Procès Verbal - registre du 15 dec 2021

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Procès Verbal - registre du 15 dec 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - registre du 15 dec 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 8 décembre 2021

Réf : 2021 – 3197 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 15 DECEMBRE 2021 à 18 heures à LA MAIRIE

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le

Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2021

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Règlement intérieur du conseil municipal : modification

4. Dérogation à la règle du repos dominical et jours fériés des salariés de commerce de

détail- année 2022

5. Rapport d’activités annuel de la gestion des temps périscolaires par l’association

Francas Decazeville – Année 2020

FINANCES

6. Tarifs des repas vendus par la cuisine centrale à compter du 1er janvier 2022

7. Autorisation des dépenses d’investissement 2022 à hauteur du quart des crédits 2021

8. Subvention de fonctionnement Familles rurales : versement du solde 20209. Subvention de fonctionnement accueils périscolaires Francas : versement du solde

2020

10. Participation aux œuvres scolaires du personnel : versement à l’EAS de la subvention

chèques vacances 2021

11. Budget ville 2021 : décision modificative n°2

12. Admission en non-valeur de créance

13. Créances éteintes

14. Emprunt OPH

15. Participation de la ville à la mutuelle santé des agents du CCAS

16. Demande de fonds de concours à Decazeville Communauté : réhabilitation

énergétique des bâtiments communaux

17. Opération de démolition d’immeubles cote des Estaques : demande de subventions

PERSONNEL

18. Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle

et préventive du centre de gestion de l’Aveyron

URBANISME

19. Acquisition de terrain à la SCI Victor Hugo représentée par M. Aubréjac – parcelle

AL 469 situées au 13bis et 13 ter avenue Victor-Hugo

20. Déclassement mémorial St Roch

21. Régularisation cadastrale du monument commémoratif privé Saint Roch

22. Acquisition d’un bien sans maître : parcelles AB 64-AB 65-AB 66 situées Cote des

Estaques

23. Vente de terrain à M. Gérard Zapata – AE 195 : route de Lestrade

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au laminoir, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Evelyne CALMETTE - Romain SMAHA - Sylvie TARBOURIECH -Marie- Hélène MURAT GUIANCE - Guy DUMAS - Emile MEJANE - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Anne -Marie CUSSAC- Isabelle JOUVAL – Ramiro ROCCA- Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Alain ALONSO à François MARTY- Christian LACOMBE à Emile MEJANE - Valérie LAPAZ à Christian MURAT- Virginie AGUIAR à Robert GARCIA- Véronique DESSALES à Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Christine COUDERC à Florence BOCQUET

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

Délibération n° 2021 /08 / 01

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : MODIFICATION

Vu l’article L.2121-12 du CGCT fixant l’obligation d’établir un règlement intérieur du conseil municipal

Vu l’article L. 2312-1 du CGCT indiquant les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire,

Vu l’article L. 2121-12 du CGCT concernant les conditions de consultations des documents

Vu l’article L.2121- 19 du CGCT concernant les questions orales en conseil municipal,

Vu la délibération n°2020/06/05 du 23 septembre 2020,

Vu la délibération n° 2020/07/01 du 29 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire explique que le règlement intérieur du conseil municipal en vigueur actuellement a été rejeté par le groupe d’élus de l’opposition. Il rappelle l’historique de son établissement.

Le groupe d’opposition avait voté contre lors de la présentation en Conseil en juillet 2020 en argumentant que l’accès aux publications de la commune avait été refusé (site municipal mairie, pages municipal facebook). Désireux d’apaiser le débat, il propose de faciliter cet accès en modifiant l’article 25 du règlement.

L’objectif de la modification du règlement est de faciliter l’expression du groupe d’opposition au site internet. Il précise que cette possibilité existait déjà mais il propose de la simplifier. La proposition de M. le Maire est de modifier la partie consacrée à l’expression des groupes politiques (article 25) dans le règlement intérieur du conseil municipal de la manière suivante :

article 25 : Expression des groupes politiques dans les médias municipaux.

