Procès Verbal - registre du 27 oct 2021

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Procès Verbal - registre du 27 oct 2021 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - registre du 27 oct 2021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 19 octobre 2021

Réf : 2021 – 3177 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 27 OCTOBRE 2021 à 18 heures à LA MAIRIE

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès verbal de la séance du 22 septembre 2021

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Cession de 6 actions de la SPL ARAC Occitanie à la commune de Sommières (30)

FINANCES

4. Budget cuisine centrale 2021 : décision modificative n° 1

5. Tarifs des concessions à compter du 1er janvier 2022

6. Tarifs piscine à compter du 1er janvier 2022

7. Tarifs marché de Noël à compter du 1er janvier 2022

8. Tarifs cantine - année scolaire 2022/2023

9. Tarifs périscolaire - année scolaire 2022/2023

10. Participation aux œuvres sociales du personnel : versement à l'EAS de la subvention

pour les chèques cadhoc - année 202111. Participation communale école ste foy - année scolaire 2020/2021

PERSONNEL

12. Création de postes d'agent recenseur

13. Institution d'une indemnité pour frais de transport des personnes et prise en charge des

frais de repas / d'hébergement

URBANISME

14. Mausolée Cabrol : constat de propriété

15. Contrat sous mandat avec Decazeville communauté pour les halles Vallourec

16. Convention avec le sieda pour l'opération collective de diagnostics énergétiques de

bâtiments publics

17. Vente de l'ancienne caserne des pompiers rue de Miramont - émission d'un titre de

recette à l'encontre de Monsieur Alexandre Rivière

La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

L'an deux mille vingt et un, le vingt sept octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel de ville, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE- Sylvie TARBOURIECH - Christian LACOMBE - Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Christian NICKEL - Emile MEJANE - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Anne -Marie CUSSAC - Ramiro ROCCA - Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Romain SMAHA à François MARTY - Guy DUMAS à Christian MURAT - Maurice ANDRIEU à Alain ALONSO - Isabelle JOUVAL à Anne -Marie CUSSAC - Valérie LAPAZ à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Virginie AGUIAR à Emile MEJANE - Christine COUDERC à Florence BOCQUET

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Ramiro ROCCA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n°2021/07/01

CESSION DE 6 ACTIONS DE LA SPL ARAC OCCITANIE A LA COMMUNE DE SOMMIERES (30)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1531-1 ; Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1042-II

Vu les propositions d’acquisition des actions SPL ARAC de la commune de Sommières (30). Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SPL ARAC Occitanie (ex SPL MPC) et détient 6 actions. Ces actions ont une valeur nominale de 100 €. La commune de Decazeville n’ayant pas sur les années à venir de mission ou de projet à confier à la SPL ARAC Occitanie, le conseil municipal n’envisage pas de conserver ses parts dans la SPL. Plusieurs collectivités ont manifesté leur intérêt pour travailler avec la SPL ARAC Occitanie.

Parmi elles, la commune de Sommières (30) a émis le souhait de devenir actionnaire de la SPL afin de lui confier différentes missions relevant de son champ de compétence. A cet effet, Monsieur le Maire propose que la commune cède 6 actions à la commune de Sommières (30) au prix global de 600 € (soit la valeur nominale). Cette cession intervenant au profit d’une collectivité qui n’est pas encore actionnaire, elle fera l’objet d’un agrément du Conseil d’Administration de la SPL ARAC Occitanie, conformément à l’article 14 des statuts.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la cession de 6 actions de la SPL ARAC Occitanie au profit de la commune de Sommières (30) au prix de 600 € ;

- de conférer à M le Maire tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Délibération n°2021/07/02

BUDGET CUISINE CENTRALE 2021: DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster les crédits en investissement et par cascade en fonctionnement également.

En investissement, la décision modificative concerne les travaux suivants :

-Remplacement production Eau Chaude Sanitaire (23 071,83 HT)

En fonctionnement, la décision modificative concerne la vente des repas.

Afin que les 2 sections du budget soient équilibrées, il faut jouer sur les chapitres 021 et 023

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

023 - 023 Virement à la section d’investissement 23 000,00 €

RECETTES

70 -706

Prestations de services ( vente

supplémentaire de repas) 23 000,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21 - 2188

Autres immobilisations corporelles (

remplacement ballon ECS) 23 000,00 €

RECETTES

021 - 021 Virement à la section d’exploitation 23 000,00 €Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n°2021/07/03

TARIFS DES CONCESSIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020, relative à la délégation générale du Conseil au Maire,

Vu la proposition de la commission finances et commerces du 12 octobre 2021 M. le Maire explique au Conseil qu’il convient de fixer les tarifs de concessions à compter du 1er janvier 2022. Il donne la proposition de la commission finances.

