Compte-Rendu - 11 conseil municipal du 22 decembre 2015

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Compte-Rendu - 11 conseil municipal du 22 decembre 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 conseil municipal du 22 decembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Collectivités territoriales, Trégrom, séance du 22 décembre 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2015 à 20 HEURES 00

ORDRE DU JOUR :

1) Transfert à Lannion Trégor Communauté du financement du contingent d’incendie et de secours SDIS.

2) Convention avec Lannion Trégor Communauté pour l’entretien des points propres année 2016. 3) Indemnités de conseil allouées aux comptables du Trésor.

4) Renouvellement de la ligne de trésorerie.

5) Demandes de subvention.

6) Projets pour l’année 2016.

7) Questions diverses.

SEANCE DU 22 DECEMBRE 2015

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 9 + 1 procuration

Date de la convocation : 16 décembre 2015

L’an deux mille quinze le vingt-deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE BOULANGER Danielle, LE BARBIER Philippe, LE PENNEC Angélique, GARLANTÉZEC Hervé, LE HENAFF Jean-Christophe et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absent ayant donné procuration: M. CADIOU Erwan.

Absent : M. MORVAN Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme LE PENNEC Angélique.

Le compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2015 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.Trégrom, séance du 22 décembre 2015

Transfert à Lannion Trégor Communauté du financement du contingent d’incendie et de secours SDIS

A compter du 1er janvier 2016, il est proposé que la compétence « Financement du contingent d’incendie et de secours » soit transférée à la Communauté d’Agglomération de Lannion-Trégor.

Le contingent communal versé au SDIS (service départemental d’incendie et de secours) représente la participation de chaque commune aux charges de la défense incendie et de la sécurité des personnes et des biens, mis à sa charge par les textes.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 1424- 35, alinéa 4, que : « les contributions des communes, des établissements de coopérations intercommunales et du Département au budget du service départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ».

Le contingent d’incendie et de secours est actuellement acquitté directement par chaque commune de la communauté d’agglomération au SDIS, sur ses ressources propres.

La prise de compétence « Participation au financement du contingent d’incendie et de secours » permettrait aux communes de Lannion-Trégor Communauté de s’affranchir pour les années futures de cette dépense obligatoire, généralement en hausse constante même si celle-ci est aujourd’hui strictement encadrée par les textes.

En contrepartie de cette prise en charge par l’Agglomération, à compter de 2016, les attributions de compensation des communes seraient diminuées du montant des contingents supporté au cours de l’année 2015.

Le Conseil d’Administration du SDIS a lancé une réflexion à l’échelle départementale qui pourrait conduire à des modifications de base de calcul des contributions périmétrées aux communes.

Si des modifications étaient apportées par le CASDIS, ces contributions « s’imposeraient » aux communes ; les montants d’attributions de compensation définitives, adoptés en fin d’année 2016, prendraient en compte ces nouvelles règles.

Si la réflexion du CASDIS n’aboutit pas en 2016, il est proposé une clause de revoyure en CLECT permettant d’intégrer le nouveau mode de calcul des contributions duTrégrom, séance du 22 décembre 2015

contingent d’incendie et de secours et ainsi, revoir les attributions de compensation aux communes.

Le contingent 2015 de chaque commune est rappelé dans le tableau ci-dessous.

- Les communes qui bénéficiaient d’un reversement financier du fait de la mise à disposition de personnel territorial au SDIS, continueront à percevoir ces recettes sous une forme qui reste à déterminer.

…/…Trégrom, séance du 22 décembre 2015

…/…

CONTRIBUTIONS

Année 2015

Berhet 3 888,12 €

Caouennec-Lanvezéac 11 442,20 €

Cavan 22 551,16 €

Coatascorn 4 554,68 €

Kermaria-Sulard 14 108,36 €

Lannion 1 003 359,72 €

Lanvellec 11 552,96 €

Le Vieux-Marché 20 147,00 €

Loguivy-Plougras 17 440,76 €

Louannec 48 101,72 €

Mantallot 4 887,92 €

Perros Guirec 266 170,27 €

Plestin-Les-Grèves 71 985,96 €

Pleumeur-Bodou 88 205,00 €

Plouaret 38 286,04 €

Ploubezre 50 878,96 €

Plougras 9 886,96 €

Ploulec'h 29 994,16 €

Ploumilliau 48 546,08 €

Plounérin 17 774,76 €

Plounévez-Moëdec 32 438,60 €

Plouzélambre 4 443,60 €

Plufur 10 886,76 €

Pluzunet 21 218,08 €

Prat 19 662,84 €

Quemperven 6 776,46 €

Rospez 30 216,32 €

Saint-Michel-En-Grève 10 553,52 €

Saint-Quay-Perros 30 993,96 €

Tonquédec 21 329,16 €

Trébeurden 91 982,04 €

Trédrez-Locquémeau 28 661,08 €

Tréduder 3 888,13 €

Trégastel 72 430,32 €

Trégrom 8 998,24 €

Trélévern 27 304,44 €

Trémel 8 553,89 €

Trévou-Tréguignec 28 883,24 €

TOTAL 2 242 983,47 €

COMMUNESTrégrom, séance du 22 décembre 2015

Au-delà de son effet sur la Dotation Globale de Fonctionnement Intercommunale, cette nouvelle compétence permettrait à chaque commune de s’affranchir des évolutions futures de cette participation.

Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 10 novembre 2015, sur le principe du transfert, au titre des compétences facultatives, du « Financement du contingent d’incendie et de secours » ;

CONSIDERANT que la contribution est en constante évolution, le fait du transfert à Lannion-Trégor Communauté, ce contingent constituera une stabilisation de charges ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1424- 35, alinéa 4 et L5211-17 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 10 novembre 2015, acceptant le transfert, au titre des compétences facultatives, à savoir le financement du contingent d’incendie et de secours, à compter du 1er janvier 2016, à Lannion-Trégor Communauté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DECIDE

D’ACCEPTER le transfert d’une nouvelle compétence facultative, à savoir le financement du contingent d’incendie et de secours, à

compter du 1er janvier 2016, selon les principes exposés ci-

dessus, à Lannion-Trégor Communauté.

DE PRENDRE ACTE du fait que ledit transfert de compétence prendra effet à la date de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la

communauté d’agglomération.

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor de bien vouloir prendre l’arrêté modificatif des statuts après délibérations

concordantes des communes.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Trégrom, séance du 22 décembre 2015

Convention avec Lannion Trégor Communauté pour l’entretien des points propres année 2016

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de convention entre la commune et Lannion Trégor Communauté, pour l’entretien des points propres pour la collecte des déchets ménagers en apport volontaire.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité adopte la convention entre la commune et Lannion Trégor Communauté, pour l’entretien des points propres pour la collecte des déchets ménagers en apport volontaire, au titre de l’année 2016.

Indemnités de conseil allouées aux comptables du Trésor au titre de l’année 2015

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des demandes de :

- Monsieur Jean-Pierre DORKEL comptable du trésor au titre des 210 premiers jours de l’année 2015 pour le versement de l’indemnité annuelle de conseil et confection budgétaire,

- Monsieur Jean-Philippe VION comptable du trésor au titre des 150 derniers jours de l’année 2015 pour le versement de l’indemnité annuelle de conseil.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder à Monsieur Jean-Pierre DORKEL l’indemnité de conseil pour les 210 premiers jours de l’année 2015 au taux de 100% et l’indemnité de confection du budget soit après déduction des cotisations sociales : 227€35.

DECIDE d’accorder à Monsieur Jean-Philippe VION l’indemnité de conseil pour les 150 derniers jours de l’année 2015 au taux de 100% soit après déduction des cotisations sociales : 132€63.

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un courriel du Crédit Agricole en date du 27 novembre 2015 nous signale que notre ligne de trésorerie d’un montant de 100 000€ arrive à échéance au 10 janvier 2016, et qu’il y a lieu de la renouveler.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à renouveler pour un an du 10 janvier 2016 au 10 janvier 2017 la ligne de trésorerie pour un montant de 100 000€ auprès de la Caisse du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 1.65% (index de novembre 2015 = -0.088%) +

Frais de dossier : 0.25% du montant de la ligneTrégrom, séance du 22 décembre 2015

(Payable en une fois à la signature du contrat)

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat annuel auprès du Crédit Agricole.

Demandes de subvention

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de la part du Collège – Lycée Notre-Dame à Guingamp une demande de subvention pour une famille dont le fils doit participer du 17 avril au 23 avril 2016 à un voyage pédagogique et linguistique en Angleterre (Cardiff).

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide de verser une subvention de 50€ au Collège – Lycée Notre Dame à Guingamp pour un élève (Yanis HERY) participant à un voyage pédagogique et linguistique en Angleterre (Cardiff).

Par contre une demande de subvention sollicitée par l’association : Trégrom Terre Solidaire est mise en attente jusqu’au Budget Primitif 2016 où elle sera examinée en même temps que celles des autres associations communales.

Projets pour l’année 2016

Monsieur le Maire informe l’assemblée des projets pour l’année 2016 à savoir :

- Aménagement du parc Chauvel en aire de jeux pour les enfants. Les bénéfices du TRAIL du 13 mars 2016 permettront l’achat des jeux pour enfants.

- Aménagement du terrain derrière le commerce et la mairie dans lequel il est envisagé de réaliser un parking de cinq places, deux emplacements pour camping-cars avec commodités et deux allées de boules.

- Création d’un lotissement communal de 11 lots.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Transfert à Lannion Trégor Communauté du financement du contingent d’incendie et de secours SDIS.

2) Convention avec Lannion Trégor Communauté pour l’entretien des points propres année 2016. 3) Indemnités de conseil allouées aux comptables du Trésor.

4) Renouvellement de la ligne de trésorerie.

5) Demandes de subvention.

6) Projets pour l’année 2016.

7) Questions diverses.Trégrom, séance du 22 décembre 2015

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE BARBIER Philippe, LE HENAFF Jean-Christophe,

MORVAN Jérôme, CONGARD Gwénaëlle,

absent

LE BOULANGER Danielle, CADIOU Erwan,

Absent ayant donné procuration

GARLANTEZEC Hervé,