Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 122

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 122 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 122)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2016-122

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2016Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt

aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du

bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval (9 pages) Page 3

33-2016-11-10-018 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville

d'Eysines (4 pages) Page 13

33-2016-11-10-014 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Carbon-Blanc (4 pages) Page 18

33-2016-11-10-015 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Cenon (4 pages) Page 23

33-2016-11-10-016 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Cestas (4 pages) Page 28

33-2016-11-10-017 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Floirac (4 pages) Page 33

33-2016-11-10-019 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Gradignan (4 pages) Page 38

33-2016-11-10-021 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Libourne (4 pages) Page 43

33-2016-11-10-022 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Lormont (4 pages) Page 48

33-2016-11-10-023 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Merignac (4 pages) Page 53

33-2016-11-10-024 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Pessac (4 pages) Page 58

33-2016-11-10-025 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Saint Médard en Jalles (4 pages) Page 63

33-2016-11-10-027 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Talence (4 pages) Page 68

33-2016-11-10-026 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Villenave d'Ornon (4 pages) Page 73

33-2016-11-10-020 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du

Bouscat (4 pages) Page 78

33-2016-12-19-002 - Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de

divertissement en Gironde (4 pages) Page 83

33-2016-12-19-001 - Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant au détail en

Gironde (2 pages) Page 88

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-08-003

Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte

du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat

intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la

Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 3Liberté » Liberté » Égalité » Fratsralté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉEFET DE LOT-ET-GARONNE

Drecrion ou Déverorremenr Local

Bureau Des Coicecrivrrès Locales ET DE L'INTERCOUMUNALITÉ

ARRETE

portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt aval

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

La Préfète de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-I-I et L.5211-45 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 40 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 8 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 1971 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2013 modifié portant création du Syndicat Mixte du Dropt aval ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-10-005 du 10 juin 2016 portant proposition de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne ;

Vu l'avis favorable exprimé par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, modifié par les amendements conformes aux dispositions des I à III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, lors de sa séance du 21 mars 2016 ;

Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du comité syndical du syndicat mixte du Dropt aval émettant un avis sur le projet de périmètre d’un nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt aval ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre exprimant leur accord sur lc projet de périmètre d’un nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt aval :

Vu le courrier du 24 novembre 2016 du directeur départemental des finances publiques

proposant la désignation du comptable public du nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt aval ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le III de l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies pour prononcer la création d’un nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt aval ;

Sur Îles propositions du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et du directeur départemental des finances publiques :

ARRETENT

Article 1° - Il est créé, à la date du 1° janvier 2017, un nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt aval.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 5Article 2 - Le nouvel établissement public mentionné à l’article 1° du présent arrêté est un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de :

Syndicat mixte du Dropt aval

Article 3 - Le syndicat mixte du Dropt aval est composé des quatre-vingt-une communes suivantes :

Pour la Dordogne (19)

Eymet, Flaugeac, Fonroque, Mescoules, Montaut, Razac d’Eymet, Sadiilac, Serres-et-

Montguyard, Singleyrac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise d’Eymet, Saint-Julien d’Eymet, Sainte-Eulalie d’'Eymet, Sainte-Innocence, Saint Perdoux, Thenac, Plaisance, Issigeac, Monsaguel.

Pour la Gironde (35)

Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, communauté de communes des Coteaux Macariens (pour la

commune de Caudrot), Gironde-sur-Dropt, Landefrouat, La Réole, Les Esseintes, Loubens, Monsegur, Morizes, Pellegrue, Roquebrune, Saint-Exupery, communauté de communes du Sauveterrois (représentant les communes de Caumont, Castelmoron d’Albret, Cours-de- Monségur, Cazaugitat, Coutures sur Dropt, Dieulivol, Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy, Mesterrieux, Neuffons, Rimons, Saint Félix de Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Hilaire du Bois, Saint-Martin du Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Sainte-Gemme, Sauveterre de Guyenne, Taillecavat.

Pour le Lot-et-Garonne (27)

Agnac, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes, Caubon- Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lavergne, Lévignac-de- Guyenne, Miramont-de-Guyenne, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Moustier, Pardaillan, Roumagne, Savignac-de-Duras, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Pardoux-[saac, Saint Geraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.

Article 4 - Le syndicat mixte du Dropt aval exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences conformément à ses statuts dont un exemplaire est joint en annexe au présent arrêté.

