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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté d'ouverture d'enquête publique LES Vergers du LAC
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté d'ouverture d'enquête publique LES Vergers du LAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Direction
Générale
de
l'Administration
En PRÉFET
.
DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et Procédures
Juridiques
ARRETE
n°R63-2021-09-13-00001
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
construction
d’un
ensemble
immobilier
de
133
maisons
de
ville,
dénommé
résidence
«
LES
VERGERS
DU
LAC
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Macouria,
quartier
«
Maillard
»
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants,
L.
122-1
à
L.
122-8,
L.
181-1,
L.
214-3,
L.
411-1,
L.
411-2,
R.
122-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants,
et
R.
181-36
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
1° janvier
2020
relatif
à
la
nomination
de
M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
n°2021-699
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-14-004
du
14
mai
2020
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État en
Guyane
- DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
1 VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-12-31-001
du
31
décembre
2020
fixant
pour
l’année
2021
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
société
«
Le
Verger
de
Nicolas
»,
relatif
au
projet
de
construction
d’un
lotissement
de
133
maisons
de
ville,
sur
la
commune
de
Macouria,
sur
le
fondement
des
articles
R.
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
soumis
à
enquête
publique
comprenant
notamment
:
-
les
pièces
du
dossier
de
déclaration
de
projet
(les
demandes
d'autorisation
environnementales,
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
des
espèces
protégées,
l'étude
d'impact
sur
l'environnement)
;
- les
quatre
autres
notes
de
réponses
à
la
DGTM
:
- l'avis
délibéré
n°2021
APGUY05
adopté
le
24
juin
2021
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAEË)
de
Guyane
;
- le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
l'avis
délibéré
de
la
MRAE
de
Guyane
le
23
juillet
2021
;
VU
la
décision
n°
E210000010
/ 97
du
18
août
2021
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
Mme
Nadia
DUCCE
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
construction
de
la
résidence
dénommée
«
Les
Vergers
du
Lac
»
est
soumise
à
étude
d'impact
en
application
de
l'article
R.
122-2
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
construction
dudit
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation
vise
à
apporter
une
réponse
qualitative
et
quantitative
aux
besoins
en
logements
dans
un
environnement
paysager
de
qualité,
sur
la
commune
de
Macouria,
sur
la
base
des
terrains
urbanisés
en
continuité
des
biens
immobiliers
avec
des
équipements
publics,
tout
en
bénéficiant
notamment
des
accès
et
des
réseaux
présents
sur
les
zones
d'habitat
déjà
existantes
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
en
juillet
2021
par
le
service
instructeur,
service
« paysages,
eau
et
biodiversité
» —
«
Unité
police
de
l'eau
» de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
le
projet
de
construction
d’un
lotissement
de
133
maisons
de
ville,
pour
répondre
au
programme
du
développement
de
la
commune
de
Macouria
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE :
Article
1
: Objet
et
date
de
l'enquête
publique
Il
est
ouvert
une
enquête
publique
du
1°
octobre
2021
au
2
novembre
2021
inclus,
soit
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs,
relative
à
la
construction
de
133
maisons
de
ville
pour
l'aménagement
et
le
développement
de
la
ville
de
Macouria,
quartier
« Maillard
».
Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
La
future
résidence
sera
située
dans
la
zone
résidentielle
«
Maillard
»,
Sur
les
parcelles
AL
486,
AL
861,
AL
862,
AL
1243
et
AL
1244.
Cette
construction
d’un
total
de
133
maisons
de
ville
séparée
en
deux
tranches
est
constituée
en
particulier
de
24
maisons
T3,
55
maisons
T4
et
54
maisons
T5,
sur
une
superficie
de
45
692
n°.
Elle
comprend
exactement
14
920
m2?
de
toitures,
4
309
m?
de
voiries,
550
m2?
de
parking,
2
101
m°
de
voies
d'accès
et
23
812
m?
d'espaces
verts.
Les
autorisations
sollicitées
sont
:
- une
déclaration
IOTA,
- Une
dérogation
aux
mesures
de
protection
de
la faune
et flore
sauvage,
- une
dérogation
à l'interdiction
de
destruction
des
espèces
protégées.
Le
porteur
de
projet
est
la
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS,
représenté
par
M.
Olivier
BERNARD,
gérant,
abs@octo973.fr L'adresse
de
la
correspondance
est
la
suivante
:
121
route
de
Dégrad
des
Cannes
—
Immeuble
Jumbo
Center
—
Zone
industrielle
Collery-
97
300
Cayenne.
