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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Déposé sur le site le 25/04/2024
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 GTR
Publié le 25/04/2024
ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
0 00 EQ 60 QD O7
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
00 60 00 &9 00 00 00
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGÔ
œ © © 00 9 00 OC
SEANCE DU 11 AVRIE 2024
Normbre de Conseillers en exercice : 71
Présents à la séance : 41
Ont participé au vote : 57
Pour : 57 Contre : 0 ÆAbstention : 0
Date de la convocation : 04 AVRIL 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le ONZE AVRIL, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet :
Convention SNCF - Passage à
niveau privé Olette La Bastide
N° d’Ordre : 115-24
Classification @ctes :
1.10 Divers
ESISTAIENT À LA SEANCE: Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Sébastien NENS, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Daniel ASPE, Claude ESCAPE, Chantal CALVET, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT-FORGEAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Jean MAURY, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Henri GUITART, Pierre SERRA, Lucette ORTIZ CASTILLO, René DRAGUE.
BBSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT' :
Michel LLANAS était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS,
Philippe DORANDEU était représenté par Michel PLANZS,
Thierry BEGUE était représenté par Ignatius STEINMANN.
BESENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Jean-Louis BOSC a donné procuration à Fernand CABEZA,
Johanna MESSAGER a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Patrice ARRO a donné procuration à Claude SIRE,
Roger PAILELES a donné procuration à Jean MAURY,
Stéphane GILMANT a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE, Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Claude ESCAPE,
Yves DELCOR a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Laurent ALOZY a donné procuration à Géraldine BOUVIER,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Etienne TURRA, Claire LAMY a donné procuration à Corinne DE MOZESS,
Laurent CHARCOS a donné procuration à Nathalie CORNET,
Serge BOYER a donné procuration à Éric MAHIEUX,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Christian TRIADO,
Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART,
Patrick LECROQ a donné procuration à Aude VIVES,
Bruno GUERIN a donné procuration à Lucette ORTIZ CASTILLO.
BESENTS EXÇUSES :
Jean-François LABORDE, Yaël DELVIGNE, Guy CASSOLY, Anne LAUBIES,
Gérard QUES, André ARGILES, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Françoise ELLIOTT, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Robert JASSEREAU. Secrétaire de 5e z
Jean-Pierre VILLELONGUE
Le Président,
PRECISE que la Communauté de communes est bénéficiaire d'un passage à niveau PN10 bis situé à
Olette et permettant l'accès à l’ancienne décharge de déchets ménagers située au lieu-dit La Bastide
afin d'effectuer un suivi et un débroussaillage régulier du site se situant en surplomb de la ligne SNCF.
INFORME que le maintien de ce passage à niveau est indispensable car c’est le seul moyen d'accès à
l'ancienne décharge de déchets ménagers.
PROPOSE au conseil d'autoriser le Président à signer une convention avec la SNCF. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publiéle 25/04/2024
ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE
PRECISE le conseil que la Communauté de Communes Conflent Canigo devra s'acquitter d'une
redevance annuelle de 672 € TTC. Cette redevance sera actualisée par la SNCF.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Ee Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité.
AUTORISE le Président à signer la convention entre la SNCF et la Communauté de Communes.
ACCEPTE de s'acquitter d’une redevance annuelle, estimée à 672 € TTC, pour l’année 2024.
La convention est jointe à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.
Le 22 avril 2024
xtrait, certifié conforme, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST SR
DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION Pubièie 25/04/2024 WSERR Campus le Dauphiné ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE TOR E PT 78, rue de la Villette - 69425 LYON CEDEX 3
CONVENTION D'UTILISATION D'UN PASSAGE A NIVEAU DE 4EME CATEGORIE
ENTRE
La société SNCF Réseau, SA immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°412 280 737 dont le siège social est 15, rue
Jean Philippe Rameau — 93200 SAINT-DENIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
en qualité ci-après dénommé « SNCF RESEAU,
D'une part, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Conflent Canigé representée par son president JALLAT JEAN LOUIS
demeurant à Château PAMS - Route de Ria - 66500 PRADES, (Pyrénées-Orientales)
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire ». D'autre part,
SNCF RÉSEAU et le Bénéficiaire étant dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Au sujet du passage à niveau N° PN 10 BIS sur la ligne 669000 situé sur la commune de Olette
SNCF RÉSEAU - société anonyme au capital social de 500 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAÏNT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737
DU, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ER
Publié le 25/04/2024
ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST
DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION
Campus le Dauphiné
78, rue de la Villette — 69425 LYON CEDEX 3
IL À ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Au terme de l’article 12111-1 du code des transports, la société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau
ferré national, propriété de l'Etat.
