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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
Déposé sur le site le 29/04/2024
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publiéle 29/04/2024
ID : 066-200049211-20240429-D2024110B-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
où CG GO OG 59 09 OC
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
co 0 60 &) €Q CO LO
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENTF CANIGÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGO
GG 09 0 dt DO GO
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 71
Présents à la séance : 41
Ont participé au vote : 51
Pour : 56 Contre : 0 Æbstention : L
Date de la convocation : 04 AVRIL 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le ONZE AVRIL, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet :
Transport scolaire
intramuros Prades
N° d'Ordre : 110-24
Classification @ctes ;
8.7 Transports
ESSISTAIENT Æ LA SEANCE : Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Sébastien
NENS, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Daniel ASPE, Claude ESCAPE, Chantal CALVET, Jean-Pierre VILLELONGUE, jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Jean MAURY, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Henri GUITART, Pierre SERRA, Lucette ORTIZ CASTILLO, René DRAGUE.
ASSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT ;
Michel LLAN£S était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS,
Philippe DORANDEX était représenté par Michel PLANAS,
Thierry BEGUE était représenté par Ignatius STEINMANN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Jean-Louis BOSC a donné procuration à Fernand CABEZA,
Johanna MESSAGER a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Patrice ARRO a donné procuration à Claude SIRE,
Roger PAILLES a donné procuration à Jean MAURY,
Stéphane GILMANT a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE,
Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Claude ESCAPE,
Yves DELCOR a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Laurent ALOZY a donné procuration à Géraldine BOUVIER,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Etienne TURRA, Claire LAMY a donné procuration à Corinne DE MOZEAS,
Laurent CHARCOS a donné procuration à Nathalie CORNET,
Serge BOYER a donné procuration à Éric MAHIEUX,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Christian TRIADO,
Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART,
Patrick LECROQ a donné procuration à Aude VIVES,
Bruno GUERIN a donné procuration à Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS EXCUSES : Jean-François LABORDE, Yaël DELVIGNE, Guy CASSOLY, Anne LAUBIES,
Gérard QUES, André ARGILES, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX,
Françoise ELLIOTT, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance:
Jean-Pierre VILLELONGUE
Le Président,
PROPOSE au conseil de modifier le règlement intérieur du transport scolaire intramuros pradéen assuré par la Communauté, pour une mise en application à la rentrée 2024.
DIF QUE les parents pourront inscrire les enfants à l’année ou au trimestre, un titre de transport étant
délivré après paiement.
PRECISE que le tarif sera également soumis à l'accord du Conseil Communautaire comme suit : Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publiéle 29/04/2024
ID : 066-200049211-20240429-D2024110B-DE
TARIFS
À COMPTER
DU 01/09/2024
65,00 €/AN
2 TRAJETS PAR JOUR 96,00 €/AN
TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE INTRA-MUROS À
PRADES
1 TRAJET PAR JOUR
8 TRAJETS PAR JOUR 127,00 €/AN
1 TRAJET PAR JOUR 23,00 €/TRIM
TRIMESTRE 1
DU 19 AU 30 AOUT 2024 2 TRAJETS PARJOUR | 34,00 €/TRIM
8 TRAJETS PAR JOUR 43,00 €/TRIM
| 1 TRAJET PAR JOUR 21,00 €/TRIM
2 TRAJETS PAR JOUR | 31,00€/TRIM
3TRAJETS PARJOUR | 42,00 €/TRIM
TRIMESTRE 2
DU 02 AU 13 DECEMBRE 2024
| 1 TRAJET PAR JOUR 21,00 €/TRIM
TRIMESTRE 3 2 TRAJETS PAR JOUR 81,00 €/TRIM
D 17 AU 28 MARS 2025
3 TRAJETS PAR JOUR 42,00 €/TRIM
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement par 56 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.
ACCEPTE le règlement intérieur du transport scolaire intramuros pradéen, tel proposé par le Président.
