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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 080
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 080)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-080
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2016 Sommaire
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-12-003 - arrêté portant agrément FELIX et COMPAGNIE (2 pages) Page 4
33-2016-07-26-002 - arrêté portant agrément ILT SERVICES HAUTE GIRONDE (2
pages) Page 7
33-2016-08-16-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément RESO emplois a domicile
(2 pages) Page 10
33-2016-08-19-003 - récépissé de déclaration PATSERVICES33 (1 page) Page 13
33-2016-07-21-004 - récépissé de déclaration ESPRIT LIBRE (2 pages) Page 15
33-2016-07-22-011 - récépissé de déclaration ESTEVES Nelly (1 page) Page 18
33-2016-08-22-012 - récépissé de déclaration FELIX et COMPAGNIE (2 pages) Page 20
33-2016-08-22-014 - récépissé de déclaration FILIPPELLI (2 pages) Page 23
33-2016-08-19-002 - récépissé de déclaration HAPPY HOME SERVICES (2 pages) Page 26
33-2016-07-26-003 - récépissé de déclaration ILT SERVICES HAUTE GIRONDE (2
pages) Page 29
33-2016-08-26-001 - récépissé de déclaration LABROSSE P (1 page) Page 32
33-2016-08-22-015 - récépissé de déclaration MASTIN (2 pages) Page 34
33-2016-07-26-004 - récépissé de déclaration PEREZ Laurence (2 pages) Page 37
33-2016-08-18-013 - récépissé de déclaration PIVOINE (2 pages) Page 40
33-2016-08-24-002 - récépissé de déclaration PSP (2 pages) Page 43
33-2016-08-23-006 - récépissé de déclaration ROUSSEL N (2 pages) Page 46
33-2016-08-22-016 - récépissé de déclaration SOFTTECH (1 page) Page 49
33-2016-08-25-006 - récépissé de retrait de déclaration JOACHIM JL (2 pages) Page 51
33-2016-08-25-008 - récépissé de retrait de déclaration GABIN Anaïs (2 pages) Page 54
33-2016-08-25-017 - récépissé de retrait de déclaration HOURTIN MULTISERVICES (2
pages) Page 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-08-02-003 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
réforme compétence à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 60
33-2016-08-02-002 - arrêté modifiant la composition du comité médical de la Gironde (3
pages) Page 63
33-2016-07-27-009 - arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de la Gironde (2 pages) Page 67
MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-08-12-007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre
de l'exercice 2016, pour le Centre Educatif Fermé "Sainte Eulalie" géré par l'Association
OREAG (3 pages) Page 70
2 33-2016-08-12-006 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Castelviel
géré par l'Association OREAG pour l'année 2016 (3 pages) Page 74
33-2016-08-12-005 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco
géré par l'Institut Don Bosco pour l'année 2016 (3 pages) Page 78
33-2016-08-12-004 - Arrêté portant tarification du service de réparation pénale géré par
l'Association Laïque du PRADO pour l'année 2016 (3 pages) Page 82
SGAMI
33-2016-07-25-006 - ARRÊTE PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE
RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33-CSP BORDEAUX (2 pages) Page 86
33-2016-07-25-041 - ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE
RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ CENON POUR LES ACTIVITÉS
D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE
L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE L'UMZ DE CENON (2 pages) Page 89
33-2016-07-25-042 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE
RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ DE CENON POUR LES ACTIVITÉS
D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE
L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE L'UMZ DE CENON - M. LAGARDE
SÉBASTIEN (2 pages) Page 92
33-2016-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE
RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33 - CSP BORDEAUX - MME CASTAING
CÉLINE (2 pages) Page 95
SP ARCACHON
33-2016-08-29-004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne à
ARCACHON le 03-09-2016 (2 pages) Page 98
3 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-12-003
arrêté portant agrément FELIX et COMPAGNIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-12-003 - arrêté portant agrément FELIX et COMPAGNIE 4 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté »* Égalité - Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d’ALPC ;
Unité départementale de la PREFET DE LA GIRONDE Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP821416757
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 29 juin 2016, par Mademoiselle Sophie ZAESSINGER en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 8 août 2016 par le président du conseil départemental de la Gironde
Arrêté :
Article 1 L'agrément de la SASU FÉLIX ET COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 3 Cours Marc Nouaux 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (33)
° Garde enfant -3 ans à domicile- (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : *__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-12-003 - arrêté portant agrément FELIX et COMPAGNIE 5 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY — " —
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-12-003 - arrêté portant agrément FELIX et COMPAGNIE 6 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-26-002
arrêté portant agrément ILT SERVICES HAUTE
GIRONDE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-002 - arrêté portant agrément ILT SERVICES HAUTE GIRONDE 7 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation. Liberté * Égalité » . Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha
rentes
Unité départementale de la
Gironde
PRÉFET DE LA GIRONDE
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801618117
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D:7233:]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 6 février 2016, par Madame ISABELLE LE TERTRE en qualité de Responsable d'agence,
Vu l'avis émis le 20 juillet 2016 par le président du conseil départemental de la Gironde
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme SARL ILT Services Haute Gironde, dont l'établissement principal est situé ZAI Les Pins 33820 ST AUBIN DE BLAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (33)
+ Garde enfant -3 ans à domicile- (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-002 - arrêté portant agrément ILT SERVICES HAUTE GIRONDE 8 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
djoint UD Gironde
\ /
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-002 - arrêté portant agrément ILT SERVICES HAUTE GIRONDE 9 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-16-012
arrêté portant renouvellement d'agrément RESO emplois a
domicile
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-16-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément RESO emplois a domicile 10 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
unité départementale de la Gironde
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP417493186
