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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Sorgues, le 22 juin 2017
e
HIES
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 29 JUIN 2017 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2017.
3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FINANCES
1. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 23 MARS 2017: SUBVENTIONS MUNICIPALES 2017- (Commission des Finances du 12/06/2017) - Rapporteur : S. SOLER
2. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE {TLPE) : ACTUALISATION DES TARIFS (Commission des Finances du 12/06/2017) — Rapporteur : S. GARCIA
3. CONVENTIONS DE MANDAT POUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES DU POLE CULTUREL (Commission des Finances du 12/06/2017) — Rapporteur : V. MURZILLI
4. TARIFS DES SPECTACLES DU POLE CULTUREL: MODIFICATION SUITE INTERVENTION DE MANDATAIRES - (Commission des Finances du 12/06/2017) - - Rapporteur : V. MURZILLI
5. TARIFS DU TRANSPORT URBAIN (Commission des Finances du 12/06/2017) - - Rapporteur : E. ROCA
6. MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D'UN NOUVEAU DOJO - (Commission des Finances du 12/06/2017) - P. COURTIER
7. SAISINE DU PREFET : REPARTITION DU BILAN - (Commission des Finances du 12/06/2017) — S. GARCIA
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
8. RESILIATION DE LA CONVENTION AVEC L’EPF PACA - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 15 juin 2017) — Rapporteur : S. GARCIA
PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHATEAUNEUF DU PAPE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME ARRETE - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 15 juin 2017) — Rapporteur : F. THOMAS
PROXIMITE ET COHESION POLITIQUE DE LA VILLE
10. VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT
11.
ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, ACOMPTE 2017. (50%) - (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 14/06/2017) — Rapporteur : : R. PATURAUX
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2017 DU CONTRAT DE VILLE. DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE ET DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX OPERATEURS - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 14/06/17) — Rapporteur : : R. PATURAUX CULTURE, PATRIMOINE ET FESTIVITES
12.
13.
14.
15.
VIE
16.
17.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET __AUPRES DU _ CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX - (Commission Vie Cultuelle du 01/06/2017) — Rapporteur : L APPRIOU
CONVENTION _ DE _MISE _A__DISPOSITION__DE PERSONNELS _ MUNICIPAUX _A_ TITRE PERMANENT ET A TEMPS COMPLET AUPRES DE L'ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’E.C.L.A.) - (Commission Vie Cultuelle du 01/06/2017) — Rapporteur : M. NIQUE
PARTENARIAT __ENTRE __LA_LUDOTHEQUE _ ASSOCIATIVE _ L’'ANIMOTHEQUE _ET __ LA MEDIATHEQUE DE SORGUES - (Commission Vie Cultuelle du 01/06/2017) — Rapporteur : P. COURTIER
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES CLASSES A HORAIRES AMENAGES MUSIQUE POUR LES ELEVES MUSICIENS DE L’ACADEMIE D’AIX-MARSEILLE - (Commission culturelle du 01/06/2017) - Rapporteur : V. MURZILLI
SPORTIVE
CONVENTION _DE MISE A DISPOSITION D’UNE INFRASTRUCTURE MUNICIPALE AVEC L’ASSOCTATION SPORTIVE ASSER - (Commission Vie Sportive du 06/06/2017) — Rapporteur : T. ROUX
TROPHEE PAUL PONS - (Commission Vie Sportive du 06/06/2017) — Rapporteur : T. ROUX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
18.
19.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CCAS/ FOYER LOGEMENT - Rapporteur : Thierry LAGNEAU
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL -— Rapporteur : Thierry LAGNEAU
DIVERS
20.
21.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE CHEMIN DU BOIS MARRON, PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHÔNE VENTOUX -— Rapporteur : $. FERRARO
SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DANS LA RUE DUCRES, PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX - Rapporteur : S. FERRARO
. TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA RUE DUCRES —- CONVENTION DE CO MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «LES SORGUES DU COMTAT » - AVENANT TRANSFERT MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - Rapporteur: S. FERRARO COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2017 04 16: désignation du cabinet d'avocat PALMIER, avocat au barreau de Paris afin de conseiller, représenter et défendre les intérêts de la commune dans la contestation des frais d'expertise fixés par ordonnance de taxation devant le Tribunal Administratif de NIMES, moyennant une somme forfaitaire de 3 420 € TTC
2017_04_17 : contrat de prêt de costumes de danse pour essayage avant location avec la SARL Aiguilles en scène, en vue des spectacles de danse du 23/06 et 24/06/17 qui seront donnés dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel
2017 _04_18 : conclusion d’un contrat annuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans, passé
avec la société You Transactor 75015 PARIS, afin d'assurer la maintenance des équipements actuels des services de Police Municipal en PDA (procès-verbal Electronique PDA) comprenant la conception, l'installation. la formation des utilisateurs. Ja garantie et la maintenance des équipements, ainsi que le téléchargement des mises à jour du logiciel PVe Fines et licence photo, pour un montant de 1 308 € TTC/an
2017 04 19 : signature d’un contrat avec la société Détection Electronique Française (DEF) 13856 AIX EN PROVENCE concernant la mission de maintenance du système de sécurité incendie situé au Pôle Culturel, contrat prenant effet le jour de
sa notification pour une période d’un an, moyennant la somme de 1 200 € TTC
2017_04_20 : signature d’un contrat avec la société Détection Electronique Française (DEF) 13856 AIX EN PROVENCE concernant la mission d’audit du système de sécurité incendie situé au Pôle Culturel, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période de 3 mois, moyennant la somme de 1 200 € TTC
2017 04 21 : signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est Habilitation Electrique BE manœuvre Recyclage du 12/10/17 et du 13/10/17 matin dans les locaux de l’organisme pour 4 agents, moyennant la somme de 1 142.40 € TTC
2017 05 O1 : signature d'une convention de mise à disposition avec l’école maternelle BECASSIERES du véhicule 23 places immatriculé AV 655 XH sans chauffeur pour un déplacement à Velleron le 15/05/17
2017 _05_02 : signature d’un contrat de cession avec la compagnie les Têtes de bois, concernant les 3 représentations du spectacle intitulé « Le Médecin, affreux, sales et méchants » du 09 au 12/05/17 au Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 6 336.33 € TTC
2017 05 03: signature d’un contrat avec la société DELT'INCENDIE ALARME 84310 MORIERES LES AVIGNON concermant la mission de vérification et la fourniture du matériel de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, prestations de vérifications et d'entretien moyennant la somme de 4 784.40 € TTC
2017_05 04 : vente d’une case de columbarium au cimetière de Sorgues à Madame D. SCHNEIDER pour une période de 10 ans, moyennant la somme de 380 €
2017 05 05 : signature d’une convention de mise à disposition du 23 places sans chauffeur immatriculé AV 655 XH pour la
date du 16/05/17 avec l’école maternelle « Bécassières » pour se rendre à Velleron
2017 05 06 : renouvellement de l'adhésion de la commune à l’Association Collectif Prouvenço pour l’année 2017, pour un montant de 50 €
2017 05 07 : acceptation de cession d’un parc instrumental faite par l'association orchestre à l'Ecole d’une valeur de 7 810 € (4 saxophones alto 960 € - 2 clarinettes d’une valeur chacune de 460 € - 4 flutes traversières d'une valeur chacune de 660 €, 1 trompette d'une valeur de 390 € et une anche synthétique d'une valeur de 20 €) — Ce parc instrumental sera intégré dans l'inventaire des biens communaux de la ville de Sorgues
2017 05 08 : signature d'une convention de mise à disposition du véhicule 9 places, sans chauffeur, immatriculé DF 663 PS avec l’association « Tarot Club de Sorgues » pour un déplacement du 02 au 06/069/17 à VICHY
2017 05 09 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux d'assainissement eaux usées, passé avec COLAS MIDI MEDITERRANEE, marché à bons de commande débutant le jour de sa notification pour une durée de 2 ans, moyennant un montant minimum de 50 000 € TTC et un montant maximum de 150 000 €TTC
2017 _05 10 : conciusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour le marché de fournitures scolaires 2017 avec LACOSTE 84250 LE THOR. marché prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant un montant
minimum de 35 000 € TTC et un montant maximum de 67 000 € TTC 2017 _05_11 : signature d’un contrat avec la société MICHELIER 84330 CAROMB afin d’assurer la mise à disposition d'un
droit d’accès informatique aux données de la station de pompage du Pontillac de la ville, via leur système de surveillance à distance dénommé « PC Web », contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an. moyennant une prestation de 30 € HT/mois, soit un montant de 108 € TTC/Trimestre
2017 05 12 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est Recyclage SSIAPI (service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) du 19/06/17 journée, 21/06/17 matin et 22/06/17 matin dans les locaux de l’organisme pour un agent, moyennant la somme de 168 € TTC
2017 05 13 : signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est R386 PLATES-FORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES ATEGORIE 3A du 13/06/17 au 15/06/17 dans les locaux de l’organisme pour un agent, moyennant la somme de 424.80 € TTC
2017 05 _14 : signature d’une convention de mise à disposition des locaux de l'EEJD avec l’association CIDFF84 afin de lui permettre de tenir des permanences sur Sorgues, à titre gratuit
2017 05 15 : signature avec le camping club Cayola situé à VIAS plage (34) d’une convention pour la location de Mobil-
Home et de chalets, dans le cadre du projet « vacances en famille/jeune » porté par le CeSam pour la période des vacances d'été 2017, moyennant la somme de 2 500 €
2017 05 16 : signature avec « l'Espace de Soutien aux Professionnels de l'Accueil et du Conseil aux Etrangers » de la ville de Marseille et l'Espace de l'Emploi de la Justice et du Droit de la ville de Sorgues d’une convention d’utilisation du logiciel PAPPU RESEAU destiné uniquement aux acteurs de l’accès aux droits dans le domaine de l'intégration
2017 05 17 : signature avec le Cabinet BETARD 84850 CAMARET SUR AYGUES d’un contrat afin d'assurer la mission
de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation du réseau d’assainissement EU de la route d'Entraigues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu'à la réception de travaux, moyennant un montant total d’’honoraires de 14 364 € TIC CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 23 MARS 2017: SUBVENTIONS MUNICIPALES 2017
(Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Par délibération en date du 23 Mars 2017, le Conseil Municipal a validé l’attribution de subventions de fonctionnement à diverses associations au titre de l’exercice 2017 pour un montant total de | 886 399.10 € dont 3 500 € au Club de Rock n° Roll Sorguais.
Le nouveau nom de cette association étant « Sorgues Rock & Swing », le Conseil Municipal est invité à préciser que ladite subvention de 3 500 € est attribuée à l'association Sorgues Rock & Swing et non Club de Rock n° Roll Sorguais.
[ est également invité à accepter que le versement du solde de la subvention attribuée à l’Olympic Club Sorguais sera réalisé en une seule fois.
Les autres éléments de la délibération du 23 Mars 2017 relative à l’attribution de subventions municipales aux
associations pour 2017 restent inchangés. CONSEIL MUNICIPAL DU 29JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE): ACTUALISATION DES TARIFS
(Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Les articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales précisent ses modalités d’application.
Par délibération du 26 Juin 2009,le Conseil Municipal de la ville de Sorgues a délibéré pour appliquer sur le
territoire de la commune la TLPE avec application du tarif de référence (15 € depuis 2013).
L'article L2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de droit commun de la TLPE.
Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac la pénultième année.
Ces montants maximaux de base de la TLPE s'élèvent en 2018 pour les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants à 15.50 euros par m2 et par an avec un taux de variation de 0.6% (Source INSEE).
Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie de la manière suivante :
Enseignes | Superficie inférieure ou égale à 12m2 | 15.50 €
| Superficie supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 31.00 €
| Superficie supérieure à 50 m2 En | 62.00 €
Dispositifs | Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 15.50 €
publicitaires et pré Superficie supérieure à 50 m2 L | 31.00 € enseignes (supports
non numériques) | | Dispositifs Superficie inférieure ou égale à 50 m2 46.50 € publicitaires et pré Superficie supérieure à 50 m2 | 93.00 € enseignes (supports
numériques)
IL est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions suivantes : - la délibération doit être prise avant le !° juillet de l’année précédant l’année d’application. - l’augmentation du tarif de base par m2 d’un support est limitée à 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’augmentation du tarif maximal de droit commun à 15.50 € à compter du 1% Janvier 2018. Il est également invité à :
- appliquer l’exonération de droit des enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contiguë sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m2.
