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Déliberation - cms 65 eolas
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 65 eolas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Accusé de réception en préfeclure
OSS-21 9502804—20250428-2025—DM-065A—AU
Daie de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception) préfecture : 30/04/2025
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GOUSSAINVILLE — n° 2025/........ ..
REPUBL(QUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
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DECISION DU MAIRE n° 2025-DM-065A
du 28 avril 2025
OBJET : Finances Locales - Décisions budgétaires — Actes relatifs aux régies (7.1.6). FINANCES — Ajout du mode de paiement par carte bancaire sur la régie d’avances du Théâlre Municipal.
Vu le Code général des colleeiivilés territoriales.
Vu les articles R.l6l7-l à R.l6l7—l8 du code général des collecti\ilés tenitoriales relatifs à la création des régies de recettes. des régies d‘avances et des régies de recettes et d‘avances des collectivités locales et des établissements publics locaux.
Vu le décret n° 20 l 24246 du 7 novembre 20 l 2 relaiifà la gestion budgétaire et comptable publique. n0tmnment l’article 22.
Vu le décret n° 2022—l605 du 22 décembre 2023 portant application de l’ordonnance n° 3022—408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modiñant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Vu la délibération n° 2020—DCM-OIA en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédéà
l'élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA. en qualité de Maire.
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à
Monsieur Abdelaziz HAMIDA. Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L.ZIZZ—22 du Code
général des collectivités territoriales.
Vu la décision dti Maire n° 200l/l04 du 07/09/200i portant institution d‘une régie d"avances auprés dti Théâtre
Municipal Sarah BERNHARDT.
Vu la décision du Maire n° 57 du 23/04/2003 modifiant la nature des dépenses.
Vtt la décision du Maire n° 20l9-DM—098A du i8/09/30l9 modifiant le montant de l‘avance.
Vu l^avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/04/3025.
’ Dé :mcmcnl du Val dOise ;\rwndiss¢mcm dc Sarcelles DECIDE
Arficle ! .^ DE COMPLETER les modes de paiement, chèque et numéraire. par le mode de paiement par carte bancaire .
Arlicle 2: DE PRECISER que les autres articles restent inchangés
Le Maire”
Abdelazi2 HAMID
l.c Maire informe que le présent aelc peul faire l'uhjcl d’un recnurs pnur cv:ès dc pouvoir de
nl lc l”ribunnl Administralifde Ccrg_\ Ponlnisc. dans un délai de deux mais à cnmplcr du sn notilicnliun ou de sa publicmiun
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