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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2019
Document publié le Jeudi 14 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2019)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - FEVRIER 2019
PUBLIÉ LE 21 FEVRIER 2019 SOMMAIRE
DDFIP11
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts……………………………………………….1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) la ligne
nouvelle Montpellier-Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision
ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département de l’Aude…………..3 LEA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 20 février 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L’AUDE,
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
CECCONI Bernard Service des impôts des particuliers de Carcassonne.
PAGES Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de
Carcassonne.
BALLET Jeannie Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
CLAUZET Nicole PELP-PTGC
BOXERO Gérard Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de
Carcassonne.
PETIT Patrick Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Carcassonne.
PERRIN Marie-Christine Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
VIVES Jean Service des impôts des particuliers — Service des
impôts des entreprises de Limoux.
GASTOU Jean Service des impôts des particuliers de Narbonne.
JOB Patrice Service des impôts des entreprises de Narbonne
SUBERCAZE Michèlle Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de
Narbonne.
LETOUZÉ Laure Service de la publicité foncière de Narbonne.
BOULARD Katia Centre des finances publiques de Bram.
PTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 JULLIEN Hélène Centre des finances publiques de Casteinaudary.
BIRAUD Joëlle Centre des finances publiques de Cuxac-Cabardès.
MALET Danièle Centre des finances publiques de Leucate.
SUBIAS Robert Centre des finances publiques de Lézignan- Corbières.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Fans FALUES,
/ \
Gérald QUINTIN
2 Liborté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE PAUDE Arrêté préfectoral
qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier -Perpignan,
sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016,
dans sa traversée du département de l’ Aude
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.102-1 et R.102-1
;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 2111-90 à L.2111-26 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 et suivants ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi 2009-9067 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; Vu
la
décision ministérielle
du
29 janvier
2016
validant
le
fuseau
de
tracé
du
projet
de
ligne
nouvelle
entre
Montpellier
et
Perpignan
et
les
principes
de
raccordement
et
de
desserte
des
territoires traversés ; Vu la décision ministérielle du 1° février 2017 actant le principe d’une réalisation phasée du projet de ligne nouvelle Montpellier Perpignan en retenant comme objectif une présentation à l’enquête préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
la
section
la
plus
circulée
entre
Montpellier
et
Béziers, dans un premier temps, et demandant l’engagement des démarches permettant de qualifier l'intégralité de la ligne entre Montpellier et Toulouges en projet d’intérêt général (PIG) ; Vu
les
documents
d’urbanisme
opposables
des
communes
ci-après
désignées: Bages,
Caves,
Coursan, Cuxac d’Aude, La Palme, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne,
Peyriac de
Mer,
Roquefort
des
Corbières,
Sigean
et
les
règles
générales
d’urbanisme
applicables
sur
les
territoires des communes de Fitou, Névian, Treilles, Moussan, Portel des Corbières ;
52 rue Jean Bringer
- CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
3 Vu
le
dossier
descriptif
du
projet
d’intérêt
général
élaboré
par
le
maître
d’ouvrage
du
projet
(SNCF
Réseau) annexé au présent arrêté ; Va
l'avis
relatif
à
la
mise
à
disposition
du
public
de
la
décision
ministérielle
du
ler
février
2017
demandant
la
qualification
en
«
projet
d'intérêt
général
»
de
la
ligne
nouvelle
Montpellier
Perpignan,
sur
la
base
du
fuseau
acté
par
décision
ministérielle
du 29
janvier
2016
;
Considérant
que
le
projet
de
ligne
nouvelle
Montpellier
—
Perpignan
fait
partie
des
priorités
européennes
en
matière
d'investissement
d’infrastructures
ferroviaires
tant
pour
le
transport
de
marchandises que pour la grande vitesse voyageurs et s’inscrit dans le cadre de l’axe ferroviaire à grande
vitesse
sud-ouest
de
l’Europe
(axe n°3)
;
Considérant
que
le
projet
de
ligne
