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unknown - AU 2024 032 annexe
Déliberation - AU 2022 100 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2022 100 annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
BAIL
PROFESSIONNEL
Commune
de
ROBION
/ M
Peter
LEMESIC
VON
BEBRINA
GORNJA
ENTRE
:
>
La
Commune
de
Robion,
dans
le
département
de
Vaucluse,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
218
400
992,
représentée
par
Monsieur
Patrick
SINTES,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
ladite
commune,
en
vertu
de
la délibération
du
30
avril
2014,
parvenue
en
Sous-préfecture
d’Apt
le 2
mai
2014,
ci-après
dénommée
«
le bailleur
»,
d’une part
;
ET
:
>
M
Peter
LEMESIC
VON
BEBRINA
GORNJA,
psychologue
- Psychanalyste,
demeurant
3
rue
Raspail
—
84800
L’ISLE
SUR
LA
SORGUE,
en
concubinage,
né
à DUSSELDORF
(Allemagne),
le
28
novembre
1956,
identifié
sous
le
numéro
SIREN
323
726
158,
agissant
en
son
nom
et
pour
son
compte
personnel,
ci-après
dénommée
«
le preneur
», d'autre part ;
LES
PARTIES
SE
SONT
RAPPROCHEES
ET
ONT
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
:
Exposé La
Commune
de
Robion
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
sis
à
ROBION,
figurant
au
cadastre
sous
le numéro
84
section
AT,
lieu
dit 23
route
des
Alpes,
élevé
d’un
simple
rez
de
chaussée
et comprenant
un
bâtiment
occupé
par
la police
municipale
et des
locaux
professionnels,
avec
un
terrain
attenant.
Ceci
exposé,
il est
passé
au
bail
professionnel
faisant
l’objet
des
présentes.
Bail
professionnel
Le
bailleur
donne
à
bail
professionnel
au
preneur
qui
accepte,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
57-A
de
la loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
résultant
des
dispositions
de
l’article
36
de
la loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
et
aux
dispositions
non
contraires
des
articles
1714
à
1762
du
Code
civil,
le
bien
dont
la
désignation
suit.
Désignation Sur
la commune
de
ROBION
(Vaucluse),
23
route
des
Alpes,
dans
l’ensemble
immobilier
consistant
en
:
Un
bâtiment
élevé
d’un
simple
rez-de-chaussée
occupé
par
la
police
municipale
et
des
locaux
professionnels,
avec
terrain
attenant,
le
tout
figurant
au
cadastre
de
la
manière
suivante:
section
AT,
numéro
84,
route
des
Alpes.
Un
local
professionnel
consistant
en
une
pièce
(cabinet
n°2)
de
17.94
m2.
Avec
l’usage
en
commun
avec
d’autres
locataires
:
-d’un
hall de
15
m2
-d’un
accueil
— secrétariat
de
8.98
m2
-de
deux
salles
d’attentes
de
respectivement
29.60
et
16.58
m2
-d’un
local
de
9.25
m2
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400992-20221216-AU_2022_100-AR
-de
sanitaires
de
5.10
m2
-
—
Accusé
certifié
exécutoire
Le
——.
|
existe
deux
entrées
générales
l’une
au
Sud
et
l’autre
au
Nord.
L’accès
au
parking
se
fait
côté
Avenue
Xavier
de
Fourvières.
Ce
parking
sera
à usage
commun
de
tous
les
occupants
de
l’ensemble
immobilier
et
de
leurs
clients
mais
chaque
locataire
devra
veiller
à
ce
que
le
stationnement
ne
devienne
abusif
et gênant
pour
les
autres
occupants
ou
clients. Cet
ensemble
immobilier
sera
partagé
avec
d’autres
professionnels
du
milieu
médical.
Eléments
d’équipement
Le
bien
loué
est
raccordé
aux
réseaux
d’eau,
d’électricité,
de
téléphone
et
de
tout
à
l’égout.
Il
n’existe
pas
de
compteur
individuel
et les
consommations
seront
réparties
au
prorata
du
nombre
d’utilisateurs.
