.
Le Distributeur se prononce dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de
l’Opérateur.
En tout état de cause, ces modifications et celles afférentes aux autres réseaux existants sont à la charge de l’Opérateur.
Pour chaque tronçon de l'infrastructure modifiée, l’Opérateur fournit à l'AODE et au Distributeur les
informations relatives aux éléments modifiés, un mois au plus tard après la fin des travaux.
7 MODALITES FINANCIERES
La mise en place sur le Réseau public de distribution d'électricité et exploitation d’un Réseau de communications électroniques ne doivent générer aucune charge économique supplémentaire ni pour V’AODE, ni pour le Distributeur ou pour les utilisateurs du Réseau public de distribution d’électricité. En conséquence, toutes les interventions et prestations que le Distributeur doit assurer au profit de l’Opérateur du Réseau de communications électroniques leur sont facturées.
En outre, l’Opérateur verse au Distributeur une redevance au titre du droit d’usage du Réseau public
de distribution d’électricité, et à 'AODE une redevance pour l’utilisation de ce réseau.
L’Opérateur doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité.
Cela vise notamment les prestations suivantes :
- la fourniture des informations réseaux;
- la validation du dossier technique;
- l’analyse des résultats CAMELIA/COMAC:;
- la délivrance des accès aux ouvrages:
- le contrôle de conformité après travaux.
Le coût de ces prestations effectuées par le Distributeur est supporté par l’Opérateur dans des conditions veillant à assurer la neutralité économique, en tenant compte de leur coût de revient pour le Distributeur et de la couverture des charges exposées par ce dernier.
Ces prestations font l’objet d’une facturation unique pour l’ensemble de ces prestations réalisées par le Distributeur de l'instruction du dossier jusqu’à la réalisation de l’Ouvrage de communications électroniques.
En 2015, le tarif applicable pour ces prestations est fixé à :
- 0,67 €/ml pour le Réseau HTA,
0,78 €/ml pour le Réseau BT.
Dans l’hypothèse où ce tarif est fixé par le catalogue des prestations du Distributeur (tarif au mètre linéaire des lignes étudiées), il sera actualisé régulièrement avec la validation de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un devis, soit parce qu’elles ne sont pas inscrites au catalogue, soit parce qu’elles nécessitent un traitement spécifique.
21 Le coût des prestations est soumis à réactualisation en fonction des évolutions techniques ultérieures et des coûts horaires du Distributeur. Lorsqu'il est inscrit au catalogue, il est contrôlé et validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans le cadre de la révision du catalogue.
7.1.2 MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations relevant de l’Article 7.1.1 font l’objet d'une facturation semestrielle par le Distributeur à l’Opérateur.
Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de
facture.
7.2 DROIT D'USAGE VERSE AU DISTRIBUTEUR
7.2.1 DEFINITION
Sans préjudice des prestations prévues par l'Article 7.1 et de la redevance prévue par l’Article 7.3, le Distributeur perçoit de la part de l’Opérateur un droit d’usage au titre de la mise à disposition des
supports du Réseau public de distribution d’électricité pour l’installation et l'exploitation du Réseau de communications électroniques par ce-dernier.
I est indépendant de la redevance d'occupation du domaine public, et tient notamment compte des éléments suivants :
- la perte de suréquipement ;
- la gêne d’exploitation ;
-_ l’entretien et le renouvellement des supports :
-_ l’élagage à proximité des lignes électriques.
Pour l’année 2015, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 55 € HT.
Le droit d'usage est susceptible d'être modifié au cours de l’exécution de la Convention en fonction du cadre qui sera éventuellement fixé par la Commission de Régulation de l’Energie. Ces modifications produiront automatiquement leurs effets entre les Parties dans le cadre des présentes. Partant, les facturations qui seront émises par la suite par le Distributeur prendront en compte lesdites
modifications.
[Test assujetti à la TVA, au taux en vigueur à la date d'émission de la facture HT.
7.2.2 MODALITES DE VERSEMENT
Le droit d’usage correspond aux montants totaux dus au Distributeur par l’Opérateur par support ou par traverse pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans.
Ns font l’objet d’une facturation unique par tranche de travaux réalisés sur un semestre, en fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués dans l’Annexe 7 dûment remplie.
Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture par le Distributeur.
En cas de retard dans le règlement de la redevance, le Distributeur peut appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.
22 7.3 REDEVANCE D'UTILISATION DU RESEAU VERSEE A L'AUTORITE CONCEDANTE
73.1 DEFINITION
L’Opérateur verse une redevance d'utilisation du Réseau public de distribution d’énergie électrique à l’AODE, propriétaire dudit réseau. Cette redevance est indépendante de la redevance d’occupation du domaine public perçue par le gestionnaire de ce domaine et tient compte des avantages tirés par
Opérateur de cette utilisation.
Le montant de la redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des
supports de 20 ans. Pour l’année 2015, il est fixé par Support ou, le cas échéant, par traverse à 27,5 €
HT.
La redevance d'utilisation du réseau électrique versée à l'AODE n’est pas soumise à la TVA, conformément aux articles 256 B et 260 A du Code général des impôts.
7-3.2 MODALITES DE VERSEMENT
Les montants visés à l’Article 7.3.1 correspondent aux montants totaux dus à l'AODE par l’Opérateur par Support ou par traverse pour la durée de la Convention.
Ces montants font l’objet d’une facturation semestrielle par l’AODE à l’Opérateur en fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués dans lAnnexe 7 dûment remplie. A cet effet, le Distributeur communique à l’AODE l'assiette de facturation.
Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard dans le règlement de la redevance, l'AODE peut appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.
7.4 DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D'USAGE ET A LA REDEVANCE D'UTILISATION
7.4.1 E MPTE DU EMENT D’ DE EDEVANCE D" N
DANS LE TEMPS
Les montants visés aux Articles 7.2 et 7.3 sont calculés sur la base d’une mise à disposition des supports par le Réseau de communications électroniques pendant une durée de 20 ans à compter de son installation. Partant, dans l’hypothèse où une nouvelle convention est conclue entre les Parties avant l’échéance des présentes, et ayant le même objet que les présentes, l'Opérateur ne sera tenu de verser à nouveau une redevance d'utilisation et un droit d'usage, respectivement à l’AODE et au Distributeur, qu’à l’échéance du délai de 20 ans à compter de l’installation des ouvrages du Réseau de communications électroniques.
7-42 ACTUALISATION DES REDEVANCES DU DROIT D'USAGE ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION
Le droit d’usage versé au Distributeur et la redevance d'utilisation versée à l'AODE sont calculés au
1° janvier de chaque année et varient proportionnellement à un coefficient d’actualisation K défini comme suit :
K = 0,15 + 0,85 (TP12an / TP12ao)
23 - TP12a correspond à l’index national de travaux publics pour les « réseaux d'énergie et de
communication », publié mensuellement par l'INSEE.
- _“n» Correspond à l’année d’actualisation. L'index à prendre en compte est celui du mois de
juillet de l’année « n-1 ».
- «Oo » indique l’année d'établissement des prix. L’index TP12a0o est celui du 1° Novembre
2014, sa valeur est 106,2 et correspond aux valeurs de base de 55 € HT pour le droit d'usage,
et de 27,5 € HT pour la redevance d’utilisation.
8 AB N DE COMMUNI ELE: NIQUE
-: RESILIATION DE LA CONVENTION EEE PS NOR D 'ARPEN
En cas d’abandon du projet de déploiement de Réseau de communications électroniques pendant la période de temps couverte par la Convention, l’Opérateur s’engage à :
- en informer dans le délai d’un mois maximum, par lettres recommandées le Distributeur et
l'AODE :
- déposer ou faire déposer le Réseau de communications électroniques dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de la lettre recommandée. La dépose inclut la remise en
état des ouvrages et les éventuelles opérations de dépollution. L’Opérateur demeure
entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.
© Notal : aucun Equipement d'accueil n’est déposé sans avis préalable de la
Collectivité, qui se réserve le droit de prendre possession des équipements d’accueil
correspondant au Réseau de communications électroniques abandonné, ainsi que des
droits et obligations de la Convention.
© Nota 2 : dans le cas où les équipements appartenant à l’Opérateur sont utilisés par des
tiers, aucun équipement n’est déposé sans qu’une solution d’accueil équivalente ne
soit proposée aux tiers utilisateurs par l’Opérateur. Une solution peut être la cession
gratuite des équipements à un tiers opérateur de communications électroniques, sous
réserve de la signature d’une convention entre ce tiers, le Distributeur et l’AODE.
En cas de carence dans l’exécution des obligations au titre du présent article, le Distributeur se réserve le droit de déposer le Réseau de communications électroniques aux frais et risques de l'Opérateur, après qu’une mise en demeure adressée par le Distributeur à lOpérateur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
8.2.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues par le présent article en cas de manquement grave et répété, par l'Opérateur, à ses obligations contractuelles essentielles, et ce, dans des conditions mettant en danger ou perturbant la sécurité et la continuité du Réseau public de distribution d'électricité.
En cas de manquement grave et répété par l’Opérateur à ses obligations telles que visées à l’alinéa précédent, le Distributeur met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lOpérateur de remédier à ses manquements et informe Concomitamment, par lettre recommandée avec avis de
24 réception, la Collectivité et l’AODE, de la situation. Le cas échéant, le Distributeur peut
prendre, aux frais de l'Opérateur, des mesures conservatoires
pour assurer la sécurité et la continuité du service public
dont il a la charge.
En cas de désaccord persistant et en l'absence d’une solution dégagée trois mois après
sa saisine, le Distributeur peut résilier la Convention par décision
dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec avis
de réception à l’ensemble des Parties.
8.2.2 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
En cas de résiliation, l'Opérateur devra déposer le Réseau de communications
électroniques et remettre en état les ouvrages du Réseau public
de distribution d’électricité à ses frais dans un délai maximum
de douze mois à compter de la date de résiliation de la Convention. I1 doit également
procéder, le cas échéant, aux opérations de dépollution. Les modalités définies
à l’Article 8.1 s’appliquent.
A défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer ledit réseau et de procéder
aux éventuelles opérations de dépollution aux frais et risques
de l’Opérateur.
La résiliation de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité
des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer
en vigueur au-delà de la résiliation de la Convention, telles
que les obligations des Parties relatives à la confidentialité.
Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur
victime des manquements de [’Opérateur, d’être indemnisé
des conséquences dommageables de ces manquements, dans
les conditions fixées par l'Article 9.
Par ailleurs, le paiement des Prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute utilisation d’un support restent dues,
y compris en cas de résiliation anticipée.
8-3 DEFAILLANCE DE L'OPERATEUR
En cas de défaillance de l'Opérateur, quelle qu’en soit la cause - et sans préjudice
de l’opportunité éventuelle pour l’AODE de se substituer à
l’Opérateur - , dont le résultat serait la non-exécution des obligations
contractuelles relatives à la dépose du Réseau de communications électroniques
susceptible de lui incomber au titre des Articles 8.1 et 8.2, le Distributeur peut,
afin de recouvrer les frais afférents à la dépose dudit
réseau qu’il aura exposés, demander au Maître d’Ouvrage la prise en
charge desdits frais, sous réserve d'avoir préalablement sollicité l’Opérateur.
9 RESPONSABILITES
9.1 R fl DE L" MAITRE
D
9.1.1 Principes
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre des seuls dommages matériels qui seraient causés de son fait, ou du fait de ses préposés,
entrepreneurs ou sous-traitants travaillant pour son compte,
à des tiers (personnes physiques ou morales autres qu'Enedis ou l'Opérateur ou leurs
préposés respectifs) et résultant de l'exécution de la Convention.
Elle s'engage à répondre dans cette limite de l'ensemble des
préjudices qu’elle pourrait causer à l'autre Partie sous réserve de la preuve d'un
manquement qui Jui est imputable.
25 À ce titre:
- l’Opérateur assume l’entière responsabilité des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond (et notamment les Equipements d’accueil et le Réseau de communications électroniques) et des travaux et interventions réalisés par lui ou pour son compte ; - le Distributeur exclut toute responsabilité du fait du fonctionnement des protections du Réseau public de distribution d'électricité et notamment des systèmes de ré-enclenchement automatique pour les deux aspects techniques suivants :
o non-immunité de l’appareillage à ce type de phénomène ;
o perturbation des communications ou transfert de données en cours.
Les Parties entendent exclure entre elles tout recours s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels tels que, et sans que cette liste soit limitative, les conséquences des perturbations causées au Réseau de Communications électroniques, les pertes de profits, de bénéfices, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de chances, de contrats, l’atteinte à l'image de marque, le préjudice moral ou commercial et autres pertes de revenus, les manques à gagner et surcoûts.
Les Parties prennent également acte de ce que le Distributeur ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des plans et données cartographiques. Il en résulte qu’elles ne peuvent en aucun cas rechercher sa responsabilité fondée notamment sur le degré de fiabilité, la précision, la symbolique ou l'exhaustivité des plans et données fournis dans le cadre de la Convention.
Si un ouvrage de distribution publique de l’électricité comportant des équipements installés par l’Opérateur subit un quelconque dommage, préalablement à tout recours contentieux et afin d’assurer la continuité du service de distribution publique électrique et l’intégrité du Réseau de communications électroniques, le Distributeur et (ou) l’Opérateur effectuent, si nécessaire, une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages dont ils ont respectivement la charge. Chaque fois que possible, un constat d’huissier décrivant l’ensemble des dommages est toutefois préalablement établi. Pour autant, la non réalisation du constat d’huissier n’emporte pas de conséquence sur le droit à indemnisation d’une Partie, laquelle reste libre de démontrer le dommage par tout moyen.
9.1.2 Force majeure et régime perturbé
Les Parties n’encourent pas de responsabilité en cas d'événements de force majeure.
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties signataires de la présente convention, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans les présentes dispositions générales.
Dans la mesure du possible, la Partie concernée informe les autres Parties des incidents et de leurs natures afin de limiter les conséquences dommageables de l’événement.
En particulier, le Distributeur n’encourt pas de responsabilité en cas d’incident sur le Réseau public de
distribution d’électricité provenant d’un cas de force majeure affectant les conditions d’exploitation de ce réseau ou de circonstances exceptionnelles caractérisant un régime perturbé décrit ci-après.
En effet, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des perturbations dans l'alimentation des Points de Livraison voire à des délestages partiels. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont notamment les suivantes :
- les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
26 - les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;
- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des
dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu
empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises :
- les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les
réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige
collante, tempête, crue, canicule), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au
moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le Réseau public de transport et/ou par les
Réseaux publics de distribution sont privés d’électricité. Cette dernière condition n’est pas
exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990,
dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
- les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de
défense ou de sécurité publique ;
- les délestages imposés par les grèves du personnel
- les délestages organisés par RTE conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006
relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement
au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Les Parties conviennent, le cas échéant, d'examiner les dispositions à prendre pour tirer les
conséquences de la force majeure ou du régime perturbé sur les conditions d’exécution de la Convention.
