Déliberation - Registre Deliberations du 31 mars 2021

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Déliberation - Registre Deliberations du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations du 31 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 24 mars 2021

Réf : 2021 – 3119 - CL/SB

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 31 MARS 2021 à 17 heures au Laminoir*

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès verbal de la séance du 24 février 2021

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Facturation de travaux à l'association Roller Hockey club pour dégradations au

laminoir 1

FINANCES

4. Affectation des résultats 2020

5. Libération de provisions

6. Budgets 2021

7. Budget ville 2021 : constitution de provision semi budgétaire

8. Fiscalité locale 20219. Participation financière aux organismes syndicaux - année 2021

URBANISME

10. Aide financière à l'amélioration des façades : versement de la subvention à Monsieur

Patrick Armesto

11. Vente de la parcelle AV 412 au Groupe Angel Larren

12. Adhésion au groupement de commande porte par les syndicats départementaux ( dont

le SIEDA de l'Aveyron ) pour l'achat de gaz naturel et /ou d'électricité et de service en

matière d'efficacité énergétique

NB* : la jurisprudence du conseil d'état a reconnu la possibilité de déroger exceptionnellement à la tenue du conseil municipal en mairie ( CE n°187491 du 1er juillet 199 puis le décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020) , lorsque la salle du conseil ne permet pas d'assurer l'accueil du public pour des raisons de sécurité. La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

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Délibération n°2021 /03 /01 extrait du registre

AFFECTATIONS DES RESULTATS 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

M. le Maire donne le principe d’affectation des résultats. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice 2020 tenant compte du report du résultat de fonctionnement cumulé de 2019.

L'an deux mille vingt et un , le trente et un mars à 17 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au laminoir, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Romain SMAHA - Sylvie TARBOURIECH - Christian

NICKEL - Guy DUMAS - Émile MEJANE - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Anne -Marie CUSSAC- Virginie AGUIAR - Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Christian LACOMBE à Guy DUMAS - Marie-Hélène MURAT GUIANCE à Anne -Marie CUSSAC - Maurice ANDRIEU à François MARTY - Corinne LAVERNHE à Evelyne CALMETTE - Isabelle JOUVAL à Sylvie TARBOURIECH - Valérie LAPAZ à Virginie AGUIAR - Véronique DESSALES à Monique FARRET- Ramiro ROCCA à Patrick INNOCENTI

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Virginie AGUIAR, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (Déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Après avoir donné les résultats de l’année 2020, il donne les restes à réaliser en dépenses et en recettes puis propose au Conseil d’affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation des résultats 2020 sur budgets 2021

BUDGET PRINCIPAL

Section Résultat cumulé Affectation 2021 Destination

Fonctionnement 856 346,42 856 346,42 Investissement R I 1068

Investissement -192 717,16 -192 717,16 Investissement D I 001

BUDGET RESTAURATION

Section Résultat cumulé Affectation 2021 Destination

Fonctionnement -370 064,76 -370 064,76 Fonctionnement D F 002

Investissement -7 117,98 -7 117,98 Investissement D I 001

BUDGET RESEAU DE CHALEUR

Section Résultat cumulé Affectation 2021 Destination

Fonctionnement 66 684,64 66 684,64 Fonctionnement RF 002

Investissement 37 787,00 37 787,00 Investissement R I 001

BUDGET SITES INDUSTRIELS

Section Résultat cumulé Affectation 2021 Destination

Fonctionnement 0,00

Investissement -20 648,46 -20 648,46 Investissement D I 001

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider sa proposition d’affectation des résultats 2020 sur les budgets 2021 comme présentés ci-dessus

- de charger Monsieur le maire de mettre en application cette décision

Délibération n°2021/03/02 extrait du registre

LIBERATION DE PROVISIONS

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,Vu l'article R.2321-3 du C.G.C.T. qui permet au Conseil Municipal de délibérer sur ce point.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité, d’une dotation en provision.

La provision donne lieu à reprise (ou libération) en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser

Vu la délibération n°2020/08/09 du 8 décembre 2020, le Conseil Municipal a constitué des provisions semi-budgétaires pour un montant de 25 000 € pour dépréciation des comptes de tiers (risque d’impayés) et une autre provision de 15 000 € pour risques et contentieux.

Il doit être procédé à une reprise de ces 2 provisions, qui seront inscrites au compte de recettes 7817 :

- pour un montant de 25 000 € afin de prendre en charge les créances éteintes ou admission en non-valeur transmises par le Trésorier.