Le
chauffage
est
assuré
par
une
climatisation
réversible
dont
les
consommations
seront
également
réparties
au
prorata
du
nombre
d’utilisateurs.
L'entretien
de
la climatisation
réversible
sera
réalisé
à sa
demande
par
le preneur
par
une
entreprise
agrée
et
il devra
fournir
chaque
année
au
bailleur
une
attestation justifiant
de
l’entretien
de
ce
matériel.
Le
preneur
déclare
connaître
parfaitement
ce
bien
pour
l’avoir
vu
et visité
préalablement
aux
présentes.
Durée Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
six
(6)
années
entières
et
consécutives,
conformément
à
l’article
57-A
alinéa
1
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
à
compter
du
1* janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028,
sauf application
des
dispositions
légales
relatives
à la résiliation.
Résiliation Le
présent
bail
pourra
être
résilié
par
le preneur
à tout
moment,
sous
réserve
de
respecter
le
délai
de
préavis
de
six mois,
conformément
à l’article
57-A
alinéa
4 de
la loi
du
23
décembre
1986.
Congé Tout
congé
donné
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
devra
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
signifié
par
acte
d’huissier
(Article
57-A
alinéa
5 de
la loi
du
23
décembre
1986).
En
cas
de
congé
notifié
par
le
bailleur,
le preneur
ne
sera
redevable,
pendant
le
délai
de
préavis,
du
loyer
et
des
charges
que
pour
le
temps
où
il
aura
occupé
réellement
le
bien
loué.
En
cas
de
congé
notifié
par
le
preneur,
celui-ci
sera
redevable
du
loyer
et
des
charges
concernant
tout
le
délai
du
préavis,
sauf
si
le
bien
loué
se
trouve
occupé
avant
la
fin
du
délai
de
préavis
par
un
autre
preneur
en
accord
avec
le
bailleur.
A
expiration
du
délai
de
préavis,
le preneur
sera
déchu
de
tout
titre
d’occupation
du
bien
loué.
Renouvellement Chacune
des
parties
pourra
notifier
à
l’autre
de
son
intention
à
ne
pas
renouveler
le
contrat
de
bail
à
l'expiration
de
celui-ci
en
respectant
le
délai
de
préavis
de
six
mois
conformément
à l’article
57-A
alinéa
3
de
la
loi
du
23
décembre
1986.
Si
aucune
proposition
ni
aucun
congé
n’a
été
donné
dans
le
délai
légal,
le
bail
sera
reconduit
tacitement
pour
une
durée
égale
à celle
stipulée
au
présent
bail,
conformément à
l’article
57-A
alinéa
2 de
la loi
du
23
décembre
1986.
Dans
le
cas
où
le
bailleur
s’engagerait
à offrir
au
preneur,
en
fin
du
présent
bail,
le
renouvellement
du
bail
en
cours,
pour
une
durée
égale
à
celle
des
présentes,
et
qu’en
cas
de
renouvellement,
les
parties
ne
s’accorderaient
pas
sur
le
montant
du
nouveau
loyer,
celui-ci
serait
fixé
selon
les
règles
applicables
en
pareille
matière.
Si
le
bailleur
n’exécutait
pas
son
engagement,
le preneur
aurait
droit
à une
indemnité
d’éviction
fixée
selon
les
règles
applicables
en
pareille
matière
et
déterminée
d’après
les
usages
de
la
profession
et,
à
défaut
d’entente,
à
dire
d’expert.
Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
6
années
entières
et
consécutives,
conformément
à
l’article
57-A
alinéa
1
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986,
sauf
application
des
dispositions
légales
relatives
à la résiliation.
Charges
et
conditions
Le
présent
bail
est consenti
et accepté
sous
les
conditions
suivantes
: Etat
des
lieux
Le
preneur
prendra
le
bien
loué
dans
l’état
où
il
se
trouve
actuellement
sans
pouvoir
exiger
du
bailleur
aucune
réparation
autre
que
celles
destinées
à assurer
le clos
et le couvert.