Concessions nues en € 2021 2022 30 ans - le m² 70,00 74,00 50 ans - le m² 130,00 137,00 Columbariums en €

case columbarium pour une durée de 15 ans 650,00 683,00 case columbarium pour une durée de 30 ans 1 200,00 1260,00 Taux de vacation funéraires en €

taux des vacations funéraires 20,00 20,00 Concessions avec immeuble, prix en supplément

de la concession nue

monument en béton 350,00 350,00 monument en granit 650,00 650,00 monument en marbre 880,00 880,00 supplément enlèvement de l'immeuble 500,00 500,00 Caveau communal prix /mois

<= 6 mois 10,00 10,00 >= 7 à <=12 mois 50,00 80,00 >= 12 mois 100,00 130,00

Le conseil municipal, 5 voix contre (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET et sa procuration de Christine COUDERC) , et 21 voix pour décide :

- d’approuver la proposition tarifaire à compter du 1er janvier 2022 présentée par M. le Maire

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n°2021/07/04

TARIFS PISCINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020, relative à la délégation générale du Conseil au Maire,

Vu la proposition de la commission finances et sports du 11 octobre 2021,M. le Maire explique au Conseil qu’il convient de fixer les tarifs de piscine à compter du 1er janvier 2022. Il donne la proposition de la commission finances.

Droits d'entrée Piscine municipale 2021 2022 Entrée adulte 3,00 3,00 Abonnement adulte (10 entrées) 24,00 24,00 Entrée enfant de 3 à 17 ans

sur présentation de justificatif avec photo

2,00 2,00

Abonnement enfant (10 entrées) 13,00 13,00 Enfants moins de 3 ans Gratuit Gratuit

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider ces tarifs pour la piscine à compter du 1er janvier 2022

- de charger Monsieur le Maire de sa mise en œuvre

Délibération n°2021/ 07/ 05

TARIFS MARCHE DE NOEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Vu l'article 8 de la Loi n° 70 1297 du 31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission commerces et finances du 12 octobre 2021,

Monsieur le maire explique qu'il convient de fixer les tarifs pour l'occupation du domaine public du marché de Noël de décembre 2022, organisé par la collectivité, comme suit :

Marché de Noël 2021 2022

hors kiosque 1 jour 35,00 37,00

hors kiosque 2 jours 50,00 53,00

kiosque 1 jour 45,00 48,00

kiosque 2 jours 70,00 74,00

chalet bois 1 jour 50,00 53,00

chalet bois 2 jours 80,00 84,00 Association jumelage et caritative sur la base du tarif chalet

bois exotique et kiosque 1/2 tarif 1/2 tarif

Le conseil municipal, 5 voix contre (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET et sa procuration de Christine COUDERC) , et 21 voix pour décide :

- de valider ces tarifs pour le marché de noël à compter du 1er janvier 2022 - de charger Monsieur le Maire de sa mise en œuvre

Délibération n°2021/ 07/ 06

TARIFS CANTINE - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Vu le CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires et des finances réunies le 12 octobre 2021Monsieur le Maire rappelle que les tarifs sont fixés pour la période allant de septembre 2022 à juillet 2023. Il donne les propositions pour l'année scolaire 2022/2023 avec une augmentation variant de 2 à 3%.

TARIFS CANTINE

Tarifs en €

Année scolaire

2021/2022

Tarifs en €

Année scolaire

2022/2023

Résident commune : 4 repas/semaine (=DP) 3,00 3,06

Résident commune : 1 à 3 repas/semaine (= occasionnel) 3,54 3,65

Repas mercredi pendant l'accueil extrascolaire 3,99 4,11

Résident hors commune Decazeville 4,20 4,35

Repas ULIS – toutes communes 3,00 3,06

Supplément repas réservé hors délai* (en sus du prix du

repas) 2 2

Le conseil municipal, 5 voix contre (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET et sa procuration de Christine COUDERC) , et 21 voix pour décide :

- d’accepter cette proposition et de valider les tarifs décrits ci-dessus de la cantine pour l’année scolaire 2022/2023

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n°2021/ 07/ 07

TARIFS PERISCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Vu le CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires et des finances réunies le 12 octobre 2021 Monsieur le Maire rappelle que les temps périscolaires (avant et après la classe) sont encadrés par des animateurs. Cette mission a été confiée à l'association d'éducation populaire Les Francas.

