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Procès Verbal - 2022 06 27 4 AASBR Convention multi accueil
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 4 AASBR Convention multi accueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 27 juin 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Il —- ENFANCE JEUNESSE - AFFAIRES SCOLAIRES
2022 -— 25 (4) : Etablissement d'une Convention d’Objectifs et de Financement pour la création d'une activité de multi-accueil entre la Commune d’Oberhausbergen et l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)
Rapport au Conseil municipal :
Association loi 1901, l'AASBR occupe actuellement le local en tant que délégataire du service public de petite enfance et donc du multi-accueil « Espace Tout-P'tits ». A l'annonce par l'exécutif du souhait de céder les locaux et terrains que la commune d'Oberhausbergen possède au bâtiment dit « Pyramide », l'AASBR s'est proposé comme acquéreuse.
L'AASBR a pour objectif de gérer de manière autonome un lieu d'accueil, d'éveil et vie pour les jeunes enfants de 10 semaines à 4 ans (dérogation possible jusqu’à 6 ans pour les personnes en situation d'handicap). Il s’agit d'une nouvelle structure, dénommée « Mini- KhéOps », dont la date d'ouverture est fixée au 1° septembre 2022.
La commune ne pouvant s'assurer que la vente des biens sera conclue à la date du 1° septembre 2022, une convention d'occupation des espaces communaux a été conclue permettant la sécurisation de la structure. La validité de cette convention est conditionnée à la validation de la présente convention d'objectifs et de financement.
Dans le cadre de son activité statutaire, elle assurera la gestion et le fonctionnement d'un multi-accueil, établissement agréé par la Protection Maternelle et Infantile, pour 19 places à l'ouverture de l'établissement.
A ce titre, et conformément à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Commune d'Oberhausbergen souhaite promouvoir l'accueil collectif (régulier et occasionnel) des enfants de 0 à 6 ans par un système de subventionnement en complément des modalités habituelles de financement des multi-accueil assurés par la Caisse d'Allocations Familiales et par les familles.
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F RECU EN PREFECTURE La Commune entend ainsi favoriser l'équilibre financier de cette structure et assurer sa pérennité. Ces contributions ne peuvent en aucun cas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la Commune.
Pour cela, une convention d'objectifs et de financement doit être conclue entre la Commune et l'Association « AASBR ».
Cette convention comporte, notamment, les articles suivants :
- La durée de la convention : 10 ans,
- L'indépendance de l'association « AASBR »,
- Les modalités de versement de la subvention : versement annuel sur la base d'un forfait annuel de 46 000 £€, modulable selon le nombre de places réservés - La diminution progressive du nombre de places soutenus par la commune d'Oberhausbergen, passant de 19 à 15 places à l'horizon 2026,
- Les engagements de l'association qui prévoient, notamment, d'accueillir prioritairement les enfants des familles résidant ou travaillant à Oberhausbergen,
Afin d'entériner les conditions de soutien financier de l'année, il est prévu la création d'un Comité de pilotage composé des signataires de la convention d'objectifs et de financement qui est organisé par l'association « AASBR ».
Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les collectivités territoriales ;
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 13 décembre 2021 réduisant la délégation de service public de petite enfance à partir du 1” septembre 2022 en supprimant le multi-accueil « Espace Tout- P'tits » ;
Vu la délibération adoptée précédemment pendant le même conseil autorisant la vente du local situé 37a rue des Vignes à l'AASBR ;
Vu le projet de Convention d'Objectifs et de Financement entre la Commune d'Oberhausbergen et l'AASBR en annexe ;
Considérant que la création et la gestion d'un multi-accueil des enfants entre 0 et 6 ans relèvent de la seule volonté de l'AASBR ;
Considérant que le soutien financier de la Commune favorise l'équilibre financier du multi- accueil sans que ces contributions constituent la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la Commune d'Oberhausbergen ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 8 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Education, Enfance, Jeunesse » en date du 2 juin 2022 ;
Vu le présent rapport ;
; REG EN PREFECTURE
le 64/67/2822
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Da DE- 167-2167 034% ALAT- ZUIZ ES -0E Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- RECONNAIT que l'activité de Muiti-Accueil que l'association AASBR prévoit d'installer dans les locaux du 37a, rue des Vignes, 67205 Oberhausbergen au 1° septembre 2022 revêt un intérêt général ;
- APPROUVE la convention d'Objectifs et de Financement entre la Commune d'Oberhausbergen et l'Association d'Aide Sociale du Bas-Rhin, à la condition que le Bonus Territoire soit effectivement versé par la Caisse d'Allocations Familiales à l'AASBR ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants durant le temps de validité de la convention.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DÉLATTRE
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