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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-162
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des
médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
(12 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-09-22-004 - Arrêté nuitées hotel Falep 2A - 1er avril et 30 juin 2020 (3 pages) Page 16
2A-2020-09-22-005 - Arrêté surcoûts covid falep 2A (3 pages) Page 20
2A-2020-09-22-006 - Arrêté temperatures exceptionelles Falep 2A (3 pages) Page 24
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini (8
pages) Page 28
2A-2020-09-21-001 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (Concession - parcelle n° 00000400) (4 pages) Page 37
2A-2020-09-21-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (concession - parcelle n° 07102020) (4
pages) Page 42
2A-2020-09-22-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli
(2 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de
Corse (6 pages) Page 50
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-23-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Corse-du-Sud (2 pages) Page 57
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-24-002
Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020
Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 3 PRÉFET L | DE LA CORSE- Agence Régionale de Santé de la Corse
DU-SUD Direction de l'Organisation des Soins
gai Fraternité
Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020
Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté N° 2020-182 du 5 juin 2020 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022;
Vu la demande du 17 juin 2020 du Dr Jana Georgina HUFSCHMIDT, médecin généraliste, pour figurer sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable rendu le 10 août 2020 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français de la Corse du-Sud ;
Vu l'avis favorable rendu le 10 août 2020 par le syndicat des Médecins Généraux de France de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable rendu le 12 août 2020 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O49S.TT.12.13 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr - Wuw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ‘& prefecture2a — Twitter: ‘& Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 4 Article 1°! :
L'arrêté N° 2020-182 du 5 juin 2020 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022est abrogé.
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 1° du décret modifié n°86-442 susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2 :
L'agrément est délivré jusqu'au 1% octobre 2022, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Ajaccio, le 24 août 2020
Annexe à l’arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 modifiant la liste
des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
MEDECINE GENERALE
ANCHETTI François Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini
BP 411
Tel : 04.95.29.63.31 ; 04.95.29.63.26 ;
04.95.29.94,62 ; 06.27.24.13.58
francois.anchetti(@ch-ajaccio.fr; sec.usid4(@ch-ajaccio.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 5 ANTONINI Jean Michel
APPIETTO Roland
BALLEJOS Richard
CALENDINI-MAINCENT Eloïse
CARROLAGGI J. Paul
4 rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.21.12.69
Fax : 04.83.07.50.33
im@docteurantonini.net
10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.20.35.56
Fax : 04.95.20.97.35
scpexpertisesmedicalescorse(@orange.fr
10, Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.20.32.56
06.03.15.61.56
Fax : 04.88.04.97.65
r.ballejos.expertises@gmail.com
CRE Molini 20 700 AJACCIO
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
Rés. du 1° Consul 20090 AJACCIO
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.20.36.50 ; 06.09.06.72.41
dr.carrolagoi(@wanadoo.fr
CASANOVA René 19 Bd J & B Maglhioli 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.22.05.04
casanova.rene(@orange.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.OS. 11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture «4 corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: ‘æprefecture2a — Twitter: ‘æPrefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 6 CUCCHI CHIARELLI M.A
DAHAN Thierry
DODDOLI Laurent
DOSSA Philippe
GAMBARELLI Erik
GRISONI Antoine
15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO
Tel: 04 95 70 05 65
Fax: 04 95 70 66 97
cem.groupement-medical(@orange.fr
Groupe scolaire 20148 COZZANO
Tel: 04.95.24.44.46; 06.08.74.57.33
Fax: 04.86.06.10.34
thierry@docteurdahan.com
Maison Moretti 20090 AJACCIO
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 24.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.23.08.13
Fax : 09,59,95.70.96
doc.dossa(@free.fr
54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
EL: 049551,35,85 ; 06:09:603.00.72
drgambarellierik(@orange.fr
Immeuble COFA 20145 SOLENZARA
Route du Port
Tel : 04.95.58.41.12; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni(@orange.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 7 HUFSCHMIDT
KERVELLA Philippe
LIVRELLI François
LUCAS Yves
LUCIANI Jacques
MARCAGGI Paul
Résidence Les logis de l’aqueduc 20 167 MEZZAVIA
Bâtiment F
Tel : 04.95.28.46.84
dr.jghufschmidt@gmail.com
Les Logis de l’Acqueduc 20167 MEZZAVIA
Bâtiment F
Tel : 04.95.20.99.33 ; 06.07.25.98.79
philippe.k2a({@wanadoo.fr
Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO
Les Narcisses, Bâtiment A
Tel : 04.95.20.38.36
livrelli.fl@wanadoo.fr
Domaine de la Pointe 20166 PORTICCIO
Tel : 04 95 29 40 60
06 11 96 89 60
drlucas@wanadoo.fr
Résidence L'Oriente 20110 PROPRIANO
Immeuble Le Dauphin
18 Rue Jean Paul Pandolfi
Lel:04,95,76.20:32
docluciani@orange.fr
Rés. du 1° Consul 20090 AJACCIO
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04:95.22,37.05