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47, 48 et 67,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1°” septembre 2011 à l'association RESO-emplois à domicile,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° juin 2016, par Madame Marie-Pierre DEBEDAT en qualité de responsable d’entité,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'association RESO-emplois à domicile , dont le siège social est situé 12, rue Maurice Fillon 33290 PAREMPUYRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” septembre 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
En mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans - Gironde (33) ;
- Accompagnement/déplacement enfants de moins de trois ans — Gironde (33)
En mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux Personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade sauf soins)- Gironde (33) ;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-16-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément RESO emplois a domicile 11 - Accompagnement des Personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) - Gironde (33)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des Personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques - Gironde (33)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 16 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation ;
Pour la directrice de la Direccte Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes La directrice adjointe UD Gironde
se
_— Ne —— LL. os RtEl
Su |
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-16-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément RESO emplois a domicile 12 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-19-003
récépissé de déclaration PATSERVICES33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-19-003 - récépissé de déclaration PATSERVICES33 13 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP331725812
N° SIREN 331725812
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 juillet 2016 par Monsieur Patrick COURSELLE en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme PATSERVICE33, 28 ave de Bordeaux 33680 LE PORGE et enregistré sous le N° SAP331725812 pour les activités suivantes :
+ _ Maintenance et vigilance de résidence
+ __ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Giro
Catherine FOURMY (_\
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-19-003 - récépissé de déclaration PATSERVICES33 14 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-21-004
récépissé de déclaration ESPRIT LIBRE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-21-004 - récépissé de déclaration ESPRIT LIBRE 15 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
î
ES 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483305330
N° SIREN 483305330
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 juin 2016 par Madame Anne-Gaëlle ANDRIEU en qualité de Gérante, de l'EURL Esprit Libre, 9 rue Conde 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP483305330 pour les activités suivantes :
+ __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Commissions et préparation de repas
°__ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (33)
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile (33)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-21-004 - récépissé de déclaration ESPRIT LIBRE 16 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour leidirecteur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-21-004 - récépissé de déclaration ESPRIT LIBRE 17 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-22-011
récépissé de déclaration ESTEVES Nelly
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-22-011 - récépissé de déclaration ESTEVES Nelly 18 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, = de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'ALPC ;
Unité départementale de la PREFET DE LA GIRONDE Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800298853
N° SIREN 8002983853
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 juillet 2016 par Mademoiselle Nelly ESTEVES en qualité de micro entrepreneur, 70 T route de Tresses 33360 CARIGNAN de BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP800298853 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2016
Pour le Pr fe À par Délégation
Pour le ÿ ctéuñdé la Direccte Aquitaine
Le d GC ° ( adjoint UD Gironde
rlpre AURILLC
E À AN h Û
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-22-011 - récépissé de déclaration ESTEVES Nelly 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-22-012
récépissé de déclaration FELIX et COMPAGNIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-012 - récépissé de déclaration FELIX et COMPAGNIE 20 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
3
Pod 5
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821416757
N° SIREN 821416757
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 juin 2016 par Mademoiselle Sophie ZAESSINGER en qualité de Présidente pour la SASU FÉLIX ET COMPAGNIE ,3 Cours Marc Nouaux 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP821416757 pour les activités suivantes :
* _Accomp./déplacement enfants +3 ans
°__ Commissions et préparation de repas
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (33)
* Garde enfant -3 ans à domicile (33)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-012 - récépissé de déclaration FELIX et COMPAGNIE 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD SR es
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-012 - récépissé de déclaration FELIX et COMPAGNIE 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-22-014
récépissé de déclaration FILIPPELLI
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-014 - récépissé de déclaration FILIPPELLI 23 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Ex 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531664506
N° SIREN 531664506
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 août 2016 par Madame Rachel FILIPPELLI en qualité de auto entrepreneur, 50 Impasse Frédéric Mistral 33127 ST JEAN D ILLAC et enregistré sous le N° SAP531664506 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
° Commissions et préparation de repas
° Cours particuliers à domicile
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
° Livraison de repas à domicile
° _ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-014 - récépissé de déclaration FILIPPELLI 24 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Giron
C Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-014 - récépissé de déclaration FILIPPELLI 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-19-002
récépissé de déclaration HAPPY HOME SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-19-002 - récépissé de déclaration HAPPY HOME SERVICES 26 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821209178
N° SIREN 821209178
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 3 août 2016 par Madame Alexandra PREVOST en qualité de Gérante, pour la SARL HAPPY HOME SERVICE dont l'établissement principal est situé 13 rue Herman Lemoine BP30042 33603 PESSAC et enregistré sous le N° SAP821209178 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Cours particuliers à domicile
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire à domicile
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-19-002 - récépissé de déclaration HAPPY HOME SERVICES 27 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjoin Gironde
EL RER
AT
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-19-002 - récépissé de déclaration HAPPY HOME SERVICES 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-26-003
récépissé de déclaration ILT SERVICES HAUTE
GIRONDE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-003 - récépissé de déclaration ILT SERVICES HAUTE GIRONDE 29 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté . Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha
rentes
Unité départementale de la
Gironde
PRÉFET DE LA GIRONDE
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801618117
N° SIREN 801618117
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 février 2016 par Madame ISABELLE LE TERTRE en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme SARL ILT Services Haute Gironde dont l'établissement principal est situé ZAI Les Pins 33820 ST AUBIN DE BLAYE et enregistré sous le N° SAPS801618117 pour les activités suivantes :
* __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
*__ Cours particuliers à domicile
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde animaux (personnes dépendantes)
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
*__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* __ Soutien scolaire à domicile
*__ Travaux de petit bricolage
* __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (33)
* Garde enfant -3 ans à domicile (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-003 - récépissé de déclaration ILT SERVICES HAUTE GIRONDE 30 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
t 5) Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-003 - récépissé de déclaration ILT SERVICES HAUTE GIRONDE 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-26-001
récépissé de déclaration LABROSSE P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-26-001 - récépissé de déclaration LABROSSE P 32 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX A
Liberté « Égalité + Fraternité a——————— re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP320337694
N° SIREN 320337694
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 25 août 2016 par Monsieur Pierre LABROSSE en qualité d’entrepreneur individuel, 6 Chemin de Mathelin 33650 ST SELVE et enregistré sous le N° SAP320337694 pour les activités suivantes :
* _ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-26-001 - récépissé de déclaration LABROSSE P 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-22-015
récépissé de déclaration MASTIN
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-015 - récépissé de déclaration MASTIN 34 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818155400
N° SIREN 818155400
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 août 2016 par Monsieur Sebastien MASTIN en qualité de micro entrepreneur, 7 allée des chevreuils 33830 BELIN BELIET et enregistré sous le N° SAP818155400 pour les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Livraison de courses à domicile
°* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-015 - récépissé de déclaration MASTIN 35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La degree adjointe UD Gironde
[A )} C U { A
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-015 - récépissé de déclaration MASTIN 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-26-004
récépissé de déclaration PEREZ Laurence
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-004 - récépissé de déclaration PEREZ Laurence 37 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Le L
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821367539
N° SIREN 821367539
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 26 juillet 2016 par Madame PEREZ Laurence en qualité de Professeur particulier, pour l'organisme PEREZ Laurence dont l'établissement principal est situé 21 rue François COLI 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP821367539 pour l’ activité suivante :
* Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-004 - récépissé de déclaration PEREZ Laurence 38 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de ireccte Aquitaine
Le RECENT api Gironde
|
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-26-004 - récépissé de déclaration PEREZ Laurence 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-18-013
récépissé de déclaration PIVOINE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-18-013 - récépissé de déclaration PIVOINE 40 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527974208
N° SIREN 527974208
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 11 août 2016 par Madame Florence BLANCHARD en qualité de tresoriere, pour l’association PIVOINE dont l'établissement principal est situé 34 Impasse Noël 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP527974208 pour les activités suivantes :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées (mode prestataire)
* accompagnement et aide à la mobilité des personnes âgées et des personnes handicapées(mode prestataire)
°__ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-18-013 - récépissé de déclaration PIVOINE 41 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-18-013 - récépissé de déclaration PIVOINE 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-24-002
récépissé de déclaration PSP
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-24-002 - récépissé de déclaration PSP 43 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811573872
N° SIREN 811573872
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 août 2016 par Monsieur PATRICK TURON en qualité de Gerant, pour l'organisme PSP, 7 rue du XIV Juillet Résidence Alcipée 33740 ARES et enregistré sous le N° SAP811573872 pour les activités suivantes :
* __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Soutien scolaire à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (33)
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (33)
+ Aide mobilité et transport de personnes (33)
* Assistance aux personnes âgées -(33)
+ Conduite du véhicule personnel (33)
* Garde enfant -3 ans à domicile (33)
+ _ Garde-malade, sauf soins (33)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-24-002 - récépissé de déclaration PSP 44 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
: directeur de la Direccte Aquitaine
éctrice adjointe UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-24-002 - récépissé de déclaration PSP 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-23-006
récépissé de déclaration ROUSSEL N
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-23-006 - récépissé de déclaration ROUSSEL N 46 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481082121
N° SIREN 481082121
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 juin 2016 par Madame Nathalie ROUSSEL en qualité de micro entrepreneur, 4 lieu dit Benquet 33430 CAZATS et enregistré sous le N° SAP481082121 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-23-006 - récépissé de déclaration ROUSSEL N 47 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 23 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-23-006 - récépissé de déclaration ROUSSEL N 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-22-016
