Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Ordre du jour?m=200117081324
Procès Verbal - Ordre du jour?m=120326141102
Procès Verbal - Ordre du jour?m=220325084449
Procès Verbal - Ordre du jour?m=170926084414
Procès Verbal - Ordre du jour?m=141216093440
Procès Verbal - Ordre du jour?m=150402145423
Procès Verbal - Ordre du jour?m=141031095501
Procès Verbal - Ordre du jour?m=161024080616
Procès Verbal - Ordre du jour?m=170623143657
Procès Verbal - Ordre du jour?m=190913085504
Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 1 sur 23
Sorgues, le 15 janvier 2021
C O N V O C A T I O N
D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes de Sorgues, le :
JEUDI 21 JANVIER 2021 à 18 H 30
L’accès au public à cette séance n’est autorisé que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister.
Cette séance sera retransmise en direct sur le site de la ville.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 2 sur 23
ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2020
ADMINISTRATION GENERALE
1 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. LAGNEAU
FINANCES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
2 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE PRESTATIONS D'ASSURANCES
Mme FERRARO
3 ACCEPTATION D'UN DON D'INTRUMENT DE MUSIQUE AVEC CONDITION Mme DEVOS
4 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) Mme COURTIER
5 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2020 Mme CHUDZIKIEWICZ
6 OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2021 DE LA COMMUNE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 17 DECEMBRE 2020
M. GARCIA
7 CONVENTION CONCERNANT LES SOINS ADMINISTRES AUX ANIMAUX TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LA VILLE ET NECESSITANT UNE INTERVENTION VETERINAIRE
Mme CLOP
8 SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR ACQUISITION DE VELOS ELECTRIQUES PAR LES PARTICULIERS
M. CAMBIER
9 SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA SEM DE SORGUES : IMMEUBLE SIS AU 65 RUE SEVIGNE A SORGUES
M. GARCIA
10 AVANCE SUR SUBVENTION 2021 AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) M. SOLER
RESSOURCES HUMAINES
11 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE PLUSIEURS CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
12 REFONTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITTOIRE
13 REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE : AVIS DE LA COMMUNE
Mme CHUDZIKIEWICZ
QUESTIONS DIVERSES Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 3 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 4 sur 23
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DECISION N° OBJET DE LA DECISION
2020_12_01 Signature d'un contrat de commande d'un spectacle musical à Monsieur Olivier BRES pour l'écriture d'une œuvre d'une durée d'environ 45 mn. Cette commande fait partie intégrante du projet pédagogique et artistique prévu pour l'année scolaire 2020-2021 par l'école de musique et de danse. ce spectacle est ainsi destiné à être joué, dansé et interprété par les élèves musiciens et danseurs de l'école, lors d'une représentation qui sera donnée le 10/04/21 à la salle des fêtes. Cette commande est à titre payant, moyennant un montant de 3 000,00 € TTC
2020_12_02 Concession trentenaire accordée dans le cimetière de Sorgues, à Madame DESSY née LANSELLE Mireille, à compter du 18/11/20, moyennant la somme de 3 200 €
2020_12_03 Conclusion d'une modification du marché n° 1 augmentant le montant maximum de 15 000,00 € TTC passé avec SOCATECH 84700 SORGUES - lot 8 serrurerie (accord cadre à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales). Le nouveau montant du marché est de 123 000 € TTC
2020_12_04 Conclusion d'une modification contractuelle n° 1 prolongeant la durée du marché de 6 mois afin de permettre la parution des 3 derniers numéros du lot n° 1 "Sorgues Magazine" passé avec IMPRIMERIE MG 84210 PERNES LES FONTAINES. Cette modification est sans incidence financière sur le marché
2020_12_05 Conclusion d'une modification du marché n° 2 modifiant la définition technique du besoin (programme de la médiathèque et de la culture qui passe de 24 à 8 pages en raison de la crise sanitaire) et diminuant le montant du marché de 1 284,00 € TTC passé avec IMPRIMERIE MG 84210 PERNES LES FONTAINES pour le lot 2. Le nouveau montant du marché est de 15 966,00 € TTC
2020_12_06 Réalisation d'un emprunt sur le budget principal de la ville auprès de la Société Générale pour un montant de 2 000 000,00 € relatif au financement des investissements 2020
2020_12_07 Signature d'un contrat de vente d'un spectacle avec l'Association Orchestre de Chambre d'Avignon, concernant la représentation du spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, dans le cadre de sa programmation annuelle le 09/01/21, moyennant un montant de 1 500,00 € TTC
2020_12_08 Signature d'un contrat de location d'exposition avec le Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle de Grenoble, concernant l'exposition "4 saisons" au Pôle Culturel Camille Claudel, dans le cadre de sa programmation annuelle du 08/01/ au 02/02/21, moyennant un montant de 4 560,00 € TTC
2020_12_09 Signature d'un contrat de vente d'un spectacle avec Tandem Concerts pour la représentation du spectacle "Deux Alice au Pays des Merveilles" dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, dans le cadre de sa programmation annuelle le 06/02/21, moyennant un montant de 6 800,00 € TTC
2020_12_10 Préemption du bien cadastré DW 208 situé 35 rue des Remparts d'une contenance de 142 m², propriété de Monsieur et Mesdames CAMPS au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 12/10/20, au prix de 265 000 € Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 5 sur 23
2020_12_11 Modification des remboursements : Est instituée une régie de recettes prolongée et d'avances pour la médiathèque afin de permettre notamment le remboursement des activités organisées par la médiathèque et qui viendraient à être annulées de son fait
2020_12_12 Signature d'un contrat avec la société ACS GRAND SUD AUDIT CONTRÔLE SECURITE 07301 INTRES pour assurer la mission de vérification annuelle des aires de jeux d'enfants sur la commune selon les normes en vigueur. Le contrat prendra effet le jour de sa notification pour une durée d'un an, moyennant la somme de 840 € TTC
2020_12_13 Signature d'un contrat avec ABIOLAB LAEASE 84700 SORGUES pour assurer la mission de contrôle relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux, soit 36 sites pour 77 points de contrôle. Le contrat prendra effet le jour de sa notification pour un an, moyennant la somme de 4 258,80 € TTC
2020_12_14 Signature d'un contrat d'une durée d'un an, avec la société OTIS 92800 PUTEAUX afin d'assurer la maintenance des ascenseurs du centre administratif, du Pôle Culturel, du Foyer le Ronquet, du monte-charge du centre administratif, du monte-charge de la crèche la Coquille et de la plateforme pour personnes à mobilité réduite de l'école du Parc, pour un montant de 18 937,38 € TTC
2020_12_15 Signature d'un contrat avec la société FROID CUISINE INDUSTRIE 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE pour assurer la mission d'entretien relative au matériel de cuisson (1 visite/an) au matériel de laverie (1 visite/an) et au matériel frigorifique (2 visites/an) de la cuisine centrale et des cuisines satellites, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un an, moyennant la somme de 4 408,80 € TTC pour la cuisine centrale et un montant de 1 996,80 € TTC pour les cuisines satellites
2020_12_16 Signature d'un contrat avec la société FROID CUISINE INDUSTRIE 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE pour assurer la mission d'entretien relatif au matériel de cuisson (1 visite/an) au matériel de laverie (1 visite/an) et au matériel frigorifique (2 visites/an) de la cuisine centrale et des cuisines satellites, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un an, moyennant la somme de 4 408,80 € TTC pour la cuisine centrale et un montant de 1 996,80 € TTC pour les cuisines satellites
