Procès Verbal - 4 PV du CM 2025 12 06

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Procès Verbal - 4 PV du CM 2025 12 06 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du CM 2025 12 06)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2025 A 20H00.

Présents : BURTIN Aurélie, FARGE Christiane, GIROUD Pierre, FARJON Sophie, NIGOND Rémi, SURGET Eric, VELUIRE Pascal, BARTHOLIN Patricia, GARDE Cyril, CREPIAT Catie

Absents excusés ayant donné pouvoirs : PRENAT Agnès ayant donné pouvoir à Christiane FARGE

Absent excusé : BRECHARD Lionel,

Absents : SEIGNOVERT Mickaël, FREYDIER Ludovic, DUCREUX Stéphanie

Secrétaire de séance : Mme BARTHOLIN Patricia

Le quorum est atteint.

M. le Maire nomme Mme BARTHOLIN Patricia comme secrétaire de séance.

1- Admission en non valeurs

Madame FARGE Christiane, 1*®© adjointe, rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Le 30 mai 2025, le comptable du Trésor a présenté à la Commune la demande d'admission en non-valeur suivante :

Nature Exercice Référence (Objet Montant Motif de la juridique de la pièce Reste À présentation Recouvrer

(RAR) (€)

Particulier 2024 R-4-11 Cantine 0.26 € RAR inférieur

seuil

poursuite

Association 2021 T- Ordre de 336 € Combinaison 5812341632 lreversement infructueuse

d'actesLe Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-

29 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune

de les admettre en non-valeur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Délibère

ARTICLE 1 : Il est accepté que la somme de 336,26 € soit admise en non-valeur.

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à cette annulation sera inscrite au chapitre

65 du budget primitif 2025 de la Commune.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

2- Décision modificative n°1 2025 budget assainissement: virements de

crédits

Nous avons besoin de faire une décision modificative afin de mettre des crédits pour

annuler un titre sur l'année antérieur.

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits crédits ouverts ouverts

D011 : Charges à caractères 3500€

générales

D067 : Charges exceptionnelles 3500€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette

décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.3- Convention entre la Communauté de communes de FOREZ-EST et la

Commune d’Epercieux st Paul pour la mission d'instruction des

autorisations d'urbanisme

La dématérialisation des procédures doit être mise en œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Celle-ci suppose une adaptation de la convention relative au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols conclue entre la CC Forez Est et ses communes bénéficiaires de ce service.

La convention proposée, ci-annexée, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service ainsi que les rôles dans un contexte de dématérialisation : — L'article 13 de la convention prévoit dorénavant lors de la phase d'exécution et lors de la phase de dépôt deux cas de dossiers ; ceux sous format papier et ceux dématérialisés avec alors deux types de procédures distinctes à suivre.

Les Communes restent le guichet unique pour leurs habitants et restent seules compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sur leur territoire dans le cadre de leur document d'urbanisme communal ou du futur document d'urbanisme intercommunal.

La convention est proposée pour une durée illimitée à compter du 1°" juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'approuver la convention telle que proposée et ci-annexée,

Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous tes membres présents.

4- Groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un accord-cadre multi-

attributaires pour des travaux de Voiries et Réseaux Divers

RAPPEL et REFERENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est), Vu la délibération n°2025.005.26.03 du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 mars 2025 approuvant le groupement de commandes pour la mise en œuvre d'un accord-cadre multi-attributaires pour des travaux de Voiries et Réseaux Divers

(VRD),

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par la CC Forez-Est, ci-annexé,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Une consultation a été lancée par la CC Forez-Est afin de savoir si les communes avaient des besoins en matière de travaux de voirie et de réseaux divers sur l'année 2025.Plusieurs communes étant intéressées, il a été proposé de conclure une convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre pour une durée d'un an portant sur des travaux en matière de VRD.

Ce dispositif permet à plusieurs acheteurs publics de former un groupement pour la passation et l'exécution conjointe d’un ou plusieurs marchés publics. L'objectif serait de parvenir à la mise en place d'un accord-cadre multi-attributaires, solution qui présente plusieurs avantages en termes de flexibilité, compétitivité et

réactivité :

Concurrence et optimisation des coûts

o Mise en concurrence favorisant des prix compétitifs

o Maîtrise des coûts grâce à une négociation optimisée

Simplification des procédures administratives

o Réduction du nombre d'appels d'offres à lancer et à gérer

o Diminution de la charge administrative pour les communes

CONTENU

La convention constitutive du groupement de commandes définit l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre. Le présent groupement de commandes doit permettre le choix par ses membres, de plusieurs prestataires pour assurer la réalisation de travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) dans le cadre d'un accord-cadre multi-attributaires.

