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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-124
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de destruction par
tir de grands cormorans dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 (3 pages) Page 3
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2020-11-06-002 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de
gestion administrative et de paye des agents de la DDFiP de l'Indre entre la DDFiP de
Seine et Marne et la DDFiP de l'Indre (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Indre
36-2020-11-10-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour
les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet
(4 pages) Page 10
36-2020-11-09-002 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de l'indemnité de
responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales (4 pages) Page 15
Préfecture Indre
36-2020-11-09-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Indre (3 pages) Page 20
36-2020-11-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme Thiébaud, directrice
adjointe des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre (1 page) Page 24
36-2020-10-28-003 - Décision de délégation de signature M. BAILLY (2 pages) Page 26
36-2020-10-28-002 - Décision de délégation de signature Mme PIED (2 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Territoires
36-2020-11-09-003
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de
destruction par tir de grands cormorans
dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans
dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 3 PREFET Direction Départementale
DE L’'INDRE des Territoires Liberté Service Planification Risques Eau Nature
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 4 NOV. 2020
portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans
dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 411-1, R.411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie
de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988, fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008, fixant la liste des espèces de poissons et crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-09-23-006 du 23 septembre 2019 portant autorisation de destruction par tir
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2019/2020 — 2020/2021 et
2021/2022 sur les piscicultures et les eaux libres périphériques dans le département de l'Indre ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique en date du 31 octobre 2020 sur la mise en œuvre de
dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le courrier du 02/11/2020 de M. le Préfet à Mme la Présidente de la Fédération Aquacole de la Région
Centre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 4 Considérant que la régulation du cormoran, est susceptible d'entraîner des déplacements, voire des
regroupements de personnes ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit, sur tout le territoire national,
depuis le 30 octobre 2020 le déplacement de toute personne à l'exception de certains déplacements dans le
respect des mesures générales de prévention et de propagation du virus et en évitant tout regroupement de
personnes ;
Considérant que la prédation des cormorans est plus importante sur les plans d'eau durant la période de
vidange ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens pour limiter la prédation des cormorans ;
Considérant que la régulation du cormoran, peut être considéré comme une mission d'intérêt économique,
dont le but est de préserver les populations piscicoles conformément à l'arrêté préfectoral du 23 septembre
2019;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1er :
La destruction du grand cormoran est possible conformément à l'arrêté préfectoral n°36-2019-09-23-006 du
23 septembre 2019 portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les saisons 2019/2020 — 2020/2021 et 2021/2022 sur les piscicultures et les eaux libres
périphériques dans le département de l'Indre ;
Article 2 :
Les personnes autorisées à intervenir devront présenter en cas de contrôle :
- l'autorisation dérogatoire de tir qui leur a été délivrée,
- le présent arrêté,
- l'attestation de déplacement dérogatoire motivée par l'activité professionnelle ;
Article 3 :
Le nombre d'intervenants simultané ne devra pas être supérieur à 6.
Toutes les personnes participantes garantissent qu'elles sont réputées ne pas appartenir à l'une des
catégories de personnes présentant des pathologies à risque de formes sévères de COVID-19 (telles que
ayant eu des antécédents cardiovasculaires, ainsi que de l'hypertension artérielle compliquée, un accident
vasculaire cérébral, de la chirurgie cardiaque, de l'insuffisance cardiaque, du diabète insulinodépendants non
équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie, présentant une pathologie
chronique respiratoire, présentant une insuffisance rénale chronique, etc).
Les participants auront leur domicile dans le département de l'Indre ou les départements limitrophes dans un
respect d'une distance de 100 km par rapport au lieu de l’action de régulation.
Les rassemblements festifs sont interdits et la distanciation sociale devra être respectée.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention, le bénéficiaire de l'autorisation de tir préviendra avant le
début des opérations le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (tel : 02-54-24-58-12 —
courriel: sd36@ofbiodiversité.fr), la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le(s) maire(s) de
la(es) commune(s) concernée(s).
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 5 Article 5 : Ces mesures s’appliqueront jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, dans la limite de
l'autorisation individuelle délivrée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef de
service départemental de l'Office Français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions de police de chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié aux bénéficiaires d’une autorisation dérogatoire de tir.