Article 5 - Le siège du syndicat mixte du Dropt aval est fixé à l’adresse suivante :

47800 Miramont-de-Guyenne

Article 6 - Les fonctions de comptable public du syndicat mixte du Dropt aval sont assurées par la trésorerie de Miramont-de-Guyenne.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 6Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la

préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur

départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte du Dropt aval, le président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne, le président de la communauté de communes du Sauveterrois, le président de la communauté de communes des Coteaux Macariens et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde, au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne, au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Bordeaux, le 0 8 DEC, 2016 Périgueux, le 0 8 DEC, 2016 Agen, le 0 8 DEC, 2016

le PREFET

CR .] Pierre DARTOUT mé Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Patricia WIBEAERT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 7du Syndicat Mixte du Dropt aval

- Syndicat Mixte Fermé à la carte —

Syndicat Mirte du Dropt aval — version finale

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 8PARTIE ! - CONSTITUTION DU SYNDICAT

Article 1 - Composition et dénomination

Article 2 - Objet du syndicat

2.1 — Mission commune

2.2 — Mission à caractère optionnel

Article 3 — Durée du syndicat

Article 4 — Siège du syndicat

PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 - Composition du comité syndical

Article 6 - Fonctionnement du comité syndical

PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES

Article 7 — Budget du syndicat

Article 8 — Contribution des membres

8.1 — Mission commune

8.2 — Mission à caractère optionnel

Article 9 — Conventions avec des collectivités extérieures

Article 10 - Disposition générale

Syndicat Mitte du Dropt aval— version finale

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 9Partie 1 : Constitution du syndicat

ARTICLE 1 : Composition et dénomination

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à L5711-4, article LS212-16 et article L5212-27 autorisant la fusion entre syndicats intercommunaux entre eux ou avec des syndicats mixtes fermés relevant de l’article L5711-1), le "Syndicat Mixte du Dropt aval", ci après désigné "le Syndicat", est un syndicat mixte fermé à la carte constitué des collectivités territoriales et établissements publics suivants :

AURIOLLES, BAGAS, CAMIRAN, CASSEUIL, COMMUNAUTE DE COM- MUNES DES COTEAUX MACARIENS (représentant la commune de CAUDROT), GIRONDE SUR DROPT, LANDERROUAT, LA RÉOLE, LES ESSEINTES, LOU- BENS, MONSEGUR, MORIZES, PELLEGRUE, ROQUEBRUNE, SAINT EXUPERY, COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU SAUVETERROIS (représentant les com- munes de CAUMONT, CASTELMORON D’ALBRET, COURS DE MONSEGUR, CA- ZAUGITAT, COUTURES SUR DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET SUR SE- GUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS, RIMONS, SAINT FÉLIX DE FON- CAUDE , SAINT FERME, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT HILAIRE DU BOIS, SAINT MARTIN DU PUY, SAINT SUEPICE DE GUILLERAGUES, SAINTE GEMME, SAUVETERRE DE GUYENNE, TAILLECAVA®,) (35 pour la Gironde), AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, AURIAC SUR DROPT , BALEYSSAGUES, BOURGOUGNAGUE,CAMBES, CAUBON SAINT SAUVEUR, DURAS, ES- CLOTTES, LA SAUVETAT DU DROPT, LAVERGNE, LEVIGNAC DE GUYENNE, LAUZUN, MIRAMONT DE GUYENNE, MONTETON, MONTIGNAC DE LAUZUN, MOUSTIER, PARDAIÏILLAN, ROUMAGNE, SAVIGNAC DE DURAS, SAINTE CO- LOMBE DE DURAS, SAINT PARDOUX ISAAC, SAINT GERAUD, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, SOUMENSAC, VILLENEUVE DE DURAS (27 pour le Lot et Garonne),

EYMET, FLAUGEAC, FONROQUE, MESCOULES, MONTAUT, RAZAC D'EYMET, SADILLAC, SERRES ET MONTGUYARD, SINGLEYRAC, SAINT AU- BIN DE CADELECH, SAINT CAPRAISE D'EYMET, SAINT JULIEN D'EYMET, SAINTE EULALIE D'EYMET, SAINTE INNOCENCE, SAINT PERDOUX, THENAC, PLAISANCE, ISSIGEAC, MONSAGUEL (19 pour la Dordogne).

