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unknown - AU 2025 043 annexe
unknown - AU 2023 039 annexe
Acte - DE 2023 044 Annexe
Procès Verbal - 2025 361
Déliberation - AU 2022 100
Arrêté - 2024 388 Placement dun chien categorise
unknown - AU 2023 100 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2023 100 Annexe)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
CONVENTION
FOURRIÈRE
ANIMALE
PRESTATIONS
A
RÉALISER
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
"
RAMASSAGE,
CAPTURE
ET
TRANSPORT
D'ANIMAUX
ERRANTS
”
RAMASSAGE
D'ANIMAUX
BLESSÉS
OU
MORTS
"
CAPTURE
DE
CHIENS
DANGEREUX
"
RAMASSAGE
COLLECTIFS
DE
CHIENS
ET
CHATS
ERRANTS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400992-20231024-AU_2023_100-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 25/10/2023
1/7
V24-1 PREAMBULE - Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2122-28 ; - Vu,
les
articles
L211-11
à L211-28
du
Code
Rural
;
- Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal
;
- Vu
le Code
de
Procédure
Pénale,
et notamment
ses
articles
529
à 529-2
et 530
à 530-2;
Il appartient
au
maire
de
la
Ville
de
veiller
à
éviter
la
divagation
des
animaux
errants,
notamment
des
chiens
et
chats,
sur
le territoire
de
sa
commune
et
d’en
assurer
la
capture,
le
ramassage
et
la
mise
en
fourrière
en
un
lieu
de
dépôt
adapté
pour
ce
faire.
La
SPA
choisie
par
la
Commune
pour
assurer
la
prise
en
charge
de
ces
animaux
estl
a
SPA
Vauclusienne,
au
refuge
du
«
Petit
Pigeolet
»,
située
sur
la
commune
de
l'Isle
sur
la Sorgue
(84800).
Une
convention
assure
la
prise
en
charge
des
animaux
errants
blessés
trouvés
sur
la
voie
publique
de
la ville
avec
les
cliniques
vétérinaires
de
la commune.
Ceci
exposé,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
prestations
qui
seront
confiées
par
:
La
Ville
de
ROBION
représentée
par
Le
Maire,
Monsieur
Patrick
SINTES,
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Le
délégué
représentant
la
commune
auprès
de
la Société
Cat
et
Chris,
Monsieur
Enrique
BRUNELIN,
Chef
de
la
police
municipale,
chargé
de
veiller
au
respect
des
clauses
de
la présente. Ci-après
dénommé
L’Acheteur
A la Société
CAT
et
CHRIS,
inscrite
au
RCS
sous
le numéro
503660193,
domiciliée
684
route
de
St
Rémy,
13750
Plan
D'Orgon.
Téléphones
: 04
90
73
13
56
-
06
22
93
12
46.
Mail
: contact@cat-et-chris.fr,
représentée
par
Monsieur
Christophe
MICHIT
Ci-après
dénommé
Le
Prestataire
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Engagement
du
prestataire
Le
Prestataire
s'engage
envers
L’Acheteur
à
exécuter
les
prestations
décrites
ci-après,
aux
conditions
stipulées
par
la
présente
convention.
Article
11 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
:
e
la
capture
et
la
prise
en
charge
des
animaux
errants
: carnivores
domestiques,
NAC,
petits
et
grands
animaux
de
rente,
2/7
V24-1 °
La
capture
et
la
prise
en
charge
de
chiens
dangereux
(catégorie
1 et
2),
°
capture
de
chien
agressif
localisé.
+
capture
d’un
animal
blessé,
°
un
animal
à
récupérer,
pour
une
mise
en
dépôt,
au
domicile
d’une
personne
+
le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
poids
n’excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
via
l’'équarrisseur
adjudicataire
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
liaison
avec
l’un
des
cabinets
vétérinaires
de
la
commune
(animal
blessé
ayant
besoin
de
soins
nécessaires
à
sa
survie)
ainsi
qu'avec
la
SPA
pour
leur
transport
au
refuge
servant
de
fourrière
animale. Article
III
:Récupération
d’un
animal
errant
non
blessé,
chien
dangereux,
animal
mordeur
ou
griffeur
Le
Prestataire
interviendra
sur
appel
de
la
Police
Municipale
ou
des
Sapeurs
Pompiers.
Il interviendra
également
sur
appel
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Robion
en
dehors
des
horaires
de
présence
des
services
de
Police
Municipale.
