Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 080

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 080 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 080)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-080

PUBLIÉ LE 14 MAI 2019wi

Sommaire

DDTM

33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou

non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre

d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon (5 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société

VERMILION REP SAS à Ambès (8 pages) Page 9

DDTM33

33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1

au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (6 pages) Page 18

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2019-05-09-002 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers

et milieux associés. (4 pages) Page 25

DIRPJJ SUD OUEST

33-2019-05-10-004 - Prix de journée 2019 SIE OREAG (3 pages) Page 30

DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et

d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires

(6 pages) Page 34

33-2019-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation

de spécimens d’Iris de Sibérie - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (3

pages) Page 41

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2019, portant délégation de signature à M. Patrick

AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la Région Nouvelle Aquitaine, par intérim. (2 pages) Page 45

33-2019-05-14-002 - Arrêté n°33 93 06 portant agrément pour la formation aux premiers

secours de l'association Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française

(2 pages) Page 48

2DDTM

33-2019-05-07-004

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

closes ou non closes, pour les représentants du

Conservatoire Botanique National, dans le cadre

d'inventaires du patrimoine naturel de communes du

Bassin d'Arcachon

DDTM - 33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon 3Be

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde

Service des Procédures Environnementales

_ ARRETE DU

ARRÊTE PRÉFECTORAL portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et

publiques, closes et non closes, dans le cadre d’un inventaire du patrimoine naturel sur

certaines communes de la Gironde

_ LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 À,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics,

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans

le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1 A du code de

l’environnement,

Vu la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées sollicitée par courrier du 16 avril 2019 par le Syndicat Mixte Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, en vue de réaliser l’inventaire du patrimoine naturel dans le cadre d’un programme de prospections des habitats naturels du Bassin d’Arcachon en vue de leur cartographie,

Considérant l'intérêt du programme de prospections des habitats naturels du Bassin

d'Arcachon en vue de leur cartographie qui permettra d’améliorer les connaissances sur la biodiversité,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1” : Le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ainsi que les

partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse de cet établissement, sont autorisés à procéder à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au

30/12/2020, à un inventaire du patrimoine naturel dans le cadre du programme de

prospections des habitats naturels du Bassin d'Arcachon en vue de leur cartographie, dans les communes mentionnées en annexe 1.

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DES SERVICES DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon 4A cet effet, 1ls sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.

L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1 892 et rappelées ci-après : - le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux le = 7 MAI 2ÿig

LA PRÉFÈTE, Ms a 7 èta af el CAlÉCTUUN,

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DDTM - 33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon 5ANNEXE 1 de l’arrêté du

Liste des communes concernées :

DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE

GIRONDE ANDERNOS-LES-BAINS 33005 GIRONDE ARCACHON 33009 GIRONDE ARES 33011 GIRONDE AUDENGE 33019 GIRONDE BIGANOS 33051 GIRONDE GUJAN-MESTRAS 33199 GIRONDE LA TESTE-DE-BUCH 33529 GIRONDE LANTON 33229 GIRONDE LE TEICH 33527 LEGE-CAP-FERRET 33236 GIRONDE

DDTM - 33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon 6ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral du

- MANDAT

Inventaire du patrimoine naturel sur le territoire de la Gironde

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

Programme de prospections des habitats naturels du Bassin d’ Arcachon

Mandat

Pour l’accès aux propriétés privées

Je soussigné,

Mme PRADEL, Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, en charge la réalisation des Inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du programme de prospections des habitats naturels du Bassin d’ Arcachon en vue de leur cartographie

Certifie que : M. où MME ...sssssessrscooeeee , représentant le CBN Sud- Atlantique.

Est mandaté dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser des investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.