A
ce
propos
les
parties
déclarent
que
les
locaux
sont
en
bon
état
d’usage
et
de
réparation
de
toutes
espèces,
et
les
équipements
qui
leur
sont
attachés
également.
Un
état
des
lieux
a été
établi
contradictoirement
entre
les
parties
lors
de
la remise
des
clés.
Un
exemplaire
dudit
état
des
lieux
est
demeuré
ci-annexé
après
mention.
Entretien Le
preneur
prendra
en
charge
l’entretien
courant
des
lieux
loués
et
de
leurs
équipements
en
effectuant
les
menues
réparations
ainsi
que
celles
de
nature
locative.
Toutefois,
il
ne
sera
pas
tenu
de
celles
rendues
nécessaires
par
suite
de
vétusté,
malfaçons
ou
vices
de
construction,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
travaux
effectués
sous
sa
responsabilité
afin
d’adapter
les
locaux
loués
à l’activité
exercée.
Le
bailleur,
quant
à lui,
devra
assurer
l’entretien
nécessaire
à
l’usage
des
lieux
loués
et
supporter
toutes
les
réparations
autres
que
celles
locatives.
Le
preneur
devra
supporter,
sans
indemnité,
l’exécution
par
le
bailleur
des
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
normal
des
locaux
loués
ainsi
que
des
réparations
urgentes,
quand
bien
même
les
travaux
dureraient
plus
de
quarante
jours.
Le
preneur
prendra
à sa charge
les travaux
de
réfection
des
peintures
du
local
loué.
Condition
d’entretien
des
parties
communes
Il est
ici
précisé
que
l’ensemble
immobilier
dont
dépend
le bien
loué
consiste
en
5
locaux
dont
la commune
de
Robion
se réserve
de
louer
:
-
Une
pièce
(cabinet
n°2)
de
17.94
m2
pour
un
psychologue
- psychanalyste,
et
un
petit
local
avec
lPusage
en
commun
des
parties
communes,
ce
qui
est
accepté
par
le preneur
aux
présentes.
C’est
donc
un
total
maximum
de
5
locataires
(3
locaux
sont
actuellement
loués)
qui
utilisera
les
parties
communes,
savoir
:
l’entrée,
dégagement,
l’espace
accueil,
les
deux
sanitaires
ainsi
que
la
pièce
de
rangement. L’entretien
de
ces
parties
communes
sera
pris
en
charge
au
prorata
du
nombre
effectif de
locataire.
Les
locataires
se
mettront
d’accord
directement
entre
eux
pour
réaliser
cet
entretien
et
en
partager
les
frais
comme
indiqué
ci-dessus,
la commune
de
Robion
n’ayant
pas
à intervenir
sur
cette
question.
Usage Le
preneur
occupera
le
bien
loué
en
bon
père
de
famille,
sans
pouvoir
en
changer
la
destination
sus-
indiquée. Il prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
détériorations
provenant
de
son
personnel
et de
ses
clients,
ainsi
que
celles
provenant
du
gel
des
installations
d’eau.
Chauffage Le
preneur
utilisera
la
climatisation
réversible
dont
le
bien
est
pourvu
à
l’exclusion
de
tout
autre
mode
de
chauffage. Toutefois,
à défaut
d’installation
ou
en
cas
d’installation
insuffisante,
le preneur
pourra
utiliser
tout
appareil
de
chauffage
individuel,
à l’exception
d’appareils
à combustion
lente.
Etant
ici
précisé
que
l’entretien
de
la
climatisation
réversible
sera
réalisé
à
sa
demande
par
le
preneur
par
une
entreprise
agrée
et
il devra
fournir,
chaque
année
au
bailleur
une
attestation
justifiant
de
l’entretien
de
ce
matériel.