9.2 PONSABELUTE FAIT V. LE RESEAU DP MAITRISE DE L'AODE
DISTRIBUTEUR
Les dommages causés aux installations du Réseau de communications électroniques, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l’AODE (le cas échéant, de la collectivité publique Maître d’Ouvrage des travaux sur le Réseau de distribution publique d'électricité) ou du Distributeur, sont de la responsabilité de ce maître d’ouvrage, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel. Cette responsabilité ne fait toutefois pas préjudice à la mise en jeu de la
responsabilité de l’entreprise qui a exécuté les travaux et qui serait ainsi susceptible d’exonérer en tout ou partie le maître d’ouvrage précité.
9.3 DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS
Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont le Distributeur et POpérateur ont la charge, ces derniers font chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
9.4 DOMMAGES CAUSES À DES TIERS
Les dommages causés par les Parties aux tiers lors de travaux réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage,
lors de toute intervention sur les ouvrages dont elles ont la charge ou du fait des ouvrages dont elles
ont la charge sont de leur entière responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
L’Opérateur garantit Enedis contre tout recours, demande d’indemnisation ou condamnation dirigé contre cette dernière par un tiers ou un usager du Réseau public de distribution d’électricité à raison des travaux et interventions réalisés par l’Opérateur ou pour son compte et des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond.
27 10 ASSURANCES ET GARANTIES
À la signature de la Convention, l’Opérateur doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance
garantissant sa responsabilité en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux d’établissement du Réseau de communications électroniques et la présence des équipements du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d'électricité ; il doit être en mesure de présenter au Distributeur, à sa demande, l’attestation d'assurance correspondante.
11 CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de 3 ans suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de la Convention.
11.1 CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la Convention, sont considérées comme confidentielles.
Les informations fournies par le Distributeur ne peuvent en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73 du Code de l’énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ni des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La notion d’information confidentielle n’inclut pas une information pour laquelle la Partie réceptrice peut démontrer que :
- L'information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention ou est
tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie réceptrice
ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention ;
- Elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un
accord écrit et préalable de la Partie émettrice ;
- Elle à reçu cette information d’un tiers, licitement, autrement que par violation des
dispositions du présent article.
Les Parties s'engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies précédemment comme telles, dont elles ont connaissance et (ou) auxquelles elles auront eu accès dans le cadre de la Convention.
Si l’une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers,
elle s'engage à demander l’accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d’une
information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers
la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention.
Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice du respect de la législation, notamment la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
28 11.2 TION DES INFORMA E E]
L’Opérateur s'engage à ne pas effectuer de traitement des informations qui lui sont communiquées par le Distributeur qui aboutirait à un non-respect des exigences fixées par la loi n°78-17 du 17 Janvier 1978 susvisée ou à la reconstitution d'informations commercialement sensibles visées par l’article L111-73 du code de l’énergie. A cet égard, il est informé des sanctions encourues en cas de violation desdites obligations prévues par l’article L111-81 du Code de l’énergie.
Par ailleurs, toutes les informations communiquées par le Distributeur à l’Opérateur relatives au Réseau public de distribution d'électricité le sont aux
seules fins d'exécution de la Convention. A cet effet,
l’Opérateur ou est autorisé à transmettre ces données à ses prestataires travaillant pour son compie, sous réserve que le droit de propriété
du Distributeur sur ces données et leur confidentialité
soient préservés. Le prestataire doit alors s’engager à restituer à l’Opérateur ou à détruire, à la fin de la prestation, les données du Distributeur mises à
sa disposition.
Sauf accord exprès, écrit et préalable du Distributeur, l’Opérateur s’engage à ne pas utiliser les données mises à sa disposition à d’autres fins en particulier
les communiquer à des tiers, en ce compris
à des fins commerciales.
Le présent article ne s’oppose pas à ce que l’Opérateur communique la cartographie du Réseau de communications électroniques, excluant Ja représentation
du Réseau public de distribution d'électricité, pour
l’application de l’article L. 33-7 du CPCE.
12 NAISSANCES A ES PAR LES PARTIE
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les savoir-faire et les connaissances que le Distributeur, l’AODE et l'Opérateur ou ses prestataires possèdent du fait de leur exploitation respective au moment de la signature de la Convention ou qu'ils acquerront pendant son exécution.
Toutefois, lorsque l’Opérateur agit pour le compte d’un Maître d’Ouvrage public, les connaissances acquises par l’Opérateur peuvent être transmises au Maître d’Ouvrage dès lors que ces connaissances sont de nature à faciliter la cohérence des actions des collectivités en matière d'aménagement numérique du territoire.
Le Distributeur ou l’ AODE (dans le cas où elle exercerait la maîtrise d’ouvrage) bénéficient d'un droit d'usage gratuit des connaissances qu’il a acquises
au cours de la mise en œuvre du Projet objet de la Convention,
et ce pour leurs seuls besoins propres.
13 DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la Convention s’exerce indépendamment de l’échéance du Contrat de concession de distribution publique d’électricité en cours.
La Convention est conclue pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature
par les Parties.
Six mois avant cette échéance, l’Opérateur informe le Distributeur et l’AODE de son intention de poursuivre ou non l’exploitation du Réseau de communications
électroniques. Si l’Opérateur souhaite poursuivre l’exploitation
du réseau, une nouvelle convention est signée entre les Parties.
29 Si l’Opérateur ne souhaite pas poursuivre l'exploitation du Réseau de communications électroniques, le réseau est considéré comme abandonné à la date d’échéance de la Convention. Dans ce cas, les
dispositions de l’Article 8.1 s’appliquent, jusqu’à ce que l’Opérateur ait satisfait à ses obligations, et ce même si la date d’échéance de la Convention est passée.
13.2 DISPOSITIONS COMMUNES
i- L’Opérateur dans le cas de l'Article 13.1 demeure entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.
ii- L’échéance de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de l'expiration de la Convention, telles que les obligations des Parties relatives à la confidentialité.
iü-Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des manquements de l’Opérateur, d’être indemnisé des conséquences dommageables de ces manquements,
dans les conditions fixées par l’Article 9.
Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute utilisation d’un support restent dues, y compris en cas d’échéance de la Convention.
iv- Toute modification significative de la Convention fait l'objet d’un avenant.
La Convention ne peut pas être reconduite tacitement.
Les présentes stipulations constituent un tout indissociable, en ce compris les Annexes, insusceptible
d'exécution partielle. Toutefois, la Convention a valeur prédominante sur ses Annexes en cas de contradiction.
13.3 ACTUALISATION DE LA CONVENTION
À la demande de l’une des Parties, les termes de la Convention peuvent être mis à jour afin de prendre en compte :
- une évolution du cadre réglementaire :
- une évolution significative du contexte technique ou économique concernant les Réseaux de distribution d’énergie électrique ou les Réseaux de communications électroniques.
Toute évolution de la Convention est discutée avec l’ensemble des Parties. Par consensus entre les Parties et selon la nature des modifications apportées, l’actualisation de la Convention peut se faire par avenant, sous forme écrite, entre les Parties ou par signature d’une nouvelle convention. Dans ce second cas, la Convention devient caduque dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.
Dans les deux cas, l’actualisation des termes de la Convention ne peut donner lieu à la perception de
nouveaux droits d’usage ou redevances auprès de l'Opérateur, sauf disposition réglementaire en ce sens. Sauf accord différent entre les Parties, la date d’échéance de la convention actualisée est la date d’échéance de la Convention.
30 14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
En cas de cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, l’Opérateur s'engage à informer le futur repreneur de l’existence de la Convention.
Il s’oblige à aviser l'AODE et le Distributeur, par lettre recommandée, de la cession, dans le mois
suivant celle-ci. L'Opérateur doit fournir une copie de l’autorisation de cession délivrée par l'Autorité compétente.
Les droits et obligations de la Convention sont transférés au nouvel Opérateur par voie d’avenant, sans modification de la date d’échéance de la Convention.
La cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques n’ouvre droit à aucun remboursement des frais engagés par l’Opérateur cédant, ni à aucune autre indemnisation et ce, indépendamment de la date de prise d’effet de la Convention et des investissements réalisés par ce dernier.
15 REGLEMENT DES LITIGES
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’Article 9 de la Convention, en cas de litige relatif à l’exécution et (ou) à l’interprétation de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent.
La procédure de conciliation doit être entreprise à l’initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l’autre Partie.
À défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de
réception prévue à l’alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif compétent.
Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.
16 REPRESENTATION DES PARTIES ET ELECTION DE DOMICILE
16.1 MODALITES D'ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES
Les communications qui seront faites entre les Parties, conformément aux obligations prévues par les présentes, se font entre les interlocuteurs désignés à l'Article 16.2.
Tout changement d’interlocuteur ou d’élection de domicile de l’une des Parties, ci-après arrêtés, devra
être porté à la connaissance des autres Parties dans les meilleurs délais.
31 16.2 REPRESENTATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent réciproquement à rester joignables et à s'informer de toute difficulté rencontrée pendant la durée d'exécution de la Convention.
Pour l'application de la Convention, les interlocuteurs sont :
Pour le Distributeur :
Pour l’Opérateur :
M. Denis FRACCARO Responsable des Relations Collectivités Locales
16.3 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :
Pour le Distributeur :
106 Chemin Saint Gabriel 84000 Avignon.
Pour l'AODE
Hôtel de Ville 84700 Sorgues
Pour l’Opérateur
Le Sulky 389 Avenue du Club Hippique CS 70419 13097 Aix en Provence Cedex 2
Signatures
La Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les Parties présentes signent? cette Convention en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de Parties.
2? Parapher l’intégralité des pages, y compris les annexes et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
32 Pour le Distributeur Pour l’'AODE
Fait à , le Fait à , le
Le Directeur Territorial Vaucluse Le Maire
M. Patrice PERROT M. Thierry LAGNEAU
Pour l’Opérateur
Fait à , le
Le Président
M. Lionel RECORBET
33 ANNEXE 1: DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES | ELECTRIQUES DES RESEAUX BT & HTA
1 RESEAU D'ELE ÎTE
1.7 RESEAU BASSE TENSION (BT)
Le Réseau Basse Tension est destiné à l’alimentation en énergie électrique de la clientèle. On rencontre sur celui-ci des branchements aériens ou aéro-souterrains reliant le réseau basse tension aux constructions. Ces branchements sont réalisés en conducteurs aériens nus (2 ou 4 fils), en câble aérien isolé torsadé, ou en câble souterrain dans le cas de liaison aéro-souterraine.
Les réseaux en conducteurs nus comportent 2, 4, 5, 6 voire 7 conducteurs (rarement 3}, espacés entre
eux de 0,30 à 0,50 mètre et faiblement écartés du support.
Les réseaux en conducteurs isolés se composent d'un ou plusieurs câbles isolés torsadés (4 conducteurs plus, éventuellement, !, 2 ou 3 conducteurs isolés d’éclairage public).
Les supports utilisés sont en béton, en bois ou en métal. Ils peuvent également servir au réseau d'éclairage public (la présence d'appareils d’éclairage public n'est pas un moyen suffisant d'identification d’un réseau basse tension). Le réseau d’éclairage public est constitué de conducteurs nus (2 ou 3 conducteurs) ou d’un câble constitué de 2 ou 3 conducteurs isolés. Les appareils d’éclairage public y sont raccordés.
12
Les réseaux à moyenne tension (HTA) ont de façon très majoritaire une structure arborescente, qui autorise des protections simples et peu coûteuses : à partir d'un poste source (lui-même alimenté par le réseau de répartition), l'électricité parcourt une artère (ou ossature) sur laquelle sont reliées directement des branches de dérivation au bout desquelles se trouvent les postes HTA/BT de distribution publique, qui alimentent les réseaux basse tension (BT). La structure arborescente de ces réseaux implique qu'un défaut sur une ligne électrique MT entrainera forcément la coupure des clients alimentés par cette ligne, même si des possibilités de secours plus ou moins rapides existent.
Les réseaux HTA aériens, dont les ossatures sont constituées des 3 phases, sont majoritaires en zone rurale, où la structure arborescente prédomine largement. Par contre en zone urbaine les contraintes d'encombrement, d'esthétique et de sécurité conduisent à une utilisation massive des câbles souterrains. Les réseaux souterrains étant soumis potentiellement à de longues indisponibilités en cas d'avarie (plusieurs dizaines d'heures), il est fait appel à des structures en double dérivation ou à des structures radiales débouclées munies d'appareils automatiques de réalimentation, permettant une meilleure sécurité d'alimentation.
1.3 REsEAu MOTTE (HTA + BT)
Les réseaux mixtes (HTA et BT) ne peuvent accueillir que de la Fibre optique.
34 2 DU RESEAU D'ELE ICFTTE
Z-1 SUPPORTS DU RESEAU BASSE TENSION (BT)
Armements des lignes électriques aériennes BT
Silhouettes les plus courantes
Figure 1 : Réseau électrique BT nu et isolé
Figure 2 : Réseau électrique BT + éclairage public
35 2.2 SUPPORTS DU RESEAU MOYENNE TENSION [HTA]
Armements des lignes électriques aériennes HTA
Silhouettes les plus courantes
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Figure 3 : Réseau électrique HTA - Technique rigide
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Figure 4 : Réseau électrique HTA nu - Technique suspendue
36 Figure 5 : Réseau électrique HTA isolé
Armements des lignes électriques mixtes HTA et BT
Silhouette les plus courantes
Figure 6 : Réseau électrique mixte HTA et BT
37 | ANNEXE 2 : LOCALISATION DU DEPLOIEMENT DU RESEAU DE
| COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COUVERT PAR LA CONVENTION _
1 RRITOIRE CONCERNE PAR NVENTION
L’Opérateur a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de la commune de SORGUES
2 LI DE. MMUNE NCE E
SORGUES
3 V M IE ANNUE PREVISIONNELLE ET ZONE NCERNEE
Préciser dans la mesure du possible les linéaires BT et HTA concernés
L’Opérateur s’engage à fournir une mise à jour a minima trimestrielle des prévisions, et à informer le Distributeur de tout évènement susceptible d'impacter cette volumétrie prévisionnelle, et à assurer l'analyse avec les flux effectivement transmis. Ces données seront communiquées par commune et par mois, pour l’utilisation de supports HTA et pour BT, en linéaire total, ainsi qu’en nombre de dossiers / supports du réseau de distribution électrique concernés.
