Déliberation - deliberations du 22 mars 2019

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Déliberation - deliberations du 22 mars 2019 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 22 mars 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 22 mars 2019

Date de la convocation : 18/03/2019 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 10

Date d’affichage : 18/03/2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-deux mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, BIBES Catherine, DEJEAN Stéphane, LAFRANQUE Guy, PORTET Serge, LLORENS Stéphanie. ROUSSEL Philippe.

Absents excusés : REY Henri, BAJON Dominique, MÉTELLUS Michèle, CEZERA Emmanuelle, ALABERT Sylvie.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Plan Local de l’Habitat

Délibération n° 2019-09

Avis de la Commune de Palaminy sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 302-1-1 à R. 302-1-14 et les articles R. 302-9 à R. 302-13, portant sur la procédure de validation du Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Garonne n°D-2019-32-5-7 en date du 19 février 2019, portant arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat ;

Considérant que le projet de Programme Local de l’Habitat doit être soumis au vote du Conseil Municipal de la Commune de Palaminy ;

Monsieur le Maire rappelle que Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’actions en matière de politique de l’habitat. Cette stratégie se décline à l’échelle des 48 communes de la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la période 2019-2025.

La procédure d’élaboration du PLH Cœur de Garonne a été engagée par délibération de la Communauté de Communes n°D-2018-16-8-4 en date du 23 janvier 2018. Fruit d’une mobilisation de l’ensemble des élus et partenaires institutionnels, ce PLH a été élaboré en co-construction avec les communes au cours de l’année 2018.

Au terme de ce travail, le projet de PLH Cœur de Garonne a été arrêté par délibération de la Communauté de Communes n°D-2019-32-5-7 en date du 19 février 2019.

Le projet de PLH comprend :

1. Un diagnostic, qui a permis de définir le contexte territorial de la Communauté de communes et ses dynamiques en termes d’habitat, de logement et d’hébergement ; 2. Des orientations communautaires, issues des débats avec les élus et accompagnées d’objectifs de territorialisation des logements ;

3. Un programme d’actions communautaires.2

Dans la phase de diagnostic, plusieurs enjeux ont été identifiés :

- Un parc de logements trop spécialisé, qui ne répond pas à tous les besoins et qui contribue à concentrer les difficultés ;

- Les parcs qui contribuent à la diversification de l’offre sont par ailleurs trop concurrents entre eux pour jouer pleinement leur rôle ;

- Une évolution inquiétante du nombre de logements vacants ;

- Des besoins en logements qualitativement importants qui peuvent avoir des impacts bien au- delà de la seule question du logement ;

- Des capacités importantes pour répondre aux besoins en logement et contribuer à une redynamisation des centres-bourgs, mais un enjeu opérationnel préoccupant.

Quatre orientations ont ainsi été définies pour identifier des priorités politiques et opérationnelles : 1. Poursuivre une politique d’attractivité résidentielle forte en diversifiant l’offre et les publics cibles pour ne pas aggraver la dépendance au coût de l’énergie ;

2. Diversifier le parc pour répondre à davantage de besoins ;

3. Engager une politique de réhabilitation et de remise à niveau du parc de logements anciens occupés ;

4. Garantir l’opérationnalité du PLH ;

Le PLH se fixe ainsi un objectif de 250 à 300 nouveaux logements par an, tant en construction neuve qu’en remise sur le marché de logements vacants.

Après consultation de l’ensemble des communes, ces objectifs de production de logements ont été répartis à l’échelle de chaque municipalité, selon des principes de territorialisation débattus et validés en commission Urbanisme-Habitat-Mobilité intercommunale et en comité de pilotage.

Un programme d’actions sur 6 ans a été défini afin de garantir la réalisation des orientations fixées. Le budget prévisionnel global s’élève à 1 490 000 € pour la période 2019-2025.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH arrêté par l’assemblée communautaire est soumis pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Le conseil municipal

DÉCIDE

D’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) élaboré la Communauté de Communes Cœur de Garonne et confirme qu’il correspond aux objectifs de développement de la Commune ;

Prêt relais - Divers travaux

Délibération n° 2019-10

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de mettre en place le financement des travaux : salle rue des Jardins, trottoirs chemin du Fray, reboisements auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 selon les modalités suivantes :

Prêt relais FCTVA :

Montant : 55 225 €

Durée : 24 mois

Périodicité : Annuelle

Taux fixe : 0.60 %

Amortissement du capital : in fine

Frais de dossier : 55 €

Parts sociales : néant3

Condition : Déblocage sur présentation de factures Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, à tout moment sans pénalité sous réserve du préavis requis au contrat.

Prêt relais subventions :

Montant : 103 531 €

Durée : 24 mois

Périodicité : Annuelle

Taux fixe : 0.60 %

Amortissement du capital : in fine

Frais de dossier : 103 €

Parts sociales : néant

Garanties : Cession de créances notifiées

Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, à tout moment sans pénalité sous réserve du préavis requis au contrat.

Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve le projet,

- autorise Monsieur le Maire à mettre en place le financement de ce projet auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,

- l'autorise à signer tous les documents y afférent,

- s'engage à créer les ressources nécessaires au remboursement de ces financements.

Acquisition de matériel de nettoyage - demande de subvention

Délibération n° 2019-11

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait souhaitable d’acquérir du matériel de nettoyage pour l’école. Il propose un devis de 6 361.7€ HT pour l’acquisition de deux autolaveuses.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 D’acheter une Autolaveuse T GB 1840 pour l’école d’un montant de 3377.69 € HT.

 D’acheter une Autolaveuse Duplex 380 TURBO pour l’école d’un montant de 2984.01 € HT.

 De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au taux le plus élevé que possible.

 D’inscrire la somme au budget primitif 2019 article 2158.

 Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.

Subventions aux associations – Année 2019

Délibération n° 2019-12

Monsieur le Maire rappelle le montant des subventions octroyées en 2018. Il informe que les subventions ne sont versées qu’après remise en mairie de la demande de subvention, du récépissé de la déclaration d’association, du rapport moral et financier de l’année précédente, du prévisionnel de l’année en cours, de la composition du bureau et d’un RIB. Après discussion le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les montants suivants :4

Accidenté de la vie Cazères 300,00

AFSEP Ass sclérosés en plaques 50,00

Amicale des Sapeurs-pompiers de Cazères 250,00

ASC Basket club de Cazères 200,00

Association Garonne Pétanque Palaminy AGPP 500,00

Au temps libre 500,00

Comité des Fêtes de Palaminy 19 000,00

Comminges Cars Club Cammarès 100,00

CROPSAV 200,00

FNACA Cazères (Anciens combattants) 200,00

Les Nuits de Palaminy 300,00

Les restaurants du cœur 200,00

Mutuelle du Trésor 50,00

OCCE Coopérative scolaire Palaminy 350,00

Palaminy animations 200,00

Pays sud Toulousain Femina Rugby 100,00

Radio Galaxie 100,00

Union Sportive Rugby Cazères 250,00

USC Football Cazères section jeunes 250,00

PEP-Parents d’Elèves de Palaminy 100

Secours Catholique-Caritas France de Cazères/Garonne 100

Al caz arts 50

Secours populaire Français 100

Ski club Cazérien 200

TOTAL 23 650,00

La dépense sera inscrite au Budget primitif 2019, article 6574.

Convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants résidants à Palaminy et scolarisés à l’école de Martres-Tolosane

Délibération n° 2019-13

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le projet de convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants résidants à Palaminy et scolarisés à l’école de Martres-Tolosane. Il propose de faire rectifier les articles 2 et 4 afin de préciser que cette convention concerne uniquement les enfants scolarisés en petite et moyenne section de maternelle. Il serait souhaitable d’ajouter à l’article 4 « sous réserve que les enfants soient toujours résidants à Palaminy »

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

 De donner son accord au projet convention pour les enfants résidants à Palaminy et scolarisés en petite et moyenne section de maternelle.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention rectifiée.5

Acquisition La Hage

Délibération n° 2019-14

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019-05 concernant le projet de la déserte forestière et informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle section D numéro 623 issue de la division de la parcelle section D numéro 427.

Il fait part de la proposition de Madame BONIFAS née FOURRES Hélène, propriétaire qui s’engage à vendre cette parcelle pour un montant de 9 000€.

Ouï cet exposé et après en avoir, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’acquérir la parcelle D 623.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

 De prendre en charge tous les frais relatifs à cette acquisition.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2019, article 2117

Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Délibération n° 2019-15

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.6

Renumérotation des voies de la rive gauche

Délibération n° 2019-16

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le rapport d’audit et conseil sur les adresses de la rive gauche effectué par La Poste.

La numérotation actuelle n’est pas aux normes car il faudrait que les numéros pairs soient d’un côté de la rue et impairs de l’autre côté. De plus, vu les nouvelles constructions il y a eu beaucoup d’ajouts d’extension « bis », « ter » et certaines habitations ne sont pas numérotées dans l’ordre.

Etant donné qu’il est important que les bâtiments puissent être facilement localisables par les services d’urgence et de secours, ainsi que pour la distribution du courrier et la géolocalisation, il apparait nécessaire de renuméroter toutes les voies de la rive gauche (la rive droite ayant été effectuée en 2018).

Afin d’éviter dans le futur ces dysfonctionnements et d’uniformiser les adresses sur toute la commune, il serait préférable de procéder à une numérotation métrique en respectant l’ordre et le sens (numérotation paire à droite et impaire à gauche). Cette numérotation affiche la distance à partir du début de la voie et permet aussi d’intercaler de nouveaux numéros sans modifier la numérotation existante.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :  De renuméroter toutes les voies de la rive gauche,

 De choisir la méthode métrique,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.