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unknown - 24 0482D stationnement quai Baluze (VEYRES PERIE)?
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unknown - 24 515D circulation et stationnement quai Baluze (
Arrêté - 26 0458D quai Baluze (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0458D quai Baluze (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
26-0458D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
8 QUAI BALUZE (TUttE)
LE 04/08/2026
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT ET UN MONTE-MEUBI,E
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération no2 du 27 mars 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement et un monte-meuble 8 QUAI BALUZE (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIH) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
le 04/08/2026, de 8 h à 13 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véMcule de déménagement et un monte-meuble sur (surface au sol : 2 places de stationnement), 8 QUAI BALUZE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 8 QUAI BALUZE (Tulle) :
* Le demandeur devra s'assurer à ne pas gêner la circulation des véhicules au niveau du rond-
point du pont des Carmes. ;
Le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule léger et un monte-meuble au droit du 8
quai Baluze, sur le trottoir. ;
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Ta# PU Unité Qur.ntités Montant
Redevance
d'ûccupation
le
04/08/202,6
Le
04/08/2026
8 QUA_I
BALUZE
(Tu]le)
stationnement d'un véhicule de
déménagement et un monte-
meuble
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par
jour
2 1 27,54
Souhtotd 27,54
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TaULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS T[JLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TÏJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision irnplicite de rejet).
Fait à Tulle, le 29 juillet 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX € OrrèZe