ARTICLE 2 : Objet du syndicat

2-1 : Le syndicat a pour mission commune d’exercer sur son territoire, constitué

par les collectivités territoriales et établissements publics cités à l’article {, les

compétences suivantes :

- Assurer l’aménagement, la gestion, la réhabilitation et l’entretien des milieux aquatiques sur l’ensemble de ses bassins versants ;

- Assurer la création ou l’agencement de dispositifs rétablissant la continuité écologique (franchissement piscicole, circulation sédimentaire et de l’eau) et le franchissement des canoës sur les ouvrages ;

- Gestion de la réalimentation des cours d’eau du Dropt et affluents ;

Syndicat Mitte du Dropt aval— version finale

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 10- Réaliser des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative. - Entretenir les ouvrages hydrauliques de la Dourdenne appartenant au syndicat ,

La mission à caractère optionnel, à laquelle chaque membre déclare son souhait d’y souscrire, est la suivante :

2-2 : Le syndicat est habilité à exercer la mission à caractère optionnel suivante :

- Assurer la lutte contre les espèces déclarées nuisibles sur le Dropt domanial et ses affluents. S'agissant d’une compétence optionnelle, le transfert se fait par délibération concordante du conseil municipal de la commune concernée et du comité syndical du syndicat mixte du Dropt aval.

ARTICLE 3 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée ilHmitée,

ARTICLE 4 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Miramont de Guyenne.

Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune membre.

Partie 2 : Administration du syndicat

ARTICLE 5 : Composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par membre, élus dans les conditions fixées à l’article L5711-1 du CGCT.

ARTICLE 6 : Fonctionnement du comité syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, la fixation du nombre de vice-présidents et leur élection, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Pour la mission à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les délégués représentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.

Le comité syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs missions, des commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Syndicat Mitte du Dropt aval version finale

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 11Partie 3: Dispositions financières,

comptables et générales

ARTICLE 7 : Budget du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par arrêté préfectoral.

ARTICLE 8 : Contributions des membres

Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission commune, et le cas échéant, optionnelle qu’elle confie au syndicat, dans les conditions suivantes :

8-1 : Mission commune

La contribution des membres sera fixée en fonction de la clé de répartition suivante par commune :

1. Linéaire des berges du Dropit et de la Dourdenne : 40%

2. Linéaire des berges des affluents du Dropt (sauf Dourdenne) : 20%

3. Surface dans le bassin versant : 10%

4, Population dans le bassin versant : 30%

8-2 : Mission à caractère optionnel

Pour la mission à caractère optionnel (article 2-2), les critères restent les mêmes, seuls les membres adhérents à cette mission participent.

ARTICLE 9 : Conventions avec des collectivités extérieures

Par conventions et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières. Le conventionnement avec une collectivité extérieure sera soumis à délibération du comité syndical.

ARTICLE 10 : Disposition générale

Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes matières non régies par les présents statuts.

Syndicat Mitte du Dropt aval — version finale

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Dropt aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne et le syndicat mixte du Dropt aval 12PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-018

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville d'Eysines

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville d'Eysines

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-018 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville d'Eysines 13Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU 1 0 NOV, 2516

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILDP.C. DE SECURITE DE LA VILLE D’EYSINES

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du S septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU Parrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville d’Eysines ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-018 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville d'Eysines 14ARTICLE 1*: Il est constitué pour la commune d’Eysines, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiiler municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3°% catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l'Etat membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

—- en l’absence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements où de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville d’Eysines est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3°%° et 4" catégories, ainsi que pour ceux de 5°% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la comimune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2% groupe (5% catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-018 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville d'Eysines 15ARTICLE 7_: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville d’Eysines.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire d’Eysines, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

1 5 NOV, US Fait à Bordeaux, le

LE PREFET,

La D#fectnice de 7e

— , Françolsé

JAFR AY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-018 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville d'Eysines 16PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-018 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville d'Eysines 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-014

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Carbon-Blanc

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Carbon-Blanc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-014 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Carbon-Blanc 18Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ pu 10 NOV, 2638

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SI-DP.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU Parrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 9 mars 1996 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Carbon-Blanc ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-014 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Carbon-Blanc 19ARTICLE 1: Il est constitué pour la commune de Carbon-Blanc, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3% catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les Zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l'Etat membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICEE 5 : La commission de sécurité de la ville de Carbon-Blanc est chargée :

- d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°%, 3°% et 4% catégories, ainsi ue pour ceux de 5% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la P commune.