APPROUVE la grille tarifaire des trajets, tel présenté par le Président qui sera appliquée pour les
trajets à compter de la rentrée 2024/2025. Cette modification tarifaire ne s'applique pas aux services consommés avant le ler septembre 2024.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la
minute.
e 25 avril 2024
hy.€ ait, certifié conforme, “PO » Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024
ID : 066-200049211-20240429-D2024110B-DE
Conflent Canigé
b Règlement Transport Prades/Ecoles
Ce règlement définit les conditions d'accès au service public des transports scolaires intercommunaux dans la ville de Prades et les droits et les obligations des usagers
Le présent règlement fixe :
+ les conditions pour bénéficier des transports scolaires,
+ les modalités d'obtention des titres de transport scolaire,
+ les moyens mis à disposition des usagers scolaires,
+ les responsabilités
ARTICLE 1 : LES USAGERS SCOLAIRES :
Les usagers scolaires, au sens du présent règlement, sont :
- les élèves domiciliés à Prades éloignés du centre-ville, (les quartiers desservis sont « les Castors » et «les portes du Conflent »), inscrits dans l'enseignement primaire public de Prades, fréquentant les établissements : Pasteur, Arago, Jean Petit et Jean Clerc.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE
DE TRANSPORT SCOLAIRE
L'attribution de la carte de transport scolaire ouvre droit à l'utilisation du transport scolaire pour l'année scolaire considérée.
La carte de transport scolaire de Prades est valable par trimestre scolaire ou à l'année.
ARTICLE 3 : LA PROCÉDURE DE DEMANDE DU TITRE DE
TRANSPORT SCOLAIRE
La demande du titre de transport scolaire peut être effectuée :
Par transmission du formulaire papier, en téléchargement sur le site de la communauté de
communes Conflent-Canigé, service enfance et jeunesse, selon les modalités suivantes :
- Par dépôt : A la Communauté de Communes Conflent Canig6- Service Enfance et Jeunesse - Service transport intra-muros de Prades- — Hôtel de ville — Route de Ria -66500 Prades Les dossiers adressés par courrier ou déposés doivent être :
- complets pour être traités et doivent donc contenir :
+ l'imprimé de demande du titre de transport scolaire, correctement rempli par le représentant légal,
+ un chèque du montant de la participation globale libellé à l'ordre : du trésor public
+ une photo d'identité (obligatoire) format 3,5 cm X 4,5 cm (avec
+ Nomet Prénom de l'élève inscrits au dos)
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et sera retourné par voie postale au demandeur.
Ces titres de transport sont à récupérer au Guichet unique — Restauration scolaire — Plaine
saint martin à Prades dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de la demande initiale. Dans l'attente de la réception de sa carte, l'usager ne peut utiliser les transports Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
ARTICLE 4 : LA PARTICIPATION FAMILIALE! use29/04/2024 SR
La participation familiale est trimestrielle annuelle et forfaitaire. ID : 066-200049211-20240429-D2024110B-DE Le paiement de la participation familiale est obligatoire pour l'obtention du titre de transport scolaire.
En cas d'arrêt de l'utilisation des services en cours d'année scolaire, un remboursement partiel du titre de transport scolaire peut être effectué sur justificatif et sur retour de la carte au service
concerné.
En cas de perte, de détérioration ou de vol du titre de transport scolaire, l'usager scolaire doit
obligatoirement faire une demande de duplicata par internet
jeunesse.service@conflentcanigo.fr
ou courrier postal au service de transports — service enfance et jeunesse —- Communauté de communes Conflent-Canigé 66500 PRADES accompagné d'un règlement de 20 € pour frais de duplicata. Aucun remboursement ne sera effectué sur présentation d'un duplicata. Pour tout changement de domicile ou d'établissement, il est impératif d'en informer le service
afin de mettre à jour le dossier.
ARTICLE 5 : LES CIRCUITS SCOLAIRES
Les circuits scolaires sont mis en place à l'intention principale des élèves et fonctionnent sur
la base du calendrier scolaire défini par l'Académie.
La communauté de communes définit les itinéraires des circuits scolaires en conciliant les
contraintes liées à la sécurité des usagers présents dans le véhicule avec le respect d'un plan de transport acceptable.
Les aménagements de circuits ou de taille de véhicule, pour quelque raison que ce soit, sont
du ressort exclusif de la Communauté de communes qui se réserve le droit de procéder à des modifications d'itinéraires, d'horaires, etc...