Garantie Le
preneur
garnira
le
bien
loué
et
le tiendra
constamment
garni,
pendant
toute
la durée
du
bail,
de
meubles
et objets
mobiliers
lui
appartenant
personnellement,
en
quantité
et de
valeur
suffisante
pour
répondre,
à tout
moment,
du
paiement
du
loyer
et de
l’exécution
des
conditions
du
bail. Modification
des
lieux
A
l’exception
des
travaux
ci-dessus
prévus,
le
preneur
ne
pourra
faire
aucun
travaux
de
construction
ou
de
démolition,
aucun
percement
de
murs,
cloisons
ou
planchers,
ni
aucun
changement
de
distribution
dans
les
lieux
loués,
sans
le consentement
exprès
et par
écrit
du
bailleur.
Améliorations Tous
travaux,
améliorations,
embellissements
et
décors
quelconques
qui
auront
pu
être
faits
par
le
preneur
en
cours
du
bail,
resteront,
à défaut
de
clause
contraire,
à
la
fin
dudit
bail,
de
quelque
manière
et
à quelque
époque
qu’elle
arrive,
la
propriété
du
bailleur,
sans
aucune
indemnité,
à
moins
que
ce
dernier
préfère
demander
le rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif.
Le
rétablissement
ne
pourra
cependant
pas
être
exigé
pour
les
travaux
dont
l’exécution
aura
été
autorisée
par
le bailleur.
Grosses
réparations
Le
preneur
souffrira
pendant
la
durée
de
sa
jouissance
que
le
bailleur
fasse
exécuter
au
bien
loué
tous
travaux
de
surélévation,
agrandissement,
reconstruction
et
réparations
de
toute
nature
qu’il
estime
nécessaires,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer
quand
bien
même
les
travaux
dureraient
plus
de
quarante jours.
Impôts Le
preneur
acquittera
exactement
pendant
la
durée
de
sa jouissance
tous
ses
impôts
personnels
de
manière
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
de
ce
chef contre
le bailleur.
Charges
locatives
diverses
Le
preneur
satisfera
à toutes
charges
de
ville
et de
police
auxquelles
les
locataires
sont
ordinairement
tenus.
Il sera
tenu
de
toutes
les taxes
que
la loi
met
à la charge
des
locataires.
Il
supportera
les
frais
de
location
des
compteurs,
distribution
d’eau,
d’électricité
et
les
frais
d’abonnement
du
poste
téléphonique.
Le
preneur
fera
muter
à son
nom
les
compteurs
d’eau,
électricité
et autres.
Le
règlement
des
abonnements
et
consommations
interviendra
dès
présentation
des
factures
correspondantes. Visite
des
lieux
Le
preneur
devra
laisser
le
baïlleur
visiter
le
bien
loué,
au
moins
une
fois
par
an,
pendant
le
cours
du
bail
afin
de
s’assurer
de
son
état.
Il
devra
également
le
laisser
visiter,
par
les
amateurs
éventuels
accompagnés
du
propriétaire
ou
de
son
représentant,
en
cas
de
mise
en
vente
et en
cas
de
relocation
pendant
les
six
derniers
mois
du
bail.
Dans
les
deux
cas,
il souffrira
l’apposition
d’écriteaux
ou
d’affiches
annonçant
la vente
ou
la
location.
Responsabilité
—
Assurances
Le
preneur
répondra
des
dégradations
et
pertes
qui
pourraient
survenir
pendant
la
durée
du
contrat
dans
la
chose
louée,
à moins
qu’il
ne
prouve
qu’elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
ou
par
le fait d’un
tiers
qu’il
n’a
pas
introduit
dans
les
lieux.
Il
devra
pendant
la
durée
du
contrat,
faire
assurer
la
chose
louée
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
une
somme
suffisante
contre
les
risques
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
de
locataire,
notamment
contre
l’incendie,
les
dégâts
des
eaux,
les
risques
locatifs,
le
recours
des
voisins
et tous
risques
spécifiques
liés
à l’activité
exercée.