_ de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°* groupe (5°" catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-014 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Carbon-Blanc 20ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 mars 1996 modifié portant constitution d’une commission comimunale de sécurité sur la ville de Carbon-Blanc.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Carbon-Blanc, les Chefs des Services de l'Etat concernés

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 5 NOV, 2816

LE PREFET,

fetrice de Cabinet Adjointe,

Françqise J ÿ TT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-014 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Carbon-Blanc 21PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-014 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Carbon-Blanc 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-015

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Cenon

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cenon

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-015 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cenon 23Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU { @ KOV, 2616

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SIDP.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE CENON

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Cenon ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-015 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cenon 24ARTICLE 1°: Il est constitué pour la commune de Cenon, une Commission de Sécurité placée sous la

présidence du Maire ou de 1’ Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou Padjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°" et 3%" catégories ou bien un agent de la

commune,

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à Particle 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire

notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Cenon est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2%, 3°" et 4î"e catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°% groupe (5°" catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-015 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cenon 25ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Cenon.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune,

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Cenon, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Faità Bordeaux, le Î ÿ NOV. 2bÉ

LE PREFET,

iréctrice cd Calunet pp

‘ Pa

Françoise JAFERAY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-015 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cenon 26PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-015 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cenon 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-016

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Cestas

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cestas

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-016 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cestas 28Liberté + Liberté » Égallté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

f O4

ARRÊTÉ DU 1 0 NOV. 2616

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION S.LD.P.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE CESTAS

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Cestas ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-016 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cestas 29ARTICLE 1%: I! est constitué pour la commune de Cestas, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’ Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3°" catégories ou bien un agent de la commune,

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et Le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

— en Pabsence de lun de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal, Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Cestas est chargée :

— d’effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3è% et 4Ÿ% catégories, ainsi que pour ceux de 5% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la COmtnunNne,

- de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2° groupe (5°" catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-016 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cestas 30ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant

constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Cestas.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune,

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Cestas, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 NOV, ZE

LE PREFET,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-016 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cestas 31PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-016 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Cestas 32PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-017

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Floirac

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Floirac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-017 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Floirac 33Liberté » Liberté » Égallté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU | Nov. 201

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILD-P.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE FLOIRAC

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Floirac ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-017 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Floirac 34ARTICLE 1“: Il est constitué pour la commune de Floirac, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’ Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3°" catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon Les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’Etat membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif:

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

- en lPabsence de son président.

— en Pabsence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Floirac est chargée :

- d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3%% et 4Ÿ% catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5°"° catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-017 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Floirac 35ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Floirac.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Floirac, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le {CG NOV, 2H

LE PREFET,

LaDirectrice de pe

té "

* _ Frantoise JAFFKAY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-017 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Floirac 36PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-017 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Floirac 37PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-019

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Gradignan

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Gradignan

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-019 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Gradignan 38Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU {1 Q MOV, éUiB

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SI.DPC. DE SECURITE DE LA VILLE DE GRADIGNAN

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Gradignan ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-019 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Gradignan 39ARTICLE 1°: Il est constitué pour la commune de Gradignan, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de lAdjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui,

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de

réception des établissements recevant du public de 2°" et 3%% catégories ou bien un agent de la

commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

- en labsence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Gradignan est chargée :

— d’effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3% et 4t%° catégories, ainsi que pour ceux de 5°% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune,

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5°" catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L’avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ne,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-019 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Gradignan 40ARTICLE 7 _: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Gradignan.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9: le Directeur de Cabinet, le maire de Gradignan, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueii des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

{ g NOV, 2016 Fait à Bordeaux, le

LE PREFET,

a Directrice de « HN pDé jointe,

Frahçoïse!]

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-019 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Gradignan 41PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-019 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Gradignan 42PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-021

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Libourne

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Libourne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-021 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Libourne 43Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU 4 g Nü, «316

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILDP.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE LIBOURNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU Parrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Libourne ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-021 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Libourne 44ARTICLE 1° : Il est constitué pour la commune de Libourne, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du publie de 2%" et 3% catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’Etat membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en lPabsence de son président.