récépissé de déclaration SOFTTECH
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-016 - récépissé de déclaration SOFTTECH 49 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX AN
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804560233
N° SIREN 804560233
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 juillet 2016 par Monsieur Xavier CROCHET en qualité de président, pour l'organisme SOFTTECH, 29 allée des bruyères 33650 ST SELVE et enregistré sous le N° SAP804560233 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Giro
Catherine ours (|
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-22-016 - récépissé de déclaration SOFTTECH 50 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-25-006
récépissé de retrait de déclaration JOACHIM JL
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-006 - récépissé de retrait de déclaration JOACHIM JL 51 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égallé » Frateraité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478521008
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur JOACHIM jean Luc en date du 18 janvier 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP478521008 délivré pour effectuer les activités suivantes
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 juillet 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur JOACHIM jean Luc en date du 18 janvier 2012 à compter du 25 août 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-006 - récépissé de retrait de déclaration JOACHIM JL 52 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-006 - récépissé de retrait de déclaration JOACHIM JL 53 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-25-008
récépissé de retrait de déclaration GABIN Anaïs
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-008 - récépissé de retrait de déclaration GABIN Anaïs 54 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790939458
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame GABIN Anaïs en date du 6 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP 7909390458 délivré pour effectuer les activités suivantes :
° __ Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 juillet 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame GABIN Anaïs en date du 6 janvier 2016 à compter du 25 août 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-008 - récépissé de retrait de déclaration GABIN Anaïs 55 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
e-UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-008 - récépissé de retrait de déclaration GABIN Anaïs 56 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-08-25-017
récépissé de retrait de déclaration HOURTIN
MULTISERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-017 - récépissé de retrait de déclaration HOURTIN MULTISERVICES 57 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802786186
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Hourtin Multiservices en date du 1 juillet 2014 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP802786186 délivré pour effectuer les activités suivantes
* Assistance administrative à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
° Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 juillet 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Hourtin Multiservices en date du 1 juillet 2014 à compter du 25 août 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-017 - récépissé de retrait de déclaration HOURTIN MULTISERVICES 58 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Giro
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-08-25-017 - récépissé de retrait de déclaration HOURTIN MULTISERVICES 59 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-08-02-003
arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de réforme compétence à l'égard des agents
de la fonction publique hospitalière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-003 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétence à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 60 EE =
Liberté + Egurité e Erurrrniié
RÉFORLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de La cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTE PREFET DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde,
Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le Décret n° 86 — 142 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés des fonctionnaires,
Vu le Décret n° 88 — 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2015 portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière et l’arrêté modificatif en date du 17 septembre 2015,
Considérant la démission de deux des médecins généralistes désignés pour appartenir à la commission de réforme,
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-003 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétence à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 61 ARRÊTE
Article 1”: Les médecins généralistes désignés pour siéger au sein de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière sont désormais les suivants :
Titulaires :
Docteur Gilles FAIVRE
Docteur Jean-Marc RISPAL
Suppléant :
Docteur Xavier BEGUERIE
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé du 17 septembre 2015.
Article 3 : La composition de la commission de réforme demeure pour le reste inchangée, conformément à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2015 susvisé que le présent arrêté vient modifier.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Ÿ Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-003 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétence à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 62 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-08-02-002
arrêté modifiant la composition du comité médical de la
Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-002 - arrêté modifiant la composition du comité médical de la Gironde 63 BE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Secrétariat du comité médical et de la commission de réforme
ARRÊTÉ
modifiant la composition du comité médical de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTE PREFET DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Gironde ;
VU Parrêté préfectoral du 5 décembre 2013 portant renouvellement de la composition du comité
médical de la Gironde et l’arrêté modificatif en date du 17 septembre 2015 ;
CONSIDERANT les démissions de deux membres du comité médical,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/aquitaine-limousin-poitou-charentes et www. gironde. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-002 - arrêté modifiant la composition du comité médical de la Gironde 64 ARRÊTE :
Article 1° : Il est pris acte des démissions des docteurs Guy LALANNE et Pierre MOULINET du comité médical.
Article 2 : Les docteurs Gilles FATVRES et Jean-Marc RISPAL, précédemment nommés suppléants,
deviennent médecins généralistes titulaires du comité médical.