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture‘& corse-du-sud.goux.fr - Www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : ‘&prefecture2a— Twitter: ‘« Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 8 MARCHAL Thierry
MEULET Eric
MONDET Bastien
P°V°
NERI Jean Marc
NOCERA Marie
Fax : 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi(@sfr.fr
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.50.00.01
marchal2a{@orange.fr
RN196, Viagenti
Tel : 04.95.71.80.34
Fax : 01.70.44.84,33
eric-meulet{@orange.fr
Immeuble Le Caducée
Tel : 04.95.71.41.58
Maison Moretti
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 04.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
10, avenue Maréchal Moncey
Tel : 06.01.41.15.07
marie.nocera2a(@gmail.com
PAOLANTONI BOUISSET M. Laure 63 Cours Napoléon
TAFANI Jean-Paul
Tel : 04.95.22.49.52
Fax : 04.95.23.45.62
marielaure.paol(@free.fr
Résidence des Iles
20000 AJACCIO
20131 PIANOTTOLI
20 144 STE LUCIE
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 9 Le Malte A
Route Des Sanguinaires
Tel : 04.95.74.67.29 ; 06 74 40 97 83
jean-paul.tafani(@wanadoo.fr
MALADIES INFECTIEUSES
ABINO J. François 5, Bd François Salini 20 000 AJACCIO
Tel : 06 16 40 20 57
MEDECINE INTERNE
ABINO J. François 5, Bd François Salini 20 000 AJACCIO
Tel : 06 16 40 20 57
ANGEIOLOGIE
PARAVISINI J. Marc Centre hospitalier d'Ajaccio 20 303 AJACCIO CEDEX
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.45
jm.paravisini(@ch-ajaccio.fr
CARDIOLOGIE
PARAVISINT François Centre médical 20000
AJACCIO
28 bd Pascal Rossini
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OH9S.T1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture 4 corse-du-sud.2ouv.fr - Www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook: ‘@prefecture2a — Twitter: ‘& Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 10 Tel : 04.95.21.70.33
Fax : 04.95.21.67.43
francois-paravisini{@orange.fr
CHIRURGIE GENERALE
CAPOBIANCO Christian 3 Rue Pierre Bonardi 20090 AJACCIO
Tel : 06.11.52.89.66
capobianco.christian(@orange.fr
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.49
Fax : 04.95.29.90.74
sec.chir.vasculaire(@ch-ajaccio.fr
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
COMITI Stéphane 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.71.64.09
Fax : 04.95.71.64.09
stephane.comiti@orange.fr
GERIATRIE
ANCHETTI François Centre Hospitalier d’ Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 11 Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.61
francois.anchetti(@sfr.fr
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
VERSINI Sauveur Diamant II 20000 AJACCIO
1 Cours Grandval
Tel : 04.95:20.,32.,03
Fax : 04.95.29.34.37
centresgyndiamant(@orange.fr
ONCOLOGIE GYNECOLOGIQUE
VERSINI Sauveur Diamant I] 20000 AJACCIO
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant(@orange.fr
PNEUMOLOGIE
MATTEIT Jean 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.21.00.44
Fax : 04.95.51.09.97
dr.mattei.secretariat(@@orange.fr
QUILICHINI Rosiane 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.51.33.70
Fax : 04.95.51.09.97
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture & corse-du-sud.goux.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ‘tprefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 12 PSYCHIATRIE
DE MARI Joseph
GIAUFFER Claude
SICARD Philippe
rosiane-matteifdorange.fr
9 Avenue Eugène Macchini
Place De Gaulle
Jel::04,95.21,55.49
Fax : 09.70.60.04.42
josmar(@orange.fr
Centre hospitalier de Castelluccio
BP 85
TL:06.15.95.69.05
c.giauffer @orange.fr
Diamant II
6, place du Général de Gaulle
Tel : 04.95.50.56.06
jean-philippe.sicard@orange.fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
AVENI Fabienne
BELLAMY Gaëtan
RHUMATOLOGIE
DELARBRE BILLARD Marlène
CRE Molini
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
15 Cours Général Leclerc
06.03.78.11.22
bellamy.gaetan(me.com
Centre Hospitalier d’Ajaccio
20000 AJACCIO
20176 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20 700 AJACCIO
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 13 Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.93
Fax : 04.95.29.94.78
marlene.delarbre(@ch-ajaccio.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OH9S. 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture 4 corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ‘æprefecture2a — "Twitter : ‘& Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 14 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-24-002 - Arrêté N° 2020-426 du 24 août 2020 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-09-22-004
Arrêté nuitées hotel Falep 2A - 1er avril et 30 juin 2020
nuitées hôtel pendant période COVID-19
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-004 - Arrêté nuitées hotel Falep 2A - 1er avril et 30 juin 2020 16 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD ; | : Fe Service Logement urgence sociale et protection des
., personnes vulnérables
EJ n° 2103051054
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à la fédération des associations
laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en
charge les nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le
territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio entre le 1° avril et le 30 juin 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-004 - Arrêté nuitées hotel Falep 2A - 1er avril et 30 juin 2020 17 vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Considérant les factures présentés par la par « la FALEP » concernant la période du 1% avril au 30 juin;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention non reconductible d'un montant de 20 786 € est accordée à la fédération des
associations lafques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer des nuitées d'hôtel destinées à
mettre à l'abri temporairement des personnes sans abri et en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du
grand Ajaccio entre ie 1° avril et le 30 juin 2020.