Les itinéraires des circuits sont définis pendant, en fonction des demandes de carte de transport présentées par les familles.
SUPPRESSION DES POINTS D'ARRÊT
Un arrêt peut être supprimé après analyse de la fréquentation ou pour défaut de sécurité
ARTICLE 6 : L'INTERRUPTION DES TRANSPORTS
SCOLAIRES
Chaque élève bénéficie de la continuité de fonctionnement du transport scolaire en adéquation
avec le calendrier de l'inspection Académique. Les services pourront toutefois être suspendus pour un motif d'intérêt général, pour fait de grève des transporteurs, en cas de force majeure
ou d'intempéries. Ces événements particuliers ne donnent lieu à aucun remboursement
ARTICLE 7: DROITS ET OBLIGATIONS
LES RESPONSABILITÉS DES ORGANISATEURS : la communauté de communes :
- s'engage à mettre dans les bus du personnel en charge des enfants afin de garantir leur
sécurité.
- établit les points de prise en charge des usagers
- détermine les jours et heures de fonctionnement des services
- fixe le montant de la participation financière des familles
- délivre les cartes de transport suivant les conditions prévues
- contrôle l'exécution des services de transport par l'intermédiaire de ses prestataires
LES OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS ET CONDUCTEURS
Les transporteurs doivent se conformer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur, notamment celles concernant : Envoyé en préfecture le 29/04/2024
I . : E Reçu en préfecture le 29/04/2024 SE
- Les capacités professionnelles et financières, Publié 18 20/04/2024 - La mise en circulation, l'aménagement, l'exploitation et l8f L . 556 200040211.20240429-D20241108-0E l'état de marche et d'entretien des véhicules,
- L'obligation d'assurance,
- La validité du permis de conduire des conducteurs
Les transporteurs s'engagent à informer la Communauté de communes de tout incident
survenu lors de l'exécution d'un service.
LES OBLIGATIONS DES USAGERS
Les usagers empruntant les services scolaires, doivent respecter le présent règlement.
Le non-respect de ces obligations, constaté par les agents habilités (personnel du service
enfance et jeunesse de la communauté de Communes.) est signalé à l'autorité en charge de ce service
Les usagers doivent obligatoirement être munis d'un titre de transport réglementaire et en cours de validité. Les usagers doivent présenter à la personne habilitée leur titre de transport à chaque montée dans le car. À défaut de présentation d'un titre de transport en cours de validité, l'accès au véhicule est refusé.
CONDUITE A TENIR — RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES VÉHICULES
Pour un bon déroulement du transport, les usagers doivent se conformer au respect de la
discipline et observer une tenue et un comportement corrects tant à la montée ou à la descente
des véhicules qu'à l'intérieur des véhicules affectés au transport.
ls sont tenus de respecter le personnel de conduite, le personnel en charges de l'encadrement
des enfants, les autres usagers et le matériel affecté au service de transport. Les usagers doivent attendre l'arrêt total du véhicule avant de se lever pour descendre du véhicule. Chaque usager doit rester assis à sa place et attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet. Il ne doit quitter sa place qu'au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire son attention de quelque façon que ce
soit.
L'OUBLI DE LA CARTE DE TRANSPORT
En cas d'oubli de sa carte de transport, l'usager scolaire maternel ou primaire, doit donner son
identité au personnel en charge de l'encadrement.
L'usager scolaire qui a perdu son titre de transport doit faire une demande de duplicata au
service en charge des transports.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
En cas d'indiscipline ou faits graves constatés, des sanctions peuvent être déclenchées par la
communauté de communes Conflent-Canigé qui prévient alors la famille et le chef d'établissement scolaire concerné.
La communauté de Communes peut prononcer un avertissement ou suspendre
temporairement ou définitivement la carte de transport.
En outre, toutes les dégradations commises par les usagers à l'intérieur d'un car engagent leur responsabilité, ou celle de leurs représentants légaux, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être engagées, dont les demandes de remboursement des dommages et des
préjudices subis par les transporteurs.
Fait à Prades, le