Les
instructions
qui
seront
transmises
au
prestataire
devront
comprendre
une
description
aussi
précise
que
possible
de
l’animal
à
capturer
ainsi
que
sa
localisation,
ceci
afin
d'éviter
les
déplacements
infructueux.
Le
ramassage
et
la
capture
des
animaux
signalés
devront
s’effectuer
tous
les
jours
de
la
semaine,
y
compris
les
dimanches
et
les
jours
fériés.
Les
interventions
devront
pouvoir
être
réalisées
24
h
sur
24
et
7 jours
sur
7,
365
jours
par
an.
Le
prestataire
devra
être
constamment
joignable
par
téléphone,
si
nécessaire
sur
téléphone
mobile
d’astreinte
au
numéro
suivant
:06
22
93
12
46
A
l'issue
de
son
intervention,
le
prestataire
devra
tenir
informée
la
Police
Municipale
dans
les
meilleurs
délais,
afin
que
cette
dernière
sache
que
la
fourrière
a
été
requise,
mais
aussi
qu’elle
dispose
des
éléments
nécessaires
au
signalement
de
l’animal.
Une
fiche
descriptive
de
l’animal
capturé
sera
établie
et
permettra
d'identifier
très
précisément
l'animal
ainsi
que
son
propriétaire.
Un
bon
d'intervention
sera
systématiquement
établi
par
le
prestataire,
avec
le
lieu
de
la
capture,
le
jour,
l'heure,
le
signalement
complet
de
l’animal
(soit
fiche-type
de
la
société,
soit
fiche
rédigée
en
accord
avec
la
collectivité).
Les
animaux
ramassés
et
capturés
devront
ensuite
être
transportés
au
refuge
de
la
SPA
où
ils
seront
pris
en
charge
(le
bon
de
prise
en
charge
par
la
SPA
devra
être
fourni
en
même
temps
que
le
bon
d'intervention).
3/7
V24-1 Article
IV
:Récupération
d’un
animal
errant
blessé
ou
mort
sur
la
voie
publique
Le
prestataire
est
habilité
à
ramasser,
uniquement
à
la
demande
de
la
Police
Municipale,
un
animal
blessé
et
à
le
mener
chez
l’un
des
vétérinaires
ayant
signé
la
convention
avec
la
commune.
Les
Sapeurs-Pompiers
pourront,
de
leur
propre
initiative,
déposer
un
animal
errant
blessé
dans
un
des
cabinets
vétérinaires
(ayant
signé
la
convention)
le
plus
proche
du
lieu
de
capture
sur
le
territoire
communal.
Dans
ce
cas,
pour
rendre
compte
des
démarches
entreprises,
ils
auront
alors
obligation
de
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
aux
Services
de
la
Police
Municipale,
leur
bon
d'intervention
(prise
en
charge
d'animaux
sur
la
voie
publique).
Ce
document
devra
être
complété
le
plus
précisément
possible,
afin
de
renseigner
au
mieux
la
Police
Municipale
sur
le
signalement
de
l'animal,
faire
connaître
les
circonstances
de
sa
prise
en
charge
ainsi
que
les
coordonnées
du
requérant
éventuel.
Outre
de
retracer
l'historique
de
la
situation,
ces
éléments
pourront
permettre
d'identifier
plus
rapidement
un
animal
déclaré
perdu
et
aider
la
Collectivité
à
récupérer
auprès
du
propriétaire
les
frais
inhérents
à la
mise
en
fourrière,
ou
imputer
éventuellement
ces
frais
à un
tiers
responsable.
Le
prestataire
pourra,
après
que
le
vétérinaire
aura
prodigué
les
soins
de
premières
nécessités,
se
voir
confier
l’animal
avec
une
ordonnance
du
médecin
vétérinaire
pour
effectuer
son
transfert
au
refuge
de
la
SPA.
Article
V
:intervention
ponctuelle
collective
concernant
les
chiens
et
chats
errants,
à
la
demande
de
la
Police
Municipale
(Ramassage
collectif
de
chiens
ou
de
chats
errants
sur
la
Commune,
ou
tournée
effectuée
sur
un
secteur
déterminé,
à
réaliser
uniquement
sur
demande
de
la
Police
Municipale).