- pour un montant de 15 000 € afin de prendre en charge les décisions du tribunal

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la libération de provisions pour un montant de 40 000 €

- d'autoriser M. Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire

- de charger M. le Maire de la mettre en application

Délibération n°2021 /03 /03 extrait du registre

BUDGET VILLE 2021

Vu les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire donne quelques indications sur le budget 2021.

L’équilibre général du budget est ainsi exposé :

BUDGETS 2021 Fonctionnement Investissement

BP VILLE 6 568 800,00 2 505 064,44

Ceci étant entendu, M. le Maire met au débat le vote du budget 2021.

Le conseil municipal, par 4 abstentions (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET) et 23 voix pour , décide :

- d'approuver la proposition budgétaire 2021

- de charger M le Maire de la mettre en applicationDélibération n°2021 /03 /04 extrait du registre

BUDGET RESEAU DE CHALEUR 2021

Vu les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire donne quelques indications sur le budget 2021.

L’équilibre général du budget est ainsi exposé :

BUDGETS 2021 Fonctionnement Investissement

BP RESEAU CHALEUR 108 684,64 40 787,00

Ceci étant entendu, M. le Maire met au débat le vote du budget 2021.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la proposition budgétaire 2021

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n°2021 /03 /05 extrait du registre

BUDGET SITES INDUSTRIELS 2021

Vu les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire donne quelques indications sur le budget 2021.

L’équilibre général du budget est ainsi exposé :

BUDGETS 2021 Fonctionnement Investissement

BP SITES INDUSTRIELS 10 648,46 20 648,46

Ceci étant entendu, M. le Maire met au débat le vote du budget 2021.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la proposition budgétaire 2021

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n°2021 /03 /06 extrait du registre

BUDGET RESTAURATION 2021

Vu les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du Code Général des Collectivités TerritorialesM. le Maire donne quelques indications sur le budget 2021.

L’équilibre général du budget est ainsi exposé :

BUDGETS 2021 Fonctionnement Investissement

BP RESTAURATION 1 092 482,76 85 718,00

Ceci étant entendu, M. le Maire met au débat le vote du budget 2021.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la proposition budgétaire 2021

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n°2021 /03 /07 extrait du registre

BUDGET VILLE 2021 : CONSTITUTION DE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE

VU le code général des collectivités, et notamment ses articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321- 3 ,

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI à caractère administratif,

CONSIDERANT que l'article L2321-3 du CGCT considère que les provisions de droit commun sont des provisions semi-budgétaires et que la seule inscription de crédits est une dépense de fonctionnement

CONSIDERANT que la commune peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré,

Monsieur le Maire explique que les provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 "dotations aux provisions" et en recettes au chapitre 78 "reprise de provision". Seule la provision de dépenses au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La non budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.

La collectivité peut provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, la constitution d’une provision étant obligatoire dans les trois cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure, à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;

- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

Pour l'ensemble des provisions, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de celle-ci.

Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

Pour le budget 2021, il est prévu un montant de 170 000,00 au chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions, réparti comme suit :

 10 000,00 € pour les créances irrécouvrables (eau, cantine, location salle, droit de place…)

 150 000,00 € pour le déficit de la cuisine

 10 000,00 € pour risques et contentieux

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la constitution d'une provision semi-budgétaire pour risques et charges à hauteur de 170 000€ comme détaillée ci-dessus

- de préciser que les crédits correspondant figurent au chapitre 68 du budget principal

- de charger Monsieur le Maire de la mettre en application

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n°2021 /03 /08 extrait du registre

FISCALITE LOCALE 2021

Vu le CGCT ,

Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 75 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 252 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,69 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 115,59 %

Il ajoute que la commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires. Elle ne percevra plus que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ( TFPNB).

Le taux de TFPB du département qui est de 20,69 % sera ajouté à celui de la commune soit au total 47,38 %. Le législateur a prévu une compensation à l'euro près de la perte de recettes fiscales pourchaque catégorie de collectivité. Cette compensation se traduit pour la commune de Decazeville par le versement d'une contribution de 514 815 € pour l'année 2021 (coefficient correcteur de 0,85).

La commune a la possibilité de faire évoluer ce nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Étant donné le taux déjà élevé de la fiscalité locale, M. le Maire propose de reconduire les taux de 2020.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’établir les taux des deux taxes (foncier bâti et foncier non bâti) comme suit pour l’année 2021 :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,38 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 115,59 %

- de charger M. le Maire de sa mise en application

- d'autoriser M. Le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n°2021 /03 /09 extrait du registre

PARTICIPATION FINANCIERE AUX ORGANISMES SYNDICAUX- Année 2021

Vu le CGCT et particulièrement l’article L2251-3-1,

M. le Maire explique aux Conseillers que le conseil municipal vote chaque année la participation financière aux syndicats de travailleurs CGT et FO. Il précise que le Code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et que les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au Conseil municipal un rapport détaillant l’utilisation de la subvention.