La CC Forez-Est est désignée coordonnateur du groupement, elle réalise à ce titre, les prestations suivantes :

e Recenser les besoins de chaque membre du groupement,

e Déterminer la procédure de passation applicable,

e Rédiger les pièces constitutives de l’accord-cadre,

e Gérer l'ensemble de la procédure de mise en concurrence jusqu'à l'attribution de

l'accord-cadre,

° Signer les pièces du marché pour le compte de l'ensemble des membres, et

transmettre, le cas échéant, le marché au contrôle de légalité.

e Ester en justice en cas de litige inhérent à la passation, la conclusion et ou

l'exécution du marché.

La commune d'EPERCIEUX ST PAUL s'engage de son côté à communiquer ses besoins en perspective de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, chaque membre attribue les marchés subséquents pour leur compte, lors de la survenance de leurs besoins après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes relative aux

travaux de VRD.

- __D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention.

Mme. Catie CREPIAT, 4ème adjointe demande sur quelle quantité est déterminé le marché. Il est indiqué dans la convention que la commune devra évaluer ses projets et

les transmettre à la Communauté de Communes de Forez-Est. Mme. Patricia BARTHOLIN, conseillère, souhaiterait connaître la durée d'engagement. Après recherche dans la convention, il est précisé que la durée est de 1 an. L'ensemble des

élus est de ce fait favorable à ce test.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

5- Composition du conseil communautaire de la communauté de communes

de Forez-Est

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°218/2019 en date du 09 octobre 2019 portant nombre et répartition des conseillers communautaires de la Communauté de communes de Forez- Est ;

Vu l'avis émis par le bureau communautaire de CCFE en date du 16 avril 2025 ; Vu l'avis émis par le conseil des maires de CCFE en date du 23 avril 2025 ;

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit des règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.

En application de ces dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :

* une procédure de droit commun ;

* une procédure reposant sur un accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

X la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

X chaque commune dispose d'au moins un siège

* aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- Soit par accord local

Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et d'un siège minimum par commune.

Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.

- Soit, à défaut d'accord, selon les règles fixées aux Il et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas let Il.

S'agissant de la communauté de communes de Forez-Est, Monsieur le Maire précise que la répartition des délégués, à défaut d'accord, sera celle fixée par un arrêté de Monsieur le préfet avant le 31/10/2019 et qui correspondrait aux éléments mentionnés dans le tableau joint en annexe.Il est précisé que le bureau communautaire tout comme le conseil des maires ont décidé de ne pas conclure d'accord local donc à défaut choisir la procédure de droit commun.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal :

- __D'approuver, à défaut d'accord, la répartition selon la procédure de droit commun ci-jointe en annexe et qui sera transmise au représentant de l'état dans le département pour qu'il puisse prendre son arrêté avant le 31/10/2019 ; - De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Nom des communes Populations municipals 01} Nombre de conseillers membres 01-2025 communautaires titulaires

Veauche 8984 9

Feurs 8370 8

Montrond-les-Bains 5655 6

Chazelles-sur-Lyon 5507 5

Panissières 2882 3

Balbigny 2848 3

Bellegarde-en-Forez 2004 2

Aveizieux 1693 1

Saint-André-le-Puy 1534 1

Bussières 1531 1

Cuzieu 1496 1

Civens 1450 1

Rozier-en-Donzy 1421 1

Poncins 1268 1

Violay 1210 1

Pouilly-lès-Feurs 1197 1

Saint-Cyr-les-Vignes 1077 1

Nervieux 1036 1

Saint-Médard-en-Forez 945 1

Saint-Martin-Lestra 926 1

Saint-Marcel-de-Félines | 807 1

Cottance 753 1

Epercieux-Saint-Paul 745 1

Rivas 1971 1

Valeille 680 1

Saint-Barthélémy-Lestra | 675 1

Chambéon 653 1

Salvizinet 625 1

Saint-Laurent-La-Conche | 559 1

Cleppé 555 1

Marclopt 550 1

Salt-en-Donzy 545 1

Mizérieux 537 1

Montchal 507 1

Néronde 482 1

Essertines-en-Donzy 479 1Saint-Jodard 392

Sainte-Colombe-sur-Gandl 386

Saint-Cyr-de-Valorges 311

|

||

||

Pinay 285

Jas 240

Saint-Agathe-en-Donzy 117

TOTAL 64654 71

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

6- Convention transfert de compétence

Suite à un mail de la Communauté de Communes de Forez-Est, reçu le jour même, il s'avère que les communes doivent attendre le conseil communautaire qui aura lieu le 9 juillet 2025. Ensuite, la commune aura 3 mois pour délibérer. M. Pascal VELUIRE, 2ème adjoint, indique que la Communauté de Communes de Forez-Est propose de faire venir une personne de leur service pour faire une intervention lors d'un conseil municipal et expliquer les enjeux.

Ce point-là est ainsi ajourné.

Questions diverses :

- Invitation Club country

-__ Rapport annuel Assistance technique et Autosurveillance de la MAGE A A hil LA CAGE Compte renqau-OUu-rahn-annuer at S AGE

- Fermeture du réseau ORANGE cuivre à partir du 31/05/2028

La séance du jour est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Mme BARTHOLIN Patricia Pierre GIROUD

se