- en l’absence de F’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Libourne est chargée :

- d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3°% et 4%" catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5° catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-021 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Libourne 45ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Libourne.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Libourne, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le { { NOV, 2016

LE PREFET,

La Digectrice de Cabinet Adjointe,

François ares

ne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-021 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Libourne 46PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-021 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Libourne 47PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-022

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Lormont

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Lormont

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-022 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Lormont 48Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

arRÊTé pu 1 0 NOV. 26ib

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILDPC. DE SECURITE DE LA VILLE DE LORMONT

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Lormont ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-022 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Lormont 49ARTICLE 1° : Il est constitué pour la commune de Lormont, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1} Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°% et 3% catégories ou bien un agent de la commune,

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour fout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consuitative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’articie 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, 1l est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Lormont est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2%, 3%" et 4f%* catégories, ainsi que pour ceux de 5°% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (S°" catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-022 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Lormont 50ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Lormont.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Lormont, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1Ù Nov, 2018

LE PREFET,

La Directe de Cabinet Adjointe.

Françoise Fe.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-022 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Lormont 51PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-022 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Lormont 52PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-023

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Merignac

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Mérignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-023 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Merignac 53BE "

Liberté » Égalité + Fraternité —_—_—— " ————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

arrfrépu À 0 NÜV. Lu

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILDP.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE MERIGNAC

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Mérignac ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-023 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Merignac 54ARTICLE 1% : Il est constitué pour la commune de Mérignac, une Commission de Sécurité placée sous la

présidence du Maire ou de Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de fa commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3%" catégories ou bien un agent de la

commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

—- en l’absence de son président,

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Mérignac est chargée :

— d’effectuer les visites des établissements recevant du public de La 2°", 32% et 4ème catégories, ainsi

que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune,

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5° catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L’avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative,

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-023 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Merignac 55ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Mérignac.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Mérignac, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 Q NOV. 2016

LE PREFET,

La Directrice d£ Cabinet Adjointe,

rançoise J AY T°

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-023 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Merignac 56PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-023 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Merignac 57PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-024

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Pessac

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Pessac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-024 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Pessac 58Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU f NOV, 2616

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILD.PC. DE SECURITE DE LA VILLE DE PESSAC

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Pessac ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-024 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Pessac 59ARTICLE 1%: If est constitué pour la commune de Pessac, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1} Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de [a Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3% catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

- Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

- en labsence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie Île résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Pessac est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3% et 4% catégories, ainsi que pour ceux de 5°% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

- de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5°" catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-024 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Pessac 60ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Pessac.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Pessac, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 O NOV. 2516

LE PREFET,

La Directrye€ de Cabinet Adjointe,

Françoise J mn.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-024 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Pessac 61PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-024 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Pessac 62PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-025

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Saint Médard en Jalles

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Saint Médard en Jalles

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-025 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Saint Médard en Jalles 63Liberté Liberté » Égalté + Fraternité e+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU 1 0 NOV. 20

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SLDPC. DE SECURITE DE LA VILLE DE SAINT-MEDARD-EN-

JALLES

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1997 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Saint-Médard-en-Jalles ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-025 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Saint Médard en Jalles 64ARTICLE 1%: I] est constitué pour la commune de Saint-Médard-en-Jalles, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

- Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de a Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3% catégories ou bien un agent de la commune.

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de Etat membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

—- en l’absence de son président.

- en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal, Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Saint-Médard-en-Jalles est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3%" et 4% catégories, ainsi que pour ceux de 5%" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

- de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5°"® catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

1! est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-025 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Saint Médard en Jalles 65ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 13 mai 1997 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Saint-Médard-en-Jalles.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Saint-Médard-en-Jalles, les Chefs des Services de l'Etat

concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le Î Û NOV. 2816

LE PREFET,

La Directrice de Cabinet Adjointe,

Françoise J RAY T°

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-025 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Saint Médard en Jalles 66PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-025 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Saint Médard en Jalles 67PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-027