Article 2 - La somme de 20 786 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière définie sur la base des factures d'hôtel transmises par l'association sera versée
en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-004 - Arrêté nuitées hotel Falep 2A - 1er avril et 30 juin 2020 18 Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
nom et adresse du créancier : Falep 2A
numéro SIRET : 30666371700206
siège social : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : |Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 730006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - A l'issue de l’action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2021, un bilan d'activité et
un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 - En cas de non-exécution dans les délais prévus où d'exécution partielle de l’action, l'État se
réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les
reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l'Etat.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-004 - Arrêté nuitées hotel Falep 2A - 1er avril et 30 juin 2020 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-09-22-005
Arrêté surcoûts covid falep 2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-005 - Arrêté surcoûts covid falep 2A 20 EN
PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD L ï à rh Service Logement urgence sociale et protection des
Fe personnes vulnérables
EJ n°2103051958
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à la FALEP 2A pour couvrir les
surcoûts liés à la crise sanitaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'E
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-005 - Arrêté surcoûts covid falep 2A 21 vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la FALEP, en date du 11 septembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article er - Une subvention non reconductible d'un montant de 2 935 € est accordée à la fédération des
associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer les achats de produits
d'hygiène, d'entretien, de masques et de blouses réalisés dans les différents dispositifs gérés par l'association.
Article 2 - La somme de 2 935 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-005 - Arrêté surcoûts covid falep 2A 22 Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : |Code guichet: | Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l’article 1°’ doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l’état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1”. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargées, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-005 - Arrêté surcoûts covid falep 2A 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-09-22-006
Arrêté temperatures exceptionelles Falep 2A
nuitées hôtel pendant période hivernale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-006 - Arrêté temperatures exceptionelles Falep 2A 24 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD : Ù è Pons Service Logement urgence sociale et protection des
po personnes vulnérables
EJ n°2103051963
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041211
- Domaine fonctionnel : 0177-12-07
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2020 à la
FALEP 2A afin de mettre à l'abri les personnes en grande difficulté sur le
département de la Corse-du-Sud lors de températures
exceptionnellement basses pendant la période hivernale.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-006 - Arrêté temperatures exceptionelles Falep 2A 25 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
vu la circulaire du Prernier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2016 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la FALEP, en date du 11 septembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention non reconductible d'un montant de 22 798 € (vingt deux mille sept cent quatre-
vingt-dix-huit euros) est accordée à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-
du-Sud afin de mettre à l'abri les personnes en grande difficulté sur le département de la Corse-du-Sud lors de
températures exceptionnellement basses pendant la période hivernale.
Article 2 - La somme de 22 798 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
"hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", action 12 "hébergement et
logement adapté", sous-action 07 "situation exceptionnelle : nuits d'hôtel".
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 07
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-006 - Arrêté temperatures exceptionelles Falep 2A 26 Code banque : | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l’article 1°” doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-22-006 - Arrêté temperatures exceptionelles Falep 2A 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-24-001
Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN
Carbini
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 28 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
EDS Service Urbanisme Planification Habitat Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant ouverture d’une consultation du public sur la demande de création
d’une unité touristique nouvelle (UTN) « les Bergeries de la Castagnola »
sur le territoire de la commune de CARBINI
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.122-18, L. 122-21, L.122-22 et R. 122-9 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-
préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-003 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud
GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
vu la délibération du conseil municipal de CARBINI du 6 juin 2020 portant demande d'autorisation
de création d'une UTN « Les bergeries de Castagnola » sur son territoire ;
vu le dossier de demande de création d'UTN «Les Bergeries de Castagnola » déposé en
Préfecture en date du 10 août 2020 ;
vu la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 28 juillet 2020
de ne pas soumettre à évaluation environnementale ledit dossier ;
vu le courrier du Préfet en date du 22 septembre 2020 informant le maire de CARBINI de la
complétude et de la régularité de ce dossier conformément à l'article R.122-14 du code de
l'urbanisme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 29 Considérant que le projet de création d'Unité Touristique Nouvelle (UTN) « Les Bergeries de la
Castagnola » sur la commune de CARBINI comprenant la réalisation de 4 gîtes touristiques relève de
l’'UTN Locale en application de l'article R.122-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet doit ainsi être soumis à la consultation du public conformément à l’article
L.122-22 du code de l'urbanisme ;
ARRETE
Article 1°- Le dossier de demande de création d'Unité Touristique Nouvelle portant la réalisation
de 4 gîtes mené par la société « Testa Partners » sur la parcelle n°122-123 section A d'une surface
de 2,44 ha sur le territoire de la commune de CARBINI, est soumis à la procédure de consultation du
public qui se déroulera du 12 octobre 2020 au 12 novembre 2020 inclus.