…

« Le bulletin d'information municipal, version papier et version numérique (site internet officiel de la commune) comprendront un espace réservé à l'expression des groupes politiques du conseil municipal. Ainsi, les conseillers n’appartenant pas à la majorité pourront s’exprimer et ce dans les conditions suivantes :

 Dans le bulletin municipal « papier » l’espace réservé à l’expression des groupes d’élus du Conseil municipal, est réparti, le cas échéant, entre plusieurs groupes représentés au conseil municipal en fonction du nombre d’élus de chaque groupe.

 Dans le site internet de la commune, l’expression des groupes minoritaires d’élus sera possible avec une fréquence d’une fois par mois en disposant d’un espace correspondant forfaitairement à une page A4. Cette expression sera facilitée par la création d’une rubrique spécifique facilement identifiable par les usagers du site. Pour les pages officielles des réseaux sociaux de la ville de Decazeville, Facebook, Twiter, Instagram, etc. s’agissant du droit d’expression des élus minoritaires, celui-ci est rendu possible par les caractéristiques techniques de ces supports. En effet, ces pages étant « publiques », les représentants élus des minorités peuvent alimenter les débats librement et comme ils le souhaitent en déposant des « commentaires » sur les diverses publications diffusées.

Précision sur le contenu des textes : Tous les textes proposés par les groupes seront à envoyer à l’administrateur du site qui devra les retranscrire dans leur intégralité et sans modification sur le bulletin ou dans la rubrique spécifique du site internet. Néanmoins, en tant que directeur de la publication (loi du 29 juillet 1881), le Maire dispose de la possibilité de ne pas publier les textes si ceux-ci sont de nature injurieuse, calomnieuse ou inciteraient à la violence et par conséquence porter atteinte aux personnes physiques ou morales lorsqu'ils présentent un caractère manifestement outrageant. Dans ce cas, M. le Maire devra exprimer son désaccord au groupe concerné.

Monsieur le Maire précise que pour les réseaux sociaux, notamment pour les pages Facebook, la position de l’exécutif reste la même. A savoir, la possibilité de mettre des commentaires se suffit à elle-même.

Le conseil municipal , par 5 voix CONTRE (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - - Pascal MAZET - Florence BOCQUET et sa procuration de Christine COUDERC), et 19 voix POUR, décide

- d'adopter la modification du règlement intérieur du conseil municipal comme susvisé

- de modifier le règlement en ce sens.

Délibération n° 2021 /08 / 02

DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ET JOURS FERIES DES SALARIES DE COMMERCE DE DETAIL - Année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 3122-27 à L 2122-29 et L 2131-2 et R 2122-7,

Vu le Code du Travail, notamment son article L 3132-26 modifié par l'article 250 da la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" qui modifie la procédure d'octroi par le Maire des dérogations au repos dominical des salariés de commerces de détails sur le territoire de sa commune, en instituant la consultation pour avis du Conseil Municipal, avant d'accorder la dérogation sollicitée,

Considérant que le nombre des dimanches octroyés ne peut excéder douze par an et que la liste des dimanches est arrêtée au 31 décembre, pour l'année suivante,

Considérant le dynamisme de l'animation que ces ouvertures contribuent à apporter au commerce local,

Vu l'avis favorable émis par le Bureau communautaire en date du 2 novembre 2021.

Vu les demandes exprimées par les commerçants auprès de la Mairie,M. le Maire explique le principe d’autorisation d’ouverture des magasins le dimanche. L’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile à partir de 2016 au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La loi "Macron" a introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. La loi du 8 août 2016 a prévu que cette liste puisse être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La modification doit suivre les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale.

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des marchandises qui sont vendues au détail. Sont donc exclus, tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail. Ainsi, en aucun cas la dérogation du maire ne peut viser des grossistes ou bien encore des prestataires de service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, blanchisseries, tailleurs, cordonniers, ateliers de couture, etc.) ou des membres de professions libérales.

La dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné (exemple : tous les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les librairies, toutes les parfumeries, etc.). En effet, il s’agit d’une dérogation collective qui doit impérativement profiter à la branche commerciale toute entière. Par conséquent, les arrêtés municipaux autorisant l’emploi de salariés le dimanche ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter leur champ d’application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal, peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes. Le caractère collectif de la dérogation municipale garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Après ces explications, M. le Maire propose que les jours d'ouvertures du dimanche et jours fériés soient les suivants :

Nature du commerce Jours d'ouverture des dimanches - année 2022

Commerces de détail de la grande distribution: 9 janvier - 3 juillet - 7 août – 14 août -

4 décembre - 11 décembre - 18 décembre

Commerces de détail de l'automobile: 16 janvier - 13 mars - 12 juin - 18 septembre -

16 octobre

Commerces de détail de parfumerie, produits de

beauté, coiffure et esthétique

13 février - 27 mars - 29 mai – 19 et 26 juin -

30 octobre - 27 novembre - 4 décembre - 11

décembre - 18 décembre

Commerces de détail jardin et maison 3 avril - 11 décembre

Commerces de détail :

- d'articles de joaillerie et bijouterie

- d'équipements de l'information et de la

6 et 13 février - 17 avril – 29 mai – 19 et 26

juin - 17 juillet – 16 et 30 octobre - 4 décembrecommunication

- des biens culturels et de loisirs

- d’habillement et chaussures

- 11 décembre - 18 décembre

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de donner un avis favorable sur une autorisation d'ouverture des commerces de détail

pour douze dimanches de l'année 2022 listés ci-dessus sous réserve du respect de

l'ensemble des procédures prévues par le Code du Travail et de l'accord du personnel

concerné.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier

Délibération n° 2021 /08 / 03

RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL DE LA GESTION DES TEMPS PERISCOLAIRES PAR L'ASSOCIATION FRANCAS DECAZEVILLE - Année 2020

Vu l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession .

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment article L. 5211-39– alinéa 1.

Vu le rapport d'activités de l'année 2020 de l'association Francas Decazeville reçu en mairie en juin 2021.

Le dossier étant volumineux, il a été mis à disposition des élus au secrétariat général pour consultation.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit être avisé des rapports d’activité des différents opérateurs de service public.

Ceci étant entendu, M. le Maire lance les débats et demande aux Conseillers si des remarques sont à formuler.

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide de prendre acte :

- du rapport d’activité porté à connaissance des élus, pour la gestion et l'animation des temps périscolaires par l'association Francas decazeville pour l'année 2020.

Délibération n° 2021 /08 / 04

TARIFS DES REPAS VENDUS PAR LA CUISINE CENTRALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, relative à la délégation générale du Conseil au Maire,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 7 décembre 2021,M. le Maire explique l’objet de la présente délibération. Le conseil municipal a donné délégation générale au Maire d’un certain nombre de compétences. L’article 2 de la délibération donne le droit au maire de fixer dans la limite de 1 500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

Les autres tarifs sont donc exclus de cette liste comme le prix des repas produits par la cuisine centrale, les tarifs relatifs aux cimetières, etc. Il convient donc de les passer en délibération.

M. le Maire donne la liste des tarifs à passer en conseil municipal et le résultat du travail des commissions. La TVA est en sus selon le régime applicable lors de la facturation.

REPAS VENDUS PAR LA CUISINE CENTRALE

(en € HT) 2021 2022

CCAS - Repas EHPAD CCAS

repas midi 5,10 5,25

repas soir 4 éléments 3,30 3,40

CCAS - Repas autres

repas midi 6,80 6,80

conditionnement individuel (en supl) 1,00 1,00

Repas écoles Decazeville

enfants 5,10 5,20

adultes 7,00 7,50

Repas portage vendus au CCAS

déjeuner sans boisson (avec pain) 6,80 7,30

Repas festif Sur devis Sur devis

Repas vendus aux extérieurs

repas complet (adulte) 7,30 7,50

Centre de loisirs

enfants centre de loisirs petites vacances - été 5,30 5,40

Prestations particulières (repas festifs, buffets...) Sur devis Sur devis

Marchés publics (collectivités, établissements

publics….)

