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Déliberation - deliberation du 29 novembre 2019
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Palaminy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 29 novembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE PALAMINY
Séance du 29 novembre 2019
Date de la convocation : 25/11/2019 Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 9
Date d’affichage : 02/12/2019
L’an deux mille dix-neuf et le deux décembre à vingt et une heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.
Présents : SENSEBÉ Christian, ALABERT Sylvie, SOULERES Jean-Paul, RIGHI Guylaine, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle, DEJEAN Stéphane, LAFRANQUE Guy, PORTET Serge.
Absents excusés : CROTE Pierre, CEZERA Emmanuelle, REY Henri, Absents : BAJON Dominique, BIBES Catherine
Madame RIGHI Guylaine a été élue secrétaire de séance.
Emprunt pour panneaux photovoltaïques
Délibération n° 2019-36
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 150 000,00 EUR.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 150 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe du 03/02/2020 au 01/03/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 150 000,00 EUR
Versement des fonds : 150 000,00 EUR versés automatiquement le 03/02/2020 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,77 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission
Commission d'engagement : 200,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. 2
Modification n°3 du PLU
Délibération n° 2019-37
Monsieur le Maire retrace l’historique du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) dont la dernière révision
générale a été approuvée en date du 13/10/2006.
Le PLU de Palaminy a fait l’objet :
-de 3 modifications simplifiées
-de 2 modifications
-de 2 révisions simplifiées
La dernière procédure concerne la modification simplifiée a été approuvée en date du 25/08/2017
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ; Vu la délibération du 25/08/2018 ayant prescrit la modification n°3 du P.L.U.
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l’arrêté municipal n° 12/2019 en date du 29/08/2019 mettant le projet de modification n°3 du PLU à enquête publique ;
La modification n° 3 du PLU a été soumise à l’enquête publique du 23/09/2019 au 24/10/2019.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport en date du 15/11/2019.
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur : Avis favorable
Il recommande de limiter la surface des lots à 600 m² et de consulter un opérateur public ou le CAUE afin d’optimiser le programme d’aménagement opérationnel.
M. le Maire indique que les orientations d’aménagements et le règlement sont modifiés pour tenir compte de l’avis des PPA et du commissaire enquêteur.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet de modification n°3 du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Conformément à l’article R153-20 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Sous-Préfet et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Transfert de crédits - Décision modificative n°1
Délibération n° 2019-38
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Art. 022 Dépenses imprévues fonct. 2000,00
Art. 61521 Entretien de terrains 2000,00 3
Convention pour utilisation piscine Rieux-Volvestre
Délibération n° 2019-39
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que les communes utilisant la piscine municipale couverte de Rieux-Volvestre doivent participer à son fonctionnement à hauteur de 1 € par an et par habitant (en complément des éventuelles locations de bassin).
Afin que les enfants de l’école puissent utiliser cette piscine, il est nécessaire de signer une convention avec la mairie de Rieux-Volvestre. Il donne lecture de ladite convention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De donner son accord à cette participation.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la mairie de Rieux- Volvestre.
Petits travaux du SDEHG année 2020
Délibération n° 2019-40
Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ;
Charge Monsieur le Maire :
o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
o de valider la participation de la commune ;
o d’assurer le suivi des participations communales engagées.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants. Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.