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Talence

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Talence

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-027 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Talence 68Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

arrÊrépu 1 0 UV. üiô

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILDP.C. DE SECURITE DE LA VILLE DE TALENCE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU Parrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 13 décembre 1996 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Talence ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-027 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Talence 69ARTICLE 1%: Il est constitué pour la commune de Talence, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’ Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

—- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

- Le maire de la commune, ou Padjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2% et 3% catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

—- Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Talence est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2%, 3°" et 4% catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2% groupe (5° catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-027 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Talence 70ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 13 décembre 1996 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Talence.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Talence, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 O6 NOV. 206

LE PREFET,

Ls Direcurice ge Cabinet Adjointe.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-027 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Talence 71PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-027 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Talence 72PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-026

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Villenave d'Ornon

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Villenave d'Ornon

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-026 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Villenave d'Ornon 73Liberté » Libé » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ pu 1 9 NOV, 204

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION S.LD.PC. DE SECURITE DE LA VILLE DE VILLENAVE D’'ORNON

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU Parrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Villenave d’Ornon ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-026 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Villenave d'Ornon 74ARTICLE 1°: Il est constitué pour la commune de Villenave d’Ornon, une Commission de Sécurité placée sous Ja présidence du Maire ou de l’ Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de fa commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

— Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°% et 3° catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

— en l’absence de son président.

— en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l'issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notific le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville de Villenave d’Ornon est chargée :

— d'effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°", 3°" et 4% catégories, ainsi que pour ceux de 5% catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

- de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5°"%* catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-026 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Villenave d'Ornon 75ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Villenave d’Ornon.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire de Villenave d’Ornon, les Chefs des Services de l'Etat

concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 0 NOV. 2016

LE PREFET,

abinet A 7

oise JAFF mi

La Directrice de

Fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-026 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Villenave d'Ornon 76PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-026 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Villenave d'Ornon 77PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-11-10-020

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville du Bouscat

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du Bouscat

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-020 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du Bouscat 78Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU { Q NOV. 2016

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SILD.P.C. DE SECURITE DE LA VILLE DU BOUSCAT

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville du Bouscat ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-020 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du Bouscat 79ARTICLE 1“: I! est constitué pour la commune du Bouscat, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’ Adjoint ou du Conseitler Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission communale est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative :

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.

— Le maire de la commune, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°" et 3%% catégories ou bien un agent de la commune.

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou leur représentant, selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

2) Membres non permanents avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

— Les représentants des services de l’Etat membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

— Toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

- en l’absence de son président.

- en l’absence de l’un de ses membres désignés conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. À l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants. (Art 123-49 du CCH)

ARTICLE 5 : La commission de sécurité de la ville du Bouscat est chargée :

— d’effectuer les visites des établissements recevant du public de la 2°, 3% et 4% catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil implantés sur le territoire de la commune.

— de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2° groupe (5% catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 6 : L'avis formulé est conclusif et est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-020 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du Bouscat 80ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 1995 modifié portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville du Bouscat.

ARTICLE 8 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le maire du Bouscat, les Chefs des Services de l'Etat concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

1 9 NOV. 20 Fait à Bordeaux, le

LE PREFET,

La Directe de Cabinet Adjointe,

Françoise J 14

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-020 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du Bouscat 81PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-10-020 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville du Bouscat 82PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-19-002

Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de

divertissement en Gironde

arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde à

l'occasion des fêtes de fin d'année pour prévenir tout trouble à l'ordre public, accompagné d'une

annexe explicative

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-002 - Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde 83EX ©

LitrertS = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

SERVICE

INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE

PROTECTION CIVILE Arrêté du {4 Q DEC. 206

Arrêté temporaire réglementant la vente et

Putilisation des artifices de divertissement en

Gironde

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des ar- ticles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-002 - Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde 84Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période de fêtes de fin d’année ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -— La vente, la cession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie

publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4 et K2 à K4, au sens du décret n°2010-

455 du 4 mai 2010, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du 29 décembre 2016 à 8h00 au 1er janvier 2017 à 20h00.

ARTICLE 2 - Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession et l’utilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.