Il
sera
seul
responsable
des
dégâts
occasionnés
à
l’immeuble,
aux
occupants
et
autres
personnes
s’y
trouvant
par
lui-même,
par
les
personnes
dont
il
doit
répondre
ou
par
les
objets
ou
autres
qu’il
a
sous
sa
garde. Il ne
pourra
inquiéter
le bailleur
à raison
des
troubles
ou
des
dommages
subis
du
fait des
autres
locataires
ou
occupants
de
l’immeuble
ou
de
toute
autre
personne;
il
se
réserve
la
faculté
d’agir
directement
contre
l’auteur
du
dommage. Cession
—
sous-location
Le
preneur
pourra
céder
librement
son
droit
au
bail
à son
successeur
dans
la même
activité.
Par
contre,
le preneur
ne
pourra
céder
son
droit
au
présent
bail
pour
l’exercice
d’une
autre
activité,
ni
sous-
louer,
en
tout
ou
partie,
sans
le
consentement
exprès
et par
écrit
du
bailleur
à peine
de
nullité
de
la
cession
ou
de
la sous-location
et même
de
résiliation
du
présent
bail.
Pour
être
opposable
au
bailleur,
toute
cession
ou
sous-location
devra
être
constatée
par
acte
authentique
qui
contiendra
engagement
des
cessionnaires
ou
sous-locataires
envers
le
bailleur
et
dont
une
copie
exécutoire
sera
délivrée
sans
frais
à ce
dernier,
pour
lui
permettre
d’agir
directement
contre
eux,
si bon
lui semble.
Elle
ne
pourra
être
consentie
pour
un
prix
inférieur
à celui
du
présent
bail,
ni
supérieur
à celui
autorisé
par
la loi. Clientèle Le
preneur
sera
responsable
de
la clientèle
fréquentant
les
lieux
loués.
Plaques Le
preneur
est
autorisé
à apposer,
sur
la façade
du
local
loué,
une
plaque
énonçant
son
activité.
Loyer En
outre,
le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
base
de
cinq
mille
cinq
cent
dix-huit
euros
et
quatre-vingt-quatorze
centimes
(5
518,94
€
TTC),
ce
loyer
étant
stipulé
TVA
comprise
au
taux
actuellement
en
vigueur,
soit
un
loyer
hors
taxe
de
4
599,12
€,
étant
ici
précisé
que
l’activité
du
preneur
ne
relève
pas
du
régime
de
la TVA.
Modalités
de
paiement
Le
montant
du
loyer
ci-dessus
convenu
sera
payable
par
mensualités
égales
et
d’avance
le
premier
de
chaque
mois
et
pour
la
première
fois
le
10 janvier
2023
et
ainsi
de
suite
de
mois
en
mois
jusqu’à
la fin
du
bail. Il
est
expressément
convenu
que
tous
paiements
auront
lieu
par
prélèvement
ou
virement
bancaire
et
non
autrement. Révision
du
loyer
- Indexation
Le
loyer
ci-dessus
fixé
sera
révisé
chaque
année
au jour
anniversaire
du
point
de
départ
du
bail,
en
fonction
de
l’indice
des
activités
tertiaires
(ILAT)
du
coût
de
la construction
publiée
par
l’INSEE.
L’indice
de
base
pour
le
calcul
des
révisions
successives
étant
celui
du
2°"
trimestre
2022
soit
122,65
points. L’indice
à prendre
en
compte,
lors
de
chaque
révision,
sera
celui
du
même
trimestre
de
chaque
année.
Le
retard
dans
la publication
de
l’indice
n’autorisera
pas
le preneur
à retarder
le paiement
du
loyer.
Celui-ci
devra
être
payé
normalement
à l’échéance
sur
la base
de
l’échéance
précédente,
sauf redressement
ultérieur.
Il est
convenu
qu’en
cas
de
publication
d’un
nouvel
indice
permettant
la révision
des
baux
professionnels
en
remplacement
de
l’indice
du
coût
de
la construction,
les
parties
entendent,
dès
à présent,
s’y
soumettre.