2020_12_17 Signature d'un contrat avec TRACEUR DIRECT ZI FONCOUVERTE 84000 AVIGNON pour assurer la mission de contrôle et de maintenance annuelle incluant la garantie totale d'intervention sur site en cas de panne du traceur CANON IPF770 des services techniques, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d'un an, moyennant la somme de 822,00 € TTC
2020_12_18 Signature d'un contrat avec la société PORTALP France 95330 DOMONT pour assurer la mission de maintenance et à l'entretien des fermetures et automatismes des portes piétonnes du Pôle Culturel et des portes piétonnes du Foyer Logement de la ville. Contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d'un an, moyennant la somme de 2 145,60 € TTC
2020_12_19 Signature d'un contrat avec l'entreprise SARL HPS concernant la mise en propreté des réseaux d'extraction de buées grasses des cuisines de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d'un an : cuisine centrale pour un montant de 1 612,98 € TTC, cuisine satellites pour 2 224,80 € TTC, crèche multi accueil pour un montant de 228,48 € TTC et la plaine sportive pour 185,40 € TTC
2020_12_20 Signature d'un contrat avec la SAFEXIS EUROPE 95005 CERCY PONTOISE pour assurer la mission de vérification et maintenance annuelle des systèmes Safety first en charge de la suppression incendie en zones de cuisson et de ventilation installée dans la cuisine centrale, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d'un an, moyennant la somme de 1 115,04 € TTC Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 6 sur 23
2020_12_21 Signature d'un contrat avec la société GAMESYSTEM 38334 MONTOBONNOT ST MARTIN afin de procéder à la vérification et la maintenance périodiques des installations suivantes : centre administratif (ligne de vie patio), stade badaffier (ligne de vie accès au pylône d'éclairage), plaine sportive stade de rugby (ligne de vie accès au pylône d'éclairage) et magasin (2 systèmes papillon en prêt), contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d'un an, moyennant la somme de 2 341,20 € TTC
2020_12_22 Signature d'un contrat de maintenance avec la société CULLIGAN VAUCLUSE LES ANGLES concernant la mission d'entretien du matériel de traitement d'eau périodique des sites suivants : cuisine centrale, cuisines satellites (écoles maillaude, le Parc, Jean- Jaurès, Bécassières, Elsa Triolet, Mistral, Gérard Philippe, Sévigné Ramières) crèche Coquille, la plaine sportive, la tribune, le village Ero et la résidence autonomie de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d'un an, moyennant la somme de 5 040,00 € TTC
2020_12_23 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 Famille 10-01, Produits surgelés ou congelés. Les 5 premiers lots ont été attribués à la société POMONA PASSION FROID 30941 NIMES, comme suit : lot n° 1 les produits carnés pour un montant minimum de 10 814,87 € TTC et un montant maximum de 21 535,86 € TTC, lot n° 2 : les produits de la mer ou d'eau douce pour un montant minimum de 16 070,56 € TTC et un montant maximum de 31 967,55 € TTC, lot n° 3 : préparations alimentaires élaborées composites pour un montant minimum de 10 565,03 € TTC et un montant maximum de 21 072,64 € TTC, lot n° 4 : fruits légumes et pommes de terre pour un montant minimum de 10 787,01 € TTC et un montant maximum de 21 751,05 € TTC, lot n° 5 : les pâtisseries et glaces pour un montant minimum de 4 250,00 € TTC et un montant maximum de 8 500,00 € TTC.
Le lot n° 6 : diverses produits biologiques, est déclaré infructueux
2020_12_24 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 Famille 10-02 préparations alimentaires composites réfrigérées : lot n°1 entrées chaudes passé avec ALPES FRAIS PRODUCTION 38140 RIVES pour un montant minimum de 4 888,45 € TTC et un montant maximum de 9 776,90 € TTC, lot n°2 : entrées froides passé avec POMONA PASSION FROID 30941 NIMES pour un montant minimum de 5 957,75 € TTC et un montant maximum de 11 915,50 € TTC, lot n° 3 : plats végétariens passé avec SARL LUMAFRAIS ETS DAMINIANI 84370 BEDARRIDES pour un montant minimum de 3 233,58 € TTC et un montant maximum de 6 467,15 € TTC
2020_12_25 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 - famille 10-03 viandes et charcuterie : lot n° 1 la viande de boucherie passé avec POMONA PASSION FROID 30941 NIMES pour un montant minimum de 14 146,70 € TTC et un montant maximum de 28 206,93 € TTC, lot n° 2 : le porc passé avec SAS BERNARD JEAN FLOCH 56501 LOCMINE pour un montant minimum de 3 017,30 € TTC et un montant maximum de 6 034,60 € TTC, lot n° 3 : la charcuterie passé avec SAS BERNARD JEAN FLOCH pour un montant minimum de 9 057,54 €TTC et un montant maximum de 18 280,93 € TTC
2020_12_26 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 famille 10-06 fournitures de boissons. Les lots ont été attribués comme suit : lot n° 1 eaux et boissons rafraîchissantes à SAS PATSAROM 84700 SORGUES pour un montant minimum de 11 176,29 € TTC et un montant maximum de 25 911,94 € TTC, lot n° 2 : vins à LE CELLIER DES PRINCES 84350 COURTHEZON pour un montant minimum de 3 586,00 € TTC et un montant maximum de 13 351,51 € TTC, lot n° 3 les boissons alcoolisées à SAS PATSAROM pour un montant minimum de 1 130,52 € TTC et un montant maximum de 5 539,08 € TTC Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 7 sur 23
2020_12_27 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 famille 10-07 produits laitiers et avicoles passé avec PRO A PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS pour un montant minimum de 38 750,00 € TTC et un montant maximum de 77 500,00 € TTC
2020_12_28 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 famille 10-08 pains et viennoiseries passé avec DON JUAN/PORTIGLIATTI 84700 SORGUES, moyennant un montant minimum de 15 236,96 € TTC et un montant maximum de 32 002,40 € TTC
2020_12_29 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 - famille 10-09 épicerie. Les lots ont été attribués comme suit : lot n° 1 Epicerie à PRO A PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS pour un montant minimum de 25 057,31 € TTC et un montant maximum de 51 777,11 € TTC, lot n° 2 biscuiterie et friandises à POMONA EPISAVEURS 84276 VEDENE pour un montant minimum de 5 720,00 € TTC et un montant maximum de 11 900,00 € TTC
2020_12_30 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2021 famille 10-01 produits surgelés ou congelés lot n°6 divers produits biologiques avec POMONA PASSION FROID pour un montant minimum de 3 773,05 € TTC et un montant maximum de 7 546,10 € TTC
2020_12_31 Convention de formation avec NG FORMATIONS 84100 ORANGE pour un formation dont le thème est SSIAP 1 RECYCLAGE du 23/02 au 24/02/21 pour un agent, moyennant la somme de 175,00 € TTC
2020_12_32 Convention de formation avec NG FORMATIONS dont le thème est SSIAP 1 REMISE A NIVEAU du 22/02 au 24/02/21 pour un agent, moyennant la somme de 260,00 € TTC
2020_12_33 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour la fourniture de produits d'entretien année 2021 avec les sociétés : COLDIS 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUES pour le lot n°1 produits divers pour un montant minimum de 5 403,12 € TTC et un montant maximum de 14 677,94 €, lot n° 2 papiers pour un montant minimum de 8 651,58 € TTC et un montant maximum de 18 213,90 € TTC, lot n° 3 sacs plastiques pour un montant minimum de 2 932,02 € TTC et un montant maximum de 5 412,42 € TTC, lot n°4 produits nettoyants pour un montant minimum de 2 396,15 € TTC et un montant maximum de 7 326,53 € TTC, lot n° 7 produits spécifiques piscine pour un montant minimum de 1 125,60 € TTC et un montant maximum de 2 997,60 € TTC, avec la société BLANC 34540 BALARUC LES BAINS pour le lot n° 5 produits alimentaires jetables, pour un montant minimum de 7 237,28 € TTC et un montant maximum de 14 591,93 € TTC et avec la société IGUAL 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE pour le lot n° 6 produits spécifiques aux cuisines et restaurants scolaires pour un montant minimum de 5 530,49 € TTC et un montant maximum de 10 977,31 € TTC