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; L un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020 portant autorisation de destruction par tir de grands cormorans dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 6 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2020-11-06-002
Convention de délégation pour la fourniture d'informations
de gestion administrative et de paye des agents de la
DDFiP de l'Indre entre la DDFiP de Seine et Marne et la
DDFiP de l'Indre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2020-11-06-002 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents de la DDFiP de l'Indre entre la DDFiP de Seine et Marne et la DDFiP de l'Indre 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
pour la fourniture d'informations de gestion administrative
et de paye des agents de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Indre
entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne
et la Direction départementale des Finances Publiques de l'Indre
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration.
Entre la direction départementale des finances publiques de L'Indre, représentée par Mme Eliane-Syivie
DESLANDES, directrice du pêle pilotage et ressources , désigné(e) sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
La direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne, siège du Service d'Information
aux Agents (SIA) représentée par M. Gérard GAULLIER, Directeur du pôle pilotage et ressources désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation de gestion
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié, le délégant confie au délégataire, dans la
limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
transmission aux agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de l'Indre
d'informations relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les informations transmises par le délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le déiégataire (direction des finances publiques de Seine-et-Marne, siège du SIA) est chargé de gérer les
demandes d'informations des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de
l'Indre, relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Il s'assure du recueil, de l'attestation des éléments souhaités ainsi que de leur transmission aux agents
demandeurs.
Il'exécute cette mission via l'outil de gestion des demandes RH.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Une fois par an, le délégataire rend compte au délégant des conditions dans lesquelles la délégation de
gestion a été exécutée.
Le déiégataire s'engage à garantir la confidentialité des données qu'il est amené à traiter ou détenir et à
sensibiliser les agents de son service sur leurs devoirs déontologiques notamment pour préserver la
protection des données personnelles des agents.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2020-11-06-002 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents de la DDFiP de l'Indre entre la DDFiP de Seine et Marne et la DDFiP de l'Indre 8 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de la délégation de gestion.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur le 01/12/2020. Elle est conclue pour un an et reconductible
tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d'une notification écrite de la part de la partie à son initiative, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'attention de l’autre partie signataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Châteauroux
Le 6 novembre 2020
Le délégant
Direction départementale des finances publiques de l‘Indre
Pour la Directrice départementale et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques adjoint,
Directrice du pôle pilotage ressources
Eliane-Sylvie DESLANDES
A
Le délégataire
Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage ressources
Gérard Gaullier
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2020-11-06-002 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents de la DDFiP de l'Indre entre la DDFiP de Seine et Marne et la DDFiP de l'Indre 9 Préfecture de l'Indre
36-2020-11-10-001
arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du
masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur
tout le territoire de la commune du Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-10-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet 10 E
PRÉFET Direction des services du Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans
sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17,
L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 :
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ces dispositions, le préfet
de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l’exigent ;
Considérant la persistance et l'aggravation de la crise sanitaire attesté par l'ensemble des
indicateurs de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire ; ainsi le taux d'incidence pour 100
000 habitants est en forte hausse et s'établit à 258,80 dans le département de l'Indre (195,30 en
semaine 43), le taux de positivité à 14,80 % dans l'Indre (14,20 % en semaine 43) ;
Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du
virus dans l’espace public où le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un
risque sanitaire accru ; que la commune du Poinçonnet, 5ème ville du département de l'Indre, répond
à ce critère ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-10-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet 11 Considérant, au regard de la gravité de la situation sanitaire, qu'il appartient alors à l'autorité
administrative dotée du pouvoir de police spéciale, de faire usage de celui-ci à l'effet de prendre toute
mesure adaptée et proportionnée de nature à contribuer à prévenir ou limiter les effets de l'épidémie
de la covid-19 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire du 9 novembre 2020 :
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”° Le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus
se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur tout le territoire de la commune
du Poinçonnet.
Article 2 : Cette obligation du port du masque de protection ne concerne pas :
- leS personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation
et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus :
- les personnes pratiquant une activité physique dont la course à pied ;
- les usagers de deux roues.
