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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 084 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 084 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-084
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire février
2026 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2026-02-17-00006
Arrêté ordonnancement secondaire février 2026
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire février 2026 3 E Direction départementale PRÉFET DU CALVADOS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d'ordonnancement secondaire.
LE PRÉFET,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de la direction de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier 2024;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023
nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations
du Calvadosà compter du 10 juillet 2023;
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la
vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du
Calvados ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire février 2026 4 ARRÊTE:
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, à
l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté
préfectoral du 8 janvier 2024 sus visé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :
- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
- le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
Article 3 :.
Subdélégation est donnée à Madame Noémie BOIREL, secrétaire administrative de classe normale, aux
fins de procéder, en tant que saisisseur, à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les
B.O.P. suivants :
- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
- le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
- le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
Article 4:
Subdélégation est donnée à Madame Soazic DEMOULE, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 2 000 euros
sur le BOP 206.
Article 5 :
Restent soumis à la signature du Préfet :
— a) les ordres de réquisition du comptable public,
- b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
- c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d’une délégation particulière.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire février 2026 5 Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 17 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Raphaël FAYAZ-POUR
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire février 2026 6