2020_12_34 Conclusion d'un marché subséquent n° 2 à l'accord cadre pour la fourniture de gaz naturel, avec la société GAZ DE BORDEAUX 33075 BORDEAUX pour un montant prévisionnel annuel estimé à 240 780,80 € TTC dont 25 953,63 € TTC pour le CCAS- Résidence Autonomie Le Ronquet, la durée du marché est de 2 ans à compter du 01/01/21
2020_12_35 Conclusion d'un marché subséquent n° 2 à l'accord cadre pour la fourniture d'électricité, avec la société EDF 13015 MARSEILLE, marché conclu sans minimum ni maximum, le montant prévisionnel annuel est estimé à 71 200,04 € TTC, la durée du marché est de 2 ans à compter du 01/01/21 Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 8 sur 23
2020_12_36 Signature d'un contrat de location d'exposition Cédric POLLET, photographe, concernant l'exposition "ECORCES" au Pôle Culturel Camille Claudel de Sorgues, dans le cadre de sa programmation annuelle du 09 au 27 mars 2021, moyennant un montant de 4 300,00 € TTC
2020_12_37 Signature d'un marché négocié passé avec la société CITADIA CONSEIL 84140 AVIGNON relatif à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la modification n° 2 du PLU afin de permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone la marquette et la mise à jour de la règlementation relative à la sécurité incendie, moyennant un montant de 9 350,00 € HT
2020_12_38 Rétrocession à la ville de Sorgues, à titre onéreux de la concession perpétuelle de Monsieur KLISSING Jeannot et Madame CORNERO Ramona n° 2655, carré parcelle 23 133 sise au cimetière de Sorgues, libre de tout corps. La somme de 1 244,66 € est à rembourser à l'intéressé et correspond à la part attribuée à la ville lors de l'achat du 02/10/12
2020_12_39 Rétrocession à la ville de Sorgues, à titre onéreux de la concession perpétuelle de Monsieur KLISSING Roger et Madame ROUX Laure n° 2656, carré parcelle 26 091 sise au cimetière de Sorgues, libre de tout corps. La somme de 1 244,66 € est à rembourser à l'intéressé et correspond à la part attribuée à la ville lors de l'achat du 02/10/12
2020_12_40 Renouvellement du bail de location d'un garage rue Ducrès au bénéfice de Monsieur Franck LOPEZ pour l'année 2021, moyennant un loyer annuel de 480,00 €
2020_12_41 Conclusion d'une convention pour l'année 2021 avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE 84130 LE PONTET pour effectuer l'enlèvement et la garde des véhicules déclarés en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d'épave sur la voie publique et à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, moyennant un montant de 25 000 € TTC
2020_12_42 Signature d'un contrat de location avec Monsieur LAARAJ Ali relatif à la parcelle n° 1 de 54 m2 attribuée dans les jardins familiaux, moyennant un loyer annuel de 62 €
2020_12_43 Signature d'un contrat de location avec Madame Laetitia GRIMAL relatif à la parcelle n° 8 de 54 m2 attribuée dans les jardins familiaux, moyennant un loyer annuel de 62 €
2020_12_44 Signature d'un contrat de location avec Madame Nadia METZANI relatif à la parcelle n° 2 de 54 m2 attribuée dans les jardins familiaux, moyennant un loyer annuel de 62 € Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 9 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE PRESTATIONS D’ASSURANCES
Commission Finances et Développement Durable du 7 Janvier 2021
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passations des contrats.
Il apparait qu’un groupement de commandes pour les prestations d’assurances de la commune et du CCAS-- Résidence Autonomie le Ronquet permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de la commune que pour ceux du CCAS –Résidence Autonomie Le Ronquet.
Ce groupement de commandes constitué aura pour objet la signature d’un marché portant sur les prestations d’assurances pour une durée de 4 ans (1/01/2022 au 31/12/2025)
La ville de Sorgues assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés.
L’exécution sera assurée par le coordonnateur du groupement, seul le paiement des factures relèvera de chaque membre, conformément aux modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement comme le prévoit l’article L 1414.3 du CGCT est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions prévues de l’article L 1411-5 du CGCT.
En conséquence le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :
- D’adhérer au groupement de commandes constitué par la Ville de SORGUES et le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet ,
- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire, représentant du coordonnateur, à signer les marchés à intervenir pour le compte de la Commune Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 10 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
ACCEPTATION D’UN DON D’INSTRUMENT DE MUSIQUE AVEC CONDITION Commission Finances et Développement Durable du 7 Janvier 2021
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
L’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur l’acceptation des dons et legs.
L’article L2122-22 du même code précise toutefois que le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Par courrier en date du 16 Décembre 2020, des particuliers font don à la ville de Sorgues d’une batterie complète de la marque United percussion, acquise il y a une dizaine d’années par les donateurs, dont la valeur est estimée à 150 € et ayant vocation à être utilisée par l’Ecole Municipale de Musique et de Danse de la ville de Sorgues.
Celle-ci se compose des éléments suivants :
‒ Caisse claire : 14 ‘’
‒ Tom 1 : 12’’
‒ Tom 2 : 13 ‘’
‒ Tom 3 : 16"
‒ Grosse caisse : 22"
‒ Cymbale : 14"
‒ Charleston : 14’’
Le Conseil Municipal est invité à accepter ce don en nature d’une valeur de 150 €.
Le Conseil Municipal est également invité à :
‒ autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’acceptation de ce don. ‒ préciser que l’instrument fera l’objet d’une intégration au patrimoine de la ville au budget principal 2021.
‒ préciser que la condition à ce don d’utilisation par l’Ecole Municipale de Musique et de Danse est respectée. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 11 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°4
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) Commission Finances et Développement Durable du 7 Janvier 2021
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans le tableau joint en annexe.
Les crédits de paiement sont ajustés pour tenir compte de l’évolution du PPI et de la clôture budgétaire 2020. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 12 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°5
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2020
Commission Finances et Développement Durable du 7 janvier 2021
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Le Conseil Municipal est invité à approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’exercice 2020 joint en annexe et à préciser que ce bilan sera intégré au compte administratif 2020 de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 13 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°6
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2021 DE LA COMMUNE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 17 DECEMBRE 2020 Commission Finances et Développement Durable du 7 janvier 2021
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Au budget principal exercice 2020 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’équipement s’élèvent à 7 519 237,00 € (a).
- Les crédits de paiement 2020 ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de 3 208 760,48 € (b).
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget principal de la commune pour 2021 un quart de 4 310 476,52 € (a-b) soit 1 077 619,13 € hors crédits de paiement.