Article 2 - Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du
dossier en mairie de CARBINI, aux jours et aux heures habituels d'ouverture au public (sauf jours
fériés et fermetures exceptionnelles) soit lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 16h00, et de consigner ses observations sur des registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet.
Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation
physique et le port du masque.
Les observations du public pourront également être adressées à Monsieur le Sous-Préfet de Sartène,
Sous-Préfecture, boulevard Jacques Nicolaï, 20100 SARTENE, avant la fin de la consultation du
public.
Le dossier sera également consultable sur le site de la Préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr onglet
« publications », rubrique « consultations publiques ».
Article 3 - Un avis au public destiné à annoncer l'ouverture de la consultation du public sera affiché
en mairie par les soins du maire de CARBINI, quinze jours au moins avant le début de la consultation
du public. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de CARBINI.
Il est également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de
la consultation, à un affichage sur site de l'avis au public.
Cet avis au public sera également publié au moins quinze jours avant le début de la consultation par
les soins du Préfet aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département (Corse Matin et Journal de la Corse).
Cet avis sera mis en ligne sur le site de la Préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr rubrique « consultations
publiques ».
Article 4 — A l'expiration du délai de consultation, le registre mis à la disposition du public sera clos
par Monsieur le maire de CARBINI et adressé à Monsieur le sous-préfet de Sartène, qui annexera
les observations qui lui auront été adressées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 30 Article 5 - Le conseil municipal de la commune de CARBINI sera appelé à donner son avis sur la
demande de création formulée. Il devra être formulé au plus tard dans un délai de quinze jours
suivant la fin du délai de consultation du public.
Article 6 - Le Préfet de département de la Corse-du-sud est l'autorité compétente pour prendre la
décision relative à la demande susvisée. Elle sera rendue au terme de la consultation du public et au
vu de l'avis du Conseil de Sites pour lequel le dossier est soumis.
Article 7 -— le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène et le maire de CARBINI, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard . 0493 1112.13 Accueil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Hh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : preleclurcid.corse-du-sud.souv.fr - nu w.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : èpreteclurc2a - Filter . 4 Prefct2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 31 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 32 PRÉFET Direction des Politiques Publiques et des collectivités locales
DE LA CORSE- Bureau de l’environnement et de l’aménagement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Création d’une unité touristique nouvelle (UTN) « les Bergeries de la Castagnola » sur le territoire de la commune de CARBINI
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il sera procédé durant un mois à une consultation du public, du 12 octobre 2020 au
12 novembre 2020, sur la demande de création d'une unité touristique nouvelle «les Bergeries de la
Castagnola » par la société Testa Partners sur le territoire de la commune de CARBINI reçue en Préfecture de la
Corse-du-sud le 10 août 2020.
Cette demande relève de l'Unité Touristique Nouvelle locale en application de l'article R.122-9 du code de
l'urbanisme et doit être soumis à consultation du public conformément à l’article L.122-22 du même code.
Cette consultation du public se déroulera dans la commune de CARBINI. Pendant toute la durée de la
consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier en mairie de CARBINI et consigner ses
observations sur les registres feuillets non mobiles ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture
au public (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelles) soit lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le
port du masque.
La demande de création est consultable sur le site de la Préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-
sud.gouv.fr onglet « publications », rubrique « consultations publiques ».
Les observations du public pourront également être adressées à Monsieur le Sous-Préfet de Sartène, Sous-
Préfecture, boulevard Jacques Nicolaï, 20100 SARTENE, avant la fin de la consultation du public.
Le Préfet de département de la Corse-du-sud est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la
demande susvisée. Elle sera rendue au terme de la consultation du public et au vu de l'avis du Conseil de Sites
pour lequel le dossier est soumis.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Prâtièt de Sartène,
Arnaud GILLET
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 33 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 34 E Direction départementale PRÉFET toi DE LA CORSE- | LEE Pen O ne et de la ner
DU-SUD Service Urbanisme Planification Habitat Liberté Égalité
Fraternité
Sartène, le 2 2 SEP. 200
Affaire suivie par : Le Préfet de Corse,
Lisa SUTTER Préfet de la Corse-du-Sud
tél : 04 95 70 92 36
lisa.sutter@corse-du-sud.gouv.fr a
Monsieur le Maire de CARBINI
Objet: Dossier de demande de création d'unité touristique nouvelle (UTN) locale « Les Bergeries de
la Castagnola » : Notification du dossier complet, consultation du public et date de passage en
conseil des sites.
Mes services ont bien reçu en date du 10 août 2020 le dossier de demande de création par
la société Testa Partners d’une unité touristique nouvelle dite locale (UTN locale) « Les
Bergeries de la Castagnola » sur votre territoire communal.
Conformément à l’article R.122-9 du code de l'urbanisme, le projet comprend la réalisation
d'un hébergement touristique de 543 m? de surface de plancher et atteint ainsi le seuil
réglementaire de 500 m° pour la création d'une UTN locale. J'ai bien noté que le projet ainsi
considéré dans son ensemble comporte déjà un bâtiment existant de 213 m° autorisé en
2019 (accueil et chambre d'hôte) et que le projet consiste à créer 4 gîtes supplémentaires
(de 70m2 à 90m2).