Sur devis Sur devis

Tarif repas servi au centre de restauration

(en € HT)

repas retraités

8,00

tout adulte

8,20 repas visiteurs

repas Elus municipaux

Repas personnel communalLe conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition tarifaire à compter du 1er janvier 2022 présentée par M. le Maire

- de le charger de mettre en application cette décision,

Délibération n° 2021 /08 / 05

AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-8 et L.1612-1relatif aux dépenses d’investissement.

Vu les articles n°15 à 22, de la loi n°88-13, du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation

Vu la circulaire NOR/INT/ B/89/00017/C du 11 janvier 1989

Comme chaque année, M. le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser lui ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’ensemble de la section d’investissement de l’exercice 2021 et ce avant le vote du budget primitif 2022 sur tous les budgets (principal et annexes).

Cette autorisation permet au-delà de la fixation des restes à réaliser (dépenses engagées et à réaliser de l’année précédente) de pouvoir permettre de continuer à investir jusqu’au vote du budget 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition de M. le Maire

- de charger M. le Maire de mettre cette décision en application

Délibération n° 2021 /08 / 06

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT FAMILLES RURALES :

VERSEMENT DU SOLDE 2020

Vu la convention signée entre la commune et l’association Familles rurales en date du 14 octobre 2016.

Vu la délibération n°2018/01/01 du 17 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de l’animation jeunes.

Vu la délibération n°2020/02/25 du 3 mars 2020 relative au vote de la subvention de fonctionnement 2020.

Vu la délibération n°2020/04/04 du 11 juin 2020 relative au vote du budget 2020. Vu le courrier de Familles rurales reçu le 26 octobre 2021.Une convention d’objectifs a été passée en 2016 avec l’association FAMILLES RURALES pour la gestion et l’organisation de l'accueil jeunes de la ville. Celle-ci, prévoyait que la commune de Decazeville verserait une contribution annuelle qui serait arrêtée après examen des résultats de l’année précédente et concertation sur le programme budget de l’année considérée.

Pour mémoire, la collectivité a versé la subvention de fonctionnement pour l'année 2020 à Familles rurales selon les modalités suivantes : 16 250 € en mars / 16 250 € en juin / 16 250 € en septembre / 16 250 € en novembre soit un total de 65 000 € .

Le bilan financier présenté par Familles rurales pour l'année 2020, fait état d'un solde de subvention de 0 € .

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le montant de 0 € comme solde de la subvention de fonctionnement à Familles rurales pour l'année 2020.

- de charger Monsieur le Maire de mettre cette décision en application

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2021 /08 / 07 extrait du registre

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ACCUEILS PERISCOLAIRES FRANCAS : VERSEMENT DU SOLDE 2020

Vu la convention signée entre la commune et l’association Francas decazeville en juillet 2002

Vu la délibération n°2020/02/24 du 3 mars 2020 relative au vote de la subvention de fonctionnement 2020.

Vu la délibération n°2020/04/04 du 11 juin 2020 relative au vote du budget 2020.

Vu le courrier de l'association Francas Decazeville reçu le 1er décembre 2021.

Une convention a été passée en 2002 avec l’association Francas Decazeville pour la gestion et l’organisation des accueils périscolaires de la ville. Celle-ci, prévoyait que la commune de Decazeville verserait une contribution annuelle qui serait arrêtée après examen des résultats de l’année précédente et concertation sur le programme budget de l’année considérée.

Pour mémoire, la collectivité a versé la subvention de fonctionnement pour l'année 2020 à l'association Francas Decazeville selon les modalités suivantes : 25 000 € en mars / 25 000 € en juin / 25 000 € en septembre / 25 000 € en novembre soit un total de 100 000 €.

Lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2021, le bilan financier présenté par l'association Francas Decazeville pour l'année 2020, fait état d'un solde de subvention de 3 642,52 € à verser.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le montant de 3 642,52 € comme solde de la subvention de fonctionnement à verser à l'association Francas Decazeville pour l'année 2020.- de charger M. le Maire de mettre cette décision en application

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2021 /08 / 08

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT A l’EAS DE LA SUBVENTION CHEQUES VACANCES 2021

Vu la loi du 13 juillet 1983-article 9 précisant les contours de l’action sociale des collectivités .