- maintenir l’exonération de la taxe aux enseignes si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12m2 et aux pré-enseignes en application de l’article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- maintenir une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m2 en application de l’article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La grille tarifaire applicable à compter du 1% Janvier 2018 est la suivante (les barèmes s’appliquent en €/m2 et par an) :
Pré-enseignes | ne | EXONERATION | Enseignes | Superficie inférieure ou égale à 7 m2 — | EXONERATION | (la superficie prise en Superficie supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m2 EXONERATION compte est la somme des
superficies de toutes les | Superficie supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20 m2 | 15.50 € enseignes pour une même | (Réfaction de 50%) = SR
activité) | Superficie supérieure à 20m2 et inférieure ou égale à 50 m2 31.00 €
| | Superficie supérieure à 50 m2 | 62.00 €
| Dispositifs publicitaires | Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 15.50 €
(supports non numériques) | _ ___À =
| Superficie supérieure à 50 m2 31.00 €
Dispositifs publicitaires | Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 46.50 € (supports numériques) | |
| Superficie supérieure à 50 m2 | 93.00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 29JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
CONVENTIONS DE MANDAT POUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES DU POLE
CULTUREL
(Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
La ville souhaite déléguer à des mandataires la vente d’une partie de ses billets de spectacles présentés au pêle culturel de Sorgues.
Les objectifs recherchés sont à la fois de moderniser la vente des billets en facilitant la réservation pour les usagers par la diversification des lieux de vente et des moyens de paiement ainsi que d’assurer une meilleure visibilité de la programmation permettant son développement.
Les mandataires sont France Billet et Ticket net. Leur mission consiste à assurer la vente d’un quota de billets de la programmation du pole pour la Commune et de reverser ensuite les recettes à la ville. De son côté, la ville continue de gérer sa propre billetterie.
La rémunération de cette prestation est réalisée par commission sur chaque billet vendu. Le coût pour la commune est nul puisque la commission est ajoutée au prix de vente du spectacle et réglée par l’acheteur du billet.
Le Conseil Municipal esl invité à autoriser Monsieur le Maire à signer :
- la convention de mandat avec Ticketnetpour la vente de billet de la programmation du pôle culturel par l'intermédiaire de son réseau. Chaque spectacle fait l’objet d’un ordre d’édition de billetterie et les reversements de recettes sont réalisés par la société Ticketnet dans le mois suivant la réalisation d’un spectacle.
- les mandats de distribution de billetterie pour la vente de billet de la programmation du pôle culturel par l'intermédiaire du réseau France Billet. Il est précisé qu’un mandat de distribution de billetterie devra être signé par spectacle.
- tous documents nécessaires à l’application desdites conventions de mandats.
Il est précisé que les spectacles concernés par ces conventions de mandat pour la programmation 2017/2018 sont les suivants :
- le Concert « Musique du monde - Robert Santiago » du 25 Novembre 2017. - le Spectacle de danse « Pierre et le loup (1ère partie : Ré-création) » du 2 Février 2018. - le Théâtre pantomine chant « Le crime de l'orpheline » du 10 Mars 2018. - le Concert des flâneries musicales « AKSAK » du 31 Mars 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 29JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
TARIFS DES SPECTACLES DU POLE CULTUREL: MODIFICATION SUITE
INTERVENTION DE MANDATAIRES
(Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
La Commune souhaite améliorer la visibilité de la programmation des spectacles présentés au Pôle Culturel et faciliter ses modalités de réservation.
Pour cela, l'intervention de mandataires (Ticket net et France Billet) est mise en place.
Il est nécessaire de modifier les tarifs des spectacles du Pôle Culturel afin d’y intégrer la rémunération par commission des mandataires.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à préciser l’application des tarifs s’appliquant aux spectacles du Pôle Culturel lorsqu’ils sont achetés par l'intermédiaire des organismes France Billet et Ticket net.
Aux tarifs appliqués pour les spectacles de catégorie 1 et 2 en tarif plein et en tarif réduit et au tarif coup de cœur, et délibérés par le Conseil Municipal le 24 Mai 2017, viendront s’ajouter les commissions suivantes lorsque l’acquisition du billet se fait par l’intermédiaire d’un mandataire :
Commissions France Billet:
- Prix du billet jusqu'à 24,99 € = 1,80 €,
- Prix du billet de 25 € à 29,999 € = 1,90 €
- Prix du billet de 30 € à 39,99 € = 2,00 €
- Prix du billet de 40 € à 49,99 € = 2,50 €
- Prix du billet de 50 € à 59,99 € = 3,00 €
Commissions Ticket net :
- Prix du billet jusqu'à 24,99 € = 1,80 €,
- Prix du billet de 25 € à 34,99 € = 2,00 €
- Prix du billet de 35 € à 44,99 € = 2,50 €
- Prix du billet de 45 € à 70 € = 3,00 €
Il est précisé que la commission perçue par les mandataires venant s'ajouter aux tarifs des droits d'entrée délibérés par le Conseil Municipal, ces droits d’entrée sont inchangés pour les billets achetés directement au pôle culturel.
De même, les autres tarifs proposés concernant la programmation des spectacles du pôle culturel ne seront vendus qu’au pôle culturel (Pass Famille, Tarif étudiant). CONSEIL MUNICIPAL DU 29JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
TARIFS DU TRANSPORT URBAIN
(Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Par délibération en date du 15 Décembre 2016, le Conseil Municipal a acté les tarifs municipaux et notamment
ceux du transport urbain.
Par délibération en date du 27 Avril 2017, le Conseil Municipal a entériné les tarifs des abonnements combinés TransVaucluse et Sorg’en Bus.
Ces tarifs prévoyant la remise de cartes d'abonnement aux usagers, le Conseil Municipal est invité à valider la création d’un tarif de remplacement de carte perdue :
- de 2€ pour les cartes d’abonnement relatives au réseau Sorg’en Bus.
- de 10 € pour les cartes d'abonnement relatives aux abonnements combinés Sorg’en Bus et Transvaucluse. CONSEIL MUNICIPAL DU 29JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
MODIFICATION __DE_LA __DELIBERATION _ RELATIVE __ AUX DEMANDES _ DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D'UN NOUVEAU DOJO (Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Le Conseil Municipal a délibéré au mois d’avril 2017 pour la demande de subventions auprès de partenaires. Dès lors, les dossiers de demandes de subventions ont été adressés à la Région et à l'Etat, mais ce dernier demande que le plan de financement prévisionnel soit corrigé. En effet, certains chiffres ont été arrondis alors que les montants énoncés doivent correspondre strictement aux pourcentages exprimés.
Il convient donc de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit :
| Montant Pourcentage | Coût £lobal de l'opération HT 332 637,00 € 100 % — Etat : FNADT |_ 93 138,36 € 28 Etat : SIPL 59 874,66 € 18 % Région : FRAT 99 791,10 € 30% Commune de Sorgues | 79 832,88 € 24%
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
SAISINE DU PREFET : REPARTITION DU BILAN
(Commission des Finances du 12/06/2017)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article L1511-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, qu'à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
La commune de Sorgues est sortie de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) au
31 Décembre 2016.
Un recours gracieux a été réalisé en date du 11 Avril 2017 par la ville de Sorgues demandant notamment à la CCPRO la répartition de la trésorerie du bilan apparaissant au compte de gestion 2016 de la CCPRO.
Le Conseil Municipal est invité à saisir Monsieur le Préfet de Vaucluse afin qu'il procède à la répartition du bilan de la CCPRO aucun accord n'ayant été trouvé sur cette répartition. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 08
RESILIATION DE LA CONVENTION AVEC L’EPF PACA
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 15 juin 2017)
RAPPORTEUR : $. GARCIA
La Commune de Sorgues et l'Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin
de permettre Ja réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention
d'intervention foncière, notamment sur le site de la Traille.
Néanmoins, dans l’immédiat, la commune n’est pas en capacité de respecter les engagements pris dans ladite
convention compte tenu de l’insuffisante maturité du projet de la Traille et du manque d’appropriation de ce
dernier par la collectivité.
Ainsi, la commune n’est pas suffisamment avancée pour garantir le respect du planning identifié dans la
convention qui prévoit à titre particulier :
- La concrétisation de plusieurs engagements de la commune avant le 30 septembre 2017 que la
commune ne peut respecter ;
- La résiliation de ladite convention, en cas de non-respect des engagements évoqués, entrainant la mise
en œuvre de la garantie de rachat.
En conséquence, il est donc nécessaire de mettre un terme à ladite convention et de reprendre conséquemment
l’ensemble des dépenses effectuées par l’EPF au titre de la convention, conformément à l’article 15.1 de ladite
convention. La cession sera authentifiée par acte notarié au plus tard le 30 septembre 2017.
En l’état des dépenses engagées à ce jour et à venir, le prix de cession s’établira à un montant de 1 047 663,03 €
hors taxe, soit 1 129 567,60 € TTC. La commune sollicite un échelonnement du remboursement sur trois
exercices budgétaires.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU _29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHATEAUNEUF DU PAPE: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME ARRETE :
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 15 juin 2017)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
La commune de CHATEAUNEUF DU PAPE a prescrit la révision générale de son PLU le 10 décembre 2014. Son projet de Plan Local d'Urbanisme a été arrêté le 27 mars 2017 et transmis le 24 avril 2017, pour avis à la Commune de Sorgues,
Les objectifs et les orientations poursuivis par ce projet dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, à savoir :
- Châteauneuf du Pape un cœur villageois dynamique, un village à « vivre »
o Redéfinir les pôles de vie, développer de nouvelles centralités : vivre le centre « à plusieurs endroits »
o Revitaliser le cœur de village
o Améliorer les équipements publics, renforcer le pôle sportif et de loisirs o Améliorer la qualité du cadre de vie
- Châteauneuf du Pape, pour un développement urbain maîtrisé et cohérent o Poursuivre la dynamique démographique de la commune, structurer le développement en favorisant la mixité sociale et urbaine
o Optimiser l’enveloppe urbaine, limiter les extensions
o Construire un urbanisme durable
- Châteauneuf du Pape, une dynamique touristique à développer et diversifier, un patrimoine à valoriser
o Pérenniser l’identité du centre ancien, optimiser le potentiel touristique du château et de ses abords, organiser l’accessibilité du cœur de village
o L'émergence d'un espace « patrimonio-touristico-culturel » autour du site de l’Hers
- Objectifs de construction de la trame verte et bleue.
- Objectifs de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain (limiter les extensions urbaines à 6 ha, optimiser les espaces bâtis existants, reclasser plus de 10 ha de zones Nb et zone d’urbanisations futures en zone agricole ou naturelle}, L'objectif étant de réduire d’environ 50% la consommation des terres agricoles ou naturelles par rapport au document antérieur.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme tel que présenté ne remet pas en cause les orientations et objectifs définis par le Plan Local d'Urbanisme sur les quartiers limitrophes de Sorgues
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de CHATEAUNEUF DU PAPE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, ACOMPTE 2017. (50%). (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 14/06/2017)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
La ville de Sorgues a adopté par délibération N° 29 du 17 DECEMBRE 2015 la convention d’objectifs et de financement du contrat enfance jeunesse 2015-2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et la commune.
Dans ce cadre, certaines associations de la commune ont déposé des projets d’actions pour la durée du contrat
afin d’obtenir une subvention. Cette démarche a été validée en comité de pilotage du 5/11/2015. Celui-ci a permis de déterminer un schéma de développement permettant de recevoir dans l’année N un acompte global de 70% par la CAF
Cette subvention est revue chaque année.
Dès réception, la commune décide de verser un acompte de 50 % aux associations concernées, à savoir :
- ASSER
- _ SORGUES BASKET CLUB
- _ CENTRE DE FORMATION RUGBY
- TENNIS CLUB SORGUAIS
TABLEAU DE VERSEMENT
| ASSOCIATIONS | ACOMPTE 2017 (50 %)
| ASSER | 20 890.99 €
| SORGUES BASKET CLUB 3 088.08 €
| CENTRE DE FORMATION RUGBY | 10 876.82 €
[TENNIS CLUB SORGUAIS | 4 128.37 €
Le conseil municipal est invité à en délibérer et approuver le versement de l’acompte 2017 au titre de la subvention contrat enfance jeunesse aux associations. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2017 DU CONTRAT DE VILLE, DES ACTIONS
PORTEES PAR LA COMMUNE ET DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX
OPERATEURS
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 14/06/17)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret N° 2014-
1750 du 30 décembre 2014 créant les nouveaux périmètres des territoires prioritaires fixent les nouvelles règles
de mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015/2020.
Par délibération du 28 Mai 2015 le conseil municipal a adopté le Contrat cadre du nouveau contrat de ville 2015-2020 de la commune de Sorgues, il a été signé par les partenaires le 6 juillet 2015.
Dans le cadre de ce contrat, et suite au comité de pilotage du 8 février 2017, il convient d’adopter la programmation pour l'année 2017, qui intervient sur les axes du contrat mis en œuvre sur les territoires prioritaires. Ces actions sont soit portées par la ville, soit mises en œuvre par des opérateurs extérieurs, conformément à l'appel à projets 2017.
La programmation 2017 est jointe en annexe.
En section de fonctionnement les partenariats financiers pour les crédits du nouveau contrat de ville sont :
- Pour l'ETAT de 85 50€,
- Pour la REGION de 39 000€,
- Pour le DEPARTEMENT de 27 600 €,
- Pour la MSA de 6 600 €,
- Pour la CAF de 38513 €,
Pour la Commune, la participation financière est de 310 991 €.