Fait à Audenge, le

DDTM - 33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon 7Consesvatoire Botanique Nationsi

\\

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\ Ÿ ASSŸ

-ATLANTIQUE SUD

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

de)

j-après

Bassin d'Arcachon (département de la Giron

Liste des communes concernées C

d'Arcachon en vue de leur Prospections des habitats naturels du Bassin cartographie

Inventaires et prospections

naturels sur les communes t semi- LL Ensemble des milieux naturels e #

concernees

Du 29/04/2019 au 31/12/2020

à

toute

ident du CBNSA, mandatera és

les agents du CBN qualif

La Directrice, par délégation du Pr

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IesS ou sfectoral

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appui de l'arrêté pré J”

ité. l agira SOUS sa responsabil autre personne qualifiée qu

Maître d'ouvrage

tre d'étude à" ime Pér

Objet

ités Moda

Secteurs/milieux prospectés

Période

Personnes mandatées

DDTM - 33-2019-05-07-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique National, dans le cadre d'inventaires du patrimoine naturel de communes du Bassin d'Arcachon 8DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-05-07-003

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société

VERMILION REP SAS à Ambès

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 9De

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service des Procédures Environnementales

ARRÊTÉ DU = 7 MAI 2üi9

ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES

D'UTILITÉ PUBLIQUE

SOCIÉTÉ VERMILION REP SAS À AMBES

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de l’environnement et notamment son titre ler des parties réglementaires et législatives du Livre V et en particulier ses articles L. 515-8 à LS15-11, L515-37 et R. 515-92 à KR. 515-96 ;

VU le code de l’environnement et notamment son titre II des parties réglementaires et législatives du Livre I et en particulier ses articles L. 123-1 à L.123-16 ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU la demande déposée initialement le 12 janvier 2016 et la demande complétée présentée le 29 décembre 2016 par la société VERMILION REP SAS concernant l'extension de l'activité de son établissement à AMBES ;

VU le dossier de présentation des servitudes d’utilité publique annexé au rapport de recevabilité de l’inspection de l’environnement en date du 26 février 2019 ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du xxxx ;

VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture de Gironde en date du xxxXX ;

VU l'avis du conseil municipal de la commune d’ Ambès ;

VU l’avis émis par la société VERMILION REP SAS le 19 avril 2019 suite au projet d'arrêté qui lui a été SOUMIS ;

VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé, et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 26 février 2019 ;

VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2019 :

CONSIDÉRANT que le projet d'extension génère une augmentation des périmètres de dangers associés aux installations existantes pour les effets thermiques et de surpression matérialisés par un aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques technologiques d'Ambès sud;

1/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 10CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir de nouvelles servitudes d’utilité publique afin de limiter l’exposition des personnes au risque supplémentaire créé par les installations projetées par la société VERMILION REP SAS ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARTICLE 1 : objet

ARRÊTE

Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour de l'établissement de la société VERMILION REP SAS à AMBEFS, à l’intérieur des zones représentées sur le plan joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 Règles d'urbanisme

Les règles d'urbanisme dans les zones concernées sont les suivantes :

niveaux| zonage : - NU | . 8 Règles d’urbanisme Règles de construction d'aléas brut

TF + et zone |Seules sont autorisées, sous réserve du respect|Les constructions et ouvrages TF hachurée |des règles de construction définies pour les |autorisées (installations industrielles en rouge |zones TF+/TF et FF ci-contre, les|directement en lien avec l'activité à constructions, installations et infrastructures |l'origine du risque) en zone TF+/TF F+et F zone + | , [suivantes : et F+/F doivent résister à un effet hachurée | . | ° les constructions ou installations delthermique continu supérieur à en jaune D nr ; x 8kW/m°?, ainsi qu’à un effet de nature à réduire les effets du risque technologique, objet du présent

document ; |

les équipements techniques non

destinés à accueillir du public,

strictement nécessaires au

fonctionnement des services publics ou

collectifs (pylônes, transformateurs,

réservoirs d’eau, etc.), qui ne sauraient

être implantés en d'autres lieux, sous

réserve que des dispositions

appropriées soient mises en œuvre

pour préserver la solidité, la sécurité et

le fonctionnement de ces ouvrages ;

ces nouveaux équipements d’intérêt

général seront réalisés sous réserve

d'une nécessité technique impérative

motivée par le maître d'ouvrage de

l’opération ;

les infrastructures de transport

ferroviaire et routier, uniquement pour

les fonctions de desserte des

entreprises générant le risque ;

les constructions, extensions,

aménagements et ouvrages techniques

indispensables au fonctionnement des

activités a l'origine du risque, sous

réserve que ces derniers n’entraînent

pas d’augmentation de la population

existante, sous réserve de mettre en

œuvre les règles particulières énoncée

surpression allant jusqu’à 200mbar.

