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Arrêté - 2022 21 réévaluation taxes foncières
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Latour.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 21 réévaluation taxes foncières)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Département de la HAUTE-GARONNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LATOUR
Séance du 30 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux et le trente mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian KUBALA, Maire.
Objet :
Vote des taux d’imposition
des taxes locales 2022
DCM N°2022-21
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de
l’envoi en sous-préfecture le
31/03/2022
Christian KUBALA
maire
Pré Présents : C.Kubala, H.J Roesing, M.Belviso
Absents excusés :G. Tibaud, C.Cabanac, P.Moracchini, I.Meffert
Procurations : G.Thibaud donne procuration à C.Kubala
C.Cabanac donne procuration à M.Belviso
M. Christian Kubala a été nommé secrétaire
Monsieur Christian Kubala, Maire, compte tenu des augmentations diverses que nous nous apprêtons à subir, explique la nécessité d'une légère augmentation des taux 2022 Après une simulation faite au regard de documents reçus de la trésorerie et en appliquant le mode de calcul du document n° 1259,qui détermine le coefficient de variation, il s'avère que celui-ci est de 1,087. Les nouveaux taux ayant été calculés et présentés, il demande au Conseil Municipal s’il consent ces modifications des taux d’imposition des taxes locales 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte cette augmentation raisonnable les taux d’imposition des taxes locales 2022.
Taxes Taux 2021 Taux 2022
Taxe Foncière 24,11% 26,20%
Taxe Foncière Non
Bâti 32.66 % 35,50%
CFE 11.96 % 13,00%
Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an sus dit. Au registre sont les signatures.
Christian KUBALA
maire
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 7
Présents : 3
Qui ont pris part à la délibération : 5
Date de la convocation
24/03/2022
Date d'affichage :
31/03/2022