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Déliberation - DCM25 25 ST
Déliberation - DCM25 23 ST
Déliberation - DCM25 23 ST
Déliberation - DCM25 48 ST
Déliberation - DCM25 46 ST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 46 ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/87/2825
L
Application
agréée
Elegalte
com
1
99_DE-091-219104215-20250630-DCH25_46_ST
n
7
”
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
No25/46
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Gestion
des
archives
communales
—
Convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la
Grande
Couronne
de
la
région
Ile-de-France
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
30
du
mois
de
juin
à
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
juin
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
20H17),
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h53),
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON,
Maire
(jusqu'à
20H17)
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
MORIN
(jusqu'à
19H53)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à Mme
DALAIGRE
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/87/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
3
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/46
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_46_ST
OBJET :
GESTION
DES
ARCHIVES
COMMUNALES
—CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
(CIG)
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25,
Vu
la
délibération
n°08
du
Conseil
municipal
du
14
décembre
2021
autorisant
la
signature
d'une
convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la
Grande
Couronne
de
la
région
Ile-de-France
pour
une
mission
d'assistance
à l'archivage
communal
pour
une
durée
de
3 ans,
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
la
maintenance
du
fonds
d'archives
de
la
commune
de
Montgeron
afin
de
classer
les
archives
produites
par
les
services
et de
détruire
les documents
qui
doivent
être
éliminés,
Considérant
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
région
Ile-de-France
propose
l'intervention
d'un
archiviste
à
un
coût
horaire
de
77
€
pour
l’année
2025,
Considérant
que
l'intervention
pourra
comporter
tout
ou
partie
des
missions
suivantes
:
-
tri,
élimination,
classement,
inventaire
et
indexation
des
archives
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
-
rédaction
et fourniture
d'un
inventaire
et
d'un
index
;
-
sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives ;
-
exploitation
culturelle
;
-
études
diverses
portant
sur
les
archives
papier
et
numériques.
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
25
juin
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
Les
termes
de
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
région
Ile-de-France
pour
une
mission
d'assistance
à
l'archivage
communal
au
sein
de
la
Mairie
de
Montgeron,
telle
qu'annexée.
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
actes
s'y
rapportant
(avenant,
etc.).
Que
les crédits
sont
prévus
au
budget
2025,
chapitre
011,
article
611.
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/87/2025
.
Apphcation
agréée
E-legoltecom
4
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/46
99
_DE-031-2193104215-20250630-DCH25_46_ST
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Sylyie
CARILLON
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/87/2825
RES
é des
0 = Men
EE
né
GRR
ls
nee
s © |!
2
Application
agrée
E-leqahte
com
d
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_46_ST
GRANDE
COURONNE
CONVENTION
2025/06/07928
RELATIVE
À
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'AGENTS
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
POUR
UNE
MISSION
D'ARCHIVAGE
AUPRÈS
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
(ESSONNE)
Entre
les soussignés
:
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
Île-de-France,
ci-dessous
appelé
CIG
dont
le
siège
est
situé
15
rue
Boïleau
-
78000
Versailles,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Daniel
LEVEL,
en
application
de
l'article
28
du
décret
n° 85-643
du
26
juin
1985,
D'une
part,
Et
la
MAIRIE
DE
MONTGERON,
ci-dessous
appelé(e)
la
Collectivité,
représenté(e)
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
CARILLON,
habilité(e)
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le conseil
municipal
par
délibération
du
.................... ;
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Obiet
de
la
convention
À
la
demande
de
la
Collectivité,
le
CIG
met
à
disposition
des
agents
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L452-40
à L452-48
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP). Article 2:
Étendue des
missions
L'intervention
du
CIG
portera
sur
la mise
à disposition
d'un
agent.
De
manière
générale,
le CIG
interviendra
dans
les
cas
suivants
:
e
tri élimination,
classement,
inventaire
et indexation
des
archives
selon
la réglementation
en
vigueur;
rédaction
et fourniture
d'un
inventaire
et d’index
;
sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives ;
exploitation
culturelle
;
études
portant
sur
les archives
papier
et
numériques
(conditions
de conservation,
création
de service,
création
de réseau
de correspondants
archives,
rédaction
de tableaux
de gestion,
refonte
d'arborescence,
mise
en place
de politique
d'archivage) ;
e
accompagnement
à l'archivage
électronique
;
°e
remplacement
d'archiviste,
accompagnement
à la prise
de
poste
d'un
archiviste.
