Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 arrêté ouverture enquête

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 234

Arrêté préfectoral DEAL/UPR /N°234 du 10/10/19

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau et à la dérogation à interdiction de destruction des espèces protégées, concernant le projet «Hyper U» sur la commune de Saint-

Laurent-du-Maroni 97320

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en ÉÉPArenens, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en

matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l'eau et à la dérogation à interdiction de destruction des espèces protégées, concernant le projet « Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni représentée par Monsieur Jan DU, qui a été estimé complet et régulier le 29 juillet 2019 par le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNSBSP) de la DEAL Guyane ;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2019 :

Vu la décision n° E19000018/97 du 28 aout 2019 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,

désignant M. Guy-Bernard SERAPHIN en qualité de commissaire enquêteur :

Vu les dates définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France Guyane et L’Apostille ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE:

Article 1 : Une enquête publique de 31 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l'eau et à la dérogation à interdiction de destruction des espèces protégées, concernant le projet « Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est ouverte, du lundi 04 novembre 2019 au mercredi 04 décembre 2019 inclus sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320.

Article 2 : M. Guy-Bernard SERAPHIN, résidant à Matoury 97351, est désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Le maître d'ouvrage de ce projet est la société JKS FINANCES SAS — n°1 rue du Port — 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par M. Jan DU - Téléphone : 05 94 27 83 11 / 06 94 23 45 98 — jan.du@system-u.fr .

Le service instructeur au sein de la DEAL est le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNBSP), unité police de l’eau - 05 94 29 66 50 — mnbsp.deal-guyane@developpement- durable.gouv.fr - rue du Vieux Port, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Article 4 : Les pièces du dossier seront disponibles pendant la durée de l'enquête publique, soit du lundi 04 novembre 2019 au mercredi 04 décembre 2019 inclus à la mairie de Saint-Laurent-du- Maroni 97320.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 5 : le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont également consultables :

Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil - actualités - enquêtes publiques)

Sur le site internet de la DEAL www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019)

Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

e À la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni située 5 avenue du Colonel-Chandon BP 80, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni - 0594 34 03 00 — s.particulier.siIm@wanadoo.fr - aux heures d'ouverture de la mairie de Saint-Laurent du Maroni : lundi, mardi et jeudi 7h30-12h30 puis 14h-17h30 ; mercredi 7h30-13h15 ; vendredi 7h30-13h.

Sur rendez-vous à la DEAL, service pilotage et stratégie du développement durable (PSDD) unité procédures et réglementation (UPR), rue Carlos Fineley - Impasse Buzaré - CS 76003 — 97306 — Cayenne Cedex — téléphone : 0594 29 51 36

Article 6 : Le commissaire enquêteur M. Guy Bernard SERAPHIN recevra le public au cours de quatre permanences au sein de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni : e Lundi 04 novembre 2019 de 8h à 12h, mercredi 13 novembre 2019 de 8h à 12h, vendredi 22 novembre 2019 de 8h à 12hetle vendredi 29 novembre 2019 de 8h à 12h;

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations :

Par dépôt sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019) ;Par courriel : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr et s.particulier.sim@wanadoo.fr

Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de Saint- Laurent-du-Maroni et à l'adresse indiquée ci-dessus, pendant toute la durée de l'enquête publique ; Par voie postale, à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, aux adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Guy-Bernard SERAPHIN et à la DEAL rue Carlos Fineley

CS76003 — 97306 Cayenne cedex.

Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DEAL seront annexées au registre d'enquête publique.

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Cet avis sera également affiché sur le site d'implantation du projet. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni viendra constater l'accomplissement de cette formalité sur les deux sites et sera versé au dossier. Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L’Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le vendredi 18 octobre 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le vendredi 8 novembre 2019.

Article 9 : Un extrait de cet arrêté d’ouverture d'enquête publique sera transmis à la société JKS FINANCES SAS, conformément au code de l’environnement : « Art. 1°’ - Les affiches mentionnées au II de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 10: À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 11: Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 142: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administratif de la Guyane.

Article 13 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la direction de l’environnement, de l'aménagement du logement (DEAL) où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public- enquêtes publiques 2019)

Article 14: A l'issue de l'enquête publique un arrêté préfectoral d'autorisation sera soumis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyarke, le Uirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune” de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur adioint de l'Environnement

Pour le préfet, par FI6gé mena ent et du Logement

pW É ur

Didier RENARD