Il est proposé de laisser identique le montant d’anticipation au budget principal 2021 soit 1 000 000,00 € hors crédits de paiement 2021 mais de modifier la répartition de la manière suivante :
- majoration des crédits sur le compte « autres bâtiments publics » pour la réalisation notamment de l’aménagement du parc municipal de 399 000 à 500 000 euros.
- majoration des crédits sur le compte « subventions d’équipement » pour le versement d’une subvention d’équipement à la SEM de Sorgues de 6 000 à 106 000 euros.
Les crédits sont retirés de lignes non utilisées. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 14 sur 23
Il convient que le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget principal 2021 des crédits d’investissements selon le tableau ci-dessous :
CHAPITRE ARTICLES LIBELLE CREDITS OUVERTS AU 01/01/2021
16 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT 2 000,00
20 202 FRAIS D'ETUDES PLU 23 000,00
2031 FRAIS D'ETUDES 10 000,00
2033 FRAIS D'INSERTION 6 000,00
2051 ACQUISITION LOGICIELS INFORMATIQUE 15 000,00
204 20422 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PRIVES 106 000,00
21 2111 ACQUISITION TERRAINS DIVERS 50 000,00
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 10 000,00
21311 HOTEL DE VILLE 5 000,00
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 102 763,00
21316 CIMETIERE 10 000,00
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 500 000,00
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 45 000,00
2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENT 10 000,00
21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 22 000,00
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE INCENDIE ET DEFENSE VIDEOPROTECTION 15 000,00
2158 ACQUISITIONS MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 15 000,00
2183 ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE 25 000,00
2184 MOBILIER CENTRE ADMINISTRATIF 6 000,00
MOBILIER ECOLES 10 000,00
2188 AUTRES MATERIEL DE POLICE 10 000,00
ACQUISITION MATERIEL 2 237,00
TOTAL 1 000 000,00 Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 15 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°7
CONVENTION CONCERNANT LES SOINS ADMINISTRES AUX ANIMAUX TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LA VILLE ET NECESSITANT UNE INTERVENTION VETERINAIRE
Commission Finances et Développement Durable du 7 Janvier 2021
RAPPORTEUR : Cindy CLOP
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est garant du bon ordre, de la sûreté, de
la sécurité et de la salubrité publique.
Le maire doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal
sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Le maire doit, si l’état semble nécessiter des soins urgents, organiser à l’issue du ramassage, les premiers soins à
donner aux animaux blessés et accidentés, carnivores domestiques ou nouveaux animaux de compagnie (NAC)
sur la voie publique de la commune, de maître inconnu ou défaillant.
Dans la logique d’une gestion efficace et complète des animaux errants, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention avec les cliniques vétérinaires de Gentilly et de Ste-Anne, visant à
organiser cette prise en charge et définissant ses modalités financières.
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 16 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°8
SUBVENTION D’EQUIPEMENT POUR ACQUISITION DE VELOS ELECTRIQUES PAR LES PARTICULIERS
Commission Finances et Développement Durable du 7 Janvier 2021
RAPPORTEUR : Clément CAMBIER
Consciente des enjeux liés à la qualité de l’air et à la réduction des gaz à effet de serre, la ville de Sorgues met en place une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique par les particuliers majeurs résidant sur la commune.
Cette subvention concerne l’achat d’un seul vélo à assistance électrique neuf, deux ou trois roues, à usage personnel, acquis durant l’année 2021.
La prime est de 20% du prix TTC du vélo sans pouvoir dépasser un plafond de 120 euros et elle ne pourra être versée qu’une seule fois par demandeur.
Le versement de la prime est conditionné à la fourniture des documents suivants : - Une copie d’une pièce d’identité du demandeur.
- Une copie de la facture d’acquisition du vélo électrique au nom du demandeur, datée de 2021 et acquittée (certification du paiement par le vendeur sur la facture ou preuve de paiement apportée par le demandeur).
- Un justificatif de domicile au nom du demandeur et datant de moins de trois mois. - Un relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur.
- Une attestation sur l’honneur du demandeur l’engageant sur trois ans :
à ne pas percevoir pour l’acquisition du vélo un montant de prime supérieur à 80% du coût TTC du vélo prime de la ville de Sorgues incluse.
à ne pas revendre le vélo à assistance électrique acquis avec la prime.
- Une copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique aux normes européennes.
L’attestation sur l’honneur sera téléchargeable sur le site Internet de la ville.
Les crédits pour cette subvention ne pourront pas dépasser une enveloppe de 7 500 € sur l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la mise en place d’une subvention d’équipement pour l’acquisition de vélo électrique en 2021 ainsi que ses conditions d’attribution. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 17 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°9
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA SEM DE SORGUES : IMMEUBLE SIS AU 65 RUE SEVIGNE A SORGUES
Commission Finances et Développement Durable du 7 Janvier 2021
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La SEM de Sorgues a pour mission l’aménagement de nouveaux espaces et la requalification de quartiers de la ville.
Afin de redynamiser le secteur du centre ancien de la commune, la SEM s’est porté acquéreur d’un immeuble. Il s’agit de l’immeuble sis 65 rue Sévigné à Sorgues -Parcelles DW 185- .
L’étude de faisabilité permet d’envisager la création de quatre logements ainsi que de l’aménagement d’un commerce en pied d’immeuble.
La répartition des logements correspond à l’évolution des besoins.
Les typologies des logements devraient être les suivants :
- Quatre T2
La production de ces logements s’inscrit dans le cadre d’un financement (Acquisition-Amélioration) en PLAI et PLUS, et s’inscrit dans les objectifs fixés par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU).
Le budget global prévisionnel comprend l’acquisition, les travaux, les aménagements et les honoraires (maitrise d’œuvre, bureaux d’études) il s’élève à 529 226€.
Afin de soutenir l’équilibre financier de cette opération, la SEM de Sorgues sollicite une subvention d’équipement de 100 000€.
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le versement d’une subvention d’équipement de 100 000 € à la SEM de Sorgues. - AUTORISER le Maire à signer la convention avec la SEM de Sorgues. - PRECISER que les crédits seront prévus au budget principal 2021 de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 18 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
AVANCE SUR SUBVENTION 2021 AU SORGUES BASKET CLUB (SBC)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Le budget primitif 2021 décidera notamment de l’attribution des subventions aux associations et organismes. Parmi eux, certains sollicitent le versement d’avances sur leur subvention pour assurer la continuité de leurs activités. En effet, leurs frais de fonctionnement notamment les charges de personnel entraînent des besoins permanents de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le versement de la subvention après le vote du budget 2021.
Le SBC a fait part à la ville de son besoin.
Le Conseil Municipal est invité à accorder l’avance sur subvention 2021 suivante au SBC :
Association/Organisme Montant de
l’avance
2021
Pour
mémoire,
montant
2020
d’avance
Pour mémoire
montant 2020
de subvention
de
fonctionnement
Date de
versement de
l’avance
Imputation
comptable
SBC 50 000 € 60 000 € 170 000 € Janvier 2021 411/6574
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2021 sur l’imputation listée dans le tableau ci-dessus. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 19 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE PLUSIEURS CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité. Afin de répondre aux besoins du multi accueil, des services juridique, éducation et culturel, il est proposé aux membres du conseil de créer plusieurs emplois non permanents.
Ces emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activités d’un an à compter du 1er février 2021, correspondent à :
2 emplois d’adjoint technique,
2 emplois d’adjoint technique à 17h30,
1 emploi d’adjoint administratif,
3 adjoints d’animation à 19h.
La rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires relevant des grades d’adjoint technique, administratif et d’animation correspondant aux emplois respectifs.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 20 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
REFONTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de procéder, ainsi que cela ce fait périodiquement, à la refonte du tableau des effectifs théoriques, en tenant compte :
Des intégrations, des départs à la retraite, des mutations, des augmentations de pourcentage de travail, des promotions et des recrutements sur l’année 2020 et à venir,
Postes/grades Création/suppression
Attaché
Rédacteur principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe 24h30
Adjoint administratif
Adjoint administratif 21h
Technicien principal 1ère classe
Technicien principal 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 1ère classe à 32h12
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 2ème classe à 24h30
Adjoint technique principal de 2ème classe à 17h30
Adjoint technique à 32h12
Adjoint technique à 17h30
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de 1ère classe
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
ATSEM principal de 1ère classe à 32h12
ATSEM principal de 1ère classe à 31h30
ATSEM principal de 2ème classe
ATSEM principal de 2ème classe à 31h30
Brigadier-chef principal
Professeur d’enseignement artistique hors classe
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Adjoint d’animation
-2
-1
-1
+ 1
+ 1
-1
-1
-1
+ 1
-3
+ 1
-2
-1
-6
-1
-1
-1
-1
-1
-1
+ 1
-2
-3
-2
+ 2
+ 1
-1
-1
-1
+1
Le nouveau tableau des effectifs théoriques du personnel communal est ci-après annexé.
Le conseil municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 21 sur 23
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE : AVIS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Vaucluse (SDAHGV) a été approuvé conjointement par le représentant de l’Etat dans le Département et par le Président du Conseil Général le 24 septembre 2012. Conformément à la loi du 5 juillet 2000, il doit être révisé au moins tous les 6 ans.
La révision a été engagée depuis le début de l’année 2018. La première phase de la procédure a été consacrée à l’évaluation du Schéma 2012-2017 et au diagnostic actualisé de la situation et des besoins. La seconde phase a été consacrée à l’élaboration du nouveau schéma et à la rédaction de son contenu : les orientations, les prescriptions et le programme d’actions.
Le SDAHGC comprend des orientations générales relatives à :
l’accueil des itinérants (améliorer le réseau d’aires d’accueil afin de disposer de moyens d’accueil suffisants et effectifs sur l’ensemble du département).
l’accueil des grands passages (Réaliser un réseau d’aires de grands passages au Nord et au Sud du département, organiser la gestion des grands groupes lors de la période estivale).
la sédentarisation, problématique dominante du département (Notamment via des actions ciblées visant la résorption des situations d’habitat inadéquates en priorisant le relogement des ménages identifiés comme sédentaires sur les aires d’accueil).
Des actions à caractère social à renforcer (accès au droit, scolarisation, insertion professionnelle).
Il dispose également de prescriptions concernant :
Les aires permanentes d’accueil : Aucune prescription quant à la création de nouvelles aires permanentes d’accueil et des prescriptions portant sur la fermeture définitive et la requalification de certains équipements.
Dans le cadre de la CCSC les communes de Sorgues et de Bédarrides ont une aire commune de 40 places dont 38 places conformes. Celle-ci est maintenue dans le SDAHGDV 2019-2025. La prescription relative à la réalisation d’une aire de 10 places pour les communes de Monteux et Pernes-les-Fontaines est supprimée dans le nouveau Schéma.
Les aires de grand passage : Aménagements prévus pour accueillir des groupes sur des durées d’une à deux semaines en période estivale :
Création d’une aire de Grand passage / environ 200 places (CA Grand Avignon). Deux nouvelles prescriptions apparaissent nécessaires. Aussi, il est proposé de réévaluer les prescriptions du présent schéma deux ans après son adoption, afin d’estimer si l’ouverture de l’aire de grand passage sur le territoire du Grand Avignon et l’évolution souhaitée des aires d’accueil permettent de répondre aux besoins de manière satisfaisante. Dans la négative, les créations suivantes seront proposées :
-Sud Vaucluse : aire de 200 places à travailler avec Aix Marseille Provence Métropole. -Nord Vaucluse : aire de 200 places.
Terrains Familiaux Locatifs Publics : notamment afin d’accompagner les EPCI pour engager une réflexion visant d’une part le traitement des situations de sédentarisation sur leurs aires d’accueil et d’autre part le traitement des situations illicites durables hors des aires d’accueil Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 22 sur 23
En outre il inclut un programme d’actions :
Ce dernier visse à améliorer la gouvernance, en s’appuyant sur une organisation préexistante (Commission Départementale Consultative, des référents des co-pilotes en charge de suivre, d’animer et de relayer la mise en œuvre du schéma, la mise en place de groupes de travail thématiques, la création d’un comité permanent.
Il comprend des propositions de fiches actions sur la durée du schéma, en vue d’améliorer la gouvernance d’organiser et d’assurer la cohérence départementale en matière d’accueil, d’apporter des réponses diversifiées aux besoins de ménages en situation d’ancrage territorial, d’organiser et développer un accompagnement social global permettant l’accès au droit commun.
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable au projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Vaucluse sous réserve d’être étroitement associé et consulté lors de toutes les modifications de ce dernier, et à autoriser Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Page 23 sur 23
ANNEXES
Convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations d’assurances Situation des autorisations de programme et crédits de paiement
Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2020
Convention concernant les soins administrés aux animaux trouvés sur la voie publique de la ville de Sorgues et nécessitant une intervention vétérinaire
Convention relative au versement d’une subvention d’équipement par la Commune de Sorgues à la SEM de Sorgues
Tableau de refonte des effectifs Convention de groupement de commande pour les prestations d’assurances Page 1 sur 1
Convention constitutive du groupement de commandes pour
les prestations d’assurances
Entre les parties représentées par les soussignés,
La ville de Sorgues, représentée par Monsieur le Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil
Municipal du 21 janvier 2021,
désigné ci-après, par les termes « La Ville »,
et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) – Résidence Autonomie Le Ronquet de la ville de
Sorgues, représenté par Monsieur le Président, agissant en exécution de la délibération Conseil
d'Administration du xx/xx/2021,
désignés ci-après, par les termes « le CCAS ».
Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d’établissements publics pour les assurances, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions des articles
L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la ville et le CCAS pour
la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de la
présente convention ;
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d’assurances du 1er janvier 2022
jusqu’au 31 décembre 2025. Convention de groupement de commande pour les prestations d’assurances Page 2 sur 2
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations
suivantes :
- L’assurance des dommages aux biens (uniquement pour la Ville),
- L’assurance de la responsabilité civile et de la protection juridique,
- L’assurance de la flotte automobile,
- L’assurance de la protection fonctionnelle.
S’agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles relèvent de la
règlementation des marchés publics conformément au code de la commande publique.
1.3 – La règlementation des marchés publics applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l’objet est
défini à l’article 1.2 du présent document au respect de l’intégralité des règles applicables aux
collectivités locales établies par code de la commande publique
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2025 ou à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement
décidé d’y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes
de l’ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention
signé par l’ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation et mission du coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
La ville de Sorgues (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 1.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier marchés qu’il conclue et de s’assurer de leur
bonne exécution (sauf exécution financière).