Article 3 : Le masque de protection doit couvrir totalement le nez et la bouche et peut être un
masque grand public, un masque en tissu, un masque chirurgical ou jetable. Les masques usagés
doivent être jetés dans des corbeilles de collecte de déchets et ne doivent en aucun cas souiller
l'espace public ;
Article 4 : Toute infraction aux prescriptions de présent arrêté expose aux sanctions prévues par
l'article L3136-1 du code de la santé publique ;
Article 5: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs sur le site internet de la préfecture. 1| peut faire l'objet d’un recours selon les voies et
délais figurant en annexe ;
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la sécurité
publique de l'Indre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
213
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-10-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet 12 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| Lademande ar rgumentée est adressée : au ee 4 ir à || LI
: Le | es : L ad lil. + 7 À | Ministère del'intérieur, Hôtelde Beauvau, PlaceBeauvau,
qe Sr me El Paris 75008. Ta =
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-10-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet 13 RÉPUBLIQUE Ar : FRANÇAISE | _— Liberté : © )AgenceRégonaledeSanté à Égalité , Centre-Val de Loire
Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de
| | l'ARS Centre-Val de Loire
Affaire suivie par : Christophe LUGNOT
Date : 9 novembre 2020 :
A Monsieur le Préfet de l'Indre
AVIS sur le projet d'arrêté imposant le port du masque pour les personnes âgées de plus de
onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet
Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une circulation
active et de plus en plus intense du virus dans le département de l'Indre (pour la Semaine du samedi 31
octobre au vendredi 6 novembre 2020) :
- taux d'incidence de 258,80 / 100 000 habitants dans le département de l'indre, et en forte hausse
depuis fin octobre (195,30 en semaine 43) ;
- taux de positivité de 14,80 % dans le département de l'Indre, en forte hausse depuis fin octobre
(14,20 % en semaine 43).
vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des
contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus
entre les personnes en l'absence de respect strict des mésures de protection dont le port du masque ;
L'agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté imposant le port du masque
pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune de Poinçonnet.
Centré-Val de Loire
Le do p de l'ARS
Laurent H BERT
me
ÀRS Cenirs-V'ai de Loire
Les Coligny — 197 74e Ga faubourg Barre BP 74406 - 45044 Orézrs Cedex 1
Standard. 123877 3252! Fax: 023377 4788
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-10-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune du Poinçonnet 14 Préfecture de l'Indre
36-2020-11-09-002
Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de
l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au
sein des polices municipales
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-09-002 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales 15 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation
Égalité générale et des élections Fraternité
ne = 9 NOV. 2020 ARRETE du
portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-5, L.2212-5-1 et L.2213-17 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.121-4 et L.130-4,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-400 du 14 février 2003 portant création d'une régie de recettes de l'État sur la commune de Châteauroux en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-1429 du 26 mai 2003 portant création d'une régie de recettes de l'État sur la commune du Blanc en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-174 du 23 janvier 2004 portant création d'une régie de recettes de l'État sur la commune d'Issoudun en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;
Vu l'instruction de 2020 relative au recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-09-002 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales 16 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le remboursement 2020 de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales
au titre de 2019 est défini selon les modalités définies en annexe.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
3
M —
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-09-002 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales 17 Remboursement aux communes des indemnités des régisseurs des régies d'État au sein des polices municipales Indemnités versées en 2020 Montant moyen | e | Nom de la Date de création Date de nomination mensuel des recettes Indemnité du régisseur collectivité de la régie du régisseur actuel encaissées par la Commentairesà rembourserà la AR commune régie en 2019 | | Commune de CHATEAUROUX 14/02/2003 | 07/12/2017 | 0,00 € | | 110 € Commune du BLANC 26/05/2003 02/02/2015 | 0,00 € | | 110 € Commune d'ISSOUDUN 23/01/2004 01/02/2017 239,17 € | 110 € Châteauroux, le Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Certifié exact Stéphane SINAGOGA Pour le Préfet Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-09-002 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales 18 Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-09-002 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales 19 Préfecture Indre
36-2020-11-09-001
arrêté portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2020-11-09-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 20 PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE du “9 NOV, ?f2ÿ
portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l’Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L 331-1 et R. 331-1 à R. 331-6, relatifs à la
composition des commissions de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu les propositions présentées par le Conseil départemental, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de
Châteauroux, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les
associations familiales ou de consommateurs ;
Vu l'arrêté n°36-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 relatif à la composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Indre ;
Considérant la nomination de Monsieur Bernard KAPELL, directeur de la Banque de France de l'Indre, à
compter du 26 octobre 2020 ;
Considérant le courrier de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement reçu le 3 novembre 2020, nous informant de l'empêchement temporaire pour une durée
indéterminée de Mme CORREIA ALPENDRE, suppléante du collège des représentant de l'AFECI et de la
désignation de Mme BULTEZ pour assurer son remplacement pendant cette période ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La commission de surendettement des particuliers de l'Indre est composée comme suit :
Président : M. le Préfet de l'Indre ou son représentant.