2/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 11pour les zones TF+/TF et F+/F :

M +et zones

hachurées

en bleu

foncé et

en bleu

clair

Seules sont autorisées, sous réserve du respect

des règles de construction définies pour la zone

M+/M ci-contre,

les constructions, installations et

infrastructures suivantes :

les nouvelles installations industrielles

soumises à la réglementation relative

aux installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE),

ainsi que les nouvelles activités

industrielles, dans la mesure ou elles

n’accueillent pas de public, hormis le

personnel strictement nécessaire au

fonctionnement des activités, et sous

réserve de ne pas participer à

l’aggravation du risque ;

les constructions, extensions,

aménagements et ouvrages techniques

indispensables au fonctionnement des

activités à l'origine du risque, sous

réserve que ces derniers n’entraînent

pas d’augmentation de la population

existante, sous réserve de mettre en

œuvre les règles particulières énoncées

pour la zone M+/M ci-contre ;

les équipements techniques non

destinés à accueillir du public,

strictement nécessaires au

fonctionnement des services publics ou

collectifs (pylônes, transformateurs,

réservoirs d’eau, etc.), qui ne sauraient

être implantés en d'autres lieux, sous

réserve que des dispositions

appropriées soient mises en œuvre

pour préserver la solidité, la sécurité et

le fonctionnement de ces ouvrages ;

ces nouveaux équipements d’intérêt

général seront réalisés sous réserve

d'une nécessité technique impérative

motivée par le maître d'ouvrage de

l’opération ;

les constructions ou installations de

nature à réduire les effets du risque

technologique ;

les annexes et extensions des

constructions existantes n'ayant pas

pour effet ni de créer de nouveaux

logements, ni d'augmenter le nombre

de personnes exposées au risque;

les activités économiques de proximité

(artisanat, commerce et de service),

dans les secteurs identifiés comme

«dent creuse» du Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.)j et en « faible

densité » à l’exclusion des activités

accueillant de l’hébergement ;

les constructions à usage d’habitation,

Les constructions et ouvrages

autorisés en zone M+/M doivent

résister à un effet de surpression

allant jusqu’à 140 mbar et à un effet

thermique allant jusqu’à SkW/m2

ou jusqu’à 8kW/m2 lorsqu'ils sont

concernés par la zone d’effets

thermiques à cinétique lente.

3/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 12dans les secteurs identifiés comme

« dent creuse » au P.L.U. et en « faible

densité »;

° les reconstructions à l'identique des

bâtiments détruits ou démolis,

conformément aux dispositions de

l'article L.111-3 du code de

l'urbanisme, sauf lorsque le bâtiment a

été démoli ou détruit par un accident

lie à l’activité a l'origine du risque ;

° la mise en place de clôtures ;

° les affouillements et les exhaussements

liés aux constructions et installations

autorisées dans la zone.

Sont autorisés tous aménagements et

constructions qui respectent les règles de

construction définies pour la zone Fai ci-

contre. : Les constructions et ouvrages

autorisés en Zone Fai doivent

résister a un effet de surpression

allant jusqu’à 50 mbar.

Les dispositions issues de la zone présentant

les effets et intensités les plus importants | : Se or qur zone s’appliquent à l’intégralité d’une construction . | , ap P q ë nu or ur Lorsque la zone d’effets thermiques Fai lhachurée |située en tout ou partie à l’intérieur de]. . ”.. x | à cinétique lente se superpose à la en vert plusieurs zones ou sous-zones dont les types “. zone Fair, les constructions et d’effets et les intensités différents. . r | ouvrages autorisées doivent en plus

résister a des effets thermiques Lorsqu'une construction est située en tout ou ; | supérieurs à 8kW/m2. partie à l’intérieur du périmètre d'exposition

aux risques, les dispositions cités

précédemment s'appliquent à l'intégralité de la

construction.

Les règles d'urbanisme et de construction s'appliquent sans préjudice des dispositions plus contraignantes fixées notamment par le plan local d'urbanisme et ses annexes.

Les demandes d'autorisation de construire qui sont présentées dans les zones de dangers induites par les installations de VERMILION REP SAS sont accompagnés de justificatifs sur la compatibilité des structures avec le niveau d'intensité des effets encourus.

ARTICLE 3 : Plan local d’urbanisme

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune d’AMBES, dans les conditions prévues à l'article L 126-1 du code de l'Urbanisme.