ARTICLE 3 -

- les sous-préfets d’arrondissement,

- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

- Je président du conseil départemental de la Gironde,

- le président de Bordeaux Métropole,

- les maires de Gironde,

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Je Commandant du Groupement de Gendarmerie de Gironde,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

- Je Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Je Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bordeaux, le 9 DEC. 206

e préfet

Pierre EARTOUT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-002 - Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde 85REGLEMENTATION RELATIVE AUX ARTIFICES

ET AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION C4-T2 (K4)

Nouvelles dispositions en vigueur à compter du 4 juillet 2010

En raison de leur dangerosité ou de leur possible détournement à des fins de trouble

à l'ordre public, l'utilisation de certains articles pyrotechniques est réservée aux

titulaires d'un certificat de qualification.

L'article 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 et l'arrêté du 31 mai 2010 créent un

nouveau certificat de qualification C4-T2. L'utilisation des articles pyrotechniques

classés dans les catégories K4, C4 et T2 doit être effectuée par des personnes

titulaires de ce certificat ou sous contrôle direct de personnes titulaires de ce

certificat.

Les produits

Les artifices de divertissement sont répartis en 2 catégories distinctes en fonction de

leur finalité.

1. Les artifices de divertissement

Conformément aux définitions des articles 1 et 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai

2010, un artifice de divertissement est « un article pyrotechnique destiné au

divertissement », Un article pyrotechnique est « tout article pyrotechnique contenant des matières explosives où un mélange explosif de substances conçues pour

produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une

combinaison de ces effets par une réaction chimique exofthermique autoentretenue »

Les artifices de divertissement sont classés, conformément à Particle 13 du décret n°

2010-455 du 4 mai 2010, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

> Catégorie 1 (C1) : artifices de divertissement qui représentent un danger

très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être

utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement

destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;

> Catégorie 2 (C2) : artifices de divertissement qui présentent un danger

faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air

libre, dans des zones confinées.

> Catégorie 3 (C3) : artifices de divertissement qui présentent un danger

moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces

ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé

humaine. |

> Catégorie 4 (C4) : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des « connaissances particulières » et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. |

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-002 - Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde 86Cette nouvelle classification ont remplacé progressivement, depuis le 4 juillet 2010, la classification K1 à K4 existante. Les produits classés avant le 4 juillet 2010

continueront à être proposés à la vente jusqu'à la date limite de leur agrément où au

plus tard le 4 juillet 2017.

Depuis le 4 juillet 2010 et jusqu’au 4 juillet 2017 sont commercialisés en France

des produits classés dans les catégories C1 à C4 et K1 à K4.

L'article 27 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2040 dé finit les conditions d'acquisition

de la manière suivante : |

° Les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en vente libre aux

personnes âgées de plus de 12 ans.

« Les artifices de divertissement de catégories 2 et 3 sont en vente libre aux

personnes majeures, (sous réserve de l'obtention d'un agrément préfectoral

pour les artifices destinés à être lancés par mortier),

« Les artifices de divertissement de catégorie 4 sont en vente aux personnes

majeures titulaires d'un certificat de qualification.

2. Les articles pyrotechniques destinés au théâtre

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-455 du À mai 2010, les articles

pyrotechniques destinés au théâtre sont « des articles destinés à être utilisés en

scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions

cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ».

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés, conformément à

l'article 13 du décret n° 2010-455, en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :

* catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui

présentent un danger faible.

+ catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène,

uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-002 - Arrêté réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde 87PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-19-001

Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant au

détail en Gironde

Arrêté préfectoral réglementant la vente et le transport de carburant au détail en Gironde pour

prévenir tout incident à l'occasion des fêtes de fin d'année

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-001 - Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 88De ©

LitortS = Écalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE 19 DEC ma

SERVICE à j , INTERMINISTERIEL DE , Arrêté du : DEFENSE ET DE

PROTECTION CIVILE

Arrêté réglementant la vente et le transport de

carburant au détail en Gironde

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du

département de la Gironde à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par

l’utilisation de carburants sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1- La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde du 29 décembre 2016 à 8h00 au 1er janvier 2017 à 8h00.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2- Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane est interdit pour cette même période.

ARTICLE 3- Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 1° et 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-001 - Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 89ARTICLE 4 -

”

—

les sous-préfets d'arrondissement,

le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

les maires de Gironde,

lé Directeur Départémental de la Sécurité Publique,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Gironde,

le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

gérants des stations service et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bordeaux, le {9 DEL, 206

Le préfet,

diegre DARTOUT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-19-001 - Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 90