Le
CIG
pourra
par
ailleurs
assister
la Collectivité
dans
le cadre
d'activités
annexes
qui
apparaissent
comme
des
prolongements
des
missions
précitées.
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/87/2825
.
Application agréée E-legaite com
A
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_46_ST
Article
3
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
du
1°
juillet
2025.
À
échéance,
la
convention
est
renouvelable
tacitement
une
fois
pour
une
période
de
trois
(3)
ans.
La
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
l’une
des
parties.
Dans
cette
hypothèse,
un
préavis
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
la
décision
expresse
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
est
respecté.
Article
4 : Modalités
d'intervention
4.1
Généralités
Chaque
intervention
du
CIG
sur
la base
de
la présente
convention
est conditionnée
à une
sollicitation
préalable
de
la
Collectivité
et
l'édition
d'une
proposition
d'intervention.
Les
propositions
d'intervention
précisent
les
conditions
d'exécution
de
la mission,
les volets
d'intervention,
les fréquences
et la durée
de
cette
dernière.
Le
CIG
peut
en
outre
mettre
à disposition
de
la collectivité
des
outils
informatiques
(applications,
logiciels,
etc.)
dans
le cadre
de
la présente
convention.
4.2
Absence
de
l’agent
En
cas
d'absence
de
l'agent
(congés,
maladie,
formations,
nécessité
de
services),
la Collectivité
sera
tenue
au
courant
par
courriel.
En
cas
d'absence
de
l'intervenant
du
CIG,
aucune
facturation
ne
sera
émise.
4.3
Annulation
ou
défaillance
Les
interventions
programmées
pourront
être
annulées
au
plus
tard
10
jours
calendaires
avant
leur
exécution.
Dans
le cas
contraire,
l'intervention
est facturée
à la Collectivité
sauf
en
cas de
force
majeure
étudié
au
cas
par
cas.
Par
ailleurs,
lorsque
l'agent
mis
à
disposition
ne
peut
exercer
ses
missions
(absence
de
matériel,
fermeture
de
la
collectivité,
absence
de
dossiers,
etc.)
alors
que
l'intervention
est
programmée,
celle-ci
est
facturée
à
la
Collectivité
sauf
en
cas
de
force
majeure
étudié
au
cas
par
cas.
Article
5
: Dispositions
financières
5.1
Tarification
Sans
préjudice
de
l'article
4.3,
la
Collectivité
participe
aux
frais
d'intervention
du
CIG
à
concurrence
du
nombre
d'heures
de
travail
effectivement
accomplies
selon
des
tarifs forfaitaires
ou
horaires
fixés
et révisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG.
5.2
Révision
des
tarifs
Les
tarifs
sont
fixés
et
révisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG.
Les
nouveaux
tarifs
sont
applicables
de
plein
droit
dès
le premier
jour
de
l'année
civile
suivant
la délibération.
Ils sont
consultables
à tout
moment
sur
le site du
CIG.
5.3
Facturation
Le
recouvrement
des
frais
de
mission
est
assuré
par
le CIG
selon
le tarif en
vigueur
(voir
annexe
1).
La
facturation
liée
à
la
présente
convention
sera
déposée
sur
le
portail
« Chorus
Pro
» où
elle
sera
accessible
à
la
Collectivité.
Les
informations
ci-après
doivent
être
indiquées
au
CIG
dès
la signature
de
la convention :
-
numéro
de
SIRET
;
-
code
Service;
-
numéro
d'engagement
juridique
{annuel
de préférence).