ARTICLE 4 : Indemnisation

L'institution des présentes servitudes ouvre droit à indemnités au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain. La demande d’indemnisation doit être adressée à l’exploitant des installations, dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant les servitudes. A défaut d'accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation conformément aux dispositions de l’article L 515.11 du Code de l’environnement.

L'indemnisation ne pourra être accordée que pour les contraintes d'urbanisme supplémentaires créées par le projet de modification consistant à créer un nouveau bac de pétrole brut (bac 1701) età stocker du pétrole brut issus des gisements pyrénéens par rapport à celles qui figurent déjà dans le plan local d'urbanisme et ses annexes.

4/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 13ARTICLE 5 Notification du présent arrêté

Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire d'AMBES qui sera chargé de la notifier au demandeur de l'autorisation et à chacun des propriétaires, titulaires des droits réels ou ayant droits, au fur et à mesure qu'ils sont connus.

Üne seconde copie sera déposée et conservée aux archives de la commune pour y être communiquée à toute partie intéressée qui en fera la demande.

ARTICLE 6 : Affichage

Monsieur le Maire D’AMBES est chargé de faire afficher à la porte de la mairie, pendant une durée minimum d'un mois, un extrait du présent arrêté, en faisant connaître qu'une copie intégrale est déposée aux archives communales et mise à la disposition de tout intéressé. |

ARTICLE 7 : Publication

Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées par les soins de la société VERMILION REP SAS au Service de la Publicité Foncière et annexées au Plan local d'Urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les dits actes leur ont été notifiés;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes. Toutefois si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

M. le maire d’AMBES,

M. le directeur départemental des territoires et de la mer,

Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressé.

Bordeaux, le Û Î MAI 2019

LAPRÉFÈTE,

Thierry SUQUET

S/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 14ANNEXE de l’arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

Plan intitulé : « VERMILION-Projet Stockage mix-pyrénéen-

Accroissement de l’aléa (tous type d’effet confondus) versus aléa PPRT»

6/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 15LLOZ

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 16DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-05-07-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique société VERMILION REP SAS à Ambès 17DDTM33

33-2019-05-06-002

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de

l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean

Belcier sur la commune de Bordeaux

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la

ZAC Saint Jean Belcier, sur la commune de Bordeaux

DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 18PA

Liberté + Égalité + Ératernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde Bordeaux, le 6 MA! 2019

Service aménagement urbain

ARRÊTÉ DU

portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3a pour les parcelles BZ 192, 190, 188, 196 et 194 situées rue d'Armagnac à Bordeaux ;

VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 16 avril 2019 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter de modifier la surface de plancher autorisée. La surface de plancher autorisée au titre du « lot 8.3a » est désormais de 19 883 n° ;

CONSIDERANT que l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Bordeaux « Saint-Jean Belcier » ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

ARRETE

ARTICLE PREMIER: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.

ARTICLE 2 : Est approuvé l'avenant au cahier des charges de cession de terrain annexé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

La Préfète,

+ nn =

é

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX—- =

Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde-gouv: s— EL lo

DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 19DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 20bordeaux . =.

= EUPATIantiQUe

AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION

OU DE LOCATION DES TERRAINS

(C.C.C.T.)

SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN

BELCIER

Lot : 8.3.a

Acquéreur : SNC BORDEAUX TRIBEQUA

Localisation : Bordeaux

, if » 140, rue des Terres de Borde - CS 41717 — 39081 Bordeaux Cedex

ssà F BORDEAUX EN © æ. F tél, 05 57 14 14 80 / fax. 05 8109 63 60 conlactté bordeaux-euratlantique.fr . # ' : MÉ TROPOLE loirac 21 RSS AINE C1, O5 57 Li 4 / fax. 05 9 03 Î fe AIX: |

Siret : 52174744400029 / APE : 42902 / www.hordeaux-eurallantique.fr

DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 21AVENANT n°1

AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 8.53.a APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 26 JANVIER 2018

ARTICLE 1 :

En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.3.a

approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 26 janvier 2018, l'article 3 dudit

C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :

« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.

Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.

