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Arrêté - 2021 02 Taux d’imposition des taxes locales
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Latour.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 02 Taux d’imposition des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Département de la HAUTE-GARONNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LATOUR
Séance du 26 Mars 2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal :7
Présents 5
Qui ont pris part à la délibération : 5
Annule et remplace pour intégration du taux départemental 2020
Objet : L'an deux mille vingt et un et le vingt six mars à dix huit heures trente, le Conseil Vote des taux d’imposition Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit des taxes locales 2021 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe
Date de la convocation : BERTON, Le Maire.
22/03/2021
Pré Présents : P.Berton, C.Kubala, P.Moracchini, G.Thibaud ; H.J Roesing
DCM N°2021-02 ,
Absents excusés :M.Belviso, C.Cabanac,
Date d'affichage : M. Christian Kubala a été nommé secrétaire
13/04/2021 si ; 33
à Monsieur BERTON Philippe, Maire, demande au Conseil Municipal s’il est
souhaitable ou non de modifier les taux d’imposition des taxes locales 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes locales 2021.
Taux global dont taux Taxes Taux 2020 Taux 2021 départemental 2020
Taxe habitation 11.35 % 11.35 % 11,35 %
Taxe Foncière 221% 2.21% 24,11 %
Ter | 32.66% 32.66 % 32,66 % on Bâti
CFE 11.96% 11.96 % 11,96 %
Pour: 5 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an sus dit. Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de l’envoi
en sous-préfecture le
13/04/2021
Po Le Maire Pour Ordre de Monsieur le Maire,
KUBALA Christian .
Premier Adjoint. CS