Le projet d'UTN permettra ainsi, en loi Montagne, s'il est autorisé, d'être réalisé en
discontinuité de l’urbanisation. Il est en effet situé au droit des parcelles A122 et A123 sur un
terrain de 2,44 ha à plusieurs centaines de mètres du village-centre de Carbini.
Après analyse du dossier, conformément à l’article R.122-14 du code de l'urbanisme, le
dossier réceptionné est complet. De plus, j'ai bien noté l'avis joint de la Mission régionale
d'autorité environnementale qui dispense le projet d'évaluation environnementale.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 35 Ainsi, je vous prie de bien vouloir procéder à la publication d'un avis au public destiné à
annoncer l'ouverture de la consultation du public sur le projet d'UTN susvisé du 12 octobre
2020 au 12 novembre 2020. Cet avis sera affiché en mairie par vos soins, quinze jours au
moins avant le début de la consultation du public qui devra se dérouler pendant une période
d'un mois avant le passage en Conseil des Sites (voir date ci-après). L'accomplissement de
cette formalité devra m'être certifié.
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier
en mairie de CARBINI, aux jours et aux heures habituels d'ouverture au public, et consigner ses observations sur des registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet. Je tiens à vous rappeler que le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque. À l'expiration du délai de consultation, le
registre mis à la disposition du public sera clos par vos soins et devra m'être adressé.
À noter que le conseil municipal de la commune de CARBINI sera appelé à donner son avis
sur la demande de création formulée. Il devra être formulé au plus tard dans un délai de
quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public précité.
Par la suite le dossier sera présenté en Conseil des sites dont la date d'examen est fixée au
vendredi 11 décembre 2020.
Je vous rappelle enfin que le projet d'UTN, même s'il est autorisé par arrêté préfectoral, ne
vaut pas autorisation de construire. Il sera ainsi nécessaire, pour obtenir le droit à construire,
que vous approuviez votre dossier de carte communale. En effet le projet d'UTN ne peut se
réaliser que sur un territoire couvert par un document d'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également pour sa part obtenir les autorisations nécessaires et
notamment les avis suivants : procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau, demande
d'autorisation de défrichement, consultation préalable du groupe technique permanent DFCI
(défense des forêts contre les incendies) et recueil de l'avis de l’Architecte des Bâtiments de
France.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous
jugerez utile.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfdt de Sartène,
Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 1E1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 13h30
Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud. gouv.fr - uw corse-du-sud sous fr
l'acebook : prefecture2a - Twitter : 4 Prefct2 A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral Ouverture consultation du public UTN Carbini 36 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-21-001
Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
(Concession - parcelle n° 00000400)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-001 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (Concession - parcelle n° 00000400) 37 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
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Arrêté n°
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
(Concession - parcelle n°00000400)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code du domaine de l'État, notamment ses articles R.53 à 57 et R.146 :
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-3 à L.2125-6 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.923-1 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
les articles R.923-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral n°107/2005/DRAM du 2 juin 2005 modifié portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la S.A. « Ferme Marine de Campomoro » ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-27-002 du 27 septembre 2019, portant désignation des membres de la commission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse ;
le schéma régional de développement de l'aquaculture marine Corse ;
la demande de renouvellement formulée le 1° février 2019 ;
les résultats des enquêtes administrative et publique ;
l'avis favorable du 12 août 2020 de la commission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du- Sud et la Haute-Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-001 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (Concession - parcelle n° 00000400) 38 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ,
ARRETE
article 1” - La Société par actions simplifiées FERME MARINE DE CAMPOMORO (n° SIREN 353 285 174) représentée par Monsieur Philippe RIERA, est autorisée par le présent arrêté à poursuivre l'exploitation de la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
| PARCELLE LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE OU SITUATION
LONGUEUR
00000400 Baie de Élevage en cages | 3hectares | Surface délimitée par les points Campomoro flottantes de suivants :
loups, dorades, 041°38°020 N - 008°48’880 E
maigres communs 041°38°020 N- 008°49°023 E
pour une 041°37°936 N - 008°49°023 E
production 041°37°936 N - 008°48’880 E
annuelle de 200
tonnes
L'exploitation de la parcelle est concédée, à des fins de cultures marines et aux conditions du
cahier des charges annexé, jusqu'à la date du 31 mai 2025.
Article2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges annexé ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes jointes.
