Procès Verbal - 4 PV du CM 2026 05 11

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Convocation - convocation CM 11 05 2026

Procès Verbal - 4 PV du CM 2026 05 11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du CM 2026 05 11)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mai 2026 À 20H00.

Présents: VELUIRE Pascal, SALOMON Raymond, FARJON Sophie, BURTIN Aurélie, MONIN Ginette, BOICHON Joëlle, JOUSSELME Amélie, MONGRUER Nicolas, GIROUD

Isabelle, VIVES Lola, BOUDON Julien.

Absents excusés ayant donné pouvoir: GARDE Cyril ayant donné pouvoir à BURTIN Aurélie, SURGET Eric ayant donné pouvoir à FARJON Sophie.

Absents excusés : GUIRAO Anaïs, COUBLE Mickaël

Secrétaire de séance : Mme GIROUD Isabelle

Le quorum est atteint.

Était présente dans le public : Mme MARTIN

Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026, à l'unanimité.

1- Soutien financier pour lutter contre les déchets abandonnés

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-

56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-

10 du code de l'environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérentsqui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Les communes de moins de 1500 habitants ne peuvent plus conventionner seules avec CITEO, éco-organisme chargé de prévention et de gestion des déchets ménagers, depuis le 1° janvier 2025 et doivent donc obligatoirement se regrouper,

Sur le territoire de la CC Forez-Est, 31 communes comptent moins de 1500 habitants,

La CC Forez-Est consent à être le responsable du groupement constitué des 31 communes de moins de 1500 habitants sur son territoire. L'EPCI devient responsable du groupement et conventionnerait avec CITEO pour représenter et redistribuer les aides financières attribuées par CITEO aux 31 communes concernées, Il est proposé d'autoriser le (la) Maire à signer ladite convention de groupement avec la CC Forez-Est.

M Nicolas MONGRUER, conseiller, demande ce qui est vraiment pris en charge par CITEO ? M Pascal VELUIRE, le Maire, n'a pas connaissance de plus de renseignements mais il semblerait que dans tous les cas, les petites communes soient obligées de conventionner.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l’unanimité, de : - __Approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.

- Autoriser le Maire à signer la convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus dont le coordinateur est la CC Forez-Est.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.2- Création d’un Conseil Municipal des Enfants

Monsieur le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal la mise en place d'un Conseil Municipal des Enfants (CME).

Ce conseil municipal des enfants aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne et l'apprentissage de la démocratie dès le plus jeune âge.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal des Enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

Il est possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les Conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal».

Le CME est un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire ou un membre du conseil municipal désigné par le Maire, comme prévu par l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d'information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

Mme FARJON Sophie est désignée par le Maire comme responsable du CME le cas échéant.

Les objectifs du Conseil Municipal des Enfants (CME) :

L'objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers, ...), mais aussi par une gestion des projets par les enfants eux- mêmes, accompagnés par l'ensemble de la communauté éducative.

A l'image d'un Conseil Municipal d'adultes, les enfants élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie communale.

Le Conseil Municipal des Enfants remplirait un triple rôle :

- Être à l'écoute des idées et propositions des enfants et les représenter, - Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l'échelle des écoles que de la commune,

-Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires, ainsi qu'aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal des Enfants permet donc l'expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté.

Après lecture faite et discussion, le Conseil Municipal, à Epercieux-Saint-Paul.Mme Lola VIVES, conseillère, demande si les enfants doivent obligatoirement faire partie de l'école. Mme Sophie FARJON, 2è"e adjointe, indique qu'un règlement sera rédigé pour fixer les conditions mais que les enfants devront obligatoirement habiter la commune mais sans nécessairement être inscrits à l’école. M Nicolas MONGRUER, conseiller, demande si la parité devra là aussi être respectée ? M Raymond SALOMON, 1e" adjoint, précise qu'il ne sait pas encore cette précision mais qu'il participera avec Mme Sophie FARJON, à une réunion organisée par la CCFE sur ce sujet et qu'ils ajusteront en fonction le règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité : D’approuver la création d’un conseil Municipal des enfants

De désigner Mme FARJON Sophie comme responsable du CME.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3- Droit à la formation des élus

Monsieur Le maire rappelle que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Par ailleurs dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

La commune d'Epercieux-Saint-Paul affirme son engagement en faveur de la formation des élus locaux conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le droit à la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local. Chaque élu choisit les formations qu'il entend suivre dans les orientations suivantes : " Être en lien avec les compétences de la commune

" Être en lien avec la délégation reçu ou l'appartenance aux différentes commissions comme par exemple en voirie, urbanisme, finances, petite enfance...

