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Déliberation - delib2025 04 06 affectation du resultat de cloture 2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 04 06 affectation du resultat de cloture 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Lo =
ONDRES Naturellement
D
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_06-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 03 avril 2025
Délibération n° 2025-04-06
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/03/2025
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/03/2025
Qui ont pris part à la délibération 28 |
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE; Miguel FORTE; Cyril DURU; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS: Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 mars 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 02 avril 2025 Senay OZTURK a donné procuration à François TRAMASSET en date du 25 mars 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 30 mars 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Serge ARLA en date du 02 avril 2025 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 03 avril 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Nadine DURU en date du 1° avril 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 2 avril 2025
Absent : Davy CAMY.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Lotissement Communal - Affectation du résultat de clôture de l’exercice
2024
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à l'affectation
des résultats du budget annexe du Lotissement Communal conformément aux
dispositions de l'instruction M57.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du {1 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59,45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DEL1B2025_04_06-BF
Le Conseil Municipal après avoir :
Entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,
Constaté l'absence de besoin de financement de la section d'investissement [cumul du
résultat de clôture de la section d'investissement et du solde des restes à réaliser]
Constaté que le Compte Administratif présente un excédent de la section de
fonctionnement de 0.00 €,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de fonctionnement
comme suit :
POUR MÉMOIRE RESULTAT 2023 EUROS
Déficit antérieur reporté {report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau crédit) 0,00
Affectation en section d'investissement (1068) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté (002) 0,00
A-EXCEDENT 2024 AU 31/12/2024 0,00
Affectation obligatoire à l'apuration du déficit (1068) 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté (Ligne 002) 0,00
B-DEFICIT 2023 AU 31/12/2023
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
Déficite résiduel à reporter - Budget primitif
Excédent disponible
VU la présentation en commission des finances du 28 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (Alain CALIOT: Christel EYHERAMOUNO; Maya VALLART:; David PERRIARD, Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCH),
APPROUVE
ARTICLE 1 - L'affectation du résultat de fonctionnement 2024 comme ci-dessus
indiqué. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_06-BF
ARTICLE 2 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 04 avril 2025,
Le Maire,
- après télétransmission électronique le A6. / 24. /2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le AG / OÙ. / 2025