Article 3 - Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 | SEP. 2020
Le préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-001 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (Concession - parcelle n° 00000400) 39 Annexe | à l'arrêté n°
DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTRÉE EN JOUISSANCE DU
CONCESSIONNAIRE
Réf. Article 2 du cahier des charges
Trains de cages à poissons avec leurs corps-morts
Annexe Il à l'arrêté n°
DESCRIPTION DES OUVRAGES AUTORISES A ÊTRE IMPLANTES SUR LA PARCELLE
Réf. Article 3 du cahier des charges
Cages d'élevage à poissons avec leurs gréements
Annexe IIl à l'arrêté n°
DESCRIPTION DES CONTRAINTES DE DROIT DE PASSAGE - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Réf. Articles 5 et 6 du cahier des charges
- Balisage de la concession visible de jour comme de nuit ;
- Information de la DDTM de Corse-du-Sud en cas d'introduction dans les cages d’autres
espèces que le loup, dorade et maigre communs ;
- Le concessionnaire gardera le domaine public maritime dans le périmètre de sa
concession exempt de tous les objets non directement liés à l'exploitation de cette
concession ;
- Le concessionnaire s'engage à respecter le plafond d'une production annuelle totale de 200 tonnes, toutes espèces confondues.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-001 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (Concession - parcelle n° 00000400) 40 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-001 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (Concession - parcelle n° 00000400) 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-21-002
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
(concession - parcelle n° 07102020)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (concession - parcelle n° 07102020) 42 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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Arrêté n°
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
(concession - parcelle n°07102020)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code du domaine de l'État, notamment ses articles R.53 à 57 et R.146 :
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-3 à L.2125-6 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.923-1 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
les articles R.923-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral n°01/2005/DDAM du 04 janvier 2005 portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la Société Civile Aquacole « Ferme Marine de Santa Manza » ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-27-002 du 27 septembre 2019, portant désignation des membres de la commission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse ;
le schéma régional de développement de l'aquaculture marine Corse :
la demande de renouvellement formulée le 25 septembre 2019 :
les résultats des enquêtes administrative et publique ;
l'avis favorable du 12 août 2020 de la commission des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute- Corse ;
réfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (concession - parcelle n° 07102020) 43 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ,
ARRETE
Article 1° - La Société Civile Aquacole « Ferme Marine de Santa Manza » (n° SIREN 377.616.543) représentée par MonsieurRaphaël DI MEGLIO, est autorisée par le présent arrêté à poursuivre l'exploitation de la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
N° LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU SITUATION
LONGUEUR
PARCELLE
07102020 | Golfe de Santa Manza | Élevage en cages flottantes de) 2 hectares Surface délimitée loups, dorades, maigres par Les points suivants :
communs pour une 41°24’3858 N -
production annuelle de 18 009°13°4157 E
tonnes 41°24’4089 N-
© ,
Élevage à titre expérimental MOPSTIN
de truites de mer en cage 009°13°5030 E
pour une production annuelle
dé 2 tonnes 41°24’ 4810 N-
009°13’4603 E |
L'exploitation de la parcelle est concédée, à des fins de cultures marines et aux conditions du cahier des charges annexé, jusqu'à la date du 03 janvier 2035.
Article2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges annexé ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes jointes.
Article 3 - Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4-Le sous-préfet de Sartène, le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 1 SEP. 2020
F" Le préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (concession - parcelle n° 07102020) 44 Annexe | à l'arrêté n°
DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTRÉE EN JOUISSANCE DU CONCESSIONNAIRE
Réf. Article 2 du cahier des charges
Trains de cages à poissons avec leurs corps-morts
Annexe II à l'arrêté n°
DESCRIPTION DES OUVRAGES AUTORISES A ÊTRE IMPLANTES SUR LA PARCELLE
Réf. Article 3 du cahier des charges
Cages d'élevage de poissons avec leurs gréements
Annexe II! à l'arrêté n°
DESCRIPTION DES CONTRAINTES DE DROIT DE PASSAGE - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Réf. Articles 5 et 6 du cahier des charges
- Balisage de la concession visible de jour comme de nuit ;
- Information de la DDTM de Corse-du-Sud en cas d'introduction dans les cages d’autres espèces que le bar, dorade et maigre communs et truite de mer :
- Le concessionnaire gardera le domaine public maritime dans le périmètre de sa concession exempt de tous les objets non directement liés à l'exploitation de cette concession ;
- Le concessionnaire s'engage à respecter le plafond d'une production annuelle totale de
20 tonnes, toutes espèces confondues.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (concession - parcelle n° 07102020) 45 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-21-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines (concession - parcelle n° 07102020) 46 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-22-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant
l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant
ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt
général du plan pluriannuel de
restauration et d'entretien du Prunelli
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une 47 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 2 SEP. 2020
Modifiant l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (pascal) ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 123-1 à L. 123-19 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt générale au titre de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement, déposée par la Communauté des Communes du Celavu Prunelli, en date du 28 février 2020 ;
vu la décision n°E200000006/20 du 17 mars 2020 par laquelle le tribunal administratif de Bastia désigne Madame Catherine FERRARI en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête publique réglementaire ;
vu l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan, pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli.
Considérant les erreurs d'écritures dans l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du ne au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pre 4 -du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud,gouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
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Frtttimté
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Arrêté n» du 22 SEP. M
Modifiant l'arrêté n® 2A-2020-08-10-002 du 10 aoOt 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelll
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (pascal) :
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 123-1 à L. 123-19 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt générale au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, déposée par la Communauté des Communes du Celavu Prunelll, en date du 28 février 2020 ;
Vu la décision n°E200000006/20 du 17 mars 2020 par laquelle le tribunal administratif de Bastia désigne Madame Catherine FERRARI en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête publique réglementaire :
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan, pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli.