Vice-Président : Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre.
Le Président et le Vice-président peuvent se faire représenter par un délégué. En cas d'empêchement de ce
dernier, il peut être remplacé par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le
règlement intérieur de la commission.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-11-09-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 21 Membre de droit : M. le Directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant.
Représentant de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
TITULAIRE :
MME CORINNE GERNAIS
Directrice d'agences- Crédit Agricole
Caisse du Centre Ouest
68, avenue Pierre de Coubertin
36 000 CHATEAUROUX
SUPPLEANT :
MME MARINKA CORREIAALPENDRE
Chargée d'activité - Crédit Agricole
Caisse du Centre Ouest
29 boulevard de Vanteaux
87 044 LIMOGES CEDEX
Mme HELENE BULTEZ
Chargée d'activité recouvrement contentieux
CRCAM Centre Ouest
29 boulevard de Vanteaux
87 044 LIMOGES CEDEX
Représentant des associations familiales et de consommateurs :
TITULAIRE :
M. FRANÇOIS THOMAS
Association Force Ouvrière Consommateurs
86, rue d'Aquitaine
36 000 CHÂTEAUROUX
SUPPLÉANT :
MME BERNADETTE LABARDE
UFC Que Choisir
34, Espace Mendès France
Avenue François Mitterrand
36 000 CHÂTEAUROUX
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale :
TITULAIRE :
MME ELODIE FORGES
Conseillère en Economie Sociale et Familiale
Circonscription d'action sociale de Buzançais-
Valençay
Site de Buzançais
10, Rue de Talleyrand
36 600 VALENCAY
SUPPLÉANT :
MME VIRGINIE OLIVIER
Conseillère en Economie Sociale et Familiale
Circonscription d'action sociale de
Le Blanc/Argenton sur Creuse
Site de Le Blanc
1, Rue Jean Giraudoux
36 300 LE BLANC
2/3
Préfecture Indre - 36-2020-11-09-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 22 Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
TITULAIRE : SUPPLÉANT :
MAÎTRE BERNARD MAZIN MME CARINE RODET
Avocat Conseillère juriste
7, rue du Palais de Justice ADIL de l'Indre
36 000 CHÂTEAUROUX 1, place Eugène Rolland
36 000 CHÂTEAUROUX
Article 2: Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois
séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de
deux ans. || nomme alors une autre personne et un suppléant dans les conditions prévues à l’article R 331-5
du code de la consommation.
Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, Centre Colbert, Bâtiment B -
1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.
Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de France et est
accessible sur son site internet.
Article 4 : L'arrêté n°36-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 relatif à la composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Indre est abrogé.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques, le
Directeur départemental de la Banque de France et les sous-préfètes d’Issoudun, La Châtre et du Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux
intéressés.
Thierry BONNIER
3/3
Préfecture Indre - 36-2020-11-09-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 23 Préfecture Indre
36-2020-11-05-003
arrêté portant subdélégation de signature à Mme Thiébaud,
directrice adjointe des archives départementales et du
patrimoine historique de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2020-11-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme Thiébaud, directrice adjointe des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 24 EX liberte + Egañté » Fratsraite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARCHIVES DEPARTMENTALES DE L'INDRE
DIRECTION
Affaire suivie par: Xavier LAURENT
Tél.: 02 54 27 85 61
Fax. : 02 54 27 85 60
Courriel: archives.indre@indre.fr
ki. “G = # ï UTIU ARRÊTÉ N° du = 5 NOV. 2020 portant subdélégation de signature à Madame Anne THIÉBAUD,
directrice adjointe des Archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre,
Le directeur des Archives départementales de l'Indre, par intérim
Vu le code du patrimoine et notamment l'article L.212-10 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 11 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministère de la Culture en date du 7 septembre 2020 chargeant M. Xavier LAURENT, directeur
des services départementaux d’archives du Cher, du contrôle des archives publiques du département de l’Indre à
compter du 1° novembre 2020 ;
Vu l'arrêté 11° MCC-0000014289 du 3 avril 2017 portant accueil en détachement de Mme Anne THIÉBAUD dans le corps des chargés d'études documentaires de la fonction publique d'Etat;
Vu l'arrêté 11° MCC-0000014543 du 3 avril 2017 portant affectation de Mme Anne THIÉBAUD aux Archives départementales de l'Indre, en qualité de directrice adjointe ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence, à :
e Madame Anne THIÉBAUD), directrice adjointe des Archives départementales de l'Indre, en ce qui concerne les archives ;
Article 2 : Le directeur des Archives départementales de l'Indre, par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs » et notifié aux intéressés.