De plus, il indique que le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation (DIF) mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité : -__Accepte les orientations du droit à la formation des élus énoncé précédemment, - Connaître chaque année, les besoins des élus pour une formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation,

-_ Accepte que la somme de 1 500€ soit 3% du montant total de l'enveloppe indemnitaire sera inscrite au budget primitif, au compte 65315

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

4- Déléaués à la Commission d'Action Sociale (CAS)

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le CCAS Centre Communal d'Action Sociale a été dissous par délibération n°2020-11-16-2, conformément à la loi NOTRE (issue de la loi n°2015-991 du 07 août 2015) rendant facultative la tenue d'un CCAS pour les communes de moins de 1500 habitants.

Néanmoins, une commission d'action sociale (CAS) a été mise en place en contrepartie. Le Maire est président de droit de cette commission.

Pour rappel, 5 membres élus en son sein par le conseil municipal ont été nommés par délibération n°2026-03-4; à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune

Aussi, 5 autres personnes non membres du Conseil Municipal vont être nommées par M. le Maire pour constituer le conseil d'administration de cette commission.

M Pascal VELUIRE, le Maire propose les personnes suivantes : MULLER Laura, OGURRECK Marlène, FARGEAT Chrystelle, BARTHOLIN Patricia, NIGOND Remi.

nomme une représentante de cette commission : Mme OGURRECK Marlène.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l’unanimité, de :

DESIGNER les membres de la Commission d’Action Sociale (CAS), comme suit :

+ Président : Pascal VELUIRE

+ Membres élus du conseil municipal : JOUSSELME Amélie, MONIN Ginette, BOICHON Joëlle, VIVES Lola, SALOMON Raymond

+ Membres non élus du conseil municipal : MULLER Laura, OGURRECK Marlène, FARGEAT Chrystelle, BARTHOLIN Patricia, NIGOND Remi.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

5- Gestion du répertoire électoral unique (REU) Nomination d’un membre pour la

commission de contrôle des listes électorales.

Monsieur le Maire explique la réforme des listes électorales entrant en vigueur le 1°" janvier 2019, avec mise en place, par commune, d’une commission de contrôle. (lois n°2016-1046, 1047 et 1048 du 1° aout 2016 et circulaire du 12 juillet 2018.)

La commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des radiations sur la liste électorale n'existe plus au 1° janvier 2019. Monsieur le Maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations.

Toutefois, un contrôle des décisions de Monsieur le Maire pourra être effectué a

posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) - Statue sur les recours administratifs préalables ;

-__S'assure de la régularité de la liste électorale.

A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut à la majorité de ses membres, au plus tard le 21° jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par monsieur le Maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indüment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Monsieur le Maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses

observations (art. R7)

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS :

Elle est composée (art. L 19)

- D'un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Monsieur le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la

commission ;

- D'un délégué de l'administration désigné par le préfet ;

- D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (TGl).Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal et non plus de la population municipale de la commune.

Ainsi, il existera deux types de composition en fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal, quel que soit le nombre d'habitants de la commune :

° La composition « élargie », applicable à toutes les communes dans lesquelles au moins deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal.

* La composition « réduite » comprend 3 membres (art.L. 19, VII) : un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du tribunal judiciaire. Elle est applicable dans les cas suivants :

° Dans les communes où une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal ;

° Dans les communes où il est impossible de constituer une commission « élargie ». Par exemple, si le conseil municipal compte deux listes, mais que l’une des deux listes ne compte qu'un conseiller municipal, alors la commission est composée sur ce format.

° Lorsque les conseillers municipaux ne sont pas prêts à participer à la commission de contrôle.

Ainsi, La commune entre dans le cadre de la composition "réduite".

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION :

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R7). Monsieur le Maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE : Réunions de la commission : La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin (art. L19).

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune. Convocation : Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.

Quorum : Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Majorité de décisions : Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Registre : La commission mentionne dans un registre les motifs et pièces à l'appui de ses décisions. (art. R11)

Après délibération à l’unanimité, Mme MONIN Ginette (conseillère municipale), Mme BRULAS Annie et M NIGOND Remi (hors conseil municipal) siégeront à la commission de contrôle des listes électorales.Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Mme Aurélie BURTIN, 4ème adjointe, demande si les personnes indiquées ont donné

leurs accords. M Pascal VELUIRE, le Maire, précise qu'ils ont tous approuvés et qu'ils étaient déjà membres de cette commission lors du précédent mandat mais à des fonctions différentes.