Ce
type
d'opération
sera
déclenché
par
la
Police
Municipale
après
information
de
la
population,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
prestataire
qui
assurera
cette
opération
avec
son
équipe
sera
accompagné
d’un
Agent
de
la
Police
Municipale. Après
avoir
défini
le
secteur
concerné,
l’opération
de
capture
des
chiens
ou
chats
errants
s'effectuera
au
moyen
de
lasso,
de
filet,
d’épuisette
et
de
cages.
Tous
animaux
capturés
seront
ensuite
transportés
dans
un
véhicule
adapté,
au
refuge
de
la
SPA.
Un
compte
rendu
de
capture
sera
effectué
auprès
de
la
Police
Municipale
afin
de
disposer
de
tous
éléments
relatifs
à
leur
signalement
qui
pourraient
lui
être
demandés
au
cas
d'animaux
recherchés
par
leur
propriétaire,
et
toujours
également
dans
le
but
de
pouvoir
émettre
des
titres
de
recette
via
le
Service
des
Finances
de
L’Acheteur
afin
de
se
retourner
contre
les
propriétaires
connus
des
animaux
capturés. Une
information
sera
effectuée
auprès
de
la
population
par
voie
d'affichage.
Les
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
gardien,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
pourront
être
stérilisés
et
identifiés,
préalablement
à
leur
relâche
dans
ces
mêmes
lieux.
La
SPA
aura
été
préalablement
sollicitée
pour
assurer
la
stérilisation
des
chats
capturés.
4/7
V24-1 Les
animaux
capturés
seront
ensuite,
soit
confiés
directement
à
la
SPA,
soit
au
vétérinaire
chargé
de
la
stérilisation
puis
transportés
dans
un
véhiculé
adapté
au
refuge
de
la
SPA,
ou
relâchés
dans
les
lieux
où
ils
auront
été
capturés.
Une
information
sera
effectuée
auprès
de
la
population
par
voie
d'affichage.
Afin
d'assurer
un
maximum
de
captures,
l'intervention
de
capture
réalisée
par
le
prestataire
ne
pourra
être
inférieure
à
deux
heures.
Article
VI
:Coût
des
prestations
(l'engagement
sur
le prix
s’entend
HT)
VI-1a)
En
ce
qui
concerne
les
opérations
de
ramassage
et
de
capture
VI-1b) VI-2a) VI-2b) VI-3a) V24-1
un
jour
ouvrable,
de
6hà21h:
le tarif
est
fixé
à 81,00
€
HT,
soit
97.20
€ TTC
par
capture,
ramassage
et
transport
à la SPA.
En
ce
qui
concerne
les
opérations
de
ramassage
et
de
capture
en
horaires
de
nuit
de
21h
à 6h,
ou
dimanche
&
jour
férié
:
le tarif est
fixé
à
115.00
€
HT,
soit
138.00
€ TTC
par
capture,
ramassage
et transport
à
la SPA.
En
ce
qui
concerne
les
interventions
pour
les
animaux
blessés
un
jour
ouvrable
de6hà21h:
le tarif
est
fixé
à
81,00
€
HT,
soit
97.20
€ TTC;
Ce
tarif
comprend
la
capture,
le
ramassage
et
le
transport
auprès
d’un
vétérinaire
ayant
signé
la
convention
avec
l’Acheteur.
La
récupération
éventuelle
de
l’animal
pour
son
transfert
à
la
SPA,
suite
à
l’appel
du
vétérinaire,
sera
facturée
par
le
prestataire
comme
une
intervention
de
ramassage
un
jour
ouvrable. En
ce
qui
concerne
les
interventions
pour
les
animaux
blessés
en
horaires
de
nuit
de
21h
à
6h,
ou
dimanche
&
jour
férié
:
le tarif
est
fixé
à
115.00
€
HT,
soit
138.00
€ TIC.
Ce
tarif
comprend
la
capture,
le
ramassage
et
le
transport
auprès
d’un
vétérinaire
ayant
signé
la
convention
avec
l’Acheteur.
La
récupération
éventuelle
de
l’animal
pour
son
transfert
à
la
SPA,
suite
à
l’appel
du
vétérinaire,
sera
facturée
par
le
prestataire
comme
une
intervention
de
ramassage
un
jour
ouvrable En
ce
qui
concerne
les
opérations
de
ramassage
d’un
animal
mort
un
jour
ouvrable,
de6hàä21h:
le tarif
est
fixé
à
81,00
€
HT,
soit
97.20
€ TTC
par
ramassage
et
transport
chez
le
Prestataire
en
attente
d’un
transfert
pour
son
incinération
par
un
organisme
habilité.