38 ANNEXE 3: LISTE DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL SOUMIS A OBLIGATION DE PARTAGE
La présente liste détaille les équipements d’accueil sur lesquels porte l’obligation de partage, conformément aux dispositions de l’article 4.2.
Selon les termes retenus dans la convention, le partage peut être mis en œuvre par la Collectivité, à qui les équipements sont transférés dès leur réalisation, ou bien directement par l’Opérateur.
Equipements soumis à obligation de partage :
1 .Traverse pour appui commun en bois ou en béton
2. Gaines de protection
Protection des descentes de câbles sur façade ou oteau.
39 | ANNEXE 4: REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENFOUISSEMENT
Dans le cadre des ouvrages concernés par la Convention, la répartition des coûts imputables à chacun des ouvrages est établie comme suit.
1. Si lenfouissement de louvrage électrique est sous la maîtrise d’ouvrage du
Distributeur :
Les Parties appliqueront Les dispositions de l’article D. 407-6 du CPCE telles qu’elles sont prévues à la date de la signature des présentes. Chacune des parties prend en charge les coûts spécifiques des
ouvrages qu'elle exploite (fourreaux, regards, chambres de tirage, cadres et trappes standards .….) ainsi que les ouvrages de génie-civil supplémentaires éventuels (pose de chambres, de mortiers, fonçage
etc.), requis spécifiquement.
Le Distributeur peut éventuellement faire une offre de service pour assurer la maîtrise d'œuvre d'ensemble du chantier pour le compte du maître d'ouvrage de télécommunications.
2. Si lenfouissement est sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité :
Les Parties appliqueront l'article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales?
* A compléter le cas échéant en mentionnant la convention fixant les modalités particulières établies entre l’Opérateur et l’'AODE
40 ANNEXE 5 : MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION {(BT] ET HAUTE TENSION (HTA) POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN | RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Voir fichier séparé
41 | ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES | A DISPOSITION
1. Données mises à disposition de l’Opérateur et de l’AODE par le Distributeur
Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France (hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format convenu entre le Distributeur et l’Opérateur). Il est convenu d’une livraison semestrielle de l’ensemble des supports communs exploités par l'Opérateur.
L’Opérateur communique donc au Distributeur l’emprise prévue du projet.
Le Distributeur identifie cette emprise dans le SIG et réalise un export au format Shape des données:
Les couches géographiques suivantes sont fournies :
> Elec E Appareil de coupure aérien HTA.sh
appareils de coupure aériens HTA
p couche de points représentant la position des
L Champ | Type Description
| T_L_COMMAN | Texte Télécommandé : oui, non
| SYMBOLOGIE | Texte ______ | Champ généré par Smallworld
| ANGLE Numérique Angle orientation
! SYSANGLE
> Elec E Tronçon aérien HTA ME Position.shp
HTA
Champ
: couche d’arcs représentant les tronçons aériens
__ Type Description
D_SIGNATION Texte
Section, matière et technologie du
câble
Exemples :
- 150 AL S6: câble, de section 150,
en aluminium, technologie : S6 -
Synthétique HN-33 S26
- 240 AL SO: câble, de section 240,
en aluminium, technologie : SO -
Isolation Synthé. UTE C 33-223
Câble 2000
SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld
> Elec E Tronçon aérien BT ME Position.shp : couche d’ arcs représentant les tronçons aériens
BT
[ Champ Type Description = Type_de_ligne Texte Deux valeurs : « Torsadé » ou « nu »
Section, matière et technologie du D_SIGNATION
Texte câble
Exemples :
42 - T 70 AL : Torsadé, de section 70,
en aluminium
- 3x 75 CU +48 CU: « fil nu », 3
conducteurs de phase de section
75, en cuivre + 1 conducteur de
neutre de section 48, en cuivre
SYMBOLOGIE | Texte Champ généré par Smallworld
2. Données mises à disposition du Distributeur et de l'AODE par l’Opérateur
Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France (hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format convenu entre le Distributeur et l’Opérateur). Il est convenu d’une livraison semestrielle de l’ensemble des supports communs exploités par l’Opérateur.
La couche géographique suivante est disponible :
> Une couche de points contenant la localisation des supports communs
L Champ
Propriétaire
Exploitant
Système de projection
————
Localisation
| Type de support
| Type de câble
Caractéristiques du câble
| Date d'installation
Type Description Texte
Texte
Nom du propriétaire
Nom de l'exploitant de la |
Fibre optique posée en
support commun
| Texte Nom du système de
projection (RGF 93, Lambert
Il, WGS84, etc.)
| Numérique
Texte
Texte
| Coordonnées
Bois, béton.
Cuivre, Fibre optique.
Texte et Numérique Libellé, type, diamètre
Date
Hauteur
Date d'installation sur le
support commun
Numérique Hauteur du support
43 | ANNEXE 7 - DEMANDE D'UTILISATION DES SUPPORTS
Opérateur (nom et adresse) :
Date :
Adresse chantier : serres
Dossier (Réf Opérateur) :
Plan(s) (nom des fichiers) :
- un plan itinéraire (1/1.000) en format électronique faisant apparaître :
_] le tracé du réseau sur supports communs ;
7] l'emplacement des supports demandés, chaque support étant numéroté :
_] 1e nombre et la nature des câbles ;
_ les longueurs des portées (y compris le cas échéant les portées amont et aval respectivement
du premier et du dernier support);
_] la localisation et le positionnement sur le support des coffrets et accessoires ;
la position des prises de terre existantes et celles à créer (dans le cas de câbles télécom
comportant un conducteur métallique) ;
- le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;
- la photo des supports demandés
Nota : L'Opérateur envoie cette demande d'utilisation des supports au Distributeur accompagnée du dossier de calculs mécaniques de vérification d'aptitude (Fichiers données et résultats).
44 | ANNEXE 8 : ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE |
| COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS
Opérateur :
Date :
Adresse chantier :
Dossier :
Plan(s) :
Soit en mil :
Soit en nombre de supports utiliser :
L'Opérateur certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :
s au projet présenté et accepté par l'AODE et le Distributeur,
: aux textes réglementaires,
_] aux dispositions conventionnelles du présent guide,
_] aux règles de l'art.
L'Opérateur précise que les travaux sont :
complètement achevés J lètement achevé
_] partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)
L’Opérateur remet un plan de récolement mentionnant au minimum :
nature et caractéristiques des câbles,
tension de pose,
Lt. valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique
(éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB),
date de mise à jour,
LL] position des branchements.
Schéma ci-dessous ou plan joint si nécessaire
Responsable de l'Opérateur Date :
{1) cocher la mention utile
45 ANNEXE 9 : INSTRUCTIONS DE SECURITE À RESPECTER PAR L'OPERATEUR ou SON
PRESTATAIRE POUR TRAVAILLER A PROXIMITE DES RESEAUX |
Eléments fournis à titre d’information, qui seront stipulés précisément dans les IPS (Instruction Permanente de Sécurité) qui seront signées en préalable à toute intervention sur Le réseau
Ce document est contresigné par l'Employeur Chef d'Etablissement Délégataire des Accès (CEDA ) du Distributeur qui pourra apporter tout complément d'information sur les instructions ci-dessous.
L’Opérateur a signé, le jjmm.aaaa, une convention avec Enedis afin d'utiliser les ouvrages et les supports d'ouvrage pour ses propres matériels ou réseau. L’Opérateur ou le prestataire qui travaille Pour son Compte conviennent avec Enedis des modalités suivantes pour accéder aux ouvrages et aux Supports et opérer en sécurité.
Le personnel amené à intervenir devra être habilité a minima HOBO et ne jamais pénétrer la DMA (Distance Minimale d’ Approche) de 0,30 m pour du réseau BT nu et de 0,60 m pour de la HTA. Les travaux en hauteur avec assujettissement sont interdits à une personne seule. Il en va de même pour les travaux nécessitant une surveillance permanente, Dans les équipes, le chargé de travaux porte un signe distinctif rouge (casque, bandeau, brassard, etc.)
Un surveillant de sécurité électrique sera nécessaire pour les interventions à moins de 1 m du réseau BT nu et de 2 m du réseau HTA nu. II doit être habilité d’indice 0 pour les travaux d'ordre non
électrique et d’indice 2 pour les opérations d’ordre électrique soit BO, B2 ou HOV, H2V.
Si la DMA devait être engagée, le chantier sera stoppé et une demande de Consignation sera adressée au Distributeur ou une protection de chantier de tiers dans le cas de réseau BT.
Toute opération doit faire l’objet d’une préparation et a minima d’une analyse sur place.
Dans le cas de travaux sous consignation, une attention particulière sera portée au risque des courants
induits sur conducteurs nus.
Toute contrainte mécanique sur un câble électrique de remontée aéro-souterraine, par cerclage
métallique, cravate, élingue ou autre dispositif d'accrochage permanent ou temporaire est interdite.
Les manœuvres d'exploitation sur le réseau sont du ressort exclusif des personnels habilités d’Enedis ou sur ordre du chargé d’exploitation.
Dans le cas de situation d’interférence d’un chantier de l'Opérateur ou du prestataire et du Distributeur constaté localement, la priorité sera donnée au Distributeur, l’Opérateur ou le prestataire devant interrompre ou reporter leur chantier.
L’Opérateur ou le prestataire communiquera au Distributeur la liste des agents habilités et susceptible d’intervenir sur le réseau.
L’Opérateur ou le Prestataire communiquera au chargé d'exploitation Enedis du service local de distribution le planning hebdomadaire prévisionnel, la semaine précédant les travaux, avec le lieu du chantier (adresse et coordonnées géo-référencées), la date, l’heure de début et l’heure de fin. Ce planning indique, en outre, l’entreprise réalisatrice, le nom du chargé de travaux avec ses coordonnées téléphoniques (GSM).
En cas de modification de ces plages d'intervention, l’Opérateur ou son prestataire enverra un planning modificatif au moins 48 h avant ou préviendra par téléphone, y compris en temps réel au 01 81 62 47 01 pour des travaux urgents au sens de la réglementation en vigueur ou au XX XX XX XX XX“ pour des travaux courants.
* Numéro de téléphone à renseigner par l’unité locale d'ENEDIS signataire de la convention
46 L’ascension des supports peut se faire par tout moyen réglementaire et ne doit pas endommager les autres matériels fixés aux supports. Le personnel de l’Opérateur ou du prestataire ne doit pas intervenir sur ces matériels ou sur les annexes des ouvrages du Distributeur. Toute anomalie constatée sera répertoriée et communiqué au Distributeur chaque semaine, sauf pour les urgences.
En cas d’endommagement du réseau ou pour toute situation affectant la sécurité, le Distributeur sera prévenu immédiatement au 01 76 61 47 01 (dommage aux ouvrages).
Le Distributeur pourra diligenter son personnel sur site à des fins de contrôle du respect des présentes prescriptions. À ce titre, il pourra demander au personnel de la société de produire leur titre
d’habilitation et les présentes instructions fournies par l'employeur.
Enedis informe l’Opérateur que les supports en bois ont subi en usine un traitement préventif par imprégnation avec un produit de préservation. Le marquage présent sur chaque support permet d'identifier le type de produit et la méthode d’imprégnation. Il appartient à l’Opérateur d’en tenir compte et d'informer le personnel sur les dispositions réglementaires à respecter.
L’Opérateur ou le prestataire L'employeur délégataire des accès d’Enedis
Date et signature Date et signature
47 QE ppedr n° 14
. Sorguess
7 Comtat
Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat »
et
Commune de Sorgues
CONVENTION de CO-MAITRISE D'OUVRAGE
Réalisation de travaux de réhabilitation du Centre Ancien, les rues Cavalerie, Magnanerie,
Durand, la rue et la place Parmentier à SORGUES
Entre :
La communauté de communes « Les Sorgues du Comtat », dont le siège est situé 340 Boulevard
d'Avignon CS 6075 84170 MONTEUX, représentée par son Président Monsieur Christian GROS,
dûment habilité à signer en vertu de la délibération n° du ,
D'une part
Et
La Commune de Sorgues, dont le siège est situé Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES
cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment habilité à signer
en vertu de la délibération n° du ;
D'autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Centre ancien, (les rues Cavalerie, Magnanerie, Durand, la rue et la place Parmentier), demande
une réhabilitation lourde concernant le traitement de la voirie, du pluvial, de l'éclairage public, de
l'assainissement des eaux usées, des réseaux de distribution électrique (Enfouissement esthétique),
des réseaux secs de télécommunication et de vidéo.
Il s'avère que certains de ces travaux relèvent de la maitrise d'ouvrage de la Communauté de
communes « Les Sorgues du Comtat », et que d’autres travaux relèvent de la compétence de la
commune de SORGUES aux termes du Code général des collectivités territoriales et des statuts de la
Communauté de communes.
Une cohérence dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces travaux qui sont extrêmement imbriqués
dans un centre ancien est indispensable. Aussi, la ville de Sorgues confie à la CCSC la maitrise d'ouvrage des travaux qui sont de sa
compétence et toutes les missions de coordination avec l’ensemble des concessionnaires, qui
interviennent dans le projet « Centre Ancien, les rues Cavalerie, Magnanerie, Durand, la rue et la
place Parmentier à SORGUES ».
Il a donc été convenu qu’un seul maitre de l'ouvrage gère l’ensemble des travaux nécessaires au
projet. || s’agit de l’objet de la présente.
La présente convention s'applique conformément aux dispositions du Code de la commande
publique et notamment son article L2422-12 qui dispose que « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence
de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d ‘organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- De désigner la Communauté de communes « Les Sorgues du Comtat » comme Maître
d'ouvrage unique des travaux mentionnés à l'article 2 ci-après conformément à l’article
L2422-12 du Code de la commande publique.
- De définir les obligations respectives de la commune de Sorgues et de la communauté de
Communes « Les Sorgues du Comtat » en ce qui concerne les conditions d'exécution de
l'opération mentionnée à l’article 2 ci-après,
-__ D'arrêter les modalités de financement des travaux à réaliser.
ARTICLE 2 : CONSISTANCES DE L'OPERATION
L'opération a pour objet la réhabilitation du « Centre Ancien, les rues Cavalerie, Magnanerie, Durand
la rue et la place Parmentier à SORGUES concernant la voirie, les eaux pluviales, l'éclairage public,
l'assainissement des eaux usées, les réseaux de distribution électrique (Enfouissement esthétique),
les réseaux secs de télécommunication et de vidéo ,et de manière générale l’ensemble des tâches
nécessaires à la réhabilitation de la zone citée ci-dessus.
4
Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à : 559 837.04 € H.T.