Article 3 : La composition du comité départemental demeure pour le reste inchangée et est par conséquent désormais la suivante :
Médecine générale
Docteur RISPAL Jean-Marc titulaire
Docteur FATVRE Gilles titulaire
Docteur BEGUERIE Xavier suppléant
Docteur DU BOURGUET Arnaud suppléant
Docteur FOURNIER Emmanuel suppléant
Pneumologie
Docteur DOUVIER Jean-Jacques titulaire
Docteur DUPIS Jean-Michel suppléant
Psychiatrie
Docteur LAPAQUELLERIE Bruno titulaire
Docteur MARLIER Patrick suppléant
Docteur POUEYTO Patrice suppléant
Oncologie médicale Cancérologie
Professeur MAIRE Jean-Philippe titulaire
Docteur RAVAUD Alain suppléant
Pathologie cardio-vasculaire
Docteur DIDELIN Philippe titulaire
Docteur WICKERS Frédéric suppléant
Rhumatologie
Docteur RAV AUD Christine titulaire
Docteur DUCLOUX Guy suppléant
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé du 17 septembre 2015.
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 91 00 — Télécopie : 05 56 9629 31 Suivez l’actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-002 - arrêté modifiant la composition du comité médical de la Gironde 65 Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le — ? AQU 28
Le Préfet
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 O1 91 00— Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www. gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-02-002 - arrêté modifiant la composition du comité médical de la Gironde 66 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-07-27-009
arrêté portant renouvellement du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-009 - arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde 67 Co Ù
Liberre e Eputrs e Frutrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Secrétariat du conseil de famille
des pupilles de l’Etat
ARRETE portant renouvellement du conseil de famille des
pupilles de Etat de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R 224-1 à R 224-25,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Gironde et l’arrêté modificatif en date du 1° juin 2015,
CONSIDERANT le courrier du Dr Karine LE BOURGEOIS-DEHAIL en date du 12 juin
2016 informant de sa volonté de ne poursuivre ses fonctions au sein du conseil de famille des pupilles de l’État de la Gironde que jusqu’à la fin d’année 2016 et de cesser ses fonctions à compter du moment où une nouvelle personne qualifiée sera désignée pour la remplacer ;
CONSIDERANT le courrier en date du 8 juin 2016 du Président de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies à la protection de l’enfance (ADEPAPE 33) proposant les noms d’un titulaire et de deux suppléants afin de représenter son association au sein du conseil de famille des pupilles de l’État de la Gironde,
CONSIDERANT le courrier de M. François LESPINASSE en date du 17 mai 2016 par
lequel il exprime son souhait de voir renouvelé son mandat au sein du conseil de famille de la des pupilles de l’Etat Gironde,
CONSIDERANT le courrier le courrier en date du 9 avril 2015 de Madame la directrice de la protection de l’enfance et de la famille du Département de la Gironde, proposant deux noms d’assistants familiaux, afin de suppléer à l’absence de liste présentée par l’association départementale des assistants familiaux, pour le mandat courant et à venir,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
ARRETE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-009 - arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde 68 Article 1”: Sont désignés pour siéger au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de la Gironde, pour un mandat de six ans, soit jusqu’au 18 février 2022 :
En qualité de personnes qualifiées :
M. François LESPINASSE, psychologue
Mme Le Docteur Karine LE BOURGEOIS DEHAIL, pédiatre, médecin de PMI
Pour représenter les accueillants familiaux :
Mernbre titulaire : Mme Marie-Christine PORTETS
Membre Suppléant : Mme Françoise MARTRAIRE
Pour représenter l'association départementale d’entraide des personnes accueillies à la
protection de l’enfance :
Membre titulaire : M. Franck LALANNE
Membre Suppléant : Mme Yamina DJANTI
Article 2 : La composition du conseil de famille demeure pour le reste inchangée.
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 2 ; JUIL Züté
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville - B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-009 - arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde 69 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-08-12-007
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement, au titre de l'exercice 2016, pour le Centre
Educatif Fermé "Sainte Eulalie" géré par l'Association
OREAG
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2016, pour le Centre Educatif Fermé "Sainte Eulalie" géré par l'Association OREAG 70 DX =
Liberté « Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
Direction territoriale Aquitaine Nord
Les Jardins de Gambetta, tour 4, 74 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX
Arrêté n°
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2016, pour le centre éducatif fermé
« Sainte Eulalie » sis domaine du Siret, 31 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Préfet de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser-
vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG)) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisant d’extension de capacité du centre éducatif fermé géré par l’ Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2003 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2016, pour le Centre Educatif Fermé "Sainte Eulalie" géré par l'Association OREAG 71 Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2015 fixant le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2015 ;
Vu la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centre éducatifs fermés par dotation globale de fonctionnement ;
Vu la circulaire 08 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par association gestionnaire « OREAG» pour l'établissement mentionné à l’article 1” du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier au Préfet ;
Sur Rapport du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
-ARRÊTENT-
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Sainte Eulalie» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitat
courante
Charges [Groupe 2
Dépenses afférentes au personnr
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structu
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1* janvier 2016 au centre éducatif fermé « Sainte Eulalie » sis, « Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 SAINTE EULALIE » est fixé à 1775 968,16 €.