La présente convention est conclue en application de l'article L2111-1 et plus globalement des articles du Code des
transports régissant le système de transport ferroviaire au titre 1° des infrastructures.
Au terme de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau, les passages à niveau privés de 4ème catégorie sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des
personnes morales publiques ou privées, auxquels le droit d'utilisation est réservé, à leurs risques et périls, et dans
les conditions prévues dans une convention signée avec l'exploitant ferroviaire.
Le Bénéficiaire souhaïtant utiliser le passage à niveau privé désigné dans l'article 2 ci-après, les Parties se sont
rapprochées pour fixer les conditions de son utilisation par le Bénéficiaire.
L'attention des parties est attirée sur le fait que la pluralité de bénéficiaires à la présente convention, renforce
d'autant le respect par chacun des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser le Bénéficiaire, propriétaire de la ou des parcelles desservies par le
passage à niveau, à utiliser, sous sa seule responsabilité, le passage à niveau privé désigné à l’article 2 ci-après, pour
lui permettre d'accéder à [ses installations/exploitation/terrains/..].
ARTICLE 2- DESIGNATION
Le passage à niveau PN 10 BIS situé sur le territoire de la commune de Olette (Pyrénées-Orientales) au Km 008+0005
Ligne de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 11/08/1977.
Ce passage à niveau comporte :
DEUX BARRIERES NORMALEMENT FERMEES ET CADENASSEES SANS PASSAGE PIETONS ACCOLE
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement ledit passage à niveau et ses installations pour l’avoir visité et
accepte de l'utiliser dans l’état où il se trouve.
ARTICLE 3- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ilest expressément convenu que le Bénéficiaire n’a aucun droit réel sur les installations du passage à niveau désigné
à l’article 2 situées sur le domaine public ferroviaire propriété de SNCF RÉSEAU.
SNCF RÉSEAU - société anonyme au capital social de 500 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737
LES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST Reçu en préfecture le 25/04/2024
DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION Publié le 25/04/2094
Campus le Dauphiné ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE 78, rue de la Villette — 69425 LYON CEDEX 3 AN PETER
ARTICLE 4 — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Le passage à niveau privé, objet de la présente convention, est réservé à l’usage exclusif du Bénéficiaire (et/ou à ses
préposés) qui s'engage à installer sur son terrain longeant la voie ferrée des clôtures et des panneaux portant
l'inscription « PASSAGE À NIVEAU PRIVE — INTERDIT AU PUBLIC » (y compris au droit du PN).
La présente convention d'occupation est accordée aux seules parties contractantes et ne peut être cédée ou
transférée sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute sous-concession est interdite.
L'utilisation éventuelle du passage à niveau par la clientèle, les fournisseurs et les invités du Bénéficiaire se fait sous
la responsabilité exclusive de ce dernier.