Ces prestations sont contractualisées dans le contrat enfance jeunesse (CEJ), entre l'association , la CAF et la collectivité. La CAF impose une évolution vers une convention territoriale globale (CTG) qui devrait se contractualiser courant 2021.

Comme l'exige la CAF lorsqu'elle participe financièrement au service via une prestation, le tarif est indexé sur le quotient familial.

Monsieur le Maire donne les propositions pour l'année scolaire 2022/2023

Quotient Familial

Tarifs CLAE –

Année scolaire

2021/2022 en €

Tarifs CLAE –

Année scolaire

2022/2023 en €

Résident commune Commune Decazeville ≤ à 800 0,56 0,58

Résident commune Commune Decazeville ≥801 0,58 0,60Hors commune ≤800 0,62 0,65

Hors commune ≥ 801 0,63 0,66

Le conseil municipal, 5 voix contre (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET et sa procuration de Christine COUDERC) , et 21 voix pour décide :

- d’accepter cette proposition et de valider les tarifs du périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n°2021/ 07/ 08

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT A l’EAS DE LA SUBVENTION POUR LES CHEQUES CADHOC - Année 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire explique que chaque année à la même période, il convient de verser la subvention à l’EAS (Comité des œuvres sociales pour le personnel) afin de commander les chèques Cadhoc.

Pour 2021, le montant de la subvention relative aux chèques cadhoc à verser à l'EAS s'élève à : 21 835€

Pour mémoire, la participation de la collectivité était, en 2020, de 21 910 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur Le Maire à verser la subvention à l’EAS pour la commande des chèques Cadhoc d'un montant de 21 835 € pour l'année 2021

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2021/ 07/ 09

PARTICIPATION COMMUNALE ECOLE SAINTE FOY - Année scolaire 2020/2021

Vu la Loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales Vu l’article 89 de la loi no 2005-380 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005

Vu l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 Vu la liste des élèves des classes élémentaires et maternelles, résidant sur la commune de Decazeville, Vu la loi Blanquer du 28 juillet 2019,Les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que celles comparables à l'enseignement public. La participation communale pour les écoles maternelles n'est pas obligatoire.

Monsieur le Maire propose de verser les participations suivantes à l'école Ste Foy.

Ecole élémentaire :

Les charges de fonctionnement de l'école publique élémentaire pour l'année scolaire 2020/2021 s'élèvent à 151 443,58 € soit 655,60€ par élève.

Le nombre d'élèves decazevillois scolarisés à l'école élémentaire Ste Foy est de : 42 La participation communale s'élèverait à : 655,60 x 42= 27 535,20 € arrondi à 27 535 €

Le conseil municipal, par une abstention ( Alaisn ALONSO) et 25 voix pour , décide : - de verser la somme de 27 535 € à l'école élémentaire privée Ste Foy au titre de la participation communale pour l'année scolaire 2020/2021

- de charger Monsieur le Maire de mettre cette décision en application

Ecole maternelle :

Les charges de fonctionnement de l'école publique maternelle pour l'année scolaire 2020/2021 s'élèvent à 339 959,23 € soit 2 537,01 € par élève.

Le nombre d'élèves decazevillois scolarisés à l'école maternelle Ste Foy est de : 8 Monsieur le Maire propose de verser un forfait de 500 € par élève soit une participation communale forfaitaire de : 500 € x 8 = 4 000 €.

Le conseil municipal , par 5 contre (Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Pascal MAZET - Florence BOCQUET et sa procuration de Christine COUDERC ) , une abstention ( Alain ALONSO ) et 20 voix pour, décide :

- de verser la somme forfaitaire de 4 000 € à l'école maternelle privée Ste Foy au titre de la participation communale pour l'année scolaire 2020/2021

- de charger Monsieur le Maire de mettre cette décision en application

Délibération n°2021/ 07/ 10

CREATION DE POSTES D'AGENT RECENSEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2022 les opérations du recensement de la population.