Vu la loi du 19 février 2007 précisant la participation obligatoire des collectivités à l’action sociale pour les agents .

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/10/12 relative à la mise en œuvre des Chèques vacances.

M. le Maire explique au conseil que la municipalité et le CCAS ont mis en œuvre le dispositif de chèques vacances selon les modalités suivantes :

Tranche

Revenu annuel net en €

régime indemnitaire

compris

Participation /an de la

collectivité

Participation

mini/an/agent

1 < 22 000 360 €

20 € 2 >= 22 000 et < 28 000 310 €

3 > 28 000 210 €

Le principe est la solidarité entre agents (les plus forts revenus bénéficient de moins de chèque); la participation obligatoire des agents qui veulent percevoir les chèques est l’obligation à adhérer à l’EAS (c’est l’EAS qui commande les chèques et acquitte la facture d’achat).

Le montant définitif est le résultat du nombre d’agents de chaque catégorie multiplié par le montant de chèques vacances alloué.

Le nombre de chèques vacances est proratisé par rapport à la date du recrutement la première année.

Le montant total pour l'année 2021 est : 25 600 €.

Pour mémoire, en 2020, le montant de la subvention chèques vacances était de 26 560 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser M. le Maire à verser la subvention de 25 600 euros à l’EAS pour l'opération chèques vacances 2021

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2021 /08 / 09

BUDGET VILLE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°2Vu le CGCT,

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster des crédits d’investissement pour tenir compte des modifications du programme de travaux

En investissement, la décision modificative concerne les travaux suivants : - Voirie / OP 1100 : réfection voirie et signalisation horizontale (70 000 €)

- Bâtiments divers / OP 300 : travaux ancienne école de Combettes (20 000 €) Les crédits nécessaires seront pris sur les lignes suivantes, qui ne seront donc plus disponibles :

- Immobilisations corporelles / Chap 21 (90 000 €), affectées aux opérations ci- dessous

INVESTISSEMENT EN € TTC

DEPENSES

21 – 2188- 020 Autres immobilisations corporelles - 90 000,00 € 2151 – 822 op

1100 Réseaux de voirie 70 000,00 € 21318 – 025 op

300 Autres bâtiments publics 20 000,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M. le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2021 /08 / 10

ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que M. le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil Municipal pour décision d’admission en non- valeur dans le budget de la commune.

M. le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n’a pu faire aboutir les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui:

- situation du débiteur : insolvabilité, injoignable, décès, absence d'héritier.

- refus de l'ordonnateur d'autoriser des poursuites.

- échec des tentatives de recouvrement.

Cette décision n'éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite , le titre émis garde son caractère exécutoire. L'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparait que le débiteur revient " à meilleure fortune".

Il indique que le montant des titres à admettre en non-valeur s’élève à 4 000,66 €. Il précise que ces titres concernent des factures d’eau, de cantine scolaire, droits de place, etc…L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de voter l'admission en non-valeur d'un montant de 4 000,66 €

- de charger M. le Maire de la mettre en application

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2021 /08 / 11

CREANCES ETEINTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision de créances éteintes, dans le budget de la Commune.

L'irrécouvrabilité d'une créance éteinte résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité et qui s'oppose à toute action de recouvrement:

- liquidation judiciaire pour insuffisance

- décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une reconduction de rétablissement personnel sous liquidation judiciaire

- prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif

Il indique que le montant des titres à admettre en créances éteintes s’élève à 7 828,12 €. Il précise que ces titres concernent des factures d’eau (environ 6 960 €), de cantine.

La créance s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter la créance éteinte d'un montant de 7 828,12 €

- de charger M le Maire de la mettre en application

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2021 /08 / 12

EMPRUNT OPH

M. Le Maire explique qu'en 1961, la participation d’entreprises à la construction de la cité de Trépalou s’est faite sous forme de prêt d'entreprises (H.B.A et U.C.M.D.). Elles ont prêté à la commune qui a elle-même prêté à l’Office HLM. En contrepartie, les entreprises avaient obtenu un droit de réservation de logement dans ladite cité pour leur personnel.L’Office s’est engagé à rembourser à la commune et celle-ci "par ricochet" aux entreprises « aussitôt après l’extinction de la dette auprès de la Caisse des Dépôts ».

La délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date du mois de mai 1961 précise la solution de remboursement retenue. Passé l’année 2020, l’Office remboursera annuellement à la commune les montants des annuités qu’il versait à la Caisse des Dépôts pour Trépalou. Le remboursement intégral interviendrait en 6 ans (73 475 Nouveaux Francs soit 11 302,83 Euros).

M. le Maire informe que l’Office - Aveyron Habitat a effectué le 1er versement auprès de la commune, le 8 mars 2021. Le remboursement à effectuer auprès des entreprises de l’époque sera acquis à la collectivité et comptabilisé en recette exceptionnelle dès lors que les établissements concernés n’existent plus à ce jour (pièces justificatives à l’appui). Or M. le Maire explique qu'aucune des entreprises présentées n'existent à ce jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le remboursement de l'Office - Aveyron Habitat

- de charger M. le Maire de mettre en application cette décision

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération n° 2021 /08 / 13

PARTICIPATION DE LA VILLE A LA MUTUELLE SANTE DES AGENTS DU CCAS

Vu la délibération 2019/07/09 du 24 octobre 2019, relative à l'approbation de la convention de participation pour une mutuelle complémentaire santé pour les agents de la ville et du CCAS,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 10 octobre 2019,

La commune et son CCAS ont mis en place une assurance santé pour leurs agents. Cette mutuelle est concrétisée par un conventionnement qui permet à l’employeur de participer financièrement au frais de l’assurance et donner ainsi du pouvoir d’achat aux agents.

Le montant de cette part patronale pèse sur le budget de l’employeur ( ville et CCAS) aussi les élus ont décidé qu’elle serait aussi supportée par le budget de la ville pour le CCAS.

Après avoir pris attache avec le trésorier, la solution est de subventionner le CCAS afin d’annuler le poids de la charge financière. Pour mémoire, la participation de la collectivité (employeur) est de 30 € / agent / mois ( pour les agents qui ont choisi de prendre cette assurance).

Le nombre de mois total de cotisation patronale est fonction du nombre d'agents adhérents à la MNT santé chaque mois.

M. le Maire explique que la décision prise sera applicable tant qu'une autre délibération ne l'annule pas.

Le calcul est donc:

Exemple: janvier (37 agents x30€) + février ( 38 agents x30€ ) etc.

Le montant total de la prise en charge pour le CCAS est :SAAD SSIAD EHPAD RA CCAS TOTAL

Nombre

de mois 150 22 138 24 12 346

Montant

subvention 4500 660 4140 720 360 10380 €

Le service RH communiquera en fin d'année un rapport détaillant les effectifs réels et la subvention correspondante à verser au CCAS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la proposition de M. le Maire

- d'approuver la participation individuelle de 30 € par agent souscrivant à la MNT pour la complémentaire santé des agents du CCAS chaque année. Le montant étant calculé à partir d'un état du personnel fourni par le service RH.

- d'autoriser M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2021 /08 / 14

OPERATION DEMOLITION D’IMMEUBLES COTE DES ESTAQUES DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales.

La commune s’est engagée depuis plusieurs années à améliorer son attractivité. Cela se traduit de la manière suivante :

- requalification des espaces publics urbains,

- subvention à des particuliers pour les travaux d’« amélioration de façade »,

- acquisition d’immeubles privés en vue de leur démolition.

Ces actions visant notamment à améliorer l’esthétique de la ville notamment en entrée de ville permette également de prendre possession d’ilots ou de quartiers stratégiques dans la ville. M. le maire explique que les deux maisons acquisses par la commune situées côte des Estaques (immeuble Aguilar et immeuble Delagnes) feront l’objet d’une démolition dans ce cadre.

