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Déliberation - DCM25 24 ST
Déliberation - DCM25 25 ST
Déliberation - DCM25 26 ST
Déliberation - DCM25 48 ST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 48 ST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/87/2025
L
Application
agréée
E-egalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250650-DCH25_45_ST
Ville de
“7”
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
No25/48
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Modification
statutaire
relative
au
transfert
de
la
compétence
«
voirie
d'intérêt
communautaire
»
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
30
du
mois
de
juin
à
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
juin
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
20H17),
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h53),
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON,
Maire
(jusqu'ä
20H17)
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
MORIN
(jusqu'à
19H53)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/87/2825
L
Application sgréée E-legite com
3
PROJET
DE
DEÉLIBERATION
N°25/48
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_45_ST
OBJET :
MODIFICATION
STATUTAIRE
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
»
Vu
les
articles
L5211-1,
L5211-10,
L5211-17,
L5211-17-2,
L5216-5,
L2224-38,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF.DRCL/951
du
14
décembre
2015
portant
création
la Communauté
d'agglomération
du
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
Vu
la
délibéationn°DCC2022-069
du
Conseil
Communautaire
du
20
octobre
2022,
approuvant
le
Schéma
Communautaire
des
Liaisons
Douces,
Vu
la
délibération
n°DCC2055-023
du
Conseil
Communautaire
du
10
avril
2025
portant
modification
statutaire
relative
au
transfert
de
la
compétence
«
voirie
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°DCC2025-024
du
Conseil
Communautaire
du
10
avril
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
voirie,
Considérant
qu'au
titre
de
l’article
L5216-5
II
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'agglomération
peut
exercer
des
compétences
relatives
à
la
création
ou
à
l'aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
des
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
(CAVYVS)
a
délibéré
en
Conseil
Communautaire
le
10
avril
2025
sur
la
modification
statutaire
lui
permettant
de
se
doter
de
cette
compétence,
qu'elle
est
seule
compétente
pour
en
définir
l'intérêt
communautaire,
Considérant
que
cette
prise
de
compétence
permettra
notamment
à
la
CAVYVS
de
réaliser
les
aménagements
cyclables
sur
la
voirie
définie
comme
d'intérêt
communautaire
conformément
au
schéma
communautaire
des
liaisons
douces,
Considérant
la
nécessité
de
solliciter
l'avis
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
la
compétence
« voirie
d'intérêt
communautaire
»
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
d'au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
ou
d'au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les deux
tiers
de
la population,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
CAVYVS,
Considérant
la
notification
en
date
du
24
avril
2025,
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/67/2025
oo,
u
Application agréée € degoite com
j
PROJET
DE DÉLIBÉRATION
N°25/48
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_45_ST
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
25
juin
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
APPROUVE
Les
modifications
statutaires
relatives
au
transfert
de
la
compétence
voirie
d'intérêt
communautaire,
dont
la
nouvelle
rédaction
est
annexée
aux
présentes
et
dont
l'extrait
est
le suivant :
4.02
Compétences
supplémentaires
:
(
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Ü
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
La
CAVYVS
apporte
son
soutien
financier
aux
associations
locales
de
défense
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie.
La
CAVYVS
développe
les études
nécessaires
au
déploiement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire
(géothermie,
solaire,
hydrogène,
etc.)
et
à
la
préfiguration
des
outils,
modes
et
structures
de
gestion.
Ü
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
de
chaleur
sur
les
territoires
des
communes
de
Crosne,
Draveil,
Montgeron
et
Vigneux
sur
Seine.
ü
Création,
aménagement
et
_ entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
ü
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Ü
Compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
-
création,
aménagement
et
gestion
des
points
d'eau
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
incendie
et
de
secours.
La
CAVYVS
est
également
chargée
d'intervenir
en
amont
de
ces
points
d’eau
pour
garantir
leur
approvisionnement
-
contrôles
techniques
des
points
d'eau
incendie
ainsi
que
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
l'ensemble
des
ouvrages
contribuant
à
la
constitution
du
service
relevant
de
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
ü
Haut-débit
ü
Actions
d'animation
et
de
promotion
d'activités
sportives
et
culturelles
liées
aux
équipements
sportifs
et
culturels
reconnus
d'intérêt
communautaire,
dont
l'attribution
de
subvention
aux
associations
et
clubs
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/87/2825
Application agréée E legaitecom
4
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/48
99
_DE-031-2193104215-20250630-DCH25_48_ST
DIT
Que
conformément
à
l'article
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
statutaires
proposées,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
VYVS.