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés passés dans le cadre du
groupement. Convention de groupement de commande pour les prestations d’assurances Page 3 sur 3
Missions du coordonnateur du groupement
En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une
définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- de signer et notifier les marchés ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution financière des marchés en ce qui les
concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause
d’ajustement et de révision des prix, dans le cas où un prix révisable a été retenu ;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des marchés, à l'exception des litiges
formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de signer les modifications contractuelles en cours d’exécution des marchés ;
- de tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés conclus dans le cadre de ce
groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande
publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
3.2 – Commission d’appel d’offres du groupement
Conformément aux dispositions de l’article L1414.3 du CGCT, la commission d’appel d’offres chargée de
l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU CCAS-RESIDENCE AUTONOMIE LE RONQUET
Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet est chargé :
- de communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés,
- d’assurer l’exécution financière (paiement des factures) des marchés portant sur l’intégralité des besoins
éventuellement ajustés en cours d’exécution,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti. Convention de groupement de commande pour les prestations d’assurances Page 4 sur 4
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission de la ville de Sorgues comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
5.2 – Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services passés pour le compte des membres du
groupement.
5.3 – Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière avec Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès du Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet pour la part qui lui revient.
ARTICLE 6 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble
des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement
sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
A SORGUES, LE
POUR LA VILLE DE SORGUES POUR LE CCAS DE LA VILLE DE SORGUES
LE MAIRE LE PRESIDENT
THIERRY LAGNEAU THIERRY LAGNEAU SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT Janvier 2021
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2021 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2020)
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
mandaté au
05/01/2021
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP % DE REALISATION DE L'AP
AU 05/01/2021
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT 2021 *
AP EXISTANTES
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 533 176,96 122 286,88 42 625,61 - 612 838,23 562 838,23 50 000,00 - 612 838,23 91,84%
SALLE DES FETES 2017 3 500 000,00 700 000,00 - 4 200 000,00 4 120 323,70 79 676,30 - 4 200 000,00 98,10% REHABILITATION DU CHÂTEAU GENTILLY POUR INSTALLATION DU
CNFPT 2019/1 2 119 623,17 297 376,83 2 417 000,00 1 584 656,56 832 343,44 - 2 417 000,00 65,56%
MODIFICATION ET EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION 2019/3 460 000,00 200 000,00 - 260 000,00 192 657,00 67 343,00 260 000,00 74,10% PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2019/4 1 000 000,00 1 000 000,00 525 901,35 474 098,65 1 000 000,00 52,59%
MAITRISE D'ŒUVRE PROJET PISCINE 2019/5 72 432,00 72 432,00 18 012,00 54 420,00 72 432,00 24,87%
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE BATIMENTS COMMUNAUX 2020/01 360 000,00 - 360 000,00 67 434,00 272 566,00 20 000,00 360 000,00 18,73%
PONT DES ARMENIERS 2020/02 200 000,00 - 200 000,00 100 000,00 100 000,00 200 000,00 0,00%
TOTAL 8 245 232,13 919 663,71 42 625,61 - 9 122 270,23 7 071 822,84 1 930 447,39 - 120 000,00 - 9 122 270,23 77,52% -
BUDGET ASSAINISSEMENT
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2021 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2019)
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
mandaté au
05/01/2021
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP % DE REALISATION DE L'AP
AU 05/01/2021
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT 2021 *
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE ANCIEN 2019/2 150 000,00 804,43 - 150 804,43 114 941,93 35 862,50 - 150 804,43 76,22%
TRAVAUX ASSAINISSEMENT EAUX USEES MARCHE A BONS
DE COMMANDE 2020/1 333 333,00 - 333 333,00 30 000,00 303 333,00 - 333 333,00 9,00%
TOTAL 483 333,00 804,43 - 484 137,43 144 941,93 339 195,50 - - - - 484 137,43 29,94%
* Le financement exprime la part de l'opération réalisée grâce à l'emprunt. Celui- constitue un montant prévisionnel qui ne sera exécuté qu'en fonction des réalisations effectives de la section d'investissement. CESSIONS
REFERENCES
CADASTRALES DU
BIEN
ADRESSE NATURE DU BIEN VENDEUR ACQUEREUR CONDITIONS DE LA VENTE PRIX DE VENTE
AI 335 413 Boulevard jean Cocteau Terrain Commune de Sorgues G3S PROVENCE Amiable 364 800,00 €
BH 141, BH 142 La Montagne Parcelle en nature de labour Commune de Sorgues DEL PRETE Elisabeth Amiable 5 645,76 €
BV298, BV299,
BV301, BV302,
BV303, BV304, BV
305,
Sève nord Parcelles de terrain Commune de Sorgues Comité d'établissement de la SEPR Echange sans soulte 56 422,40 €
CT 144 Cité Poinsard Parcelle de terre avec bâtiment en ruine Commune de Sorgues MESTRE Thierry et Camille Amiable 43 500,00 €
ACQUISITIONS
REFERENCES
CADASTRALES DU
BIEN
ADRESSE NATURE DU BIEN VENDEUR ACQUEREUR CONDITIONS DE LA VENTE PRIX DE VENTE
CA 327 336 Route d'Entraigues Bande de terrain
Syndicat des
copropriétaires "Lou
Tambourinaire"
Commune de Sorgues Amiable 25 000,00 €
DX2, DX3 Le Raveau Parcelle de terre BUCCHI Robert Commune de Sorgues Amiable 30 030,00 €
BH 141, BH 142 La Montagne Parcelle en nature de labour Commune de Sorgues
Procédure de
biens sans
maîtres
AI 349 80 Chemin des pompes Parcelle de terrain CLAISSE Charles Commune de Sorgues Acquisition à titre gratuit
BV 292, BV 293,
BV295
59 Chemin du Plan du
milieu et Sève nord Parcelles de terrain
Comité d'établissement de
la SEPR Commune de Sorgues
Echange sans
soulte 56 422,40 €
CT 144 Cité Poinsard Parcelle en nature de labour avec bâtiment Commune de Sorgues
Procédure de
biens sans
maîtres
DW 197 89 Rue des Remparts et 82 Rue Pélisserie
Maison à usage
d'habitation et de
commerce
MALLET Lucien et
Emmanuelle Commune de Sorgues Amiable 80 000,00 €
DV 3 89 Rue du Château Maison BELMONTE David et BERTUEL Audrey Commune de Sorgues Préemption 172 000,00 €
CT 9, 10, 12, 13, 17,
199, 200, 217, 220,
222, 223, 263, 281,
283, 284, 286, 287
Poinsard, chemin des
granges Parcelles de terre Consorts GRENOD Commune de Sorgues Expropriation 974 406,18 €
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2020 CONVENTION CONCERNANT LES SOINS ADMINISTRES AUX ANIMAUX TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE de la VILLE DE SORGUES ET NECESSITANT UNE INTERVENTION VETERINAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de SORGUES,
Représentée par Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2021
CS 50142 – 84706 Sorgues Cedex,
ci-après dénommée la Ville de Sorgues,
d’une part,
ET
D’autre part
Les cliniques vétérinaires ou cabinets des Docteurs contractants
- Clinique Vétérinaire Gentilly – avenue Gentilly – Place de la Gare – 84700 SORGUES - Clinique Vétérinaire Ste-Anne – route de Vedène – ZAC Ste-Anne Ouest – 84700 SORGUES
Vu les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret du 25 novembre 2002 et selon l’article 1 du même décret relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants.