Le directeur des Per Pi k de l’Indre,1-4 térim J
eus Xavier LAURENT
Préfecture Indre - 36-2020-11-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme Thiébaud, directrice adjointe des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 25 Préfecture Indre
36-2020-10-28-003
Décision de délégation de signature M. BAILLY
Préfecture Indre - 36-2020-10-28-003 - Décision de délégation de signature M. BAILLY 26 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2020/36
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D6143-35 et L.6143-
LE
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7 ©) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
- Vulaloi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de sante ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
ctablissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1° janvier 2017 ;
- Vu la convention de direction commune du 1‘ novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, de LA CHATRE, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et
de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, de LA CHATRE des
E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1e novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2020/35 portant affectation de M. Xavier BAILLY, directeur-adjoint en charge de la
direction du centre hospitalier de LA CHATRE;
- _ Vules nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Xavier BAILLY en charge de la direction du centre hospitalier de LA
CHATRE, à effet de signer tout acte, décision ou document relevant de la signature du directeur, y compris
dans les matières et pour les actes se rapportant à l’ordonnancement et à l'exécution du budget du centre
hospitalier de LA CHATRE.
”
Page | sur ©
Préfecture Indre - 36-2020-10-28-003 - Décision de délégation de signature M. BAILLY 27 BY Indriance » Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1: novembre 2020 pour une durée d’un an et renouvelable
par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
LA CHATRE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.AD.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation au délégataire désigne.
Article 4
Cette décision est notifiée au délépatare et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LA CHATRE,
- trésorier du centre hospitalier de LA CHATRE,
et inserce dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Cette décision est suscepüble de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www:telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 28 octobre 2020.
Le délégataire, directeur-3djoi
de la direction du centre hospital;
En charge
Xavier BAILLY
Préfecture Indre - 36-2020-10-28-003 - Décision de délégation de signature M. BAILLY 28 Préfecture Indre
36-2020-10-28-002
Décision de délégation de signature Mme PIED
Préfecture Indre - 36-2020-10-28-002 - Décision de délégation de signature Mme PIED 29 9 Indriance 1. Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2020/34
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D6143-35 et L.6143-
LE
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7 ©) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décernbre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1° janvier 2017 ;
- Vu l1 convention de direction commune du 1 novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, de LA CHATRE, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et
de SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, de LA CHATRE des
EH.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1 novembre 2020 ;
- Vu Parrèté du 11 juillet 2019 portant intégrauon de Mme Chnstelle PIED), directrice d’établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), en position de détachement dans le corps des
directeurs d’hôpital, en qualité de directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux
aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX: LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-
SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER à compter du 1: août 2019 ;
- Vu la décision n° 2017/34 du 1: août 2017 portant délégation de signature à Mme Christelle PIED,
directrice adjointe en charge des achats, de la logistique et des travaux,
- Vu les autorisations d’absences délivrées à Mme Evelyne POUPET, directrice du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, par la délégation territoriale de l’A.R.S. au cours de l’année ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.AD.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Christelle PIED, directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et
des travaux, à effet de signer, tout acte, décision ou document relevant de la signature de la directrice du
centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, y compris dans les matières et pour les actes se
rapportant à l’ordonnancement et à l’exécution du budget, ainst que les décisions, documents et actes
afférents à la gestion des ressources humaines non médicales et médicales.
Psex 1 sur 2
Préfecture Indre - 36-2020-10-28-002 - Décision de délégation de signature Mme PIED 30 9 Indriance . Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet le 28 octobre 2020. Elle est portée à la connaissance du
conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC et publiée sur internet ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE des E.H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.
Article 4
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et inseree dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www:telerccours. fr.
CHATEAUROUX, le 28 octobre 2020
La directrice de la drection commune, La délégataire, directrice-adliai
des achats, de la lopistif
te en charge
Nes travaux,
Evelyne POUPET Christelle PIED
Pasx 2 sur 2
Préfecture Indre - 36-2020-10-28-002 - Décision de délégation de signature Mme PIED 31