Le montant de l'opération concernant la Commune de Sorgues est estimé à 150 804.43 € HT.
(Travaux d'assainissement des eaux usées)
ARTICLE 3 : DUREE DE L'OPERATION ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
Les travaux sont programmés sur les années 2019/2020 ARTICLE 4 : DATE DE DEBUT ET DE FIN DU TRANSFERT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le transfert de la maîtrise d'ouvrage prendra effet à la date de transmission de la convention
contresignée par les parties, à la Préfecture.
La Maîtrise d'ouvrage unique exercée par la Communauté de communes « Les Sorgues du Comtat »
s’achèvera au terme de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, sous réserve
d'une prorogation de garantie et de la levée de l’ensemble des réserves éventuellement effectuées à
la réception.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXERCICE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
5.1 Personne responsable du chantier
Ilest convenu entre les parties que la direction technique du chantier est sous la responsabilité du
Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes « Les Sorgues du
Comtat », en collaboration avec le Directeur des Services Techniques de la Ville de Sorgues,
pour les prestations d'assainissement des eaux usées. Ce dernier sera chargé de contrôler
les travaux et de vérifier le « service Fait » pour les prestations lui incombant, citées ci-
dessus.
De manière générale, les Directeurs des Services techniques respectifs représentent les
maitres de l'ouvrage dans toute l'exécution des travaux jusqu’au terme de la convention.
Ils travaillent ensemble, en étroite collaboration.
5.2 Obligations de la Communauté de communes
Pendant toute la durée du transfert de maîtrise d'ouvrage, la Communauté de communes Les
Sorgues du Comtat exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d'ouvrage tels que définis
par le Code de la commande publique et notamment ses articles L2421-1 et suivants.
En sa qualité de maître d'ouvrage unique, la Communauté de communes Les Sorgues du Comtat
conclut en son nom et sous sa responsabilité tous contrats et marchés, en assure la gestion, est
responsable de leur exécution et procède à la rémunération des prestataires.
l'est rappelé que lorsque les prestations le permettent, les marchés conclus seront des marchés
subséquents aux accords-cadres conclus par la Communauté de communes Les Sorgues du Comtat.
La Communauté de communes Les Sorgues du Comtat, dans le cadre de sa mission, a la charge de
coordonner et de contrôler l’ensemble des travaux et fournitures.
5.3 Maitrise d'œuvre
La Direction des Services technique de la Communauté de communes « Les Sorgues du Comtat »
assure la Maitrise d'œuvre. 5.4 Marchés conclus pour l’opération
Ilest convenu entre les parties que les travaux seront réalisés sur la base des accords cadres de la
communauté de communes en concluant un ou plusieurs marchés subséquents spécifiques à cette
opération.
Il est aussi convenu entre les parties que les travaux faisant l’objet de subventions éventuelles
devront faire l’objet d’un marché subséquent spécifique indiquant le maitre de l'ouvrage pour
lequel les travaux sont réalisés.
5.5 Contrôle
La Communauté de communes s’engage à tenir informé la Commune de l’ensemble des opérations.
La Commune peut par ailleurs et à tout moment faire tout contrôle technique ou financier qu’elle
juge utile.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Répartition de la prise en charge financière des travaux
La communauté de communes rédige et notifie des marchés subséquents distincts pour les travaux
qui seront remboursés par la Commune de Sorgues.
6.2 Modalités de règlement
La commune de Sorgues rembourse les factures la concernant, à la Communauté de communes Les
Sorgues du Comtat.(Travaux d'assainissement des eaux usées).
Cette dernière peut demander ce remboursement, soit pour chaque facture reçue, soit pour un
ensemble de factures, soit encore pour l’ensemble des factures lors de la transmission du décompte
général aux entreprises concernées et sur la base de la somme des montants de ces décomptes
généraux.
La communauté de communes émet un titre de recettes. La Commune procèdera au mandatement
des sommes dues, au vu des titres de recettes émis par la Communauté de communes Les Sorgues
du Comtat, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception du titre. Passé ce délai, un
intérêt moratoire identique à celui en vigueur à la date du paiement est appliqué sur les sommes
restant dues jusqu’à leur entier paiement.
En cas de litige sur le décompte général concernant des travaux effectués pour la Commune de
Sorgues, un deuxième titre de recette pourra éventuellement être émis lorsque le décompte général
sera considéré comme définitif pour tenir compte du coût réel des travaux.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Si des modifications importantes étaient apportées aux travaux envisagés, ou si l'enveloppe
financière prévisionnelle devait être augmentée DE MANIERE IMPORTANTE, la Communauté de
communes Les Sorgues du Comtat s'engage à en informer la Commune. Toute modification de la
présente convention devra intervenir par avenant. ARTICLE 8 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que
les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de
Nîmes.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Toute
notification, ou avenant ultérieur devra être fait à ces adresses, sauf changement dûment notifié aux
autres parties.
ARTICLE 10 : DIFFUSION
La présente convention est établie en deux exemplaires, dont un sera remis à la Communauté de
communes Les Sorgues du Comtat, et un à la Commune de Sorgues».
À ,le À ,le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Sorgues
Les Sorgues du Comtat Monsieur Thierry LAGNEAU
Monsieur Christian GROS | Marché Accord Cadre 407-2016- Travaux dont l’objet est la réalisalion, La
réhabilitation ou ke gros entretien de réseaux secs ou
humides sur l’ensemble du territoire de [a
Communauté de Commimnes Les Sorgues du Comtat
Groupement : COLAS Midi Méditerranée! INEO - CISE TP
Agence de Sorgues Z320 Avenuu d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
Mall: colns.sorgmas@colns-mm.com Tel: 04.90.39.45.57
|
| DPGF | Commencement des travaux le: | 04/11/2019
Délais de: 65 MOIS
Objet de lu Commande : Commune de SORGUES : Rue Cavyalerie, rue et place Parmentier. rue Maguaner ie, rüe Durand.
Restructuration de la voirie et des réseaux. EAUX USEES.
|
N° Prix Désignation des Ouvrages U | Qté P.U. | Total HT
300 | YRAVAUMPREPARATOIRES Fr
Celle prestallon comprend notamment :
- Les dispositions d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions du PGCSPS, - Les implantations contradictoires, les aménagements pour les emplacements de chantier, l'accès aux chanliers à partir de la voirie existante,
- Les fournitures et les frais d'installation des baraques de chantier, atelier, clôtures. |- Les fournitures et frais de branchements aux réseaux d'eau, d'électricilé, de téléphone, y compris frais de consommation et toutes sujétions de fournitures, de supports ou de lranchées. - L'amenée et le repliement de l'ensemble des matériels nécessaires à l'exécution des travaum (provisoires et définitifs).
- L'enquête sur les réseaux existants et le recueil des données d'imptantation auprès des concessionnaires,
- L'entretien des voiries existantes uülisées pour satisfaire les besoins du chantier, - L'entretien des locaux et du matériel.
|- Les frais de gardiennage, de clôture et de fermelure des accès au chantier, - Les frais de remise en étal des terrains de l'installation de chantier. - L'enlèvement en fin de chantier de tous les matériels, matériaux en excédent de la remise en état des lieux et du repliement des installations de chantier,
305 marché > à 150.000 EHT Forfait | 0,00 € Constat d'huissier, dans titre VOIRIE
Ce prix rémunère au forfait la fourniture d'un constat d'huissier sur l'ensemble des bâtisses, des ouvrages, silués sur le périmètre immédiat des lravaux à réaliser. Ca prix comprend l'édition el ta transmission du document en couleurs au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre.
341 | marché > à 150.000 EHT Forfait| i 0,00 € [fourniture et pose panneau d’information du chantier, dans titre VOIRIE |
Ce prix rémunère au mètre carré la fourniture et pose d'un panneau de communication avant l8. démarrage des travaux selon les prescriptions du Maître d'Ouvrage. comprend :
- la réalisation des frais de maquette, l'implantation, la prise en compte des conditions d'accès, de manœuvre et d'exécution de la prestation,
| 242 - le transport, la mise à pied d'œuvre, les terrassements pour les plots de fondation, la Unité 0.00 € réalisation des massifs béton de fondation, la fourniture des supports métalliques ou bois, ces ‘ points élant dimensionnés en fonction de la dimension du panneau et selon la catégorie de lal zone vis à vis de son exposilion au vent,
- l'entretien, la maintenance pendant toute la durée du chantier, le démontage du panneau, son
emport el sa mise en dépôt à la fin du chantier, les démolitions des supports et fondations, le chargement, l'évacuation en décharge autorisée, | |
|stanalisation provisoire | | [L'étude sera adaptée à une zone urbaine à fort trafic.
Ce prix rémunère :
- La fourniture d'une étude conforme à l'instruction Interministérielle sur ta Signalisation
| 313 |Routière (signalisation lemporaire} Forfait 1 250,00 € 250,00 € - La validalion par te service compétent,
- La modification des plans et autres documents graphiques tout au long du chanlier et/ ou en | fonction des besoins. | 1
Page 1 : RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEC Marché Accord Cadre 407-2016-
Travaux dont l’objet est La réalisation, la
réhabilitation ou le gros entretien de réscaux secs ou
humides sur l’ensemble du ferritoire de la
Commummuté de Communes Les Sorgurs An Comtat
, Sorguess,
Corntet
Groupement ! COLAS Midi Méditerranée/ INEO - CISE TP
Agence de Sorgues 2326 Avenue d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
Mall : colas.sorgues@colne-mm.com Tel: 04.90.39.45.57
04/11/2019
Délais de:| 5 MOIS | h
Obiet de la Commande : Commune de SORGUES: Rue( avalerie, rue et place Parmentier, ruc Maynanerie, rue Durand,
Restructuration de lu voirie et des résenux, EAUX USEES.
Commencement des travaux le:
N° Prix Désignation des Ouvrages | U Qté P.U. Total HF
Fourniture et mise en oeuvre de la signalisation de chantier, permettant le (quidage des usagers
Ce prix rémunère :
- La fourniture et la mise en oeuvre des panneaux de signalisation, séparateurs modulaires lestés, panneautage particulier indiquant les commerces ou autres institutions, - Les marquages provisoires jaunes et leur effaçage, |
- L'exploitalion et l'entretien des matériels tout au long des travaux,
- La surveillance du disposilif, une surveillance quotidienne est Indispensable, 5 |_Le remplacement s'il y a lieu, de jour comme de nuit des dispositifs de signalisation temporaire Forfait 1 600,00 € 600,00 € du chantier comprenani la zone de chantier et l'ensemble des voies périphériques etiou déviation,
- Le masquage et le démasquage des panneaux en fonction des besoins, JE toutes sujélions nécessaires au maintien el à {a bonne compréhension de la signalisation [provisoire
{Maintenance de la signalisation de jour L {Ce prix rémunére le maïntien de jour de la signalisation de chantier. Ce prix comprend les 316 lastreintes de week-end et de jours fériés et toutes les interventions de remplacement de Jour 10 400,00 € 4 000,00 € | panneaux en cas de dégradations. |
Sondage de reconnaissance des réseaux | Ce prix rémunère les demandes d'autorisation et D.I.C.T., la réalisation des terrassements, épuisements éventuels, repérage des résaaux dans l’espace, remblaiement de la fouille et la réfection de la chaussée selon la permission de voirie, remise en état des lieux et toutes {sujétions.
322 |Profondeur > 3,00m Unité 5 500,00 € 2 500,00 €
{Géolocalisation des réseaux enterrés, dans titre VOIRIE |
ÎCe prix rémunère à la journée, la fourniture et la mise en place d'une équipe technique|
spécialisée dans la reconnaissance d'ouvrages enterrés existants et quelle que soil la nature 923 des matériaux constiluant les réseaux. Ce prix comprend la mise à disposition d'une équipe! Forfait 0,00 €
équipée du matériel nécessaire à la bonne exécution des repérages. Celle prestation vient | compléter et confirmer les retours de DICT des concessionnaires, |
|Réseaux EU provisoires et dérivations — 0
Mise en place d'une déviation de réseau d'assainissement comprenant la fourniture et mise en œuvre de la pompe, des tuyaux d'aspiration et de refoulement, le raccordement provisoire entre réseau ancien et réseau neuf et toutes sujétions quel que soit le débit arrivant dans le réseau L [amon | |
333 JRéseau existant de DN<= à 250mm | ml ! 180 | 25.00 € 4 500.00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES / sous total | 11 850,00 €
400 TRANCMEES
Exécution de tranchées | | | |Les tranchées faisant l'objel de la présente section sont des tranchées pour lous les types de canalisations. Elles devront être exéculées conformément aux prescriplions des fascicules n° {70 & 71 du CCTG. | |Réalisalion d'une tranchée pour ka pose de canalisations etfou de conduites de branchement jusqu'à une profondeur de 1,30 m, mesurée entre la génératrice inférieure de la canalisation, en terrain de toute naiure (sauf terrain justifiant les plus-values évoquées dans la suite du {bordereau des prix), y compris 2
Page 2 ‘RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO Marché Accord Cadre 407-2016-
Travaux dont objet est la réalisation, In
réirabilitaiion ou le gros eutvelion die vésciux sves cu
humides sur l'ensemble du territoire dela
Communauté de Communes Les Sorgurs du Comiat
ou Sorg es,
Comtat
| Groupement : COLAS Midi Méditezranée! INEO - CISE TP
|Agence do Sorgues 2525 Avenue d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
Mall : colns.sorguestcolas-mm.com Tel: D4.90.39,45.57
L Commencement des travaux le: 04/11/2019 Délais de: 5 MOIS |
Restructuration de la voirie et des réseaux. EAUX USEES.
N° Prix Désignation des Ouvrages U QtE P.U. Total HT
le piquatone at approclin du nratériel,
à fouille. le refel sur berge ei là mise en dépit provisoire des déblais, | le dressement des parois, la réglage, le nivolllnont du fon do fouille, | lle détournemunt éventuel des eaux de ruissellement et des saux pluviales, le mainlien hors d'eau du fond de fouille par l'épuisement des eaux souterraines pour un débit < à 20 m3/H,
les contraintes dues aux croisements et au longement des réseaux,
le compactage du remblai se fera de 0.15 à 0.40 m en fonction du type de matériel de compaciage ulilisé,
la remise en état des ouvrages longés,
les mesures nécessaires pour assurer la circulation ainsi que les accès aux propriétés rveraines,
le comblement des tranchées el entretien des remblais pendant la période de garantie, l'enlèvement et évacuation des excédents,
fouilles, rejet sur berge, mise en dépôt provisoire des déblais,
remise en état primilif des banquettes et des fossés,
Houtes fournitures, façon, maln-d'œuvre et sujétions, suivant les prescriptions du CCTP, ainsi que, s'il y a lieu, les conditions imposées par le service gestionnaire de la voirie (signalisalion, mise en place de feux tricolores, protection, ouverture de tranchées limitée en longueur, ..) |la largeur théorique da la tranchée sera fonction du diamètre nominal du tuyau. I s'applique au mètre linéaire de tranchée jusqu'à 1,30 m de profondeur.