Considérant les erreurs d'écritures dans l'arrêté n" 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
l'rérecliire de la Corse-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95. 11.12.13 Accueil général ouvendu lundi au vendredi de 8h30à Ilh30cl de I3h30à I5h30 Adresse électronique ; nrefuciufeffcorse-du-sud.Eouv.fr- wvvw.cofse-du-sud.eouv.rr
l'accbooli ; '
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une 48 ARRÊTE
Article 1°
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan, pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli sont modifiés comme suit :
Communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo Mairie Annexe de Porticcio, BP93
20 166 PORTICCIO
Ces documents sont disponibles du mercredi 16 septembre 2020 à 14h00 au vendredi 23 octobre 2020 à 17 h, aux jours et heures d'ouverture au public de ces lieux d'enquête, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête tenus à leur disposition.
Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan, pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli est modifié comme suit :
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 23 octobre 2020 à 17 h, les registres d'enquête seront adressés sans délai au commissaire enquêteur. Dès réception de tous les registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
+ lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
+ __l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de commune du Celavu Prunelli, la présidente de la communauté de commune de la Pieve de l'Ornano et du Taravo et les maires des communes lieux d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
| F° Le préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRÊTE
Article T'
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan, pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli sont modifiés comme suit :
Communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo Mairie Annexe de Porticcio, BP93
20 166 PORTICCIO
Ces documents sont disponibles du mercredi 16 septembre 2020 à 14hOO au vendredi 23 octobre 2020 à 17 h, aux jours et heures d'ouverture au public de ces lieux d'enquête, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête tenus à leur disposition.
Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du plan, pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli est modifié comme suit :
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 23 octobre 2020 à 17 h, les registres d'enquête seront adressés sans délai au commissaire enquêteur. Dès réception de tous les registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous
huitaine, le responsable du projet pour :
• lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
• l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud. le président de la communauté de commune du Celavu Prunelli, la présidente de la communauté de commune de la Pieve de l'Ornano et du Taravo et les maires des communes lieux d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
T" Le préfet
Pascal LE LARGE L'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des art/ctes R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut ^ire /'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pub/ication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2020-08-10-002 du 10 août 2020 portant ouverture d'une 49 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-09-21-003
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel
de Mouflons de Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 50 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD 3 3
Liberté de Corse Egalité
Frateriité
Arrêté n° du
Portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport et de relâcher
dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 51 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, @n qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de là Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2020-08-19-002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 19 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 août 2020 (ONAGRE n°2019-01208- 052-002);
le courrier de la société de chasse de Poggiale « A Parnicci » en date du 04 septembre 2019;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 31 octobre 2019 ;
le compte-rendu de la réunion du groupe Grands ongulés en date du 03 février 2020 ;
le relevé de décisions de la réunion du conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en date du 21 février 2020 ;
le courrier de la fédération départementale de la chasse de Corse-du-Sud en date du 17 août 2020 ;
l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 08 septembre 2020 ;
Considérant :
- que cette opération de lâcher de Mouflons de Corse dans le milieu naturel s'inscrit dans un programme de conservation de l'espèce en Corse, et qu'elle vise à créer un nouveau noyau de population à partir du parc d'élevage de Quenza, dont les spécimens sont issus de la population du massif de Bavella,
- que cette demande est conforme au programme qui à été validé par l'ensemble des acteurs concernés et notamment par le groupe technique des grands ongulés et par le conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional ; - que ce programme répond à présent à toutes les prescriptions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel formulées lors de la précédente demande, - que la méthode proposée n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales de mammifères et que cette opération garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 52 - que, au vu des dernières analyses réalisées, les individus lächés ne présentent pas de risque sanitaire, tant pour les espèces sauvages que pour le bétail ; - que le choix du site de lächer résulte d'une décision collective de l'ensemble des acteurs du programme, fondé sur la capacité du site à présenter un habitat favorable au Moufñlon de Corse: moyennement sur le plan de l'écosystème mais fortement sur le plan de l'acceptation sociale ;
- que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions ; - que le suivi d'observations de ce nouveau noyau de population devrait permettre d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Les bénéficiaires :
Les agents du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Corse, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté participeront à cette action sur le terrain sous la responsabilité des coordinateurs de la mission Ongulés sauvages :
- Monsieur Stevan MONDOLONI,
- Madame Mattéa MORETTI,
et du chef de pôle conservation des Patrimoines :
- Madame Pauline PERALDI.
Ils sont autorisés à capturer au sein de l'enclos d'élevage de Quenza, à transporter et à relâcher dans le milieu naturel les spécimens figurant à l'article 2 qui auront vocation à créer un nouveau noyau de population dans le massif de Cagna, où l'espèce est peu présente.