Il convient pour les actions portées par les opérateurs de prévoir le montant de la subvention allouée par la commune conformément au tableau ci-après :
AXES OPERATEUR INTITULE DE TOTAL MONTANT STRATEGIQUE+ACTIONS L'ACTION ACTION SUBVENTION
Axe [: Cohésion sociale | CIDFF Favoriser l’accès aux droits 4283€| 1 500 € 1) Accès aux droits, lutte en matière juridique, en contre les discriminations et matière d'insertion et de accès à la santé lutte contre les violences
! faites aux femmes RHESO
12) Education-Parentalité- | ASSER
Jeunesse
| ASSER
| ASSER
| ASSER
| 4) Soutien à la vie associative lASRO
| Espérance
|
| FNE 84
Axe II: Cadre de vie et| ADVSEA
renouvellement urbaïin
1) Habitat
2) Mobilité des habitants / | Api Provence
parcours résidentiels
[RCSRO | 3) Prévention de la
délinquance
|ADVSEA
Axe III: Développement [Initiative Grand
économique et emploi : Avignon
1) Diagnostic - prospectives
|RILE
_ | IPEP
Axe IV: Lutte contre la NUMA
radicalisation de la république
Accueil écoute information 3 050 €
et accompagnement des
femmes victimes de
violences conjugales et
intrafamiliales en
collaboration avec le
CIDFF |
Lez’arts des rues 21 150€
| Stand up paddle | 14 500€!
| CLEFS (Créer le lien 37 520 € LE
enfant -famille -scolarité)
| CLAS 26220 €| |
| Pratique de la natation pour | 7 340€
tous |
| Pratique du foot f 15 000 € |
| Sensibilisation du grand 3 000 €
public à la prévention et au
tri des déchets
Fonctionnement du Conseil 2575 €
Citoyen Sorgues
[Insertion durable par le 4199€
logement
| Faciliter l’accès à la 94 168€
pratique sportive pour les
5-19 ans
| Chantier éducatif « jardins 6 806€
familiaux »
| Accompagnement et __ 17500€|)
amorçage de projets de
création / reprise
d'entreprise dans les QPV
| de Sorgues | |
Soutien à l’entrepreneuriat 6 860 €
point conseil
| L'égalité professionnelle | 3680€|
en tout genre
| Sensibilisation aux valeurs | 18 900 €!
1 500 €
1 000€|
1 000 €
_ 9000€
5000€.
510 €|
150€.
1500€|
318 €
500 €
1 500 € |
1 500 € |
5000€|
1 000 €
1 000€
500 € En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
e adopter la programmation du contrat de ville 2017
autoriser le Maire à solliciter les subventions des partenaires pour les actions portées par la commune
autoriser le versement des crédits pour les associations pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget principal de la Ville, sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 300-6574, 300-65738 et 300-6288 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX
(Commission Vie Cultuelle du 01/06/2017)
RAPPORTEUR : L APPRIOU
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et le Centre Culturel André Malraux (CCAM) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la préparation et l’organisation des dites manifestations.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et le Centre Culturel André Malraux, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et le Centre Culturel André Malraux (CCAM) une convention
assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- la mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel.
- le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
- etque la mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés sont :
> | agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animation et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail,
> 1 agent de catégorie C qui occupera les fonctions de secrétariat et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l'association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail,
> l'agent de catégorie B qui occupera les fonctions d'animation et de gestion, agent à temps complet qui
sera mis à disposition de l’association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail,
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2017 au 31/08/2018.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS COMPLET AUPRÈS DE L’ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’E.C.L.A.)
(Commission Vie Cultuelle du 01/06/2017)
RAPPORTEUR : M. NIQUE
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L'E.C.L.A.) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition du personnel travaillant tout au long de l’année pour le fonctionnement de l’association.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et L’E.C.L.A., un fonctionnaire municipal est affecté à temps non complet au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et L’E.C.L.A. une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- la mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel.
- le ou les intéressés demeurent) dans leur cadre d'emplois d’origine et continuent) de percevoir la rémunération correspondante.
- la mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné est un agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animateur, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association à 100 % de son temps partiel,
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2017 au 31/08/2018.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
PARTENARIAT ENTRE LA LUDOTHEQUE ASSOCIATIVE L’ANIMOTHEQUE ET LA
MEDIATHEQUE DE SORGUES
{Commission Vie Cultuelle du 01/06/2017)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
La médiathèque Jean Tortel et la ludothèque associative l’ Animothèque ont en commun la volonté de développer et promouvoir l’accès à la culture sous toutes ses formes auprès de leurs usagers. L’association l’ Animothèque propose le prêt au public de jeux de société accessibles aux enfants à partir de 3 ans.
A vu du bilan positif constaté de novembre 2016 à mai 2017, la médiathèque souhaite renouveler ce partenariat.
Il est donc proposé à la ludothèque associative l’Animothèque d'assurer une permanence mensuelle de 2h au sein de la médiathèque afin de permettre aux usagers d’emprunter des jeux de société, de tester des nouveautés, de retirer ou de rendre les jeux et d’obtenir des conseils personnalisés. Les emprunteurs s’acquitteront sur place auprès de l’Animothèque du montant du prêt, soit 1 euro par jeu pour un mois d'emprunt.
Les dates définies sont les suivantes : 23 septembre, 14 octobre, 18 novembre et 16 décembre 2017, 27 janvier,
10 février, 17 mars, 21 avril, 26 mai et 30 juin 2018.
En échange de cette mise à disposition de ce local la Ludothèque s’engage à assurer une après-midi jeux le 28 mars 2018 à prix réduit.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°15
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES CLASSES A HORAIRES AMENAGES MUSIQUE POUR LES ELEVES MUSICIENS DE L’ACADEMIE D’AIX- MARSEILLE
(Commission culturelle du 01/06/2017)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
Issue d’un partenariat entre la ville de Sorgues et le collège Voltaire, avec le soutien de l'Association Orchestre À l'Ecole (OAËE), la Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM) existe depuis octobre 2010.
A ce jour, ce dispositif permet aux élèves de l’établissement qui en formulent le souhait de bénéficier de la 6°" à la 3°% d’un enseignement musical de grande qualité dispensé par l'Ecole Municipale de Musique et de Danse de Sorgues et soutenu depuis toujours par la volonté affirmée de la ville en collaboration avec l'Education Nationale.
En application de la réglementation et notamment l'article 6 de l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002, les modalités de fonctionnement des classes à horaires aménagés font l'objet d'une convention signée entre la collectivité territoriale et l'inspection académique.
Il convient en conséquence d'autoriser M le Maire à signer la convention définissant les modalités d'inscriptions, l'organisation d’accueil dans les locaux de l’école de musique et de danse au pôle culturel Camille Claudel ainsi que le programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musique pour le collège Voltaire.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la convention signée en 2014. Il prendra effet à la rentrée de l’année scolaire 2017/2018.
Il concernera une classe par niveau de la 6%" à la 3% et sera signé pour 3 années. Un règlement intérieur sous forme de Charte sera signé par la famille ainsi que par l’élève,
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE INFRASTRUCTURE MUNICIPALE AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE ASSER
(Commission Vie Sportive du 06/06/2017)
RAPPORTEUR : T. ROUX
Les dispositions relatives aux conventions passées entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives impliquent la nécessité de formaliser l’utilisation des locaux publics municipaux par les différentes Associations.
La ville de Sorgues a donc décidé de mettre à disposition pour la saison 2017-2018 à l’Association ASSER, l’ancien restaurant scolaire de l’école des Ramières, sis 546 chemin des Ramières à Sorgues.
Le Conseil Municipal est invitée à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
TROPHEE PAUL PONS
Commission Vie Sportive du 06/06/2017
RAPPORTEUR : T. ROUX
Depuis 2016, la collectivité attribue le trophée Paul PONS, accompagné d’une subvention de 500€, à une association méritante. Cette désignation se fait à partir de critères sportifs, de gestion et de formation.
Cette cérémonie se déroule lors du forum des associations qui se tient le premier samedi du mois de septembre avec toujours le même mode d’attribution.
La collectivité remettra donc le trophée Paul PONS à l’association « KSPRO » accompagné d’une subvention de 500€.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°18
CONVENTION _ DE __MISE_A _DISPOSITION_ DE PERSONNEL DU CCAS/FOYER LOGEMENT
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans la perspective d’un rapprochement des moyens humains et matériels entre la ville et le CCAS, en accord avec un agent du foyer logement, une convention doit être passée entre le Foyer logement et la Mairie. Cette convention régie les conditions de cette mise à disposition.
Cet agent occuperait les missions polyvalentes de factotum, peintre aux services techniques de la ville et serait mis à disposition pour une durée de deux ans, soit du 1° juin 2017 au 31 mai 2019.
Le document est ci-après annexé.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
MODIFICATION DU _TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins des services et notamment de la prochaine commission administrative, d’une augmentation de pourcentage et de la
nominations de deux contractuels suite à des départs en retraite.
Il convient par conséquent de créer :
- un poste d’attaché,
- un poste de rédacteur,
- un poste de directeur de police,
- un poste de chef de service de police municipale,
- un poste d’adjoint administratif,
- un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe,
- trois postes d’adjoint technique à 33h15.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’EAU POTABLE CHEMIN DU BOIS MARRON, PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX
RAPPORTEUR : $. FERRARO
Pour subvenir aux besoins en eau potable du Chemin du Bois Marron, une extension du réseau public doit être effectuée sur 100 mètres linéaires de canalisation, en diamètre 100 mm.
Pour ce faire, une convention doit être prise entre le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux et la Commune de Sorgues afin de définir les modalités financières.
Le montant estimé de ces travaux à la charge de la Commune de Sorgues s’élève à 19 982,64 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE DANS LA RUE DUCRES, PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX
RAPPORTEUR : S. FERRARO
Pour pourvoir aux besoins en eau potable de la Rue Ducrès, le renouvellement des canalisations du réseau public doit être effectué sur 390 mètres linéaires de canalisation en PVC de diamètre 100 mm et d’une conduite de 20 mètres linéaires de canalisation en PE, de diamètre 60 mm.
Pour ce faire, une convention doit être prise entre le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux
et la Commune de Sorgues, afin d’en définir les modalités financières.
Le montant estimé de ces travaux à charge de la Commune de Sorgues s’élève à 45 313.20 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA RUE DUCRES —- CONVENTION DE CO MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES SORGUES DU COMTAT » - AVENANT TRANSFERT MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
RAPPORTEUR : $. FERRARO
L'opération de travaux de réhabilitation de la rue Ducrès intéresse deux maîtres d’ouvrage distincts: la Communauté des Communes «Les Sorgues du Comtat » compétente en matière de voirie, réseau pluvial, espaces verts, l'éclairage public et réseaux secs télécommunications, et la commune de Sorgues, compétente en matière d'eaux usées, distribution d’énergie électrique concédée à ENEDIS (Enfouissement esthétique) et protection vidéo.
L'article 2-II de la loi MOP prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d’approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Sorgues vers la communauté des communes « Les Sorgues du Comtat ».
La communauté des communes « Les Sorgues du Comtat » assurera également les missions de coordination de l’ensemble des concessionnaires intervenant sur l’opération, aussi bien pour la ville de Sorgues que pour la Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat ».
Le montant total de l’opération est évalué à 950 000 € HT. Les dépenses engagées pour le compte de la commune de Sorgues seront remboursées par celle-ci à la communauté des communes.
Enfin, la Commune de Sorgues a signé en septembre 2016 avec le bureau INFRATEC un marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement eaux usée rue Ducrès, d’un montant de 12 815 € HT. Il est proposé d’approuver l'avenant de transfert de ce marché à la communauté des communes « Les Sorgues du Comtat ».
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. ANNEXES :
ORDRE D’EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
CONVENTION DE MANDAT AVEC TICKETNET
PROGRAMMATION BUDGETAIRE 2017 CONTRAT DE VILLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX AUPRES DU CCAM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX AUPRES DE L’ECLA
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ANIMOTHEQUE
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DES CLASSES CHAM
CHARTE DES CLASSES CHAM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSER
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR DAVANIER
2 CONVENTIONS RHONE VENTOUX
CONVENTION MAITRE D'OUVRAGE RUE DUCRES ANNEXES :
ORDRE D’EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
CONVENTION DE MANDAT AVEC TICKETNET
PROGRAMMATION BUDGETAIRE 2017 CONTRAT DE VILLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX AUPRES DU CCAM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX AUPRES DE L’ECLA
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ANIMOTHEQUE
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES CLASSES CHAM
CHARTE DES CLASSES CHAM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSER
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR DAVANIER
2 CONVENTIONS RHONE VENTOUX
CONVENTION MAITRE D’OUVRAGE RUE DUCRES ORDRE D'EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
Mandat de distribution de billetterie : [I Opaque [] Transparent [fée goae As
Une société du Groupe Fnac
En règle générale France billet est mandataire opaque et intervient en son nom, pour le compte de l'organisateur France Billet est exceptionnellement mandataire transparent dans les cas suivants :
+ Silorganisme organisant l'événement est exonéré de TVA sur la billetterie ou + Si l'événement a lieu à l'étranger.
