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Déliberation - delib 2026 03 02 affectation resultat de clotture 2025
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 02 affectation resultat de clotture 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026 den \
NS Reçu en préfecture le 12/03/2026 4
Publié le 12/03/2026
ID : 040-922074554-20260306-DELIB2026_03_02-BF RÉGIE CAMPING MUNICIPAL d'ONDRES Mairie d'ONDRES
2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal d’Ondres » (40440) — Département es Landes
SÉANCE ORDINAIRE DU 05 MARS 2026
à 18H00 en Mairie d'ONDRES
Délibération n°2026-03-02
Nbre de membres afférents au 4 | Date de la convocation : 27/02/2026 Conseil d'Administration
En exercice 4
Qui ont pris part à la délibération 4
Présents : Jérôme NOBLE : Éva BELIN ; Nadine DURU ; Serge ARLA.
Secrétaire de séance : Serge ARLA.
OBJET : Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025.
Monsieur le Président expose au Conseil d'Administration qu'il y a lieu de procéder à
l'affectation des résultats du budget de la Régie Camping Municipal de Ondres conformément aux dispositions de l'instruction M57.
Le Conseil d'Administration après avoir :
Entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025,
Constaté le besoin de financement de la section d'investissement,
Constaté que le Compte Financier Unique 2025 présente un excédent en section de fonctionnement de 172 617.84 €,
Monsieur le Président propose au Conseil d'Administration d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Envoyé en préfecture le 12/03/2026 RE S\
Reçu en préfecture le 12/03/2026 (am
Publié le 12/03/2026 ai
ID : 040-922074554-20260306-DELIB82026 03 _02-BF
POUR MÉMOIRE RESULTAT 2024 EUROS
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau crédit) 0.00
Affectation en section d'investissement (1068) 0.00
Résultat de fonctionnement reporté (002) 0.00
A-EXCEDENT 2025 AU 31/12/2025 172 617.84
Affectation obligatoire à l'apuration du déficit (1068) 10 700.00
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068)
Affectation à l'excédent reporté (Ligne 002) 161 917.84
B-DEFICIT 2025 AU 31/12/2025
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
Déficit résiduel à reporter - Budget primitif
Excédent disponible
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. L'affectation du résultat de fonctionnement 2025 comme ci-dessus indiquée est approuvée.
ARTICLE 2. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours..fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 06 mars 2026.
Le M"
A
Acte rendu exécutoire le AL. / Q. / 2026
- après télétransmission électronique le A. / où /2026
- et publication ou notification le AL / O$/ 2026