L'autorisation d'utiliser le passage à niveau est consentie, par ailleurs, aux conditions suivantes que le Bénéficiaire
est tenu de respecter :
Le Bénéficiaire :
1) s'engage à respecter les règles de priorité prévues par l’article R 422-3 du code de la route,
2) doit se conformer aux lois et règlements sur la sécurité et la police des chemins de fer et, en tant que de besoin,
aux instructions de SNCF RÉSEAU,
3) s'engage à conserver un usage privé et personnel de ce PN et à n’effectuer ou faire effectuer aucun double des
clés permettant l'ouverture et la fermeture des barrières et/ou du portillon et à ne produire aucun double à toute
autre personne. En cas de non-respect de cette obligation, le Bénéficiaire engage sa responsabilité à l'égard de
l’utilisation que ferait toute personne non agréée des clés et donc du passage à niveau,
En cas de constatation, par le personnel SNCF, de la non-fermeture du PN, la fermeture correspond aux deux
barrières abaissées et cadenassées, un courrier recommandé rappelant cette règle sera fait au concessionnaire de
la convention. En cas de non-respect de cette prescription, constatée à plusieurs reprises et faisant l’objet d’un
second courrier recommandé, SNCF Réseau se laisse le droit de dénoncer la convention et de déclencher la
procédure de suppression définitive du PN.
4) s'engage à organiser et réaliser les diagnostics de sécurité conformément à l’article R1614-4 et suivants du Code
des Transports. Le diagnostic est organisé tous les 5 ans par le Bénéficiaire en coordination avec le représentant
local de SNCF Réseau,
5) supporte seul, sauf faute prouvée de SNCF RÉSEAU ou de ses prestataires, les conséquences pécuniaires des
dommages de toute nature qui, du fait de l'existence ou de l’utilisation du P.N. seraient occasionnés aux biens
appartenant au Bénéficiaire ou à son personnel, aux installations ferroviaires dont celles du passage à niveau ou au
personnel de SNCF RÉSEAU et de ses prestataires, ainsi qu'aux tiers.
I] renonce à tout recours contre SNCF RÉSEAU et ou ses prestataires quand bien même il résulterait des dommages
ainsi causés une interruption plus ou moins longue dans l’usage du P.N.
Il s'engage à indemniser SNCF RÉSEAU ou leurs agents respectifs du préjudice subi par eux ainsi qu’à les garantir
contre toute action qui serait engagée contre eux à l’occasion desdits dommages.
5) souscrit auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance pour couvrir les
risques mis à sa charge et les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il encourt au titre de la
SNCF RÉSEAU - société ananyrne au capital social de 500 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau — CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737
As DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST AVES en préfasitre 1e 2702 Reçu en préfecture le 25/04/2024 ECTS DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION Pubié le 25/04/2024 RE Campus le Dauphiné a ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE 78, rue de la Villette — 69425 LYON CEDEX 3
présente convention. Le Bénéficiaire communiquera à la signature de la présente convention une attestation
d'assurance de ses assureurs Responsabilité Civile.
6) le cas échéant, s'engage à respecter les stipulations particulières suivantes
e ne pas franchir ledit passage à niveau avec des véhicules routiers de longueur supérieure à 14 mètres ne
pouvant franchir le passage à niveau à une vitesse supérieure à 15 kilomètres/heure
e ne pas faire franchir le passage à niveau à des troupeaux groupant plus de huit bovins ou de cinquante
ovins
7) s'engage à fermer les barrières et/ou le portillon lorsque le passage à niveau n’est pas emprunté. En cas de
constatation, par le personnel SNCF RÉSEAU, de la non fermeture du passage à niveau, un courrier recommandé
rappelant cette règle sera fait au Bénéficiaire de la convention. En cas de non-respect de cette prescription,
constatée à plusieurs reprises et faisant l’objet d’un second courrier recommandé, SNCF RÉSEAU se laisse le droit
de dénoncer la convention et de déclencher la procédure de suppression définitive du passage à niveau ;
8) a la possibilité d'effectuer un double des clés permettant l’ouverture et la fermeture des barrières et/ou du
portillon. L'utilisation des doubles des clés reste sous sa responsabilité et non sous celle de SNCF RÉSEAU. Le
Bénéficiaire peut également opter pour l’utilisation d’un cadenas connecté ou à code ou tout autre système
permettant l'ouverture et la fermeture des barrières et/ou du portillon et reste responsable de ce dispositif. Le
Bénéficiaire est responsable de la maintenance de ce dispositif.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
SNCF RÉSEAU assure, l'entretien des installations du passage à niveau proprement dit (visite annuelle, entretien du
platelage, maintien de la visibilité sur les circulations ferroviaires….), aux frais du Bénéficiaire qui paie à SNCF RÉSEAU
une redevance forfaitaire visant notamment à couvrir les frais d'entretien en application de l’article 8 ci-après.