France Billet intervient alors au nom et pour le compte de l'organisateur France billet
Le Flavia ,
9, rue des Bateaux-Lavoirs Gestion Sud-Est : 29, avenue Vincent Delpuech Tél : 04 91 29 78 00 94768 Ivry sur seine cedex 13006 Marseille Fax : 04 91 91 27 51 SAS au capital de 352.512 euros Mail : : RCS Créteil B 414 948 695 ail : gestion.sudest@fnac.tm.fr
Nom de la structure :
N° de licence :
Association / SA / SAS/ SARL SNC :
Capital de :
RCS :
Nom du responsable :
MA Adresse :
a A Code postal:
5 # AL
Fr Ê N° de Tél. :
Ô 3 N° de portable :
CR N° de fax:
E mail :
E mail pour réception automatique des bordereaux de ventes :
Date de dépôt {minimum 5 semaines avant l'événement) :
Titre de la manifestation :
Genres (3 maximum) :
EAN Date :
Ê Heure :
a Jour de représentation :
S Lieu / salle :
ü Adresse :
Capacité du lieu :
CO] Billet informatique (accès direct AVEC Code à Barres) - si le lieu dispose d'un système de contrôle d'accès ? Merci de préciser le
système de contrôle d'accès utilisé :
— CO dont e-ticket (impression A4) - Important : certains points de vente ne dispose que de ce mode de délivrance
CE CO dont m-ticket (billet sur téléphone portable, contrôlé par un lecteur 2D)
E S [] Billet informatique (accès direct SANS Code à Barres) © L- ORDRE D’EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE DOR a
Tarif enfant, la tranche d'
Existe-t-il une gratuité enfant ? Si oui, quelte tranche d'âge ? ou Moins de ans
(1) Cartes privatives : augmentez votre visibilité dans nos programmes de fidélité et dans nos réseaux en proposant un tarif spécial :
Carte adhérent Fnac, Carte Pass Carrefour, Carte Géant, Carte U
Tarif CE : grâce à ce tarif, optimisez vos ventes auprès de notre réseau de CE partenaires (+6 500 en France) Tarif groupe, précisez le nombre minimum de personnes :
[1 210% | CL] |! 55% | []) 20% [1
Règlement effectué à ( Nom de la structure) :
Adresse :
Ville :
Clôture de la billetterie (date et heure limite) :
Attention par défaut la date et l'heure de clôture sont celles de l'événement {pour une fermeture anticipée, contactez votre gestionnaire).
Conditions de ent les CGV): MERCI DE NOUS FOURNIR UN RIB POUR LE REGLEMENT DE VOTRE MANIFESTATION
exte l'événement visible sur Internet) :
I pratiques ou sur ou le site (spectacle ou debout, num ,nonn , ACCÈS
heure d'arrivée conseillée, parking, accès, transports en commun .…):
CO] Je recon pris connaissance el les conditions de mise en vente de mon France Billet. Les
conditions sont également disponibles sur www.dispobillet.com
Date et signature du Fournisseur : ORDRE D'EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
CONDITIONS GENERALES
MANDAT DE DISTRIBUTION DE BILLETTERIE
Article 1 : Objet
1.1. Par les présentes le Fournisseur en billetterie donne mandat au Distributeur qui l’accepte, de distribuer en son nom et
pour le compte du Fournisseur (mandat Opaque) ou au nom et pour le compte du Fournisseur (mandat transparent) la billetterie
des événements que ce dernier, produit, diffuse ou gère.
1.2. Le Fournisseur en billetterie confie au Distributeur pour chaque événement et séance un quota de billets. En aucun cas
ledit quota ne peut être analysé comme une obligation de vente à l'égard du Distributeur qui n'assume pas le risque de mévente
des billets.
1.3. La distribution des billets pourra être réalisée par tous moyens au choix du Distributeur qui est expressément autorisé par
le Fournisseur en billetterie à recourir à tous tiers de son choix ainsi qu'à commercialiser les billets par le biais de la vente à
distance.
Le Fournisseur autorise expressément le Distributeur à accorder aux membres de son réseau tout sous-mandat nécessaire à la
distribution desdits billets.
1.4. Le Distributeur se réserve le droit de ne pas mettre en vente un évènement en fonction de son contenu et/ou de son
potentiel de vente.
Article 2 : Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à :
2.1. Remettre au Distributeur l'ordre d'édition signé avant la mise en vente de son évènement qui lui-même devra avoir lieu à
minima 3 semaines après la date de mise en vente. Etant précisé que le Distributeur a l'entière responsabilité de la forme et de
la couleur des billets, de leur impression et de leur fourniture et après accord par email ou par télécopie avec le Fournisseur sur
le contenu relatif aux informations sur l'évènement pouvant apparaître sur le billet.
2.2. Avertir le Distributeur de tout changement de taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations de l'événement concerné.
2.3. Tenir sans délai le Distributeur informé des éventuelles difficultés rencontrées pour le bon dérouiement de l'événement concerné. Ainsi que des éventuelles modifications ayant un impact sur la billetterie ou l'accueil du public (changement de lieu, d'horaire, d'artiste, annulation ou report de séance...).
2.4. Garantir au Distributeur de ne pas donner directement de billets aux points de vente de ce dernier.
2.5. Respecter toute disposition légale et/ou règlementaire, notamment françaises, ainsi que les bons usages de sa profession, qui sont applicables à ses activités et à s'assurer de la parfaite sécurité du public qu'il reçoit.
Article 3 : Obligations du Distributeur
Le Distributeur s'engage à :
3.1. Procéder à l'édition des billets conformément à l'ordre d'édition de billetterie qui lui est remis par le Fournisseur
3.2. Accéder, dans la mesure de ses possibilités techniques et de la place demeurant disponible, à ta demande du Fournisseur
en billetterie tendant à ce que le logo de ce dernier et/ou le(s} logo(s} de tierces personnes mais non concurrentes du ORDRE D'EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
Distributeur et/ou de ses réseaux partenaires soient reproduits sur le recto du billet ou contremarque édité par le Distributeur
{hors sites internet). Les frais techniques de la création du/des logo(s) seront à la charge de l'organisateur.
8.3. Permettre au Fournisseur de consulter l’état de ses ventes d'événements sur Internet par le biais de www.dispobillet.com.
Article 4 : Déclaration de garantie
Le Fournisseur demeure seul et unique propriétaire des billets objet des présentes, dont est détenteur le Distributeur et
supporte les risques d'invendus.
Article 5 : annulation et report de événement
Le Fournisseur déclare disposer d’une assurance Responsabilité civile d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité liée
à l'organisation de (des) l'évènement(s) visé(s) aux présentes et s'engage à présenter à première demande du Distributeur
toute quittance justifiant de la validité de la police dont il bénéficie.
5.1. Annulation
En cas d'annulation d’une représentation, le Fournisseur s'engage à prendre en charge la totalité des frais résultant de
Pannulation.
Le Distributeur procèdera au remboursement des billets de l'événement auprès de ses clients. Pour cela, le Fournisseur
s'engage à reverser au Distributeur sans délai les éventuelles recettes qu'il aurait déjà perçues et qui doivent être remboursées
aux clients.
5.2. Report de l'événement
5.2.1. Lorsque la date de l'événement est modifiée, le Distributeur assurera le remboursement des clients ne pouvant se rendre
à l'événement avancé ou reporté et ce jusqu'à 30 jours après la date initiale de l'événement. À l'expiration de ce délai de trente
jours à compter de la date initiale, le Distributeur remettra au Fournisseur en billetterie un état listant les billets remboursés et
les sommes correspondant aux billets vendus non remboursés, le Fournisseur se substituant à compter de cette date au
Distributeur dans les opérations de remboursement.
5.2.2. Le Distributeur informera sa clientèle de la date et du lieu du report de l'événement. Le Fournisseur se substituera au
Distributeur pour le remboursement des billets intervenant après que l'événement reporté ait eu lieu, sous réserve que celui-ci
se déroule plus de trente jours après la date initialement prévue.
Article 6 : Dispositions financières
6.1. Commissions de vente
6.1.1. Le Distributeur percevra, sur chaque billet vendu par son réseau, une commission de vente déduite du prix de vente public telle que précisée dans l'ordre d'édition de billetterie
6.1.2. La commission est acquise au Distributeur au fur et à mesure des encaissements et en proportion de ceux-ci.
6.2. Reversement
6.2.1. Le Distributeur reversera au Fournisseur au plus tard dans les huit jours suivant chaque représentation les montants
correspondant aux ventes réalisées pour ladite représentation dans les points de vente des réseaux du Distributeur, déduction
faite des commissions de vente stipulées ci-avant. Ce reversement s'effectuera sur la base de la reddition de comptes visée à
l'article 7.3 ci-après que le Distributeur remettra au Fournisseur. ORDRE D’EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
6.2.2. Toutefois, les présentes dispositions ne font pas obstacle aux versements antérieurs et ponctuels d'acomptes dont la
périodicité et les montants seront définis par voie d'avenants.
6.3. Reddition de compte valant facture
De mandat expresse entre les parties, les présentes emportent mandat en faveur du Distributeur d'émettre au nom et pour le
compte du Fournisseur ses factures à émettre dans le cadre de l'exécution des présentes au moyen de reddition de compte valant facture.
Le Fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard
de la TVA.
Le Fournisseur dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception de chaque reddition de compte pour contester celle-ci auprès du Distributeur.
Le Fournisseur s'engage à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures (reddition de compte) établies en son nom et
pour son compte, de réclamer immédiatement le double de la facture (reddition de compte) si cette dernière ne lui est pas
parvenue et de signaler toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise.
La facture mentionne le détail des ventes de billets sous déduction des commissions de vente avec le montant de TVA
applicable au taux de l'événement.
Article 7 : Publicités - marques
7.1. Le Fournisseur devra transmettre au distributeur tous les éléments nécessaires et utiles concernant l'évènement :
- texte de présentation de l'évènement : dossier de presse, descriptif de l'évènement, visuels sous format informatique JPEG ou
EPS, 300 DPI.
- informations pratiques ou particulières sur l'évènement ou le site (accès handicapés, heure d'arrivée conseillée …).
7.2. Le Distributeur peut rendre au Fournisseur des prestations de services à l'occasion de la distribution de la billetterie de ses
évènements propres à favoriser leur commercialisation qui feront l’objet de contrats spécifiques.
Chacun des services ne fera l'objet de facturation qu'après sa réalisation.
7.3. Le Distributeur pourra également promouvoir à ses frais les évènements du Fournisseur.
En outre, le distributeur autorise le Fournisseur, dans les publicités à travers lesquelles le Fournisseur jugera utile de
communiquer sur la vente de sa billetterie, à citer la mention :
Billets en vente : Fnac, Carrefour, Géant, Système U, Intermarché www.fnac.com — www.carrefour.fr- www.francebillet.com
0 892 68 36 22 (0.34 € TTC / min)
Le Fournisseur devra néanmoins faire valider préalablement par écrit au Distributeur toute parution reprenant ces mentions.
En outre il est de convention entre les Parties que Le Fournisseur prendra à sa charge les frais d'expédition des supports de
communication et publicité sur lieu de vente (PLV) sur les points de vente.
7.4. Le Fournisseur pourra également rendre au Distributeur des prestations de services à l'occasion de la distribution de la
billetterie de ses évènements propres à favoriser leur commercialisation dans les mêmes conditions. Chacun des services ne
fera l'objet de facturation qu'après sa réalisation.
7.5. Autorisation de reproduction
Chacune des Parties autorise l'autre Partie, dans le cadre des prestations effectuées par elle, à faire usage de ses marques,
dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines, visuels, images illustrant notamment les produits et services fournis par l'autre partie, pour les stricts besoins du Contrat.
Par usage on entend en particulier les droits de reproduction, d'adaptation et de représentation sur tout support, y compris
Internet. Chacune des Parties peut donc reproduire, représenter et adapter ces images, visuels, marques dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines via Internet et par tout procédé actuel ou futur de communication au public, dans le respect de leur apparence initiale. Toutefois, pour des raisons d'adaptation matérielle à certains supports, notamment Internet, le Fournisseur autorise expressément le Distributeur à réaliser les adaptations de forme nécessaires à ces supports. ORDRE D’EDITION DE BILLETTERIE INFORMATIQUE
L'autorisation donnée ci-dessus ne pourra en aucun cas être analysée comme une licence susceptible de générer des droits sur les marques, l'autorisation d'utiliser les marques est strictement limitée à l'objet du Contrat.
Chacune des Parties portera à la connaissance de l'autre Partie toute atteinte portée au nom ou aux marques appartenant
à l’autre Partie.
Article 8 : Indivisibilité
Le présent contrat, ses annexes et/ou le(s) contrat(s) d'application, forment un tout indivisible et constituent un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations commerciales entre le Fournisseur et le Distributeur pour toute la durée de la convention.
Toute modification de la convention sera prévue par voie d’avenant et fomnera un tout indissociable avec la Convention.
Article 9 : Durée du Mandat
Le mandat prendra effet à la date de la sa signature et se terminera à l'issue de l'événement ou de la saison pour les
événements continus.
Ladite expiration n'ouvrira droit à aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit au bénéfice de l'une ou l'autre des Parties.