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DIJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
2 Le
service
instructeur
est
le
service
«
paysages,
eau
et
biodiversité
»,
unité
«
police
de
l'eau
»
de
la
DGTM.
Le
dossier
de
la
demande
d'autorisation
est
suivi
par
Mme
Marie-Aline
THEBYNE
-—
marie-
aline.thebyne@developpement-durable.gouv.fr Article
2
:Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur,
Mme
Nadia
DUCCE,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
à
l'hôtel
de
ville
de
Macouria,
1
rue
Benjamin
Constance,
97
355
—
MACOURIA,
ouvert
les
lundi
et
jeudi
de
07h30
à
17
h
et
les
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
07h30
à
13h.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
:
- mercredi
6
octobre
2021
de
9h
à
12h
;
- mercredi
13
octobre
2021
de
9h
à
12h;
- mercredi
20
octobre
2021
de
9h
à
12h;
- mardi
2
novembre
2021
de
9h
à
12h;
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à
la
mairie
de
Macouria
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
des
circonstances
exceptionnelles
sanitaires
liées
à
l'épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à
cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
»
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Préalablement
à
tout
déplacement,
il est
conseillé
de
se
renseigner
auprès
de
la
mairie
afin
de
connaître
ces
modalités
pratiques.
Article
3
:Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et documents
relatifs
au
projet
sera
consultable
:
—
en
version
papier
à
la
mairie
de
Macouria,
1
rue
Benjamin
Constance,
97355-
MACOURIA
;
— en
version
numérique
:
.__
sur
le
site
dématérialisé
:
http://projet-les-vergers-du-lac.enquetepublique.net
«sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Macouria,
à
l'adresse
susmentionnée
;
*
sur
le
registre
dématérialisé
à
l’adresse
suivante
:
http://projet-les-vergers-du-lac.enquetepublique.net .
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Guyane
:
httos:/Amww.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
via
l'onglet
«
Réagir
à
cet
article
»
;
+__
par
courriel
à
l'adresse
mail
dédiée
:
projet-les-vergers-du-lac@enquetepublique.net où
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+
par
voie
postale,
à
l'attention
de
Mme
Nadia
DUCCE
à
l'adresse
suivante
:
Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex.
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
3 Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
dématérialisé
dont
l'adresse
est
donnée
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique,
au
plus
tard
le
mardi
2
novembre
2021
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Macouria
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
mardi
2
novembre
2021.
Article
4 :
Publicité
de
l’arrêté
et
de
l’avis
de
mise
à
l'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Macouria,
1
rue
Benjamin
Constance,
97
355
-
MACOURIA
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
jeudi
16
septembre
2021
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
||
portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Macouria
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
la
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS,
porteur
de
projet,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°"
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
1238-11
du
code
de
l’environnement
:
“Les
affiches
mentionnées
au
I!
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
« AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
jeudi
16
septembre
2021
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
mercredi
06
octobre
2021.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à
la
charge
de
la
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS. Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
jeudi
16
septembre
2021
:
- Sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
:http://projet-les-vergers-du-lac.enquetepublique.net
-
Sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2021 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS,
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Article
5
:Clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l’article
1,
le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
les
registres
d'enquête.
Dès
réception
de
ces
documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
la
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse.
La
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il’
transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
4 annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC
-
rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex). 1
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à
la
DJC
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
1238-15
du
code
de
l’environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
—en
version
papier
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Macouria,
1
rue
Benjamin
Constance,
97
355
—
MACOURIA
;
—
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.
guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021.
Article
6
:Saisine
obligatoire
du
conseil
municipal
de
la
mairie
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Macouria
est
appelé
à
donner
son
avis
motivé
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
L'avis
devra
être
exprimé
15
jours
au
plus
tard
suivant
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête,
faute
de
quoi
il ne
pourra
être
pris
en
considération.
Article
7
:Décision
prise
à
l'issue
de
l’enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane
est
désigné
autorité
compétente
pour
prendre
l'arrêté
portant
autorisation
environnementale
de
ce
projet
relatif
à
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
133
maisons
de
ville
sur
Macouria.
Article
8
:Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane,
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer,
le
gérant
de
la
SAS
LE
VERGER
DE
NICOLAS,
le
maire
de
la
commune
de
Macouria
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
4 7
GfpT
2091
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
secrétaire
général
des
services
de
l'Etat
Paul-Marie
CLAUDON
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
5 ES
x
L?
CD }