Déliberation - deliberations du 13 fevrier 2019

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Déliberation - deliberations du 13 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 13 fevrier 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 13 Février 2019

Date de la convocation : 08/02/2019 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 10

Date d’affichage : 15/02/2019

L’an deux mille dix-neuf et le quinze février à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, ALABERT Sylvie, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, BIBES Catherine, DEJEAN Stéphane, LAFRANQUE Guy, PORTET Serge, LLORENS Stéphanie.

Absents excusés : REY Henri, BAJON Dominique, MÉTELLUS Michèle, CEZERA Emmanuelle, ROUSSEL Philippe.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Desserte forestière – demande de subvention

Délibération n° 2019-05

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d’un projet d’amélioration et création d’infrastructures routières en forêt communale de Palaminy et Montclar de Comminges. Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme d’amélioration de desserte forestière, comprenant la création de pistes forestières, de place de retournement et de dépôt sur les cantons dit Saint-Antoine en forêt communale de Montclar de Comminges et La Hage, en forêt communale de Palaminy, pour un montant de 58 575 € HT.

Le Conseil municipal,

Après avoir étudié le projet en forêt communale de Montclar de Comminges et Palaminy, Après en avoir délibéré,

- approuve le projet qui lui a été présenté, établit sur la base des devis estimatifs ci-joint et notamment son plan de financement :

montant des travaux : 53 250 € HT

montant de la maîtrise d’œuvre : 5 325 € HT

- sollicite l’octroi d’une aide publique de 23 430 € HT répartie comme suit : Etat : 11 012,10 € HT

Europe : 12 417,90 € HT

- s’engage à financer de la manière suivante la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention : ressources propres.

La commune de Palaminy facturera la part restant, déduction faite des subventions et du FCTVA à la commune de Montclar de Comminges au prorata du nombre d’hectares desservis. Les deux communes s’autorisent mutuellement à utiliser ces pistes.

- désigne l’Office National des Forêts comme maître d’œuvre.

- donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.2

Certification de la gestion forestière durable

Délibération n° 2019-06

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de s’engager dans le processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de s’engager, pour l’ensemble des forêts que la commune de Palaminy possède en Occitanie, au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans. Cet engagement est reconduit tacitement, sauf dénonciation par le contributeur au moins 3 mois avant la date d’expiration ;

- de s’engager à respecter les règles de gestion durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) durant la période d’adhésion et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces règles pourront être modifiées ; - d’accepter et de faciliter la mission de PEFC Occitanie et/ou de l’organisme certificateur amenés à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion, et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles-ci ;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC,

- d’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ; - de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ; - de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie ; - en cas de modification des surfaces forestières de la commune, d’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires ;

- de désigner le Maire ou son Adjoint pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cette adhésion ou renouvellement d’adhésion.

Autorisation d’installation d’un poteau d’incendie

Délibération n° 2019-07

Le Maire fait part au Conseil du projet de MATTA Elias, d’acquérir la parcelle section B numéro 676 au lieu-dit Pachères afin d’y construire 16 logements,

Il fait part de l’avis du SDIS sur l’examen des conditions d’accessibilité des secours et de défense en eau contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Autorise l’acquéreur à installer à ses frais un poteau d’incendie en limite du domaine public.

 Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce projet.3

Dénomination voies de la rive gauche

Délibération n° 2019-08

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 novembre 2018 concernant la dénomination des voies de la rive gauche. Il propose d’ajouter d’autres dénominations et d’en rectifier une :

 Chemin de la Forge : « rue de la Forge »

 Place devant la Halle : « Place de la Halle »

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

 adopte les dénominations ci-dessus

 charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus