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Document publié le Lundi 14 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 22 FEVRIER 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-001 du 22 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Carole RENARD, directrice du service départemental des archives de l’Aude PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
ps Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-001 donnant délégation de signature à
Mme Carole RENARD, directrice du service départemental des archives de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine (promulgué en 2004 et modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet
2008 relative aux archives), ensemble les décrets d'application n° 79-1037 modifié par le
décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, n° 79-1039 modifié par le décret n° 2009-1125
du 17 septembre 2009 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié par le décret n° 2009-1126
du 17 septembre 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à
R.1421-16 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (et notamment son article 34 modifié par la loi
2011-267 du 14 mars 2011, article 88) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et notamment son article 86 :
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du ministre de la Culture en date du 07 janvier 2022 portant mise à disposition
sortante à titre gratuit auprès des archives départementales de l'Aude de Madame Carole
RENARD, pour y exercer les fonctions de directrice des archives, pour une période de 3 ans, à compter du 1% février 2022;
VU la convention de mise à disposition de Mme Carole RENARD auprès du département de
l'Aude de personnels de l'État (direction des archives départementales) en date du 28
décembre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole RENARD, directrice du
service départemental d'archives de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions dans les
matières énumérées ci-après :
a) Gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales, en application des articles L 212-11 à L 212-14 du code du patrimoine :
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets
du 3 décembre 1979 relatif aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ainsi que les circulaires destinées aux maires du
département ou aux chefs des services de l'État seront signés par le préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole RENARD, la délégation
de signature sera exercée par M. Claude ROBION, chargé d'études documentaires ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Joëlle BARBIER, chargée d'études
documentaires.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-030 du 8 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice du service
départemental des archives de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée à Mme la présidente du conseil
départemental de l'Aude.
Carcassonne,
le à 2
FEV, 202?
éfet,
Thierry BONNIE