Il propose de solliciter les partenaires habituels à travers le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement prévisionnelDEPENSES en € HT RECETTES

Acquisition 15 000 Fonds concours EPCI 24 100

Frais d’acte notarié

1 500

Reg Occitanie acquisition

20%

*Bourg centre

3 300

Démolition

40 000

Reg Occitanie démolition

30%

*Bourg centre

15 000

Surplus traitement amiante

10 000 Decazeville 20% 24 100

Total 66 500 Total 66 500

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le plan de financement présenté par M le maire

- de solliciter les partenaires inscrits au tableau de financement prévisionnel

- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération

Délibération n° 2021 /08 / 15

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L'AVEYRON

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,M. le Maire explique que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération. Il informe l'assemblée qu'il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Délibération n° 2021 /08 / 16

ACQUISITION DE TERRAIN A LA SCI VICTOR HUGO REPRESENTEE PAR M AUBREJAC - PARCELLE AL 469 SITUEE AU 13 bis et 13 ter avenue Victor Hugo

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune".

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu le courrier d’acceptation de M. Aubréjac représentant la SCI Victor Hugo

Vu la valeur d’achat de la parcelle AL469 inférieure à 180 000 € ne nécessitant pas une

estimation du pôle domanial.

La commune est en relation avec l’association Âges & vie pour l’installation d’une résidence

dans le quartier de la Vitarelle (8 chambres par colocation). L’association née en 2008 dans le

département du Doubs, développe aujourd’hui partout en France une réponse originale aux

besoins des personnes en perte d’autonomie : le principe fondamental est l’ouverture sur

l’extérieur et le maintien d’un cadre de vie le plus normal possible, c'est un choix optimum,

une solution qui protège sans isoler. Les colocations Âges & Vie sont de « vraies maisons »,

avec toutes les pièces de vie que l’on trouve habituellement : l’espace commun (environ

80m²) comprend un salon, une salle à manger et une cuisine, où les repas sont préparés

quotidiennement, les menus sont choisis en concertation avec les colocataires. Les espaces

privatifs (environ 30m²) sont composés d’une chambre/séjour, d’une salle d’eau, et d’une

entrée privative avec terrasse. On peut y vivre en couple, avec un animal de compagnie et

même apporter ses meubles et sa décoration (si on le souhaite).Le projet consiste donc à proposer des logements dans des conditions d’accueil sécurisé

notamment en hébergeant 24 heures sur 24 sur site une aide-soignante.

La commune est propriétaire d’une parcelle (parcelle AL196-parking de la Vitarelle) dont

l’assiette foncière d’une surface de 2 518 m² n’est pas suffisante. La commune a donc pris

contact avec le propriétaire de la parcelle AL 469 (adjacente à la AL196), d'une surface de

589 m², la SCI Victor Hugo représentée par M. Aubréjac est d’accord pour vendre et ainsi

étendre l’assiette du projet.

Un accord a été trouvé au prix de 20 000 € (toutes taxes comprises). Le montant d’acquisition

étant inférieur à 180 000 €, le service du pôle domanial a fait savoir qu’il ne procéderait pas à

l’estimation du bien.

M. le Maire précise que la parcelle communale voisine fera l’objet d’une vente à l’association

Age & vies lorsque la commune sera maître de l’ensemble du foncier. Il proposera cette vente

au conseil municipal ultérieurement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'acquérir la parcelle AL 469 à la SCI Victor Hugo représentée par M. Aubréjac

Bernard

au prix de 20 000 €. La transaction n’est pas soumise au régime de la TVA.

- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette

transaction.

- de confier la rédaction de l’acte authentique à l’étude de maître Couderc

Délibération n° 2021 /08 / 17

DECLASSEMENT MEMORIAL ST ROCH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle les notions de classement et de déclassement des voies et espaces publics :

- le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 (qui a modifié l'article L141-3 ducode de la voirie routière) prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable (sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n'est pas notre cas).

Monsieur le Maire donne la liste des routes, chemins et espaces concernés.

 Domaine public de la commune à déclasser au domaine privé :

-Route de Saint Roch : Un mémorial privé en mémoire aux victimes des grandes guerres se retrouve sur le domaine public de la route de Saint Roch. Afin que cet ouvrage privé ne soit plus implanté sur le domaine public, il-y-a lieu de procéder à la création d’une parcelle de la taille du mémorial en vue de régulariser ce dossier en cédant au propriétaire l’emprise foncière de son ouvrage, environ 15m².

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la création d’une parcelle sur l’emprise au sol du mémorial privé de Saint Roch,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Délibération n° 2021 /08 / 18

REGULARISATION CADASTRALE DU MONUMENT COMMEMORATIF PRIVE

A SAINT ROCH

Vu le CGCT,

Vu l’implantation du monument privé sur le domaine public réalisé depuis fin seconde guerre mondiale en l’honneur des anciens combattants par l’ ASSOCIATION SAINT JEAN (nom officiel de l’association diocésaine dans le cadastre),

Vu La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II qui a modifié l’article L141-3 du code de la voirie routière prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communal est dispensée d’enquête publique préalable (sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie). Une nouvelle délibération actera la vente de la nouvelle parcelle après division.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de régulariser la situation en créant une parcelle privée sur l’emprise du monument au bénéfice de son propriétaire : ASSOCIATION SAINT JEAN, 13 avenue VICTOR HUGO - 12000 RODEZ

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossierDélibération n° 2021 /08 / 19

ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAITRE AB64-AB65-AB66 : COTE DES ESTAQUES

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu les articles L 1123-1 et L.1123-2 et L.2141-1 du code de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 en son article 72 relative aux biens issue d’une succession ouverte depuis plus de trente ans.

Considérant le mail du service de la DGFIP en date du 11 mars 2020 concernant les biens AB64, AB65, et AB66 restés vacants côte des Estaques à Decazeville.

Considérant les biens fonciers situés côte des Estaques, sis sur les parcelles AB64, AB65 et AB66 sont des biens vacants. Ces biens appartenaient à M. Lucien Delagnes et Mme Maria Delagnes décédés il y a plus de trente ans.

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires de l’immeuble AB 64 ; AB65 et AB66, M et Mme Lucien et Maria Delagnes (née Clément) sont décédés depuis plus de trente ans. Il indique que ce bien fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle l’éventuel successeur M. Thierry Bielka a renoncé à celle-ci. Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas. Considérant que leur petit fils M. Thierry Bielka a fait part auprès de la DGFIP de sa renonciation aux successions de ces grands parents,

Monsieur le Maire propose d’acquérir les trois biens (terrains + maison). L’article 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques autorise la commune du lieu des biens à devenir propriétaire par délibération du conseil municipal. Il précise que la maison est contigüe à la maison de M. Aguilar et à Mme Reyna. Ces deux biens très délabrés feront l’objet d’une démolition afin d’améliorer l’entrée de ville.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir les biens sans maître référencés au cadastre AB64, AB65 et AB66 sis côte des Estaques à Decazeville

- de confier à Maitre Couderc la rédaction de l’acte authentique.

- d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte et toute autre pièce relative à cette affaire.

Délibération n° 2021 /08 / 20

VENTE D'UN TERRAIN A M. GERARD ZAPATA - AE 195 - ROUTE DE LESTRADEVu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune".

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu le courrier de M. Zapata Gérard se portant acquéreur du terrain AE195.

Vu la saisine du pôle d’évaluation domaniale en date du 14 octobre 2021 laissée sans réponse à ce jour.

La commune est propriétaire d’une parcelle en délaissé route de Lestrade au niveau de sa jonction avec la route de Montarnal. Le terrain est cadastré AE195 pour une surface de 18m².

Le propriétaire de la maison qui jouxte cette parcelle est M. Gérard Zapata. Il a manifesté la volonté d’acheter cette parcelle pour agrandir son terrain. Le prix négocié et accepté est de 180 €.

Le service d’estimation domaniale interrogé en date du 14 octobre 2021 n’a pas donné suite à la demande d’estimation. Le délai d’un mois étant révolu, la transaction peut avoir lieu.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de vendre la parcelle AE195 de 18m² à M Gérard Zapata au prix de 180 €, précisant que le bien n’est pas soumis au régime de la TVA.

- de décider que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

Séance levée à 19 heures.