Vu le code de Déontologie Vétérinaire,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Cette convention vise à organiser à l’issue du ramassage, les premiers soins à donner aux animaux blessés et accidentés, carnivores domestiques ou nouveaux animaux de compagnie (NAC) sur la voie publique du territoire de Sorgues, de maître inconnu ou défaillant et amenés chez un vétérinaire contractant, ainsi que leurs modalités financières.
Article 2 : Le maire tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s’engage si l’état semble nécessiter de soins urgents, à les faire conduire le plus rapidement possible chez l’une des deux structures vétérinaires de la commune, signataires de la présente convention.
Afin de répartir les animaux blessés ou accidentés, il a été convenu ce qui suit : Pendant les heures d’ouvertures (8h-19h) :
De janvier à juin : les animaux errants blessés ou accidentés seront conduits à la clinique vétérinaire Gentilly,
De juillet à décembre les animaux errants blessés ou accidentés seront conduits à la clinique vétérinaire Ste-Anne.
Pendant les heures de nuit (19h-8h) ainsi que les jours fériés, les animaux errants blessés ou accidentés seront d’office conduits à la clinique vétérinaire Ste-Anne. Durant toute son hospitalisation, l’animal, non réclamé par son propriétaire, restera sous le registre et la responsabilité de la Commune.
Article 3 - Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital. Si l’animal nécessite des soins urgents importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie pourront être décidées, dans la limite du forfait indiqué dans l’article 7 selon les modalités de ladite convention. A cet effet, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, devis d’un montant sans rapport avec les sommes forfaitaires mentionnées à l’article 7, réanimation sans progrès notable après 30mns, pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc.…
Article 4 – Devenir de l’animal identifié :
Dans le cas où l’animal est identifié (puce électronique ou tatouage), le vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver son propriétaire. Les frais de soins et de transport seront alors directement à la charge du propriétaire si celui-ci se manifeste auprès du vétérinaire pour le récupérer (un certificat de reprise détaillant les coordonnées dudit propriétaire par le vétérinaire prestataire sera adressé à la mairie de Sorgues – Service de la Police Municipale).
Toutefois, si le propriétaire ne s’est pas manifesté auprès du vétérinaire, la fourrière s’engage à prendre en charge l’animal, dès que son état de santé le permet. Les frais de soins sont alors à la charge de la Ville (dans la limite du forfait indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Le recouvrement des frais de soins engagés et de transport sera alors effectué par le service de la Police Municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès des propriétaires identifiés.
A cet effet, le vétérinaire établira une attestation de prise en charge par la fourrière détaillant les coordonnées dudit propriétaire et le montant des frais de soins et l’adressera au service de la Police municipale en parallèle.
Il en sera de même si l’animal est décédé et le propriétaire resté défaillant.
Article 5 – Devenir de l’animal non-identifié
Dans le cas où l’animal est non identifié, dès que son état le permet, celui-ci est conduit en fourrière. Les frais de soins sont à la charge de la Ville (dans la limite du forfait indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Dans le cas où l’animal est réclamé en fourrière, les frais de transport et de soins engagés seront facturés et recouvrés par le service de la police municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès du propriétaire.
Article 6 : Dans le cas où il est impossible de contacter le propriétaire, en situation d’urgence le vétérinaire aura toute latitude pour pratiquer l’euthanasie si cette solution s’impose.
Article 7 : Remboursement des frais
Les vétérinaires prestataires adressent au service de la Police municipale, leur récapitulatif mensuel des soins médicaux apportés aux animaux, pour lesquels aucun propriétaire n’a été identifié.
Le montant des honoraires applicable est fixé à un forfait maximum par animal de 300 € TTC.
Détails des éléments à fournir dans le récapitulatif mensuel:
- Date
- Espèce
- Race - Sexe
- Identification
- Symptômes
- Lieu où a été trouvé l’animal
- Soins administrés
- Nombre de jours en clinique
- Tarif appliqué
- Devenir de l’animal (fourrière, propriétaire, décès)
Dans le cas où le coût de l’intervention du vétérinaire serait inférieur au forfait proposé par la Ville de Sorgues, la collectivité ne règlera que les frais réels.
Article 8 : Si le propriétaire est retrouvé, les vétérinaires et la Ville s’engagent à laisser le libre choix d’un vétérinaire traitant pour la poursuite éventuelle des soins.
Article 9 : Devenir des cadavres des animaux non identifiés ou avec un propriétaire défaillant Dans le cas où l’animal non identifié, blessé, est amené en clinique dans le cadre de ladite convention et décède dans les locaux du vétérinaire, soit des suites de ses blessures soit par euthanasie, le vétérinaire contactera l’organisme de capture pour récupérer le cadavre qui en assurera l’incinération. Jusqu’à son enlèvement par l’organisme de capture, le cadavre devra être conservé par un système de réfrigération adapté (type congélation).
Pour les animaux décédés et dont le propriétaire se serait manifesté, le vétérinaire se chargera de se faire rembourser les frais d’incinération par celui-ci.
Article 10 : Durée de la convention
Cette convention est établie pour une durée de 1 an à compter de la signature de la présente convention.
Fait à Sorgues en 5 exemplaires
Le
Le Maire, Clinique Vétérinaire Gentilly, Clinique Vétérinaire Ste-Anne, Thierry LAGNEAU Service Proximité et Cohésion
Convention relative au versement d’une subvention
d’équipement par la
Commune de Sorgues à la SEM de Sorgues
TITRE DE L’OPERATION
ACQUISITIONS/AMELIORATION DE QUATRE LOGEMENTS SOCIAUX ET UN COMMERCE SITUES AU CENTRE VILLE DE SORGUES
IMMEUBLE SIS 65 RUE SEVIGNE
La présente convention est conclue :
ENTRE :
La SEM DE SORGUES, sise 55 avenue Saint Marc à Sorgues (84700), représentée par Monsieur Serge SOLER, Président Directeur Général, et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 03 Juillet 2020.
Ci-après dénommée « la SEM de SORGUES »
ET :
La Commune de Sorgues, sise route d’Entraigues – BP 20310 à Sorgues Cedex (84706), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, et agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2021,
Ci-après dénommée « la Commune de SORGUES »
PREAMBULE :
La SEM de SORGUES a pour mission l’aménagement de nouveaux espaces par la requalification des quartiers, par la construction neuve ou la réhabilitation, en vue notamment de répondre à la demande de logement social et de revitalisation du centre ancien sur le territoire de Sorgues de plus en plus forte.
Ainsi, pour réaliser une nouvelle opération au titre des acquisitions/amélioration de l’immeuble sis situé 65 Rue Sévigné, la SEM de Sorgues demande l’aide financière de la commune de Sorgues par le versement d’une subvention d’équipement, en vue de couvrir les dépenses d’acquisition foncière et la réalisation des équipements, qui sont à sa charge.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération acquisitions/ amélioration de cet immeuble au centre ville de Sorgues est estimée à 529 226€ et la subvention d’équipement à 100 000 €.
Article 1 : Objet de la convention – définition de l’opération d’équipement
La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de définir les modalités de la participation de la commune de Sorgues au titre de l’opération acquisitions/ amélioration de cet immeuble de quatre logements et un commerce et situés 65 Rue Sévigné parcelle DW 185 au centre ville de Sorgues supportée par la SEM de Sorgues. Article 2 : Conditions de financement de l’opération d’investissement à la charge de la SEM
La SEM devra notifier à la commune les différents partenaires qui participent au financement de l’opération définie à l’Article 1 par la réalisation du plan de financement prévisionnel annexé à la présente convention.