Le Bénéficiaire assure par ses soins, à ses frais, sans l'intervention de SNCF Réseau, l'entretien de la signalisation
routière avancée (pancartes et panneaux routiers), et hors emprises SNCF, des clôtures, des raccords de chaussée
et la honne visibilité des circulations ferroviaires.
En cas d’anomalie(s) des installations du passage à niveau, le Bénéficiaire est tenu d’en aviser SNCF Réseau dans les
meilleurs délais via le contact local. A la date de la contractualisation :
M le Directeur d’Etablissement, INFRAPOLE REGION Languedoc-Roussillon
ARTICLE 6- MODIFICATION / RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS
Si SNCF RÉSEAU l'estime nécessaire, il peut, à ses frais, modifier ou déplacer les installations dudit passage à niveau,
notamment en fonction d’un changement des caractéristiques routières ou ferroviaires ou de la réglementation
applicable, ou renouveler les installations du passage à niveau arrivées en fin de vie.
Les travaux de modifications ou de renouvellement des installations du passage à niveau donnent lieu à la signature
d’une convention de financement qui fixe les modalités de financement par le Bénéficiaire des installations à
modifier ou à renouveler. À défaut d'accord du Bénéficiaire sur la prise en charge des frais de modifications ou de
renouvellement, SNCF RÉSEAU procédera à la résiliation de la présente convention, sans indemnité, moyennant un
préavis de deux mois, et à la suppression du passage à niveau.
SNCF RÉSEAU - société anonyme au capital social de S00 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737
DES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST neue Reçu en préfecture le 25/04/2024
DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION Publié le 25/04/2024
Campus le Dauphiné ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE
78, rue de la Villette - 69425 LYON CEDEX 3
Le bénéficiaire ne peut solliciter aucun préjudice pour l'interruption plus ou moins longue dans l’usage du PN qui
pourrait résulter de ces travaux
ARTICLE 7 - SUPPRESSION DES INSTALLATIONS
Les dépenses de toute nature, engagées par SNCF RÉSEAU pour l'enlèvement des installations et le rétablissement
du chemin de fer dans sa situation initiale, dans le cas de suppression du passage à niveau, sont supportées par le
Bénéficiaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les frais inhérents à la suppression des installations ne s’appliquent pas si la demande de suppression du passage à
niveau est formulée par SNCF Réseau.
ARTICLE 8- MONTANT DE LA REDEVANCE
Le Bénéficiaire s’oblige à payer annuellement et d'avance une redevance forfaitaire de CINQ CENT SOIXANTE € HT
(somme en lettre), qui sera majorée de la TVA, correspondant à l'Occupation du domaine public (utilisation du
passage à niveau y compris frais de dossier).
En cas de résiliation de la convention en cours d’année, la redevance donnera lieu à remboursement partiel au
Bénéficiaire au prorata des jours restant pour l’année considérée.
Le montant de la redevance (MR) est indexé chaque année en fonction des variations de l'indice national du coût
de la construction publié par l'INSEE (ICC), ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.
La formule d'indexation est définie de la façon suivante :
se l'indexation intervient le 1er janvier de chaque année,
e l'indice utilisé pour chaque indexation (l) est celui du 2ème trimestre de l'année précédente,
+ l'indice de base retenu (lo) est celui du 3ème trimestre 2022 soit la valeur égale à 2037 (Valeur 18/12/2022)
La nouvelle redevance (MR) est obtenue par la formule d'indexation suivante : MR= MRo x (I / lo).
AU cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les Parties s'entendraient pour
définir d'un commun accord un indice de remplacement.
Si en cours d’application de la présente convention, il était identifié un autre bénéficiaire de ce passage à niveau,
dûment agréé par SNCF Réseau, la redevance forfaitaire sera répartie par quote-part égale entre les différents
bénéficiaires.
