Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-028

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2020-04-03-002 - Dérogation à la tenue des marchés - Commune de Valençay (2 pages) Page 3

36-2020-04-03-001 - Dérogation à la tenue des marchés- Commune de

Neuvy-Saint-Sépulchre (2 pages) Page 6

2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2020-04-03-002

Dérogation à la tenue des marchés - Commune de

Valençay

Dérogation à la tenue des marchés - Commune de Valençay

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-03-002 - Dérogation à la tenue des marchés - Commune de Valençay 3PREFET

DE L’INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRETE du 03/04/2020

portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire pour la commune de Valençay

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-03-002 - Dérogation à la tenue des marchés - Commune de Valençay 4Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Valençay répond ainsi à un besoin

d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de

contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu l'avis du maire de la commune de Valençay en date du 02/04/2020 :

Sur proposition du Directeur des services du cabinet

ARRÊTE

Article 1°: La tenue du marché alimentaire de Valençay est autorisée les mardis de 7 h à 13 h, à

titre dérogatoire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Valençay

conformément à sa demande du 02/04/2020 transmise au préfet, qui limite le nombre d’étals à 10

commerces alimentaires. Elles doivent garantir d’une part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale

Lucile JOSSE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-03-002 - Dérogation à la tenue des marchés - Commune de Valençay 5Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2020-04-03-001

Dérogation à la tenue des marchés- Commune de

Neuvy-Saint-Sépulchre

Dérogation à la tenue des marchés- Commune de Neuvy-Saint-Sépulchre

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-03-001 - Dérogation à la tenue des marchés- Commune de Neuvy-Saint-Sépulchre 6PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRETE du 02/04/2020

portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire pour la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-03-001 - Dérogation à la tenue des marchés- Commune de Neuvy-Saint-Sépulchre 7Considérant qu’au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Neuvy-Saint-Sépulchre répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu Pavis du maire de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre en date du 02/04/2020 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet

ARRÊTE

Article 1°: La tenue du marché alimentaire de Neuvy-Saint-Sépulchre, les dimanches de 8 h 30 à 12 h 30, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Neuvy-Saint- Sépulchre conformément à sa demande du 2/04/2020, transmise au préfet, limitée à 6 commerçants. Elles doivent garantir d’une part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale »

Lucile JOSSE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-03-001 - Dérogation à la tenue des marchés- Commune de Neuvy-Saint-Sépulchre 8