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Arrêté - Creation d une regie de recettes location de salles et degradations tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - Creation d une regie de recettes location de salles et degradations tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Centre Administratif Charles de Gaulle – tél. : 03 27 80 18 18 – fax : 03 27 80 30 42 – e-mail : contact@mairie-raimbeaucourt.fr
Le Maire de Raimbeaucourt,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le Maire de Raimbeaucourt à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 décembre 2023.
ARRETE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes à compter du 1er janvier 2024 auprès du service de gestion des salles de la Ville de Raimbeaucourt.
Article 2 : Cette régie est installée au CCAS de Raimbeaucourt – Place Charles de Gaulle 59283 Raimbeaucourt
Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- L’encaissement du montant des locations des salles communales
- L’encaissement du montant de l’acompte exigé à la signature du contrat pour la location des salles communales
- L’encaissement des recettes provenant du bris, de la disparition du matériel et de la vaisselle, du non-nettoyage des locaux, du non-respect des consignes de tri des déchets et de l’absence du locataire à l’état des lieux.
- L’encaissement de la location de vaisselle et location de matériels.
- L’encaissement de la location de matériel aux particuliers à domicile.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèques bancaires
- Paiement par internet
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance informatique.
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
ARRETE
Salles communales /Location de matériels / Location de
matériels aux particuliers à domicile
Régie de Recettes
Location de salles et dégradations Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à un mois.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie générale du Nord et du Service de Gestion Comptable de Douai.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000€.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé, et au minimum une fois par mois
Article 10 : L’intervention du régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur et le régisseur suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions défini par l’assemblée délibérante.
Article 13 : Le Maire de Raimbeaucourt et le comptable public assignataire ou le Service de Gestion Comptable de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Raimbeaucourt, le 07 décembre 2023
Le Maire,
Alain MENSION