Charges
locatives
Outre
le
loyer,
le
preneur
devra
rembourser
au
bailleur
les
prestations
et
fournitures
individuelles
dont
il
bénéficie. Le
paiement
de
ces
charges
fera
l’objet
d’un
décompte
détaillé
annuel
et
le preneur
en
paiera
le montant
sur
présentation
de
ce
décompte. Dépôt
de
garantie
Pour
garantir
l’exécution
des
obligations
de
toute
nature
résultant
du
présent
bail
à la charge
du
preneur,
ce
dernier
versera
au
bailleur
qui
le reconnaît
et en
dehors
de
la
comptabilité
du
notaire
soussigné,
une
somme
de
383
€
a
été
demandé
à
titre
de
dépôt
de
garantie.
Cette
somme
sera
versée
à
première
réquisition
du
bailleur
qui
lui en
donnera
alors
quittance.
Ce
dépôt
de
garantie
sera
modifié
lors
de
chaque
variation
du
loyer,
de
façon
à ce
qu’il
reste
toujours
égal
à
un
mois
de
loyer.
Cette
somme
est ainsi
remise
au
bailleur
à titre
de
nantissement.
Ce
dépôt
de
garantie
ne
sera jamais
productif d’intérêts.
Cette
somme
restera
dans
les
mains
du
bailleur
jusqu’à
l’expiration
du
bail
et justifications
par
le
preneur,
tant
du
paiement
du
loyer
principal
que
des
charges
ainsi
que
des
impôts
dont
les
propriétaires
pourraient
être
tenus
responsables
bien
que
mis
en
recouvrement
à l’encontre
du
preneur.
Le
bailleur
s’engage
à restituer
le
présent
dépôt
de
garantie
au
preneur,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
qui
pourraient
lui
être
dues
en
application
des
dispositions
du
présent
contrat,
à l’expiration
du
bail
et au
plus
tard,
lorsque
le preneur
aura
fourni
les justifications
ci-dessus
définies.
En
cas
de
résiliation
du
présent
bail
par
le jeu
de
la
clause
résolutoire
ci-après
prévue,
ce
dépôt
de
garantie
restera
acquis
au
bailleur
sans
préjudice
du
paiement
des
loyers
dus
et
de
tous
autres
droits
et
actions
en
dommages
et intérêts.
Clause
résolutoire
Il est
expressément
convenu
qu’à
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
de
loyer
à son
échéance,
ou
de
toutes
sommes
qui
pourraient
être
dues
en
vertu
du
présent
bail,
ou
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
(et
notamment
des
frais
de
poursuite,
de
commandement
ou
autre),
ou
d’inexécution
d’une
seule
des
conditions
du
bail
qui
sont
toutes
de
rigueur,
et
un
mois
après
un
commandement
ou
une
sommation
d’exécuter
demeurés
infructueux,
le
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
l’accomplissement
de
formalités judiciaires.
Le
bailleur
pourra
obtenir
de
l’autorité
compétente
l’expulsion
du
preneur
par
simple
ordonnance
de
référé,
exécutoire
par
provision,
nonobstant
opposition
ou
appel.
Le
bailleur
se
réserve
la
faculté
de
faire
valoir
tous
droits
pour
loyers
échus
et
non
payés,
dommages-
intérêts
et autres
frais,
sans
préjudice
de
son
droit
de
saisir
le juge
du
fond,
par
toutes
poursuites
ou
recours
qu’il jugera
utiles.
La
résiliation
effectuée
dans
ces
conditions
donnerait
ouverture
au
profit
du
bailleur
à une
indemnité
égale
à
six
mois
de
loyer
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
qu’il
pourrait
se
faire
allouer.
Solidarité
- Indivisibilité
En
cas
de
décès
du
preneur,
il y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
ses
héritiers
et
représentants
pour
le
paiement
des
loyers
et
accessoires
ainsi
que
pour
l’exécution
de
toutes
les
conditions
du
bail
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
802
et suivants
du
Code
civil.
Si
la
notification
prévue
à l’article
877
du
Code
civil
devenait
nécessaire,
le coût
serait
supporté
par
ceux
à
qui
elle
sera
faite.