Terrassements en Tranchée le mètre linéaire _ LE | ii 404 |Tranchée de largeur et profondeur de 0,80 à 1,20m ml | 360 | 18,00€ 6 480,00 € 407 [Plus-values de prix pour sur profondeur supérieure à 1,50m à 2,50m dm/ml | 860 | 4,50 €! 3 870,00 € Plus-valus pour difficulté d'exécution vürticulière J |
Plus-value pour difficultés particulières d'exécution (impossibililé d'utiliser les engins mécaniques, pentes importanies, ruelles étroites ou encombrées, routes ou chemins à grande 410 circulation, passages de roubine, .) explicitement et précisément énoncées au Cahier des ml | 360 15,00 € $ 400,00 € Clauses Techniques Parliculières ou par un ordre de service du Maître d'œuvre : | |
|
PN {Ce prix rémunère l'utilisation d'une aspiratrice excavatrice à la journée. jour 15 1 500,00 € 22 500,00 €
|
Tranchées en terrain dur | |
Plus-value pour ouverture de tranchée en terrain rocheux où en maçonnerie (bancs de plus da | | | 20 cm d'épalsseur ou bloc de plus de 0,25 m3) exécutée à [a main, à l'outil pneumatique ou 411 hydraulique, ou à l'explosif après accord express du Maître d'œuvre et du Maître d'Ouvrage, y ms 75 85,00 € 4 875,00 € {compris toutes fournitures et sujélions : |
|Longement de câbles ou canalisations |
Plus-value pour câbles ou conduites rencontrés en fouilles, le lang des tranchées sur longueur | 412 {supérieure à 10 mètres, y compris dépose, repose et réfections éventuelles, façon, main! mi 180 2,00 € 360,00 € {d'œuvre et toutes sujétions D |
{Passage de conduites sous obstacles existants _ . | | | Plus-value pour le croisement de branchements particuliers (conduites ou câbles) rencontrés 413 dans la fouille, y compris dépose, repose et réfections éventuelles, façon, main d'œuvre el! Unité 34 35,00 € 1 190,00 € {toutes sujétions. | | | |
Pius-value pour le croisement des câbles, égouîs, canallsations, aqueducs ou autres | |
ouvrages rencontrés dans la fouille, y compris dépose et repose en cas de besoin, |
réfection éventuelle, façon, main d'œuvre et toutes sujétions |
Page 3 RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO Marché Accord Caire 407-2016-
Travaux dont l’obfet est In r'éalisntion, 18
réhabliltation qu le Wros éntretien de réseuue etre nu
humides sur l'ensemble du territoire de It
Communauté de Communes Lis Sorgues du Comtal
Sorgues x,
Groupement: COLAS Midi Méditerranéel INEO - CISE TP
Ayouco da Sorguas 2325 Avanue d'Orange C9 20102 84275 VEDENE
Mail : colas,sorgues@colas-mm.com Tel: 04.90.39.45,57
Commencement des travaux le: 04/11/2019
| - : Délais de: __6 MOIS 1 _
Objet de In Commande : Commune de SORGUES : Rue Cavalerle, rue et ulace Parmentier, rue Magnancrie, rue Durand,
Restructuration de {In voirie et des réseaux, EAUX USEFS.
N° Prix Désignation des Ouvrages U Qté P.U. Total HT
__414 _ |Diamètre extérieur < 300 mm = Unité | 5 | 140,00€ 700,00 €!
415 |300<= Diamètre extérieur <= 1000 mm Unité | 5 350.00 € 1 750.00 €
Page 4 RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO |
f Sorgues.s,
Corntet
COLAS Midi Méditerranée! INEO - CISE TP
Agence de Sorgues 2326 Avenue d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
Mall : colas.sorgues@colas-mm.com Tel: 04,90.39.45.57
Groupement :
Commencement des travaux le:
Marché Accord Cadre 407-2016-
Travaux dont l'objet est 1a réalisation, la
réhabilitation ou le gros entretien de réseaux #0cs ou
humides sur l'ensemble du territoire de In
Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat
Délais de:!
Objet de ln Comniande : Commune de SORGLES : Rue Cuvalerle. rue et nlace Parmentier, rue Maunanerle, rue Durand, |
Restructuration de la voirie et des réseaux. EAUX USCES.
N° Prix Désignation des Ouvrages
fx
|{Epuisement des eaux souterraines
Ce prix rémunère la plus-value à appliquer pour l'évacuation ou l'épuisement des venues d'eaux souterraines dans le cas où le débit est supérleur à 20 m3/H, y compris toutes sujétions de fourniture, de courant électrique, ainsi que les frais de main d'œuvre du personnel nécessaire. Celle plus-value sera payée sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : - ta hauteur d'eau au fond de fouille devra être supérieure à 0,50 m mesurée à partir des côtes de la génératrice inférieure de la conduite {côte profil en long du projet), - l'épuisement de cette eau devra nécessiter l'utilisation continue pendant toute la durée de la journée de travail d'une installation de pompage dont le débit effectif devra &tre supérieur à 20 m3/H {en dessous de ce débit, if n'est pas prévu de plus-value),
L'entrepreneur devra tenir à la disposition du maître d'œuvre tout le matériel nécessaire à
l'estimation de ces débits qui seront consignés contradictoirement sur des attachements journaliers.
Le remblalement de la tranchée devra êlre effectué aussitôt après la pose des canalisations. ll est précisé que l'entrepreneur devra obligatoirement obtenir l'accord écrit du maître d'œuvre pour le choix du procédé de l'assèchement des fouilles, épuisement ou rabattement de nappe. À s'applique à l'heure de fonctionnement du pompage, toutes sujétions comprises.
417
Mise en œuvre à l'avancement, sur les deux parois de la tranchée, d'un dispositif de blindage métallique mobile, quelle que soit la durée de son ulillsalion, y compris toutes sujélions :
421 {Profondeur de tranchée Inférieure ou égale à 2,50 mètres
|Évacuation des déblais de tranchées
Transport des déblais non utilisés en décharge publique d'Inertes, y compris régalage el indemnités de toute nalure pour leur mise en dépôt:
427 Îdans un rayon <= 10 km
TRANCHEES / sous total
IREMBLAIEMENTS
IRemblaiement de la tranchée comprenant :
Confection du lit de pose de 10 cm d'épaisseur sous la génératrice inférieure des canalisations, et de l'enrobage de ces canalisations, jusqu'à 20 cm au-dessus de leur génératrice gunérleure ou sur la totalité
{Ave fourniture el mise & en place de grain de riz 4/6 mm
|Avec fourniture et mise en place de grave non traltée (0/31,5 mm)
Avec fourniture et mise en place de grave-ciment composée de GNT 0/31 agréée dosée à 100
kg/m° de ciment R32,5 :
Béton
Fourniture et mise en fouille de béton maigre dosé à 150 kg de CPJR 32,5
500
502
504
509
512
Fourniture et mise en œuvre de béton dosé à 350 kg de ciment 32,5R pour petits ouvrages, y
515 compris coffrage et toutes sujétions
Page 5
+
Étaiement et blindage Jointif des parois |
|
L'heur
m
3 m
m
3
3. «!
3
m°
1
|
|
04/11/20 19
5 MOIS
Qté
20
180
480
PU.
26,00 €
15,00 €
12,00 €
30.00 €]
25,00 €
45,00 €
3,5
| 110,00€ À
180,00 €
REMBLAIEMENTS /sous total |
|
Total HT
520,00 €
2 700,00 €
5 760,00 €
56 105,00 €
6 450,00 €
11 000,00 €
75,00 €
550,00 €
630,00 €
18 705,00 €
RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO Marclié Aceord Cadre 407-2016-
Travaux dont Pobjet est la réalisation, la
S Q rg ues du réhabilitation on le gros entretien die réseaux secs où
Com to 1 humides sur l'ensemble du territoire de Ia
Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat :
Groupement : coLAS Midi Méditerranée/ INEO - CISE TP
Agence de Sorguen 2326 Avenue d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
[Mail : Éolas S0rguasqen Snn.con Tel: 04.90.39.45.57
04/11/2019 |
A Délais de: 5 MOIS | _ Objet de In Commande : Commune de SORGUES : Rue Cavalerie, rue el place Parmentier, rue Magnancrie, rue Durand. Restructuration de la voirie et des réseaux, EAUX USEES.
Commencement des travaux le:
| N° Prix Désignation des Ouvrages U Qté | P,U. Total HT | ____
600 DECOUFE ET DEMOLITION D'OUVRAGE
601 décerpage de chaussée goudronnée, préalable à l'ouverture de la tranchée, exéculé à la scie ml 370 | 2,50 € 925,00 €
Démolition de chaussée quelle que soit la nature de l'ouvrage
603 Ce prix rémunère à l'unité: m° 370 4,00 € 1 480,00 €
- La démolition par rabotage ou toute autre technique des ouvrages de ralentissement, - Le chargement des gravats et l'évacuation en décharge agréée.
Démolition de caisse de branchement
| Ce prix rémunère :
- Les tarrassements autour de l'ouvrage à démolir,
- La démolition des ouvrages quels que soient les moyens nécessalres,
613 |!-Le bouchage si nécessaire des conduites au béton, Unité 34 40,00 € 1 360,00 € - La fourniture de grave non traitée et le bouchage de la cavité,
- Le compactage des matériaux,
- L'évacuation des gravats en décharge agréée,
{- La fourniture et l'application d'un enrobé à froid au droit des ouvrages démolis. |
DECOUPE ET DEMOLITION D'OUVRA GE /sous total 3 765,00 € : ——— = = . À — =
700 |REFECTIONS DE CHAUSSÉES
Réfection provisoire de chaussée avec un enduit monocouche, y compris entretien | 2 | ane n 701 [la réfection définitive el toutes sujétions : m 510 _ 6:50 f 8 816,00 €
702 Réfection provisoire de chaussée en enrabés à froid, y compris entretien jusqu'à la réfection! m= 200 6,00 € 1 200,00 €
définilive et toutes sujétions : : | | |
REFECTIONS DE CHAUSSEES / sous total 4 515,00 €
800 |DMVERS
Dépose de canalisalions de loules nalures (autres que AC) Ce prix rémunère | a - Le dégagement de la condiute, | - La vidange,
- La découpe soignée,
- L'extraction,
- L'évacualion en décharge agréée |
L _ ] +
849 Conduite de DN 400 mm (RESEAU UNITAIRE GRES EXISTANT) | mi o | 24,00 € 4 320,00 €
DIVERS/ sous un 4 320,00 €
4000 |COLLECTEURS en PVC
Ce prix rémunère la fourniture et pose en tranchée ouverte de canalisations en PVC SN série
assainissement, compact ou alvéolaire et conforme à la norme en vigueur. Il comprend l'approche, la mise en place, le réglage selon le profil en long, le calage, les coupes des tuyaux, toules fournitures, manchons, joints, mains d'œuvre et sujétions, décompte sana
déduclion des longueurs occupées pour les pièces spéciales.
ll s'applique au mèlre linéaire de canalisations posées, les longueurs étant mesurées suivant l'axe de la canalisallon. |
4068 |Conduites en P V.C. SNB, de diamètre extérieur 200 mm | mi } 180 |} 34,00 €] 6 120,00 €
Page 6 RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO Marché Accord Cadre 407-2016-
Travaux dont l’objet est la réalisation, la
n 21 SO rg ues du réhabilitation ou le gros entretien de réseaux secs ou n C ornteat humides sur l’ensemble da territoire de La
C'oinmunauté de Communes Les Sorgues du Comtnt
Groupement : COLAS Midi Méditerranée/ INEO - CISE TP
Agence de Sargues 2328 Avenue d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
Commencement des travaux le: 04/11/2019
: Délais de:| 5 MOIS | |
Oblet de la Commande : Commune de SORGUES : Rue Cavalerle, rue el place Parmentier, rue Magnanerie, rue Durand. Restructuration de lu voirie &t des réseaux. EAUX USEES.
N° Prix | Désignation des Ouvrages | UÜ Qté P.U. | Total HT
|
[ce prix rémunère la fourniture et pose en tranchée ouverte de canalisations en PVC SN16 série assainissement, compact ou alvéolaire et conforme à la norme en vigueur.
Il comprend l'approche, la mise en place, le réglage selon le profil en long, le calage, les coupes: des tuyaux, toutes fournitures, manchons, johls, mains d'œuvre et sujélions, décompte sans déduction des longueurs occupées pour les pièces spéciales.
LL s'applique au mètre linéaire de canalisations posées, les longueurs étant mesurées suivant
| l'axe de la canalisation.
4071 |Conduiles en P.V.C. SN16, de diamètre extérieur 160 mm _mi 180 | 38,00 € 6 840,00 €
Pièces pour tuyaux PVC SN8 + SN16 série "SDR34" |
Coude FF - MF - MM / 15° - 30° -45°-90°
4077 |Conduites en P.V.C. SNB + SN16, de diamèlre extérieur 160 mm Unité | 102 80,00 € 8 160,00 €
Pièces pour tuyaux PVC SN8 + SN16 série "SDR34"
Manchon coulissant — | | 4083 _|Conduites en P.V.C. SN8 + SN16, de diamètre extérieur 160 mm Unité 34 80,00 € 2 720,00 €
COLLECTEURS en PVC / sous total 23 840,00 €
9000 |OUVRAGES ANNEXES OUVRAGES SPECIAUX
OUVRAGES ET REGARDS DE VISITE POUR LES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT |
Fourniture et pose de regard de visite circulaire, préfabriqué en béton, avec une paroi de 0,10 rnètre d'épaisseur minimale, d'une profondeur intérieure inférieure ou égale à 1,30 mètres mesurée entre le fond de la cunelte et le niveau du terrain nalurel ou de la chaussée, y]
compris :
- terrassements en terrain de toute nature et évacuation en décharge des déblais excédentaires, - cunetle aménagée en usine, d'angle et de pente identiques à celle des collecteurs, - éléments verticaux de grande hauteur sans échelons, à joinl élastomère, - joints de raccordement prémontés en usine, adaptés au type de conduite, - dalle ou élément tronconique de réduction avec feuillure destinée à recevoir le cadre du
tampon,
| - el loules sujélions:
(Regard avec cunetts en béton non armé | |
9001 | diamètre intérieur 0,80 mètre unité | 10 650,00 € 6 500,00 € |Plus-value pour surprofondeur des regards décrits ci-dessus, au-delà de 1,30 mètres, y |
__lcompris les fouilles supolémentaires
| go10 | Plus-value pour surprofondeur de regard bélon de diam. 0,80 m | dm
| [TAMPONS DE FERMETURE DE REGARD | Fourniture et pose d'un tampon de fermeture non ventilé, à cadre rond de diamètre 850mm ou
carré de côté 850mm, ouverture 600 mm, conforme à la norme EN 124, NF
9073 | Tampon de classe D400, articulé, pour trafic moyen | Unité | 10 | 250,00 € 2 500.00 €]
OUVRAGES ANNEXES OUVRAGES SPECIAUX / sous total 10 650,00 €
BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT | Fourniture et pose d’un branchement particulier d'assalnissement en PVC CR8 DE 160, de profondeur 1 mèlre au fl d'eau maximum, y compris:
- culotte de branchement à 45° et jeu de coudes au 1/8 éventuels,
- boîte de branchement à passage direct, calée au béton el rehausse PVC CRB8 non alvéoié, - tampon articulé hydraulique rehaussable en fonte, de classe C250, calé sur socle en béton de
0,10 m d'épaisseur,
- joints de raccordement élastomère, obturateur amont el toutes sujélions. | |
10058 | Boile de branchement de diamètre 315 mm [ Ou | 34 | 56500€ 19 210,00 € BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET DIVERS / sous total| 19 210,00 €
55 | 3000€ 1 650,00 €
Î
+.