6- Proposition thématique commission CCFE

Pour l'instant ce point est ajourné

7- Désignation des représentants du conseil municipal à la Commission Locale

d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes

de Forez-Est (CCFE)

RAPPEL et REFERENCE

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

VU les statuts de la Communauté de communes de Forez-Est

VU le procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires en date du 15/04/2026

MOTIVATION et OPPORTUNITE

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est créé par le Conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la communauté de communes. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal étant invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

CONTENU

Il est proposé au conseil municipal de désigner comme membres titulaire et suppléant à la CLECT les candidats suivants :

Titulaire : FARJON Sophie

Suppléant : VIVES Lola

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :

Le Conseil municipal désigne les conseillers municipaux suivants pour siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de Forez-Est :

Mme FARJON Sophie — 04.77.26.01.52 — mairie.epercieux@wanadoo.fr (Nom Prénom -— téléphone -adresse courrier- mail) en qualité de membre titulaire M VIVES Lola — 04.77.26.01.52 — mairie.epercieux@wanadoo.fr

(Nom Prénom — téléphone -adresse courrier- mail) en qualité de membre suppléant

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.8- Commission communale des impôts directs (CCID).

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs CCID présidée par le Maire.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE de dresser une liste de 24 noms :

TITULAIRES

Nom Prénom Date de Adresse

naissance

Bellet Henri 09/10/1941 67 Chemin de l'Avenir 42110 Epercieux St Paul

Brulas Annie 15/12/1949 91 Chemin de la Clé des Champs 42110 Epercieux St Paul

Crozier René 08/12/1954 55 Chemin des Noisettes 42110 Epercieux St Paul

Berger Daniel 11/07/1954 378 chemin de la Vesne 42110 Epercieux St Paul

Chausse Patrick 02/01/1966 298 Chemin de Chenevis 42110 Epercieux St Paul

Marchat Michel 21/08/1954 509 Chemin des Noisettes 42110 Epercieux St Paul

Giroud Pierre 18/03/1957 161 chemin de l'avenir 42110 Epercieux St Paul

Rondard Marie-Claude 01/01/1950 2416 Chemin de la Diligence 42110 Epercieux St Paul

Surget Martine 13/11/1964 403 Chemin de Saint Paul 42110 Epercieux St Paul

Tremblay Jean Philippe 13/12/1969 60 Chemin des écoliers 42110 Epercieux St Paul

Dancette Jean-Pierre 27/01/1959 2615 Chemin de la Diligence 42110 Epercieux St Paul

Vial Bernard 21/01/1951 184 Chemin de la Vesne 42110 Epercieux St Paul

SUPPLEANTS

Nom Prénom Date de Adresse

Naissance

Berger Denis 22/04/1964 3674 Chemin de la Diligence 42110 Epercieux St PaulVenet Marc 24/10/1959 190 Chemin des Noisettes 42110 Epercieux St Paul

Navette Guy 27/01/1953 11 chemin des Chenevis 42110 Epercieux St Paul

Gardon Pascale 08/11/1962 1941 Chemin de la Diligence 42110 Epercieux St Paul

Lombardin Brigitte 21/04/1960 2798 Route de la Plaine 42110 Epercieux St Paul

Ogurreck Marlène 25/02/1975 188 Chemin des Müres 42110 Epercieux St Paul

Rondard Philippe 17/10/1954 2358 Chemin de la Diligence 42110 Epercieux St Paul

Brulas Kathelyne 02/06/1981 265 Chemin de l'Avenir 42110 Epercieux St Paul

Franco Patricia 22/05/1965 689 Chemin de la Loire 42110 Epercieux St Paul

Villard Nathalie 29/12/1968 154 Chemin des Noisettes 42110 Epercieux St Paul

Villard Patricia 23/01/1957 320 Chemin des Noisettes 42110 Epercieux St Paul

Monin Gérard 16/04/1954 45 Chemin des Müres 42110 Epercieux St Paul

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Questions diverses :

Invitation groupe de travail CTG Enfance-Jeunesse

RDV MOD42

Invitation rencontre précarité-alimentation-santé

Ouverture dispositif région « Barnum »

Réunions de secteur Forez-Est

Point urbanisme

La séance du jour est levée à 21h05.

Le Maire,

UIRE Pascal

Le secrétaire de séance,

Mme. GIROUD Isabelle

SAT