Il propose la répartition suivante pour cette année en précisant qu’une partie de la subvention repose sur une participation aux frais de chauffage.

Participation financière 2021

Syndicat Part fonctionnement Part chauffage Total

CGT 450 € 200 € 650 € FO 250 € 0 € (Aucun justificatif) 250 € CFDT 250 € 0 € (Aucun justificatif ) 250 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider sa proposition

- d’attribuer une participation financière aux syndicats comme décrite ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette affaireDélibération n°2021 /03 /10 extrait du registre

AIDE FINANCIERE A L'AMELIORATION DES FACADES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A MONSIEUR PATRICK ARMESTO

Vu la délibération n°2019/07/12 du 25 octobre 2019 concernant l’aide financière apportée par la commune aux propriétaires rénovant leurs façades de leurs biens immobiliers,

Vu la déclaration préalable DP012089 21 A 6015,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 8 mars 2021,

Considérant que l’aide financière à l’amélioration des façades est primordiale pour l’attractivité de la ville ;

Considérant la demande de Monsieur Patrick ARMESTO et le devis présenté.

M. le Maire rappelle au Conseil que la commune a redéfini le périmètre de l’aide à la rénovation des façades pour prendre en compte le nouveau périmètre élargi « revitalisation du centre-bourg » par délibération en octobre 2019. La subvention accordée aux propriétaires est incitative pour rénover la façade de leur bien immobilier. Il précise que cette décision s’inscrit dans une politique d’amélioration de l’attractivité de la commune, en particulier du centre ville.

M. Patrick ARMESTO a fait sa demande auprès de la commune pour son bien situé au 19, Rue de la IVème République, 12300 DECAZEVILLE (section AZ n° 236). Le projet a été examiné en commission urbanisme le 8 mars 2021 qui a émis un avis favorable sur le projet et la subvention de celui-ci. Le projet porte sur une dépense de 4 332 € (façade côté route). La subvention étant de 50 % du coût HT, l’aide à verser serait de 2 166 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le versement de l’aide à M. Patrick ARMESTO pour un montant de 2 166€ sur présentation de la facture acquittée et visite de contrôle conforme à la déclaration préalable de travaux

- de charger M. le Maire de mettre en application cette décision.

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2021 /03 /11 extrait du registre

VENTE DE LA PARCELLE AV429 AU GROUPE ANGEL LARREN

Vu le courrier de M. Larren Angel faisant une proposition d’acquisition au nom de la SARL groupe ANGEL LARREN d’une parcelle appartenant à la commune,

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques

Vu l’estimation d’évaluation domaniale n°2019 12089 V0535 en date du 24/07/2019.M. le Maire explique que le terrain d’assiette de la cuisine centrale occupe un terrain de 5 285 m² partiellement occupé par le bâtiment communal. L’arrière du terrain intéresse le groupe Angel Larren qui occupe déjà partiellement le terrain en location depuis quelques années.

L’estimation du pôle d’évaluation domaniale est de 8 € TTC le m². La parcelle à découper couvre une surface d’environ 1 710 m² soit 13 680 € TTC. M. le Maire propose au Conseil de vendre le bien au prix de l’estimation du pôle d’évaluation domaniale. M. le Maire précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la TVA sur marge, le prix de cession étant inférieur au prix d’acquisition.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’accepter la vente à la SARL GROUPE ANGEL LARREN Larren de la parcelle notée AV 429 sur le plan de géomètre (annexé à la présente délibération) issue après découpage de la parcelle AV 412 zone du Combal au prix de 8 €/m² soit 13 680 € TTC. - de décider que les frais de rédaction de l’acte authentique et toute autre taxe sont à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique

Délibération n°2021 /03 /12 extrait du registre

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMANTAUX (DONT LE SIEDA DE L 'AVEYRON ) POUR L 'ACHAT DE GAZ NATUREL ET / OU D'ELECTRICITE ET DE SERVICE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE

Vu le Code de l’Énergie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Decazeville a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65(Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Decazeville au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,:

- Décide de l’adhésion de la commune de Decazeville au groupement de commandes précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés. - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Decazeville et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, - Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Decazeville.

Séance levée à 18h10.