Î
4
4
|
Page 7 RÉSEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO |
Graupemant: COLAS Midi Méditerranée/ INEO - CISE TP
Agonco de Sorguus 2325 Avonue d'Oranue CS 20102 84275 VEDENE
Mail : cofas.sorgues@colas-mm.com Tel: 04,90.39.45.57
Commencement des travaux le:
Délais de:
Restructuration de lu voirie et des réseaux, EALX USEES.
N° Prix Désignation des Ouvrages
12000 |CONTROLES PREALABLES À LA RECEPTION ET RECOLEMENT
PLANS DE RECOLEMENT
Établissement des plans de récolement, au 1000ème ou 1/50{l8ms, suivant les prescriptions
du Maître d'oeuvre, comprenant :
le plan des ouvrages (lracé des réseaux, implantation et trangulation, par rapport à des obstacles fixes, des regards, des boïles de branchement, des bouches à cé, des abris à Le des équipements hydrauliques et électromécaniques, des dlvreges de génie civil,
-les réseaux cotés en altimélrie (fil d'eau et terrain naturel), avec las éléments techniques
fondamentaux (diamètres intérieurs et extérieurs des condultes, pression nominale, distances entre regards, profondeurs du fl d'eau dans les regards, pentes des collecteurs, sp
- les apparells de robinetterie, de fontainerle, de régulation éventuels et les pièces de raccord,
avec leurs caractéristiques principales.
Les plans de récolement seront remis en cinq (5) exemplaires et seront réglés à l'entepeermn sur la base de :
Page 8
Marché Accord Cadre 407-2016-
Travaux dont l'objet est In réslisation, la
réhabilitation où le gros éniréthèn 1e réteninx sen ou
humides sur M'enscroble Uu lerriloire de ln
Communauté de Communes Les Surgues du Cmtèt
0441/2019
6 MOIS
lObiet de ja Commande : Commune de SORGUES : Hue € avalerie, rue et place Parmentier, rue Magnanerie. rue Durand. |
|
U Qté PU. | Tota! HT
RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO
— Marché Accord Cadre 407-2016-
Travaux dont l’objet est la réalisation, la
k So rg ues du | réhabilitation ou fe gros entretien de réseaux secs ou
ù - Com tort humides sur l'ensemble du territoire de ln | Communauté de Communes Les Sorgues du Comiat
Groupement : COLAS Mid Méditerranée/ INEO - CISE TP
Agenco de Sorgues 2326 Avenue d'Orange CS 20102 84275 VEDENE
Mail : colas.sorgue»@colas-mm.com Tel: 04.90.39.45.57
Commencement des travaux le: 04/11/2019
_ : Délais de: 5 MOIS
Obiet de Is Commande: Commune de SORGHIES ; Rue Cavalerle, rue ettulace Parnmentier, rus Mai snanerie, rue Durand.
Restructuration de la vuirie et des résuuux. EAUX USEES.
| | | N° Prix Désignation des Ouvrages U | QtE P.U. | Total HT
42001 |Canalisatijons principale (hors branchement) |_m | 180 | 4.00 el 720,00 el
12002 |Branchement particulier ou ouvrage divers | Unité 34 45,00 €| 153000 €
INSPECTION TELEVISEE DES CANALISATIONS
12005 |Amenée à pied d'œuvre et le reph du matériel nécessaire à l'nspoction lléwisbo de réseau E d'assainissement de toule nature, en service ou non, y compris la mise en place des proteclions) Forfait 1 450,00 € 450,00 € et de la signalisation du chantier |
Inspection télévisée d'un réseau d'assalnissement y compris: LL | - - l'ouverture et la fermeture dés tampons des ouvrages, | - l'installation du matériel d'inspection,
- l'énergle nécessaire au fonctionnement du matériel et toutes sujétions
- l'édition d'un rapport. LU
12006 [Collecteur de DN 200 à 400. m | 180 4,50 €] 810.00 €| _ 12007 [Branchement particulier = dE | 34 40,00 € 1 360,00 €!
ESSAIS D'ETANCHEITE DES CANALISATIONS et REGARDS _ Arnenée et repi du matériel pour essal d'étanchéité à l'eau ou à l'air de canalisations et de 12011 [ie da de ra. on 2OrvIcS Où 10 Fort 1 | 460,00€ 450,00 €
42012 Essaii d'étanchéité à l'air de canalisations de toute nature, en service ou non |_m 180 | 5.50 € 990,00 € 42013 Essai d'étanchéité à l'air de branchernantde toute nalurs, en service ou non ___| Unité 34 | 6000€ 2 040,00 € Essai d'étanchéité sur regard de visite de tout diamètre — | =
42014 |Pour les regards de visile DN 600 à DN 1000 | Unité 19 | 750€ 760,00 € 12015 Pour tes boîtes de branchements5 DN 300 à DN 409 | Unité | __ 34 45,00 € 1 530,00 € ESSAIS DE COMPACTAGE __! 12016 |Amenée à pied d'œuvre et repli du malériel nécessuire aux tests de compaclage, y compris te mise en place des protections et de Fa sumalieution du chantier Forans 1 300,00 € 300,00 € [reste de compactage de tranchée, y compris a remise d'un rapport d'essais en quaire (4) | solaires etun CD om . | ! 12017 à une js rofondeur de 0à1,50m Unité | 5 120.00 € 600.00 € CONTROLES PREALABLES À LA RECEPT, TON ET RECOLEMENT {sous total | 11 530,00 €
= | a — |
MONTANT TOTAL HT} 164 490,00 €
Montant de |a remise 8,32% 13 685,57 €
Pl 1 |
Montant Total HT remisé 150 804,43 €
[rval 20% 30 160,89 €
MONTANT TOTAL TTC. 180 965,32 €
Deus, & 23. À 2015
Î ÆCOLRS
MIDI MÉNTENRAL NÉE ce BERGUES. ( CS VS
7 LAS EE
_—_— val. 4 00-541. CS Fax D1M.3D 46 62
Page 9 RESEAUX 407-2016 COLAS-CISE-INEO apport n°2
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VERSION SEPTEMBRE 2019 SOMMAIRE
Préambule
1 partie : la commande.
page 4 Comment distinguer les dépenses de fonctionnement de celles d'investissement ?
page 4 La procédure de la commande publique.
page 8 La comptabilité d'engagement.
page 9 Qui peut commander ?
page 9 Quand préférer un contrat à un bon de commande ?
page 10 Comment commander ?
2ère partie Le paiement de la facture
page 11 Le bon de livraison.
page 11 À quoi doit ressembler une facture.
page 11 La liquidation de la facture : le service fait.
3% partie le traitement de fin d'exercice et autres cas particuliers
page 14 La gestion pluriannuelle
page 14 La journée complémentaire, les rattachements et les restes à réaliser.
page 15 Le suivi de l'actif.
page 15 Le paiement des subventions aux associations.
page 16 Le recouvrement des recettes.
page 16 Les avances.
Les annexes
page 18 Les relations entre les collectivités et les associations.
page 20 Tableau de synthèse des opérations de fin d'exercice. PREAMBULE
La comptabilité M14 et le code de la Commande publique obligent la commune à suivre
un certain nombre de règles qu'il convient de rappeler.
Il s'agit entre autre de la comptabilité d'engagement, de la liquidation des factures, des délais de
paiement et des procédures d'achats publics.
Ce guide n'est pas exhaustif: il a pour but de vous présenter une Synthèse des principales
règles à respecter pour tout achat public.
Les principales étapes de la procédure d’achat public
1- définition de la nature de la dépense : investissement ou fonctionnement
2- définition de la procédure d'achat : Marché à procédure adapté (MAPA) 1 marché formalisé
et cela en fonction des codes familles qui s'appliquent sur l'ensemble
de la collectivité, hors travaux.
3 réservation des crédits avant lancement de la procédure de consultation au moins
pour les MAPA supérieurs à 25 000 €.
4. consultation puis attribution du marché.
5- engagement comptable et signature du contrat.
6- exécution du contrat (fourniture du matériel ou réalisation du service).
7- paiement (réception de la facture, liquidation et mandatement).
Quelques questions pratiques à se oser avant d'envisager la dépense : q g
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Est-ce du fonctionnement ou de l'investissement? (Quel budget et quelle ligne ?)
Est-ce que les crédits sont disponibles ?
Quelle est la nature de la dépense : marchés de travaux, de fournitures ou de service
?
Quelle procédure d'achat (MAPA ou appel d'offre) ?
Faut-il signer un contrat ou un bon de commande ?
Qui doit signer ?
Quand se termine la prestation ? lors du paiement, après liquidation ?
* Un MAPA est un marché dont les modalités de la procédure sont librement fixées
par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des Caractéristiques
du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances
de l’achat.
2, PREMIERE PARTIE : LA COMMANDE
Comment distinguer les dépenses de fonctionnement de celles d'investissement
?
Les principes généraux :
Relèvent de l'investissement :
. Tous les biens immeubles (achat de terrains, bâtiments)
e Toutes les dépenses qui améliorent les biens immobiliers ou qui prolongent la
durée de vie des biens. e Tous les biens ayant un caractère
durable (Supérieur à un an) et dont le prix est supérieur à 500 € (notamment
le mobilier, l'électroménager par exemple...)
. Les biens faisant partie d'une nomenclature (disponible aux SF) indépendamment
de la valeur unitaire du bien
Relèvent du fonctionnement :
. Les biens périssables sont des dépenses de fonctionnement (carburant, papier, alimentation,
vêtements.)
g Le service financier reste à la disposition des services pour les aider à définir
la nature de la dépense notamment au moment de l'élaboration du budget.
La procédure de la commande publique.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des
caractéristiques des prestations à réaliser. C'est pourquoi, il est indispensable de procéder
en amont à une définition précise des besoins. (A intégrer dans la procédure
budgétaire).
Une bonne évaluation des besoins n'est pas simplement une exigence juridique. C'est
avant tout une condition impérative pour que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions.
Comment évaluer le montant de ses achats ?
Condition temporelle: l'annualité. Pour les marchés d'une durée inférieure
ou égale à un an, la valeur totale estimée correspond aux besoins d'une
année.
Ainsi, plusieurs achats de faibles montants qui se répètent sur une année pourront
être additionnés a posteriori pour vérifier l'appréciation du seuil. Ceci conduit à
rappeler que les acheteurs doivent effectuer une estimation PREALABLE de
leurs besoins avant de lancer les marchés et non pas le faire au fil de l'eau.
Évaluer les marchés de travaux : est prise en compte la valeur globale des travaux se
rapportant à une même opération portant sur un ou plusieurs Ouvrages. || y a opération
de travaux lorsque le maître d'ouvrage décide de mettre en œuvre, dans une période
de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité
fonctionnelle, technique ou économique.
. TA de Rouen 7 Mai 1996, Commune de St Marcel : Font partie de la même opération,
5 marchés séparés ayant tous pour objet la modernisation des réseaux publics réalisés
dans le même secteur de la commune, sur la même période selon les mêmes
techniques et sous la maîtrise d'œuvre de la Commune, mais dépassant au total le
seuil de 700 000 F TTC e CE 8 Février 1999, syndical intercommunal
des eaux de la Gâtines : des travaux d'étanchéité et de peinture sur deux châteaux
d'eau relèvent d'une seule et même opération car ils portent sur les mêmes
ouvrages avec un objet identique : la réfection et le fonctionnement des deux
châteaux d'eau. . CE
26 Septembre 1994, Préfet d'Eure et Loir : La passation de quatre marchés pour la réalisation
de trottoirs en quatre endroits différents de la commune constituent une même et seule
opération . Même analyse pour des
marchés de travaux de voirie ayant un objet identique mais devant être réalisés sur des
sites d'intervention distincts de 5,2 Km (TA Bastia du 15 février 1996).
Evaluer les marchés de fournitures et services : estimation de la valeur totale
des fournitures et des services qui peuvent être considérés comme homogènes
soit :
2, services.
En raison de leurs Caractéristiques propres : référence à la nomenclature applicable aux
achats de fournitures et
En fonction d'une unité fonctionnelle, par exemple l'achat de toutes les fournitures d'équipement pour un bâtiment (plusieurs catégories mais une même fonctionnalité).
Il convient de retenir 5 seuils :
1) De 0 à 25 000 € HT avec seuil intermédiaire de 15 000 € HT:
- De 0 à 15 000 € HT: si opération de travaux ou unité fonctionnelle ou achat < 15
000 €: pas de mise en Concurrence obligatoire. Condition
: Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il
existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
- De 15000 € HT à 25 000 € HT: si opération de travaux ou unité fonctionnelle ou
achat > 15 000 € HT: Consultation de trois fournisseurs
réalisée par les services.
De 25 000 € HT à 50 000 € HT, consultation de 3 candidats via la plateforme de dématérialisation
avec ouverture des propositions en commission avec l'élu de
la Commande publique. Obligation d'un contrat écrit.
De 50 000 € HT à 90 000 € HT, consultation avec publicité résumée et ouverture en commission
De 90 000 € HT à 221 000 € HT (fournitures courantes et services) et de 90 000 € HT à 5 548 000 €
HT (travaux), consultation complète.
& Le détail de cette procédure est présentée page suivante.
