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Procès Verbal - 2026 06 22 8. Convention objectifs et financement multi accueil AASBR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 22 8. Convention objectifs et financement multi accueil AASBR)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du Lundi 22 juin 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2026 - 45 (8) : Convention d'indemnisation
avec l'Association Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)
dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement du multi-accueil « Espace tout P'tits »
Rapport au Conseil Municipal :
La commune d'Oberhausbergen a conclu avec l'Association Action Sociale du Bas-Rhin
(AASBR), en date du 1° juillet 2022, une convention d'objectifs et de financement ayant pour
objet la gestion et l'exploitation d’un multi-accueil intitulé « Espace tout P'tits », pour la
période du 01/09/2022 au 31/08/2032 :
Depuis la signature de la délégation de service public, deux modifications de la
règlementation fiscale et sociale imprévisibles et étrangères à la volonté des parties ont
provoqué le bouleversement de l'économie du contrat :
« L'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et son extension par arrêté du 5 août 2024
pour les professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités
sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif qui n'ont pas été
bénéficiaires précédemment d'une prime Ségur ou équivalent. Ces professionnels perçoivent
une prime de 238 € brut (183 € net) par mois à compter du 1er janvier 2024.
Cette charge est compensée partiellement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) du
Bas-Rhin, qui verse un bonus « attractivité » : le montant unitaire du bonus est de 970 € par
place d'accueil et par an. Il couvre environ 66 % du surcoût de la prime Ségur.
Le solde du surcout pèse sur les comptes de l'association AASBR et constitue un aléa extérieur non imputable à l'association AASBR. »* La taxation par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du versement mobilité :
Le versement mobilité est une taxe qui est recouvrée dans les mêmes conditions qu'une
cotisation sociale via l'URSSAF. Le taux est de 2 % de la masse salariale. Le versement
mobilité permet le financement des mobilités sur le territoire de l'Eurométropole de
Strasbourg.
Dans le cadre de campagnes de fiabilisation menées par l'URSSAF pour le compte de
l'Eurométropole de Strasbourg, l'association AASBR avait fait part de demandes
d'exonération pour leurs établissements d'accueil du jeune enfant. L'URSSAF a refusé cette
demande d'exonération, en application de l'article L.2333-64 du CGCT. En effet, seules les
fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de
caractère social (concours de bénévoles, provenance des fonds, gratuité de la prestation
délivrée ou la modicité des tarifs pratiqués) et des associations intermédiaires peuvent être
exonérées du versement mobilité.
L'association AASBR s'acquitte du versement mobilité auprès de l'Eurométropole de
Strasbourg depuis février 2024.
Considérant que le versement de la prime Ségur due au personnel du multi-accueil « Espace tout P'tits » représente une charge supplémentaire pour l'AASBR de :
e 23 030 € auquel il convient de déduire la participation de la CAF de 18 430 € soit un reste à charge de 4 600 € pour l’année 2024 (montants réels),
e 26 317 € auquel il convient de déduire la participation de la CAF de 18 430 € soit un reste à charge de 7 887 € pour l’année 2025 (montants réels),
e 26 709 € auquel il convient de déduire la participation de la CAF de 18 430 € soit un reste à charge de 8 279 € pour l’année 2026 (montants prévisionnels) ;
Considérant que le taxe mobilité relative au personnel du multi-accueil « Espace tout P'tits »
représente une charge supplémentaire de 4 135 € pour l'année 2024, 3 546 € pour l'année
2025 et un prévisionnel de 3 898 € pour l’année 2026 ;
Considérant que ces évènements sont extérieurs et imprévisibles et constituent un
bouleversement de l'économie du marché, portant notamment sur les charges de personnel
et taxes sur les salaires ;
Considérant que le préjudice a engendré un déficit d'exploitation pour le titulaire de :
° 8735 € pour l'année 2024,
+ 11433 € pour l'année 2025
° Et un prévisionnel de 12 177 € pour l'année 2026 ;
Considérant que ces montants correspondent à la prise en charge du préjudice constitué
par le déficit d'exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec les
évènements imprévisibles mentionnées ci-dessus, à l'exclusion de tout bénéfice ou manque
à gagner ;
Considérant que le titulaire du marché a apporté les explications et justificatifs nécessaires
à la bonne compréhension de sa demande ;
En conséquence, au terme de la convention, la commune a accepté d'indemniser le titulaire
dudit préjudice.
' REG EN PREFECTURE
le 29/96/2826
L
49_DE-067-2100 02459-28606 22-CH2UXE US 7 Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022, n° 405540, relatif aux possibilités de
modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux
conditions d'application de la théorie de l'imprévision ;
l'article L6-3° du code de la commande publique qui prévoit que la circonstance
imprévisible peut provoquer un bouleversement temporaire de l'économie du contrat
de nature à ouvrir droit à une indemnité d'imprévision pour le titulaire ;
la convention d'objectifs et de financement en date du 01/107/2022 entre la
commune et l'AASBR portant sur la gestion et l'exploitation d'un multi-accueil ;
le projet de convention d'indemnisation pour imprévision annexé ;
l'avis favorable à l'unanimité de la commission Petite enfance, Education, Famille et
Jeunesse du 16 juin 2026 ;
le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d'indemnisation pour imprévision liée à la nouvelle
règlementation en matière de charges de personnel ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention conformément au modèle joint en
annexe, ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Maire
Bern rd SAETTLER Cécile/DELATTRE
Uk
' REGLI EM PREFECTURE 0
le 29/06/2826
L “sin so À 1
43 _DE-069- LR DRRSY-LUSE US E2-CH2UTE 06 2