Du 1“ janvier au 31 août 2016, des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l’exercice
2015 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 209 095,52 €.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2016, pour le Centre Educatif Fermé "Sainte Eulalie" géré par l'Association OREAG 72 Montant des Nb de
BP 2016 11275 versés | mensualités
accordé au 31 août versées au 31
2016 août 2016
1 775 968,16 | 1 209 095,52 8
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 141 718,16 €, à échéance fixe,
le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai
franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à BORDEAUX, le Ÿ 4 ANNT 9016
Le Préfet
\ Thierry SUQUET
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2016, pour le Centre Educatif Fermé "Sainte Eulalie" géré par l'Association OREAG 73 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-08-12-006
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de
Castelviel géré par l'Association OREAG pour l'année
2016
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-006 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Castelviel géré par l'Association OREAG pour l'année 2016 74 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Arrêté n°
en date du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Castelviel
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier reçu le 29 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;
Vu la circulaire du 08 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-006 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Castelviel géré par l'Association OREAG pour l'année 2016 75 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL, géré par l’Association
O.R.E.A.G, sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à 121 288,00
l'exploitation courante
Groupe 2
Dépenses | | 584 859,00 906 697,86
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
141 585,00
Dépenses afférentes à la structure
Résultat |Déficit 58 965,86
Groupe 1
Produits de la tarification BRERERÇER
Groupe 2
Récéttes Autres produits rélatifs à 0,00
l'exploitation 906 697,86
Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat [Excédent 0,00
Article 2:
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé géré par l’Association O.R.E.A.G est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2016 : 494,65 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par douzièmes),
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de
versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PIJ en date du 18 novembre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-006 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Castelviel géré par l'Association OREAG pour l'année 2016 76 En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de journée moyen 2016 (494,65 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2017 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2017 des prestations du Centre Educatif Renforcé de l’Association O.R:E.A.G.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 4 } gui] 2€
Le Préfet
Pour le Préfet {par délécation®
FR —e-Secré airè énéral,
%
Mie SUQUET /
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-006 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Castelviel géré par l'Association OREAG pour l'année 2016 77 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-08-12-005
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé
Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco pour l'année 2016
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-005 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco pour l'année 2016 78 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Arrêté n°
en date du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire,
l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL géré par l’Association Saint-François Xavier
l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 portant autorisation d’extension et de modification d’un établissement dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D’ESTEUTIL géré par l’ Association Institut Don Bosco
l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2015 habilitant le CER au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier reçu le 29 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-005 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco pour l'année 2016 79 Vu la circulaire du 08 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la Jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL, géré par l’Association Institut Don Bosco, sont autorisées comme suit;
Nontsants en Groupes fonctiormels Total en euros
EUrOS
Croupe 1
Dépenses afférentes à 120 827,00
l'exploitation courante
Coupe 2
Dépenses |DÉépenses afférentes au 620 704,00 030 411.00
personnel
Coupe 3
Dépenses afférentes à ka 183 880,00
SUCRE
Résultat |Déficit
ne, — 930 411,00 Produits &æ la tarification
Coupe 2
Attres produits rélatifs à 0,00
SRE Le Srine 930 411,00
Croupe 3
Produits financiers et produits 0,00
non encaissable
Résultat | Excédent 0,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé géré par l’ Association Institut Don Bosco est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2016 : 509,26 €
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-005 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco pour l'année 2016 80 Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par douzièmes),
Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°°° passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ en date du 08 septembre 2015,
Un avenant actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de journée moyen 2016 (509,26 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2017 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2017 des prestations du Centre Educatif Renforcé de l’Association Institut Don Bosco.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità BORDEAUX, le À 4 hbbi ‘010
\Ù Thierry SUQUET
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-005 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco pour l'année 2016 81 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-08-12-004
Arrêté portant tarification du service de réparation pénale
géré par l'Association Laïque du PRADO pour l'année
2016
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-004 - Arrêté portant tarification du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO pour l'année 2016 82 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Arrêté n°
en date du
portant tarification du Service de réparation pénale du PRADO
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un établissement dénommé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré par l’ Association du PRADO 33 ;
l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2014 habilitant le service de réparation, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016;
la circulaire du 08 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-004 - Arrêté portant tarification du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO pour l'année 2016 83 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX, géré par l’Association du PRADO 33, sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels NBbntants en euros ‘Total en euros
Coupe 1
Lépenses afférentes à l'exploitation 21 080,00
courante
Chuges |Goupe 2 = 436 023,00 527 779,00
Dépenses afférentes au personnel
3
TPE 70 676,00
Lépenses afférentes à la structure
Résultat |Dificit 0,00
Coupe 1
S24 145,00
Produits de la tarification
Coupe 2
Produits | Autres produits rélatifs à 0,00 l'exploitation 527 779,00
Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat |Brédent 3 634,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du service de réparation géré par l’Association PRADO est fixée comme suit :
- Prix de la mesure moyen 2016: 808,87 €
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements ème au 12" ),
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-004 - Arrêté portant tarification du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO pour l'année 2016 84 Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°"° passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ en date du 15 octobre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2016 (808,87 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2017 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2017 des prestations du service de réparation du PRADO.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le | 2 ANNT 2916
Le Préfet
X Thierry SUQUET
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-12-004 - Arrêté portant tarification du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO pour l'année 2016 85 SGAMI
33-2016-07-25-006
ARRÊTE PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE
RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33-CSP
BORDEAUX
ARRÊTE PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES
SGAMI - 33-2016-07-25-006 - ARRÊTE PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33-CSP BORDEAUX 86 Liberté * Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRÊTÉ du 25 JUIL. 2016
Portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde, Circonscription de sécurité publique de Bordeaux.