Toutefois, le maire est autorisé à adapter la procédure du guide aux cas d'espèces dans les conditions
suivantes :
Urgence : sécurité ou continuité d'un service public (ex rentrée des classes)
Economie financière type vente flash, commande internet...
Lorsqu'une définition tardive des besoins conduit à ne pas respecter la procédure correspondante, alors il sera fait usage du principe de mise en concurrence par la consultation de
trois fournisseurs
Dans ces trois cas, un compte rendu de la procédure suivie sera fait auprès de l'élu
en charge de la commande publique. |! est rappelé que cette dérogation
ne saurait devenir une procédure de gestion habituelle de la commande
publique.
S) Les procédures formalisées prévues par le code la commande publique au-delà de ces seuils. 1199
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0 La Comptabilité d'Engagement :
Le CGCT rend obligatoire la tenue d’une Comptabilité d'engagement des dépenses.
Celle-ci permet de connaître à tout moment les crédits ouverts, les crédits disponibles
pour engagement, les crédits disponibles pour mandatement et les dépenses réalisées.
En fin d'exercice, elle permet :
- de déterminer le montant des rattachements de charges qui influent sur le résultat
de fonctionnement. - de dresser l'état détaillé des restes à réaliser (en
investissement, il s'agit des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice).
- d'établir le compte administratif.
Les informations issues de la Comptabilité d'engagement sont également utilisées
dans la préparation et l'exécution du budget suivant (l'état des restes à réaliser a une double
finalité à savoir arrêter le montant des dépenses à reprendre au budget suivant
et fixer le montant des mandatements et paiements qui pourront être effectués en
début d'exercice dans l'attente du budget).
L'engagement juridique et comptable:
L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité crée ou constate
à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette
obligation peut résulter d'un contrat, d'un marché, d’une convention, d'un acte notarié, d'une
délibération. L'engagement juridique doit rester dans les limites des autorisations
budgétaires.
L'engagement comptable vise à constater et réserver les crédits de la
ville pour honorer une dépense prochaine tout en désignant l'entreprise. Le contrôle
de Ja disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable.
Il doit donc précéder l'engagement juridique ou lui être concomitant. Seuls peuvent
faire l'objet de report sur l'exercice suivant les engagements comptables s'appuyant
sur un engagement juridique.
Il existe différents types d'engagements comptables :
- L'engagement provisionnel ou annuel : Dès le début d’un exercice comptable,
certaines dépenses récurrentes peuvent être évaluées et engagées. Il est réalisé par
le service gestionnaire par saisie d'un bon de Commande sur le logiciel financier.
- L'engagement anticipé ou réservation de crédits: Celui-ci concerne
les MAPA et les marchés formalisés, || s'agit de
Les engagements réalisés par les services gestionnaires sont visés par le service
finance pour contrôle de la bonne utilisation de la nomenclature et des imputations comptables.
Îl'est recommandé, notamment dans les marchés qui possèdent un contrat,
de vérifier le respect scrupuleux des clauses de fixation du prix. Toutes les prestations
doivent avoir leur prix fixé dans le contrat ou leur mode de fixation prédéfini
(référence à Un produit similaire ou une norme).
Il n'est pas autorisé de fixer un prix différent de celui du contrat ou de ne pas
appliquer correctement une clause (délai d'intervention ou de livraison ou pénalité de retard
de la part du prestataire….).
Si en cours d'exécution une clause devient obsolète, il est possible, et de manière
exceptionnelle, de modifier par avenant un contrat pour autant que cela ne pénalise pas
les entreprises qui avaient soumissionné ou que cela ne change pas l'économie
générale du marché.
La disponibilité des crédits : Un arbitrage budgétaire est réalisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement sont
alloués par service gestionnaire et référencés dans le budget primitif.
Le suivi de la disponibilité des crédits Pour engager une dépense s'effectue par article en investissement
et en fonctionnement.
Si les crédits sont insuffisants sur un article, le service gestionnaire demande un virement de crédit d’un compte à un autre au sein d'un même chapitre par mail adressé au service des finances.
Pour que la demande puisse être prise en compte, il convient de
fournir les informations suivantes : Budget concerné, imputation budgétaire complète d'origine et de destination et montant du virement souhaité. Le virement demandé ne
doit toutefois pas conduire à une remise en cause des arbitrages
budgétaires réalisés.
Si le virement concerne deux chapitres le conseil municipal doit voter une Décision Modificative (DM) du budget pour autoriser le transfert des fonds.
Les crédits non consommés d'un engagement comptable sont automatiquement remis sur la ligne budgétaire. Cependant, il est recommandé de remplir les bons
de commande d'après un devis.
Qui peut commander ?
Le Maire et, par délégation, les élus.
Le bon de commande est signé par l'élu compétent et le Responsable de service ou le directeur.
Pour les contrats, seule la signature de l'élu est nécessaire (accompagné de la décision municipale). Dans ce
cas, signature de l'Adjointe Déléguée à la Commande Publique par subdélégation.
Attention, le bon de commande vaut contrat: il doit donc être obligatoirement signé par le fournisseur (engagement des deux parties) pour avoir une valeur juridique.
Quand préférer un contrat à un bon de commande ?
Tous les marchés d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et tous les marchés de maîtrise
d'œuvre quelque soit leur montant sont passés sous forme écrite.
Bon de commande accepté par l'entreprise avec référence au CCAG travaux ou
fournitures courantes et services et délai de réalisation où livraison (signature de l'entreprise), devis accepté par la commune.
Ces documents deviennent des pièces justificatives de paiement. Elles sont transmises au comptable public. Un bon de commande est un contrat simplifié mais il peut être utile dans certains cas de le compléter, d'où l'utilisation d'un contrat écrit.
Les contrats écrits doivent porter les mentions obligatoires suivantes :
- Identification des parties
- Référence à la délibération (ou décision) autorisant le Maire à signer le contrat
- Définition de l'objet du marché
- Prix et modalités de sa détermination
- Conditions de règlement
- Ainsi que la durée et autres clauses ad hoc
La signature d'un contrat doit être précédée de la signature d’une décision municipale autorisant l'élu à le signer sous peine de rendre le contrat illégal. Dans ce cas, Signature
de l’Adjointe Déléguée à la Commande Publique par subdélégation.
La décision municipale indique obligatoirement le budget sur lequel sera mandatée la dépense.
La décision municipale autorisant la signature d'un contrat en MAPA doit être transmise en préfecture,
Pour les commandes de maîtrise d'œuvre il est demandé de préciser le délai (10 jours) accordé au maître d'œuvre pour liquider la facture avant de la transmettre à la commune. Le
paragraphe D de l'annexe sur le délai global de paiement précise la
liste des mentions obligatoires. Comment commander ?
L'engagement juridique peut revêtir plusieurs formes: bon de commande,
notification, convention, contrat, marché public, devis accepté, abonnement.
Dans tous les cas de figure, l'acte juridique doit être précédé de l'engagement comptable
mais également d'une procédure de mise en concurrence, de publicité et de traçabilité
propre au secteur public. Le tableau des procédures présente de manière synthétique la
démarche (cf page 6).
Il convient pour lire correctement ce tableau de préciser quelques éléments
:
e Pour les fournitures courantes et Services, le montant de la dépense est
calculé - Soit annuellement et par famille
homogène de produits : Chaque achat doit se référer à la famille de la
nomenclature disponible au service achat.
- Soit par unité fonctionnelle (cf page 5)
. Pour les travaux, le montant de la dépense est calculé par opération
(cf page4) e Le besoin est estimé
sur l'année (ou la durée du contrat) : Le montant d'un contrat triennal aura pour
référence dans le tableau le prix estimé des 3 années.
. Le besoin est comptabilisé sur l'ensemble de la mairie et des budgets et
non par service. || est donc nécessaire d'estimer le besoin de la mairie et de tous les budgets.
La rédaction du bon de commande doit être complétée du code famille. Le service des
finances veille à l'emploi de la bonne famille ainsi qu'à la fourniture des trois devis lorsqu'ils
sont nécessaires, ceux-ci ou le courrier de demande de devis au fournisseur sont joints
en annexe au bon de commande réalisé sur le logiciel financier. Ainsi,
la Signature d d'assurance doit être précédée de l'é
Petit exemple sur l'utilité de respecter les procédures
L'emploi de la bonne procédure et son respect est indispensable pour l'exercice de
la garantie décennale. Une jurisprudence récente (CAA de Paris du 30/1 272005, compagnie
GAN) précise que la nullité d’un contrat entre une entreprise et une collectivité ne pouvait faire
naître aucune obligation à la charge des constructeurs. Ainsi Ja garantie décennale n'a
pas été reconnue.
Le cas des marchés à bon de commande
Le service financier engage le contrat Pour Son montant minimum dès réception
des pièces.
Il appartient au service gestionnaire de suivre la réalisation du contrat en veillant
à ne pas dépasser le seuil maximum : le formulaire de la commande doit donc indiquer le
montant qui reste à engager sur le contrat.
Le service gestionnaire du contrat transmet au service finance le formulaire de commande
pour l'engager dés que le seuil minimum est dépassé.
Par souci de simplification, il est possible que ce service demande l'engagement
du marché à bon de commande par tranche dés qu'il dépasse le seuil minimum
plutôt que de transmettre chaque formulaire de commande.
Enfin, la commune étant engagée par le contrat, les prestations doivent
être comptabilisées dans le marché à bon de Commande dès que celui-ci est
signé.
Il n'est donc pas possible pour une même prestation de rédiger un bon de
commande hors marché.
2 EME PARTIE : LE PAIEMENT DES FACTURES.
Le bon de livraison.
La ville doit rattacher à l'exercice budgétaire les prestations réalisées mais pas
encore facturées.
Donc, le moment où la commande est réceptionnée ou le service effectué est
important car la réalité de la créance est constatée puis rattachée à l'exercice selon le
principe de sincérité budgétaire.
, Sauf dans le cas de travaux, le gestionnaire de crédits doit demander et conserver
le bon de livraison, la fiche d'intervention ou le procès-verbal de réception pour
vérifier la concordance avec le bon de commande et la facture.
A quoi doit ressembler une facture ?
Les mentions obligatoires :
- le nom ou la raison sociale
- le cas échéant la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des
métiers le cas échéant le numéro SIREN ou de SIRET
- la date d'exécution des services ou de la livraison
- le décompte des sommes dues (nature des fournitures ou services, prix et quantité).
Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes
- la TVA
- la désignation de la collectivité débitrice c'est-à-dire Sorgues
- Si la facture est établie à la main, le montant total de la somme due doit être
arrêté en toutes lettres. - _LeRIB
NB : dans le cas du paiement d’une prestation à un particulier, il convient de vérifier que ce
dernier a créé une société. La facture doit donc comporter les mentions obligatoires
notamment le numéro SIREN. Dans le cas contraire, le contrat de prestation pourra
être qualifié de contrat de travail ce qui ouvre droit au paiement des cotisations entre autres.
La liquidation de la facture : paiement sur service fait.
- L'entreprise doit établir la facture au plus tard à la fin du mois civil de la réalisation
de la prestation. - Les services gestionnaires relancent
régulièrement les entreprises qui ne sont pas à jour de la facturation afin
de « lisser » le nombre de mandats en fin d'exercice ainsi que le volume des rattachements
(voir page 6 le traitement de fin d'exercice).
service gestionnaire directement sur la facture sur laquelle il appose la mention «
service fait, date, bon à payer » ainsi que la signature du responsable de
service ou du directeur.
L'apposition de cette mention par le Service gestionnaire atteste de la bonne réalisation
de la commande (prix unitaire, quantité, qualité).
Seules les personnes dûment autorisées par arrêté peuvent attester du service
fait d'une facture.
Règles générales
Toutes les factures sont adressées au service finance exclusivement par l'intermédiaire
du service courrier (factures papier) ou de la plateforme CHORUS (facture
dématérialisée).
Lors de la réception d'une facture papier par le service courrier, celui-ci l'enregistre
au moyen d'un tampon dateur apposé Sur l'original puis la transmet au service
des finances. Celui-ci la transmet au service gestionnaire pour validation du service
fait.
Pour une facture papier, la date du tampon dateur fait partir le délai de paiement.
Pour une facture dématérialisée sur CHORUS, la date servant comme point de départ du
délai global de paiement sous réserve de service fait est tracée et consultable dans
Chorus Pro. En mode portail/service, c'est la date de la notification par courriel
adressée au destinataire de la facture, En cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur,
la date servant de point de départ au délai global de paiement sera la date de dépôt de
la facture sur Chorus Pro + 2 jours. Dans le cas des marchés de travaux, la date de point
de départ reste la transmission du projet de décompte du fournisseur à la MOE, ou le
DGD lorsqu'il est remis au pouvoir adjudicateur.
Les factures concernant les marchés publics sont suivies par le service de la commande
publique.
Les services ont 5 jours pour liquider la facture afin de respecter les délais
de paiement.
Une fois ces étapes effectuées, le gestionnaire retourne les factures au service commande
publique. Le service transmettra au service financier qui procédera au mandatement.
10 Il convient de rappeler que la liquidation n'est pas une opération anodine. Elle
engage la collectivité et l'agent qui signe la facture.
Cas particuliers
Si une difficuité apparaît dans la réalisation de la prestation, l'agent doit indiquer
par courrier avec AR les griefs formulés. Dans le cas où le contrat le prévoit, des pénalités
seront appliquées. Ces courriers peuvent être rédigés avec l'aide du service de la
commande publique. Dans tous les cas, une copie doit leur être adressée.
Dans le cas où la quantité et le prix facturé ne sont pas exacts, le gestionnaire
de crédit doit demander par écrit {pour le respect des délais) au fournisseur un avoir qui sera
appliqué lors du paiement de cette facture. Si le fournisseur n'adresse pas d'avoir, il faudra
renvoyer la facture en AR.
Durant les périodes de congés supérieures à une semaine, le directeur ou
le responsable de service veillera, en l'absence du gestionnaire de la dépense, à
assurer la continuité de la liquidation des factures afin de respecter les délais
de paiement. En ce
qui concerne le délai global de paiement, il est à préciser que si une erreur
intervient sur la facture (quantité, prix unitaire.) le gestionnaire doit adresser à l'entreprise
un fax pour suspendre les délais de paiement. Celle-ci devra apporter la correction nécessaire.
Attention !
Les textes n'autorisent la collectivité à suspendre qu'une fois les délais de paiement.
Dans le cas où la facture n'est pas mandatée dans les temps, la trésorerie
applique des intérêts moratoires retenus Sur le budget de la collectivité.
Cette dépense sera imputée sur le budget du service qui aura dépassé son délai de paiement
(Cf. annexe fiche technique).