Article 10 : Résiliation
En cas de non respect de l’une quelconque des clauses des présentes, la partie non fautive pourra résilier de plein droit les présentes à effet de trente jours après envoi à la partie fautive d'une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les manquements reprochés, et restée sans effet.
Article 11 : droit applicable et attribution de compétence
Le droit applicable est le droit français, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. CONVENTION
PROVINCE
Entre les soussignés :
L’ORGANISATEUR
Raison sociale :
représenté par ,
ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR »
et
TICKETNET
Société par Actions Simplifiées
enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° : Nanterre B 412 888 333 domicilié au : Challenge 92 — 101 avenue François Arago — 92017 NANTERRE Cedex
représentée par Monsieur Jean-Luc PECHINOT
ci-après dénommée «TICKETNET »
Il est préalablement rappelé que TICKETNET gère un réseau informatique national de vente de billets de spectacles, d'événements sportifs, culturels et de loisirs.
L’ORGANISATEUR souhaite que les billets disponibles pour son ou ses différents sites et activités soient vendus par le réseau TICKETNET qui accepte.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT 1. Objet :
L'objet du contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles L'ORGANISATEUR confie à TICKETNET la vente de ses billets à travers son réseau.
Le réseau TICKETNET est constitué des partenaires Distributeurs suivants : - les grandes enseignes de distribution : E.LECLERC, AUCHAN, CORA, CULTURA, - un plateau téléphonique : le 0 892 390 100 (0,45 € TTC/min.)
- un site Internet : www.ticketmaster.fr ainsi que des partenaires en marque blanche rattachés à ce site,
- des Comités d’entreprise ou revendeurs dont les principaux sont le CE Air France (personnels navigants), Meyclub, Cezam …
Le réseau TICKETNET compte au 01 janvier 2016 plus de 782 points de vente.
2. Mandat du réseau TICKETNET :
L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET le mandat de vendre des billets pour son événement sans garantie minimum ou prédéterminée, étant entendu que L'ORGANISATEUR s'engage à accepter tous les billets édités par le réseau TICKETNET en accès direct.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente :
L’ORGANISATEUR confie à la Société TICKETNET la mission de vendre pour le compte de l’Organisateur et au nom de TICKETNET les billets de spectacle, objet du présent ordre d’édition de billetterie informatique.
— Dans le cadre de ce mandat, TICKETNET produit des Compte-Rendus de Mandat (ou CRM) qui vaudront factures. Afin que ces CRM valent facture au sens de la TVA, l’Organisateur confie expressément à TICKETNET un mandat d’auto-facturation, comme l’autorise l’article 289-I-2 du C.G.I.. Les CRM sont appelés ci-après factures de vente.
- Par suite, l'ORGANISATEUR donne mandat à la Société TICKETNET pour émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures de vente des billets qui seront pour TICKETNET ses factures d’achat. Il est convenu entre les parties que les factures émises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du présent mandat n’ont pas à être formellement authentifiées par celui-ci.
— Par ailleurs, 1l est précisé que le présent mandat ne porte que sur les factures initiales. En aucun cas, le Mandataire ne pourra émettre des factures rectificatives. Le présent mandat prendra fin le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la production du spectacle.
- L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 8 jours pour contester la facture qui aura été émise pour son compte et en son nom par le Mandataire. Le délai de 8 jours commence à courir à compter du jour ou l'ORGANISATEUR reçoit la facture. En cas de contestation de la facture émise par le Mandataire, l'ORGANISATEUR devra
obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues par l’article 289-I-5 du C.G.I
La facture rectificative devra mentionner, outre les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, le numéro de facture d’origine ainsi que la mention « facture rectificative».
Les factures établies par le Mandataire au nom et pour le compte de l'ORGANISATEUR devront comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur ainsi que la mention
suivante : « AUTOFACTURATION »
Le Mandataire conservera l’original de chaque facture et adressera le double de la facture sous
forme de lettre chèque à l’Organisateur.
- L'ORGANISATEUR s'engage :
o à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies par le Mandataire,
selon les règles habituelles,
o à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas
parvenue dans le délai sus-indiqué,
o à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
- L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Dans ce cadre,
L’ORGANISATEUR ne pourra en aucun cas arguer de la défaillance ou d’un éventuel
retard du Mandataire dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.
- Le présent mandat ne vaut que pour les prestations de spectacle exécutées sur le territoire
Français par des parties dont le domicile et/ou le siège fiscal est établi en France.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente.
3. Engagement de L'ORGANISAT EUR :
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir au minimum 20 jours ouvrés avant la date de mise en vente de son événement, toutes les informations liées au site et à la manifestation ; TICKETNET adressera alors à l'ORGANISATEUR un BON A TIRER.
TICKETNET assurera la vente de l'événement dès que l'ORGANISATEUR lui retournera le BON
A TIRER avec la mention « Bon pour accord ».
TICKETNET à l'entière responsabilité de la forme et de la couleur des billets, de leur impression et
de leur fourniture et, après entente avec L'ORGANISATEUR, du contenu du billet.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas fournir aux points de vente du réseau TICKETNET des
billets autres que ceux édités par celui-ci.
En cas de perte ou de vol des billets, l'ORGANISATEUR s’engage à délivrer des duplicata. 4. Obligations de TICKETNET :
TICKETNET sera responsable de l’établissement de sa billetterie, de la mise en vente, de l’encaissement et du versement à l'ORGANISATEUR de la recette correspondante.
5. Conditions financières et modalités
5.1 — Commission Province
TICKETNET, pour la vente dans son réseau percevra de l'ORGANISATEUR, une commission
selon la répartition suivante, pour chaque billet vendu :
Jusqu'à 24,99 € | De 25 à 34,99 € De 35 à 44,99 € de 45 € à 70€ (au-delà de 70 € la
a ———_— | | 1 commission sera à négocier)
1.80 € | 2€ 2.50 € 3€
Cette commission sera : (rayer la mention inutile)
— Prise en charge par ORGANISATEUR
— Prise en charge par le client final
Le taux de TVA afférent aux manifestations de L'ORGANISATEUR est de ..… %.
5.2 — Tarifs proposés
Tarif CE: L’'ORGANISATEUR fournira / ne fournira pas (rayer la mention inutile) à
TICKETNET, un tarif CE destiné uniquement à nos populations Comités d’entreprises
(MEYCLUB + CEZAM ...).
Tarif adhérent : L’ORGANISATEUR fournira / ne fournira pas (rayer la mention inutile) à TICKETNET, un tarif ADHERENT destiné aux porteurs de carte de fidélité (AUCHAN, CORA,
FURET DU NORD, LECLERC)
5.3 — Supports de vente
E-ticket : Sur internet, TICKETNET offrira / n’offrira pas (rayer la mention inutile) la possibilité aux internautes d’effectuer leurs commandes par le biais de billets dématérialisés. Ces mêmes billets devront faire l’objet des mêmes validations de la part de l’organisateur, que les billets
thermiques émis par le réseau TICKETNET.
M-Ticket : L'ORGANISATEUR autorise / n’autorise pas (rayer la mention inutile) TICKETNET à vendre des billets dématérialisés au format M-ticket (sur téléphone mobile).
BilletCollector' "M : Le BilletCollectorTM est proposé au client de manière optionnelle avec un package particulier incluant la carte avec hologramme + 1 carte adresse par commande.
Il est vendu au client au prix de 4€90 TTC. Une rétrocession de 0€50 TTC par BilletCollectorTM
vendu est prévue pour la rémunération du droit à l’image. L’ORGANISATEUR proposera / ne proposera pas (barrer la mention inutile) à TICKETNET de mettre en place le BilletCollector TM.
5.4 — Suivi des ventes et paiement
TICKETNET s’engage à fournir à la demande de l'ORGANISATEUR un état détaillé des ventes réalisées ; l'ORGANISATEUR aura en outre la possibilité d’obtenir en temps réel et à tout moment un état global des ventes sur www.ticketmaster.fr , dans la rubrique Ticketmaster pro (la procédure à suivre ainsi qu’un code d‘accès confidentiel sera communiqué lors de la lère mise en vente).
TICKETNET versera à l'ORGANISATEUR un chèque correspondant aux achats réalisés dans la totalité de son réseau, commission de distribution déduite.
En tout état de cause, l’ordre d'émission de billetterie informatique délivré par l'ORGANISATEUR détermine les modalités de vente pour chaque manifestation.
6. Etat des ventes :
L’ORGANISATEUR pourra suivre en temps réel les ventes de TICKETNET, et éventuellement modifier les contingents alloués à TICKETNET.
À échéance de la manifestation, TICKETNET s'engage à régler par chèque la recette réalisée dans les points de vente TICKETNET, déduction faite des commissions de vente.
7. Cas d’annulation :
Dans tous les cas d’annulation obligeant le remboursement des billets, et si l’organisateur dispose d’une assurance annulation, celui-ci s’engagera à reverser les commissions de vente sur tous les billets vendus au réseau TICKETNET.
8. Publicité :
TICKETNET aura l’entière liberté de communiquer sur les manifestations de PORGANISATEUR en vente sur son réseau, TICKETNET s’engage à n’utiliser pour cette promotion que le matériel fourni par L'ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR dans tout communiqué entourant les manifestations aura la possibilité de citer TICKETNET de la façon suivante :
ticketmaster® icketmaste a - Cultura -E. Le
9, Durée de la convention : La présente convention prendra effet à la date de sa signature et expirera à la date du dernier
versement par TICKETNET.
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, avec la possibilité de résiliation de part et d’autre, moyennant un préavis reçu par lettre recommandée avec accusé de
réception deux mois avant l’expiration de cette periode.
10. Résiliation :
Les parties en cas de manquement aux clauses et conditions de la présente convention, ou
modification substantielle de la situation des parties, se réservent la possibilité de résilier cette
convention sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
11. Compétence juridique :
À défaut d‘accord amiable entre les parties pour tout différentiel relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de
juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Nanterre, le
POUR POUR TICKETNET
De seteenessesseesenese esse JL PECHINOT
Qualité : Qualité : Directeur Relation Client
Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé, bon pour accord », parapher chaque page de la
présente convention.
Signature : Signature : CONTRAT
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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE La Commune de Sorgues, représentée par Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2014, sise Route d'Entraigues, BP 20310 84 706 SORGUES Cedex et désignée ci-après « la Commune »,
ET le Centre Culturel André Malraux (CCAM) représenté par la Présidente Mme Joëlle LAMBERT, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, plusieurs fonctionnaires, auprès du Centre Culturel André Malraux (CCAM).
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
Un fonctionnaire de catégorie B à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations et de gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie C à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions de secrétariat et de gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie B à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations et de
gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à
disposition par la ville.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition du Centre Culturel André Malraux (CCAM) du 01/09/2017 au 31/08/2018.
ARTICLE À : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OÙ DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Centre Culturel André Malraux.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant). Le Centre Culturel André Malraux peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au
2e alinéa du Ill de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par le
Centre Culturel André Malraux.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité. Le Centre Culturel André Malraux et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le
remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le Centre Culturel André Malraux transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la
Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d'origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le
Centre Culturel André Malraux).
ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- du Centre Culturel André Malraux
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées
auparavant à Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10: TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 33 : SIGNATURES
Le Maire L'association, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE La Commune de Sorgues, représentée par Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2014, sise Route d’Entraigues, BP 20310 84 706 SORGUES Cedex et désignée ci-après « la Commune »,
ET L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L'ECLA) représentée par le Président M JORDA Jean-François, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un fonctionnaire, auprès de L'ECLA.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Un fonctionnaire de catégorie B, est mis à disposition, à 100% de son temps partiel en vue d'exercer les
fonctions d’animateur. Son poste de travail est situé dans les locaux mis à disposition de L'ECLA.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition de L'ECLA du 01 septembre 2017 au 31 aout 2018.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OÙ DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe L'ECLA.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à
son emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L'ECLA peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6: REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du Ill de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par L'ECLA.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité. L'ECLA et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7: MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
L'ECLA transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par L'ECLA.
ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de L'ECLA
- de la Mairie de Sorgues,
- Où du fonctionnaire mis à disposition.
au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité
territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant
à Mairie de Sorgues, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10: TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis au fonctionnaire pour accord, avant leur
signature.
ARTICLE 11: TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13: SIGNATURES
Le Maire L'association, 8.9
CONVENTION DE PARTENARIAT 2017/2018
Entre les soussignés :
La ville de Sorgues
Centre administratif BP 31084706 Sorgues Cedex
Tel/fax : 04 90 39 71 00
N°SIRET : 218 401 297 00187
Code APE : 751 A
Représentée par par son maire M. Thierry Lagneau
ci-après dénommé l’organisateur
Et
L'association L’Animothèque,
Représentée par sa présidente, Mme Mélanie Rivière,
Résidence les Micocouliers, bât C, 2 bis chemin de l’épi, 84000 Avignon
Tel : 06 71 03 64 99
N°SIRET : 531 462 380 00019
ci-après dénommé le producteur
Il est convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
Préambule :
La médiathèque Jean Tortel et la ludothèque associative l’Animothèque ont en commun la volonté
de développer et promouvoir l’accès à la culture sous toutes ses formes auprès de leurs usagers.