Le
règlement
intervient
par
mandat
administratif
dont
le montant
est versé
à la:
Paierie
départementale
des
Yvelines
BDF
Versailles
12
rue
de
l'Ecole
des
Postes
30001
* 00866
* C
785
0000000
* 67
78000
VERSAILLES
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
BDFEFRPPCCT
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/87/2825
TS
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_46_ST
rticle
&
: Conditions
d'exécution
6.1
Transmission
d'informations
La
Collectivité
s'engage
à fournir
au
CIG
toute
information
qu'elle
jugera
utile
pour
l'accomplissement
des
missions.
6.2
Moyens
matériels
L'intervention
s'effectuera
principalement
dans
les locaux
de
la Collectivité
qui
devra
mettre
à la disposition
de
l'agent
du
CIG
les
moyens
matériels
et les locaux
équipés
nécessaires
à sa
mission.
Ces
locaux
devront
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et de
confidentialité.
Le
local
devra
être
chauffé
et équipé
a minima
: un
bureau
(mobilier)
; un
siège
de
bureau
pour
l'agent
; une
chaise
;
un
accès
à internet
stable
(à haut
et bon
débit)
; des
prises
de
courant; un
éclairage
adapté.
Article
7
: Déontologie
et
devoir
de
confidentialité
7.1
Déontologie
Les
Parties
s'engagent
à adopter
une
attitude
neutre
et respectueuse.
Le
CIG
peut
rejeter toute
demande
contraire
à la législation
et à la règlementation
en
vigueur.
Enfin,
le CIG
ne
porte
aucun
jugement
sur
là manière
dont
les actions
ont
été
menées
par
la collectivité.
7.2
Confidentialité/Discrétion
L'agent
mis
à disposition
du
CIG
est tenu
à une
obligation
de
discrétion.
Celle-ci
est
acquise
durant
l'intervention
et
après
l'intervention,
même
en
cas
de
rupture
de
là convention
en
cours
d'exécution.
Article
8
: Responsabilité
Les
indications
données
par
l'agent
du
CIG
se
fondent
exclusivement
sur
les
informations
communiquées
par
là
Collectivité. Le
CIG
n'assure
qu'une
mission
d'assistance
et
d'accompagnement
de
la
Collectivité.
Il
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
prises
par
la Collectivité
et
leurs
suites.
De
plus,
le
CIG
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
ou
co-responsable
des
dommages
éventuellement
causés
aux
cocontractants
où
aux
tiers,
du
fait
des
décisions
adoptées
par
la Collectivité.
Enfin,
la
présente
convention
n’a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
d'exonérer
la
Collectivité
de
ses
obligations
légales
et
règlementaires.
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
css
RS
SAR
CSSS
SSSR
RCE
L
Application
agréée
E-legalte
com
50630-DCH25
46
ST
99 _DE-091-213104213-202
Article
9 : Traitement
des
données
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
le CIG
traite
des
données
personnelles
pour
le compte
de
la Collectivité.
À
ce
titre
et
conformément
à
l’article
28
du
RGPD,
le
CIG
agit
en
tant
que
Sous-traitant
de
la
Collectivité
qui
est
le
Responsable
de
traitement :
Objet
du
traitement
Cf. Missions
détaillées
à l'article
2 de
la présente
convention.
Catégories
de
personnes concernées
Agents
et élus
(notamment
dans
le cadre
des
dossiers
individuels).
Administrés
(notamment
dans
le
cadre
de
dossier
d'urbanisme
et
de
contentieux).
Type
de
données
Dans
le
cadre
de
l'établissement
des
instruments
de
recherche
: Identité
; Données
relatives
à
personnelles
.
E
.
la vie
professionnelle.
concernées Nature
du
Accès
ponctuel
à
l'ensemble
des
données
contenues
dans
les
archives.
Collecte,
organisation
e
et
hébergement
de
données
dans
le cadre
de
l'établissement
des
instruments
de
recherche.
traitement
ù
Destruction.
Durée
du
La
durée
du
traitement
est égale
à la durée
de
la présente
convention
ou
de
la date
de
fin des
traitement
garanties
légales
propre
aux
opérations
traitées
dans
le cadre
de
la convention.
Obligations
de
la
Collectivité
Fournir
au
CIG
les
données
personnelles,
objet
de
la
présente
convention,
lorsque
le CIG
ne
procède
pas
directement
à
leur
collecte.