Renseignements
sur
l’immeuble
loué
Réglementation
sur
l’amiante.
Dossier
technique
amiante
:
Le
bailleur
déclare
que
le bien
loué
entre
dans
le
champ
d’application
du
décret
n°
96-97
du
7 février
1996,
modifié
par
le décret
n°
97-855
du
12
septembre
1997
et encore
modifié
par
le décret
n°
2002-839
du
3
mai
2002. Est
demeuré
annexé
aux
présentes
après
mention
un
dossier
technique
amiante
dressé
par
Monsieur
GONDOUIN
le
26
octobre
2009
qui
révèle
la
présence
de
matériaux
et
produits
contenant
de
l’amiante
dont
l’acquéreur
déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle.
Baïilleur
et preneur
parfaitement
informés
des
conséquences
de
l’absence
desdits
diagnostics.
Le
preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
l’absence
de
renouvellement
desdits
diagnostics,
sans
recours
contre
le bailleur.
Réglementation
relative
au
saturnisme
Le
bailleur
déclare
que
le
bien
loué
a
été
construit
après
le
1° janvier
1949
et
n’est
donc
pas
concerné
par
les dispositions
de
l’article
L
1334-5
du
Code
de
la santé
publique.
Le
bailleur
déclare
encore
qu’à
sa connaissance
aucun
occupant
du
bien
loué
n’a
été
atteint
de
saturnisme.
Il
déclare
en
outre
n’avoir
reçu
aucune
notification
de
la
part
de
Monsieur
le
Préfet
tendant
à l’établissement
d’un
constat
en
vue
de
déterminer
si
le
bien
présente
un
risque
d’accessibilité
ou
d’exposition
au
plomb
pour
ses
occupants.
Etat
des
risques
et
pollutions
Le
bailleur
précise
qu’en
vertu
des
dispositions
des
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
26
du
Code
de
l’environnement,
il
est
tenu,
sur
la
base
des
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral,
de
fournir
à l’acquéreur
un
état
des
risques
et pollutions.
A
ce
titre,
est demeuré
ci-annexé
ledit
état
Etat
des
risques
et pollutions
le bien
loué,
établi
par
ladite
société
dénommée
« Etat
des
risques
et pollutions
».
Le
bailleur
précise
qu’en
vertu
des
dispositions
des
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
26
du
Code
de
l’environnement,
il
est
tenu,
sur
la
base
des
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral,
de
fournir
au
preneur
un
état
des
risques
et pollutions.
A
ce
titre,
est
demeuré
ci-annexé
ledit
état Etat
des
risques
et pollutions
le bien
loué,
établi
par
ladite
société
dénommée
« ATGTSM
»
sise
à
CAVAILLON
(Vaucluse)
821
avenue
de
cheval-Blanc
impasse
Georges
Braque. Le
preneur
déclare
que
depuis
qu’il
est
propriétaire,
le bien
loué
n’a
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d’assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles,
minières
ou
technologiques
susnommée.
Le
preneur
déclare
avoir
parfaite
connaissance
de
ces
dispositions
par
un
visa
qu’il
a
apposé
sur
ce
document
et
s’engage
à
en
faire
son
affaire
personnelle
en
s’interdisant
tout
recours
à
ce
sujet
contre
le
bailleur. Déclarations
des
parties
Les
parties
déclarent
avoir
leur
pleine
capacité
juridique.
Déclarations
particulières
Les
locaux
loués
ont
toujours
été
affectés
à l’usage
professionnel.
Election
de
domicile
Pour
l’entière
exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile,
à savoir
:
>
Le
bailleur,
en
son
domicile
ou
siège
social
ci-dessus
indiqué,
>
Le
preneur,
avant
l’occupation
des
lieux,
en
son
domicile
ou
siège
social
ci-dessus
indiqué,
et
ensuite
dans
les
lieux
loués.
Fait
à Robion,
le
En
2 exemplaires
originaux.
Le
preneur,
Peter
LEMESIC
VON
BEBRINA
GORNJA
« Lu
et approuvé
» A