nouvelle Montpellier-Perpignan
est
un
projet
d’ouvrage
destiné
au fonctionnement d’un service public présentant un caractère d’utilité publique : ce projet s’inscrit en
effet
dans
l’objectif
d’amélioration
des
liaisons
de
Parc
méditerranéen
et
du
grand
sud
(au regard
des
flux nationaux
et
avec
l'Espagne)
et permet
le développement
de
mobilités
alternatives
à la
route et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il répond à des objectifs de désaturation de
la
ligne
classique,
de
création
d’un
service
à
haute
fréquence
le
long
de
l’axe
littoral
et
d’inscription de la région dans l’Europe de la grande vitesse; Considérant
les
décisions
ministérielles
afférentes
à
ce
projet
et
notamment
les
décisions
du
29
janvier 2016
et
du
1°
février
2017
définissant
le
périmètre
et
les
principales
fonctionnalités
du
projet (à savoir son tracé, la desserte, les raccordements et le phasage) ainsi que son coût ; Considérant la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 22 octobre au 23 novembre 2018 ; Considérant qu’il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet de travaux publics par la réalisation de travaux, constructions ou d’occupations du sol sur la future emprise ainsi que ses abords immédiats et dans sa future zone de nuisances sonores : Considérant
qu’il
convient,
de
veiller
à
ce
que
les
documents
d’urbanisme
opposables
sur
le
territoire
de
Bages,
Caves,
Coursan,
Cuxac
d’Aude,
La
Palme,
Marcorignan,
Montredon-des-
Corbières,
Narbonne,
Peyriac-de-Mer,
Roquefort-des-Corbières,
Sigean,
prennent
en
compte
les
caractéristiques du projet de liaison ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier Perpignan telles que celles-ci ont été
actées au travers
des
décisions ministérielles
du 29 janvier 2016 et du
1° février
2017
ainsi
que
du
dossier
descriptif et
qu’ils
ne
comportent
aucune
disposition
susceptible
de
compromettre, empêcher ou rendre plus onéreuse la réalisation dudit projet. SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
4 ARRETE :
Article
1 — Le projet ferroviaire
de Ligne Nouvelle
Montpellier — Perpignan
dans sa traversée du
département de 1’ Aude sur les territoires des communes Bages, Caves, Coursan, Cuxac d’Aude, La Palme, Marcorignan, Montredon des Corbières, Moussan, Narbonne, Névian, Peyriac de Mer, Portel des
Corbières,
Roquefort
des
Corbières,
Sigean,
Treilles,
Fitou
est
qualifié
de
projet
d’intérêt
général (PIG) au sens des dispositions des articles L.102-1 et R.102-1 du code de l’urbanisme. Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes citées à l’article
1
ainsi qu'aux
présidents
des EPCI du Grand Narbonne
communauté d'agglomération et de la communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée. Article 3 - En application de l’article R.102-1
du code de l’urbanisme, le présent arrêté deviendra
caduc à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification. Ii pourra le cas échéant être renouvelé. Article 4 — Le présent arrêté
et
ses
annexes
seront tenus
à la disposition
du public aux jours
et
heures habituels d’ouverture au public :
- à la préfecture de l’Aude — 52 rue Jean Bringer
—
CS20001 — 11
836 Carcassonne Cedex 9
-
à
la
sous-préfecture
de
Narbonne
—
37
boulevard
Général
de
Gaulle
—
11100
NARBONNE
-
à la
direction départementale
des territoires
et de
la mer (DDTM)
de
lAude-
105
boulevard Barbès — 11
838 Carcassonne Cedex 9
- dans les mairies des communes citées à l’article 1 - au siège des établissements publics de coopération intercommunale
°__
Communauté d’agglomération du Grand Narbonne - 12 boulevard Frédéric Mistral 11100 Narbonne
°
Communauté
de communes
de Corbières
Salanque Méditerranée -
41,
chemin du Mas
Bordas Zone Attisanale de Claira BP 5 66530 CLAIÏIRA
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département de l’ Aude et un journal de diffusion nationale. I sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Aude. Article 6 — La présente décision peut faire l’objet, en application de l’article R.421-1 et suivants du code
de
justice
administrative,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de notification ou de publication soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -CS99002 -34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr
.
5 Celle
ci
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Article
7
—
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l’Aude,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes visées à
l’article
1, Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de
coopération
intercommunales
visés
à
l’article
2
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Alain THIRION
6