Exception au paiement sur service fait : le paiement à la commande
Ces cas sont les suivants :
- achat d'ouvrages et de publications
- de logiciels
- de chèques-vacances
- de fournitures d'accès à Internet
- de droits d'inscription à des conférences ou formations
- de prestations de voyage
- de fournitures auprès de certains prestataires étrangers.
Le mandatement :
Un rapprochement est effectué par le service des finances entre l'engagement
et le mandement. Si le montant du mandatement excède celui de l'engagement. Un
engagement complémentaire sera réalisé par le service gestionnaire. Si le mandatement est
inférieur à l'engagement, un dégagement sera réalisé par le service finance et la somme
est créditée sur le budget du service gestionnaire. Le mandatement est réalisé par le service
des finances.
Le paiement des acomptes
Le principe général est que le paiement d'une prestation ne peut avoir lieu
qu'après la réalisation complète du service. Le paiement d'acompte est autorisé
par l’article 91 du code des marchés publics. La périodicité du versement
des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Les PME, SCOP, groupement de producteurs agricoles, artisan, artiste
et entreprise adaptée bénéficient d’une périodicité d’un mois pour leurs
marchés de travaux.
Pour les marchés de fournitures courantes et services, le délai est ramené
à un mois à la demande du titulaire.
Dans tous les autres cas, le paiement de l'acompte ne pourra avoir
lieu seulement si le contrat le prévoit expressément en précisant le rythme
et le montant. Cette dérogation au service fait dans sa totalité ne s'applique
pas aux factures et mémoires.
on) Le cas des avoirs
Un principe général interdit les avoirs c'est-à-dire la contraction entre la dépense et la
recette. Par exemple dans le cas de l'achat d’un véhicule neuf par la collectivité
avec reprise de l'ancien véhicule, le montant de la reprise ne doit pas venir en
déduction de la facture. Il doit faire l'objet d'un titre de recette à part, le mandat étant établi pour
le prix total du véhicule neuf.
Cependant, dans un souci de souplesse, il a été admis les cas suivants :
- avoirs sur factures de dépense de fonctionnement à un moment où la dépense correspondant
à la facture n'a pas encore été payée,
“avoir sur facture de fonctionnement déjà payée à condition que ce paiement ait eu lieu
pendant le même exercice budgétaire et au profit d'un créancier en relation régulière
avec la Mairie.
Dans tous les autres cas il convient que le service financier émette un titre de recette d'après les
éléments transmis par les services. 3EME PARTIE : LES TRAITEMENTS DE FIN D'EXERCICE ET AUTRES CAS PARTICULIERS
Le traitement comptable de la fin d'exercice est le moment où apparaissent des notions liées au principe de l'annuaïté budgétaire.
La parfaite exécution garantit la sincérité des comptes publics.
La gestion pluriannuelle :
Le recours aux autorisations de programme ou d'engagement et aux crédits de paiement constitue un aménagement au principe de l'annualité budgétaire qui permet de
tenir compte de la réalité à savoir que certaines dépenses se réalisent sur
plusieurs exercices.
Cette gestion permet de ne pas faire Supporter au budget d'un exercice donné la totalité d'une dépense pluriannuelle et ainsi de ne pas devoir prévoir en recette l'intégralité des
recettes correspondantes.
L'autorisation de programme est la limite Supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elle est valable sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être modifiée.
L'autorisation d'engagement est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elle est limité quant à l'objet de la dépense puisque elle ne peut s'appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
Des autorisations de programme ou d'engagement peuvent être votées ou modifiées lors de chaque conseil municipal. Le rapport est présenté en commission finances sur
demande du service gestionnaire. La création doit préciser l'objet de
l'autorisation, son montant ainsi que la répartition annuelle des crédits de paiement,
Lorsque les crédits de paiement d'un exercice n'ont pas été consommés à la fin d'un exercice, ils sont reportés sur le crédit de paiement de l'exercice suivant et le montant de l'autorisation
pluriannuelle demeure intact sauf demande spécifique du service
gestionnaire suite avenant ou autres modifications.
La journée complémentaire :
Consiste à payer durant une partie du mois de janvier des factures de fonctionnement reçues après le 31/12/N mais impactées sur l'exercice de l'année N. Ainsi, les
commandes passées avant le 31/12/N dont le service est réalisé avant la
clôture de l'année peuvent être payées durant le mois de janvier suivant sur les crédits de l'année N.
Si à l'issue de cette journée complémentaire les prestations réalisées ne sont pas facturées, il conviendra de rattacher la dépense à l'exercice clôturé. C'est le principe du rattachement.
Les rattachements des charges et des produits :
Ne concernent que les dépenses ou recettes de fonctionnement.
Le principe consiste à comptabiliser sur l'exercice en Cours une dépense réalisée mais pas encore facturée par le prestataire.
Pour ce faire, le service des finances édite une liste des engagements non soldés par services gestionnaires. Ceux-ci indiquent si la prestation a eu lieu (d'où l'importance de tenir une bonne
comptabilité d'engagement). C'est à partir de ces documents en
retour que le service finance procède au rattachement.
Lorsque la collectivité reçoit la facture l'année suivante (généralement durant le mois de janvier ou février) le paiement est effectué sans impacter le budget N+1.
Le suivi des rattachements doit être scrupuleux pour éviter de payer la prestation à partir d'un bon de commande de l'année N+1 ce qui reviendrait à comptabiliser deux fois la même dépense.
Par délibération en date du 23 Mai 2019, le Conseil Municipal a fixé le seuil de rattachement des produits et charges hors ICNE à 500 € pour le Budget Principal de
la Ville ainsi que pour ses budgets annexes. En dessous de ce seuil, le
rattachement n'ayant pas d'influence sur le résultat comptable n'est pas obligatoire.
on, Les restes à réaliser (RAR) :
En investissement c'est une commande enregistrée mais pas mandatée
au 31/12/N. L'engagement devient un RAR au 01/01/N+1.
Il convient de rappeler que la M14 interdit les engagements anticipés afin
de reporter les crédits d’un exercice sur l'autre sans passer par le Conseil municipal.
Ainsi si aucun engagement juridique n'est intervenu avant la clôture de l'exercice,
ou S'il est intervenu pour un montant inférieur, le montant des engagements comptables non
suivis d'engagements juridiques ne fait l'objet d'aucun report sur l'exercice suivant.
De fait, tous les RAR doivent être justifiés par un engagement juridique.
Le service finance adresse aux services gestionnaires une balance des engagements
non soldés pour établir les RAR.
I! conviendra que les gestionnaires de crédits définissent les lignes en RAR et celles
dont l'engagement doit être soldé.
Attention, les RAR nécessitent l'ouverture des crédits sur l'exercice N+1,
Le montant total des crédits étant limitatif, le volume des RAR réduit d'autant
les nouveaux crédits.
Le suivi de l'actif :
La comptabilité publique oblige la commune à tenir à jour l'état de son
patrimoine.
De fait, chaque achat d'un bien durable fait l'objet d'un paiement mais également
d'un enregistrement par le service des finances dans un inventaire comptable.
La difficulté réside dans la fiabilité de l'inventaire du matériel ; l'inventaire
comptable devant être conforme à la réalité à savoir l'inventaire physique des biens.
Chaque année, le service des finances transmet à chaque service gestionnaire la
liste de ses biens enregistrés à l'inventaire Comptable. Le service gestionnaire fait un retour
au service des finances des biens ayant fait l'objet sur l'exercice d'une mise àla
réforme. Le service des finances enregistre celles-ci et l'inventaire comptable est mis à jour.
Les services gestionnaires, en cas de cession à titre gratuit ou non d’un bien figurant
à l'inventaire, doivent transmettre au service des finances la délibération ou décision
municipale afférente pour mise à jour de l'inventaire comptable au fil de l'eau.
Le paiement des subventions aux associations :
Les services gestionnaires des dossiers de subventions doivent veiller à ce
que les demandes présentées en commission soient complètes.
Le service financier ne mandatera qu'après certification des services gestionnaires.
Îl'appartient au conseil des adjoints de décider du montant de la subvention d'après
les propositions des commissions.
La signature d'une convention entre les partenaires est obligatoire dès lors
que le montant de la subvention (versée + mises à disposition évaluées en euros)
dépasse 23 000 € par an.
La délibération attribuant une subvention est créatrice de droit. A ce titre le Conseil municipal
ne peut retirer une subvention qu’à la double condition qu'elle soit illégale et qu'elle intervienne
dans les 4 mois après le vote de la délibération.
Les associations doivent tenir une comptabilité qui sera détaillée en fonction de son
importance financière : comptabilité en partie simple (journal des dépenses et des recelies)
pour les associations les plus petites et en partie double pour les plus importantes.
(Bilan certifié conforme + compte de résultats)
Elles doivent également produire un compte rendu d'activité de l'emploi des
fonds si la subvention a été clairement attribuée pour la réalisation d'une action (un
déplacement, une manifestation).
{Pour plus de détails, se reporter à l'annexe)
Le recouvrement des recettes :
Les comptables publics sont seuls Chargés de la prise en charge et du
recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs
- De fait, dans le cas de l'exécution financière d'une décision de justice,
seul le comptable public est autorisé à recouvrer la somme. - La Commune ne peut demander l'intervention d'un huissier.
- Un agent ne peut autoriser une tierce personne à étaler le paiement de sa dette.
- Seul est autorisé à accorder un tel étalement le comptable public.
Les avances :
- Sont obligatoires si l'entreprise la demande, si le marché dépasse 50 000 € HT et si le délai d'exécution
est Supérieur à deux mois.
- Peuvent être refusée par la commune si ces deux demières conditions ne sont pas réunies.
Attention |
L'avance est due :
- Soit à la notification du contrat ou à l'Ordre de Service (OS) de préparation de chantier ou de
démarrage des travaux (à condition que l'entreprise ait constitué une
garantie de 5% du montant de l'avance si le contrat l'exige)
Mais
- dans tous les cas, avant le commencement des travaux.
Elle devient impossible à payer après le démarrage des travaux. Le non respect des délais
de paiement ouvre droit à l'application des pénalités de retard.
Si le contrat ne prévoit pas d'OS, le service financier mandatera l'avance dés réception de la notification
dans un délai de 20 jours après la date de notification.
Si le marché prévoit un OS de préparation de chantier ou de démarrage de travaux, le
service financier mandatera dés réception de l'OS dans un délai de 20
jours.
1! convient donc que les services adressent au SCP dans un délai de 7 jours après Signature
l'OS. ANNEXES L'IMPACT DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 ET DU DECRET DU 6 JUIN 2001 SUR LES RELATIONS ENTRE LES
COLLECTIVITES LOCALES ET LES ASSOCIATIONS
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 a complété plusieurs textes récents relatifs à l'organisation des relations entre les collectivités locales et les associations (loi n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993). Elle impose un conventionnement au-delà d'un seuil de subvention et fixe les règles d'information du public. Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 est venu préciser les seuils financiers rendant obligatoires la formalisation d'une convention.
Cependant, avant l'application des conventions, it convient de s'arrêter sur les obligations communes à toutes les associations.
DES OBLIGATIONS COMMUNES
Pour les associations n'étant pas astreintes à une réglementation comptable spécifique, la collectivité ne devra pas exiger une comptabilité en partie double: une comptabilité en partie simple est suffisante. Elle comprendra, un livre journal des recettes et des dépenses accompagné des pièces justificatives. L'association produira, en outre, en fin d'année :
1- l'inventaire du patrimoine de l'association :
- les prix d'acquisition, le montant de l'amortissement et la valeur nette comptable - un état des créances comportant les subventions à recevoir ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de
l'organisme financeur
- la liste chiffrée des autres sommes dues à l'association
2- la situation financière de l'association : les soldes comptables du compte bancaire et de la caisse
3- un tableau récapitulatif des dépenses et des recettes de l'année.
En outre d'autres obligations peuvent être imposées comme les justificatifs d'assurances, l'information du public...
DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES À CERTAINES ASSOCIATIONS
Rappelons que certaines associations sont tenues à des obligations spécifiques. Il s'agit notamment de celles qui bénéficient d'aides publiques comprises entre 75 000 et 150 000 euros, ou dont les aides publiques représentent plus de 50% du budget. Ces associations doivent déposer, dans les mairies de plus de 3 500 habitants, leur bilan certifié conforme par le président ou le commissaire aux comptes, si elle est tenue d'en posséder un.
Les associations bénéficiant d'aides publiques supérieures à 150 000 euros doivent, quant à elles, établir un bilan, un compte de résultat et nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Celles qui reçoivent une subvention annuelle supérieure à 153 000 € ont obligation de déposer à la préfecture du département de leur siège social, leur budget, leurs
comptes et les conventions de partenariat.
Par ailleurs, rappelons que les associations suivantes sont soumises à des obligations comptables spécifiques : - associations proposant des travaux d'intérêt général
- associations gérant des établissements d'enseignement privé sous contrat
- associations de tourisme
- associations participant à des missions de service public
- associations reconnues d'utilité publique
- associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social
- associations sportives agréées, associations culturelles, associations ayant une activité économique.
L'OBLIGATION DU CONVENTIONNEMENT
Les collectivités locales sont invitées depuis plusieurs années à mieux définir la contrepartie des subventions accordées et à formaliser avec les associations bénéficiaires leurs engagements réciproques dans le cadre de conventions. Cette pratique est vivement encouragée par le juge financier; la lecture des recueils annuels des observations des chambres régionales des comptes démontre l'attention portée par celles-ci à ce procédé.
[, La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 normalise cette pratique. Elle dispose dans son article 10 que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ». Le décret, pris le 6 juin en application de cette loi, dispose dans son article 1 « l'obligation de conclure une convention, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ». L'établissement d'une convention est donc désormais obligatoire dès lors que la subvention annuelle allouée par la collectivité est supérieure à 23 000 €.
La loi poursuit dans son quatrième alinéa « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée ». L'article 3 du décret précité prévoit que le compte financier devra être établi selon des modalités fixées par arrêté du Premier Ministre. ll sera donc utile dans le cas des subventions affectées de reprendre, dans le corps de la convention, les modalités fixées dans l'arrêté relatif au compte
rendu financier.
LA FORME DE LA CONVENTION
Concernant la forme de la convention, la loi du 12 avril 2000 impose des mentions obligatoires précises :
- l’objet de la subvention
- le montant
- les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, il conviendra de prévoir le délai du compte rendu financier ainsi que le délai de transmission (au maximum dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée).
Il faut également tenir compte des contraintes liées à la transmission des documents au public. À cet égard, il conviendra de préciser dans la convention les modalités de transmission de ces documents à la collectivité. JUBAINS
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