L'association l’Animothèque propose donc à tous ceux qui fréquentent la médiathèque d'emprunter
des jeux de société accessibles dès 3 ans, indépendamment des supports déjà mis à leur disposition
au sein de l’établissement.
Article 1. Objet de la convention
L’Animothèque assurera à compter du samedi 23 septembre 2017 une permanence mensuelle de
2h au sein de la médiathèque afin de permettre aux usagers de tester des nouveautés, de retirer ou
de restituer les jeux qu’ils auront préalablement réservés et d'obtenir des conseils personnalisés.
Les emprunteurs s’acquitteront sur place auprès de l’Animothèque du montant de l’adhésion
annuelle fixée à 20 € et du montant du prêt, c’est-à-dire 1 € par jeu pour un mois d'emprunt. Les
permanences ont toujours lieu le samedi, de 10h à 12h dans la salle d'animation dans le hall de la
médiathèque. Les dates définies sont les suivantes : 23 septembre, 14 octobre, 18 novembre, 16
décembre, 27 janvier, 10 février, 17 mars, 21 avril, 26 mai et 30 juin. Article 2. Engagement de la Ville de Sorgues
La Ville de Sorgues s'engage à accueillir l'association pendant les temps prévus pour les permanences au sein de la médiathèque Jean Tortel et à lui fournir le mobilier nécessaire au bon
déroulement des permanences.
Article 3. Engagement de l'association l’Animothèque
L'association s'engage à assurer les permanences déterminées au préalable avec la direction de la
médiathèque, à mettre à la disposition des adhérents des jeux et jouets entretenus, complets et
conformes aux normes européennes de sécurité en vigueur. Elle s'engage enfin à assurer le 28 mars
2018 une après-midi jeux à prix réduit.
Article 4. Assurance
Les activités de l’association sont conduites par des personnes qualifiées et expérimentées.
L'association l’Animothèque dispose d’une assurance multigaranties (GMF, n° de contrat:
D157116.001M). Tous les accidents liés aux locaux et qui ne pourraient être imputés à la pratique
de l’activité conduite par l'association resteront sous la responsabilité de la Ville de Sorgues. A
l'inverse, tous les accidents résultant de la pratique proposée par l’Animothèque seront couverts
par l'assurance de celle-ci, qu’il en résulte un dommage corporel ou matériel. La Ville de Sorgues
déclare que le lieu où se dérouleront les permanences et l'après-midi jeux est dûment garanti pour l'accueil du public et l’organisation de ce type d'activité.
Article 5. Durée de la convention de partenariat
La présente convention prend effet dès le 23 septembre 2017 et ce jusqu’au 30 juin 2018.
Article 6. Evaluation
L'association L’Animothèque s'engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention,
un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
Article 7. Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Avignon, le 09/03/17
Le producteur L'organisateur
Mélanie Rivière, pour l’Animothèque Pour le Maire, M. Thierry Lagneau
Par subdélégation,
L’adjointe déléguée aux affaires
culturelles
Véronique Murzilli académie EE = Aix-Marseille SE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR |
ET DE LA RECHERCHE CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES CLASSES A HORAIRES E = AMENAGES POUR LES ELEVES MUSICIENS DE L'ACADEMIE Es D’AIX —- MARSEILLE
Convention entre le Collège Voltaire de Sorgues
et
la ville de SORGUES
pour la période de Septembre 2017 à juillet 2020
En référence aux textes suivants :
Arrêté du 31.07.2002 paru au J.O. du 08.08.2002
Circulaire n° 2002-165 du 02.08.2002
B.O de l’Education Nationale n° 30 du 27 juillet 2006
: PREAMBULE |
L’objet de la présente convention est d’organiser les conditions favorisant conjointement la scolarité, définie par les textes de l’Education Nationale, au collège Voltaire de Sorgues
et la fréquentation de l’école de Musique de Sorgues.
Afin de faciliter la poursuite des études musicales et scolaires, notamment en matière de rythme de vie de l’élève, l’école de Musique et le collège Voltaire arrêtent, en concertation, les dispositions
d'horaires et de fonctionnement spécialement adaptés.
Il'est convenu ce qui suit entre :
Le collège Voltaire représenté par Madame la Principale, Mme Véronique SAIGNES, habilitée par…
et
La Ville de Sorgues représentée par Monsieur le Maire de Sorgues, Thierry LAGNEAU, conformément à la
délibération du .…
Article 1 : Objet
Le collège Voltaire et la ville de Sorgues s'associent pour favoriser l'accès à un enseignement artistique
et culturel renforcé tout en poursuivant un cursus général.
Les classes à horaires aménagés musique (CHAM) doivent permettre aux élèves de suivre leur scolarité
tout en développant parallèlement des compétences musicales. Ces classes sont construites autour d'un projet pédagogique équilibré qui respectera la double finalité.
Article 2 : Procédures d'admission
2.1 Les candidats participent à des tests d'aptitude musicale sous le contrôle du responsable de la
structure musicale concernée assisté au minimum d’un enseignant et si possible du professeur d'éducation musicale de collège.
La concertation entre l'ensemble des partenaires intervenant dans la formation permet d'élaborer conjointement des critères et des procédures d'évaluation visant l'admission dans ces classes (B.O. n° 31 p. 2047 du 29.08.02).
Un entretien avec le candidat aura lieu pour que l’équipe pédagogique évalue la motivation personnelle du candidat.
Les tests sont organisés par l'école de musique et de danse. 2.2 Une commission consultative, chargée d'examiner les candidatures, est réunie sous la présidence de l'inspecteur d'Académie ou de son représentant.
Elle comprend :
- Le Chef d’'Etablissement ou son représentant.
- Le professeur d'Education musicale du collège.
- Le responsable de la structure musicale concernée ou son représentant assisté d’1 ou 2 professeurs. - Un conseiller pédagogique de l'Education musicale (CPEM).
- Deux représentants des parents d'élèves, désignés par l'Inspecteur d'Académie, parmi les parents d'élèves siégeant au conseil départemental de l'Education Nationale.
2.8 La commission étudie les dossiers des élèves dans lesquels figurent :
- Une lettre d'engagement et de motivation.
- Les résultats des tests prévus à l’article 2.1 de la présente convention.
- Les bulletins trimestriels des classes précédentes, indiquant les décisions d'Orientation. - Dans le cas d’un suivi CM2/6°", les résultats obtenus à la fin du CM2 et l'attestation d'admission en 6ème,
2.4 La commission fait un choix qui prend en compte la motivation de l'élève, sa capacité à s'impliquer dans un projet individuel et collectif, ses aptitudes musicales, ainsi que la capacité d'accueil définie par le collège et l'école municipale de musique et de danse, en fonction des moyens disponibles.
2.5 L'inscription en classe à horaires aménagés musique représente l'adhésion à une charte par l'élève et ses parents.
Un travail personnel et régulier est indispensable.
Un élève manquant d'investissement dans ses apprentissages où dans sa participation aux évènements des classes CHAM, ou ne respectant pas la charte, pourra retourner dans une classe traditionnelle et dans son collège d'origine l’année suivante si la scolarité en CHAM avait fait l'objet d’une dérogation, après concertation de l'équipe pédagogique.
Article 3 : Procédure d'affectation dans un établissement du second degré
La décision d'affectation relève de la seule compétence de l'inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale qui réunit, à titre consultatif, la commission citée en 2.2, intégrant notamment un représentant du collège et le professeur d'Education musicale concerné.
Article 4 : Moyens
Le Chef d'Etablissement s'engage à aménager l'emploi du temps des différentes classes où seront affectés les élèves, de manière à permettre un équilibre dans la répartition du volume horaire global des élèves.
Ces horaires seront répartis en fonction du projet pédagogique de l'équipe éducative constituée des enseignants et des responsables des deux structures. En conséquence, et si possible, les cours dispensés par la structure musicale devront avoir lieu pendant ces horaires libérés. Article 5 : Répartition des horaires ; contenus d'enseignement
5.1 Horaires des disciplines figurant au programme des classes de collège :
Les horaires obligatoires des disciplines figurant au programme des classes de collège seront assurés par les enseignants de l'Éducation Nationale. Tous les élèves devront suivre les emplois du temps établis par le collège. Ces contenus sont placés sous le contrôle de l'Inspection Pédagogique Régionale (Ministère de l'Education Nationale) et de l'inspecteur missionné pour la musique à la DRAC (Ministère de la Culture)
5.2 Enseignement musical :
Les enseignants des deux établissements concernés à l’article 1 élaborent un projet pédagogique concerté qui s'appuie sur leurs apports complémentaires et prend en compte le niveau spécifique des élèves.
- 1 h d'éducation musicale par niveau, en classe entière.
- 1h de pratique instrumentale collective par niveau.
- 2h de projet musical par niveau (pratique instrumentale individuelle et collective, formation musicale). - Les élèves de la CHAM sont vivement encouragés à participer à la chorale du collège en complément de ces horaires.
Un projet annuel commun de réalisation musicale élaboré et suivi en concertation, associant les deux partenaires, ainsi que la participation à la vie culturelle de l'établissement (concerts, animations, fête de la
musique, sorties culturelles et voyages).
Article 6 : Evaluation
6.1 La concertation entre l'ensemble des partenaires intervenant dans la formation concourt à la mise
en place d’une évaluation continue de l'élève.
6.2 Les critères et les procédures d'évaluation (modalités, fréquence...) des élèves sont élaborés par l'équipe pédagogique qui comprend les professeurs du collège et ceux de l’école Municipale de Musique et de Danse sous la responsabilité des chefs d'établissement des deux structures. Un bilan global du fonctionnement des classes sera réalisé en fin d'année et transmis aux autorités de tutelle.
6.3 Le responsable de la structure musicale ou son représentant est associé à l’équipe pédagogique du
collège pour participer aux conseils de classes.
6.4 En cas de redoublement, le maintien en CHAM doit faire l'objet d'une demande écrite de la part de la famille. Cette demande sera étudiée par l'équipe pédagogique en concertation avec la famille.
6.5 La sortie de la classe CHAM pourrait avoir lieu en fonction des modalités définies dans la charte.
Article 7 : Partenariat
7.1 Les deux établissements cités à l’article 1 s’informent mutuellement des emplois du temps fixés et des diverses manifestations musicales envisagées durant l’année scolaire, ainsi que des sorties et des
voyages scolaires.
7.2 Le responsable de la structure musicale ou son représentant participe à titre consultatif au Conseil d'Administration du collège et est invité aux diverses réunions concernant les classes à horaires aménagés. 7.3 Le Chef d'établissement ou son représentant participe à titre consultatif au conseil d'établissement de la structure musicale et est invité aux diverses réunions concernant les classes à horaires aménagés.
7.4 Des représentants de l’équipe pédagogique peuvent participer aux diverses réunions d'information proposées aux parents d'élèves dans les deux établissements cités à l’article 1.
Article 8 : Discipline
Les élèves doivent respecter, sous peine de sanctions, les règlements intérieurs de chaque établissement.
Article 9 : Inscription à l’école de musique
Les familles devront s'acquitter des formalités d'inscription auprès de l'école municipale de musique et de danse. Cette inscription conditionne l'accès à l'école municipale de musique et de danse. Les élèves concernés seront donc membres à part entière de l'école de musique et de danse et de ce fait
soumis au règlement de celui-ci.
De la 6° à la 39" l'inscription est à titre gratuit.
Article 10 : Responsabilité
Les élèves sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux pendant la durée des trajets entre le collège et l'école de musique (y compris les trajets permettant de se rendre au service de la demi-pension) et à l'issue des cours dispensés à l'école de musique.
En 6°" et 5°" les élèves seront accompagnés par un A.E.D.
En 46 et 3°", les élèves effectuent les trajets de façon autonome.
Article 11 : Reconduction
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° septembre 2017. Elle est valable pour une
durée de 3 ans, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020.
Elle peut être précisée, complétée ou modifiée par voie d’avenant. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie, pour des raisons dûment motivées, sous forme de
lettre recommandée, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à Sorgues le
La Principale, Le Maire
Véronique SAIGNES Thierry LAGNEAU }\ à | =
Aix-Marseille )
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nationale
enseignement
supérieur
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Ecole Municipale de Musique et de Danse Collège
Voltaire
Pôle Culturel Camille Claudel Avenue Georges Braque
285 Avenue d'Avignon B.P. 57
84700 SORGUES 84702 SORGUES Cedex
Tel : 04 90 39 71 71 tel : 04 90 39 19 57
Charte Classe à Horaires Aménagés Musique
Des règles à respecter
Considérant la convention établie et signée entre l'Education Nationale représentée par le chef
d'établissement du collège et la municipalité de Sorgues représentée par son Maire Monsieur Thierry
LAGNEAU, les règles édictées dans les différents articles sont à respecter.
Les élèves inscrits en classe à horaires aménagés musique s'engagent à respecter le règlement intérieur du
Collège Voltaire et celui de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse (EMMD).