La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-

dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :

DESIGNATION CADASTRALE

Section |N° Adresse ou lieudit Contenance

BZ 192 Rue d’Armagnac 237

190 Rue d'Armagnac 72

188 Rue d’Armagnac 49

196 Rue d’Armagnac 3 832

194 Rue d'Armagnac 772

La superficie totale des terrains cédés est d'environ : 4 962 m°

La surface totale de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la

parcelle ci-dessus désignée est de : 19 883 m°.

Cette surface totale de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de:

Programme Surface de Flancher|

(m?SDP)

Commerces / activité /| 702

centre des congrès

Logements 8 385

Bureaux 10 796

Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »

Page 2 sur 3

DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 22ARTICLE 2 :

Les autres clauses du C.C.C.T lot 8.3.a approuvé le 26 janvier 2018 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.

Lu et approuvé

Madame la Préfète de la Gironde,

P— ee

EEE

Pour ja Prefôtryat.… “1 « le T0 À

le Secrétaire Géo, ci

Liery SUQUET

Page 3 sur 3

DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 23DDTM33 - 33-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation de l'avenant n° 1 au CCCT du lot 8.3a de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

33-2019-05-09-002

Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours

d'eau côtiers et milieux associés.

Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers et milieux assiciés.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2019-05-09-002 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés. 25BE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE

Service des Procédures Environnementales

ARRETE DU - 4 “A! 2019

Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés»

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER LE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant

le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d’élaboration,

VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,

VU le courrier du Président de l’ Association des Maires de Gironde du 29 avril 2019 informant de

la désignation de M. Victor Petrone pour siéger à la CLE, suite à la délibération du Conseil du 17 avril 2019,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser la commission locale de l’eau pour prendre en compte la nouvelle désignation susvisée,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2019-05-09-002 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés. 261- Collège des représentants des Collectivités Te

Etablissements Publics Locaux :

2

rritoriales. de leurs groupements et des

Collectivités représentants titulaires

Région Nouvelle Aquitaine M. Serge SORE

Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL

Département des Landes M. Dominique COUTIERE

Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de

Gascogne

M. Serge BAUDY

Association des Maires des Landes M. Denis LANUSSE maire de Vert

Mme Marie-Pierre SENLECQUE maire de Le Sen

M. Christian HARAMBAT maire de Lipostey

M. Patrick LACAZE maire de Saugnac-et-Muret

M. Didier FERRY maire de Solférino

Mme Martine TAPIN maire de Commensacq

Mme. Marcelle LARRAYADIEU adjointe au maire de

Luxey

M. Vincent GELLEY maire de Sore

Association des Maires de Gironde M. Jean-Claude LASSALLE maire de Cazalis

M. Jean-Guy PERRIERE maire d’Arès

M. Victor PETRONE adjoint au maire du Teich

M. Philippe CARREYRE maire de Louchats

Mme Marie LARRUE maire de Lanton

Mme Nathalie LE YONDRE maire d’Audenge

Mme Christiane DORNON maire de Le Barp

Mme Marie-Christine LEMONNIER maire de Belin-Beliet

Mme Brigitte OCTON maire de Saint Magne

Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon Mme Béatrice CAMINS

Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN

COBAN Communauté de communes Bassin d'Arcachon Nord M. Cédric PAIN

COBAS Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon

Sud :

Mme Elisabeth REZER SANDILLON

Communauté de communes du Sud-Gironde M. Guy DUPIOL

M. Vincent ICHARD

Communauté de communes Cœur Haute Lande M Jacques LARRAYADIEU

M. Jean-Marc HEDOIN

Président de la CLE du SAGE Ciron M. le Président de la CLE du SAGE Ciron

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2019-05-09-002 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés. 273

2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :

Organismes représentants titulaires

Chambres de Commerce et d’Industrie de Gironde ou des

Landes

M. Michel PAQUET

Chambre d’Agriculture de la Gironde M. Emmanuel MARSAUX

Chambre d'Agriculture des Landes M. Arnaud TACHON

Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques

Agricoles des Sols Forestiers d’Aquitaine

M. Grégoire LEROUX

Syndicat des Sylviculteurs M. Bernard RABLADE

Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine M. Gilles JOACHIM

Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. Bernard VERNAUDON

Fédération Départementale des AAPPMA des Landes M. Michel LAVIGNE

Fédération de Chasse de la Gironde M. Emmanuel ROBIN

Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’ Incendie M. Yves DARRIET

Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la Leyre M. Joël LUCAS

Réseau des prestataires canoës de la Leyre Mme Sandra BACLE

SEPANSO M. Michel TEYTAUT

Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine M. Bernard BERGEZ

Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de

la Gironde

M. Claude PEYSERRE

Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages

Marins de Gironde

Mme Délia FAGNIOT

3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics

Représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin : M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant,

