Procès Verbal - 09 PV du CM 2024 10 28

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Procès Verbal - 09 PV du CM 2024 10 28 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV du CM 2024 10 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 À 20H00.

Présents : BARTHOLIN Patricia, GIROUD Pierre, VELUIRE Pascal, GARDE Cyril, BRECHARD Lionel, NIGOND Rémi, FARGE Christiane, CREPIAT Catie, SURGET Eric,

Absents excusés: PRENAT Agnès, BURTIN Aurélie, FARJON Sophie, DUCREUX Stéphanie,

Absents : SEIGNOVERT Mickaël, FREYDIER Ludovic

Secrétaire de séance : BARTHOLIN Patricia

Le quorum est atteint.

M. le Maire nomme Mme. BARTHOLIN Patricia comme secrétaire de séance.

1. Clôture budget eau suite passage au SIEMLY

Vu la délibération du 27 octobre 2024, portant adhésion au Syndicat Mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY), à partir du 01/01/2028 ; Considérant que cette adhésion entraîne le transfert de plein droit et à la même date de la compétence eau potable au SIEMLY

Le conseil municipal Décide :

— de dissoudre le budget eau de la commune d’Epercieux-Saint-Paul au 31/12/2024 ;: - d'autoriser le transfert des actifs du budget eau, suivant la convention de mise à disposition qui devra être signée par le représentant du SIEMLY et le Maire de la commune d'Epercieux-Saint-Paul ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve la dissolution et autorise le transfert

e Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces s’y reportant

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

2. Approbation de la convention pour mission d'archivage

M. Le Maire présente la convention d'archivage entre le Centre de Gestion de la Loire et la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL.

Article 1°" : La commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL confie au Centre de Gestion de la Loire une mission d'archivage, conformément à la proposition spécifique n°2021-03- 28.

Article 2 : Contenu de la mission

La mission d’archiviste portera sur les points suivants :

- Elimination des documents règlementairement éliminables.

- Tri, classement et cotation des documents à archiver.Article 3 : Durée et coût de la mission

La convention de 3 journées d'archivage est passée pour la période du 03/03/2021 au 31/12/2023. La facturation des journées sera établie en fin de chaque année, selon le nombre d'interventions réellement effectuées. Pour l’année 2024 le tarif d'intervention est fixé à 300euros, pour une journée de 7 heures. Ce tarif sera indexé chaque année, par décision du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire.

Article 4 : Contrôle scientifique et technique des Archives départementales de la Loire En aucun cas, la mission de l’archiviste du Centre de Gestion de la Loire ne pourra se substituer à celle que la loi confère aux Archives départementales. En particulier, la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL devra faire viser les bordereaux d'élimination des documents à détruire par le Directeur des Archives départementales de la Loire. La destruction physique des documents inutiles, ainsi que son coût, reviennent à la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL. Le Centre de Gestion de la Loire, pour sa part, assure strictement une mission d'assistance et ne peut engager sa responsabilité sur

les décisions retenues par la collectivité.

Article 5 : Conditions d'exercice de la mission d'archivage

La commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL bénéficiera de l'assistance de l'archiviste du Centre de Gestion de la Loire par journées de sept heures.

La commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL :

Autorise la présence continue ou par demi-journée de l’archiviste selon les contraintes matérielles de son intervention (lieu spécifique d'archivage ou local administratif) Facilite l'accès aux archives et met à disposition un local adapté et les moyens matériels nécessaires aux opérations d'archivage.

Si pour cause de maladie ou d'empêchement de l’archiviste, la mission est interrompue, la convention est suspendue et sera reprise au plus tôt en concertation avec la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL.

Le Centre de Gestion de la Loire et la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL s'engagent à respecter les dispositions contenues dans le document « Proposition de mission d'archivage »

Article 6 Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ Approuve la convention ci-dessus présentée

- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Mme. Christiane FARGE, 1°" adjointe, se demande de quelle manière font les autres communes pour broyer les archives qui sont autorisées à la destruction car cela prend du temps et le matériel de la mairie n’est pas assez performant. Mme. Catie CREPIAT, 4ême adjointe, répond qu’au CHU de Feurs, cela est traité par des prestataires externes. Elle se renseignera pour en savoir davantage à ce sujet.3. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes

de Forez Est pour le projet de la MAM dans le cadre des travaux de

rénovation énergétique

RAPPEL et REFERENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 5214-

16 V,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2021.006.10.03 en date du 10 mars 2021 portant reversement des Certificats d'Economie d'Energie aux communes

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2021.036.19.05 du 19 mai 2021 portant création d’un fonds de concours aux communes pour les travaux de rénovation énergétique, Vu l'adhésion de la commune d'Epercieux st Paul au Service d'Assistance à la Gestion Energétique du SIEL

MONTANT HT des SUBVENTIONS RESTE A CHARGE de la

travaux COMMUNE

25 907.77€ 5000€ 20 907.77€

Vu le règlement d'attribution des fonds de concours validé par la décision n°75-2020 du Président de la Communauté de Communes de Forez-est en date du 20 mai 2020

Vu le projet de réhabilitation de la maison du bourg en MAM, commerce et logement. L'installation de 2 pompes à chaleur et installation d'isolation plafond suspendu et plancher.

