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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-023
PUBLIÉ LE 26 MARS 2020 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune d'Issoudun (2 pages) Page 3
36-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune d'Argenton-sur-Creuse (2 pages) Page 6
36-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Chaillac (2 pages) Page 9
36-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Châtillon-sur-indre (2 pages) Page 12
36-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Luçay-Le-Mâle (2 pages) Page 15
36-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Palluau-sur-Indre (2 pages) Page 18
36-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Reuilly (2 pages) Page 21
36-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Saint-Août (2 pages) Page 24
36-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire pour la commune de Sainte-Sévère (2 pages) Page 27
36-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire, Place de la République à Levroux (2 pages) Page 30
36-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire, Place Ernest Nivet à Levroux (2 pages) Page 33
2 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-003
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune d'Issoudun
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune
d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune d'Issoudun 3 DT = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRÊTÉ du 26 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune d” Issoudun
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché d’Issoudun répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune d'Issoudun 4 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune d’Issoudun en date du 25/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire d’Issoudun est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire d’Issoudun
conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d'urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
4
/__ Lucile JOSSE
/
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune d'Issoudun 5 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-011
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune
d'Argenton-sur-Creuse
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune
d'Argenton-sur-Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune d'Argenton-sur-Creuse 6 7
EE LS Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune d° Argenton sur Creuse
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article À ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché d’Argenton-sur-Creuse répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune d'Argenton-sur-Creuse 7 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune d’Argenton-sur-Creuse en date du 25/03/2020
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1%: La tenue du marché alimentaire d’Argenton-sur-Creuse est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de d’Argenton-sur-
Creuse conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir
d’une part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies
au niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état
d’urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
ET Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune d'Argenton-sur-Creuse 8 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-009
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de Chaillac
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Chaillac
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Chaillac 9 EX À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRETE du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Chaïllac
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Chaillac répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Chaillac 10 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Chaïllac en date du 26/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1” : La tenue du marché alimentaire de Chaïllac est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Chaillac
conformément à sa demande du 26/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergmaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Chaillac 11 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-005
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de
Châtillon-sur-indre
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Châtillon-sur-indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Châtillon-sur-indre 12 " j
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRETE du 26 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Châtillon-sur-Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Châtillon-sur-Indre répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Châtillon-sur-indre 13 Vu l’urgence ;
Vu l'avis du maire de la commune de Châtillon-sur-Indre en date du 25/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de Châtillon-sur-Indre est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 :
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Châtillon-sur-
Indre conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une
part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état
d'urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
f
# Lucile JOSSE
4
4
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Châtillon-sur-indre 14 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-002
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de Luçay-Le-Mâle
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Luçay-Le-Mâle
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Luçay-Le-Mâle 15 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Luçay-le-Mâle
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 Ia tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Luçay-le-Mâle répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Luçay-Le-Mâle 16 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Luçay-le-Mâle en date du 25/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1%: La tenue du marché alimentaire de Luçay-le-Mâle est autorisée à titre dérogatoire durant
la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Luçay-le-Mâle
conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Luçay-Le-Mâle 17 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-008
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de Palluau-sur-Indre
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Palluau-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Palluau-sur-Indre 18 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRÊTÉ du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Palluau-sur-Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au II de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Palluau-sur-Indre répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Palluau-sur-Indre 19 Vu l’urgence ;
Vu l'avis du maire de la commune de Palluau-sur-Indre en date du 25/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de Palluau-sur-Indre est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Palluau-sur-Indre
conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, Î Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
VE Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Palluau-sur-Indre 20 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-010
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de Reuilly
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Reuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Reuilly 21 4
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et des Elections
ARRÊTÉ du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Reuilly
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Reuilly répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Reuilly 22 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Reuilly en date du 26/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1*: La tenue du marché alimentaire de Reuilly est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Reuilly
conformément à sa demande du 26/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
LATE Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Reuilly 23 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-013
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de Saint-Août
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Saint-Août
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Saint-Août 24 ET a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
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et des Elections
ARRÊTÉ du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Saint-Août
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de lOrganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Août répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Saint-Août 25 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Saint-Août en date du 26/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1” : La tenue du marché alimentaire de Saint-Août est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2. Ce marché ne comportera pas de volailles vivantes ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Saint-Août
conformément à sa demande du 26/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d'urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Saint-Août 26 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-012
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire pour la commune de Sainte-Sévère
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de
Sainte-Sévère
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Sainte-Sévère 27 DE A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ du 26/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Sainte-Sevère-sur-Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Sainte-Sevère-sur-Indre répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Sainte-Sévère 28 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Sainte-Sevère-sur-Indre en date du 25/03/2020
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de Sainte-Sevère-sur-Indre est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Sainte-Sevère-
sur-Indre conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir
d’une part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies
au niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état
d'urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.f.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire pour la commune de Sainte-Sévère 29 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-006
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire, Place de la République à Levroux
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place de la
République à Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place de la République à Levroux 30 rt
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et des Élections
ARRÊTÉ du 26 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire Place de la République
pour la commune de Levroux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Levroux répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place de la République à Levroux 31 Vu l’urgence ;
Vu l'avis du maire de la commune de Levroux en date du 25/03/2020 :
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de Levroux (Place de la République) est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Levroux
conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
LE
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place de la République à Levroux 32 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-26-007
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire, Place Ernest Nivet à Levroux
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place Ernest Nivet à
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place Ernest Nivet à Levroux 33 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 26 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire Place Ernest Nivet
pour la commune de Levroux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Levroux répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place Ernest Nivet à Levroux 34 Vu l’urgence ;
Vu l'avis du maire de la commune de Levroux en date du 25/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de Levroux (Place Ernest Nivet) est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Levroux
conformément à sa demande du 25/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
LETTT Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire, Place Ernest Nivet à Levroux 35