> Le Préfet des Landes ou son représentant,

> Le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, > Le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant,

> Le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Landes ou son représentant,

> Le représentant du parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon,

> Le Directeur du Centre d’Essais des Landes ou son représentant,

> Le Directeur Régional du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant, > Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2019-05-09-002 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés. 28ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.

ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l’Eau est de six ans à compter du renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le 5 janvier 2015. Les nouveaux membres désignés le sont pour le mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 est abrogé.

ARTICLE 6 : Publication et exécution :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Levyre, cours d’eau côtiers et milieux associés ».

Fait à Bordeaux le, —Q MAI güiy

LA PRÉFÊTES

Thierry SUQUET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2019-05-09-002 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés. 29DIRPJJ SUD OUEST

33-2019-05-10-004

Prix de journée 2019 SIE OREAG

Arrêté de tarification 2019

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-05-10-004 - Prix de journée 2019 SIE OREAG 30x À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÇÈTE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRLFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté

portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducatif,

sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et

découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour

2019 ;

l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l’Association

d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);

l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l’Association d'Orientation et de

Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);

le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice 2019;

le rapport en date du 19 avril 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud —Ouest transmis à l’association:

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-05-10-004 - Prix de journée 2019 SIE OREAG 31ARRÊTE

Article ler : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducatif, sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN, géré par Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation RS

al courante

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure AORTARERS

Résultat Déficit 0,00

Groupe Î

Produits de la tarification 1.288 SEA

Groupe 2 0.00

‘ ‘ s . * ‘ . x ff , . ,

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1272 725,33

Groupe 3

Produits financiers et produits non 2 449,25

encaissable

Résultat Excédent 46 963,67

Artiele 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du service d'investigation éducatif est fixé à 2 446,62 euros pour 500 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème), Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

Cette convention est actualisée annuellement par avenant,

En vertu de l'article R 314-116 du CASE, ce tarif continuera d’être applicable à compter du ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l'arrêté fixant [a tarification 2020 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l’ Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33).

Article 3 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-05-10-004 - Prix de journée 2019 SIE OREAG 32Article 4 ;

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Ja Gironde, Ja Directrice interrégionale de la protection Judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le {9 MA} 2019

La Préfète

délégation,

énéral

Thierry SUQUET

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-05-10-004 - Prix de journée 2019 SIE OREAG 33DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-05-07-006

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de

transport et d’utilisation -

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -

Récoltes conservatoires

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 34A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES LANDES

PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

DREAL NouveLLE-ÂQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 49/2019

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport, d'utilisation et de culture de spécimens d'espèces végétales protégées

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

Récoltes conservatoires

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

Le PRÉFET DES LANDES

LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Le PRéFET 0Es Deux-Sèvres

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à

L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Gironde,

VU l'arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Charente,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 35VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Dordogne,

l'arrêté n° 40-2019-01-07-038 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Landes,

l'arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département du Lot-et-Garonne,

l'arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques,

l'arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département des Deux-Sèvres,

l'arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département de la Vienne,

la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 19 mars 2019,

l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 avril 2019,

CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande, en lien avec la hiérarchisation et la bioévaluation des taxons de Nouvelle-Aquitaine, est de constituer progressivement, pour son territoire d'agrément, une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ).

Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,

2/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 36ARRÉTENT

ARTICLE 1

Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisé à déroger aux interdictions de récolte, de transport, d'utilisation et de culture des espèces végétales protégées suivantes :

— Angélique à fruits variés (Angelica heterocarpa),

— Astragale de Bayonne (Astragalus baionensis),

— Jacinthe romaine (Bellevalia romana),

- Laîche appauvrie (Carex depauperata),

— Thorella (Caropsis verticillato-inundata),

— Clypéole jonthlaspi (Ciypeola jonthlaspÿ,

— Etoile d'eau (Damasonium alisma),

— Élatine de Brochon (Efatine brochonii),

— Bruyère de l'ouest (Erica erigena),

— Bruyère du Portugal (Erica lusitanica),

— Silène gai (Eudianthe laeta),

— Euphorbe péplis (Euphorbia peplis),

— Gaillet glauque (Gallium glaucum),

— Grémil prostré (Glandora prostata),

— Globulaire commune (G/obularia vulgaris),

— ris de Sibérie (/ris sibirica),

— Linaire grecque (Kickxia communata),

— Gesse des marais (Lathyrus palustris),

— Lindernie rampante (Lidernia palustris),

- Lin des Alpes (Linum leonii),

— Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),

- Nigelle de France (Nigella galica),

- Tabouret des sables (Noccaea arenaria),

— Oenanthe de Foucaud (Oenanthe foucaudir),

— Orcanette atlantique (Onosma tricerosperma susp. atlantiqua), — Grande douve (Ranunculus lingua),

— Renoncule à fleurs nodales (Ranunculus nodiflorus),

— Oseille des rochers (Rumex rupestris),

— Séneçon du Rouergue (Senecio ruthenensis),

— Crapaudine de Guillon (Sideritis hyssopifolia subsp. guilloni,

— Séneçon à grosses soies (7ephroseris helenitis subsp. macrochaeta), - Trèfle raide (7rifolium strictum),

— Violaine naine (Viola pumila).

ARTICLE 2

Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud- Atlantique, sous la responsabilité d'Emilie Chammard, responsable du service « Conservation » du CBNSA.

ARTICLE 3

La dérogation est accordée pour la période 2019-2020.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 37ARTICLE 4

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les prélèvements de graines, voire de bulbes, tubercules, rhizomes.… non destructeurs, proportionnés à la taille de la population et en deçà du taux de 20 % du stock semencier, seront effectués, selon un protocole technique détaillé, sur l'ensemble des départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (hors zone de montagne), Charente, Deux-Sèvres et Vienne

Les prélèvements seront limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier pourra, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.

Les échantillons, après traitement et enregistrement, seront conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.

ARTICLE 5

Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

Le CBNSA assure ja mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un

fond IGN au 1/25000°.

- la date d'observation (au jour),

- l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- les finalités du prélèvement,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (la ou les parties de l'individu

prélevé).

Le bénéficiaire est tenu de verser au Système d'information sur la Nature et les Paysages

Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité

collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 38Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :

-aux chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,

-aux chefs des services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,

-au Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,

-au Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Poitiers, le 07/05/19

Pour là Préfêtede la Gironde et par

délégation,

Pour la Préfète de la Charente et par

délégation,

Pour le Préfet de la Dordogne et par

délégation,

Pour le Préfet des Landes et par délégation,

Pour la Préfète du Lot-et-Garonne et par

délégation,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et

par délégation,

Pour le Préfet des Deux-Sèvre et par

délégation,

Pour la Préfète de la Vienne et par

délégation,

pour la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement et par subdélégation,

L'agjointe au Chef du Département Blodiversiiä

Espèces et Connaissance

Chef de la Division Gestion des Espèces

Connaissance Stratégie Biodiversité

Capucine CROSNIER

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 39DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 40DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-05-07-005

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et

d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie - Conservatoire

Botanique National Sud-Atlantique

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 41LL

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de transport et

d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ,

VU l’arrêté n°33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 21 février 2019,

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 avril 2019,

CONSIDÉRANT que le risque de disparition de l’espèce a été évalué au plus haut niveau, tant en Aquitaine qu’en Poitou-Charentes, où l’espèce a été retenue comme en danger critique de disparition (CR) dans les dernières listes rouges régionales (CBNSA, 2018),

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 47/2019

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 42CONSIDÉRANT que le projet vise à renforcer les populations d’Iris de Sibérie des landes de Cadeuil en Charente-Maritime, qui constituent aujourd’hui, avec celles connues dans le Médoc, les dernières populations sauvages connues en Nouvelle-Aquitaine,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, Domaine de Certes - 47 avenue de Certes – 33980 AUDENGE sont autorisés à déroger aux interdictions de transport et d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie (Iris Sibirica).

Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du renforcement des populations d’Iris de Sibérie des landes de Cadeuil, majoritairement au sein de la Réserve Naturelle Régionale de la Massonne, en Charente-Maritime.

