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Arrêté - Arrete 087.2025
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 087.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Culture et patrimoine,
Commune de SALEILLES - Arrêté du Maire
Arrêté n° 087/2025
Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
Objet: Arrêté autorisant l’ouverture de Ia «Médiathèque —
Antenne de musique — Danse » située 5 bis, boulevard du 8 mai
1945.
Le Maire de la commune de SALEILLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R143-1 à R143-47 ;
VU Ile décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public (ERP) ;
VU l'arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type R (Etablissements d'enseignement et centres de loisirs) ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation des dispositions particulières du type L (Salles à usage d’auditions, de spectacles, de réunions ou à usages multiples) ;
VU l'arrêté du 12 juin 1985 portant approbation des dispositions particulières du type S (Bibliothèques, centre de documentation) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU Ie rapport de visite de la CAPER n° 2025/003506 du 09/07/2025 qui propose un avis favorable à l’ouverture de la « Médiathèque — Antenne de musique — Danse » située 5 bis, boulevard du 8 mai 1945 ;
VU l'avis favorable émis par la commission d’arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de
Perpignan le 21 juillet 2025 ;
ARRETE
Article 1%: La « Médiathèque — Antenne de musique — Danse » de type S, L, R, et de 4* catégorie, située 5 bis, boulevard du 8 mai 1945, est autorisée à ouvrir au public.
Article 2 : La capacité d’accueil de cet établissement est limitée à 293 personnes.
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- De maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées ; - De se conformer aux prescriptions proposées par le groupe de visite. Commune de SALEILLES - Arrêté du Maire
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui Cntraînent unc
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. El en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l'établissement et notamment des changements de destination, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié à l'exploitant. Unc ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des P.O.,
- au secrétariat du Service Départemental d’Incendie et de Secours des P.O.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie, Monsieur le responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saleilles, le 21 juillet 2025
P Le Maire,
Le 1% Adjoint Délégué
Cosme Dilmé
Publication le: 23 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20250721-arr-087-2025-AI
Date de télétransmission : 22/07/2025 Date de réceplian préfecture : 22/07/2025