DIT
Que
conformément
à
l'article
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le transfert
de
compétences
sera
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat dans
le ou
les départements
intéressés.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
|
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/87/2825
a
Application
agréée
E-legalte com
1
39 _DE-091-219104213-20250630-DCH25_48_ST
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VAL
D’YERRES
VAL
DE
SEINE
PREAMBULE
En
application
de
l’article
11
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles,
de
l’article
70
de
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
communauté
d'agglomération
est
constituée
sous
la
forme
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs
communes
formant,
à
la
date
de
sa
création,
un
ensemble
de
plus
de
50
000
habitants
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave,
autour
d'une
ou
plusieurs
communes
centre
de
plus
de
15
000
habitants.
Les
Communes
membres
sont
Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Draveil,
Epinay-sous-
Sénart,
Montgeron,
Quincy-sous-Sénart,
Vigneux-sur-Seine
et
Yerres.
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
Métropoles,
et conformément
à l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF-DRCL/951
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
il est
créé,
à
compter
du
1°’ janvier
2016,
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
résultant
de
la fusion
de
:
-
La
Communauté
d'Agglomération
Sénart
Val
de
Seine
incluant
les
communes
suivantes :
e
Draveil
+
Montgeron
e
Vigneux-sur-Seine
-
La
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
incluant
les
communes
suivantes
:
Boussy-Saint-Antoine Brunoy Crosne Epinay-sous-Sénart Quincy-sous-Sénart Yerres
Le
périmètre
est
donc
constitué
des
neuf
communes
suivantes :
Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Draveil,
Epinay-sous-Sénart,
Montgeron,
Quincy-
sous-Sénart,
Vigneux-sur-Seine,
Yerres
ARTICLE
2
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE
est
fixé
à
78
RNG,
BP
103,
91805
BRUNOY
cedex.
ARTICLE
3
: OBJET
La
Communauté
d'Agglomération
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
régi
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
le présent
statut,
dont
l'objet
est
d'associer
les
neuf
communes
concernées
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
afin
de
développer
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
du
territoire.
ARTICLE
4
: COMPETENCES
Le
cas
échéant,
dans
les
limites
fixées
par
l'intérêt
communautaire,
conformément
à
l’article
L5216-5
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
4.01
Compétences
obligatoires
: REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/87/2825
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_45_ST
*
En
matière
de
développement
économique
:
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L4251-17,
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L1111-4,
avec
les
Communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
:
-
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur,
-
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
-
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
lil
du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code,
Ÿ
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
:
-
Programme
local
de
l'habitat,
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire,
-
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire,
-
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat,
-
Action
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
-
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
“
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté :
-
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville,
-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
les
dispositifs
locaux
de
prévention
et
de
délinquance
-
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
Y
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
I!
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
“
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
*
Eau Assainissement
des
Eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCTGestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
CGCT
4.02
Compétences
supplémentaires
:
Y
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
Sportifs
d’
intérêt
communautaire REÇU
EN
PREFECTURE
1
Apps
le
18/87/2825
ion
agrée
E-kqalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_45_ST
Y*
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie La
CAVYVS
apporte
son
soutien
financier
aux
associations
locales
de
défense
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie.
La
CAVYVS
développe
les
études
nécessaires
au
déploiement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire
(géothermie,
solaire,
hydrogène,
etc.)
et
à
la
préfiguration
des
outils,
modes
et
structures
de
gestion.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
de
chaleur
sur
les
territoires
des
communes
de
Crosne,
Draveil,
Montgeron
et
Vigneux
sur
Seine.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire;
création
ou
aménagement
et gestion
de parcs
de stationnement
d'intérêt
communautaire
;
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
-
création,
aménagement
et
gestion
des
points
d'eau
nécessaires
à
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
incendie
et
de
secours.
La
CAVYVS
est
également
chargée
d'intervenir
en
amont
de
ces
points
d'eau
pour
garantir
leur
approvisionnement
-__
contrôles
techniques
des
points
d'eau
incendie
ainsi
que
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
l’ensemble
des
ouvrages
contribuant
à
la
constitution
du
service
relevant
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
Haut-débit Actions
d'animation
et
de
promotion
d'activités
sportives
et
culturelles
liées
aux
équipements
sportifs
et
culturels
reconnus
d'intérêt
communautaire,
dont
l'attribution
de
subvention
aux
associations
et
clubs
4.03
Dispositions
diverses
Pour
l'exercice
en
tout
ou
partie
de
chaque
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
peut
adhérer
à des
Etablissements
Publics
de
coopération
intercommunale
ou
à des
syndicats
intercommunaux.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place,
les
compétences
des
syndicats
intercommunaux
des
Bergeries
et du
syndicat
intercommunal
de
l'Oly,
dont
les
statuts
sont
annexés.