5/7 Toutes
ces
opérations
seront
obligatoirement
accompagnées
d’une
fiche
descriptive
complète
de
l'intervention,
indiquant
en
outre
le
nom
du
propriétaire
et
information
sur
l'animal
si
ce
dernier
est
identifiable.
Ces
fiches
seront
transmises
dans
les
meilleurs
délais
au
service
de
la
Police
Municipale
pour
émission
de
titre
de
recette,
le cas
échéant.
VI-3b)
En
ce
qui
concerne
les
opérations
de
ramassage
d’un
animal
mort
en
horaires
de
nuit
de
21h
à
6h,
ou
dimanche
&
jour férié
:
le
tarif
est
fixé
à
115.00
€
HT,
soit
138.00
€ TTC
par
capture,
ramassage
et
transport
chez
le
Prestataire
en
attente
d’un
transfert
pour
son
incinération
par
un
organisme
habilité.
VI-4)
En
ce
qui
concerne
les
Intervention
dite
infructueuse
(déplacement
sans
résultat)
le tarif
est
fixé
à
45.00
€
HT,
soit
54.00
€ TTC
par
déplacement
en
jour
ouvrable
de6hà21h,
64.17
€
HT,
soit
77.00
€ TTC
en
horaires
de
nuit
de
21 h
à
6
h,
ou
dimanche
&
jour
férié :
VI-5)
En
ce
qui
concerne
les
interventions
ponctuelles
collectives
Le
tarif
est
fixé
à
200,00
€
HT,
soit
240,00
€ TTC
; pas
de
majoration
en
horaires
de
nuit
de21h
à 6h,
ou
dimanche
&
jour
férié
et
ce,
quel
que
soit
le
nombre
d'animaux
capturés.
Ce
tarif
comprend
le
déplacement
pour
la
mise
en
place
des
caisses
trappe,
le
déplacement
pour
le transfert
vers
la
spa
en
vue
de
la stérilisation,
et
le déplacement
pour
la
remise
sur
site.
Délai
d'exécution
: Le
prestataire
s'engage
à
intervenir
dans
un
délai
de
1h00
suivant
la
réception
de
l'appel
de
la
collectivité.
Article
VII
: Modalités
de
paiement
En
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
opérations
de
ramassage
et
de
capture,
ainsi
que
les
opérations
de
ramassage
des
animaux
blessés
ou
morts,
la
facturation
sera
mensuelle
et
devra
mentionner
le
détail
des
interventions
effectuées,
feuilles
d’attachement
et autres
justificatifs
à l'appui.
Les
factures
seront
adressées
au
service
financier
de
la
ville
via
le
portail
CHORUS
PRO
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R52176. Elles
devront
être
suffisamment
détaillées
et
accompagnées
des
pièces
justificatives
nécessaires
à
leur
règlement
par
mandat
administratif.
En
cas
de
litige,
à titre
commercial
le
prestataire
s'engage
à
ce
que
la
l’Acheteur
soit
avantagé.
Article
VIII
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
passée
pour
un
an
à compter
de
sa
date
de
notification.
6/7
V24-1 Article
IX
: Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
cas
de
manquement
grave
aux
obligations
réciproques
des
cocontractants
où
par
les
deux
parties
d’un
commun
accord,
sous
réserve
d’un
préavis
de
deux
mois
avant
l’arrêt
effectif
des
prestations,
préavis
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
X
: Renouvellement
de
la
convention
- Révision
des
clauses
En
dehors
du
cas
prévu
à
l'article
IX,
la
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
indiquée
à
l’article
VII,
sans
condition
de
renouvellement.
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
prestations
ou
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
fourrière
animale,
des
modifications
mineures
pourront
être
proposées
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sans
pour
autant
que
cela
ne
déséquilibre
le
contrat.
La
nécessité
de
réviser
sensiblement
les
clauses
sera
étudiée
tous
les
neuf
mois.
Le
cas
échéant,
les
modifications
ainsi
apportées
sur
entente
des
parties
seront
formalisées
par
un
avenant
à
la convention.
Faità
_RaD\
on
, Le
_2X]
Lo
L2
aL>
LE
PRESTATAIRE
LE
MAIRE
Pour-te-Maire-et-par-subdélégation L'adjoint-Détégué-àth-Sécurité
7/7
V24-1