ARTICLE 2

Les spécimens transplantés sont issus de semences collectées sur site (résultant des opérations de fauche réalisées par les gestionnaires) à l’automne 2014, mises en germination aux laboratoires de conservation du CBNSA et au Jardin Botanique de Bordeaux et cultivées jusqu’alors au Jardin Botanique de Bordeaux.

Cette opération est menée en complément des actions déjà engagées sur les stations actuelles : bilan stationnel sur les populations régionales, amélioration des connaissances sur l’espèce (biologie, écologie) et accompagnement des gestionnaires dans les mesures de gestion/restauration des milieux où l’espèce est connue tant en Gironde qu’en Charente-Maritime.

ARTICLE 3

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

Le bénéficiaire est tenu de verser au Système d’Information sur la Nature et les Paysages

Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité

collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.

Le rapport détaillé et les données numériques sont transmis avant le 30/06/2020 au plus tard, à la

DREAL et à l’OBV.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 43L'adjointe au Chef du Département Biodiversité

Espèces et Connaissance

Chef de la Division Gestion des Espèces

Connaissance Stratégie Biodiversité

Capucine CROSNIER

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :

- au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,

- au chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, - à Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité - à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 07/05/19

Pour la Préfète et par délégation,

pour la directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement et par subdélégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de spécimens d’Iris de Sibérie - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 44PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-05-14-001

Arrêté du 14 mai 2019, portant délégation de signature à

M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la Région Nouvelle Aquitaine, par intérim. Arrêté du 14 mai 2019, portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Nouvelle Aquitaine, par intérim.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2019, portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Nouvelle Aquitaine, par intérim. 45EX NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 4 4 MAI 2019

ARRÊTÉ pu 14 MAI 2019

portant délégation de signature à Monsieur Patrick Aussel,

directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l’État,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2019, portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Nouvelle Aquitaine, par intérim. 46Vu, l’arrêté interministériel du 7 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine à M. Patrick AUSSEL à compter du 15 mai 2019.

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Aussel, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,à compter du 15 mai 2019, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Gironde, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence de la préfête de la Gironde, à l’exception :

- des actes à portée réglementaire,

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick Aussel directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,à compter du 15 mai 2019, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. Patrick Aussel directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 4 MAI 2019

La Préfète,

ES,

F nr UN,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2019, portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Nouvelle Aquitaine, par intérim. 47PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-05-14-002

Arrêté n°33 93 06 portant agrément pour la formation aux

premiers secours de l'association Délégation Territoriale de

la Gironde de la Croix Rouge Française

Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Délégation

Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-14-002 - Arrêté n°33 93 06 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française 48©

EltrortS » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SECURITES ARRETE du

SERVICE INTERMINISTÉRIEL Î 3 M Â 2018

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ N° 33 93 06 PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

DE L'ASSOCIATION « DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA GIRONDE

DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE »

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la sécurité intérieure -— article R725-4 ;

VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 :

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

VU la décision d'agrément PSC1 - 1801 B 20 délivrée le 29 janvier 2018 par le ministère de l'intérieur à la Croix Rouge Française pour la période du 1% mai 2018 au 31 mai 2021 :

VU les décisions d'agrément PSE 1 et PSE 2 - 1804 A 04 délivrée le 30 avril 2018 par le ministère de l’intérieur à la Croix Rouge Française pour la période du 30 avril 2018 au 30 avril 2021 ;

VU les décisions d'agrément PAE FPSC et PAE FPS — 2901 B 92 délivrée le 29 janvier 2019 par le ministère de l’intérieur à la Croix Rouge Française pour la période du 29 janvier 2019 au 29 janvier 2022 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60

Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Gironde www:.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-14-002 - Arrêté n°33 93 06 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française 49VU le dossier présenté le 3 mai 2019 par la Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers SeCOUTS ;

CONSIDÉRANT que la Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - la Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),

_ Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la

détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.

ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la délégation territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française.

LA PRÉFÈTE,

our la Préfète,

ctrice de Cdbinet Adjoint,

Directrice des Bécurites ee

La

Françoise JAFFRAY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-14-002 - Arrêté n°33 93 06 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Délégation Territoriale de la Gironde de la Croix Rouge Française 50