En cas de changement éventuel dans le plan de financement en cours d’exécution du projet, la SEM sera tenue de le notifier à la commune de Sorgues.
Article 3 : Destination et montant de la subvention d’équipement
L’objet de la présente convention est de contribuer à financer, par le versement d’une subvention d’équipement par la commune de Sorgues, une part des dépenses d’investissement au titre de l’opération d’acquisitions foncières et la construction de quatre logements et l’aménagement d’un commerce, réalisée par la SEM de Sorgues.
Opération d’équipement Montant dépense
SEM de Sorgues
Montant subvention
Commune Sorgues
Taux financement
(en %)
Acquisitions/Amélioration
de 4 logements sociaux
et 1 commerce situé au
centre ville de Sorgues
529 226 € 100 000 € 18.90%
Le montant total de la subvention d’équipement visé par la présente convention est établi à 100 000 €.
Ce montant n’excède pas la part de financement propre, hors recettes déductibles, assurée par la SEM de Sorgues, au titre des dépenses définies ci-dessus.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention d’équipement
L’aide de la commune de Sorgues sera versée dans son intégralité à la SEM de Sorgues à la suite de la signature de la présente convention par les parties. Charge pour la SEM de transmettre son Relevé d’Identité Bancaire à la Mairie de Sorgues pour permettre le versement de la subvention.
Article 5 : Versement de la subvention d’équipement sous réserve de la fixation de maxima de loyers ou de ressources des occupants
La commune de Sorgues conditionne le versement de la subvention d’équipement à la SEM de Sorgues en fonction de maxima de loyers de 6,50 €/m2/mois hors marges locales applicables.
Article 6 : Logements réservataires en faveur de la commune
En échange du versement de la subvention d’équipement, la SEM de Sorgues réserve un logement sur les quatre construits, à la commune de Sorgues. Cette réservation de logement sera effective dès la fin de l’opération.
Article 7 : Bilan d’exécution
La SEM de Sorgues s’engage à fournir à la commune, en fin d’exécution de l’opération un état détaillé des recettes et dépenses de l’opération d’investissement définie dans l’Article 1er de la présente convention. Article 8 : Délais de paiement
La Commune de Sorgues s’engage à payer la subvention d’équipement sur la base de la présente convention signée, visée par la Préfecture de Vaucluse et sur présentation d’un avis des sommes à payer de la SEM de Sorgues.
Article 9 : Imputation budgétaire de la subvention d’équipement
Du côté de la Commune de Sorgues, cette subvention est imputée sur les crédits du budget principal au chapitre 204-compte 20422 « subvention d’équipement versée »
Article 10 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin dès la notification d’un état de dépenses et de recettes réalisées détaillées de l’opération d’investissement par la SEM à la Mairie de Sorgues, conformément à l’article 7 de la présente convention.
Article 11 : Clause publicité
La SEM de Sorgues s’engage à faire apparaitre sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Commune de Sorgues, au moyen de l’apposition de son logo, et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 12 : Modification de l’objet de l’opération d’équipement
En cas de changement du libellé de l’opération d’équipement, le versement de la subvention d’équipement sera sans objet. Si celui-ci a déjà été réalisé, la Commune de Sorgues sera en droit d’exiger son remboursement par l’émission d’un mandat de paiement, à défaut d’accord des parties sur l’opération d’investissement substituée.
Article 13 : Plafond de recouvrement
Si le montant de la dépense déterminé à l’article 3 de la convention n’est pas atteint, le montant de la subvention d’équipement sera ajusté, en fonction du taux de financement défini, au moment de la dépense réalisé. Si le montant de la subvention d’équipement intervient avant la réalisation de la dépense, un remboursement sera effectué en faveur de la Commune de Sorgues au prorata de la part de dépense.
Article 14 : Litiges
En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou dans l’interprétation des ses dispositions, les parties s’engagent avant toute action contentieuse devant le tribunal administratif, à chercher un accord amiable
Fait à Sorgues en deux exemplaires le :
Pour la Commune de Sorgues, Pour la SEM de Sorgues,
Le Maire Le Président
Thierry LAGNEAU Serge SOLER TABLEAU DES EFFECTIFS au 21/01/2021
Grades ou emplois
catégories effectifs effectifs
budgétaires pourvus
Collaborateur de Cabinet A 1 1
TOTAL 1 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur/Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint A 1 1
Attaché Principal A 4 3
Attaché A 3 3
Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 2
Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 1
Rédacteur B 13 12
Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 10 10
Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 28 27
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 24h30 C 1 1
Adjoint Administratif C 17 17
Adjoint Administratif 24h30 C 1 1
TOTAL 82 79
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal A 1 1
Ingénieur A 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 3 3
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien B 5 4
Agent de Maîtrise Principal C 10 10
Agent de Maîtrise C 16 15
Agent de Maîtrise 32h12 C 2 2
Adjoint technique principal 1ère classe C 7 7
Adjoint technique principal 1ère classe 31h30 C 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe 28h C 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 17 16
Adjoint technique principal 2ème classe 24h30 C 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe 17h30 C 1 1
Adjoint technique C 42 41
Adjoint technique 32h12 C 6 6
Adjoint technique 31h30 C 12 12
Adjoint technique 29h45 C 1 1
Adjoint technique 24h30 C 2 2
Adjoint technique 21h C 2 2
Adjoint technique 17h30 C 1 1 TOTAL 133 130
SECTEUR SOCIAL
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 1 1
Educateur de Jeunes Enfants 1ère classe A 4 4
Educateur Jeunes enfants 2ème classe A 2 2
A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe 32h12 C 2 2
A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe 31h30 C 1 1
A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe C 1 1
A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe 32h12 C 5 5
A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe 31h30 C 2 2
TOTAL 18 18
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Psychologue classe normale 17h30 A 1 0
Puéricultrice hors classe A 2 2
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 7 7
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 7 7
TOTAL 17 16
SECTEUR SPORTIF
Educateur A.P.S. Principal de 1ère classe B 7 7
Educateur A.P.S. Principal de 2ème classe B 1 1
Educateur A.P.S. B 1 1
TOTAL 9 9
SECTEUR SECURITE
Directeur de police A 1 1
Chef de Service de police municipale Principal 1ère classe B 1 1
Chef de Service de police municipale B 1 1
Brigadier Chef principal C 17 17
Brigadier/Brigadier Chef C 9 9
TOTAL 29 29
SECTEUR CULTUREL
Bibliothécaire A 1 1
Assistant conservation Principal de 1ère classe B 2 2
Assistant conservation Principal de 2ème classe B 1 1
Assistant conservation B 4 3
Professeur d'enseignement artistique CN A 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 8 8
Ast.d'enseig.artist.principal de 1ère classe 10h B 1 1
Ast.d'enseig.artist.principal de 1ère classe 8h B 1 1 Ast.d'enseig.artist.principal de 2ème classe B 3 3
Ast.d'enseig.artist.principal de 2ème classe 15h B 1 1
Assistant d’enseignement artistique B 1 1
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 6 6
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL 33 32
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d'animation C 7 7
Adjoint d'animation 32h12 C 1 1
Adjoint d'animation 28h C 1 1
Adjoint d'animation 24h C 1 1
Adjoint d'animation 14h40 C 1 1
TOTAL 15 15
EMPLOIS NON CITES
Prof. Musique C 1 0
TOTAL 1 0
TOTAL GENERAL 338 329