Déliberation - deliberations du 13 avril 2019

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Déliberation - deliberations du 13 avril 2019 Document publié le Samedi 13 avril 2019 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 13 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 13 avril 2019

Date de la convocation : 08/04/2019 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12

Date d’affichage : 16/04/2019

L’an deux mille dix-neuf et le treize avril à neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, ALABERT Sylvie, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, BIBES Catherine, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle, DEJEAN Stéphane, LAFRANQUE Guy, PORTET Serge, ROUSSEL Philippe.

Absents excusés : CEZERA Emmanuelle, BAJON Dominique, REY Henri.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Vote du compte administratif 2018 Budget communal

Délibération n° 2019-17

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2018, soit un montant total de :

Compte Administratif 2018 Dépenses Recettes Résultat

Réalisation de l'exercice 2018 Fonctionnement 612 507,96 736 633,99 124 126,03

Report de l'exercice 2017 Fonctionnement 161 942,30

TOTAL section Fonctionnement 612 507,96 898 576,29 286 068,33

Réalisation de l'exercice 2018 Investissement 178 728,30 149 243,08 -29 485,22

Report de l'exercice 2017 Investissement 272 232,48

TOTAL section Investissement 178 728,30 421 475,56 242 747,26

TOTAL sections

Fonctionnement + Investissement 791 236,26 1 320 051,85 528 815,59

RAR à reporter en 2019 (Investissement) 165 298,00 130 233,00 -35 065,00

TOTAL cumulé avec RAR 956 534,26 1 450 284,85 493 750,59

Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle.

Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.

Le compte administratif est adopté à l'unanimité.2

Vote du compte administratif 2018 Budget lotissement des Noyers

Délibération n° 2019-18

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2018, soit un montant total de :

Compte Administratif 2018 Dépenses Recettes Résultat

Réalisation de l'exercice 2018 Fonctionnement 97 297,05 131 790,81 34 493,76

Report de l'exercice 2017 Fonctionnement 83 186,83

TOTAL section Fonctionnement 97 297,05 214 977,64 117 680,59

Réalisation de l'exercice 2018 Investissement 260 000,00 50 184,35 -209 815,65

Report de l'exercice 2017 Investissement 32 824,61

TOTAL section Investissement 292 824,61 50 184,35 -242 640,26

TOTAL sections

Fonctionnement + Investissement 390 121,66 265 161,99 -124 959,67

Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.

Le compte administratif est adopté à l'unanimité.

Approbation des comptes de gestion dressés par Mme Dufart, receveur Budget communal et budget du lotissement des Noyers

Délibération n° 2019-19

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2018.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrits de passer dans ses écritures.

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.3

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Budget communal

Délibération n° 2019-20

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SENSEBÉ Christian, Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018, Considérant que le dit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 286 068,33 €.

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2018

Prévu Réalisé Reste à Réaliser

DÉPENSES 711 537,00 € 178 728,30 € 165 298,00 €

RECETTES 711 537,00 € 421 475,56 € 130 233,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ 242 747,26 € -35 065,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €

Affectation du résultat de fonctionnement au budget 2019

A) EXCEDENT

Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) 0,00 €

Solde disponible :

Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) 286 068,33 €

B) DÉFICIT

Déficit à reporter (C.002 Dépenses)

Vote des taxes

Délibération n° 2019-21

Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019. Il propose de maintenir les taux suivants :

Taxes Taux

Taxe Habitation 9,10 %

Taxe Foncière Bâti 15,50 %

Taxe Foncière Non Bâti 38,40 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité les taux ci-dessus pour l'année 2019.4

Vote du Budget Primitif de la Commune

Délibération n° 2019-22

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2019 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2019 Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 074 718,00 1 074 718,00

Investissement 1 120 188,00 1 120 188,00

TOTAL 2 194 906,00 2 194 906,00

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Vote du Budget Primitif du Lotissement des Noyers

Délibération n° 2019-23

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2019 du Lotissement des Noyers et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2019 Dépenses Recettes

Fonctionnement 376 181,00 376 181,00

Investissement 242 641,00 242 641,00

TOTAL 618 822,00 618 822,00

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Cœur de Garonne dans le cadre de la compétence « Enfance-jeunesse » du 01/01/2019 au 31/12/2022 Délibération n° 2019-24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 65 codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011, relatif aux modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2017-132-5-7 du 11 juillet 2017 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne adoptant les statuts,

Vu la délibération 2017-33 du 06 octobre 2017 de la Commune de Palaminy approuvant les statuts de la communauté de communes,

Vu les avis du Comité Technique en date du 30 août 2018 et du16 octobre 20185

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré pour accepter les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne comprenant l’extension des compétences à partir du 1er janvier 2018 :

- Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires - Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires - Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances

- Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires

- Création et gestion des espaces d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative

- Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés pour les 0-20 ans, y compris l’accompagnement à la parentalité

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Considérant que le transfert de ces compétences donne lieu à une mise à disposition du personnel de droit public, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à disposition, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, le personnel ci-dessous indiqué nécessaire à l’exercice de ces compétences selon le modèle de convention annexé à la présente délibération.

COMMUNE DE PALAMINY – 2 AGENTS

Grade Statut Contrat de

travail : heures

hebdomadaires

Poste MAD Heures

MAD/semaine

en période

scolaire

Temps

annuel

MAD

Adjoint

technique

principal

2ème classe

Titulaire 30 heures Animation,

garderie,

entretien

14 heures 490 heures

Agent de

maîtrise

Titulaire 30 heures Animation,

garderie,

entretien

14 heures 490 heures

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

 de mettre à disposition le personnel ci-dessus indiqué, nécessaire à l’exercice de ces compétences, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022,  d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente délibération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.