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la région Aquitaine- Limousin - Poitou-Charente, Préfet de la Gironde,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu Île décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Pavis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 22 juin 2016
Sur proposition du Secrétaire général de lAdministration du Ministère de l’Intérieur du Sud- Ouest
ARRÊTÉ
Article 1°
Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, Circonscription de sécurité publique de Bordeaux pour lencaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
SGAMI - 33-2016-07-25-006 - ARRÊTE PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33-CSP BORDEAUX 87 Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2440 €.
Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'au fonds de caisse permanent de 100 €
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 28 février 1994.
Article 9
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le ? 5 JUL. 2016
Le Préfet de zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
SGAMI - 33-2016-07-25-006 - ARRÊTE PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33-CSP BORDEAUX 88 SGAMI
33-2016-07-25-041
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE
RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ CENON POUR LES
ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES
FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE
L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE
L'UMZ DE CENON
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES
SGAMI - 33-2016-07-25-041 - ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ CENON POUR LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE L'UMZ DE 89 os se, ;
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRÊTÉ du 2 5 JUL. 2016
Portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Unité Motocycliste
Zonale de Cenonu pour les activités d’encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations de l’Unité Motocycliste Zonale de Cenon et du Détachement de l'Unité Motocycliste Zonale de Cenon
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure
Vu larrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la demande de la Direction zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud-Ouest.
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 22 juin 2016
Sur proposition du Secrétaire général de l’administration du ministère de l’intérieur du Sud- Ouest
ARRÊTE
Article 1°
Il est institué une régie de recettes auprès de l’unité motocycliste zonale de Cenon, pour l’encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
SGAMI - 33-2016-07-25-041 - ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ CENON POUR LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE L'UMZ DE 90 Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2 000 €.
Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 100 €.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de L'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 20 novembre 2002.
Article 8
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 05 JUIL. 2016
Le Préfet de zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
SGAMI - 33-2016-07-25-041 - ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ CENON POUR LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE L'UMZ DE 91 SGAMI
33-2016-07-25-042
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR
DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ DE CENON POUR
LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES
FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE
L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE
L'UMZ DE CENON - M. LAGARDE SÉBASTIEN
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES
SGAMI - 33-2016-07-25-042 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ DE CENON POUR LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE 92 Liberté + Égalité +
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té
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRÊTÉ du 2 5 JUIL. 2016
Portant nomination du régisseur de recettes auprès de l’Unité
Motocycliste Zonale de Cenon pour les activités d’encaissement des
amendes forfaitaires et des consignations de l'Unité Motocycliste Zonale de Cenon et du Détachement de l’Unité Motocycliste Zonale de Cenon
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la région Aquitaine, Préfet
de la Gironde,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 5 JUIL. 2016 portant institution d’une régie de recettes amendes forfaitaires et
consignations auprès de l’Unité Motocycliste Zonale de Cenon.
Vu la demande de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud-Ouest.
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, en date du 22 juin 2016,
Sur proposition du Secrétaire général de l’administration du ministère de l’intérieur du Sud- Ouest
SGAMI - 33-2016-07-25-042 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ DE CENON POUR LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE 93 ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Sébastien LAGARDE, Brigadier, est nommé régisseur de recettes auprès de l’Unité Motocycliste Zonale de Cenon.
Article 2
Monsieur Sébastien LAGARDE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Monsieur Sébastien LAGARDE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Patrick BUGUET, Brigadier, est désigné suppléant.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 03 mars 2003.
Article 6
Le Préfet de zone de défense et de sécurité de Sud-Ouest, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Bordeaux, le D b JUIL
Le Préfet de zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
| e DARTOUT l
= VW
SGAMI - 33-2016-07-25-042 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE L'UMZ DE CENON POUR LES ACTIVITÉS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS DE L'UMZ DE CENON ET DU DÉTACHEMENT DE 94 SGAMI
33-2016-07-25-008
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR
DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33 - CSP
BORDEAUX - MME CASTAING CÉLINE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES
SGAMI - 33-2016-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33 - CSP BORDEAUX - MME CASTAING CÉLINE 95 LL
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRÊTÉ du 25 JUIL, 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction
départementale de la sécurité publique de la Gironde, Circonscription de sécurité publique de Bordeaux
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la région Aquitaine- Limousin - Poitou-Charente, Préfet de la Gironde,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recette relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
. Vu l'arrêté du 2 ÿ JUIL. 2016 portant institution d’une régie de recette auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, Circonscription de sécurité publique de Bordeaux 5
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 22 juin 2016
ARRÊTÉ
Article 1°
Madame CASTAING Céline, Adjoint administratif de ere classe, est nommé régisseur de recettes auprès de Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, Circonscription de sécurité publique de Bordeaux
SGAMI - 33-2016-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33 - CSP BORDEAUX - MME CASTAING CÉLINE 96 Article 2
Madame Céline est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Madame Céline CASTAING percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame
Nadine FORCE, Adjointe administrative Principale de 2eme Classe, est désigné suppléant.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 28 février 1994.
Article 6
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité, Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charente, Préfet de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
L, 2016 Fait à Bordeaux, le ? 5 JU
Le Préfet de zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
SGAMI - 33-2016-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE LA DDSP33 - CSP BORDEAUX - MME CASTAING CÉLINE 97 SP ARCACHON
33-2016-08-29-004
arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne à
ARCACHON le 03-09-2016
SP ARCACHON - 33-2016-08-29-004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne à ARCACHON le 03-09-2016 98 vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
De ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION AÉRIENNE
comprenant des sauts en parachute sur la commune d’'ARCACHON
le 3 septembre 2016
Le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Préfet de la Gironde
le Code de l'Aviation Civile ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Sous-Préfète de l'arrondissement d'ARCACHON ;
la demande présentée le 22 juillet 2016 par Monsieur Pierre JARILLON, président de l'École de Parachutisme Sportif du Bassin d'Arcachon ;
le dossier annexé à la demande ;
l'avis du maire d'ARCACHON ;
l'avis du Chef de la subdivision du travail aérien — Direction de la sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ;
l'avis de Madame la Commissaire Divisionnaire de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Zone Sud-Ouest ;
l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Gironde ;
l'avis du Chef de la Sécurité Publique d'Arcachon-La Teste de Buch ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'ARCACHON
ARRÊTE
Article 1: M. Pierre JARILLON, président de l'École de Parachutisme Sportif du Bassin d'Arcachon, est autorisé à organiser une manifestation aérienne comprenant des sauts en parachute entre la jetée Thiers et la jetée d'Eyrac sur la plage d'ARCACHON dans le cadre de la manifestation dénommée « VISA VILLE »
le samedi 3 septembre 2016
de 14h00, heure légale, au coucher du soleil.
Article 2 : Messieurs Jean-Jacques DURON et Daniel GRAND sont respectivement agréés en tant que directeur des vols et directeur des vols suppléant.
SP ARCACHON - 33-2016-08-29-004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne à ARCACHON le 03-09-2016 99 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 8 :
Article 9 :
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation.
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 04 avril 1996, cette manifestation sera classée en manifestation de faible importance.
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté. Aucun service d'ordre spécifique ne sera mis en place par la Police Nationale.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées et s'assurera que l'environnement de l'aire choisie n'a pas été modifiée et que la fréquentation des lieux reste compatible avec l’activité sollicitée.
Tout accident où incident sera signalé à la DZPAF Zone Sud-Ouest : Tél. : 05.56.47.60.81 - Fax : 05.56.34.94.17.
L'amplitude et les horaires des marées devront être impérativement pris en compte pour le choix de l'emplacement dont les dimensions devront rester intègres en toutes circonstances (le 3 septembre 2016, coefficient de marée 92).
Il n'y aura pas de saut tandem de baptême de l'air.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et se sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées. En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières devront être assurées.
- Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon,
— Monsieur le Maire d'ARCACHON,
— Monsieur le Chef de la Subdivision du Travail Aérien — Direction de la sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest,
— Madame la Commissaire Divisionnaire — Direction Zonale de la Police aux Frontières Zone Sud-Ouest,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Gironde,
— Monsieur ie Chef de la Sécurité Publique d'Arcachon-La Teste de Buch, — Monsieur le Directeur de l'aérodrome d'Arcachon-La Teste de Buch.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, Monsieur Pierre JARILLON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 9 q AQUT 2016
Le Préfet,
par délégation
La sous-préfète
Dominique CHRISTIAN
C2
SP ARCACHON - 33-2016-08-29-004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne à ARCACHON le 03-09-2016 100