La
Communauté
d'Agglomération
peut
intervenir,
à
la demande
des
Communes
membres,
sur
des
opérations
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée.
Elle
peut
par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-4-4
du
CGCT,
avoir à
titre
gratuit,
par
convention,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d’un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DES
COMPETENCES l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/07/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250630-DCH25_48_ST
Les
transferts
et
les
retraits
de
compétences
seront
réglés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-17
du
CGCT.
ARTICLE
6
: INSTANCES
COMMUNAUTAIRES
6.01
Le
Conseil
Communautaire :
La
Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
qui
est
composé
de
délégués
élus
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
L5211-6
et
L5211-6-2
du
CGCT,
dont
la
répartition
et
le
nombre
sont
régies
par
les
articles
L5211-6,
L5211-6-1,
et
L521
1-
6-2
du
CGCT.
Conformément
à
l'article
L5211-8
du
CGCT,
le
mandat
des
délégués
communautaires
est
lié
à
celui
du
conseil
municipal.
Pour
les
renouvellements
du
conseil
communautaire,
la
population
prise
en
compte
pour
la
fixation
du
nombre
de
délégués
par
commune
est
la
population
légale
connue
lors
du
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Elle
vaut
pour
la
durée
du
mandat.
Le
conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
compétence
de
la
communauté. Conformément
à
l’article
L5211-10
du
CGCT,
le
conseil
communautaire
peut
déléguer
par
délibération
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau
et
au
président,
à
l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
:
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
:
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
:
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l’organe
délibérant.
6.02
Le
président :
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération :
-
|| prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
-_
_Ilest
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération
-
IH est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
|| peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
cet
organe
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
-
_Ilest
le
chef
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/87/2825
we
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250630-DCH25_45_ST
-
Il représente
en
justice
la
Communauté
d'Agglomération
6.03
Le
bureau
communautaire
:
Le
bureau
est
composé
du
Président,
des
vice-présidents
et
le
cas
échéant
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20%
arrondi
à l’entier
supérieur,
de
l'effectif total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents
Toutefois,
l'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-
présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
de
l'alinéa
précédent,
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Dans
ce
cas,
les
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l’article
L5211-12
sont
applicables.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
7
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
adopte
en
application
de
l’article
L2121-8
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L5211-1
du
même
code,
un
règlement
intérieur
précisant,
notamment,
les
conditions
de
fonctionnement
des
commissions,
du
bureau,
de
la
présidence
et
des
différentes
instances
exécutives
et
délibératives
de
la
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
8
RAPPORT
D’ACTIVITE
Le
Président
de
la
Communauté
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
aux
maires
des
Communes
membres,
un
rapport
d'activité,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
9
: RESSOURCES
Les
recettes
du
budget
de
la communauté
d'agglomération
comprennent
:
+
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
| et
au
V
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts.
e
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération
;
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
Le
produit
des
dons
et
legs ;
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
Le
produit
des
emprunts
;
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la taxe
professionnelle
et
le reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
;
+
Le
cas
échéant,
le
produit
des
taxes
prévues
aux
articles
1528,
1529,
1530
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
10
: DUREE,
DISSOLUTION
Conformément
à
l'article
L
5216-2,
la
Communauté
d'Agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée. Conformément
à
l'article
L
5216-9,
la
Communauté
d'Agglomération
est
dissoute,
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sur
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
acquise
par
un
vote
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorité
devant
en
outre l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/07/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250630-DCH25_48_ST
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
supérieure
à
la
moitié
de
la
population
concernée.
ARTICLE
11
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Des
modifications
statutaires
pourront
être
apportées
aux
présents
statuts
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L5211-17,
L5211-18,
L5211-19,
L5211-20
et
L5211-20-1
du
CGCT.
ARTICLE
12
: ADHESION
OÙ
RETRAIT
DE
COMMUNES
L'admission
de
nouvelles
communes
au
sein
de
la Communauté
d'Agglomération
pourra
intervenir
en
application
des
articles
L.
5211-18
et L.
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
13
: AGENT
COMPTABLE
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'Agglomération
seront
assurées
par
le
Trésorier
du
centre
des
finances
publiques
de
Brunoy.
ARTICLE
14
: DISPOSITIONS
COMMUNES
L'ensemble
des
dispositions
communes
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
celles
relatives
plus
spécialement
aux
Communautés
d'Agglomération,
telles
qu'édictées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s'applique
à
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
pour
ce
qui
la
concerne.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°