Documenter
par
écrit
toute
instruction
donnée
au
CIG
concernant
le traitement,
objet
de
la présente
convention.
Veiller, au
préalable
et pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le RGPD
de
la part
du
CIG,
et
superviser
le traitement.
Engagements
du
CIG
Traiter
les
données
personnelles
exclusivement
selon
les
consignes
écrites
de
la
Collectivité.
S'assurer
que
les
agents
du
CIG
accédant
aux
données
personnelles
s'engagent
à
respecter
leur
confidentialité.
En
cas
de
recours
à un
sous-traitant
ultérieur,
un
contrat
de
sous-traitant
conforme
au
RGPD
sera
conclu
{le nom
du
sous-traitant
ultérieur
pourra
être
communiqué
sur
demande
de
la Collectivité).
Mettre
à
la
disposition
de
la
Collectivité
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
de
la
loi
en
matière
de
protection
des
données
; Mettre
en
place
les mesures
organisationnelles
et techniques
appropriées
afin
d'assurer
la protection,
la confidentialité,
la disponibilité
et
l'intégrité
des
données
personnelles.
Assistance
du
CIG
à
la
demande
de
la
CT
Pour
informer
les
personnes
de
la
gestion
de
leurs
données
personnelles
et
de
leurs
droits;
Pour
répondre
aux
demandes
des
personnes
portant
sur
l'utilisation
de
leurs
données
personnelles
; Pour
toutes
les formalités
nécessaires
à réaliser
auprès
de
la CNIL,
et en
cas
de
violation
de
données,
dont
la Collectivité
sera
informée
dans
les
meilleurs
délais.
Coordonnées
du
DPD
du
CIG
rapd@cigversailles.fr
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE E
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/87/2625
PT
FRS
RE
—
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_46_ST
Article
10
: Dispositions
diverses
10.1
Nullité
partielle
Dans
l'hypothèse
où
l’une
des
stipulations
de
la convention
serait,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
intégralement
ou
partiellement
rendue
inapplicable,
rendue
nulle,
illégale
ou
invalidée
par
une
cour
où
un
tribunal
compétent,
cette
annulation,
invalidité,
illégalité
ou
inapplicabilité
n'affectera
pas
les autres
stipulations
de
la convention.
10.2
Litiges
Les
Parties
s'efforceront
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
ou
litige
survenant
à l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la convention.
À défaut,
la compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Versailles.
Fait en
deux
exemplaires
À Versailles,
le
Pour
le
Centre
de
Gestion,
Pour
la
Collectivité,
Le
Président,
Le
Maire
Daniel
LEVEL
Sylvie
CARILLON
Maire
de
la commune
déléguée
de
Fourqueux
CENTRE
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DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/07/2025
,
schistes
ismtiocies
RS
PR
7
EC
RSR
rt
Er fran ren
FREE
99
_DE-031-2193104215-20250630-DCH25_46_ST
Annexe
1 :
Tarification
horaire
pour
l’année
2025
Mission
d'archivage
Tarifs
2025
Jusqu'à
1 000
habitants
34,00
€
De
1 001
à 3 500
habitants
41,00
€
De
3 501
à 5 000
habitants
ou
EPCI,
CCAS
et Caisse
des
écoles
de
1 à 50
agents
44,00
€
De
5 001
à
10 000
habitants
ou
EPCI,
CCAS
et Caisse
des
écoles
de
51
à 100
agents
47,00
€
De
10
001
à
20
000
habitants
affiliés
ou
EPCI,
CCAS
et
Caisse
des
écoles
de
101
à
350
agents
49,00
€
Plus
de
20
000
habitants
affiliés
ou
EPCI,
CCAS
et
Caisse
des
écoles
de
plus
de
350
agents
56,00
€
Collectivités
et
établissements
publics
affiliés
partiellement
62,00
€
Collectivités
et
établissements
publics
adhérents
au
socle
77,00
€
Collectivités
et établissements
publics
non
affiliés
et
non
adhérents
au
socle
79,00
€
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D'ÎLE-DE-FRANCE