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Considérant qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à, la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

Considérant que

>Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder la part du financement assurée par la commune, hors subventions

>La commune, maître d'ouvrage, doit prendre en charge au minimum 20% du financement du projet (art L1111-10 -III- du CGCT)

>La Communauté de Communes vérifie la légalité des fonds de concours sollicités : la commune doit lui adresser les justificatifs des dépenses.PROPOSITION

M. Le maire propose au conseil municipal :

de solliciter le versement d’un fonds de concours de 5000 € dans le cadre du programme TEPCV pour des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, sur l'enveloppe 2024 du budget de la Communauté de Communes de Forez-est, sur les travaux ci-

dessous (inclure le plan de financement).

TOTAL 5000 €

VOTE

Le conseil municipal, par le vote

-Approuve, à l’unanimité, la demande de fonds de concours à la Communauté de Communes de Forez-Est tel qu'expliquée ci- dessus,

-Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

4-1. Désignation des déléqués communaux au SIEMLY à compter du 1er

janvier 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n °2017-04 du 13 février 2017 relative à la demande d'adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse vallée du Gier (SIEMLY)

À compter du -1 ©’ janvier 2025

Vu la réponse du SIEMLY en date du 22 mars 2024 acceptant la demande d'adhésion de la commune au syndicat et l'abandon des source,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner, par un scrutin, deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au SIEMLY à compter du 1° janvier 2025.

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne.....….. 9

Bulletins blancs ou nuls.........................…. 0

Suffrages exprimés ................................. 9

Majorité absolue.................................... 9

À obtenu :

M. GIROUD Pierre (titulaire) 9 voix

Mme. FARGE Christiane (titulaire) 9 voix

M. SURGET Eric (suppléant) 9 voixA été désigné : M. GIROUD Pierre et Mme. FARGE Christiane délégués titulaires pour le Syndicat mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier (SIEMLY).

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Mme. Patricia BARTHOLIN, conseillère, demande si les concitoyens seront informés du nouveau fonctionnement. Mme. Catie CREPIAT, 4ÿ"e adjointe répond qu'il serait effectivement judicieux de faire un article dans le prochain bulletin municipal à ce sujet.

4-2. Adhésion au SIEMLY au 1 er janvier 2025 : transfert comptable en

pleine propriété

Considérant l'adhésion volontaire de la Commune de EPERCIEUX ST PAUL au Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier (SIEMLY) à compter du 1© janvier 2025.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a lieu de préciser le mode de transfert comptable, sachant que deux modes sont proposés :

-La mise à disposition : la commune transfère les biens mais en demeure propriétaire

-Le transfert en pleine propriété : les biens sont transférés de la commune au syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés.

-DECIDE le transfert comptable en pleine propriété au Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier (SIEMLY) ; ce mode de transfert étant préconisé par le syndicat et appliqué par l'ensemble des communes membres :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce transfert.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

4-3. Contribution de la commune au SIEMLY pour 2025

La contribution des Communes adhérentes aux charges du Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais se justifie par le fait de l'utilisation par les Communes du réseau d'eau potable comme support de leur protection incendie.

Cette protection incendie restant du domaine exclusif des Communes, leur contribution correspond à leur participation aux contraintes imposées par les nécessités de la sécurité incendie.

L'impossibilité technique de calculer le coût réel de ces canalisations conduit à une participation des Communes au prorata de leur nombre d'habitants.

Pour 2024, le SIEMLY, par délibération de son Conseil Syndical, a fixé la contribution des communes à 3,13 € par habitant, qui sera calculée sur la base des populations légales millésimées 2022 qui seront en vigueur au 1er janvier 2024,La participation provisoire pour la commune pour | année 2025 est estimée à 2425.75 €. La contribution définitive sera communiquée par le SIEMLY en février.

Le SIEMLY demande à chaque Commune adhérente de délibérer sur le mode de

recouvrement de cette contribution :

Soit par inscription au Budget Primitif 2025.

Soit par recouvrement direct auprès des contribuables.

Monsieur le Maire propose une inscription au budget primitif de 2025.

Décision :

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de procéder par inscription au Budget Primitif 2025.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

5. Renouvellement réseau unitaire et branchements-— Chemin des Rencontres

Lors du passage de la caméra pour le schéma directeur, on constate une dégradation des canalisations d'assainissement au niveau du chemin des rencontres qui ne peut rester telles quelles

Ainsi, il est proposé de renouveler le réseau unitaire ainsi que les branchements situés chemin des Rencontres.

Le devis concernant la partie située sur le chemin des Rencontres s'élève à 80 851.50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve le montant des travaux

e Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces s’y reportant

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Questions diverses :

- Schéma directeur d'assainissement

- Tarifs cimetière

La séance du jour est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme. BARTHOLIN Patricia