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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-031
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-08-001 - Dérogation pour la tenue des marchés-Commune d'Ardentes (2
pages) Page 3
2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-08-001
Dérogation pour la tenue des marchés-Commune
d'Ardentes
Dérogation pour la tenue des marchés-Commune d'Ardentes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-08-001 - Dérogation pour la tenue des marchés-Commune d'Ardentes 3 E =
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEÉGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 07/04/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Ardentes
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-08-001 - Dérogation pour la tenue des marchés-Commune d'Ardentes 4 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Ardentes répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Ardentes en date du 02/04/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de Ardentes, les jeudis de 8 h 00 à 12 h 00 est autorisée
à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Ardentes
conformément à sa demande du 02/04/2020 transmise au préfet, limitée à 6 commerçants. Elles
doivent garantir d’une part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
«barrières», définies au niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés
durant la période d’état d'urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus
de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-08-001 - Dérogation pour la tenue des marchés-Commune d'Ardentes 5