SNCF RÉSEAU — société anonyme au capital social de 500 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80061 - 53418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737
GES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024
ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST
DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION
Campus le Dauphiné
78, rue de la Villette — 69425 LYON CEDEX 3
ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT
La redevance est payable par année et d'avance sur avis de paiement de notre société de recouvrement au titre de
la présente convention.
A défaut de paiement intégral des factures à la date de leur échéance indiquée sur la facture adressée par notre
société de recouvrement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d’une mise en
demeure, d'intérêts pour retard de paiement équivalent aux taux d'intérêt de la principale facilité de financement
appliquée par le Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d'émission de la facture, majoré de dix points.
Cette pénalité est calculée par jour de retard à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement effectif des
sommes dues.
Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture à :
Bénéficiaire Etabkissement CES Code Guichet | N° de compte Clé RIB Agence Etablissement
SNCF Société Générale
RESEAU agence Paris 30003 03630 00020071862 87 Châtelet Entreprise
Il ne sera pas accordé d’escompte en cas de paiement avant la date limite de règlement.
Le Bénéficiaire s'engage à informer SNCF RÉSEAU de tout changement de domiciliation de la facturation.
ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR — DUREE - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature de la dernière Partie signataire et est établie pour une
durée de cinq (5) ans renouvelable par période d’un an par tacite reconduction.
Six (6) mois avant son échéance, les Parties se rencontreront pour définir les modalités de sa prolongation
éventuelle
La présente convention est précaire et révocable.
Chacune des Parties conserve la faculté de résilier la présente convention à tout moment, sur simple préavis de
deux mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre
au paiement d’une indemnité, à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la convention, en cas de manquement par l'autre
partie de l’une quelconque de ses obligations, après mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, sans préjudice de tous dommages —intérêts qui
pourraient être réclamés à cette dernière.
La cessation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, entraînera la suppression pure et simple du
passage à niveau.
SNCF RÉSEAU -— société anonyme au capital social de 500 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau — CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737
ILES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION SUD-EST Recto Ancenis 0 20 DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS ET PRODUCTION pusiéle 25/04/2024 CR Campus le Dauphiné ID : 066-200049211-20240425-D2024110-DE 78, rue de la Villette - 69425 LYON CEDEX 3
ARTICLE 42 - LOCATION
En cas de location de la ou des parcelle(s) desservie(s) par le passage à niveau, le Bénéficiaire doit informer SNCF
RÉSEAU de l'identité et des coordonnées de son locataire.
En cas de changement de locataire, le Bénéficiaire doit informer SNCF RÉSEAU de l'identité et des coordonnées du
nouveau locataire.
Le propriétaire, bénéficiaire de la présente convention, se porte fort auprès de SNCF RESEAU du respect par son
locataire :
e de l’article R 422-3 du Code de la route ;
+ des lois et règlements sur la sécurité et la police des chemins de fer et des instructions de SNCF RESEAU ;
+ de l'usage strictement privé et personnel du passage à niveau;
° de la fermeture des barrières et/ou du portillon lorsque le passage à niveau n’est pas emprunté.
ARTICLE 13 — CESSION
Le Bénéficiaire ne peut céder son droit à la présente convention sans autorisation préalable expresse et écrite de
SNCF RÉSEAU.
ARTICLE 14 — REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties conviennent de
porter leur différend devant le tribunal administratif du siège de SNCF RÉSEAU.
ARTICLE 15 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile, à savoir :
- Pour SNCF RÉSEAU, représentant du siège de SNCF RÉSEAU
- Pour le Bénéficiaire, à À DEMANDER,
Fait en deux exemplaires, dont un pour le bénéficiaire et un pour SNCF Réseau.
A.FHADES. Ie ns A nent rer Al Ebe. u
Pour le Bénéficiaire, Pour SNCF RÉSEAU
SNCF RÉSEAU - société anonyme au capital social de 500 millions d'euros
15/17, rue Jean-Philipée Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 412 280 737