Monsieur le Maire propose de créer 20 emplois maximum d’agents recenseurs pour la période du recensement de la population s’étalant du 1er janvier au 26 février 2022.a) Les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du Coordonnateur Communal de se former aux concepts et règles du recensement, effectuer la tournée de reconnaissance, distribuer, collecter les questionnaires à compléter par les habitants et vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

b) Les agents recenseurs percevront une rémunération sur la base de l’indice brut 367, majoré 340 correspondant aux heures de formation prévues par l’INSEE. Le régime indemnitaire en vigueur pourra être appliqué en fonction des travaux fournis pas les agents

c) La collecte sera rémunérée sur la base de 2 euros brut par feuille de logement et 2 euros brut par bulletin individuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer 20 emplois maximum

- d'autoriser Monsieur le maire à lancer le recrutement

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération n°2021/ 07/ 11

INSTITUTION D’UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS REPAS /HEBERGEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Monsieur le Maire explique que les agents sont amenés parfois à utiliser leur véhicule pour aller en formation ou dans le cadre de missions spécifiques liées à leur poste. Le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de repas repose sur une délibération très ancienne qu’il convient de réactualiser. Il donne le détail des frais concernés et la nature du remboursement appliqués à ses frais.

1 Frais de transport

• Déplacements effectués en dehors de la résidence administrative et familiale de l'agent : versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.

• Déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative (Fonctions itinérantes) : Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de la résidence administrative peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire annuelle, sous réserve d’une décision de l’assemblée délibérante, dans la limite du montant défini par arrêtéministériel (soit 615 € par an à compter du 1er janvier 2021, contre 210 € auparavant), s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes. Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service. Les agents utilisant les moyens de transport en commun pour leurs déplacements à l'intérieur de la commune seront pris en charge, sur présentation des justificatifs, qu'il s'agisse d'un abonnement ou de titres de transport ponctuels. Les abonnements seront pris en charge sur la base du tarif le moins onéreux.

Frais annexes et complémentaires :

Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, après autorisation expresse de l’autorité territoriale et sur présentation des pièces justificatives.

2 Frais de repas et d’hébergement

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État

• Les frais de repas : une indemnité de repas est versée aux agents publics dans la limite d’un plafond fixée par arrêté. (Montant fixé par arrêté). Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité forfaitaire de repas est à 17,50 €.

Par principe, l’indemnisation des frais de repas ouvre droit à un remboursement forfaitaire, c’est-à- dire que l’agent sera indemnisé à hauteur des frais supplémentaires de repas engagée, dans la limite du plafond de 17,50 euros. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 ouvre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, c’est-à-dire 17,50 euros (article 7-2 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).

• Les frais d'hébergement : une indemnité forfaitaire d'hébergement, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante dans la limite d'un taux maximal défini par arrêté ministériel. L’indemnité est fixée quel que soit le lieu d’hébergement à :

✓ 70€ en taux de base

✓ 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris ;

✓ 110€ dans la Ville de Paris.

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- mettre en œuvre l’indemnité pour frais de transport des personnes

- d’appliquer l’indemnité aux agents stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privée ainsi qu’aux élus municipaux

- appliquer les modalités de remboursement des frais de repas et d'hébergement

- charger M le maire de mettre en œuvre cette décision.Délibération n°2021/ 07/ 12

MAUSOLEE CABROL CONSTAT DE PROPRIETE

Considérant le leg d'Elie Cabrol en date du 4 juin 1903 pour moitié du bien immobilier (mausolée) à la commune de Decazeville et l’autre moitié in fine à ses héritiers,

Considérant la donation de la moitié du bien immobilier « Cabrol » par les héritiers de François Cabrol en date du 26 avril 2011

Considérant les travaux de rénovation du mausolée Cabrol diligentés par la commune dès 2015,

Vu les délibérations n°2011/03/15 et n°2019/05/11 actant le don des héritiers d'Elie Cabrol,

Monsieur le Maire explique que le mausolée construit par M. François Cabrol sur un terrain lui appartenant à Miramont a fait l’objet successivement de deux actes en faveur de la commune de Decazeville.

Un premier acte concrétisé par un leg d’Elie Cabrol à la commune pour la moitié du bien immobilier. Par délibération le conseil municipal a accepté ce leg (en 1906).

Un deuxième acte concrétisé par une donation de l’ensemble des héritiers d’Elie Cabrol à la commune de Decazeville pour la seconde moitié du bien immobilier. Cette donation étant une contrepartie de travaux de rénovation à réaliser par la commune (2019).

L’ensemble de ces deux actes attribue en pleine propriété le bien immobilier (terrain + mausolée) à la commune de Decazeville. Il convient donc de prendre acte par délibération de la pleine propriété de ce bien.

M. le Maire précise que ce bien immobilier est inclus dans une parcelle cadastrale (AP186) qui englobe l’ensemble du cimetière Miramont. L’ensemble du cimetière est la propriété de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter le transfert de propriété de l’ensemble immobilier Cabrol : mausolée + terrain d’assise

- d’inclure le bien ainsi transféré dans l’inventaire communal.

