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Déliberation - DCM25 23 ST
Déliberation - DCM25 66 ST
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 66 ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/11/2825
2
Application
agréée
Eeqalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20251117-0DCH25_66_ST
Ville de
—”"
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
È
N°25/66
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Instauration
d'amendes
administratives
relatives
aux
dépôts
sauvages
de
déchets
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente.
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
17
du
mois
de
novembre
2025
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
07
novembre
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
Mme
CARLOS,
M.
SOUMARE,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(arrivé
à
partir
de
19
H
34),
Mme
GUERY,
M.
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
LE
TADIC
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
(jusqu'à
19 H 45) M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
Mme
BENZARTI
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
(jusqu'à
20
H
09)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
M
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/11/2825
a
Application
agréée
E-legalte com
i
DÉLIBÉRATION
N°25/66
99_DE-091-219104213-20251117-DCH25
66
ST
OBJET :
INSTAURATION
D'AMENDES
ADMINISTRATIVES
RELATIVES
AUX
DEPOTS
SAUVAGES
DE
DECHETS
Vu
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
du
Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.541-1
et
suivants,
Vu
l’article
427
du
Code
de
la procédure
pénale,
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Essonne,
Considérant
la
recrudescence
d'acte
d'incivilités
environnementales
portant
atteinte
à la salubrité
publique,
Considérant
le
préjudice
financier
causé
à
la
commune
pour
les
frais
d'enlèvement
et
l'utilisation
des
ressources
humaines,
Considérant
que
le
Maire
est
chargé
de
sanctionner
les
auteurs
de
dépôts
sauvages
définis
juridiquement
comme
étant
un
abandon
de
déchets
dans
les
conditions
illégales.
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
12
novembre
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE DIT DIT DIT DIT PRECISE Ville
de
Montgeron
D'instituer
les amendes
administratives
dues
par
les auteurs
de
dépôts
sauvages
de
déchets
sur
la voie
publique
selon
les
montants
indiqués
dans
les tableaux
ci-annexés. Que
dès
lors
que
l'auteur
d'une
procédure
indiquée
au
1°’
alinéa
de
l'article
L.541-3
du
Code
de
l’environnement,
le
Maire
lui
impose
en
même
temps
qu'il
le
met
en
demeure,
le
paiement
d'une
amende
administrative
selon
les
différentes
étapes
de
la procédure
contradictoire.
Que
l'amende
administrative
prendra
la forme
d’un
arrêté
municipal
motivé
qui,
comme
en
matière
de
consignation,
sera
suivi
d’un
titre
de
perception.
Que
l'amende
sera
perçue
par
le comptable
public
au
travers
de
l'émission
par
le Maire
d’un
titre de
paiement.
Elle sera
recouvrée
au
bénéfice
de
la commune.
Que
la
commune
se
réserve
le
droit
de
se
porter
partie
civile
si
des
sanctions
pénales
sont
parallèlement
engagées
; la
procédure
administrative
ne
faisant
pas
obstacles
à l'application
d’une
sanction
pénale
par
le Tribunal
judiciaire.
Que
cette
amende
ne
pourra
être
prononcée
plus
d'un
an
à
compter
de
la
constatation
des
manquements.
1
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/11/2025
.
jslmhespiiethnlecn
DÉLIBÉRATION
N°25/66
99
_DE-031-2193104215-20251117-DCH25
66
ST
DIT
Qu'en
application
de
l'article
427
du
code
de
la
procédure
pénale,
les
«
infractions
peuvent
être
établies
par
tout
mode
de
preuve
»,
y
compris
par
les
moyens
de
vidéo
protection
ou
par
l'usage
de
pièges
photographiques,
leur
utilisation
devant
être
effectuée
conformément
à
la
loi
et
à
la
règlementation
en
vigueur.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
présente
délibération.
DIT
Que
les crédits
seront
imputés
au
budget
communal.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
25/11/2025
ation oosdée E-lomsiecom
ANNEXE
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/XX
393 _DE-031-2191042
13-20251117-DCH25
_66_ST
F5, Le
Ville de
Ds
MONTGERON
Grille
tarifaire
amendes
administratives
relatives
aux
dépôts
sauvages
Tarifs
applicables
aux
personnes
physiques
a
Volume
Nature
du
dépôt
<
1m
deià5m|
>à5
m
Déchets
ménagers,
textile,
plastique,
verre,
déchets
verts,
…
Encombrants
(meuble,
palette,
planche
de
bois,
299,00€
400,00
€
SED,O0€
déchet
électronique...)
Pneus Peintures
/ Bouteilles
de
protoxyde
d'azote
Déchets
de
chantier
500,00
€ |
1
000,00
€ |
1
500,00
€
Pièces
détachées
/ Epaves
auto/moto
Produits
chimiques
Déchets
dangereux
(amiante,
...)
1
500,00
€
|
2
200,00
€
|
3
500,00
€
Tarifs
applicables
aux
personnes
morales
Lu
Volume
Nature
du
dépôt
<
1m’
de1à5m|
>à5m°
Déchets
ménagers,
textile,
plastique,
verre,
déchets
verts,
…
Encombrants
(meuble,
palette,
planche
de
bois,
400,00
€
800,00
€ |
1 600,00
€
déchet
électronique...)
Pneus Peintures
/ Bouteilles
de
protoxyde
d'azote
Déchets
de
chantier
1 000,00
€ |
2000,00
€
|
3
000,00
€
Pièces
détachées
/ Épaves
auto/moto
Produits
chimiques
Déchets
dangereux
(amiante,
..)
3
000,00
€ |
4
400,00
€ |
7
000,00
€
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025