À- Organisation pédagogique
Les cours inscrits au programme des Chams sont :
Education musicale (1 heure), programme national enseigné par le professeur du collège,
Education musicale (1 heure), programme spécifique Cham enseigné par le professeur du collège,
Formation musicale (40 mn) enseignée par un professeur de l'EMMD à l'école de musique,
Cours d’instrument collectif (40 minutes) enseigné par un professeur de l'EMMD à l'école de musique,
Pratique collective, orchestre ou musique en petit ensemble, (40 heure) enseignée par un professeur de
PEMMD à l'école de musique.
B — Scolarité et assiduité
L'ensemble des cours liés à l'option Cham sont obligatoires.
Toute absence ou retard, dans l’une ou l’autre structure, sera traits par la vie scolaire du collège.
Un courrier sera adressé aux familles en cas de manque d’assiduité ou de travail insuffisant.
Le choix de ce cursus spécifique doit être mûrement réfléchi afin de s'engager en toute connaissance pour
l'intégralité de la scolarité au collège.
Article 2.5 de la convention :
« L'inscription en classe à horaires aménagés musique représente l'adhésion à une charte par l'élève et ses
parents.
Un travail personnel et régulier est indispensable. »
De même, un élève manquant d'investissement dans ses apprentissages ou dans sa participation aux
évènements des classes CHAM, pourra retourner dans une classe traditionnelle et dans son collège d’origine
l'année suivante si la scolarité en CHAM avait été l’objet d’une dérogation — après concertation de l'équipe
pédagogique. »
Toutefois, si un élève doit quitter le cursus CHAM par nécessité la procédure sera la suivante :
-La famille rédigera un courrier motivé.
-Une première rencontre se tiendra au collège Voltaire avec l’ensemble des partenaires et la famille en présence
des deux chefs d'établissement.
-une décision sera prise après un temps de concertation avec l’ensemble des partenaires. C - Les modalités d'inscription à l’école municipale de musique, le parc instrumental :
Chaque année l'inscription à l'Ecole Municipale de Musique et de Danse est obligatoire et gratuite.
En l’absence de cette inscription l'élève ne pourra pas bénéficier des enseignements liés à l’école Municipale
de Musique et de Danse.
l'Ecole Municipale de Musique et de Danse met à disposition des élèves des lieux d'étude durant toute l’année
scolaire.
Des salles, appelées « studio », sont à la disposition pour le travail personnel, dans la limite des disponibilités.
L'inscription, la réservation et le retrait des badges d’accès aux studios se font au secrétariat de l'EMMD.
Les instruments de musique sont prêtés à titre gracieux aux élèves, de la 6ème à la 3ème.
En début de 6*"® chaque élève essaie tous les instruments proposés et émet trois préférences. L'attribution de
l’instrument se fait en fonction des choix de l'élève et des prédispositions repérées par les professeurs de
l'EMMD,
Les instruments proposés sont les suivants : flûte traversière, clarinette, saxophone, trompette, trombone ou
tuba selon les années, basse et percussion classique selon les années.
- L'entretien courant de l'instrument doit être effectué par les familles : boîtes d’anches, huile et lubrifiant à
coulisses pour les trompettes trombones et tuba.
Chaque élève est responsable de son instrument, il est donc indispensable de s'assurer qu’il est couvert par
une assurance personnelle. Une attestation d'assurance est demandée par l'EMMD à la remise de l’instrument
et à chaque début d'année.
L'orchestre constitué des élèves de 4È"® e t 3"* participe chaque année aux cérémonies commémoratives des
11 novembre et 8 mai sous la direction des enseignants de l'EMMD. Les élèves de 6° et 5è€ pourront se
joindre à eux.
Comportement :
- _jene cours pas dans les couloirs, je ne crie pas dans les couloirs,
- je ne joue pas de mon instrument dans les couloirs,
- Les responsables légaux doivent signaler une absence à une séance de travail ou à un concert,
-_ En dehors des séances de travail au pôle culturel, je m'engage à fournir le travail instrumental nécessaire
en emportant chez moi mon instrument ou en venant le travailler dans les locaux de l’école de musique après
en avoir fait la demande auprès de son secrétariat.
Nom de l'élève : Prénom : Classe :
Année scolaire :
Signature de la famille Signature de l'élève
(Précédé de « Lu et approuvé ») (Précédé de « Lu et approuvé »)
Date : Date : es
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’UNE INFRASTRUCTURE
AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE ASSER
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de
l’aide apportée aux associations sportives, la ville de Sorgues a décidé de soutenir le mouvement
sportif par la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux et/ou de locaux administratifs de
type « club house ».
Il convient à ce titre d'établir les modalités de mise à disposition de ces équipements.
Entre :
La ville de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU
Et
L'association sportive ASSER dont le siège social est situé Ferme Sommier, 871 impasse Denis Papin,
84700 Sorgues, représentée par son Président Mr Serge LAROCHE.
Par la présente convention, à travers laquelle, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de l’ancien restaurant scolaire de l’école des
RAMIERES, sis 546 chemin des Ramières, 84700 Sorgues.
Article 2 —- Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de un an, du 1° septembre 2017 au
31 août 2018, renouvelable chaque année, par tacite reconduction.
Article 3 —- Conditions et durée de mise à disposition
La mise à disposition de l’ancien restaurant scolaire de l’école des RAMIERES est consentie à titre
gratuit pour la durée de la saison sportive en cours.
Ces locaux comprennent l’ancien réfectoire, l’ancienne cuisine ainsi que des sanitaires. Sont exclues de ces conditions, les attributions et mise à disposition relevant de l’organisation
d'évènements exceptionnels à caractère sportif. Celles-ci doivent faire l’objet d’une demande
spécifique adressée à Monsieur le Maire.
La commune se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la demande de mise à disposition dans
le cas d’une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette
modification dans les meilleurs délais.
Article 4 — Nature des activités autorisées
Les activités sont de nature sportive et diverses, compatibles avec l’objet de l'association, la nature
des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont
attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la
surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association. Article 5 — Sécurité, accès au public et règlement intérieur
l’association doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de
sécurité publique et d'accès au public afférent aux locaux et équipements sportifs municipaux mis à
disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les
activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné
agissant pour le compte de l’Association.
Article 6 — Dispositions particulières relatives aux espaces de convivialité
Les lieux de convivialités, club house, buvettes, salles de réunion, situés sur les emprises sportives sont
soumis à des dispositions législatives particulières.
Ainsi la loi N°91-32 du 10 janvier 1991 (loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
a inséré dans le code des débits de boissons l’article 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de
boissons de groupe 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de
manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des
raisons liées à des évènements à caractère sportif.
En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la
promotion des boissons alcoolisées est strictement interdite dans les locaux, espaces et emprises visés
par la présente convention.
Article 7 - Assurance
La commune s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'infrastructure. L'assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses
locaux.
L'association s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité civile, et
notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable
soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. Une attestation d'assurance pourra être, à cet effet,
demandée par la commune.
Article 8 —- Dénonciation — Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la
municipalité, soit sur demande de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ladite convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public municipal, est
résiliable à tout moment par la commune qui a pour obligation d’en avertir l'association, sans que
cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
Article 9 - Règlement des litiges
Tout litige né de l'application et de l’interprétation de la convention qui n'aura pas pu trouver de
règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Sorgues, le
Le Maire, Le Président de l'Association,
THIERRY LAGNEAU SERGE LAROCHE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MONSIEUR GERARD DAVANIER
AUPRES DE LA VILLE DE SORGUES
Entre :
Le Foyer Logement Le Ronquet,
Représenté par Monsieur Thierry LAGNEAU, Président dûment habilité par délibération du Conseil d'administration
du Centre Communal d’Action Sociale,
D'une part,
Et:
La Ville de Sorgues,
Représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sorgues
D'autre part,
il a été rappelé ce qui suit,
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment des articles 61 à 63 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, Le Foyer logement Le Ronquet de Sorgues met à disposition Monsieur Gérard DAVANIER, agent de maîtrise principal, pour 100% de son temps de travail auprès de la ville de Sorgues.
Il a été convenu ce qui suit :
Article1 : Missions
Monsieur Gérard DAVANIER est mis à disposition auprès de la Ville de Sorgues à 100% de son temps de travail, en vue d'y exercer les missions polyvalentes de factotum et de peintre au sein des services techniques.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
Monsieur Gérard DAVANIER est mis à disposition auprès de la Ville de Sorgues à compter du 1e juin 2017 au 31
mai 2019.
Article 3 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Monsieur Gérard DAVANIER, est organisé par la Ville de Sorgues, sous le contrôle du chef du service bâtiment et manifestation.
Le Foyer logement continue à gérer la situation administrative de Monsieur Gérard DAVANIER (avancement, congés, discipline.)
Article 4 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Le foyer logement verse à Monsieur Gérard DAVANIER la rémunération et le régime indernnitaire correspondant à son grade.
La Ville de Sorgues ne versera aucun complément de rémunération à Monsieur Gérard DAVANIER.
Atticle 5 : Remboursement des rémunérations
L'administration d'accueil rembourse à l'administration d’origine les rémunérations servies à Monsieur Gérard DAVANIER et les charges sociales rattachées, pour le temps de travail faisant l'objet de sa mise à disposition.
Ce remboursement intervient à terme échu, sur présentation des mémoires de remboursement accompagnés des copies des bulletins de salaires de Monsieur Gérard DAVANIER. Article 6 : Evaluation de l'activité
La Ville de Sorgues transmettra un rapport annuel sur la manière de servir de l'agent au foyer logement de Sorgues.
Celui-ci sera établit lors l'entretien individuel annuel.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Gérard DAVANIER peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention à la demande de la commune, du Foyer Logement ou de l'intéressé.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes (Gard).
Article 9: Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au Foyer Logement, 350 rue du Ronquet — 84700 Sorgues.
Fait à Sorgues, le
Pour la commune de Sorgues, Pour le Foyer Logement Le Ronquet Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Thierry LAGNEAU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
he.
RHÔNEVENTOUX Rs”
SYNDICAT MIXTE
DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX
Siège : 595 chemin de l'Hippodrome
Adresse Postale : BP 22 - 84201 CARPENTRAS Cedex
AKkY
MM
EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE
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CONVENTION
Pour participation financière à l'extension du réseau public
d’eau potable pour la défense incendie
La présente convention est conclue entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, représenté par Monsieur
Jérôme BOULETIN, Président du Syndicat, et désigné ci-après par l'appellation "Le
Syndicat", dûment habilité par délibération du comité syndical en date du 20 mai
2015.
D'une part,
et la commune de Sorgues représentée par Monsieur le Maire, Route d’Entraigues, Centre Administratif à SORGUES (84700), désigné ci-après par l'appellation «la
mairie de Sorgues ».
D'autre part,
-1- Il a été exposé ce qui suit:
La mairie de Sorgues souhaite l'extension du réseau public d’eau potable pour la défense incendie, chemin du Bois Marron sur la commune de SORGUES. Pour se faire, il est nécessaire de prévoir la fourniture et pose de 100 m1 de canalisation fonte en diamètre 100mm.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des parties et les
modalités de la participation financière de la mairie de Sorgues.
En conséquence il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Obligations des parties
L.1 Obligations du Syndicat
La participation financière de la mairie de Sorgues correspond :
- à l'extension du réseau d’eau potable, par la fourniture et la pose de 100 ml d'une conduite fonte en diamètre 100 mm.
En contrepartie de la participation financière de la mairie de Sorgues et, après toutes
les formalités administratives et techniques remplies, le Syndicat s'engage à tout
mettre en œuvre pour permettre l'extension du réseau d’eau potable, chemin du Bois
Marron sur la commune de SORGUES.
Le Syndicat s'engage à demander, en cas de besoin, toutes les autorisations
nécessaires. Il ne saurait être tenu pour responsable au cas où il ne les obtiendrait
pas, ce qui pourrait entraîner l'annulation du projet.
IL2___ Obligations de la mairie de Soreues
La mairie de Sorgues reconnait devoir au Syndicat une somme nette de 19 982,64 €.
Après réception définitive des installations, la mairie de Sorgues reconnait la
propriété du Syndicat sur les canalisations concernées.
Il est précisé qu'après acceptation des termes de cette convention, la mairie de Sorgues devra faire réaliser les travaux prévus dans un délai maximum de un an après la signature de l'acte. Passé cette date, les termes de cette convention, notamment les aspects financiers, pourront être revus, voire même considérés comme caducs par le Syndicat.
-2- Article 2 : Modalités de règlement de la participation
La participation de la mairie de Sorgues sera versée de la façon suivante :
+ Le financement total dès réception du décompte définitif des travaux.
Ce règlement sera effectué par mandat administratif à l’ordre du Trésorier Principal
de Carpentras adressé au Syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux, BP 22
84201 CARPENTRAS CEDEX, la mairie de Sorgues s’engageant à ne pas demander
d'échelonnement de paiement.
Le déclenchement de ces paiements sera à l'initiative du Syndicat.
Les documents seront adressés à :
Monsieur le Maire
Centre Administratif
Route d’Entraigues
84700 SORGUES
Article 3 : Durée de la convention
La convention ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de la signature des deux
parties qui devra intervenir avant 31 mai 2017.