Délibération n°2021/ 07/ 13

CONTRAT SOUS MANDAT AVEC DECAZEVILLE COMMUNAUTE POUR LES HALLES VALLOUREC

Vu : l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « loi MOP » mentionne les EPCI parmi les établissements publics qui peuvent exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique.

Vu l’article L2422-1 du code de la commande publique

La communauté de communes Decazeville communauté entreprend des travaux de réhabilitation du Laminoir trois. Ce bâtiment hébergeait, en son temps, les Halles Vallourec. Depuis l’abandon de l’activité, propriété de la communauté, le bâtiment a été laissé plus ou moins à l’abandon. L’EPCI a décidé de poursuivre l’opération de restructuration de la zone d’activité du centre en réhabilitant les anciennes Halles Vallourec.

Une partie de l’opération incombe à la commune de Decazeville qui avait entreposé des matériaux dans ce bâtiment pendant des années. Il est donc normal que la commune participe à cette opération.

La communauté a proposé de prendre à sa charge l’opération en proposant un contrat sous mandat à la commune. Une telle opération entre deux collectivités est légale lorsque deux maîtres d’ouvrage sont impliqués dans une même opération.La communauté se charge de passer, le cas échéant, les marchés de travaux et de solliciter les subventions. Le montant prévisionnel à charge de la commune s’élève à 14 310 € HT. Ce montant sera refacturé à la commune diminué de la part de subventions obtenue par la communauté. C’est le montant hors taxes qui sera appliqué car la communauté récupérera la TVA sur l’intégralité des travaux.

Enfin, ce montant est prévisionnel, il pourra être revu à la hausse ou à la baisse selon les aléas rencontrés pendant l’opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’ accepter le contrat de mandant pour la réhabilitation des halles Vallourec

-d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention sous mandat avec la communauté et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2021/ 07/ 14

CONVENTION AVEC LE SIEDA POUR L'OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).

En 2015, le SIEDA a lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics. Deux opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, arrive à son terme.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022-2023.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Un nouvel appel à manifestation sera lancé à la rentrée 2022 pour une réalisation en 2023. Il a été ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :

 Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

 Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

 S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature,

- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal , à l’unanimité, décide :

- d'approuver la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- d'accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuver les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

- de s'engager à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

- d'autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération n°2021/ 07/ 15VENTE DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS RUE DE MIRAMONT EMISSION D’UN TITRE DE RECETTE A L’ENCONTRE DE MONSIEUR ALEXANDRE RIVIERE

Vu le compromis de vente signé le 11 mars 2021 avec M. Rivière Alexandre

Vu la délibération n°2020/02/32 du 3 mars 2020 concernant l‘approbation de la vente de l’ancienne caserne des pompiers à Monsieur Alexandre Rivière par le Conseil municipal,

M. le Maire explique la situation de la vente du bâtiment ayant hébergé les pompiers rue de Miramont sise rue de Miramont à Decazeville (AP468 et AP 471) .Le Conseil municipal a acté plusieurs fois la vente de l’ancienne caserne à différent prétendant. Le dernier en date, Monsieur Rivière paraissait intéressé et a donc signé un compromis de vente à l’étude de maître Ripert Durand le 11 mars 2021.

Le relationnel avec M. Rivière a toujours été difficile y compris avec l’étude notariale (absence de réponse et de réaction aux sollicitations pour ce dossier). Depuis la signature du compromis, ni l’étude ni la mairie n’ont eu de nouvelles de l’acheteur. Plusieurs mails et courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception n’ont pas reçu de réponse.

La commune, en date du 24 septembre dernier, a mis en demeure Monsieur Rivière soit de venir signer l’acte authentique soit de justifier que la clause suspensive s’appliquait (refus de prêt bancaire). La commune a également proposé à Monsieur Rivière de signer un acte de résiliation du compromis sans indemnité. Le courrier n’a pas été retiré. Monsieur Rivière a du changer d’adresse sans l’indiquer à la mairie ou à l’étude sa nouvelle résidence ou a refusé d’aller chercher le recommandé.

Le compromis de vente prévoit qu’une indemnité est due au vendeur si l’acheteur ne se pliait pas à ses obligations. C’est le cas de monsieur Rivière, il convient donc d’appliquer l’indemnité prévue. Celle-ci s’élève à 7 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- appliquer l’indemnité de 7 000 €, prévue au compromis de vente, à Alexandre Rivière

- demander à M. le Maire de mettre en application cette décision

- solliciter le concours de la DGFIP pour la mise en recouvrement de cette somme.

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Séance levée à 19h15.