Article 2- Les espèces protégées et les effectifs concernés sont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum et ratio sexe
Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimons var. 50 jeunes / subadultes/aduites des deux sexes, | corsicana) nés en captivité
Article 3- Les objectifs de l'opération :
Ces opérations d'introduction du Mouflon de Corse (Ovis gmellini musimon var. corsicana) s'inscrivent dans le cadre de là conservation de cette espèce. Elles visent à créer un nouveau noyau de population, afin d'augmenter la population originaire de Bavellà et d'étendre la superficie de son territoire actuel.
Les mouflons qui seront capturés et lâchés sont déjà détenus en captivité dans l’enclos d'élevage du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse (SMPNRC) sur la commune de Quenza, espace dédié à la reproduction de cette espèce en captivité pour permettre sa conservation dans le milieu naturel grâce à des relâchés au coup par coup destinés à conforter ou étendre des populations, selon les préconisations des services techniques de l'Office français de la biodversité (OFBjet en fonction des décisions prises collégialement au sein du groupe technique régional des grands ongulés.
L'adhésion des collectivités, des communes et des populations concernées par ce lâcher a été prise en compte et une sensibilisation doit accompagner ces opérations pour en assurer le succès. Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04,95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr- www.corse-du:sud.gquv.fr Facebook: @prefecture2s - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 53 Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 mars 2021.
Les captures seront effectuées dans le parc des mouflons géré par le SMPNRC (commune de Quenza). Le transport s'effectuera en camion jusqu'à une zone d'atterrissage pour hélicoptère (commune de Carbini). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relâchés du massif de Cagna (communes d'Aullène, de Carbini, de Figari, de Levie, de Monacia d'Aullène, de Pianottoli-Caldarello, de Sartène et de Sotta).
Les opérations de capture et de relâcher sont prévues en septembre-octobre 2020 et en février- mars 2021.
Article 5- Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La capture des animaux s'effectuera dans un enclos de reprise, spécialement aménagé et situé dans le parc d'élevage de Quenza. Les animaux seront attirés dans l'enclos par de la nourriture et seront capturés par des filets tombants.
Les individus capturés feront l'objet de prélèvements sanitaires, de mesures morphométriques et d'un marquage d'identification individualisé perenne.
La moitié des animaux seront équipés de colliers GPS et /ou de colliers VHF afin d'optimiser le suivi de cette population après relâcher.
Les mouflons de Corse seront placés dans des caisses de transport individuelles en bois adaptées, construites spécialement sur mesure, pour éviter les risques de blessures.
Le transport des individus s'effectuera dans un premier temps par camion jusqu'à une zone d'atterrissage pour hélicoptère situé sur la commune de Carbini, puis dans un second temps, par héliportage jusqu'au site de relâcher, situé au lieu-dit Monte Tignosu sur la commune de Figari en forêt communale.
Les animaux seront directement relâchés dans là nature dès l'ouverture des caisses de transport. Cette opération devra s'effectuer sans aucune action de chasse à proximité.
Suite à cette introduction, ces animaux feront l'objet de suivis réguliers prévus par divers protocoles d'études. Des agents devront être présents sur site pour observation, une fois par semaine et pendant au moins les dix mois suivants le relâcher.
Toutes les données recueillies permettront de suivre l'acclimatation des animaux et d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce. L'analyse de ces différentes données donnera lieu à compte-rendus.
Une communication aux fins de sensibiliser le public sera poursuivie auprès des acteurs concernés (commune, population, public fréquentant la zone...) pour garantir le succès de l'opération.
Article 6- Le compte-rendu des opérations :
Ce programme donnera lieu à un rapport technique à l'issue des opérations de capture et de lâcher et des compte-rendus annuels relatifs au suivi scientifique de ce nouveau noyau de population remis à la DREAL de Corse avant le 31 mars de chaque année.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 54 Le compte-rendu comportera la saisie des données d'observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d'information sur la Nature et les Paysages) dans le respect des protocoles de saisie.
Article 7- L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le 7 { GEP. 2020
Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11,12.,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 55 Antoine
annoni Florian
Michel
Laurent
alentini Francescu
Annexe 1
Liste des agents du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Corse susceptibles de participer à l'opération sur le terrain
mixte du PNRC
uipe service
service
mission Avifaune
montagne
d'enclos mission
service
service
mission
service EEDD /
mission
mission
servite randonnée
XK4X
et captures
mou en
en
et captures mouflons avec l'ONCFS
captures en
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-21-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de 56 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-23-001
PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de
Corse-du-Sud
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-23-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Corse-du-Sud 57 EX F RE PU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Ré DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
6, PARC CUNÉO D'ORNANO
20195 AJACCIO CEDEX 1
AJACCIO, LE 23 SEPTEMBRE 2020
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
d'un responsable de Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse-du-Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.257 A et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNÉ, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service, à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
2° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
4 au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-23-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Corse-du-Sud 58 3° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions maximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
BALZANO Nadia contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
OTTAVI Nicolas Contrôleur 100 000 € 10 000 € | 6 mois 50 000 €
COUSTANS Sylvie Agente 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MISALE Catherine Agente 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 23 septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La comptable, respon£able du pôle de recouvrement
écialisé
Dominique FACCHIN-LOTA
Inspectrice Divisionnéire des Finances Publiques
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