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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 378 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 378 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-378
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-11-01-00001
2025-11-01 Délégation SGC Falaise
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Été FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service de Gestion Comptable
6 Rue la Résistance
14700 FALAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de FALAISE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
À la suite des mouvements intervenus au sein du Service de gestion comptable de FALAISE vous voudrez bien . trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs.
Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 01/11/2025, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
Article 1° DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
NOM - prénom — Grade — Fonction Descriptif des pouvoirs
Mme DAUGE Florine Reçoit mandat de me -suppléer dans l’exercice de Inspectrice des Finances Publiques l’ensemble de mes fonctions et de signer seul ou Adjoint au chef de poste SGC FALAISE concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif ainsi que les actes notariés.
KG ER ‘A BB B7 NP
| DV Ye NH PS F0 LH Hu
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 4 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ï
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Mme GIANI Karine
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
l’ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de moi-même ou de celle de
Mme DAUGE Florine , sans toutefois que l’absence ou
l’empêchement soit opposable aux tiers
Mme HYPPOLITE Laurence
Contrôleur des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
l’ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de moi-même ou de celle de Mme
DAUGE Florine , sans toutefois que l’absence ou
l’empêchement soit opposable aux tiers
Mme MICHEL Isabelle
Contrôleur des Finances Publiques
|
|
Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
l’ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion |
et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les|
déclarations de créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de moi-même ou de celle de Mme
DAUGE Florine , sans toutefois que l’absence ou
l’'empêchement soit opposable aux tiers
Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
Service —- NOM -— prénom -— Grade Descriptif des pouvoirs
Courrier
Agent des finances publiques
Madame JAILLARD Angélique
Agent des finances publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément : |
Madame BURES Séverine : de me représenter auprès de la Poste et de pouvoir retirer les courriers recommandés uniquement au nom
du SGC.
K& ED \ 56 B+ np
8 nd gs F0 LH mi
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 5 RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | |
Été | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Monsieur BOUNAAJ Yhdi
Agent des finances publiques
Mme MICHEL Isabelle
Contrôleur des finances Publiques
Mme HERBINET Meika
Agente apprentie
Dépenses des collectivités
Mme GIANI Karine
Contrôleur principal des Finances Publiques | |
| Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
Monsieur JEANNENOT Benjamin - de signer les ordres de paiement (TVA, EV, Contrôleur des finances Publiques oppositions et retenues sur salaires...) - de signer les rejets de mandats
Mme POTIN Nathalie - de signer les réponses aux élus relatives aux Contrôleur Principal des finances Publiques Ra de visa (rejets de mandats, insuffisance de : pièces.
AYESSOU Ekue - de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de À . réception . | Contrôleur des finances publiques - ainsi que tout document concérnant les dépenses nécessaire au fonctionnement du service |
. | - Arrêtés comptables D2C Monsieur BOUNAATJ Yhdi
Agent des Finances Publiques
contentieux des collectivités Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément : - de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de la!
Mme MICHEL Isabelle . dette totale pour un délai maximum de 12 mois et ou
Contrôleur des finances Publiques un montant de 1500 € | - de signer les demandes de renseignements
Madame JAILLARD Angélique - de signer les remises/annulations de frais de poursuites jusqu’au seuil de 250 €:
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure,
Monsieur BOUNAAJ Yhdi | de ares Les bord d'envoi Le Agent des finances publi ques - e signer les ordereaux d'envoi et accusés réception
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
Vo nécessaires au fonctionnement du service Mme BURES Séverine | - Arrêtés comptables D2C Agent des Finances Publiques |
Agent des finances publiques
Mme HERBINET Meika
Agente apprentie
DV KG. ER A $ p+ ne
AE YL NA 47 FO CH un
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Rat FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Recettes des collectivités
Mme MARTEL Nathalie
Agent des Finances Publiques - de signer les bordereaux d’envoi et accusés de réception ainsi que tout autre document concernant
Madame ROUX Eva-Noelle les opérations nécessaires au fonctionnement
Agent contractuel B du service .
- Traiter, signer et assurer les remboursements des
excédents de versements . Mme HYPPOLITE Laurence - Arrêtés comptables D2C
Contrôleur des Finances Publiques
Caisse
Mme BURES Séverine
Agent des Finances Publiques
Madame JAILLARD Angélique
Agent des finances publiques
Monsieur BOUNAAJ Yhdi
Âgent des finances publiques
Madame MICHEL Isabelle
Contrôleur des Finances Publiques . Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément : | - de signer les quittances PIE et P1A et amendes de
composition pénale et jours amendes
Mme HERBINET Meika |
Agente apprentie
D/ Ke. ER I 58 8+<\e
AE 94 a 63 Fo LH x
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 7 EE
RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE
Fat FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Comphbilité
Mme HYPPOLITE Laurence
Contrôleur des Finances Publiques - Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément: - de signer les documents comptables à transmettre à la
Mme MARTEL Nathalie DDFiP ( états de développement des soldes, etc.) . Sauf journaux rectificatifs .
- Rejet d’ opérations reçues sur le compte BDF
- Arrêtés comptables D2C
Agent des Finances Publiques
Mr JEANNENOT Benjamin
Contrôleur des finances Publiques
| Madame ROUX Eva-Noelle
Agent contractuel B
Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A Falaise , le 01 Novembre 2025
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable de FALAISE.
Damien VANDON
Inspecteur Divisionnaire
DV Ke. ER IN 58 BF Ne
AE Y4 NA 65 Fo LH 4H
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 8 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Per FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 01/11/2025
SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES
POUR ETRE ANNEXES
NOM -— Prénom — Grade Signature Paraphe
VANDON Damien AV, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques
TE Fe © DAUGE Florine à > | |
Inspectrice des Finances Publiques ES =
GIAN TT... KE. TANT Karine -
Contrôleur Principal des Finances Publiques CT
HYPPOLITE Laurence CH
Contrôleur des Finances Publiques
, \ d
MICHEL Isabelle
Contrôleur des Finances Publiques
ROUX Eva-Noelle
Agent contractuel B
| À À !
BOUNAA] Yhdi EL? RL GB Agent des Finances publiques _ Je ET mres TP AE
Contrôleur des finances Publiques
à N
JEANNENOT Benjamin f À À Bb
HERBINET Meika Le
Agente apprentie |
Een e SPP BA AE H4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 9 RÉPUBLIQUE | L
FRANÇAISE
pa | FINANCES PUBLIQUES | Fraternité ‘
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
Direction départementale des finances publiques du Calvados
POTIN Nathalie
Contrôleur Principal des finances N p Publiques |
BURES Séverine | S B Agent des Finances publiques
MARTEL Nathalie | | | N {
Agent des Finances publiques
\
JAILLARD Angélique oo A. Agent des finances Publiques ds
AYESSOU Ekue CO ÎZ _A£ Controleur des finances Publiques CS CAT :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Ent FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 11