Passé cette date, les termes de cette convention, notamment les aspects financiers,
pourront être revus.
La présente convention est conclue pour la durée des travaux visés à l’article L.1 et
jusqu'à ce que la mairie de Sorgues ait versé au Syndicat la totalité de la somme
prévue à l’article II.2.
Article 4 :
La présente convention sera rendue exécutoire à l'initiative du Syndicat.
Fait en 3 exemplaires Fait en 3 exemplaires
À , le À Carpentras, le
Monsieur le Maire, LE PRESIDENT, (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé". DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
RHÔNEVENTOUX
=.
SYNDICAT MIXTE
DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX
Siège : 595 chemin de l'Hippodrome
Adresse Postale : BP 22 - 84201 CARPENTRAS Cedex
KkkX
MM
RENOUVELLEMENT DE LA CONDUITE D'EAU POTABLE
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CONVENTION
Pour participation financière au renouvellement du réseau d'eau potable.
La présente convention est conclue entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, représenté par Monsieur BOULETIN Jérôme, Président du syndicat, et désigné ci-après par l'appellation « Le Syndicat », dûment habilité par délibération du comité syndical en date du 20 mai 2014,
D'une part,
Et la commune de Sorgues représentée par Monsieur le Maire, Route d'Entraigues, centre Administratif - 84700 SORGUES, désigné ci-après par l'appellation « la mairie de Sorgues »
D'autre part,
-1- Il a été exposé ce qui suit :
La mairie de Sorgues souhaite le renouvellement de la conduite d'eau potable, rue Ducrès sur la commune de SORGUES. Pour se faire, il est nécessaire de prévoir la fourniture et la pose d'une canalisation d’eau potable en PVC sur une longueur de 390 ml en diamètre 100 mm ainsi que la fourniture et la pose d’une canalisation d'eau potable en PE sur une longueur de 20 ml en diamètre 60 mm.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des parties et les modalités de la participation financière de la mairie de Sorgues aux travaux du Syndicat.
En conséquence il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Obligations des narties
L1 Obligations du Syndicat
La participation financière de la mairie de Sorgues correspond à :
+ renouvellement du réseau eau potable, par la fourniture et pose de 390 ml de canalisation PVC en diamètre 100 mm.
+ renouvellement du réseau eau potable, par la fourniture et pose de 20 ml de canalisation PE en diamètre 60 mm.
En contrepartie de la participation financière de la mairie de Sorgues et, après toutes les formalités administratives et techniques remplies, le Syndicat s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre le renouvellement de la conduite d’eau potable, rue Ducrès sur la commune de SORGUES.
Le Syndicat s'engage à demander, en cas de besoin, toutes les autorisations nécessaires. Il ne saurait être tenu pour responsable au cas où il ne les obtiendrait pas, ce qui pourrait entraîner l'annulation du projet.
12 Obligations de la mairie de Sorgues
La mairie de Sorgues reconnait devoir au Syndicat une somme nette de 45 313,20 €.
Après réception définitive des installations, la mairie de Sorgues reconnait la propriété du Syndicat sur les canalisations concernées. Article 2 : Modalités de règlement de la participation
La participation de la mairie de Sorgues sera versée de la façon suivante :
+ Le financement total dès réception du décompte définitif des travaux.
Ce règlement sera effectué par mandat administratif à l’ordre du Trésorier Principal de Carpentras adressé au Syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux, BP 22 84201 CARPENTRAS CEDEX, la mairie de Sorgues s'engageant à ne pas demander d’échelonnement de paiement.
Le déclenchement de ces paiements sera à l'initiative du Syndicat.
Les documents seront adressés à:
Monsieur le Maire
Centre Administratif
Route d'Entraigues
84700 SORGUES
Article 3 : Durée de la convention
La convention ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de la signature des deux parties qui devra intervenir avant le 31/07/2017.
Passé cette date, les termes de cette convention, notamment les aspects financiers,
pourront être revus.
La présente convention est conclue pour la durée des travaux visés à l’article [1 et jusqu’à ce que la mairie de Sorgues ait versé au Syndicat la totalité de la somme prévue à l’article IL.2.
Article 4 :
La présente convention sera rendue exécutoire à l'initiative du Syndicat.
Fait en 3 exemplaires Fait en 3 exemplaires A , le À Carpentras, le
Monsieur le Maire (1) LE PRESIDENT, (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé". Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat »
et
Commune de Sorgues
CONVENTION de CO-MAITRISE D'OUVRAGE
Réalisation de travaux de réhabilitation de la rue DUCRES à SORGUES
Entre :
La communauté de communes « Les Sorgues du Comtat », dont le siège est situé 340 Boulevard
d'Avignon BP 75 84170 MONTEUX, représentée par son Président Monsieur Christian GROS, dûment
habilité à signer en vertu de la délibération n° du ,
D'une part
Et
La Commune de Sorgues, dont le siège est situé Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES
cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment habilité à signer
en vertu de la délibération n° du ,
D'autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La rue DUCRES demande une réhabilitation lourde concernant le traitement de la voirie, du pluvial,
des espaces verts, de l'éclairage public, de l'eau potable, de l'assainissement, réseaux de distribution
électrique (Enfouissement esthétique) et des réseaux secs de télécommunication.
Il s'avère que certains de ces travaux relèvent de la maitrise d'ouvrage de la Communauté de
communes « Les Sorgues du Comtat », et que d’autres travaux relèvent de la compétence de la
commune de SORGUES.
Ainsi, relèvent de la compétence de la Communauté de Communes, les travaux relatifs à la voirie, au
réseau pluvial, aux espaces verts, à l'éclairage public, et aux réseaux secs télécommunications.
Par contre, relèvent de la compétence de la Mairie, les travaux relatifs à l’assainissement des eaux
usées, la distribution d'énergie électrique concédée à ENEDIS (DSP)(Enfouissement esthétique) et la
protection vidéo.
Une cohérence dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces travaux qui sont extrêmement imbriqués
dans une rue étroite est indispensable.
Aussi, la ville de Sorgues mandate la CCSC pour toutes les missions de coordination avec l’ensemble
des concessionnaires, qui interviennent dans le projet « Rue Ducrés », aussi bien pour la ville de
Sorgues que pour la Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat ». Il a donc été convenu qu’un seul maitre de l’ouvrage gère l'ensemble des travaux nécessaires au
projet. !| s'agit de l’objet de la présente.
La présente convention s'applique conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dit
loi MOP, qui est de confier à un maître d’ouvrage unique la maîtrise d'ouvrage de l’aménagement et
de préciser les modalités d'organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d'ouvrage.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- De désigner la Communauté de communes « Les Sorgues du Comtat » comme Maître
d'ouvrage unique des travaux mentionnés à l’article 2 ci-après (conformément à l’article 2 |]
de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique).
- De définir les obligations respectives de la commune de Sorgues et de la communauté de
Communes « Les Sorgues du Comtat » en ce qui concerne les conditions d'exécution des
travaux mentionnés à l’article 2 ci-après,
- D’arrêter les modalités de financement des travaux à réaliser.
ARTICLE 2 : CONSISTANCES DES TRAVAUX ET FOURNITURES
Les travaux ont pour objet la réhabilitation de la rue DUCRES concernant le traitement de la voirie,
du pluvial, de l'éclairage public, de l'eau potable, de l'assainissement et de la basse tension.
Ces travaux sont définis dans l'estimation détaillée des travaux telle qu’elle est annexée à la
présente.
Le montant total estimé de l’opération s'élève à : 950 000.00 € HT.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'OPERATION ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
Les travaux sont programmés sur les années 2017/2018
ARTICLE 4 : DATE DE DEBUT ET DE FIN DU TRANSFERT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le transfert de la maîtrise d'ouvrage prendra effet à la date de transmission de la convention
contresignée par les parties, à la Préfecture.
La Maîtrise d'ouvrage unique exercée par la Communauté de communes « Les Sorgues du Comtat »
s’achèvera au terme de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, sous réserve
d’une prorogation de garantie et de la levée de l’ensemble des réserves éventuellement effectuées à
la réception.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXERCICE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
5.1 Personne responsable du chantier Ilest convenu entre les parties que la direction technique du chantier est sous la responsabilité du
Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes « Les Sorgues du
Comtat », en collaboration avec le Directeur des Services Techniques de la Ville de Sorgues,
pour les prestations de compétences communales, EDF et assainissement. Ce dernier sera
chargé de contrôler les travaux et de vérifier le « service Fait » pour les prestations lui
incombant, citées ci-dessus.
De manière générale, les Directeurs des Services techniques respectifs représentent les
maitres de l’ouvrage dans toute l’exécution des travaux jusqu’au terme de la convention.
Ils travaillent ensemble, en étroite collaboration.
5.2 Obligations de la Communauté de communes
Pendant toute la durée du transfert de maîtrise d'ouvrage, la Communauté de communes Les
Sorgues du Comtat exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d'ouvrage tels que définis
par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Notamment, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, la Communauté de communes Les Sorgues
du Comtat conclut en son nom et sous sa responsabilité, tous contrats et marchés, en assure la
gestion, est responsable de leur exécution et procède à la rémunération des prestataires.
Il est rappelé que lorsque les prestations le permettent, les marchés conclus seront des marchés
subséquents aux accords cadres conclus par la Communauté de communes Les Sorgues du Comtat.
La Communauté de communes Les Sorgues du Comtat, dans le cadre de sa mission, a la charge de
coordonner et de contrôler l’ensemble des travaux et fournitures.
5,3 Maitrise d'œuvre
La Communauté de commune « Les Sorgues du Comtat » gère le contrat de maïitrise d'œuvre en
qualité de maitre de l’ouvrage à compter de la prise d'effet de la présente. Le marché de maîtrise
d'œuvre initial est transféré par avenant.
5.4 Marchés conclus pour l’opération
l'est convenu entre les parties que les travaux seront réalisés sur la base des accords cadres de la
communauté de communes en concluant un ou plusieurs marchés subséquents spécifiques à cette
opération.
Il est aussi convenu entre les parties que les travaux faisant l’objet de subventions éventuelles
devront faire l’objet d’un marché subséquent spécifique indiquant le maitre de l’ouvrage pour
lequel les travaux sont réalisés.
5.5 Contrôle
La Communauté de communes s'engage à tenir informé la Commune de l’ensemble des opérations.
La Commune peut par ailleurs et à tout moment faire tout contrôle technique ou financier qu'elle
juge utile. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Répartition de la prise en charge financière des travaux
La communauté de communes rédige et notifie des marchés subséquents distincts pour les
prestations relevant de sa maîtrise d'ouvrage et de la maitrise d'ouvrage de la Commune de Sorgues.
Chaque maître de l’ouvrage prend en charge financièrement les marchés subséquents relevant de sa
compétence.
6.2 Modalités de règlement
La commune de Sorgues rembourse les factures concernant sa maitrise d'ouvrage à la Communauté
de communes Les Sorgues du Comtat.
Cette dernière peut demander ce remboursement, soit pour chaque facture reçue, soit pour un
ensemble de factures, soit encore pour l’ensemble des factures lors de la transmission du décompte
général aux entreprises concernées et sur la base de la somme des montants de ces décomptes
généraux.
La communauté de communes émet un titre de recettes. La Commune procèdera au mandatement
des sommes dues, au vu des titres de recettes émis par la Communauté de communes Les Sorgues
du Comtat, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception du titre. Passé ce délai, un
intérêt moratoire identique à celui en vigueur à la date du paiement est appliqué sur les sommes
restant dues jusqu’à leur entier paiement.
En cas de litige sur le décompte général concernant des travaux effectués pour la Commune de
Sorgues, un deuxième titre de recette pourra éventuellement être émis lorsque le décompte général
sera considéré comme définitif pour tenir compte du coût réel des travaux.
Spécificité de la maitrise d'œuvre :
Les parties prennent en compte que le marché a été conclu par la commune de Sorgues et réglé à
hauteur de 9840.00€ TTC par cette dernière.
Le marché de maîtrise d'œuvre concernant les travaux d’assainissement des eaux usées, engagé par
la Ville de Sorgues, est transféré à la Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat ». Le
solde de ce marché sera remboursé par la Ville de Sorgues.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Si des modifications importantes étaient apportées aux travaux envisagés, où si l'enveloppe
financière prévisionnelle devait être augmentée DE MANIERE IMPORTANTE, la Communauté de
communes Les Sorgues du Comtat s'engage à en informer la Commune. Toute modification de la
présente convention devra intervenir par avenant.
ARTICLE 7 : LITIGES Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que
les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de
Nîmes.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Toute
notification, ou avenant ultérieur devra être fait à ces adresses, sauf changement dûment notifié aux
autres parties.
ARTICLE 9 : DIFFUSION
La présente convention est établie en deux exemplaires, dont un sera rernis à la Communauté de
communes Les Sorgues du Comtat, et un à la Commune de Sorgues».
À , le À ,le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Sorgues
Les Sorgues du Comtat Monsieur Thierry LAGNEAU
Monsieur Christian GROS